L'initiative parlementaire pour une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi, a été retirée par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puisqu'une disposition de loi y relative a été élaborée et acceptée dans le cadre de modifications parlementaires (16.457).
Evaluer les conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne dans les projets de loi- Schlagworte
- Datum
- 29. Mai 2018
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.417
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Diane Porcellana
Aktualisiert am 09.12.2018
Aktualisiert am 09.12.2018