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Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Am 21. Juli 2023 bestätigte die Bundeskanzlei das Zustandekommen des fakultativen Referendums gegen die Pensionskassenreform BVG 21. Das Komitee «BVG-Referendum» hatte Ende Juni gemäss eigenen Aussagen und medial viel beachtet über 141'000 Unterschriften eingereicht, von denen aber wohl ein Teil nicht beglaubigt war. So gab die Bundeskanzlei bekannt, dass 77'932 (beglaubigte) Unterschriften gegen die Reform eingereicht worden seien, von denen 77'732 gültig waren. Somit werden die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger im Jahr 2024 abschliessend über die Reform entscheiden.

Reform der Beruflichen Vorsorge (BVG 21; BRG 20.089)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Im Parlament war die Verlängerung der zinslosen und unentgeltlichen Anlage von Freizügigkeitsgeldern der Auffangeinrichtung gänzlich unbestritten. In der Sommersession 2023 setzte sich zuerst der Ständerat mit der Vorlage auseinander. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) erläuterte, dass die Auffangeinrichtung aktuell aufgrund der gestiegenen Zinsen wohl nicht auf diese zinslose Anlage angewiesen sei, sich dies in den vier Jahren, in denen die Verlängerung gelte, aber wieder ändern könne. Da im regulären Gesetzgebungsprozess keine nahtlose Verlängerung der Regelung möglich sei, beantragte die Kommission einstimmig, die Verlängerung dringlich zu erklären. Einstimmig (mit 40 zu 0 Stimmen) hiess der Ständerat die Verlängerung gut, einige Tage später folgte ihm der Nationalrat ebenfalls stillschweigend und einstimmig (mit 170 zu 0 Stimmen). Genauso einstimmig erfolgte gegen Ende der Session auch die Dringlichkeitserklärung sowie die Annahme in den Schlussabstimmungen in beiden Räten, womit die Verlängerung per 26. September 2023 in Kraft trat.

Anlage von Freizügigkeitsgeldern der Auffangeinrichtung (BRG 23.027)

In der Sommersession 2023 führte das Parlament das Differenzbereinigungsverfahren zur Mehrwertsteuerrevision durch. Offen waren noch 14 Differenzen, von denen der Nationalrat anfänglich lediglich drei bereinigte. So pflichtete er – entgegen einem Antrag Aeschi (svp, ZG) – dem Ständerat nach dessen Widerstand bei, dass die Möglichkeit geschaffen werden kann, auf eine Steuervertretung in der Schweiz zu verzichten, und lehnte zudem die von ihm selbst zuvor vorgeschlagene Ausdehnung des Verlagerungsverfahrens auf alle Importe ab. Zudem willigte er ein, die Motion 16.3431 der WAK-SR noch nicht abzuschreiben.

Den Grossteil der offenen Differenzen bereinigte in der Folge der Ständerat. So folgte er dem Nationalrat unter anderem bezüglich eines Kurswechsels bei den Mehrwertsteuerausnahmen im Gesundheitsbereich. War es bisher nur nicht gewinnorientierten Unternehmen möglich, ihre Leistungen mehrwertsteuerbefreit abzurechnen, sollten neu etwa auch Belegärzte in gewinnorientierten Ambulatorien von der Mehrwertsteuer befreit werden können. Zudem hiess er etwa auch den neuen nationalrätlichen Vorschlag für eine Zurverfügungstellung von Personal gut: Deren Steuerbefreiung war bisher auf religiöse und weltanschauliche, nicht gewinnorientierte Organisationen beschränkt gewesen, neu sollten jedoch alle nicht gewinnorientierten Organisationen davon profitieren können.
Unter den vom Ständerat abschliessend bereinigten Differenzen befanden sich auch ein paar, zu denen die Kompromissfindung bereits vorher eingeleitet worden war. Bei der Frage, ob nur ausländische Reisebüros oder auch Schweizer Reisebüros von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden sollen, war der Nationalrat der kleinen Kammer zuvor entgegengekommen und hatte den ständerätlichen Vorschlag im Auftrag der Verwaltung nur noch leicht sprachlich korrigiert. Auch diesen Punkt konnte der Ständerat somit bereinigen – genauso wie eine Regelung, wonach Leistungen per Streaming am Ort der «charakteristischen Leistung» besteuert werden sollen. Zudem hatten Stände- und Nationalrat Korrekturen an einer Regelung für Ausnahmen aus der Mehrwertsteuer für Leistungen, die zwischen ausschliesslich von Gemeinwesen gegründeten Stiftungen und den an ihrer Gründung beteiligten Organisationseinheiten stattfinden, vorgenommen, welche der Ständerat nun ebenfalls guthiess.

Offen blieben für den Nationalrat lediglich noch zwei Differenzen, welche er in der folgenden Behandlungsrunde bereinigte: So hatte der Ständerat zuvor entgegen dem Antrag seiner WAK-SR daran festgehalten, nicht nur öffentliche Spitex-Organisationen von der Mehrwertsteuer auf Betreuungsleistungen auszunehmen, sondern auch gewinnorientierte Spitex-Organisationen. Zudem hatte es der Ständerat abgelehnt, die Regelung zum Streaming erst per Januar 2025 in Kraft zu setzen – in beiden Punkten willigte der Nationalrat nun abschliessend ein und bereinigte damit den Entwurf zur Revision der Mehrwertsteuer.

In der Folge nahm der Nationalrat den Entwurf in den Schlussabstimmungen ohne Gegenstimme mit 191 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, der Ständerat einstimmig mit 44 zu 0 Stimmen.

Revision des Mehrwertsteuergesetzes: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft (BRG 21.019)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Die bundesrätliche Botschaft zur Standortförderung für die Vierjahresperiode 2024–2027 kam in der vorberatenden WAK-NR gut an. Die Botschaft beinhaltete sechs Finanzierungsbeschlüsse (zwei Verpflichtungskredite und vier Zahlungsrahmen) für die Standortpromotion, für die Exportförderung, für Innotour, für E-Government-Aktivitäten im Sinne von KMU-Entlastungen, für Finanzhilfen an Schweiz Tourismus und für die Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung. Zudem soll als siebtes Element die Umsetzung der Neuen Regionalpolitik mit dem Mehrjahresprogramm 2021–2031 festgelegt werden. Während die mitberichtende FK-SR Anträge zur Kürzung der Beiträge in der Höhe von CHF 30.83 Mio. stellte, forderten diverse Minderheiten in der WAK-NR höhere Beiträge für die genannten Bereiche. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat jedoch, die Beiträge weder zu kürzen noch zu erhöhen und damit den bundesrätlichen Plänen in der Höhe von CHF 646.13 Mio. zu folgen.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Paket zur Standortförderung 2024–2027. WAK-Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte zu Beginn, dass die sieben Entwürfe von grosser Tragweite seien, um die touristische Förderung weiterzuführen und auszudehnen. Für verschiedenste Landesteile sei der Tourismus eine systemrelevante Branche und aufgrund vieler Herausforderungen brauche es gezielte Massnahmen zur Standortförderung. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf die Beratungen ein. Vier von insgesamt sieben Bundesbeschlüssen stimmte das Stöckli in seiner hundert-minütigen Debatte jeweils einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen zu (namentlich den Bundesbeschlüssen über die Finanzierung der E-Government Aktivitäten zugunsten von KMU 2024–2027, über die Finanzierung von Innotour 2024–2027, über die Festlegung des Mehrjahresprogramms des Bundes 2023–2031 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik sowie zur Standortpromotion 2024–2027). Für mehr Diskussionen sorgten hingegen die übrigen drei Teile der Vorlage.
Eine Anpassung am bundesrätlichen Entwurf nahm der Ständerat erstens bei der Höhe der Finanzhilfen an Schweiz Tourismus vor. Während der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit für die Jahre 2024–2027 einen Betrag von CHF 233 Mio. sprechen wollten, der ungefähr dem Betrag aus der Vorperiode entsprach, entschied sich der Ständerat für eine leichte Erhöhung auf CHF 246 Mio. und gab damit einem Antrag Chassot (mitte, FR) grünes Licht. Abgelehnt hatte der Rat hingegen einen Minderheitsantrag Wicki, den Beitrag gar auf CHF 258 Mio. zu erhöhen. Während die Minderheit Wicki mit den zusätzlichen CHF 25 Mio. den Teuerungsausgleich, den hohen Koordinationsaufwand sowie diverse Zusatzaufgaben finanzieren wollte, erachtete Isabelle Chassot nur den Teuerungsausgleich und eine Förderung des nachhaltigen Marketings zur Verhinderung von Overtourism als nötig. Diese Meinung teilte der Ständerat mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Eine zweite Anpassung, die ebenfalls die Höhe der finanziellen Mittel betraf, nahm der Ständerat zweitens beim Bundesbeschluss über weitere Einlagen in den Fonds für die Regionalentwicklung vor. Anstatt den Zahlungsrahmen für die Jahre 2024–2031 bei CHF 217.3 Mio. festzusetzen, erhöhte der Rat diesen Betrag einer Minderheit Engler (fdp, GR) folgend auf CHF 230 Mio. Der neue Zahlungsrahmen stimmte damit mit demjenigen der vorangehenden Periode überein. Während die Kommissionsmehrheit die vom Bundesrat vorgesehenen rund CHF 217 Mio. als ausreichend erachteten, warnte Engler davor, das «Tafelsilber der Regionalpolitik» mit Beitragskürzungen zu verscherbeln. Mit 23 zu 20 Stimmen votierte das Stöckli für den Minderheitsantrag.
Drittens hiess der Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung im Rahmen der Beratungen für den Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2024–2027 einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) gut. Mit der Ergänzung soll der Bund die Exportfördermassnahmen auch dem ersten Sektor zugutekommen lassen. Keinen Anklang fand hingegen eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG), welche den Zahlungsrahmen bei der Exportförderung nicht bei CHF 99 Mio., sondern bei den bisherigen rund CHF 95 Mio. ansetzen wollte.

In beinahe allen Gesamtabstimmungen der sieben Teilbereiche herrschte jeweils Einstimmigkeit. Der Ständerat erhöhte somit den bundesrätlichen Gesamtförderbetrag von gut CHF 646 Mio. auf CHF 670 Mio. Als Zweitrat wird sich in der Folge der Nationalrat mit den sieben Teilvorlagen beschäftigen.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

In der Frühjahrssession 2023 bereinigte das Parlament die Pensionskassenreform BVG 21. Zwar hatten sich National- und Ständerat in den zentralen Fragen des Umwandlungssatzes und der Schaffung eines Rentenzuschlag für 15 Jahrgänge bereits zuvor geeinigt, noch immer waren jedoch zahlreiche Fragen offen, etwa zur Ausgestaltung des Rentenzuschlags, zum Koordinationsabzug oder zur Eintrittsschwelle.

Einen Grossteil der offenen Differenzen klärte der Nationalrat gleich In der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens, darunter die meisten offenen Fragen zum Rentenzuschlag. Auf dem Tisch lagen drei verschiedene Konzepte: Der Bundesrat wollte «möglichst alle[n] Versicherten einen Rentenzuschlag» gewähren, während der Nationalrat den Zuschlag auf die «unmittelbar von der Senkung des Umwandlungssatzes [B]etroffen[en]» beschränken wollte, wie Kommissionssprecher de Courten (svp, BL) zusammenfasste. Der Ständerat hatte hingegen eine Ausweitung auf 50 Prozent der Versicherten vorgeschlagen, abhängig von der Höhe ihres Sparkapitals. Finanziert würde dies teilweise über den Sicherheitsfonds, wobei der Bundesrat während fünfzehn Jahren den Beitragssatz festlegen würde. Diese drei Konzepte lagen auch in der nationalrätlichen Debatte vor, wobei der Nationalrat schliesslich der Kommissionsmehrheit folgte und sich für den Vorschlag des Ständerats entschied. Damit konnte das Grundkonzept des Rentenzuschlags bereinigt werden.
Zudem klärte die grosse Kammer zahlreiche weitere Fragen, etwa zur Ausgestaltung eines Berichts zum Mindestumwandlungssatz alle fünf Jahre, zur Pensionierung mit 58 Jahren oder zum Sparbeginn: Hier hatte der Nationalrat mit 20 Jahren ursprünglich einen früheren Start des Alterssparens vorgesehen als Bundesrat und Ständerat mit 25 Jahren, folgte dann aber durch Ablehnung eines Minderheitsantrags Silberschmidt (fdp, ZH) ebenfalls dem Zweitrat.

In der darauffolgenden Beratungsrunde fällte der Ständerat eine weitere grosse Entscheidung: Er bereinigte die Differenz zum Koordinationsabzug. Waren bisher die ersten CHF 25'725 des Jahreslohns nicht in der zweiten Säule versichert, da diese bereits von der AHV abgedeckt wurden, soll der Koordinationsabzug zukünftig 20 Prozent des Jahreslohns bis CHF 85'320 betragen – der koordinierte Lohn beträgt somit 80 Prozent bis CHF 85'320 Jahreslohn. Der Nationalrat hatte ursprünglich gemäss dem bundesrätlichen Vorschlag den bisherigen Abzug halbieren wollen, war dann aber dem Vorschlag des Ständerats nach einem prozentualen Abzug gefolgt und hatte diesen von 15 auf 20 Prozent erhöht. Diesen Kompromissvorschlag nahm der Ständerat nun an und bereinigte damit diese Differenz. Neu sind damit folglich Mehrfachbeschäftigte deutlich früher in der beruflichen Vorsorge versichert als bisher.

Der Nationalrat verzichtete sodann auf einen Ausbau der Möglichkeit zur Weiterversicherung des bisherigen Verdienstes. Gemäss geltendem Recht war eine solche Weiterversicherung für Personen ab 58 Jahren bei einer maximalen Anstellungsreduktion bis 50 Prozent möglich. Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, sie auf Personen über 30 Jahren und eine 75-prozentige Reduktion auszudehnen, was dem Ständerat zu weit ging. Nachdem dieser mehrfach an seiner ablehnenden Haltung festgehalten hatte, willigte der Nationalrat schliesslich ein und strich den Ausbau aus dem Entwurf.

Nachdem der Ständerat in der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens nur eine kleine Differenz bereinigt hatte, musste für die zwei grossen verblieben Fragen eine Einigungskonferenz einberufen werden. Offen war einerseits die Frage nach der sogenannten Eintrittsschwelle, also dem Jahreseinkommen, ab dem man in die berufliche Vorsorge einzahlen muss. Im geltenden Recht lag diese bei CHF 22'050, der Nationalrat war diesbezüglich in seinen Vorschlägen zwischen CHF 12'548 und dem Bundesratsmodell geschwankt, während der Ständerat eine Eintrittsschwelle von CHF 17'208 bevorzugte. Die Einigungskonferenz entschied sich schliesslich für den letzten Vorschlag des Nationalrats von CHF 19'845, gemäss SGK-SR-Sprecher Ettlin (mitte, OW) aufgrund des ansonsten erwarteten «Widerstand[s] von Gewerbe und gewerbenahen Kreisen». Somit sollten 100'000 Personen mehr versichert werden als bisher, mit dem ständerätlichen Vorschlag wären es total 200'000 Personen mehr gewesen.
Zudem entschied sich die Einigungskonferenz, auf eine Möglichkeit zum Einkauf in die obligatorische Vorsorge, wie sie der Ständerat neu hatte schaffen wollen, zu verzichten. Die kleine Kammer hatte damit gemäss Erich Ettlin Personen mit niedrigeren Einkommen zu einem höheren Pensionskassenvermögen verhelfen wollen, zumal diese ja nicht über das Vermögen verfügten, um sich in den überobligatorischen Teil der beruflichen Vorsorge einzukaufen. Mit 106 zu 57 Stimmen (bei 24 Enthaltungen; Nationalrat) und 32 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen; Ständerat) sprachen sich beide Kammern für Annahme des Antrags der Einigungskonferenz aus. Die ablehnenden Stimmen stammten in beiden Räten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion, die Enthaltungen im Nationalrat aus den Fraktionen der SP, der Grünen, der SVP und der Mitte.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die BVG 21-Reform mit 113 zu 69 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) und der Ständerat mit 29 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Die ablehnende Position von SP- und Grünen-Fraktionen wurde im Nationalrat abschliessend auch von drei Mitgliedern der SVP- und einem Mitglied der Mitte-Fraktion unterstützt.

Die Medien diskutierten gegen Ende der Debatte zur Reform insbesondere über deren Chancen in einer zu erwartenden Referendumsabstimmung. In der Zwischenzeit hatten neben den links-grünen Parteien und den Gewerkschaften, die schon im Laufe der Beratung mehrfach mit dem fakultativen Referendum gedroht hatten, auch der Bauernverband und GastroSuisse Kritik an der Revision geäussert. Während die linken Kreise insbesondere die höheren Einzahlungen für tiefere Renten, die weiterhin zu tiefen Frauenrenten und die zu hohen Verwaltungsgebühren kritisierten, ging die Reform den gewerblichen Kreisen zu weit. Sie befürchteten zu hohe Kosten für die Unternehmen.

Reform der Beruflichen Vorsorge (BVG 21; BRG 20.089)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Die temporäre Erhöhung der Innovationsförderung im Tourismus stand im März 2023 auf der Traktandenliste des Nationalrats. Mit 161 zu 27 Stimmen bei einer Enthaltung trat die grosse Kammer als Zweitrat auf die Vorlage ein. Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Thomas Burgherr (svp, AG) beantragte Nichteintreten, da sie zu hohe negative finanzielle Konsequenzen für den Bundeshaushalt befürchtete. Eine Erhöhung des Bundesanteils bei Innotour-Projekten führe zudem zu strukturellen Abhängigkeiten der Tourismusbranche und könne diese nicht so stärken, wie es die Vorlage intendiere, argumentierte Burgherr im Rat. Die Branche müsse von sich aus innovativ sein und viel Geld mache eher träge, fügte er an. Kommissionssprecherin Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) erklärte, dass die Mehrheit der Kommission die zeitlich beschränkte Erhöhung des Bundesanteils von 50 auf 70 Prozent bei Innotour-Projekten in den Bereichen Digitalisierung, Erholung und Weiterentwicklung des Städte- und Geschäftstourismus sowie im Bereich der Nachhaltigkeit als sinnvoll erachte. Die Corona-Pandemie habe erhebliche Auswirkungen auf die Liquidität bei touristischen Betrieben zur Folge gehabt und dadurch die Innovations- und Investitionsfähigkeit eingeschränkt. Mit der Erhöhung des Bundesanteils während vier Jahren – 2023 bis 2026 – könne hier Abhilfe geschaffen werden. Die Kommission beantrage deshalb mit 19 zu 6 Stimmen, die vorgeschlagene Änderung des Bundesrates gutzuheissen und den entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 5 Mio. für das Jahr 2023 – die restlichen Mittel von CHF 15 Mio. würden im Rahmen der Standortförderung 2024-2027 behandelt – anzunehmen. Der temporären Erhöhung des Bundesanteils stimmte der Nationalrat schliesslich mit 158 zu 26 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu, der Zusatzkredit passierte den Rat mit 164 zu 24 Stimmen bei einer Enthaltung. Opposition kam in beiden Fällen aus den Reihen der SVP-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen im März 2023 hiess der Nationalrat die temporäre Erhöhung der Fördergelder im Tourismusbereich mit 156 zu 39 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut. Der Ständerat gab ihr mit 33 zu 3 Stimmen bei 5 Enthaltungen grünes Licht. Die ablehnenden Stimmen stammten dabei in beiden Räten aus den Reihen der SVP.

Revision Innotour: befristete Erhöhung der finanziellen Beteiligung des Bundes (BRG 22.051)

In der Frühjahrssession 2023 begann der Ständerat die Beratung der Mehrwertsteuerrevision. Die WAK-SR beantragte dabei zahlreiche Differenzen gegenüber der nationalrätlichen Version. Zu Beginn der Debatte stellte Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) klar, dass sich die WAK-SR gegen die diskutierte Ausweitung der Plattformbesteuerung auf elektronische Dienstleistungen ausgesprochen habe. Stattdessen habe man eine Motion eingereicht, um die Auswirkungen einer solchen ausführlich klären zu können.

Die meisten Aspekte der Vorlage hiess der Ständerat als Zweitrat stillschweigend gut, etwa die Unterstellung der Produkte der Monatshygiene (z.B. Tampons und Binden) unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent statt wie bisher 7.7 Prozent (gemäss der Motion Maire: sp, NE; Mo. 18.4205), die Schaffung der neuen Plattformbesteuerung (gemäss der Motion Vonlanthen: damals cvp, FR; Mo. 18.3540) oder die Gleichstellung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer (gemäss der Motion Page: svp, FR; Mo. 17.3657).

Abweichungen gegenüber dem Nationalrat schuf die kleine Kammer jeweils auf Antrag ihrer Kommission – der sie in allen Anträgen folgte –, beispielsweise bei der Behandlung von gewinnorientierten Anbietenden im Gesundheitsbereich. In mehreren Punkten war der Nationalrat zuvor von der bisherigen Regelung, wonach lediglich nicht gewinnorientierte Unternehmen von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden können, abgewichen. So hatte er etwa auch den Belegärzten in Ambulatorien oder Tageskliniken erlaubt, ihre Leistungen ohne Mehrwertsteuer abzurechnen, obwohl diese Gewinne erzielen können. Die Kommissionsmehrheit befürwortete es diesbezüglich hingegen, bei dem Prinzip zu bleiben, wonach alles, «was Gewinn abwirft, [...] auch der Mehrwertsteuerpflicht unterliegen» soll, wie es Kommissionssprecher Ettlin formulierte. Hingegen wich die Kommissionsmehrheit selbst von dieser Regelung ab, als sie beantragte, dass nicht mehr nur wie bisher die gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege (konkret die öffentliche Spitex) Betreuungs- und Begleitungsleistungen mehrwertsteuerbefreit anbieten können sollten, sondern auch die gewinnorientierten. Sie begründete diesen Entscheid damit, dass es keinen Sinn mache, dieselben Leistungen je nach Anbietenden unterschiedlich zu besteuern. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) lehnte den Bruch mit dem bisherigen Konzept ab und beantragte die Streichung dieser Neuerung. Finanzministerin Keller-Sutter ergänzte, dass damit nur eine neue Ungleichbehandlung geschaffen werde, zum Beispiel gegenüber allen anderen Unternehmen, die Reinigungsleistungen anbieten, aber keine Spitex-Organisation darstellten. Mit 20 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit.
Hingegen sträubten sich die Kommissionsmehrheit sowie die kleine Kammer gegen weitere, vom Nationalrat vorgesehene Ausweitungen der Ausnahmen von der Mehrwertsteuer im Gesundheitsbereich. So lehnte der Ständerat etwa eine allgemeine Ausnahme des Zurverfügungstellens von Personal zur Krankenbehandlung oder Sozialhilfe von der Mehrwertsteuer ab – bisher war eine solche Ausnahme nur religiösen oder weltanschaulichen, nicht-gewinnorientierten Einrichtungen möglich gewesen. Auch eine Ausdehnung der Ausnahmen auf alle Leistungen der koordinierten Vorsorge – auch auf die vom Bundesrat ausgenommenen administrativen Leistungen – hiess die Mehrheit der WAK-SR nicht gut.

Differenzen schuf der Ständerat auf Antrag seiner Kommission auch in anderen Themenbereichen. Bei der Umsetzung der Motionen Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) und von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363) für eine Ausnahme von ausländischen Touranbietern von der Schweizer Mehrwertsteuer etwa hatte der Bundesrat vorgeschlagen, dass Dienstleistungen von Reisebüros am Ort der wirtschaftlichen Tätigkeit der Reisebüros besteuert werden sollen. Dies sollte sicherstellen, dass ausländische Reisebüros auch weiterhin Reisen in die Schweiz anbieten, der Nationalrat hatte die neue Regelung jedoch gestrichen, da sie die Schweizer Reiseanbietenden benachteiligen würde. Die WAK-SR schlug stattdessen erfolgreich vor, die Ungleichbehandlung zu beheben, indem auch die Schweizer Anbietenden von der Mehrwertsteuer befreit werden.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission auch zur Umsetzung der Motion Riklin (damals cvp, ZH; Mo. 19.3783). So werden heute «sämtliche Hilfsmittel der Landwirtschaft zum tieferen Satz besteuert», wie der Kommissionssprecher ausführte – somit also auch Pestizide, die auch in Privatgärten eingesetzt werden. Neu sollen gemäss Kommission und Ständerat jedoch nur noch umweltfreundliche Pflanzenschutzmittel dem tieferen Satz unterstehen, womit die Motion erfüllt würde.
Schliesslich ist es möglich, dass bei der ESTV registrierte und nach der effektiven Methode abrechnende steuerpflichtige Importeurinnen und Importeure ihre Mehrwertsteuer nicht am Zoll entrichten und diese später als Vorsteuer zurückfordern müssen, sondern direkt in der Mehrwertsteuerabrechnung verrechnen können. Dieses sogenannte Verlagerungsverfahren sollte gemäss Bundesrat neu auch für die Plattformen gelten. Der Nationalrat wollte es zudem auf alle Importeurinnen und Importeure ausdehnen, was gemäss WAK-SR jedoch eine Verschiebung von CHF 2.9 Mrd. an Einnahmen auf einen späteren Zeitpunkt, Mehraufwand für die Verwaltung und die Unternehmen sowie eine Benachteiligung der Binnenwirtschaft bedeuten würde. Folglich beantragte die Kommission erfolgreich die Streichung der entsprechenden Ausdehnung durch den Nationalrat.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf – mit insgesamt 14 Differenzen zum Nationalrat – einstimmig (mit 35 zu 0 Stimmen) an und schrieb verschiedene ihm zugrunde liegende Vorstösse ab. Jedoch entschied er sich auf Antrag seiner Kommission, bei der Motion 16.3431 der WAK-SR auf eine Abschreibung zu verzichten, da man die Grundsatzfrage des Vorstosses, nämlich ob subventionierte Aufgaben der Mehrwertsteuer unterliegen sollen, noch nicht geklärt habe.

Revision des Mehrwertsteuergesetzes: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft (BRG 21.019)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Dank einer Änderung im Bundesgesetz über die Regionalpolitik sollen künftig auch in beschränktem Ausmass A-Fonds-perdu-Beiträge an kleine Infrastrukturvorhaben gesprochen werden können. Bisher war es im Rahmen der NRP nur möglich, zinsgünstige oder zinslose Darlehen für die Finanzierung von Infrastrukturvorhaben zur Verfügung zu stellen. Der Bundesrat argumentierte, dass dank der Änderung auch kleine Infrastrukturvorhaben in Randregionen – ländliche Regionen, Berggebiete und Grenzregionen – realisiert werden könnten, die für die investierenden Projektträger nur kleine Cashflows generieren würden, jedoch für die Region einen wichtigen kommerziellen Nutzen bildeten. Profitieren von den nicht zurückzahlbaren Beiträgen sollen Infrastrukturvorhaben im ganzen Perimeter der NRP, welche nicht Basisinfrastrukturen darstellen und die Kriterien erfüllen, welche der Bundesrat mit den betroffenen kantonalen Fachstellen im Nachgang an die Revision ausarbeiten wird. Der Beitrag des Bundes pro Projekt soll zudem auf maximal CHF 50'000 gedeckelt werden. Die Änderung, welche im Zuge des NRP-Mehrjahresprogramms 2024-2031 erfolgen soll, gehe gemäss Bundesrat auf ein Postulat Brand (svp, GR; Po. 15.3228) und dessen anschliessende Pilotmassnahmen zurück.

Die entsprechende Vernehmlassung, welche von Juni 2022 bis Oktober 2022 durchgeführt worden war, sei gemäss Bundesrat grossmehrheitlich positiv ausgefallen. Dies zeigte sich unter anderem daran, dass 25 Kantone die Vorlage begrüssten und den Anpassungen zustimmten. Ablehnend zur Vorlage äusserten sich die SVP und die FDP, der Kanton Zug sowie der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Sie waren der Meinung, die nationalen Fördermassnahmen müssten nicht ausgebaut werden und falls dennoch Bedarf an Förderung bestehe, stünden hier die Kantone in der Verantwortung. Die SVP war gar der Meinung, auf die NRP sei aus demselben Grund gänzlich zu verzichten. Hingegen stellten der Schweizerische Baumeisterverband sowie Infra Suisse in der Vernehmlassung die Forderung, die Maximalbeiträge zu erhöhen. Die SP und mehrere Umweltverbände verlangten indes, dass zusätzliche Umweltvoraussetzungen in den Kriterienkatalog aufgenommen werden. Auch diese Forderungen fanden beim Bundesrat jedoch keinen Anklang, er nahm sie nicht in die Vorlage auf.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Im Februar 2023 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Verlängerung der zinslosen und unentgeltlichen Anlage von Freizügigkeitsgeldern der Auffangeinrichtung bei der EFV vor. Zu diesem Zweck sollte die Geltungsdauer des entsprechenden Artikels im BVG, der 2020 geschaffen worden war, um vier Jahre verlängert werden. Damit sollte verhindert werden, dass die Auffangeinrichtung durch ihre Verpflichtung, den «Nominalwert der Einlage [zu] gewährleisten», im Tiefzinsumfeld in Schwierigkeiten gerät.

Im Vernehmlassungsverfahren im Herbst 2022 hatten sich 30 von 40 Teilnehmende für die Verlängerung der Regelung ausgesprochen, darunter 21 Kantone, die FDP, die SP, die SVP, der SGB, der SAV, ASIP und die Auffangeinrichtung. Ablehnend äusserten sich der Kanton Appenzell-Innerrhoden, der SGV und «drei interessierte Kreise», wie der Bundesrat in der Botschaft erklärte.

Anlage von Freizügigkeitsgeldern der Auffangeinrichtung (BRG 23.027)

Im Januar 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Standortförderung 2024-2027. In diesem Zeitraum sollen mit total CHF 664 Mio. insgesamt 23 konkrete Aktivitäten angegangen werden. Ziele der Standortförderung sind die Verbesserung der Rahmenbedingungen für KMU, die Stärkung der Regionen, der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung, die Nutzung von Chancen der Digitalisierung und die Stärkung der Attraktivität des Wirtschafts- und Tourismusstandorts Schweiz.
Im Bereich der KMU-Politik plante der Bundesrat konkret, die Behördenplattform «EasyGov.swiss» auszubauen. Eine entsprechende Forcierung jener Internetplattform hatte der Bundesrat bereits im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes (BRG 22.082) angekündigt. Behördengänge für Unternehmen sollen damit erleichtert und an einer zentralen Stelle abgewickelt werden können. Bei der Tourismuspolitik lagen die Schwerpunkte bei der Investitionsförderung, der nachhaltigen Entwicklung, bei der digitalen Transformation sowie bei der Umsetzung des Recovery-Programms im Nachgang an die Covid-19-Pandemie. Im Bereich der NRP sollen die bisherigen Schwerpunkte Industrie und Tourismus beibehalten werden. Schliesslich soll eine Weiterentwicklung des Angebots zur Unterstützung der Exportwirtschaft durch eine Koordination verschiedener involvierter Stellen (im Sinne von «Team Switzerland») erfolgen.
Mit der Umsetzung der Standortförderung im Rahmen der KMU-Politik, der Tourismuspolitik, der NRP und der Aussenwirtschaftsförderung werden beispielsweise das SECO, die Bürgschaftsgenossenschaften, die Schweizerische Exportrisikoversicherung, die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, Schweiz Tourismus und Switzerland Global Enterprise beauftragt.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Der Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes über die Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus war im Ständerat unbestritten. Einstimmig folgte die kleine Kammer in der Wintersession 2022 dem Antrag ihrer WAK, wonach einerseits der Bundesanteil bei Innotour-Projekten von 2023 bis 2026 erhöht und andererseits der dazugehörige Zusatzkredit von CHF 5 Mio. für das Jahr 2023 gesprochen werden soll. Wie Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erklärte, würden die finanziellen Mittel für die späteren Jahre im Rahmen der Botschaft über die Standortförderung 2024–2027 beantragt werden.

Revision Innotour: befristete Erhöhung der finanziellen Beteiligung des Bundes (BRG 22.051)

Nach der Rückweisung an die Kommission war die Reform «BVG 21» des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Wintersession 2022 erneut für den Ständerat traktandiert. In drei Sitzungen habe sich die SGK-SR entsprechend dem Rückweisungsantrag nochmals über die verschiedenen Kompensationsmodelle für die Übergangsgeneration – gemäss zahlreichen Sprechenden das «Herzstück der Vorlage» – gebeugt. Allgemein geht es beim Zuschlag darum, dass die Reduktion der Neurenten um 12 Prozent, die durch die Senkung des Umwandlungssatzes entsteht, für die ersten Jahrgänge, die das Rentenalter erreichen, abgefedert werden. Dazu, wie diese Personen unterstützt werden sollen, lagen nun drei verschiedene Konzepte (und vier spezifische Vorschläge) vor, deren Unterschied gemäss Kommissionssprecher Erich Ettlin (mitte, OW) vor allem in der Finanzierung – über Lohnprozente oder über Beiträge der versicherten Personen – und in der Frage bestand, ob die Rentenbeziehenden einen monatlichen Zuschuss zu ihrer Rente oder eine einmalige Einlage in ihr Vorsorgekapitel erhalten. Die Kommissionsmehrheit entschied sich für eine leicht angepasste Version des ehemaligen Einzelantrags Dittli (fdp, UR), die im Vergleich zur Version der Kommissionsmehrheit vor der Sommersession deutlich weniger Begünstigte und deutlich tiefere Kosten aufwies. Gleichzeitig lagen drei Minderheitsanträge vor.

Der Entwurf des Bundesrates, der auf dem Kompromiss der Sozialpartner beruhte, wurde im Ständerat von einer Minderheit III Rechsteiner (sp, SG) vertreten. Demnach sollen alle Versicherten der Übergangsgeneration (15 Jahrgänge) anfänglich einen Rentenzuschlag zwischen CHF 100 und CHF 200 monatlich erhalten, wobei dieser Zuschlag von ihrem Alter – nicht aber von ihrem Einkommen – abhängt. Allenfalls soll der Zuschlag auch für weitere Generationen weitergeführt werden können. Finanziert werden soll er durch einen neuen Abzug vom AHV-pflichtigen Lohn in der Höhe von 0.5 Prozent. Kritisiert wurde das Modell vor allem dafür, dass Beiträge im Umlageverfahren systemfremd seien, dass es zu teuer sei und dass auch Personen mit einem hohen Vorsorgekapital einen Zuschlag erhielten. Minderheitensprecher Rechsteiner bewarb das Modell unter anderem damit, dass AHV und Pensionskassen bereits heute ihr in der Bundesverfassung festgehaltenes Ziel, «die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise» zu ermöglichen, nicht mehr erfüllen könnten und darum eine Kompensation für alle Versicherten der Übergangsgeneration nötig sei. Zudem stellte Rechsteiner einen Eventualantrag: Bei einem Entscheid für ein anderes Modell sollte der Ständerat auf die Senkung des Umwandlungssatzes verzichten.

Das Modell des Nationalrats beruhte auf der Idee, dass eigentlich nur die obligatorisch Versicherten (ungefähr 14 Prozent aller Versicherten) von einer Senkung des Umwandlungssatzes betroffen seien – bei den überobligatorisch Versicherten gebe es ja bereits jetzt eine Mischrechnung zwischen obligatorischem und überobligatorischem Vorsorgevermögen, wie Alex Kuprecht (svp, SZ), dessen Minderheit die nationalrätliche Version mehrheitlich aufnahm, argumentierte. Demnach sollen diejenigen Personen, deren zukünftige Rente tiefer liegt als gemäss aktuellem Gesetz, diese Differenz in Form einer einmaligen Kapitaleinlage beim Erreichen des Rentenalters erhalten. Konkret erhielten dadurch 35 bis 40 Prozent der Versicherten eine Ausgleichszahlung. Finanziert werden sollte diese über die Vorsorgeeinrichtungen durch Verlustreserven und durch zusätzliche Beiträge der BVG-Versicherten sowie ihrer Arbeitgebenden. Minderheitensprecher Damian Müller (fdp, LU) widersprach der Darstellung Kuprechts, wonach nur rein obligatorisch versicherte Personen von der Änderung des Umwandlungssatzes betroffen wären: Bei denjenigen, die über eine überobligatorische Versicherung verfügen, werde zukünftig ein immer grösserer Teil des Überobligatoriums zur Deckung der Kosten des Obligatoriums eingesetzt, bis der Umwandlungssatz auf Ersterem bei 0 Prozent liege. Verschiedene Sprechende kritisierten das Modell ebenfalls dafür, dass es zu geringe Kompensationen an zu wenige Personen beinhalte.

Ein neues Modell, beruhend auf dem ehemaligen Minderheitsantrag Dittli, verfolgten die Kommissionsmehrheit sowie die Minderheit II Müller Damian. Beide wollten den Kreis der Personen, die von einem Zuschlag profitieren, gegenüber dem nationalrätlichen Vorschlag vergrössern und gegenüber demjenigen des Bundesrates verkleinern. Die beiden Vorschläge setzten dazu auf das Vorsorgekapital der Versicherten bei Renteneintritt: Solange dieses unter einem Schwellenwert liegt (Kommissionsmehrheit: zweieinhalbfacher Grenzbetrag = CHF 215'000; Minderheit Müller: vierfacher Grenzbetrag = CHF 344'160), erhält die Person den vollen, nach dem Alter abgestuften Zuschlag, bis zu einem zweiten Schwellenwert (Kommissionsmehrheit: fünffacher Grenzbetrag = CHF 430'000; Minderheit Müller: sechsfacher Grenzbetrag=CHF 516'000) einen degressiv abnehmenden Zuschlag. Damit sollten Schwelleneffekte vermieden werden. Dadurch erhielten 25 Prozent (Bundesrat) respektive 40 Prozent (Minderheit II) der Versicherten einen vollen und 25 Prozent (Bundesrat) respektive 20 Prozent (Minderheit II) der Versicherten einen abgestuften Zuschlag. Die Minderheit II verlangte überdies einen Zuschlag für 20 Jahrgänge (Bundesrat: 15 Jahrgänge) sowie einen Mindestbezugsanteil für die Rente von 75 Prozent, während die übrigen Modelle einen Rentenbezug von mindestens 50 Prozent verlangten. Finanziert werden sollten die Zuschläge durch einen Abzug auf dem erweitert koordinierten Lohn von anfänglich 0.24 Prozent (Bundesrat) respektive 0.3 Prozent (Minderheit II). Minderheitssprecher Rechsteiner kritisierte insbesondere den Mehrheitsvorschlag dafür, dass dadurch noch immer zu wenige Versicherte von einem Zuschlag profitieren könnten und erachtete stattdessen den Minderheitsantrag II als «am wenigsten schlecht».

Zusammenfassend unterschieden sich die vier Modelle insbesondere im Anteil der betroffenen Versicherten sowie in den Kosten: Beim Bundesratsmodell und der Minderheit III Rechsteiner sollten 100 Prozent der Versicherten eine Kompensation bei Kosten von insgesamt CHF 29.7 Mrd. erhalten (kumuliert bis ins Jahr 2045), bei der Minderheit II Müller 60 Prozent der Versicherten für CHF 16.8 bis 17.1 Mrd., bei der Kommissionsmehrheit 50 Prozent der Versicherten für CHF 11.7 Mrd. und bei der Minderheit I Kuprecht 35 bis 40 Prozent der Versicherten für CHF 9.7 Mrd. Die Version, welche die Mehrheit der SGK-SR noch vor der Sommersession 2022 empfohlen hatte, wäre 88 Prozent der Versicherten (70% voller Zuschlag, 18% reduzierter Zuschlag) zugutegekommen und hätte CHF 25.2 Mrd. gekostet. In der Folge setzte sich der Mehrheitsantrag gegen alle drei Minderheiten durch (Minderheit I: 34 zu 9 Stimmen; Minderheit II: 24 zu 19 Stimmen; Minderheit III: 28 zu 15 Stimmen). Mit 30 zu 12 Stimmen lehnte der Ständerat gleich darauf auch den Eventualantrag der Minderheit Rechsteiner auf einen Verzicht auf die Senkung des Umwandlungssatzes ab. Bereits in allen vier Vorschlägen enthalten war ein vom Bundesrat geschaffener, aber vom Nationalrat abgelehnter Anspruch auf einen Rentenzuschlag für Personen, welche eine Invalidenrente einer Vorsorgeeinrichtung beziehen.

Obwohl das Modell der Kurzfristkompensation im Ständerat sehr umstritten war und gemäss den Parlamentarierinnen und Parlamentariern bei einem möglichen Urnengang stark über Annahme oder Ablehnung der Vorlage mitentscheiden könnte, waren gerade auch die Bestimmungen zur Langfristkompensation, mit denen die Senkung des Umwandlungssatzes für diejenigen Personen abgemildert werden soll, die noch länger zu arbeiten haben, sehr zentral. Auch hier nahm der Ständerat zahlreiche Änderungen am nationalrätlichen Entwurf vor.
So schlug die Kommission zum Beispiel bei der Eintrittsschwelle einen Zwischenweg zwischen den Versionen des Bundesrates (CHF 21'510, wie bisher) und des Nationalrates (CHF 12'548) vor, wie es Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) formulierte. Die Eintrittsschwelle sollte demnach bei CHF 17'208 zu liegen kommen, zumal Personen mit sehr kleinen Einkommen nicht immer froh seien, wenn sie darauf noch BVG-Beiträge zahlen müssten. Stillschweigend folgte der Ständerat hier seiner Kommission und entschied in der Folge auch, dass junge Leute erst ab 25 Jahren – und nicht wie vom Nationalrat vorgeschlagen bereits ab 20 Jahren – Beiträge für die berufliche Vorsorge bezahlen müssen. Umstrittener waren hingegen die Änderungen beim Koordinationsabzug. Hier schlug die Kommissionsmehrheit einen Systemwechsel von einem fixen zu einem prozentualen Wert vor: Statt wie bisher CHF 25'095 oder wie vom Nationalrat vorgeschlagen CHF 12'443 sollte der Koordinationsabzug neu 15 Prozent eines Jahreslohns bis CHF 85'320 betragen. Dadurch könne man die Problematik lösen, dass Versicherte mit mehreren Stellen den Koordinationsabzug mehrmals bezahlen müssten und gleichzeitig die Geringverdienenden besserstellen, warb Kommissionssprecher Ettlin für diesen Vorschlag. Eine Minderheit Müller wollte hingegen dem Nationalrat folgen und den heutigen Abzug halbieren. Dies sei administrativ einfacher und günstiger, während Geringverdienende trotzdem gegenüber heute bessergestellt würden. Zudem bleibe die Rente bei einem Einkommen unter jährlich CHF 50'000 auch mit dem Vorschlag der Mehrheit unter der EL-Grenze, während die Versicherten und ihre Arbeitgebenden gleichzeitig deutlich höhere Lohnabzüge für die BVG-Beiträge bezahlen müssten. In der Folge lieferten sich Ruedi Noser (fdp, ZH) und Maya Graf (gp, BL) ein Streitgespräch zur Frage, ob es beim Mehrheitsantrag ein Problem sei, dass der AHV-Lohn der Mitarbeitenden erst im Februar oder März des nächsten Jahres feststeht und somit während des Jahres unklar ist, ob eine Person tatsächlich entsprechende Beiträge leisten muss und wie hoch diese ausfallen werden. Gesundheitsminister Berset verwies auf die stärkere Betroffenheit der Frauen, bei denen ein Drittel der Arbeitnehmenden Netto-Jahreslöhne unter CHF 36'000 aufwiesen – bei den Männern seien es 10 Prozent. Wie der Minderheitensprecher kritisierte auch er, dass der Vorschlag der Kommissionsmehrheit den koordinierten Lohn und somit die BVG-Beiträge gerade bei Personen mit solch tiefen Einkommen gegenüber heute auf das Sechsfache erhöhen würde. Es sei zwar wichtig, den Koordinationsabzug zu senken, «mais [...] il doit être supportable pour les personnes directement concernées». Mit 34 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit.

Darüber hinaus nahm der Ständerat zahlreiche weitere, unbestrittene Änderungen vor. Unter anderem pflichtete er dem Bundesrat sowie dem Nationalrat bei und schuf anstelle der bisherigen vier Stufen der Altersgutschriften neu zwei Stufen in der Höhe von 9 und 14 Prozent. Die einzige Differenz zum Nationalrat blieb hier in der Frage, wann junge Erwachsene mit dem Alterssparen beginnen müssen. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den BVG-21-Entwurf mit 25 zu 10 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten grösstenteils von Mitgliedern der SP und der Grünen.

Die Medien konzentrierten sich drei Monate nach der Annahme der AHV21 an der Urne vor allem auf die Folgen der Revision für die Frauen. Hier waren sie sich jedoch nicht einig, ob die Frauen als häufiger Teilzeiterwerbstätige gegenüber heute genügend bessergestellt oder gar benachteiligt würden. Ganz allgemein zeigten sich die Medien unsicher, ob die Vorlage in dieser Form an der Urne durchzubringen wäre.

Reform der Beruflichen Vorsorge (BVG 21; BRG 20.089)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Im November 2022 gab der Bundesrat bekannt, die Änderungen des UWG zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten per 1. Dezember 2022 in Kraft zu setzen. Damit sind Beherbergungsbetriebe zukünftig «frei in ihrer Preis- und Angebotsgestaltung», wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung schrieb. Plattformbetreibende, die in ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen beispielsweise Schweizer Beherbergungsbetriebe darin einschränken, Hotelzimmer auf ihren betriebseigenen Plattformen günstiger anzubieten als auf der Buchungsplattform, handeln damit unlauter. Betroffene können mit einer zivilrechtlichen Klage gegen die entsprechenden Klauseln vorgehen.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (MCF 21.079)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Im Sommer 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus (Innotour). Das Programm zur Standortförderung wurde mit einer im Jahr 2012 in Kraft getretenen Totalrevision des Bundesgesetzes geschaffen, um die Zusammenarbeit zwischen den einzelnen Akteuren der inländischen Tourismusindustrie zu fördern, den Wissensaufbau zu stärken sowie Innovationen voranzutreiben.
Mit der vorliegenden Gesetzesanpassung wollte der Bundesrat eine für den Zeitraum von 2023 bis 2026 befristete Erhöhung der finanziellen Beteiligung des Bundes bei Innotour-Projekten von 50 auf 70 Prozent schaffen. Er hoffte, dank dieser Massnahme die wirtschaftlichen Folgen der Covid-19-Pandemie in der Tourismusbranche teilweise abfedern zu können. Die vorgeschlagene Massnahme war damit Teil des vom Bundesrat im Herbst 2021 beschlossenen Recovery-Programms für die Tourismusindustrie. Der Bundesrat rechnete für die vier Jahre mit Mehrausgaben von total CHF 20 Mio. Den entsprechenden Kredit wollte er im Rahmen der Botschaft über die Standortförderung 2024–2027 beantragen.
In der Vernehmlassung war das Vorhaben auf grossen Zuspruch gestossen; sämtliche teilnehmenden Kantone, Städte und Verbände unterstützten die Massnahmen. Unter den Parteien sprachen sich die SP und FDP für die Annahme der Vorlage aus, einzig die SVP lehnte die Massnahmen aus fiskalpolitischen Überlegungen ab.

Revision Innotour: befristete Erhöhung der finanziellen Beteiligung des Bundes (BRG 22.051)

Auf Antrag seiner vorberatenden Rechtskommission folgte der Ständerat im Sommer 2022 den Modifikationen des Nationalrats und stimmte in der Gesamtabstimmung der UWG-Revision zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten mit 38 zu 7 Stimmen zu. Damit soll das bestehende Verbot von weiten Preisparitätsklauseln nicht nur durch ein Verbot von engen Preisparitätsklauseln ergänzt werden, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hatte, sondern auch durch ein Verbot von sogenannten Angebots- und Konditionenparitätsklauseln. Der Ständerat wollte damit Schweizer Beherbergungsbetriebe vor missbräuchlicher Marktmacht von grossen Online-Plattformen schützen. Zudem verwiesen die befürwortenden Stimmen wie beispielsweise Pirmin Bischof (mitte, SO) auf das umliegende Ausland, wo solche «Knebelverträge» ebenfalls untersagt seien. Andrea Caroni (fdp, AR) und Ruedi Noser (fdp, ZH) argumentierten vergeblich dagegen, dass die Online-Plattformen wertvolle Dienstleistungen anböten, man nicht für eine einzelne Branche Ausnahmen machen und der Staat nicht in den freien Markt eingreifen dürfe. Dieser Argumentation schlossen sich Vertreter der FDP und der SVP an, die in der Gesamtabstimmung gegen die Gesetzesanpassung votierten, aber deutlich unterlagen. In der Folge schrieb die kleine Kammer die Motion Bischof (Mo. 16.3902) ab.
Der Ständerat winkte die Gesetzesanpassung in der Schlussabstimmung in derselben Session mit 38 zu 7 Stimmen deutlich durch. Gegen die Änderung sprachen sich vorwiegend Vertreter der FDP-Fraktion aus, die bereits im Vorfeld das Eingreifen des Staates in die Wirtschaftsfreiheit einer einzelnen Branche kritisiert hatten. Der Nationalrat hiess die Vorlage in der Schlussabstimmung gleichentags mit 116 zu 78 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls gut. Dagegen sprachen sich hier Mehrheiten der SVP-, der FDP- und der GLP-Fraktionen aus. Wie die Medien schrieben, habe das Parlament mit dieser «Lex Booking» – mit Verweis auf booking.com, den Platzhirsch unter den Online-Buchungsplattformen – das «Ende der Knebelverträge» beschlossen. Ob mit der Massnahme tiefere Preise für die Konsumentinnen und Konsumenten erzielt werden könnten, sei gemäss der Aargauer Zeitung umstritten. Zufrieden zeigte sich in derselben Zeitung der Unternehmerverband Hotelleriesuisse, weil Beherbergungsbetriebe dank des Gesetzes mehr Freiheiten in der Preisgestaltung zurückbekämen.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (MCF 21.079)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

In der Sommersession 2022 bereinigte das Parlament die Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule und die Optimierung der Aufsicht in der 2. Säule. Zuerst beriet der Ständerat die offenen Differenzen und hiess die meisten Änderungen des Nationalrats gut. Einziger Streitpunkt war die Frage, ob es Einschränkungen bezüglich des Einsitzes in die Aufsichtsbehörden geben soll. Der Bundesrat hatte hier ursprünglich vorgeschlagen, Mitgliedern der Kantonsregierung den Einsitz gänzlich zu verbieten, der Nationalrat wollte nur die Angehörigen der für die Zweite Säule zuständigen Departemente vom Einsitz ausschliessen. Der Ständerat lehnte solche Einschränkungen hingegen erneut ab. Man sehe nicht ein, «wieso Regierungsräte wegen vermuteter Interessenkonflikte ausgeschlossen werden sollen, die Branche und beaufsichtigte Körperschaften jedoch in der Aufsichtsbehörde Einsitz nehmen dürfen», begründete Erich Ettlin (mitte, OW) diesen Einwand im Namen der Mehrheit der SGK-SR. Eine Minderheit Müller (fdp, LU) beantragte hingegen, die Regelung des Nationalrats zu übernehmen. Seit der Strukturreform beim BVG 2011 wolle man die Dominanz der Regierungsratsmitglieder in den regionalen Aufsichtsbehörden reduzieren, nun solle man dies explizit auf Gesetzesstufe regeln. Mit 28 zu 15 Stimmen folgte die kleine Kammer jedoch der Kommissionsmehrheit. Bereinigt wurde hingegen die Frage, ob Versicherungsträger ihre Entscheide elektronisch zustellen können sollen. Der Ständerat hatte eine solche Möglichkeit zuvor gegen den Willen des Nationalrats gutgeheissen, folgte nun aber einer Minderheit Rechsteiner (sp, SG), der auf die Tragweite dieser Bestimmung verwies. Wichtige Entscheide, die anfechtbar sein sollen, müssten auch zukünftig schriftlich erfolgen, forderte er. Zudem sei eine Vernehmlassung zur Digitalisierung in der Verwaltung und im Justizwesen im Gange, die eine umfassende Lösung dieser Problematik anstrebe. Mit 24 zu 18 Stimmen folgte der Rat der Minderheit und bereinigte diese Differenz.

In der Nationalratsdebatte stellten die Kommissionssprecherinnen Céline Amaudruz (svp, GE) und Regine Sauter (fdp, ZH) klar, wie die vom Nationalrat vorgeschlagene Bestimmung zur Mitgliedschaft in den Aufsichtsbehörden der beruflichen Vorsorge zu verstehen war: Einsitz haben dürften demnach weder Regierungsrätinnen und Regierungsräte der betroffenen Departemente, noch Mitarbeitende der betroffenen Departemente. Mit 23 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hatte die SGK-NR entschieden, an dieser Bestimmung festzuhalten – entsprechend folgte ihr die grosse Kammer stillschweigend. Ob diesem deutlichen Resultat in der grossen Kammer gab der Ständerat in der Folge nach und sprach sich für die vom Nationalrat formulierte Regelung aus.

Somit konnte die letzte Differenz der Vorlage bereinigt werden und die Modernisierung der AHV war bereit für die Schlussabstimmungen. Diese passierte der Entwurf ohne Widerstand: Mit 197 zu 0 Stimmen und 41 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) stellten sich beide Räte hinter die getroffenen Regelungen.

Aufsicht in der 1. Säule (BRG 19.080)

Im Mai 2022 präsentierte die SGK-SR ihre Anträge zur BVG 21-Reform. Sie weiche damit «deutlich» von den Vorschlägen der Sozialpartner und des Bundesrates sowie des Nationalrates ab, betonte sie. Demnach sollen Versicherte einer Übergangsgeneration von 20 Jahrgängen einen Rentenzuschlag erhalten, wenn sie ihre Altersleistungen zu mindestens 75 Prozent als Rente beziehen. Bei einem Jahreseinkommen bis zur 3.5-fachen maximalen AHV-Altersrente (etwa CHF 100'000) erhalten sie den vollen Zuschlag, der CHF 2'400 jährlich für die ersten fünf Jahrgänge und CHF 1'800, CHF 1'200 und CHF 600 jeweils für fünf weitere Jahrgänge beträgt. Versicherte mit Jahreslohn zwischen der 3.5- und 5-fachen Maximalrente erhalten einen degressiv abgestuften Zuschlag, Versicherte mit mehr als einer 5-fachen Maximalrente erhalten keinen Zuschlag. Dadurch würden 70 Prozent der Arbeitnehmenden in Genuss des vollen und 12 Prozent in den Genuss des reduzierten Zuschlags kommen. Finanziert werden soll der Zuschlag über den Sicherheitsfonds, der den Vorsorgeeinrichtungen die Kosten des Zuschlags vergütet, gleichzeitig von ihnen aber auch Beiträge erhebt.
Doch nicht nur bei den umstrittenen Rentenzuschlägen für die Übergangsgeneration sah die Kommissionsmehrheit Differenzen zu Bundesrat und Nationalrat vor, sondern auch bei den dauerhaften Regelungen. Bei der Eintrittsschwelle schlug sie mit 60 Prozent einen Kompromiss zwischen Bundesrat (75%) und Nationalrat (44%) vor, während sie beim Koordinationsabzug auf einen bereits mehrfach vorgeschlagenen Systemwechsel setzte: Statt diesen wie bisher (CHF 25'095) oder von Bundesrat und Nationalrat vorgeschlagen (CHF 12'548) auf einen fixen Wert festzulegen, sollte er zukünftig bei 15 Prozent des AHV-Lohnes liegen. Im Gegenzug wollte die Kommissionsmehrheit den minimalen koordinierten Jahreslohn bei CHF 3'585 belassen – Bundesrat und Nationalrat hatten diesen aufheben wollen. Die Altersgutschriften sollten wie beim Bundesratsmodell erst ab 25 Jahren beginnen – der Nationalrat wollte deren Beginn auf 20 Jahre senken –, waren ansonsten aber mit den von Bundesrat und Nationalrat vorgeschlagenen Modellen identisch. Insgesamt würden somit gleich hohe Altersgutschriften ohne Zinsen anfallen wie beim Bundesratsmodell (460%), aber deutlich weniger als beim Nationalratsmodell (505%).

Noch bevor dieser Vorschlag in der Sommersession 2022 im Ständeratsplenum behandelt werden konnte, berichteten die Medien, dass er stark «absturzgefährdet» sei (Aargauer Zeitung) und von SVP, Mitte und Teilen der FDP.Liberalen nicht unterstützt werde, da sie die Rentenzuschläge als zu grosszügig erachteten. Selbst Josef Dittli (fdp, UR), der den Vorschlag grosszügigerer Zuschläge in den Kommissionsberatungen eingebracht hatte, nannte diese nach Bekanntwerden ihrer Kosten – CHF 25.2 Mrd. verglichen mit CHF 9.1 Mrd. bei der nationalrätlichen Version – «vermutlich» zu grosszügig. Der Blick berichtete denn auch, dass verschiedene Gegnerinnen und Gegner des Entwurfs der SGK-SR, etwa der Pensionskassenverband Asip oder Vertretende der Hochlohnbranche, stark gegen diesen Vorschlag und für denjenigen des Nationalrats lobbyierten. Insgesamt sprach man dem Kommissionsvorschlag für die in der Sommersession 2022 anstehende Beratung somit kaum Erfolgschancen zu und rechnete damit, dass sich mangels Alternativen wohl bereits der nationalrätliche Vorschlag durchsetzen würde.

Bis zum Beginn der ständerätlichen Beratung hatte sich die Ausgangslage jedoch bereits wieder geändert. Am Vortag der Behandlung hatte Josef Dittli in einem Einzelantrag ein neues Konzept für die Ausgleichsmassnahmen eingereicht, das grösstenteils auf dem nationalrätlichen Vorschlag beruhte – also beispielsweise ebenfalls 15 Übergangsjahrgänge vorsah. Abweichend davon sollten jedoch alle Personen einen Zuschlag erhalten, deren Vorsorgevermögen unter dem zweieinhalbfachen Grenzbetrag (also unter CHF 215'100) liegt. Damit könnten im Gegensatz zum Nationalrat auch Versicherte mit tiefen Renten einen Zuschlag erhalten, «die einen gewichtigen Anteil ihres Sparkapitals im Überobligatorium angesammelt haben», was gemäss Dittli insbesondere Frauen betreffe. Dennoch vergrössere man damit den Beziehendenkreis aber weniger stark als beim Vorschlag der SGK-SR. Personen mit Vorsorgevermögen über dieser Schwelle erhielten entsprechend der Regelung des Nationalrats dann einen Zuschlag, «wenn der daraus entstehende Betrag die reglementarische Altersrente übersteigt». Damit entstünden Kosten von CHF 11.9 Mrd., profitieren würden 37 bis 47 Prozent der Arbeitnehmenden, beim Vorschlag der SGK-SR wären es 88 Prozent und bei demjenigen des Nationalrats 35 bis 40 Prozent. Finanziert werden soll dieser Zuschlag durch Beiträge, welche der Sicherheitsfonds bei den Vorsorgeeinrichtungen entsprechend ihrer versicherten Löhne – nicht der Austrittsleistungen wie beim Vorschlag des Nationalrats – erhebt.
Er habe diesen Antrag eingereicht, weil er in verschiedenen Gesprächen realisiert habe, dass weder das Bundesratsmodell noch der Vorschlag der Kommissionsmehrheit mehrheitsfähig seien, erläuterte Dittli. Die Version des Nationalrats, welche folglich mangels Alternativen wohl gesiegt hätte, sei aber «vor dem Volk absturzgefährdet». Isabelle Chassot (mitte, FR) erachtete den Antrag Dittlis als «base de discussion intéressante», weshalb sie die Rückweisung des Geschäfts an die Kommission und die Beratung der Auswirkungen des Antrags Dittli im Verhältnis zu den bisherigen Modellen verlangte. Nach einer sehr ausführlichen Eintretensdebatte, bei der alle Sprechenden die Wichtigkeit der Revision betonten, sprach sich der Ständerat mit 28 zu 15 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für Rückweisung an die Kommission aus. Abgelehnt wurde dieser Antrag insbesondere von Mitgliedern der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion – unter anderem auch von Josef Dittli, der die von der Verwaltung kurzfristig erarbeiteten Berechnungen zu seinem Vorschlag als für eine Debatte im Plenum ausreichend erachtete.

Reform der Beruflichen Vorsorge (BVG 21; BRG 20.089)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Der Abstimmungskampf zum Referendum gegen den Ausbau des Schweizer Beitrags an die EU-Grenzschutzagentur Frontex wurde in der Westschweizer Öffentlichkeit schon im Januar 2022 lanciert, noch bevor das Referendum zustande gekommen war. In einem Meinungsbeitrag in Le Temps beschrieben Ständerätin Lisa Mazzone (gp, GE) und eine Flüchtlingshelferin die Zustände auf dem Mittelmeer und in Libyen und wiesen vor allem auf die Menschenrechtsverletzungen durch Frontex hin. Wenige Tage darauf meldete sich FDP-Ständerat Damian Müller (fdp, LU) im gleichen Medium zu Wort und kritisierte seine Ratskollegin dafür, in ihrem Beitrag keine Alternativen anzubieten und stattdessen Frontex kategorisch abzulehnen. Er argumentierte überdies, dass fehlende Mittel für Frontex dazu führen könnten, dass es in Europa und der Schweiz zu einer Explosion «irregulärer Überfahrten» von Wirtschaftsmigrantinnen und -migranten kommen würde. Der Frontex-Beitrag sei essentiell, um ein Mindestmass an Kontrolle der Migrationsströme sicherzustellen. Zudem brauche man darüber hinaus eine verstärkte Entwicklungshilfe in den Ursprungsländern der Flüchtenden in Kombination mit besseren Grenzkontrollen durch die Nachbarländer Libyens.

Die deutschsprachigen Medien griffen das Thema erst im Februar grossflächig auf, nachdem das Referendumskomitee am 20. Januar knapp 58'360 Unterschriften – davon 54'377 gültige – eingereicht hatte. Diskutiert wurde in den Medien insbesondere über mögliche interne Konflikte innerhalb der SP und der SVP. Bei der SP orteten die Medien einen Widerspruch zwischen der Ablehnung von Frontex und dem Wunsch nach Beibehaltung des Schengen-Abkommens, bei der SVP hingegen zwischen dem parteilichen Ziel einer restriktiven Migrationspolitik, und somit der Unterstützung von Frontex, bei gleichzeitiger Ablehnung aller Arten von EU-Verträgen. Der Blick sah die «Linke» gar in der «EU-Falle» sitzen, da die Schweiz bei einem Nein nicht nur aus dem Schengen-Dublin-System ausgeschlossen würde, sondern sich in diesem Fall auch die bilateralen Beziehungen mit der EU dramatisch verschlechtern würden. Dabei waren die Auswirkungen einer Ablehnung auf den Verbleib im Schengen-Raum jedoch umstritten. Gemäss EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter würde durch ein Nein zum Frontex-Ausbau ein Beendigungsverfahren für das Schengen-Abkommen ausgelöst, welches bei einer fehlenden Einigung nach sechs Monaten den Ausschluss der Schweiz aus Schengen/Dublin zur Folge hätte. Dieser Einschätzung widersprach jedoch der emeritierte Rechtsprofessor Rainer J. Schweizer in der NZZ. Demnach könne der Ausschluss der Schweiz aus Schengen/Dublin nicht gemäss der Guillotineklausel von 2004 vonstatten gehen, da die Schweiz seither rund 370 Rechtsakte der EU übernommen habe. Dies würde folglich einen umfassenden Austrittsvertrag nach dem Vorbild des Brexit-Vertrags vonnöten machen. Dieser Meinung schloss sich die SP (sowie auch die Grünen) an. Ergänzend präsentierte etwa SP-Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) einen Plan B in Form einer parlamentarischen Initiative, falls die Schweizer Stimmbevölkerung den Frontex-Ausbau tatsächlich ablehnen sollte. Darin schlug er vor, das Schweizer Kontingent der von der UNO anerkannten Flüchtlinge innerhalb der 90 Tage bis zum Schengen-Ausschluss auf 4'000 zu erhöhen, sozusagen als humanitäre flankierende Massnahme zum Frontex-Ausbau. Da die SP die Unterstützung an den Frontex-Ausbau an diese Bedingung gekoppelt hatte, könnte die Schweiz nach der Aushandlung dieser Erhöhung den Frontex-Beitrag dann trotzdem freigeben.
Die Nein-Parole beschloss die SP an ihrem Parteitag mit grosser Mehrheit, wenngleich einzelne Parteiexponentinnen und -exponenten wie Nationalrat Eric Nussbaumer (sp, BL) sich nur halbherzig anschliessen mochten. In den Befragungen im Vorfeld der Abstimmung zeichnete sich jedoch eine SP-interne Spaltung ab: Die Sympathisierenden der SP wollten der Vorlage gemäss einer Ende April durchgeführten Tamedia-Vorumfrage entgegen dem Kurs des Parteipräsidiums und des Parteitags mit fast 53 Prozent zustimmen. Ähnliches spielte sich bei den Grünen ab, bei denen 48 Prozent der Sympathisierenden trotz Nein-Parole der Partei eine Ja-Stimme in Aussicht stellten, wogegen 44 Prozent der Parteileitung zu folgen gedachten. Auch bei den traditionell SP-nahen Organisationen zeigten sich die Auswirkungen dieses inhaltlichen Dilemmas, wie CH Media berichtete. Obwohl das Sekretariat des Gewerkschaftsbundes seinem Vorstand und den Mitgliedern in einem internen Papier Stimmfreigabe vorgeschlagen hatte, da «ein Interessenkonflikt zwischen einer menschenwürdigen europäischen Flüchtlingspolitik und der Personenfreizügigkeit im Rahmen von Schengen» vorliege, beschloss der SGB-Vorstand die Nein-Parole. Hingegen entschied sich der Gewerkschaftsbund gemäss Mediensprecher Gaillard jedoch dagegen, den Abstimmungskampf des Referendumskomitees mitzufinanzieren. Auch andere NGOs wie die SFH, die traditionell die Anliegen der SP unterstützten, taten sich mit der Parolenfassung schwer. SFH-Direktorin Miriam Behrens befürchtete, dass die Schweiz bei einem Nein nicht mehr an der Verbesserung der europäischen Migrationspolitik mitwirken könnte. Andererseits könnte der Ausbau der EU-Agentur die Kontrolle der Mitgliedstaaten erschweren, in deren Kompetenzbereich die meisten Verstösse fielen. Amnesty International verzichtete darauf, sich am Abstimmungskampf zu beteiligen, da die im Referendum betroffenen Bestimmungen nicht die konkreten Bedingungen von Schutzsuchenden oder die Verteidigung der Menschenrechte beträfen.

Am anderen Ende des politischen Spektrums hatte die SVP ebenfalls mit der Beschlussfassung zu kämpfen. Obwohl die Vorlage zum Ausbau des Schweizer Beitrags an Frontex aus dem Departement von SVP-Bundesrat Ueli Maurer stammte, lehnten sie mehrere einflussreiche SVP-Mitglieder von Anfang an ab, darunter Esther Friedli (svp, SG), Lukas Reimann (svp, SG), Marcel Dettling (svp, SZ)) und Marco Chiesa (svp, TI), oder wechselten nach der parlamentarischen Phase aus dem Ja- ins Nein-Lager (Céline Amaudruz (svp, GE) und Roger Köppel (svp, ZH)). Die Südostschweiz berichtete, dass sich die Parteibasis eine Nein-Parole wünsche, was eine unheilige Allianz mit der SP und den Grünen bedeuten würde. Die Vertreterinnen und Vertreter des Nein-Lagers innerhalb der SVP wollten die Gelder lieber an der eigenen Grenze investieren, als diese der Frontex, deren Nutzlosigkeit sich gezeigt habe, zur Verfügung zu stellen. Die Befürworterinnen und Befürworter setzten sich hingegen für mehr Grenzschutz an den EU-Aussengrenzen und weniger «illegale Migration» ein. Es lag daher an der neunköpfigen Parteileitung, eine Empfehlung auszuarbeiten, deren Mitglieder hatten in der Schlussabstimmung im Parlament aber unterschiedliche Positionen vertreten. Die Partei beschloss schliesslich Anfang April 2022 die Ja-Parole und folgte damit nicht zuletzt der Empfehlung ihres verantwortlichen Bundesrats Ueli Maurer.
Bei der Parolenfassung weniger schwer taten sich die Mitte und die FDP, deren Delegiertenversammlungen im Januar (Mitte) und Februar (FDP) klare Ja-Parolen ausgaben.

Mitte März trat erstmals das Referendumskomitee «No Frontex» an die Öffentlichkeit. Das Komitee lehnte nicht nur die Erhöhung des Beitrags, sondern die Grenzschutzagentur als Ganzes ab, weil diese «ohne jegliche demokratische Kontrolle der Mitgliedstaaten» agiere, berichtete die Tribune de Genève. Mitte April versuchten die Frontex-Gegnerinnen und -Gegner mit Demonstrationen und anderen öffentlichen Anlässen, die Stimmbevölkerung für die Thematik zu sensibilisieren.

In der Folge äusserten sich aber auch zahlreiche Befürworterinnen und Befürworter öffentlich zu Wort. Während sich die Frontex-Gegnerinnen und -Gegner auf humanitäre Argumente stützten, wandten sich Wirtschaftsorganisationen mit ökonomischen Bedenken an die Öffentlichkeit. So gründete der Tourismussektor im April ein Ja-Komitee, da dieser bei einer Ablehnung der Vorlage den Ausschluss aus dem Schengen-Visa-Raum befürchtete. Dadurch bräuchten Touristen aus Fernmärkten ein separates Visum für einen Aufenthalt in der Schweiz, was die Attraktivität einer Schweiz-Reise drastisch senken würde, begründete STV-Direktor Philipp Niederberger die Ängste der Branche. Hotelleriesuisse rechnete mit Einbussen von bis zu CHF 188 Mio. pro Jahr und der Bundesrat erwartete jährliche Ausfälle von jährlich maximal CHF 500 Mio. Franken für den Schweizer Tourismus. Doch nicht nur wirtschaftliche Bedenken wurden vorgebracht, KKJPD-Präsident Fredy Fässler (sp, SG) warnte davor, bei einem Nein zum Frontex-Beitrag vom Sicherheitssystem der EU abgehängt zu werden, was für die Polizeiarbeit hochproblematisch wäre.

Ebenfalls im April, also knapp einen Monat vor der Abstimmung, wurde bekannt, dass OLAF – die Antibetrugsbehörde der EU – in einem geheimen Bericht mehrfache Verfehlungen durch Frontex-Verwaltungsräte festgestellt hatte. Die Frontex-Spitze um Direktor Fabrice Leggeri sei demnach in Mobbing und illegale Pushbacks – also in illegale Ausweisungen oder Rückschiebungen von Migrantinnen und Migranten unmittelbar vor oder nach dem Grenzübertritt, ohne dass diese die Möglichkeit hatten, einen Asylantrag zu stellen – verwickelt gewesen. Nach Veröffentlichung dieser Vorwürfe verweigerte der Haushaltsausschuss des EU-Parlaments Frontex die Décharge. Auch der Vorsitzende des Frontex-Verwaltungsrats, Marko Gasperlin, gab in einem Blick-Interview zu Protokoll, dass in bestimmten Fällen «absolut falsch gehandelt» worden sei, auch wenn das Frontex-System im Grossen und Ganzen funktioniere. Zwei Wochen vor dem Abstimmungstermin bat der umstrittene Frontex-Chef Fabrice Leggeri seinen Rücktritt an, der vom Verwaltungsrat gleichentags akzeptiert wurde. Leggeri wurde nicht nur für die zahlreichen nachgewiesenen Pushbacks verantwortlich gemacht, er wurde auch des Missmanagements und des Mobbings bezichtigt. Unklar war, wie sich diese Nachricht auf die Volksabstimmung auswirken würde. Einerseits bestätige der Rücktritt die Kritik an der Grenzagentur, andererseits sei er Zeugnis einer gewissen Reformbereitschaft, argumentierte der Tages-Anzeiger. Letzterer Interpretation schloss sich das EFD an. Eine Sprecherin erklärte, dass Frontex nun das angeschlagene Vertrauen zurückgewinnen könne und dass sich gezeigt habe, dass die Aufsichtsmechanismen funktionierten.

Eine Tamedia-Meinungsumfrage vom 4. Mai machte jeglichen Anflug von Spannung hinsichtlich des Ausgangs der Abstimmung zunichte, denn eine grosse Mehrheit der Befragten (64%) wollte ein Ja an der Urne einlegen. Auf eine deutliche Annahme der Vorlage am 15. Mai deuteten nicht nur die Meinungsumfragen, sondern auch die Auswertung der Zeitungs- und Inserateanalyse von Année Politique Suisse hin. Während das Ja-Lager in den untersuchten Printmedien rund 120 Inserate publizieren liess, fand quasi keine Gegenkampagne statt (ein einzelnes Kontra-Inserat während der ganzen Untersuchungsperiode). Die Pro-Inserate warnten vor allem davor, dass ein Nein die Sicherheit der Schweiz, die Reisefreiheit und die Schweizer Wirtschaft bedrohen würde. Einen direkten Zusammenhang zum oftmals genannten Ausschluss der Schweiz aus Schengen/Dublin machten nur 35 Prozent der Inserate, also deutlich weniger als drei Jahre zuvor beim Referendum zur Umsetzung der EU-Waffenrichtlinie.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über die Europäische Grenz- und Küstenwache (Frontex; BRG 20.064)
Dossier: Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex

In der Sondersession im Mai 2022 behandelte der Nationalrat die neuste Mehrwertsteuerrevision, ein «Sammelsurium von Massnahmen» (Schneeberger), die grösstenteils auf eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer abzielten. Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Céline Amaudruz (svp, GE) stellten dem Rat die Vorlage im Namen der WAK-NR vor. Die Hauptpunkte der Revision waren in der Eintretensdebatte kaum umstritten, die Fraktionen zeigten sich aber dennoch wenig begeistert von der Revision: «Zu dieser Mehrwertsteuergesetzrevision haben Sie sich nicht mit grosser Begeisterung geäussert», merkte denn auch Finanzminister Maurer an. Er wies jedoch allfällige Kritik an der Vorlage gleich zu Beginn ans Parlament zurück: Der Bundesrat habe neben minimalen, unumstrittenen Vereinfachungen lediglich vom Parlament überwiesene Vorstösse umgesetzt.
Der Nationalrat schuf nur wenige vom bundesrätlichen Entwurf abweichende Regelungen: Unter anderem verlangte die Regierung aufgrund der Motionen Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) und von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363), im Ausland bewirkte Leistungen der Reisebüros von der Mehrwertsteuer auszunehmen. Damit solle «die administrative Hürde für ausländische Reisebüros» gesenkt und der Schweizer Tourismus gefördert werden, erklärte Schneeberger. Die Kommissionsmehrheit beantragte jedoch erfolgreich die Ablehnung der neuen Regelung, um eine Benachteiligung der Schweizer Reisebüros zu verhindern. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) hatte hier überdies die Leistungen von Wiederverkäufern im Tourismusbereich von der Mehrwertsteuer ausnehmen wollen, fand damit aber keine Mehrheit.
Auch bei den Bereichen, die von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden sollen, setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen den Bundesrat durch. Sie wollte neben den bereits betroffenen Gesundheitseinrichtungen und neu auszunehmenden Leistungen der koordinierten Versorgung (Motion Humbel: mitte, AG; Mo. 19.3892) auch Leistungen von Tageskliniken und Ambulatorien von der Mehrwertsteuer befreien. Zudem sollte auch das Anbieten von Anlagegruppen von Anlagestiftungen gemäss BVG zukünftig nicht mehr der Mehrwertsteuer unterliegen. Stillschweigend wurden beide Änderungen angenommen, erstere gegen einen Minderheitsantrag Birrer-Heimo (sp, LU).
Des Weiteren schlug die Kommissionsmehrheit vor, dass Steuerpflichtige mit steuerbaren Leistungen unter CHF 250'000 und ohne Wohn- und Geschäftssitz in der Schweiz ihre Leistungen zukünftig direkt mit der ESTV abrechnen können und nicht wie bisher eine Vertreterin oder einen Vertreter bestimmen müssen. Eine Minderheit Marti (sp, BL) sowie Bundesrat Maurer wollten den diesbezüglichen Status quo verteidigen: Diese Vertretenden dienten der Kommunikation mit den Steuerpflichtigen und seien nötig, weil amtliche Dokumente nur im Inland zugestellt werden dürfen. Allerdings folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit.
Ansonsten wurden zwar zahlreiche Minderheitsanträge diskutiert, von denen blieb jedoch der Grossteil erfolglos. So schuf der Nationalrat zum Beispiel wie vom Bundesrat vorgeschlagen die Plattformbesteuerung der Versandhandelsplattformen, wie sie in der Motion Vonlanthen (damals noch cvp, FR; 18.3540) gefordert worden war. Da deren Zahl geringer sei als diejenige der Verkäuferinnen und Verkäufer, könnten die Lieferungen besser zugeordnet und identifiziert werden, erklärte Daniela Schneeberger für die Kommission. Diese Änderung stiess denn auch nicht auf Widerstand. Vier Minderheitsanträge Aeschi verlangten jedoch eine Präzisierung der Regelungen, um eine Ungleichbehandlung der verschiedenen Plattformen sowie der schweizerischen gegenüber den ausländischen Plattformen zu verhindern. Finanzminister Maurer empfahl diese Anträge zur Ablehnung, zumal die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung «sehr komplex» sei und bei Änderungen «vieles aus dem Lot» geraten könne. Die Minderheitsanträge wurden in der Folge verworfen. Ergänzend definierte der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission den Begriff «elektronische Plattform».
Ein weiterer umstrittener Aspekt betraf die Besteuerung der Emissionsrechte. Gemäss Kommissionssprecherin Schneeberger hatte das Bundesgericht in einem Urteil entschieden, dass der Emissionshandel zu besteuern sei, um Missbrauch zu verhindern. Daher habe der Bundesrat eine «generelle Bezugsteuerpflicht [unter anderem] bei der Übertragung von Emissionsrechten» geschaffen. Diesem Vorschlag wollte die Kommissionsmehrheit folgen, während eine Minderheit Aeschi den Handel mit CO2-Emissionsrechten von der Mehrwertsteuer ausnehmen wollte: Die CO2-Zertifikate seien Lenkungsabgaben. Da mit diesen kein Mehrwert geschaffen werde, müssten sie auch nicht der Mehrwertsteuer unterstellt werden, argumentierte Thomas Burgherr (svp, AG), der zudem einen weiteren Minderheitsantrag zu dieser Frage stellte. Finanzminister Maurer wehrte sich gegen diese Einschätzung und erachtete den Kauf von Emissionszertifikaten als «klar definierte Leistung». Auch diese Minderheitsanträge fanden im Nationalrat keine Mehrheit.
Diskussionen gab es auch um die zukünftige Möglichkeit für ein Gemeinwesen, «von ihm ausgerichtete Mittel gegenüber dem Empfänger oder der Empfängerin ausdrücklich als Subvention oder anderen öffentlich-rechtlichen Beitrag» zu definieren – sofern die entsprechenden Rahmenbedingungen erfüllt sind. Dies hatte eine Motion der WAK-SR (Mo. 16.3431) gefordert. So stelle sich «immer die Frage, was eine Subvention» sei, betonte der Finanzminister. Dadurch, dass die Gemeinwesen dies zukünftig festlegen könnten, schaffe man in dieser Frage Klarheit. Dies bestritt jedoch eine Minderheit Aeschi, die bezweifelte, dass die ESTV später entsprechende Klassifizierungen akzeptieren werde. Wiederum folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit.
Diskutiert wurde auch über die Frage, welche Güter zum reduzierten Satz besteuert werden sollen. Der Bundesrat hatte diesbezüglich eine Änderung bei den Artikeln der Monatshygiene beantragt, wie sie in der angenommenen Motion Maire (sp, NE; Mo. 18.4205) verlangt worden war. Eine Minderheit I Schneeberger wollte auf die Schaffung dieser zusätzlichen Ausnahme verzichten, während eine Minderheit II Gigon (gp, VD) sie um Windeln und Einlagen gegen Inkontinenz ergänzen wollte. Beide Anträge blieben erfolglos, der Nationalrat blieb beim bundesrätlichen Vorschlag. Erfolglos blieb überdies auch eine Minderheit Friedli (svp, SG) zur Unterstellung der Beherbergungsleistungen unter den reduzierten Satz anstelle des Sondersatzes.
Insgesamt war in der Beratung lediglich ein Minderheitsantrag erfolgreich, nämlich derjenige von Markus Ritter (mitte, SG) zur Beschränkung des Vorsteuerabzugs auf die vom Vorsteuerabzug berechtigten Tätigkeiten. Heute gebe es beim Erwerb von qualifizierten Beteiligungen einen Vorsteueranspruch «im Rahmen der zum Vorsteuerabzug berechtigten unternehmerischen Tätigkeiten». Auf zusätzlichen anderen Tätigkeiten sei jedoch kein solcher Abzug möglich. Durch einen Änderungsvorschlag der Kommissionsmehrheit entstünde jedoch neu auch auf Letzteren ein Vorsteueranspruch, was nicht gerechtfertigt sei. Mit 105 zu 77 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Nationalrat Ritter in dieser sehr technischen Frage. Die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion hatten die Version der Kommissionsmehrheit bevorzugt.
Stillschweigend hiess die grosse Kammer unter anderem in Übereinstimmung mit einer weiteren Motion Page (Mo. 17.3657) die Ausnahme der für eine Teilnahme an kulturelle Anlässe verlangten Entgelte von der Mehrwertsteuer gut. Unbestritten war auch die Schaffung einer Mithaftung für Mitglieder der geschäftsführenden Organe bei Serien-Konkursen. Auch die jährliche Abrechnungsmöglichkeit für die Mehrwertsteuer stiess im Nationalrat nicht auf Widerstand.
In der Gesamtabstimmung hiess der Nationalrat diese thematisch breite Mehrwertsteuerrevision mit 129 zu 53 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut. Sowohl die ablehnenden Stimmen als auch die Enthaltung stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Zudem nahm der Nationalrat auch die Petitionen von Campax mit dem Titel «Bloody unfair - runter mit der Tampon-Steuer!» (Pet. 19.2017) und von der Jugendsession 2017 zur «Überarbeitung der Mehrwertsteuer zu Gunsten der AHV» (Pet. 18.2006) zur Kenntnis.

Revision des Mehrwertsteuergesetzes: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer digitalisierten und globalisierten Wirtschaft (BRG 21.019)
Dossier: Weiterentwicklung der Mehrwertsteuer in einer globalisierten Wirtschaft – Das Bundesratsgeschäft (BRG 21.019) und der Weg dahin

Wie bereits im Nationalrat war auch bei der Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz) in der Frühjahrssession 2022 im Ständerat der einzige strittige Punkt, ob die Publica allfällige bei Schliessung eines Vorsorgewerks von Unterstützungsbeiträgen des Bundes übriggebliebene Gelder an den Bundeshaushalt zurückzahlen muss oder diese für die übrigen Vorsorgewerke verwenden kann. Wie zuvor die grosse Kammer entschied sich auch der Ständerat, in Übereinstimmung mit dem Antrag seiner Kommission, für eine Rückzahlungspflicht. Mit 35 zu 0 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm der Ständerat den Entwurf an. Jeweils einstimmig hiessen die Räte die Vorlage überdies in den Schlussabstimmungen gut. Somit kann der Bund eine allfällige zukünftige Unterdeckung der geschlossenen Vorsorgewerke der Publica ausfinanzieren.

Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz; BRG 21.054)