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Bien que le Conseil fédéral reconnaisse que l'engagement des gardes suisses favorise la réputation de la Suisse à l'étranger, il demande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi de la CIP-CN, visant à exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Premièrement, le service dans la Garde Suisse n'est pas un service militaire au sens de la loi sur l'armée LAAM, mais un service de police étranger fourni à un Etat étranger souverain. Comme l'engagement ne fournit pas des services vitaux à la Suisse, les Gardes suisses ne peuvent être exemptés du service militaire car ils ne remplissent pas les conditions énumérés à l'article 18 LAAM. De plus, dans le cadre de la révision de la législation militaire Armée XXI, il a été décidé que l'activité liée à la Garde suisse pontificale n'était pas imputée sur la durée totale des services d'instruction. Troisièmement, lors de la consultation, des réserves ont été émises sur le projet, en raison du principe de l'égalité de traitement et la neutralité confessionnelle de l'Etat. En outre, exempter les gardes suisses de la taxe militaire ouvrirait la possibilité à des Suisses engagés dans des organisations à l'étranger pour une certaine période à déposer ce genre de demande. Comment alors déterminer si ces engagements à l'étranger servent l'intérêt ou non de la Suisse? Finalement, la perception anticipée de la taxe d'exemption, de CHF 960 pour les gardes, est remboursée lors de leur retour en Suisse après l'accomplissement du solde des jours de service d'instruction dans l'armée. Ces prélèvements anticipés peuvent être financés par les prêts d'une fondation.
Par 89 voix contre 86 et 5 abstentions, le Conseil national refuse d'entrer en matière sur le projet de loi malgré les voix favorables du camp bourgeois. L'argument du faible nombre de concernés, d'un engagement réservé à une catégorie de la population et qui ne remplit pas la mission de protéger la Suisse, l'exclusion de l'exemption de la taxe pour les volontaires auprès d'ONG et la réticence de certains cantons concernant la conséquence sur le plan administratif d'un tel projet ont su convaincre.

Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

La CPS-CN a adopté, par 16 voix contre 9, son projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Après avoir examiné différentes options, il demande d'introduire une disposition dérogatoire dans la loi. Si la majorité des membres de la commission estime que les Gardes suisses méritent d'être exonérés, une minorité propose de ne pas entrer en matière. Selon elle, la dérogation violerait le principe de l'égalité devant la loi. De plus, l'engagement à Rome ne constitue pas un service militaire ou civil, mais un service de police fourni à un État étranger souverain.



Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

«Aus Lima und Tokio an Kommissionssitzungen pendeln?» lautete der Titel der parlamentarischen Initiative, mit der Thomas Minder (parteilos, SH) eine Wohnsitzpflicht für Parlamentsmitglieder in der Schweiz forderte. Dies aus finanziellen, demokratiepolitischen, praktischen und ökologischen Gründen: Die Spesen für ein Pendeln von ausserhalb der Schweiz – das Büro-NR gehe von CHF 320'000 pro Parlamentsmitglied mit Wohnsitz ausserhalb Europas für eine Legislatur aus – seien viel zu hoch; Parlamentarierinnen und Parlamentarier müssten der eigenen Gesetzgebung unterworfen sein, was sie mit Wohnsitz im Ausland aber nicht wären; Tim Guldimann (sp, ZH) habe gezeigt, dass es nicht möglich sei, in einem Milieu zu leben und in einem anderen Politik zu machen – der in Berlin lebende Guldimann war 2015 in den Nationalrat gewählt worden, nach zwei Jahren aber mit dieser Begründung wieder zurückgetreten; und schliesslich würde von ausserhalb wohl vor allem mit dem Flugzeug gependelt, was aus klimapolitischen Gründen unverhältnismässig sei.
Nachdem die SPK-SR Ende Januar 2020 mit 10 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen hatte, der Initiative keine Folge zu geben, zog Minder Ende Februar sein Anliegen, der Kommissionsargumentation folgend, zurück. Es wäre nicht nur ein falsches Signal an die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer, sondern auch nicht verhältnismässig, aufgrund nur eines bisherigen Falles die Gesetzgebung zu ändern, hatte die Kommission begründet.

Parlamentsmitglieder sollen in der Schweiz wohnen (Pa.Iv. 19.490)

Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

En début d’année, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné suite à l’initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI) qui réclame la création d’une loi pour les Suisses de l’étranger. Les deux commissions ont déploré les dispositions légales actuelles qui sont dispersées dans pas moins de douze lois et ordonnances fédérales. La création d’une base légale uniforme et la mise en place d’une stratégie globale envers les Suisses de l’étranger ont donc été reconnues comme nécessaires par les deux commissions.

Loi sur les Suisses de l'étranger

Der Nationalrat hiess im Berichtjahr einstimmig eine auf die parlamentarische Initiative Meyer-Kaelin (cvp, FR) zurückgehende Änderung im Bundesgesetz über die politischen Rechte der Auslandschweizer gut. Bisher mussten sich Auslandschweizerinnen und -schweizer alle vier Jahre neu registrieren lassen, um an Abstimmungen und Wahlen teilnehmen zu können. Neu gilt die Teilnahme an einer Abstimmung oder Wahl automatisch als Registrierung für vier Jahre. Auch im Ständerat als Zweitrat war das vom Bundesrat unterstützte Anliegen unbestritten. In der Schlussabstimmung nahmen beide Räte den Entwurf einstimmig an.

Politische Rechte der Auslandschweizer

Der auf die parlamentarische Initiative Meyer-Kaelin (cvp, FR) zurückgehende Gesetzesentwurf über die politischen Rechte der Auslandschweizer stand im Februar im Nationalrat zur Debatte. Das Begehren war 2008 eingereicht worden und forderte eine Vereinfachung der Anmeldungserneuerung für im Ausland niedergelassenen Schweizer. So soll eine aktive Ausübung der politischen Rechte zukünftig automatisch zu einem Verbleib im Stimmregister führen; bisher mussten Auslandschweizer ihre Meldung im Stimmregister alle vier Jahre erneuern. Das Geschäft wurde im Nationalrat diskussionslos und einstimmig angenommen. In der Sommersession verabschiedete der Ständerat das Geschäft ebenfalls ohne Gegenstimme.

Politische Rechte der Auslandschweizer

Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses.

Représentation parlementaire des Suisses de l'étranger

Auf Antrag seiner vorberatenden Kommission lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Keller (sd, BL) ab, welche erreichen wollte, dass AHV- und IV-Renten, welche an Personen mit Wohnsitz im Ausland überwiesen werden, der Kaufkraft des jeweiligen Landes anzupassen seien. Da im Plenum nicht einmal mehr der Initiant das Wort ergriff, wurde der Vorstoss diskussionslos verworfen.

parlamentarische Initiative AHV- und IV-Renten, welche an Personen mit Wohnsitz im Ausland überwiesen werden, der Kaufkraft des jeweiligen Landes anzupassen