Le Ministère public du Jura bernois-Seeland a mis en accusation sept prévenu-e-s pour fraude électorale dans le cadre du vote de Moutier. Suite à l'annulation du vote du 18 juin 2017 par la préfecture, il avait ouvert seize instructions pour soupçons de fraude électorale au sens de l'article 282 du Code pénal – qui réprime la participation à un vote sans en avoir le droit. Trois personnes ont déjà été condamnées par ordonnance pénale et six procédures ont été classées. C'est au Tribunal de première instance du Jura bernois-Seeland de se pencher sur ces sept cas. Les prévenu-e-s risquent une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.
Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021Dossier: Moutier und der Jurakonflikt