Die Ankündigung der ersten von insgesamt vier von-Wattenwyl-Gesprächen im Jahr 2022 im Februar 2022 glich derjenigen des Vorjahres. Nicht nur der Ort war aufgrund der Covid-19-Pandemie noch immer nicht das namengebende Von-Wattenwyl-Haus, sondern erneut der Bernerhof, sondern auch die hauptsächlichen Traktanden der Gespräche zwischen den Parteispitzen und einer Bundesratsdelegation – im Februar bestehend aus dem frisch gekürten Bundespräsidenten und Aussenminister Ignazio Cassis, Gesundheitsminister Alain Berset und Energieministerin Simonetta Sommaruga sowie dem Bundeskanzler Walter Thurnherr – waren gleich wie im Vorjahr. Diskutiert wurde nämlich über die sich langsam entspannende gesundheitspolitische Lage sowie das in seiner neuen Stossrichtung formulierte Ziel der Regierung, die bilateralen Beziehungen zur EU zu stabilisieren. Einen weiteren aussenpolitischen Diskussionspunkt stellte der geplante Sitz der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat (2023–2024) dar. Simonetta Sommaruga informierte über die geplanten Vorhaben zur Senkung der Treibhausgasemissionen auf Netto-Null bis 2050 (Revision des CO2-Gesetzes und Schaffung des Bundesgesetzes über sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien).
Im Mai 2022 fanden die Gespräche nach über zwei Jahren wieder im Von-Wattenwyl-Haus statt. Und auch die Themen hatten sich innert Monaten aufgrund der aktuellen weltpolitischen Lage mit dem Ausbruch des Ukraine-Kriegs stark verschoben. Bundespräsident Ignazio Cassis, Simonetta Sommaruga, Guy Parmelin sowie Walter Thurnherr diskutierten mit den Vertretungen der Bundesratsparteien über die aussenpolitischen, wirtschaftlichen und energiepolitischen Auswirkungen des Konflikts. Konkrete Diskussionsgegenstände waren die neutralitätspolitische Ausrichtung der Schweiz, die Konferenz zum Wiederaufbau der Ukraine in Lugano, der weltweite Teuerungsdruck und die Energieversorgungssicherheit – neben dem bereits im Februar diskutierten Stromversorgungsgesetz, dessen Umsetzung beschleunigt werden sollte, informierte die Energieministerin dabei über die geplanten Massnahmen zur Gasversorgungssicherheit.
Wie vor der Covid-19-Pandemie üblich traf sich die Landesregierung für die Von-Wattenwyl-Gespräche im Herbst in corpore und in Klausur mit den Parteispitzen. Neben dem Krieg und seinen Auswirkungen standen die Versorgungssicherheit, die Finanzplanung, wirtschaftspolitische Folgen der Inflation, die gesundheitspolitische Lage sowie einmal mehr die Europapolitik auf der Traktandenliste. In der bundesrätlichen Bilanz zu sechs Monaten Krieg nahm Justizministerin Karin Keller-Sutter Stellung zu den Migrationsbewegungen und dem Schutzstatus S, der rund 62'000 Personen gewährt worden sei; Verteidigungsministerin Viola Amherd betonte ihrerseits den Wandel der «europäischen Sicherheitsarchitektur» und die Bedeutung multilateraler Organisationen auch für die Schweiz; Aussenminister Ignazio Cassis berichtete über die Lugano-Konferenz. Die energetische Versorgungssicherheit wurde von Energieministerin Simonetta Sommaruga erörtert. Massnahmen seien etwa eine Wasserkraftreserve, Einrichtung von Reservekraftwerken und Plänen zur Bewältigung einer möglichen Gasmangellage; die Stromversorgung sei momentan aber sichergestellt. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte die steigenden Energiepreise zur Hauptursache für die ansteigende Inflation, die zwar mit 3.4 Prozent unter dem europäischen Mittel liege, aber auch in der Schweiz auf die Kaufkraft drücke. Über die schwierige Lage der Bundesfinanzen, denen ab 2024 strukturelle Defizite in Milliardenhöhe drohten, berichtete Finanzminister Ueli Maurer. Auch in der sich momentan beruhigenden Situation in der Covid-19-Pandemie gehe es weiterhin darum, eine Überlastung des Gesundheitssystems zu verhindern, gab Gesundheitsminister Alain Berset zu bedenken. Schliesslich informierte Aussenminister Ignazio Cassis auch über die Sondierungsgespräche mit der EU: Es bestünden weiterhin erhebliche Differenzen.
Die vierte Gesprächsrunde der Von-Wattenwyl-Gespräche fand am 11. November statt. Die Bundesratsparteispitzen liessen sich dabei über die Reise von Bundespräsident Ignazio Cassis in die Ukraine und die Weiterführung des Schutzstatus S informieren. Erneut wurde auch über die Massnahmen zur Verhinderung einer Strommangellage diskutiert, darunter etwa das Reservekraftwerk in Birr oder der Rettungsschirm für systemkritische Stromunternehmungen, aber auch über den Verzicht, Unternehmen oder Private aufgrund der hohen Energiepreise oder der Inflation zu unterstützen. Auch die laufenden Sondierungsgespräche mit der EU, die «besorgniserregende Haushaltsentwicklung» und die nach wie vor angespannte gesundheitspolitische Lage waren wie schon im Herbst Gegenstand der Diskussionen.

Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

In Erfüllung eines Postulats der RK-SR veröffentlichte der Bundesrat im Dezember 2022 einen Bericht zur Einführung elektronischer Fussfesseln im Ausländergesetz. Im Bericht wird die Verwendung elektronischer Fussfesseln, auch bekannt als Electronic Monitoring, in der Durchsetzung ausländerrechtlicher Zwangsmassnahmen, unter anderem als Alternative zur Administrativhaft, näher beleuchtet. Bereits heute muss das Electronic Monitoring, meist als Sender am Fussgelenk, von allen Kantonen als Vollzugsform für kurze Freiheitsstrafen angeboten werden und kann auch zur Durchsetzung von Kontakt- und Rayonverboten verwendet werden. Der Bundesrat hob hervor, dass die Anwendung von Electronic Monitoring im ausländerrechtlichen Bereich in erster Linie mit einigermassen kooperativen Individuen zu erfolgen habe. Für diese bestünden aber bereits weniger harte Massnahmen als die ausländerrechtliche Administrativhaft. Letztere werde bei Personen, bei denen die akute Gefahr bestehe, dass sie nach einem negativen Aufenthaltsentscheid untertauchen, zur Anwendung gebracht. Folglich käme der Einsatz des Electronic Monitorings nur bei einem sehr begrenzten Personenkreis in Frage, namentlich bei Personen, bei welchen die ausländerrechtliche Administrativhaft entweder momentan nicht verordnet werden könne oder bereits die maximale Haftdauer überschritten habe. Demgegenüber könnten einzelne Auflagen wie Hausarrest durch den Einsatz von Electronic Monitoring einfach verfolgt und das Untertauchen von Individuen im Asylprozess vermieden werden. Gemäss der Analyse des Bundesrats wögen die potentiellen Nachteile des Electronic Monitorings jedoch schwer. Erstens verfüge die Polizei in den meisten Kantonen nicht über die personellen Mittel, die durch das Electronic Monitoring verzeichneten Verstösse zu verfolgen, insbesondere da sich ausreisepflichtige Individuen oftmals als weniger kooperativ erweisen würden als dies beispielsweise bei Personen im Strafvollzug der Fall sei. Zweitens könnte das Electronic Monitoring ein Untertauchen von ausreisepflichtigen Individuen kaum verhindern, da entsprechende Geräte zerstört werden könnten. Zuletzt sei der Mehrwert einer solchen Intervention fraglich, da Verstösse bereits heutzutage meist relativ schnell erkannt würden. Abschliessend erachtete der Bundesrat in seinem Bericht die Einführung elektronischer Fussfesseln als nicht zielführend, da bereits genügend Alternativen zur Administrativhaft im Schweizer Asylvollzug vorhanden seien.

Eine in der Wintersession 2020 eingereichte Motion Quadri (lega, TI) forderte – wie eine bereits im Mai eingereichte Motion Addor (svp, VS; Mo. 20.3264) – ein Moratorium für die Erteilung von neuen Grenzgängerbewilligungen und die Wiedereinführung des Inländervorrangs in Grenzkantonen. Die Coronakrise habe zu einer erhöhten Arbeitslosigkeit auf dem Schweizer Arbeitsmarkt geführt, während mehr Grenzgängerinnen und Grenzgänger in der Schweiz arbeiteten und somit zusätzlich einheimische Arbeitskräfte vom Arbeitsmarkt verdrängen würden, argumentierte der Motionär. Obschon der Bundesrat in seiner Stellungnahme die schwierige wirtschaftliche Lage von Bewohnerinnen und Bewohnern der Grenzkantone im Zuge der Coronakrise anerkannte, erachtete er die Aufrechterhaltung der Personenfreizügigkeit als immens wichtig, insbesondere um dem Fachkräftemangel im Gesundheitsbereich während der Corona-Pandemie entgegenzuwirken. Zudem bestehe durch die Stellenmeldepflicht, durch die Stellensuchende fünf Tage vor der öffentlichen Ausschreibung einer Stelle über diese informiert werden, bereits ein effektiver inländischer Mechanismus, um arbeitssuchende Personen wieder in den Arbeitsmarkt einzubinden, so die Regierung.
Mitte Dezember 2022 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren behandelt worden war.

Einer Motion des Ständerates Piero Marchesi (svp, TI), wonach der Grundsatz des Lebensmittelpunkts als zentrales Kriterium für die Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung berücksichtigt werden soll, stimmte der Ständerat in der Wintersession 2022 stillschweigend zu. Bundesrat und Nationalrat hatten sich bereits zuvor für den Vorstoss ausgesprochen.

Während der Wintersession 2022 nahm sich der Nationalrat der parlamentarischen Initiative Marra (sp, VD) mit dem Titel «Damit die Anspruchsvoraussetzungen für die Sozialhilfe und die Folgen des Sozialhilfebezugs nicht zusätzlich zur Verarmung beitragen» an. Nachdem die Initiantin die drei Punkte, die ihr Geschäft beinhaltete – die Aufhebung der Rückzahlungspflicht von Sozialhilfe, das Fixieren eines einheitlichen Höchstbetrags für finanzielle Reserven zur Berechtigungsbestimmung von Sozialhilfeinanspruchnahme und das Verbot einer unterschiedlichen Behandlung von Sozialhilfebeziehenden in Abhängigkeit der Staatsangehörigkeit oder des Aufenthaltsstatus innerhalb desselben Kantons oder der gleichen Gemeinde –, vorgestellt hatte, erhielt sie Unterstützung von Parteikollegin und Minderheitensprecherin Mattea Meyer (sp, ZH). Diese betonte, dass Armut alle treffen könne und die von Marra aufgeführten Unterschiede beseitigt werden müssten. Verena Herzog (svp, TG) berichtete hingegen, dass die SGK-NR der Initiative mit 13 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) keine Folge gegeben habe. Zwar spreche sich eine Kommissionsminderheit für eine Aufhebung der Rückzahlungspflicht aus, es sei jedoch «gewollt, dass es je nach Gruppen unterschiedliche Bestimmungen und Ansätze [gebe]». Der Nationalrat gab der Initiative schliesslich mit 106 zu 79 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) keine Folge. Verantwortlich dafür, dass die Vorlage scheiterte, war das bürgerliche Lager, das sich geschlossen respektive mit Enthaltungen gegen die Initiative stellte.

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

2022 kam viel Bewegung in den Schweizer Immobilienmarkt. Die wohl grösste Änderung war der Zinsanstieg und dessen Auswirkungen. Aufgrund der steigenden Inflation erhöhte die Nationalbank die Leitzinsen – zuerst von -0.75 Prozent auf -0.25 Prozent im Juni und dann im September auf 0.5 Prozent. Dieser Anstieg führte auch zu einem markanten Anstieg der Hypothekarzinsen. Zehnjährige Festhypotheken wurden zu Beginn des Jahres laut MoneyPark noch mit Zinsen von 1.35 Prozent verkauft. Im Oktober stiegen die Zinsen für die gleiche Festhypothek zwischenzeitlich auf 3.84 Prozent. Aufgrund des Anstiegs der Preise von Festhypotheken stieg die Nachfrage nach variablen Hypotheken – also Hypotheken, die alle drei oder sechs Monate an das geltende Zinsniveau angepasst werden. Solche Hypotheken nutzten seit 1. Januar 2022 den SARON als Referenzsatz. Der SARON löste damit den zuvor benutzten LIBOR als Referenzsatz für Hypotheken mit variablem Zins ab. Die Zürcher Kantonalbank berichtete, dass der Anteil von SARON-Hypotheken bei den neu vergebenen Hypotheken zwischen Januar und April von rund 20 Prozent auf über 50 Prozent angestiegen war. SARON-Hypotheken verblieben bis Mitte September auf unter 1 Prozent, doch mit dem Ende der Negativzinsen der Nationalbank stiegen auch ihre Zinsen an. Ab Mitte Oktober betrugen die Zinsen auf SARON-Hypotheken rund 1.4 Prozent.

Die tiefen Zinsen hatten in den letzten Jahren entscheidend zum Boom auf dem Immobilienmarkt beigetragen. Doch aufgrund des Zinsanstiegs war der Kauf von Immobilien nicht mehr automatisch billiger als deren Miete. Eine im November veröffentlichte Auswertung der Immobilienberatungsfirma Iazi zeigte, dass es seit der Zinswende aufgrund der hohen Hypothekarzinsen in den meisten Gemeinden attraktiver war, ein Objekt zu mieten, als es zu kaufen. Zu den steigenden Zinsen kam hinzu, dass der Stellenwert vom Wohnen nach der Pandemie wieder abgenommen habe, wie eine Umfrage der Immobilienberatungsfirma Wüest Partner ergab. So nahm Auswertungen zu Suchabos von Wüest und Partner zufolge denn auch die Nachfrage nach Wohneigentum ab. Dennoch stiegen die Preise für Wohneigentum insgesamt weiter an, laut Iazi im dritten Quartal 2022 um 1.4 Prozent gegenüber dem Vorquartal und um 5.5 Prozent gegenüber dem dritten Quartal von 2021. Doch Iazi schätzte die Lage im Oktober so ein, dass der Immobilienboom bald zu Ende kommen werde, auch wenn dies gegenüber dem Zinsanstieg verzögert passiere. Die Zürcher Kantonalbank ging – ebenfalls im Oktober – davon aus, dass die Preise weiterhin steigen werden, jedoch weniger stark als bisher.

Auch der Mietmarkt kam 2022 in Bewegung. Zwar blieb der hypothekarische Referenzzinssatz, der als Orientierung für die Berechnung der Mieten dient, trotz der Zinswende unverändert auf 1.25 Prozent und damit auf dem gleichen Stand wie seit März 2020. Der Grund dafür ist, dass der Referenzzinssatz berechnet wird, indem der Durchschnitt aller laufenden Hypothekarkredite ausgerechnet wird. Da in der Schweiz rund 80 Prozent der Hypotheken eine feste Laufzeit von durchschnittlich rund fünf Jahren haben, wird sich der Anstieg der Hypothekarzinsen erst in einigen Jahren vollständig auf den Referenzzinssatz auswirken. Dennoch stiegen die Mietpreise 2022 deutlich an – hauptsächlich wegen des reduzierten Angebots. Gemäss Wüest Partner gingen die Leerstände von Mietobjekten seit 2020 um 22 Prozent zurück. Hauptproblem sei die niedrige Bautätigkeit, welche laut Wüest Partner rund 15 Prozent höher liegen müsste, damit die Nachfrage gedeckt werden könne. Laut der Credit Suisse seien in den vergangenen zwei Jahren rund 4'800 Baubewilligungen weniger ausgestellt worden als im gleichen Zeitraum davor. Auch die starke Netto-Zuwanderung habe einen Anteil daran, dass das Angebot an Mietwohnungen knapper werde. Für Mieterinnen und Mieter drohten neben steigenden Mietzinsen zudem auch noch höhere Nebenkosten – dies wegen dem Anstieg der Energiepreise im Zuge des Ukrainekrieges.

Im Oktober 2022 veröffentlichte der Bundesrat einen Ergebnisbericht zur Vernehmlassung eines Vorentwurfs zur Änderung des AIG. Die Gesetzesänderung beabsichtigt die Einführung erleichterter Zulassungsbedingungen in den Arbeitsmarkt für Personen ohne Schweizer Pass aber mit Schweizer Hochschulabschluss. 23 von 25 stellungnehmenden Kantonen stimmten dem Entwurf zu, während sich lediglich der Kanton Zug dagegen positionierte und der Kanton Bern der Vorlage nur unter der Bedingung Unterstützung zusagte, dass die Zulassung und der Aufenthalt tatsächlich an die Erwerbstätigkeit geknüpft werde. Der Kanton Zug bemängelte, dass die beabsichtigte Gesetzesänderung eine zu breite Bevölkerungsgruppe umfasse. Die FDP, die GLP und die Mitte unterstützten den Gesetzesentwurf vollends, die SP lediglich im Grundsatz und die SVP sprach sich vehement dagegen aus, da dadurch die Nettozuwanderung erhöht werden würde. Die SP war der Ansicht, dass die Hürden im vorliegenden Entwurf zu hoch gefasst seien und nicht nur Arbeitnehmende mit Hochschulabschluss berücksichtigt werden sollten. Weiter äusserten auch Dachverbände der Wirtschaft, namentlich der SAV, der SGV, der SGB und economiesuisse, Unterstützung für den Vernehmlassungsentwurf. Für Travail.Suisse fehlte hingegen in der Vorlage eine Einschätzung, welchen Einfluss die Gesetzesänderung in Zukunft auf den Schweizer Arbeitsmarkt haben könnte. Daneben bekundeten 32 interessierte Kreise Interesse an der Vorlage und begrüssten diese – darunter Organisationen aus dem Hochschul- und Wirtschaftsbereich und dem Gastgewerbe.
Obschon ein Grossteil der Vernehmlassungsteilnehmenden die Vorlage also im Grunde unterstützte, wurde Kritik am Entwurf geäussert. Während eine Reihe von Teilnehmenden begrüsste, dass die Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) im Rahmen einer Änderung des AIG durchgesetzt werde, wünschte sich die FDP angesichts der zeitlichen Dringlichkeit lieber eine Umsetzung auf Verordnungsstufe. Unter anderem äusserte der SGB Bedenken, dass die Schweiz mit entsprechenden Bestimmungen ihren Status als «Brain-Drain-Profiteurin» weiter verstärken könnte und wünschte sich eine verstärkte Zusammenarbeit mit von Brain-Drain betroffenen Staaten sowie entsprechende bilaterale Austauschprogramme. Die SVP dagegen forderte, dass diese Personengruppe weiterhin in das Gesamtkontingent an erteilten Aufenthaltsbewilligungen fallen solle, ausländische Studierende mindestens die Hälfte der Kosten für das Studium selber tragen müssen und die erleichterte Zulassung zum Schweizer Arbeitsmarkt ausschliesslich Absolvierenden aus dem MINT-Bereich offen stehen solle. Tourismus- und Gastgewerbeorganisationen sowie Hotelfachschulen schliesslich schlugen vor, den Geltungsbereich der Änderung auf «Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Abschluss der Tertiärstufe» auszuweiten, statt sich lediglich auf Hochschulabsolventinnen und -absolventen zu konzentrieren.

Carlo Sommaruga (sp, GE) forderte im Juni 2022 in einer Motion die Stärkung des Privatsektors in den Schwerpunktländern der internationalen Zusammenarbeit der Schweiz. Der Bundesrat solle in der neuen Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 die Förderung und Unterstützung des lokalen Privatsektors in den Partnerländern priorisieren. Sommaruga wünschte sich insbesondere einen Fokus auf die Schaffung von mehr menschenwürdigen Arbeitsplätzen, was bereits einer der vier thematischen Schwerpunkte der IZA-Strategie 2021-2024 gewesen sei. Durch die Verbesserung der Rahmenbedingungen könne man Privatinitiativen fördern und zu einer verantwortungsvollen Verwaltung öffentlicher Mittel beitragen, womit wiederum die Stabilität und die wirtschaftliche Gouvernanz gestärkt würden. Die Festigung des lokalen Privatsektors könne zudem zu den anderen thematischen Schwerpunkten der IZA beitragen, beispielsweise der Bekämpfung des Klimawandels, der Verringerung irregulärer Migration und der nachhaltigen Bewirtschaftung von natürlichen Ressourcen. In seiner Stellungnahme kündigte der Bundesrat an, im ersten Halbjahr 2023 die Vernehmlassung zur Botschaft über die IZA-Strategie 2025-2028 zu eröffnen. Da die Förderung und Unterstützung des lokalen Privatsektors bei der Erarbeitung der Botschaft berücksichtigt würden, beantragte er die Annahme der Motion.
In der Herbstsession 2022 zeigte Aussenminister Cassis der kleinen Kammer auf, dass die DEZA und das SECO konkret dazu beitragen würden, im Rahmen der IZA die Rahmenbedingungen für lokale Unternehmen zu verbessern. Über die Stiftung SIFEM – die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes – habe die Schweiz in den letzten fünfzehn Jahren zudem bereits über 900'000 Arbeitsplätze geschaffen oder erhalten. Der Ständerat nahm die Motion in der Folge einstimmig an.

Si le Conseil national s'est dit conscient des nombreux défis auxquels PostFinance est confronté, il a tout de même décidé de mettre un terme aux velléités du gouvernement de privatiser PostFinance. En effet, le gouvernement préconisait, dans un premier temps, une levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis dans un deuxième temps, une privatisation de PostFinance, filiale du groupe Poste. Cette réforme aurait permis, selon le gouvernement, de stabiliser PostFinance grâce à une plus grande capacité à lever des fonds propres.
Comme à la chambre des cantons, l'objet a été attaqué par l'ensemble des groupes politiques. Le groupe Vert'libéral s'est interrogé sur l'avenir du service postal universel. Le groupe du Centre a pointé du doigt une distorsion de concurrence pour les autres établissements financiers. Le groupe Libéral-Radical a questionné, non seulement la compatibilité avec les missions de service universel en matière de services postaux et de services de paiement, mais également l'impact social sur les employés de la Poste. Encore plus réticent, le groupe socialiste a affirmé qu'il combattrait «maintenant ou à l'avenir» la privatisation de PostFinance. Dans l'ensemble, les députés et députées, en ligne avec les critiques de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), ont déploré l'absence d'une vision d'ensemble pour le futur du groupe Poste.
Au final, l'objet a été rejeté sans opposition. Seul le groupe des Verts s'est abstenu. Or, si le groupe n'a pas voté contre le projet, il a néanmoins affirmé qu'il préconisait une autre orientation pour PostFinance.

Afin de contrer la pression inflationniste, la Banque nationale suisse (BNS) a rehaussé son taux directeur de 75 points de base. Le taux directeur, à partir du 23 septembre 2022, est donc de 0.5 pour cent. Cette décision met un terme à la situation inédite, depuis 2015, des taux négatifs. En plus d'un frein à l'inflation, cette décision devrait avoir deux conséquences majeures: les banques commerciales ne devront plus payer des taux négatifs lorsqu'elles déposent des liquidités à la BNS et les taux hypothécaires devraient prendre l'ascenseur.

Nachdem die beiden zuständigen Kommissionen gegensätzliche Entscheide gefällt hatten, stimmte in der Herbstsession 2022 der Nationalrat über eine parlamentarische Initiative von Nationalrätin Samira Marti (sp, BL) ab. Der Vorstoss mit dem Titel «Armut ist kein Verbrechen» sieht vor, dass Ausländerinnen und Ausländern bei unverschuldetem Sozialhilfebezug nach über zehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz keine Wegweisung drohen sollte. Während sich eine Mehrheit der SPK-NR mit 14 zu 10 Stimmen erneut für Folgegeben aussprach, lehnte eine Minderheit Silberschmidt (fdp, ZH) die Initiative ab. Letztere kritisierte, die Initiative unterscheide nicht genug spezifisch zwischen selbstverschuldetem und unverschuldetem Sozialhilfebezug. Ausserdem werde bei Gerichtsentscheiden über den Entzug der Aufenthaltsbewilligung bereits heutzutage die Verhältnismässigkeit zur Genüge berücksichtigt. Die Initiantin argumentierte hingegen, bestehende Regelungen grenzten armutsbetroffene Ausländerinnen und Ausländer nicht genügend von Personen ab, die die hiesige Lebensweise ablehnten. Folglich sei eine Präzisierung im Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) vonnöten. Der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative mit 96 zu 85 Stimmen Folge, womit sie erneut der SPK-SR übergeben wurde.

Mitte Juni 2021 reichte Ada Marra (sp, VD) eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie eine Rückerstattungsplicht der Sozialhilfe und verschieden hohe Beiträge in Abhängigkeit des «Pass[es] oder [der] Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung innerhalb eines Kantons oder einer Gemeinde» verbieten wollte. Weiter soll in den entsprechenden Gesetzen eine Definition eines Höchstbetrags an eigenen Reserven, um trotzdem Sozialhilfeanspruch zu haben, festgehalten werden. Schweizweit würden mindestens dreissig Prozent der Anspruchsberechtigen von einem Antrag auf Sozialhilfe absehen. Gründe dafür seien unter anderem ein möglicher Verlust der Aufenthaltsbewilligung, die teilweise bestehende Rückerstattungspflicht oder die Stigmatisierung der Bezügerinnen und Bezüger. Sowohl die Konsequenzen des Verzichts als auch des Bezugs von Sozialhilfe selbst seien «zu Armutsfaktoren geworden». Da es kein Bundesgesetz für Sozialhilfe gibt, gelte es nun, im Parlament und im Bundesrat Gegensteuer zu geben und die notwendigen Massnahmen zu ergreifen. Ende Juni 2022 befasste sich die SGK-NR mit der parlamentarischen Initiative. Sie sprach sich mit 13 zu 10 Stimmen (1 Enthaltung) gegen Folgegeben aus.

Étant donné l’inflation et le relèvement de 0.50 points du taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS), les taux hypothécaires n’ont cessé de croître depuis le début de l’année 2022. Ils ont ainsi atteint des niveaux inédits depuis 2011. En chiffre, les taux hypothécaires à 5 ans tournaient autour de 2.6 pour cent, et les taux hypothécaires à 10 ans se rapprochaient de la barre des 3 pour cent à la fin juin 2022. Cette tendance à la hausse pourrait encore se renforcer si la BNS décide, en septembre, de maintenir son nouveau cap de hausse des taux d’intérêts et d’abandonner donc les taux négatifs. Dans ce cas, une hausse du taux hypothécaire SARON ne pourrait être évitée d’après les experts.

Nachdem die SPK-NR entschieden hatte, der Vorlage keine Folge zu geben, beugte sich der Nationalrat in der Sommersession 2022 über die parlamentarische Initiative der Grünen Fraktion, die forderte, dass es Kantonen und Gemeinden ermöglicht werden soll, auf eigene Initiative hin zusätzliche Flüchtlingsgruppen aufzunehmen. Der Minderheitensprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) argumentierte für das Anliegen seiner Fraktion, dass es keinen guten Grund gäbe, wieso der Schweizer Föderalismus nicht dazu genutzt werden solle, die Asylpolitik der Schweiz menschlicher und offener zu gestalten. Laut Marianne Binder-Keller (mitte, AG) stünde der vorgeschlagene Mechanismus im Verständnis der Kommissionsmehrheit aber im «Widerspruch zum aktuellen System», welches darauf aufbaue, dass «die Lasten» gemeinsam, statt von einzelnen Gemeinden, getragen würden.
Der Nationalrat entschied mit 119 zu 70 Stimmen, dem Anliegen der Grünen Fraktion keine Folge zu geben. Für die Vorlage sprachen sich lediglich die beiden geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie die drei Nationalratsmitglieder der EVP aus. Damit blieb der Nationalrat seiner Stellung zu diesem Thema treu – so hatte er bereits eine Woche zuvor einer Standesinitiative aus dem Kanton Basel-Stadt keine Folge gegeben, die eine ähnliche Änderung im Asylwesen gefordert hatte.

In der Sommersession 2022 folgte der Nationalrat seiner SPK-NR und gab der parlamentarischen Initiative Nidegger (svp, GE) keine Folge. Die Initiative forderte, dass Härtefallbewilligungen nur dann gewährt werden können sollen, wenn die Kontingente für Aufenthaltsbewilligungen für Personen aus Drittstaaten noch nicht ausgeschöpft sind. Damit gilt der Vorstoss als erledigt. Für Folgegeben hatte sich lediglich die SVP-Fraktion eingesetzt.

In der Sommersession 2022 schrieb der Nationalrat das Postulat Gugger (evp, ZH), das eine Strategie der Schweiz für den Umgang mit den afrikanischen Staaten gefordert hatte, ab. Der Bundesrat hatte in seinem Jahresbericht zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte 2021 das Postulatsanliegen als erfüllt betrachtet, da er dieses in die «Subsahara-Afrika Strategie 2021-2024» aufgenommen hatte.

In Erfüllung des Postulats Romano (cvp, TI) hatte der Bundesrat im Juni 2021 einen Bericht über die Entwicklungen im internationalen Eisenbahnverkehr und deren Auswirkungen auf die Grenzkontrollen des Grenzwachtkorps veröffentlicht. Im Rahmen seines Berichtes über die Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2021 beantragte er daher die Abschreibung des Vorstosses. Der Nationalrat folgte dieser Empfehlung und schrieb das Postulat im Sommer 2022 stillschweigend ab.

Im Sommer 2022 starb im Alter von 90 Jahren der frühere Nationalrat und Parteipräsident der Nationalen Aktion (NA) Valentin Oehen (BE). Die NZZ bezeichnete Oehen in ihrem Nachruf als «eine der umstrittensten Figuren seiner Generation». Er habe als Ziehsohn James Schwarzenbachs (na, ZH) gegolten und sei in der nationalen Politik erstmals Ende der 1960er Jahre im Zusammenhang mit dessen «Überfremdungs-Initiative» in Erscheinung getreten. 1971 wurde er für die NA in den Nationalrat gewählt, dem er bis 1987 angehörte. Von 1972 bis 1980 präsidierte er die NA. Gemäss NZZ trat er in den 1970er Jahren als Wachstumskritiker und «Umweltschützer der ersten Stunde» auf, wobei er den Umweltschutz stets mit der Frage der Demografie und der Einwanderung verband – oder «grüne» mit «braunen» Ansichten, wie es ein zeitgenössischer Grünen-Politiker ausgedrückt habe. Laut diesem seien die Grünen mitunter gerade auch deshalb gegründet worden, damit «Leute um den damaligen NA-Chef Valentin Oehen ökologische Fragen [nicht] zu einem Thema der Braunen machen» könnten. In den Worten des Historischen Lexikons der Schweiz (HLS) vertrat Oehen «eine Lebensraumtheorie, gemäss welcher der Kleinstaat sich in der aus dem weltweiten Bevölkerungswachstum resultierenden ökologischen Katastrophe nur durch die Entwicklung von Abwehrreflexen gegen Fremde behaupten könne».
In Oehens Zeit bei der NA, deren «dominierende Persönlichkeit» er ab 1970 gemäss HLS war, fielen die Volksinitiativen «gegen die Überfremdung und Übervölkerung der Schweiz» («Dritte Überfremdungsinitiative», 1974), für eine Beschränkung der Einbürgerungen («Fünfte Überfremdungsinitiative», 1977), für eine Neuordnung des Staatsvertragsreferendums (1977) sowie die «Sechste Überfremdungsinitiative» (1985). 1971 war Oehen auch Mitgründer der «Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für Bevölkerungsfragen», die sich später in Ecopop umbenannte und 2014 eine Volksinitiative zur Einwanderungsbegrenzung zur Abstimmung brachte, um die «Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» zu erreichen. Mehrheitsfähig waren diese Anliegen an der Urne indessen nicht.
1986 verliess Oehen die NA und gründete mit der «Ökologisch-freiheitlichen Partei der Schweiz» (ÖFPS) eine eigene Partei, die sich allerdings schon nach zwei Jahren wieder auflöste. 2006 trat Oehen wieder den Schweizer Demokraten bei, wie die NA inzwischen hiess, und trat zum Schutz der Natur nochmals gegen die von ihm befürchtete «Überbevölkerung» an: In seinem laut NZZ «letzten nennenswerten Engagement» in der Politik wehrte er sich gemeinsam mit seiner neuen alten Partei dagegen, dass die «Lex Koller» abgeschafft werde. Das Gesetz, das den Erwerb von Immobilien durch Ausländerinnen und Ausländer beschränkt, blieb in der Tat erhalten, was gemäss NZZ indessen «kaum» an Oehen und den SD lag.

Im Juni 2022 publizierte gfs.bern die VOX-Nachabstimmungsanalyse zur Abstimmung vom 15. Mai 2022 über das Frontex-Referendum und verwies darin auf die sehr niedrige Stimmbeteiligung von nur 40 Prozent. Als Gründe für das geringe Interesse am Frontex-Referendum, dem Transplantations- und dem Filmgesetz nannten die Autorinnen und Autoren den Angriffskrieg Russlands in der Ukraine, die teilweise geringe persönliche Betroffenheit der Abstimmungsvorlagen und den Umstand, dass das politische Interesse gewisser Teile der Bevölkerung nach der Aufhebung der Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie nachgelassen habe. Insbesondere der Krieg in der Ukraine habe aber für die Annahme des Frontex-Ausbaus eine entscheidende Rolle gespielt. So sei die Vorlage durch den Krieg in der Wahrnehmung der Stimmbevölkerung von einer «europapolitischen» zu einer «sicherheitspolitischen» Grundsatzfrage geworden. Der Hauptgrund der Ja-Stimmenden für ihren Stimmentscheid sei deshalb die Stärkung der Grenzen gewesen, stellten die Autorinnen und Autoren der Studie fest. Danach folgten mit einigem Abstand die Einhaltung des Schengen-Abkommens und die Verhinderung von Menschenrechtsverstössen durch eine Teilnahme an Frontex im Sinne von «Verhinderung durch Mitsprache». Eine Verringerung der Zahl der Menschenrechtsverstösse stellte auch das mit grossem Abstand am häufigsten genannte Argument der Gegnerinnen und Gegner des Frontex-Ausbaus dar – sie erhofften sich umgekehrt wohl eher, mit einer Ablehnung ein europaweites Zeichen gegen die Menschenrechtsverstösse setzen zu können. Weitere Argumente stellten eine generelle Kritik an der Arbeit der Frontex-Agentur und an den Skandalen ihrer Mitarbeitenden dar.
Auffällig war laut Studie, dass keines der Pro-Argumente – obwohl sie alle mehrheitsfähig gewesen seien – für sich betrachtet eine vergleichbar hohe Unterstützung erhielt wie die Vorlage als Ganzes. Überdies gelangten die Autorinnen und Autoren zur Erkenntnis, dass die Frontex-Vorlage insgesamt als komplex eingeschätzt worden sei. So gaben rund ein Drittel der Befragten an, dass sie Verständnisschwierigkeiten beim Inhalt gehabt hätten.
Zum deutlichen Ja trug gemäss der Nachbefragung bei, dass die politische Allianz der Befürwortenden – von der GLP und der Mitte über die FDP bis zur SVP – geschlossen aufgetreten sei, während sich aufseiten der Gegnerschaft – vor allem innerhalb der SP – Unstimmigkeiten gezeigt hätten. Stimmende, die sich im politischen Spektrum ganz links positionieren, und solche, die den Institutionen der europäischen Sicherheitspolitik misstrauen, seien mehrheitlich gegen die Vorlage gewesen (23% Ja-Anteil), «gemässigte Linke» hätten aber eher für Annahme gestimmt (63% Ja-Anteil), so das Fazit der Analyse. Dies führte dazu, dass nur etwas mehr als die Hälfte der Anhängerschaft von SP und Grünen den Nein-Parolen ihrer Parteien folgte. Die Studie zeigte auch, dass Personen, die den Schweizer Institutionen vertrauen, eher mit Ja stimmten, während das Vertrauen in die EU keine entscheidende Rolle für den Abstimmungsentscheid spielte. Ältere Personen stimmten zudem eher für den Ausbau der EU-Grenzschutzagentur als jüngere, wobei nur eine Altersgruppe (30-39 Jährige) die Vorlage mehrheitlich ablehnte.

Avec sa révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral s'est heurté au mur unanime de la chambre des cantons. Les sénateurs et sénatrices ne sont donc pas entrés en matière sur cette révision partielle qui visait, dans un premier temps, à instaurer la possibilité pour la PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie, puis dans un deuxième temps, à privatiser cette filiale détenue actuellement à 100 pour cent par la Poste.
S'ils se sont appuyés sur des arguments différents, tous les partis politiques ont fait feu contre cette révision. D'un côté, l'UDC et le PLR ont refusé une distorsion de concurrence pour les banques privées sur les marchés des crédits et des hypothèques. En effet, la possibilité d'octroyer des crédits et des hypothèques serait, selon le projet, accordée avant la privatisation de PostFinance. D'un autre côté, la gauche a mis en exergue l'inflation et le retour à la hausse des taux d'intérêts. Elle a donc réclamé un rapport succinct sur les mandats de service universel de la Poste, plutôt qu'une privatisation de PostFinance. Finalement, le Centre a également relevé les risques de dégâts collatéraux sur les clients et les employés de la Poste.
Le Conseil fédéral a pris acte de ce refus unanime d'entrer en matière et prévoit de prendre position sur le rapport d'une commission d'expert.e.s sur le service universel. Il est également nécessaire de préciser que le second projet de garantie de capitalisation à hauteur de CHF 1,7 milliards a également été recalé.

«Es braucht legale Fluchtrouten als humanitäre flankierende Massnahmen zur Übernahme der Frontex-Verordnung» forderte Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) im März 2022 in einer parlamentarischen Initiative. Jositsch wollte den Bundesbeschluss zur Übernahme der Frontex-Verordnung, mit der die EU-Grenzschutzagentur ausgebaut werden sollte, um einen Artikel ergänzen. Die Ergänzung sähe vor, dass die Schweiz in den Jahren 2022 und 2023 insgesamt mindestens 4'000 UNHCR-Resettlement-Flüchtlinge aufnehmen müsste. Resettlement bezeichnet die dauerhafte Neuansiedelung besonders schutzbedürftiger Flüchtlinge, die weder in ihr Heimatland zurückkehren, noch in dem Land bleiben können, in welches sie geflohen sind. Jositsch argumentierte, dass diese Forderung bereits in der parlamentarischen Debatte zur Frontex-Vorlage gestellt worden sei. Seiner Meinung nach müsste man zusätzlich zum Frontex-Ausbau die legalen Fluchtrouten ausbauen. Nach einer allfälligen Ablehnung der Frontex-Vorlage durch die Stimmbevölkerung solle der Bundesrat möglichst rasch eine neue Vorlage erarbeiten, welche die in der parlamentarischen Initiative genannten humanitären flankierenden Massnahmen umsetze, denn dies würde die Annahmewahrscheinlichkeit des Frontex-Ausbaus erhöhen. Ständerat Jositsch zog seine Initiative Ende Mai 2022 zurück, nachdem die Frontex-Vorlage mit einer deutlichen Mehrheit (71.5% Ja-Stimmen) angenommen worden war.

Mitte Mai 2022 empfing Bundespräsident Ignazio Cassis die slowakische Präsidentin Zuzana Čaputová in Bern. Dabei handelte es sich um den ersten Staatsbesuch eines slowakischen Staatsoberhaupts in der Schweiz seit der Unabhängigkeit der Slowakischen Republik 1993. Hauptthema der Gespräche, an denen auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter teilnahm, war der Krieg in der Ukraine und dessen Folgen. Der Schweizer Aussenminister erklärte die Politik und das Engagement der Schweiz im Rahmen des Konflikts und betonte – mit Blick auf die Ukraine Recovery Conference in der Schweiz –, dass derartige Aufbauinitiativen untereinander koordiniert werden müssten. Die beiden Regierungsmitglieder betonten zudem, dass die Schweiz den bilateralen Weg mit der EU stabilisieren und weiterentwickeln wolle, wozu auch die Fortführung der solidarischen Partnerschaft mit den europäischen Staaten und der EU zur Förderung von Sicherheit, Frieden und Demokratie gehöre. Bundespräsident Cassis erläuterte in diesem Kontext die neue Stossrichtung für ein Verhandlungspaket mit der EU und die beiden Delegationen diskutierten die angestrebte Assoziierung der Schweiz an Horizon Europe und Erasmus+, sowie den zweiten Kohäsionsbeitrag, zu dessen Empfängern auch die Slowakei gehört. Auch die Lage im westlichen Balkan und die Migration wurden thematisiert, wobei Justizministerin Keller-Sutter die Wichtigkeit einer koordinierten europäischen Asyl- und Migrationspolitik, die über die gegenwärtige Flüchtlingskrise hinausgehen müsse, hervorhob. Die Delegationen würdigten auch die Strategien der beiden Länder, die beide über grosse Berggebiete verfügen und damit vom Klimawandel besonders betroffen sind, im Bereich der Klima- und Umweltpolitik und die Zusammenarbeit ihrer Forschungs- und Bildungsstätten.

Les commissions des finances (CdF-CE) et des transports et des télécommunications (CTT-CE) du Conseil des États se sont penchées sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). L'objectif de cette révision est de permettre à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits. Cette proposition de privatisation de PostFinance ainsi que la garantie de capitalisation de CHF 1.7 milliards de la Poste ont d'abord été examinées par la CdF-CE. Afin de délivrer sa recommandation à la CTT-CE, la CdF-Ce s'est appuyée sur le rapport d'experts mis sur pied par le DETEC. Après une longue discussion sur le service universel et les besoins futurs de la population, la CdF-CE a préconisé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le projet de privatisation de PostFinance.
En tant que commission thématique en charge du projet, la CTT-CE s'est également prononcée, à l'unanimité, contre une entrée en matière sur le projet. La CTT-CE s'est appuyée sur le rapport d'experts et la recommandation de la CdF-CE. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que le projet de privatisation de PostFinance apportait des solutions incomplètes aux défis auxquels la Poste doit faire face.