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Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

Transparence des flux financiers (Po. 22.3394)

Étant donné la publication, début décembre 2021, du rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat. En effet, le rapport répond aux requêtes de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Le postulat a été tacitement classé par la chambre des cantons.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Po. 19.3634)

Afin de lutter à armes égales contre les cyberattaques, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la nécessité d'équiper les autorités de poursuite pénale de la Confédération de la technologie adéquate pour tracer les transactions financières en crypto-monnaies. D'après la CPS-CN, la presque totalité des rançons lors d'une cyberattaque sont exigées en crypto-monnaies. Un centre d'analyse fédéral, doté des outils de traçage adéquats, serait donc un grand pas dans la lutte contre les cyberattaques. Une minorité, emmenée par des député.e.s UDC et PLR, a préconisé le rejet du postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. D'abord, il a précisé que la Confédération possède déjà des logiciels de traçage des transactions financières en crypto-monnaies. Ensuite, il a rappelé que le principal défi était l'absence de frontières dans la criminalité financière en ligne. Peu importe la qualité des logiciels de traçage, seule l'entraide judiciaire internationale en matière pénale peut agir. En outre, il a souligné, qu'en cas de création d'un centre d'analyse fédéral, le recrutement d'un personnel additionnel et très qualifié ne devait pas être négligé. Finalement, il a indiqué que le traçage des flux financiers en crypto-monnaies devenait le quotidien de toutes les autorités pénales cantonales. Par conséquent, il serait préférable que ces autorités développent leurs propres compétences, plutôt que de les centraliser.
Au Conseil national, le postulat a été adopté par 98 voix contre 72. Le PS (34), les Verts (27), le groupe du Centre (23) et les Vert'libéraux (14) ont voté en bloc en faveur du postulat.

Renforcer les autorités de poursuite pénale dans le domaine des cryptomonnaies (Po. 22.3017)

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

Le parlementaire Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a pointé du doigt l'égalité de traitement en terme de prestataire de services financiers suisses à l'étranger et étrangers en Suisse. Il a donc déposé un postulat pour que le Conseil fédéral dresse un rapport sur les règles en vigueur en Suisse pour les prestataires étrangers de services financiers. L'objectif est notamment de présenter les changements induits par la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), d'examiner les règles imposées à l'étranger aux prestataires de services financiers helvétiques, et d'étudier la possibilité d'imposer une obligation de domicile en Suisse pour les prestataires de services financiers étrangers.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que ces différents points avaient déjà été traités lors des travaux de construction de la nouvelle LSFin. Le postulat a été classé car le Parlement ne l'a pas examiné dans le délai imparti de deux années.

Accès au marché suisse des prestataires étrangers de services financiers (Po. 18.3071)

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Dossier: FinTech
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

Face à la lecture des statistiques publiées par la Banque nationale suisse (BNS), Margret Kiener Nellen (ps, BE) demande un rapport sur l'ampleur et les motifs des investissements directs suisses dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ce rapport devrait ainsi permettre de fixer des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de corruption, d'évasion fiscale ou encore de financement du terrorisme. En effet, les chiffres de la BNS indiquent que 177 milliards de francs se trouvaient, fin 2014, dans des centres financiers extraterritoriaux. Et surtout que ces investissements directs avaient paradoxalement créés moins de 5000 emplois. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a précisé que le lien entre les investissements directs et les emplois créés n'était pas forcément limpide car les sociétés de financement n'avaient logiquement besoin que de peu d'employés par rapport aux montants investis. Ensuite, il a noté que la Suisse appliquait les normes internationales dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Le postulat a été rejeté par 127 voix contre 54. L'objet a été balayé par la majorité bourgeoise et les partis situés au centre de l'échiquier politique helvétique.

Panama Papers. 177 milliards de francs d'investissement directs dans les paradis fiscaux extraterritoriaux et quasiment aucun emploi
Dossier: Panama Papers

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

"Illicit financial flows"
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Faut-il légiférer sur les trusts
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

In der Wintersession 2015 hiess die kleine Kammer ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE) gut, das die Ausleuchtung und Bekämpfung sogenannter "Illicit financial flows", worunter unlautere, unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern verstanden werden, zum Ziel hatte. Indem das Postulat einen klärenden Bericht bezüglich Beteiligung des Schweizer Finanzplatzes an "Illicit financial flows", bezüglich damiteinhergehenden Reputationsrisiken und bezüglich möglicher Massnahmen dagegen forderte, deckte sich dieser Vorstoss inhatlich weitestgehend mit einem Postulat Ingold (evp, ZH), der vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 angenommen worden war.

"Illicit financial flows"
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Ohne Diskussion angenommen wurde ein Postulat Schwaab (sp, VD), das die Landesregierung beauftragte, die Risiken der Online-Währung Bitcoin zu evaluieren. Diese private, sprich nicht von einer staatlichen Zentralbank kontrollierte Währung, war zunächst hauptsächlich für Online-Transaktionen verwendet worden, fand jedoch gemäss Bundesrat auch vermehrt Anklang in der „realen“ Wirtschaft. Deren Bedeutung für den Schweizer Zahlungsverkehr wurde von der SNB indes als „nicht dereinst relevant“ eingeschätzt. Der bundesrätliche Bericht sollte insbesondere die Eignung von Bitcoins zur Geldwäscherei oder zur Finanzierung von kriminellen Aktivitäten zum Gegenstand haben. Zudem erwartete der Nationalrat eine Bewertung von geplanten und getroffenen Regulierungsmassnahmen in anderen Ländern. Am Jahresende stand der Bericht noch aus.

Risiken der Online-Währung Bitcoin
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Durch das von Nationalrätin Wyss (gp, SO) eingereichte Postulat wird der Bundesrat aufgefordert, die Unterstellung des Immobiliensektors unter das Geldwäschereigesetz (GwG) erneut zu prüfen. Dies war in einem Vorentwurf eines Bundesgesetzes über die Umsetzung der revidierten Empfehlung der internationalen Expertengruppe zur Bekämpfung der Geldwäscherei, Financial Action Task Force (FATF/GAFI), im Jahr 2005 bereits beantragt worden. Aufgrund der ablehnenden Haltung in der Vernehmlassung verzichtete der Bundesrat damals aber darauf und begnügte sich damit, dass durch die Bestimmung des Strafgesetzbuches zur Bekämpfung der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) nicht nur Finanzintermediäre erfasst sind. Der Nationalrat überwies das Postulat in der Frühjahrssession 2011.

Unterstellung des Immobiliensektors unter das Geldwäschereigesetz (Po. 10.4061)
Dossier: Geldwäschereigesetz

Mit einem Postulat Schenk (svp, BE) lud der Nationalrat den Bundesrat ein, Massnahmen zu überprüfen, mit denen Geldwäscherei mittels Zahlungsverkehr auf den neuen elektronischen Datennetzen (Internet etc.) verhindert werden kann.

elektronischen Datennetzen

Insbesondere der Fall des früheren philippinischen Staatschefs Marcos hatte auch dem Bundesrat vor Augen geführt, dass das gültige Rechtshilfeverfahren in Strafsachen durch die Ausschöpfung sämtlicher kantonaler und eidgenössischer Rechtsmittel in nicht akzeptabler Weise verschleppt werden kann. Er beauftragte deshalb anfangs Jahr das EJPD mit der Ausarbeitung eines Entwurfs für die Revision des Bundesgesetzes über die internationale Rechtshilfe und des Rechtshilfevertrags mit den USA. Namentlich durch eine Neuformulierung der zulässigen Rechtsmittel und durch zusätzliche Eingriffsmöglichkeiten des Bundesamtes für Polizeiwesen soll eine Straffung des Verfahrens erzielt werden. Einen anderen Weg zur Verfahrensbeschleunigung brachte Nationalrat Scheidegger (fdp, SO) in die Diskussion ein. Er regte mit einem vom Rat überwiesenen Postulat an, dass der Bundesrat mit Entwicklungsländern Staatsverträge nach dem Vorbild des Rechtshilfeabkommens mit den USA abschliessen soll.

Revision Internationale Rechtshilfe