Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Jahresrückblick 2021: Soziale Gruppen

Eine überaus wichtige Neuerung im Themenbereich der sozialen Gruppen wurde 2021 für gleichgeschlechtliche Paare eingeführt. Im September nahm die Stimmbevölkerung mit einem deutlichen Ja-Anteil von 64 Prozent die «Ehe für alle» an. Neben der Möglichkeit der Eheschliessung waren damit für gleichgeschlechtliche Paare weitere Ungleichheiten im Familienleben beseitigt worden: In Zukunft ist es auch ihnen möglich, gemeinsam ein Kind zu adoptieren, zudem erhalten verheiratete Frauenpaare Zugang zur Samenspende. Die Relevanz dieser Abstimmung widerspiegelt sich im Ergebnis der APS-Zeitungsanalyse 2021, die einen diesem Ereignis geschuldeten Höchststand an Artikeln zur Familienpolitik im Abstimmungsmonat aufzeigt (vgl. Abbildung 1 im Anhang). Kein anderes Thema im Bereich der sozialen Gruppen erzielte im beobachteten Jahr eine ähnlich hohe mediale Aufmerksamkeit.

Erstmals in der Geschichte der Schweizer Frauen- und Gleichstellungspolitik veröffentlichte der Bundesrat 2021 eine nationale Gleichstellungsstrategie, die jedoch von Frauenorganisationen und linken Parteien kritisiert wurde. Ferner gaben die Kommissionen einer parlamentarischen Initiative Folge, welche die befristete Finanzierung für die familienergänzende Kinderbetreuung durch eine dauerhafte, vom Bund unterstützte Lösung ersetzen will. Der 2022 vorzulegende Entwurf soll die Eltern bei der Finanzierung der Betreuungsplätze massgeblich entlasten und somit zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf beitragen. Gleichzeitig wurden im Berichtsjahr aber verschiedene Vorstösse mit ähnlichen, bereits konkreter ausformulierten Vorstellungen in Form einer parlamentarischen Initiative, einer Standesinitiative und einer Motion abgelehnt. Ebenfalls zur Verbesserung der Stellung der Frauen im Beruf beitragen soll die 2018 geschaffene Revision des Gleichstellungsgesetzes, mit der Unternehmen mit über 100 Mitarbeitenden zur Durchführung von Lohnanalysen verpflichtet worden waren. Erste, im August 2021 publizierte Analyseergebnisse von ausgewählten Unternehmen zeichneten ein positives Bild, das jedoch unter anderem wegen fehlender Repräsentativität in Zweifel gezogen wurde. Nach wie vor sind Unternehmen nicht verpflichtet, die Ergebnisse ihrer Lohnanalysen an den Bund zu übermitteln. Gegen eine entsprechende Regelung hatte sich der Ständerat im Juni erfolgreich gewehrt.

Nachdem im Vorjahr der zweiwöchige Vaterschaftsurlaub in einer Volksabstimmung angenommen worden war, gingen die politischen Diskussionen rund um die Ausdehnung von Urlaubsmöglichkeiten für Eltern 2021 weiter. Eine Standesinitiative aus dem Kanton Jura und eine parlamentarische Initiative mit diesem Ziel stiessen im Parlament indes auf wenig Gehör. Der Nationalrat verabschiedete jedoch ein Kommissionspostulat, das die volkswirtschaftlichen Auswirkungen einer Elternzeit aufzeigen soll. In den Räten setzte sich zudem mit Annahme einer Vorlage zum Adoptionsurlaub eine langjährige Forderung in der Minimalvariante durch: Eltern, die ein Kind unter vier Jahren adoptieren, haben künftig Anrecht auf einen zweiwöchigen Urlaub.

Auch das Thema der Gewalt gegen Frauen blieb 2021 auf der politischen Agenda, immer wieder angetrieben durch Zeitungsberichte über häusliche Gewalt und Femizide. Das Parlament überwies drei Motionen, welche die Bereitstellung eines 24-stündigen Beratungsangebots für von Gewalt betroffene Personen forderten, wozu sich die Schweiz 2017 im Rahmen der Ratifikation der Konvention von Istanbul verpflichtet hatte. Ein Zeichen gegen Gewalt gegen Kinder und Jugendliche setzte der Nationalrat auch durch Befürwortung einer Motion, die das Recht auf eine gewaltfreie Erziehung im Zivilgesetzbuch verankern möchte. Der Ständerat äusserte sich bis Ende Jahr noch nicht zum Geschäft. Ebenfalls kam es zu breiten medialen Vorwürfen bezüglich Gewalt in Bundesasylzentren, woraufhin das SEM einen Bericht erarbeiten liess.

Nicht zuletzt wurde im Berichtsjahr mit verschiedensten Publikationen und Aktionen auf das 50-jährige Bestehen des Frauenstimm- und -wahlrechts Bezug genommen. Mit Corona-bedingter Verspätung fand im September die offizielle Feier des Bundes statt. Ende Oktober tagte zum zweiten Mal nach 1991 die Frauensession, die insgesamt 23 Forderungen zu unterschiedlichen Themen als Petitionen verabschiedete. Darüber hinaus wurde an diesen Anlässen auch über die Gewährung politischer Rechte an weitere Gruppen diskutiert, so etwa an Personen ohne Schweizer Pass, Minderjährige und Menschen mit einer Beeinträchtigung. Bezüglich Letzteren nahm der Ständerat im Herbst 2021 ein Postulat an, das den Bundesrat aufforderte, Massnahmen aufzuzeigen, damit auch Menschen mit einer geistigen Behinderung uneingeschränkt am politischen und öffentlichen Leben teilhaben können.

Wie die APS-Zeitungsanalyse 2021 zeigt, erhielten Fragen rund um die Familien- und Gleichstellungspolitik im Jahr 2021 im Gegensatz zu Fragen zur Asyl- und Migrationspolitik überaus starke mediale Aufmerksamkeit. Der Zeitvergleich macht überdies deutlich, dass die Berichterstattung im Bereich Asyl und Migration über die letzten Jahre konstant an Bedeutung eingebüsst hat.

Dieses fehlende Interesse der Medien ist ob der umstrittenen Gesetzesänderungen des Parlaments im Bereich Asylpolitik, welche die Grundrechte der Asylsuchenden einschränkten, bemerkenswert. So können Schweizer Behörden künftig mobile Geräte der Asylsuchenden verwenden, um beim Fehlen von Ausweispapieren Rückschlüsse auf die Identität einer Person zu gewinnen. Dieser Beschluss provozierte eine negative Reaktion des UNHCR. Zudem schuf das Parlament ein Reiseverbot für vorläufig aufgenommene Personen und entschied, dass Personen in Ausschaffungshaft zum Wegweisungsvollzug zur Durchführung eines Covid-19-Tests gezwungen werden können. Unterschiedliche Ansichten vertraten die beiden Räte in Bezug auf junge Asylbewerbende. So lehnte es der Ständerat ab, die Administrativhaft für Minderjährige abzuschaffen, nachdem sich der Nationalrat für diese Forderung im Vorjahr noch offen gezeigt hatte. Ebenso setzte sich der Nationalrat im Berichtsjahr durch Unterstützung einer Motion dafür ein, dass Personen mit abgewiesenem Asylentscheid ihre berufliche Ausbildung beenden dürfen, während sich der Ständerat nach der Beratung einer anderen Motion gegen diese Möglichkeit aussprach. Schliesslich wollte der Ständerat den Familiennachzug von Schutzbedürftigen erschweren, wogegen sich der Nationalrat aber erfolgreich sträubte. Im Sammelstadium scheiterte überdies eine Volksinitiative des ehemaligen Nationalrats Luzi Stamm, gemäss welcher Asylbewerbende in der Schweiz nur noch mit Sachleistungen hätten unterstützt werden sollen: Seine Volksinitiative «Hilfe vor Ort im Asylbereich», die in erster Linie Flüchtlingen primär in der Nähe der Krisengebiete und nicht in der Schweiz helfen wollte, scheiterte an den direktdemokratischen Hürden.

Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Der Ständerat stimmte den sechs gleichlautenden Motionen zur Digitalisierung und Weiterentwicklung der Schweizer Notrufe in der Wintersession 2021 stillschweigend zu, nachdem diese bereits vom Nationalrat und von der KVF-SR einstimmig befürwortet worden waren.

Le Conseil des États est entré en matière, sans opposition, sur la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La décision phare de cette révision est l'ouverture d'une procédure d'assainissement, au lieu d'une mise en faillite, lorsqu'une entreprise d'assurance est insolvable. L'objectif est de protéger les assuré.e.s.
Dans l'ensemble, les sénateurs et sénatrices ont validé la majorité des assouplissements adoptés par la chambre du peuple. Pour commencer, l'ensemble des entreprises d'assurances avec un business model innovant sera exclu de la surveillance. Ensuite, les compagnies de réassurances et les réassureurs étrangers ne seront soumis qu'à une surveillance réduite, s'il sont déjà surveillés à l'étranger. En outre, la gauche n'a pas réussi à imposer plus de transparence pour les assuré.e.s, malgré l'apport de plusieurs voix du Centre. Les arguments de l'entrave à la libre concurrence et des compétences de la FINMA pour empêcher les abus ont fini de convaincre le président libéral-radical de la chambre, Thomas Hefti (plr, GL), qui a fait pencher la balance lors de ce vote serré. Finalement, par 24 voix contre 20, les sénateurs et sénatrices ont refusé de supprimer l'organe de médiation, qui a pour rôle de régler les différends liés aux courtiers indépendants. La Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) et le Conseil fédéral s'opposaient à cette suppression.

Ende April 2021 lagen die Vorschläge für eine Teilrevision der Verordnung über die politischen Rechte (VPR) sowie für eine Totalrevision der Verordnung der Bundeskanzlei über die elektronische Stimmabgabe (VEIeS) vor und der Bundesrat eröffnete die Vernehmlassung dazu, um bald eine Neuausrichtung des Versuchsbetriebs von E-Voting starten zu können. Die Vorlagen sehen vor, dass die Kantone nach wie vor selber entscheiden können, ob und mit welchem System sie E-Voting-Versuche durchführen möchten. Der Bund bleibt verantwortlich für den rechtlichen Rahmen und die Bewilligungen der Systeme und Versuche. Pro Kanton dürfen maximal 30 Prozent und schweizweit höchstens 10 Prozent der Stimmberechtigten die digitale Stimmabgabe nutzen, von der zudem vor allem Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer sowie Stimmberechtigte mit Behinderung profitieren sollen. Die revidierten Verordnungen regeln überdies, auf welche Weise die E-Voting-Systeme laufend überprüft werden sollen. Dabei werden unabhängige Expertinnen und Experten, aber auch Hackerinnen und Hacker im Rahmen von «Bug-Bounty-Programmen» die Systeme laufend auf Mängel überprüfen.

Die Antworten der Vernehmlassung mussten bis Mitte August 2021 eingereicht werden und Anfang Dezember 2021 lag der entsprechende Ergebnisbericht mit insgesamt 67 Stellungnahmen vor. Die grosse Mehrheit von 48 Stellungnehmenden unterstützte die Vorlagen mit kleinen Anpassungsvorschlägen; darunter 21 Kantone, die FDP, die Mitte, zahlreiche Behindertenorganisationen, der Gemeindeverband und die Auslandschweizerorganisation. Grundlegende Vorbehalte äusserten elf Vernehmlassungsteilnehmende; darunter die Kantone Freiburg, Neuenburg und Wallis, unter den Parteien die SP und die EDU und bei den Organisationen unter anderem die Economiesuisse. Die Vorbehalte betrafen den Umstand, dass momentan lediglich das System der Post bestehe, was den Kantonen kaum Handlungsspielraum gewähre. Der Bund müsse hier mehr Verantwortung übernehmen, forderten etwa die Kantone Freiburg und Wallis, die zusammen mit Neuenburg auch eine finanzielle Unterstützung durch den Bund für die Umsetzung der Versuche forderten. Auch die SP verlangte eine staatliche Lösung und prioritäre Zugänge für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer. Gänzlich und ausschliesslich auf Letztere wollte die EDU E-Voting beschränken. Economiesuisse forderte vor einem Neustart eine umfassende öffentliche Diskussion über Chancen und Risiken von E-Voting, um zuerst der herrschenden Skepsis in der Bevölkerung zu begegnen und entsprechend Vertrauen zu schaffen. Auf mehrheitliche Ablehnung stiessen die Vorschläge bei acht Vernehmlasserinnen und Vernehmlassern: beim Kanton Schwyz, den Grünen, der SVP und der Piratenpartei und unter den Organisationen unter anderem beim Verein «E-Voting Moratorium», der 2019 eine Initiative für ein solches Moratorium lanciert hatte, die allerdings 2020 an der Unterschriftenhürde gescheitert war. Der Kanton Schwyz befürchtete, dass Manipulationen nie ausgeschlossen werden könnten und vor allem kleine Kantone finanziell an ihre Grenzen kommen würden. Die drei Parteien und der Verein «E-Voting-Moratorium» betonten die Bedeutung des Vertrauens der Stimmberechtigten bei Wahlen und Abstimmungen, das aufgrund von nie wirklich behebbaren Sicherheitsproblemen unnötig aufs Spiel gesetzt würde. Sie forderten zudem tiefere maximale Teilnehmendenzahlen für die Zulassung von E-Voting. Die Grünen und die Piratenpartei kritisieren überdies, dass andere Digitalisierungsprojekte (z.B. E-Collecting oder elektronische Vernehmlassungen) aufgrund der starken Konzentration auf E-Voting unnötig gebremst würden. Ausdrücklich auf eine Stellungnahme verzichtet hatten unter anderem der Kanton Jura und der Arbeitgeberverband.

Mitte Dezember 2021 nahm der Bundesrat von den Ergebnissen der Vernehmlassung Kenntnis. Die Vorlagen sollen finalisiert werden, wobei die Regierung eine finanzielle Beteiligung des Bundes als sinnvoll erachtete. Als wichtig bezeichnete der Bundesrat in seiner Medienmitteilung auch die Idee der Entwicklung eines Systems aus öffentlicher Hand und die Vermeidung einer einseitigen Priorisierung von E-Voting bei Digitalisierungsprojekten. Er wolle diese Punkte längerfristig weiterverfolgen.

Nach dem Bundesrat und dem Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2021 auch der Ständerat stillschweigend für eine automatische Ausstellung eines IV-Ausweises für bestimmte Personengruppen aus, nachdem zuvor auch die SGK-SR die Annahme der Motion befürwortet hatte. Gemäss Kommission könne die Umsetzung auf Weisungsebene erfolgen und bedürfe somit keiner Gesetzesänderung. Damit soll sichergestellt werden, dass die Anspruchsberechtigten über einen entsprechenden Ausweis verfügen – bisher hätten die Betroffenen gemäss dem Motionär häufig gar nichts von ihrem Anspruch gewusst.

In der Herbstsession 2021 folgte der Ständerat stillschweigend dem Erstrat und seiner SGK-SR in der Frage der Ergänzungen der IV-Verfügungen in leichter Sprache. Die Kommission hatte Annahme der Motion empfohlen, um zukünftig Verständigungsschwierigkeiten zwischen den Versicherten und den IV-Stellen zu verhindern. Als positiv hob die Kommission zudem hervor, dass die Mitarbeitenden der IV-Stellen bereits in entsprechenden Formulierungen geschult würden.

In Erfüllung vier gleichlautender Postulate erschien im September 2021 ein Bericht des Bundesrates, der die Möglichkeiten der rechtlichen Anerkennung der Schweizer Gebärdensprachen auswies und die Politik der Schweiz in diesem Bereich mit dem internationalen Umfeld verglich. In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, dass die Mehrheit der europäischen Länder im Unterschied zur Schweiz mindestens eine Gebärdensprache rechtlich anerkennt. In der Schweiz kennen ausschliesslich die Kantone Zürich und Genf eine solche Anerkennung. Fünf Varianten einer möglichen rechtlichen Anerkennung prüfte der Bundesrat im Rahmen seines Berichts: Eine Anerkennung als Landessprache oder als (Teil-)Amtssprache, eine Anerkennung im Rahmen der Europarats-Abkommen, im Rahmen der Sprachenfreiheit oder eine Anerkennung als Fördersprache.
Eine Anerkennung im Rahmen internationaler Abkommen hätte indes rein deklaratorische Natur, solange keine zusätzlichen Rechtsansprüche definiert werden, so der Bundesrat. Dieselbe Wirkung hätte eine Anerkennung der Gebärdensprache als Landes- oder Teilamtssprache in der Verfassung, darüber hinaus bedürfte diese Art von Anerkennung der Zustimmung der Mehrheit der Bevölkerung und der Kantone. Auch die explizite Erwähnung in der Verfassung, dass die Sprachenfreiheit auch die Gebärdensprache umfasse, müsste die gleichen politischen Hürden überwinden. Eine Anerkennung als Fördersprache liesse sich gemäss bundesrätlichem Bericht als einzige Variante ohne Revision der Bundesverfassung umsetzen. Der Bundesrat betonte jedoch, dass die rechtliche Anerkennung für ihn keine zwingende Voraussetzung sei, um die soziale Teilhabe von Menschen mit Gehörbeeinträchtigung weiter zu verbessern. Er habe das EDI beauftragt, den Dialog mit den verantwortlichen Stellen und Organisationen zu intensivieren und Verbesserungsmöglichkeiten zu prüfen.

Etant donné l'objet 14.054 et la motion 20.4329, ainsi que la recommandation de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), le Conseil national a classé la motion de l'ancien sénateur valaisan Jean-René Fournier (plr, VS). Cette motion visait la création d'une assurance tremblement de terre obligatoire. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États qui avait refusé le classement en 2018.

En acceptant tacitement le classement de la motion 11.3511, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États. Les députés et députées ont suivi la recommandation unanime de leur Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN). La recommandation de classement de la motion a été émise en parallèle de la recommandation, de la majorité de la CEATE-CN, d'adoption de la motion 20.4329. Cette motion préconise un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur l'initiative cantonale de Bâle-Campagne qui demandait d'instaurer une assurance suisse contre les tremblements de terre. Si le risque réel d'une telle catastrophe n'a pas été remis en question, la CEATE-CN s'est divisée sur la réponse à apporter à ce risque. D'un côté, certains membres ont souligné la nécessité d'une solidarité nationale, malgré des risques géographiquement ciblés, pour répondre à l'ampleur des conséquences financières d'un tremblement de terre. D'un autre côté, d'autres parlementaires ont mis en exergue l'existence de solutions privées et l'absence d'une solution intercantonale, malgré de nombreuses tentatives. Au final, la CEATE-CN a proposé, par 24 voix et 1 abstention, le rejet de l'initiative cantonale. En parallèle, une majorité a préconisé l'adoption de la motion 20.4329 qui propose un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre. Au Conseil national, les députés et députées n'ont pas donné suite à l'initiative cantonale.

Le modèle d'un système d'engagements conditionnels comme assurance suisse contre les tremblements de terre a séduit le Conseil national. La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a été adoptée par 108 voix contre 76 et 4 abstentions. L'adoption de la motion a été validée grâce aux voix du PS (38), des Verts (30), du groupe du Centre (28) et de l'apport de 3 voix UDC, 7 voix PLR et 2 voix PVL. La chambre du peuple a donc suivi la proposition de sa commission (CEATE-CN), par 15 voix contre 10, d'adopter la motion. En chambre, les débats se sont cristallisés autour du principe de solidarité et de la nécessité d'une intervention étatique en cas de séisme majeur. L'objet a été traité en parallèle de l'objet 14.054 et 19.307. L'adoption d'un système d'engagements conditionnels induit, logiquement, le classement des propositions relatives à la création d'une assurance «classique» obligatoire suisse contre les tremblements de terre.

Afin de concrétiser les engagements de l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) prêche l'interdiction de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d'actions pour les banques et assurances dont les investissements financiers ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a mis en exergue les difficultés pratiques pour mettre en application cette mesure. D'un autre côté, il s'est opposé à un régime spécial pour les banques et assurances alors que l'ensemble des acteurs économiques doivent être concernés par les objectifs de durabilité.
En chambre, la motion a été rejetée par 118 voix contre 66 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion. Ni le groupe du Centre, ni le parti Vert'libéral ne se sont montrés favorables aux arguments du député socialiste.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé, à l'unanimité, le classement de l'initiative parlementaire Dittli (plr, UR). Pour être précis, la CER-CE a recommandé l'inclusion des discussions sur la notion d'abus dans la révision de la Loi sur les assurances (LSA) (20.078). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur cette recommandation. L'initiative parlementaire a été classée tacitement.

Der Schweizerische Versicherungsverband (SVV) erhält mit Urs Arbter einen neuen Direktor, wie der Verband im Juli bekanntgab. Arbter, der bisher bereits stellvertretender Direktor des SVV war, übernimmt per 1. Januar 2022 die Nachfolge von Thomas Helbling, der den Verband seit 2017 geleitet hatte. Verbandspräsident bleibt weiterhin Rolf Dörig.
Nach Einschätzung der NZZ übernimmt Arbter den Verband in dreierlei Hinsicht «an einer wichtigen Wegmarke»: Erstens sei der Verband daran, sich auch bei denjenigen Themen ein deutlicheres politisches Profil zu verschaffen, die über reine Versicherungsfragen hinausreichten, so etwa beim Klimawandel, wo sich der SVV vor der Volksabstimmung über das CO2-Gesetz dezidiert für ein Ja eingesetzt hatte. Zweitens gelte es für den Verband, die Folgen des im Vorjahr erfolgten Austritts der Axa, des grössten Versicherers des Landes, zu verdauen; unter anderem bedeute das Entfallen der Mitgliederbeiträge der Axa geringere Einnahmen für den Verband, auch wenn dieser dank einem gewissen finanziellen Polster vorderhand auf starke Einschnitte verzichten könne. Mit rund 35 Mitarbeitenden sei der Versicherungsverband gemäss der Zeitung ohnehin «eher schlank aufgestellt». Drittens gelte es Antworten zu finden auf die Frage, wie die Versicherung von Grossrisiken in der Schweiz gelöst werden könne; die Covid-19-Krise habe deutlich gemacht, dass die Schweiz hier Nachholbedarf habe.

Auf Antrag ihrer zuständigen Kommission verlängerte der Nationalrat in den Jahren 2019 und 2021 oppositionslos die Behandlungsfrist für zwei parlamentarische Initiativen aus der Feder von Karl Vogler (csp, OW), die einen Paradigmenwechsel bei Artikel 420 ZGB verlangten. Die RK-NR hatte die Fristverlängerung damit begründet, dass zum gegebenen Zeitpunkt eine Gesetzesvorlage ausgearbeitet werde, die auch die Stellung von verbeiständeten Personen nahestehender Personen regeln werde. Die Kommission wolle diese Gesetzesvorlage abwarten, bevor sie sich einem eigenen Erlassentwurf in Erfüllung der beiden parlamentarischen Initiativen widme.

Mit insgesamt sechs gleichlautenden Motionen forderten Nationalrätinnen und Nationalräte aller sechs Fraktionen die Digitalisierung und Weiterentwicklung der Schweizer Notrufe (Mo. 21.3063; Mo. 21.3064; Mo. 21.3065; Mo. 21.3066; Mo. 21.3067; Mo. 21.3068). Die Motionen forderten insbesondere ein barrierefreies Angebot für Menschen mit Behinderungen. Eine Möglichkeit liege dabei in der «Erweiterung der bestehenden Notrufplattform auf neue Technologien», vor allem im Mobiltelefonbereich. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen, die in eine ähnliche Richtung ziele wie die Motion 21.3000 der KVF-SR, welche er ebenfalls zur Annahme empfohlen habe. Der Nationalrat folgte dieser Empfehlung und stimmte den Motionen in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.

Im Juni 2021 präsentierte der Bundesrat den ersten Staatenbericht der Schweiz zur Umsetzung der Istanbul-Konvention. Mit der Ratifikation der Istanbul-Konvention, einem Übereinkommen des Europarats, hatte sich der Bund im Jahr 2017 verpflichtet, sich gegen jegliche Formen von Gewalt gegen Frauen und Mädchen einzusetzen. In seinem ersten, beinahe 140 Seiten umfassenden Bericht legte der Bundesrat dar, welche Aktionen zur Prävention und Bekämpfung solcher Gewalt sowie im Rahmen des Opferschutzes seit Inkrafttreten der Konvention von Bund und Kantonen bereits unternommen worden sind. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die rechtlichen Bestimmungen «den Anforderungen der Konvention insgesamt zu genügen [vermögen]», und zeigte gleichzeitig auf, dass der Gesetzgeber seit Inkrafttreten der Konvention in diesem Bereich nicht untätig geblieben war. So verwies er auf das im Vorjahr in Kraft getretene Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, das Opfer von Stalking und häuslicher Gewalt besser schützen soll. Eine entsprechende Bestimmung im ZGB zum Kontakt- und Rayonverbot soll per 2022 rechtskräftig werden. Weiter wies der Bundesrat auf die laufenden Arbeiten zur Revision des Sexualstrafrechts hin: Im Februar 2021 war ein entsprechender Entwurf in die Vernehmlassung geschickt worden, der unter anderem den Tatbestand der Vergewaltigung neu definieren soll. Gemäss Entwurf soll dieser auch gelten, wenn keine Drohung oder Gewaltausübung von Seiten des Täters oder der Täterin vorliegt («Nein-heisst-Nein»-Lösung). Mit der Neudefinition des Tatbestands der Vergewaltigung soll auch eine geschlechtsneutrale Formulierung für Opfer von Vergewaltigungen eingeführt werden.
Laut dem Staatenbericht hat die Ratifikation der Istanbul-Konvention «eine neue Dynamik ausgelöst». Die Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt sei ins politische Scheinwerferlicht gerückt. So sei etwa im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 die Erarbeitung eines nationalen Aktionsplans zur Umsetzung der Konvention verabschiedet worden – als zu integrierende Massnahme in die im April 2021 beschlossene Gleichstellungsstrategie 2030. Auch einige Städte und Kantone hätten die Bekämpfung von Gewalt in ihre Legislaturziele aufgenommen oder Aktionspläne verfasst. Auf allen föderalen Ebenen sei eine starke Zunahme an parlamentarischen Vorstössen zum Thema verzeichnet worden. Ferner sei ein grosses Netzwerk aus vielen Nichtregierungsorganisationen entstanden – das «Netzwerk Istanbul Konvention» – , das sich für die Umsetzung der Istanbul-Konvention in der Schweiz einsetze.
Benanntes Netzwerk war es denn auch, das im Juni 2021 einen 100-seitigen Alternativbericht zur Umsetzung der Istanbul-Konvention publizierte, dem in weiteren 250 Seiten Schattenberichte mit Forderungen von verschiedenen NGOs folgten. Im Alternativbericht bemängelte das Netzwerk etwa die zurückhaltende Rolle des Bundes. «Föderalismus führt zu Willkür für Gefährdete und Gewaltbetroffene», so die Ansicht des Netzwerks. Wenn ein zu grosser Teil der Kompetenz den Kantonen überlassen werde, führe dies zu extrem unterschiedlichen Angeboten bezüglich Prävention, Opferschutz und gar bei der Strafverfolgung. Generell würden auf allen föderalen Stufen zu wenig finanzielle Mittel bereitgestellt. Nicht zuletzt forderte das Netzwerk einen stärkeren Einbezug der Zivilgesellschaft bei der Erarbeitung von Gesetzen, Massnahmen und Aktionsplänen. Kritisiert wurde in diesem Zusammenhang auch die Erarbeitung der Gleichstellungsstrategie, die lediglich «unter minimalem Einbezug eines exklusiven Kreises an Akteur_innen erarbeitet» worden sei. Ferner betonte das breit gefächerte Netzwerk die Notwendigkeit, Massnahmen auf spezifische Gruppen abzustimmen, so unter anderem auf Menschen mit Behinderung, Personen mit Transidentität, Asylsuchende oder Kinder. In einem ausführlichen, in der SonntagsZeitung publizierten Artikel bekräftigte die Geschäftsführerin von Kinderschutz Schweiz, Regula Bernhard Hug, in letzterem Zusammenhang die Forderung nach verstärkter Unterstützung für sogenannte Zeugenkinder, also für Kinder, die miterleben, wie sich die Eltern oder Erziehungsberechtigten Gewalt antun.
Unter den zahlreichen im Alternativbericht geäusserten politischen Forderungen befanden sich auch solche, die zum gegebenen Zeitpunkt bereits im Parlament zur Diskussion standen, so etwa die Forderung zur Einführung der «Erst Ja heisst Ja»-Regel – auch diskutiert im Rahmen der hängigen Sexualstrafrechtsrevision –, Massnahmen zur Bekämpfung von Minderjährigenehen oder die Einführung des Rechts auf gewaltfreie Erziehung. Zu ein paar weiteren, im Bericht ebenfalls enthaltenen Forderungen wurden nur wenig später ebenfalls Vorstösse lanciert, etwa zur Forderung nach nationalen Präventionskampagnen, nach Sicherung des Aufenthaltsstatus von ausländischen Opfern von häuslicher Gewalt oder derjenigen nach einem Verbot von Konversionshandlungen (Pa.Iv. 21.483; Pa.Iv. 21.496; Pa.Iv. 21.497).
Der Staatenbericht der Schweiz wird nun von einer unabhängigen internationalen Expertengruppe evaluiert, die daraufhin der Schweiz bis Ende 2022 Empfehlungen für weitere zu treffende Massnahmen abgeben wird.

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Maret (mitte, VS) ortete der Bundesrat keinen Handlungsbedarf zur Anpassung der «Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall». Das Postulat hatte angeregt, auch Angehörigen von erwachsenen Personen mit einer Behinderung einen Anspruch auf Entschädigung bei Erwerbsausfall zuzusprechen, wenn diese ihrer Erwerbstätigkeit wegen wegfallender externer Betreuungsmöglichkeiten während der Corona-Pandemie nicht nachgehen konnten. Die Auswertung von Daten aus 22 Kantonen habe gezeigt, dass es nur in wenigen Kantonen zu Schliessungen von Betreuungseinrichtungen für Personen mit Behinderungen gekommen sei. Zudem hätten bei Schliessungen der Betreuungseinrichtungen oder beim Ausfall der betreuenden Person andere externe Betreuungslösungen gefunden werden können. Die Angehörigen seien also nicht gezwungen gewesen, die Betreuung auf Kosten ihrer Erwerbstätigkeit zu übernehmen. Mit dem Covid-19-Gesetz bestehe zudem die Grundlage dafür, dass der Bundesrat in späteren Wellen der Pandemie bei Notwendigkeit eine Entschädigung einführen könne, so der Bundesrat weiter.

In der Sommersession 2021 behandelte der Ständerat ein Postulat Carobbio Guscetti (sp, TI), das den Bundesrat zum Aufzeigen von Massnahmen aufforderte, die nötig sind, um Menschen mit einer geistigen Behinderung eine umfassende politische Teilhabe zu ermöglichen. In ihrer Begründung verwies die Postulantin auf die 2014 von der Schweiz ratifizierte Behindertenrechtskonvention der UNO, die die Vertragsstaaten verpflichtet, Hindernisse für Personen mit einer Behinderung abzubauen, damit diese möglichst gleichberechtigt an der Gesellschaft teilhaben können. Artikel 29 der Konvention garantiert Menschen mit Behinderung auch gleiche politische Rechte, die ihnen durch EU-Mitgliedstaaten zunehmend auch eingestanden würden, so die Tessiner Ständerätin. Mit Ausnahme des jüngsten Beispiels des Kantons Genf sind dauerhaft urteilsunfähige Menschen über 18 Jahre in der Schweiz bis anhin vom Stimm- und Wahlrecht ausgeschlossen. Im November 2020 hatte Genf in einer Volksabstimmung mit einem Ja-Anteil von 75 Prozent allen Personen mit Behinderung das Stimm- und Wahlrecht erteilt. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Postulats beantragt hatte, kam der Ständerat diesem Antrag nach.

Alors que la loi sur la surveillance des assurances (LSA) date de 2006, le Conseil national est entré en matière, sans opposition, sur la révision de cette loi. Il estime que l'évolution du marché nécessite une refonte de la LSA afin de garantir la compétitivité du secteur de l'assurance en Suisse.
Quelques pierres d'achoppements sont apparues lors des discussions en chambre. Premièrement, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'assainissements des entreprises d'assurance en difficultés financières, au lieu d'une procédure de mise en faillite. Parmi ces mesures, le transfert du portefeuille d'assurance à une autre compagnie ou la modification des contrats sans baisse de primes ont fait des remous entre la gauche et la droite. En effet, la gauche estimait que la mesure prétéritait la protection des assuré.e.s. Néanmoins, par 122 voix contre 66, la chambre basse a refusé de modifier ces mesures d'assainissements. Deuxièmement, la gauche souhaitait renforcer la transparence afin de garantir un niveau d'information identique entre l'assuré.e et l'assureur. Le Conseil national a également refusé cette proposition. Troisièmement, les députées et députés ont intégré une surveillance réduite pour les compagnies de réassurance, pour les assurances qui travaillent exclusivement avec des clients professionnels, et pour les petites assurances avec un modèle innovant. La gauche a plaidé en vain contre ces assouplissements. A l'opposé, la droite libérale estimait que ces assouplissements favoriseraient la compétitivité de la place financière helvétique.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a remis sur la table la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Par contre, la motion déposée ne propose pas une assurance «classique», mais un système d'engagements conditionnels. En d'autres termes, le versement de la prime ne serait effectif qu'en cas de tremblement de terre. Cette solution permettrait, selon la majorité de la CEATE-CE, de prendre en compte la dimension temporelle d'un risque qui n'arrive, selon les statistiques, qu'une fois par siècle, tout en concrétisant le principe de solidarité. Une minorité de la CEATE-CE, emmenée par des parlementaires du Centre, PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Pour sa part, le Conseil fédéral a réitéré sa position quant à la possibilité de créer une assurance tremblement de terre à l'échelle nationale. Il a indiqué qu'une telle assurance nécessitait soit un accord intercantonal, soit une nouvelle compétence constitutionnelle. Par conséquent, il a recommandé de rejeter la motion.
Au final, la motion a été adoptée par 25 voix contre 18 par la chambre des cantons. Elle a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale 19.307.