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Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix (Po. 18.3237)

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix (Po. 18.3237)

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Ob. 14.095)