Der Nationalrat überwies mit einer grossen Mehrheit ein Postulat Lohr (cvp, TG) zum Thema der Berufsbildung für junge IV-Beziehende. Im Jahr 2011 hatte das BSV mit einem Rundschreiben die Praxis bei den IV-Anlehren nach Insos verändert. Seither dauern die entsprechenden Ausbildungen grundsätzlich nur noch ein Jahr statt zwei Jahren. Die Gutsprache für ein zweites Jahr wird nur unter der Voraussetzung erteilt, dass für die Zukunft gute Aussichten auf eine Erwerbstätigkeit bestehen. Der Postulant führte Zweifel über die Rechtmässigkeit dieses Vorgehens an; der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, eine unabhängige rechtliche Begutachtung zum Sachverhalt vorzulegen.

Selon la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la Confédération a encore beaucoup à faire en matière d'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Lors de la défense de son postulat, elle a souligné que l'embellie financière connue dernièrement par l'AI provenait principalement d'un durcissement de l'accès aux rentes. C'est pour cette raison qu'elle appelle le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'une conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées, à l'instar de la conférence sur les places d'apprentissage mise en place il y a quelques années par la Confédération, alors en pleine pénurie de places d'apprentissage. L'intégration sur le marché du travail est, selon la socialiste, une mesure phare non seulement pour l'intégration sociale et économique des personnes handicapées, mais aussi en regard de la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le postulat a été accepté à l'unanimité par la chambre haute, après avoir été adoubé par le Conseil fédéral, dont les grandes lignes de la réforme de l'assurance-invalidité comprennent l'encouragement de l'intégration professionnelle.

Der Nationalrat überwies in der Sommersession 2014 stillschweigend eine Motion Zanetti (sp, SO) zur Aufnahme von Trisomie 21 in die Liste der Geburtsgebrechen. Der Ständerat hatte dem Anliegen bereits im Vorjahr zugestimmt.

Die Diskriminierung von Menschen mit Behinderung wird nicht als Straftatbestand aufgenommen. Einer entsprechenden Standesinitiative des Kantons Basel-Land wurde 2014 auch vom Nationalrat keine Folge gegeben, da kein Handlungsbedarf ausgemacht wurde. Die Befürworter eines dem Rassendiskriminierungsverbot analogen, explizit strafrechtlichen Verbots der Diskriminierung von Behinderten unterlagen mit 45 zu 121 Stimmen bei 15 Enthaltungen. Der Vorstoss war durch eine kritisierte Plakatkampagne des Bundesamtes für Sozialversicherungen Ende 2009 ausgelöst worden.

La Suisse a officiellement ratifié à l’ONU, le 15 avril de l’année sous revue, la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention avait été acceptée par le parlement au mois de décembre 2013, après un débat lors duquel il avait été précisé que cette convention ne dictait pas de lois précises, mais formulait des objectifs, pour la plupart déjà atteints par la Suisse. Les points cruciaux de la convention s'articulent autour de l'encouragement de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique, ainsi que de la lutte contre les discriminations.

Le Conseil national a adopté en mars 2014 une motion du député Lohr (pdc, TG) exigeant la mise en place d’une politique du handicap cohérente, basée sur la législation concernant l’égalité pour les handicapés et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport du Conseil fédéral devrait alors exposer les moyens existants pour le développement et la mise en œuvre d’une telle politique.

C’est par le biais d’un postulat que la députée Ingold (pev, ZH) a chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les mesures pour améliorer la réintégration sur le marché du travail des personnes souffrant de troubles psychiques et bénéficiant d’une rente AI. Lancé lors de la session de printemps 2014, le postulat a été accepté par le Conseil national en juin, suivant l’avis favorable du Conseil fédéral.

Un projet pilote « Kita plus » a été mené dans une crèche du canton de Lucerne. Le projet vise à intégrer des enfants handicapés dans des structures standards.

Au mois de juin, les membres du Conseil national ont débattu de la ratification de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Lors des débats, une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement afin de connaître les répercutions concrètes de cette convention sur les lois et les ordonnances fédérales et cantonales. En réponse à cette minorité, le porte-parole de la commission Christian Van Singer (verts, VD) a précisé que la convention fixait non pas des lois précises, mais uniquement des objectifs généraux, dont la plupart était déjà atteint en Suisse. Ces arguments ont convaincu la majorité des parlementaires de ratifier ladite convention, acceptée par 118 voix contre 70 et 3 abstentions. Cet avis a été suivi par la chambre haute à raison de 32 voix contre 3 et 3 abstentions.

Der Ständerat nahm eine Motion Zanetti (sp, SO) zur Eintragung von Trisomie 21 (Down-Syndrom) in die Liste der Geburtsgebrechen an, was dem Antrag des Bundesrates entsprach. Dass die Krankheit bisher noch nicht auf dieser Liste aufgeführt ist, sei objektiv nicht nachvollziehbar, so der Motionär. Der Entscheid des Nationalrates stand Ende 2013 noch aus.

Der Nationalrat nahm gegen den Antrag des Bundesrates eine Motion Büchler (cvp, SG) an, die für teilinvalide Landwirte IV-Renten in einer Höhe fordert, die eine Weiterführung des Betriebs bis zur Übernahme durch die nächste Generation ermöglicht. Der Bundesrat hatte argumentiert, die IV biete eine Kompensation für den Erwerbsfähigkeitsverlust durch Invalidität, jedoch keine Garantie dafür, auf dem angestammten Beruf zu bleiben. Eine Andersbehandlung der Landwirte laufe dem Prinzip der Volksversicherung zuwider. Die Vorlage wurde vom Ständerat 2013 noch nicht behandelt.

Par une motion, la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE) a demandé au gouvernement de mettre en place un service d’aide ou un service de conseil téléphonique pour les parents d’enfants handicapés. Le Conseil national l’a suivie dans cette démarche par 94 voix contre 86 et 7 abstentions.

Souhaitant clarifier la situation des personnes qui prennent soin d’un proche, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’effectuer un rapport. Le gouvernement devra notamment évaluer le soutien financier accordé à ces proches, les éventuelles lacunes en la matière, la possibilité d’instaurer de nouvelles mesures et enfin les frais que ces nouvelles mesures représenteraient. La demande de la commission a été appuyée par le Conseil national lors de sa session d’été.

Auch der Bundesrat beschäftigte sich mit dem Recht von Menschen mit Behinderungen und präsentierte dem Parlament eine Botschaft zur Ratifizierung des UNO-Übereinkommens, welches jede Diskriminierung von Behinderten verbietet. Die Ratifizierung war in der Vernehmlassung mit Ausnahme der FDP und SVP begrüsst worden.

Le gouvernement a publié un message demandant au parlement d’approuver la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de garantir le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Selon le Conseil fédéral, cette convention jouerait un rôle directeur en fixant des lignes directrices pour les législateurs au niveau national.

Zum zweiten Mal nach 2008 unterzog der UNO-Menschenrechtsrat die Schweiz einer Prüfung. Im so genannten Universal Periodic Review können die UNO-Mitgliedstaaten die Menschenrechtssituation in einem Land evaluieren und Empfehlungen abgeben. Mehr als 80 Staaten überreichten der Schweiz total 140 Empfehlungen, von denen 50 akzeptiert und vier sofort abgelehnt wurden. Die restlichen 86 Empfehlungen wurden näher geprüft. Bundesrat Burkhalter, der den Bericht Ende Oktober präsentierte, wies darauf hin, dass der Schweiz im Allgemeinen ein gutes Zeugnis hinsichtlich der Respektierung der Menschenrechte ausgestellt worden sei. Kritik wurde wegen der Minarettinitiative und fremdenfeindlichen Plakaten im Vorfeld von Abstimmungen angebracht. Darüber hinaus wurden polizeiliche Übergriffe an Menschen aus Staaten der Dritten Welt angeprangert. Bemängelt wurden zudem Schwächen hinsichtlich der Gleichstellung der Geschlechter und der Diskriminierung von Behinderten. Der Schweiz wird empfohlen, Initiativen vorgängig auf die Kompatibilität mit Menschenrechten zu prüfen. Darüber hinaus solle eine nationale Menschenrechtsorganisation eingerichtet werden. Das 2011 geschaffene Kompetenzzentrum für Menschenrechte wurde zwar als erster entsprechender Schritt begrüsst, aber als noch nicht genügend beurteilt.

La révision de la loi sur la procréation assistée a avancé de quelques pas lors de l’année sous revue. Les amendements au projet ont été acceptés en juin par les participants à la consultation. Ainsi, le diagnostic préimplantatoire, interdit par la législation actuelle, serait permis à des conditions strictes. Un diagnostic préimplantatoire serait possible uniquement pour des couples encourant le risque de transmettre des maladies génétiques graves à leur enfant. De ce fait, il sera toujours interdit de dépister la trisomie 21. Egalement interdit, la possibilité de sélectionner un embryon qui pourrait donner des tissus ou cellules à un frère ou une sœur malade, un « bébé sauveur ». La première ébauche de la loi, qui prévoyait de développer trois embryons in vitro, a été modifiée permettant d’analyser huit embryons. Les parents avec un risque génétique seront ainsi à égalité avec les autres parents. Finalement, il sera possible de congeler les embryons afin de les implanter ultérieurement. Le projet sera transmis aux chambres en 2013. La discussion sur ce projet de loi s’est poursuivie en cours d’année suite à l’arrivée sur le marché d’un test qui permettrait de dépister la trisomie 21 grâce à une simple prise de sang. Les associations de défense des handicapés ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une pression sociale croissante en faveur des avortements.

Der bundesrätliche Vorschlag zur Ratifizierung der UNO-Konvention über die Rechte von Menschen mit Behinderungen stiess in der Vernehmlassung mehrheitlich auf Ablehnung. Sowohl die FDP, die SVP als auch der Arbeitgeberverband kritisierten das in der Konvention festgeschriebene Recht auf Arbeit, welches in der Schweizer Gesetzgebung generell nirgends verankert sei. Zudem befürchteten die Opponenten die Unmöglichkeit der Umsetzung gewisser Vorgaben der Konvention, wie etwa die Auflage einer Behindertenquote für Firmen oder die Eingliederung aller Kinder mit Behinderungen in die Regelschule.

Das Parlament behandelte im Berichtsjahr eine Motion Kiener Nellen (sp, BE), welche die Einhaltung der Frist zur Anpassung von öffentlichen Bauten und Fahrzeugen an die Bedürfnisse von Behinderten forderte. Grund des Begehrens war das Vorhaben der Landesregierung, aus Spargründen die Anpassungsfrist um 15 Jahre zu verlängern. Nationalrätin Kiener Nellen kritisierte diesen Plan, da er die Eingliederungsbemühungen von behinderten Personen untergraben würde. Der Nationalrat folgte ihrer Argumentation knapp und nahm die Motion mit 97 zu 93 Stimmen an. Sämtliche Gegenstimmen stammten aus dem bürgerlichen Lager. Der Ständerat folgte dem Erstrat und stimmte der Motion ebenfalls zu.

Parkierungserleichterungen für Personen mit eingeschränkter Mobilität forderte eine Motion der ständerätlichen Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, welche der Ständerat im Herbst behandelte. Im Rahmen des Vorstosses wurde eine Anpassung der Verkehrsregelverordnung gefordert, um gehbehinderten Verkehrsteilnehmern das Parken zu erleichtern. Der Bundesrat empfahl die Annahme des Begehrens. Der Ständerat nahm die Motion diskussionslos an. Die Vertreter des Nationalrats folgten diesem Votum im Dezember.

Als Anfang des Jahres bekannt wurde, dass ein Behindertenbetreuer über Jahre in verschiedenen Heimen und in über 120 Fällen sexuellen Missbrauch begangen hatte, forderten verschiedene Behindertenverbände institutionelle Anpassungen wie beispielsweise ein nationales Register für Behindertenbetreuer, eine schwarze Liste für fehlbare Angestellte und einen besseren Austausch zwischen den Kantonen. Aufgrund der Missbrauchsfälle präsentierten zwölf grosse Behindertenverbände im Spätherbst eine Charta zur Prävention von sexuellem Missbrauch an Behinderten.

Eine im Herbst publizierte Studie zur Tauglichkeit von privatwirtschaftlichen und staatlichen Websites für die Bedürfnisse Gehör- und Sehbehinderter zeigte auf, dass der Bund insgesamt ausreichende Massnahmen in diesem Bereich getroffen hat. Hingegen schnitt der Internetauftritt des Bundesgerichts schlecht ab.

Im Juni legte der Bundesrat neue Ziele für die Personalpolitik in der Bundesverwaltung fest. Die Sollwerte, die bis 2015 erreicht werden sollen, zielen auf eine adäquatere Vertretung der Geschlechter, eine bessere Integration von Mitarbeitenden mit Behinderungen und eine weiterhin gleichmässige Berücksichtigung der vier Landessprachen ab. Im Rahmen der Vorgaben zur Beschäftigung und Eingliederung von Menschen mit Behinderungen in der Bundesverwaltung definierte der Bundesrat zudem das Ziel, dass bis 2015 ein bis zwei Prozent der Verwaltungsangestellten Personen mit Behinderungen sein sollen.

Im Juni veröffentlichte der Bundesrat seine Richtlinien betreffend der Beschäftigung und Eingliederung von behinderten Menschen in der Bundesverwaltung. Darin aufgelistet waren Zielvorgaben, um beim Bund den Anteil an Arbeitnehmern mit Behinderungen zu fördern.

Eine Motion Rennwald (sp, JU), welche der Nationalrat 2009 angenommen hatte, stand in der Frühlingssession in der kleinen Kammer zur Debatte. Mit seinem Begehren forderte der Motionär vom Bundesrat finanzielle Unterstützung für Hilfshunde, welche motorisch Behinderten zur Seite stehen. Er begründete sein Anliegen mit dem Umstand, dass bisher ausschliesslich Hunde für Blinde und Sehbehinderte durch den Bund als Hilfsmittel anerkannt und damit finanziell unterstützt wurden. Die ständerätliche Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit empfahl die Motion mit der Begründung zur Ablehnung, dass dieser Missstand seit der Einreichung der Motion durch die Änderung der betreffenden Verordnung behoben worden sei. Der Rat folgte dieser Erklärung und lehnte das Begehren ab.