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Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2023

Die von alt Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) mittels Motion geforderte nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagne gegen Littering wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Die Kommission beantragte mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte die Motion kurz vor und erläuterte, dass die beiden Räte mit der Änderung des USG in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 bereits ein Littering-Verbot beschlossen hätten. Allerdings sei die Umsetzung dieses Verbots sehr schwierig, weshalb nichts dagegen spreche, auch noch eine Sensibilisierungs- und Präventionskampagne durchzuführen. Bundesrat Rösti rief hingegen zur Ablehnung der Motion auf. Zum einen liege die Zuständigkeit für solche Massnahmen bei den Kantonen, zum anderen führten bereits Organisationen wie etwa der SBV solche Kampagnen durch. Schliesslich wies Bundesrat Rösti auch auf die hohen Kosten einer solchen Aktion hin.
In der anschliessenden Abstimmung lehnte der Ständerat die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 5 Enthaltungen ab.

Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention contre le littering (Mo. 21.3077)

Peter Hegglin (mitte, ZG) forderte den Bundesrat in seiner im September 2023 eingereichten Motion dazu auf, die Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen, zu sichern und die dafür notwendigen Gesetzesanpassungen vorzunehmen. Der Zuger Ständerat wies insbesondere darauf hin, dass ein Monitoring von Honig- und Wildbienen nötig sei und der Nahrungsbedarf von Bienen sowie der Bestäubungsbedarf von Pflanzen nicht genügend erforscht seien. Zudem mangle es an Unterstützung für die Verbände (z.B. Imker- und Imkerinnen-Verbände). Hinsichtlich der rechtlichen Anpassungen verlangte Hegglin eine «[ v]erstärkte Berücksichtigung der bienenspezifischen Eigenheiten».
Auch der Bundesrat sorge sich um das Wohlergehen der Bienen und anderen bestäubenden Insekten, liess dieser in seiner Stellungnahme verlauten. Er beantragte jedoch Ablehnung der Motion und verwies stattdessen auf die Arbeiten im Rahmen der beiden überwiesenen Motionen 19.3207 und 20.3010, der Agrarpolitik 22+, des indirekten Gegenvorschlags zur Biodiversitätsinitiative sowie des Aktionsplans Strategie Biodiversität Schweiz.
In der Wintersession 2023 nahm sich der Ständerat der Motion an. Peter Hegglin wiederholte seine Forderungen und warf dem Bundesrat mangelnden politischen Willen vor, das Thema Insektenbestäubung strategisch anzugehen. Die allgemeinen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Biodiversität seien wichtig und richtig, es gehe ihm aber in der vorliegenden Motion um die Sicherstellung der Bestäubung. Diese sei mit allgemeinen Massnahmen für die Biodiversität noch nicht umgesetzt.
Umweltminister Rösti wies noch einmal darauf hin, dass der Bundesrat bereits aktiv sei und gab zu bedenken, dass die Umsetzung der Motion auch mit gewissen Kosten verbunden sei.
Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Annahme der Motion aus.

Sicherung der Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen (Mo. 23.4028)

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le canton de Genève demande au Parlement de reconsidérer la décision de consacrer un minimum de 3.5 pour cent des terres d'assolement à la promotion de la biodiversité dans l'agriculture. Le parlement genevois est d'avis que la mise en place d'une telle mesure est insensée, alors que la situation en Ukraine représente un danger pour l'approvisionnement agricole. 2000 tonnes de blé ne pourraient pas être produites sur le seul territoire genevois. Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) ne partage pas le même constat quant à la situation de crise, celle-ci faisant remarquer qu'aucun problème notable n'est apparu jusqu'à présent. De plus, la biodiversité est garante d'une bonne production agricole, d'où la nécessité de la préserver. Tirer un trait sur cette mesure ne constitue pas une solution, la commission étant de l'avis que les leviers d'action sont plus grands du côté du gaspillage alimentaire et de la reconversion des terres utilisées aujourd'hui pour les fourrages, en cultures alimentaires pour les humains.
En chambre, le rapporteur de la majorité, Martin Schmid (plr, GR), a rappelé les nombreuses tentatives pour s'attaquer à cette mesure. Toutes ont échoué au Conseil national (dont les Mo. 22.3610 et Mo. 22.3567). Il est, de plus, de l'avis que l'outil parlementaire utilisé n'est pas le bon. En effet, une initiative déposée par un canton a le pouvoir de modifier la loi, alors qu'il s'agirait dans ce cas de modifier une ordonnance. Défendant la minorité, Peter Hegglin (centre, ZG) a insisté sur la nécessité d'un revirement de la politique agricole qui doit à nouveau s'orienter vers la production et non plus l'écologisation. L'initiative du canton de Genève n'a été soutenue que par 13 sénatrices et sénateurs, alors que 27 d'entre elles et eux s'y sont opposé.e.s.
Une semaine plus tard, la chambre haute acceptera toutefois une motion demandant de repousser cette mesure d'une année.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le centriste valaisan Benjamin Roduit estime que les coûts engendrés par un changement des systèmes d'irrigation vers un modèle plus respectueux de l'environnement sont trop élevés. Il appelle de ses vœux une aide étatique pour les agricultrices et agriculteurs — par le biais d'une adaptation de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) — qui souhaitent sauter le pas en remplaçant les pompes à mazout et autres par un système électrifié. Partageant l'avis du député valaisan sur le besoin d'électrifier l'agriculture, Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est toutefois opposé à cette motion, faisant remarquer que cette problématique a été prise en compte dans la refonte complète de l'OAS entrée en vigueur en 2023, avec une précision des cas soutenus par la Confédération. Cela n'a pas suffi à convaincre le Conseil national, qui a décidé d'apporter, par 112 voix contre 71 (5 abstentions) son soutien à la motion Roduit. Une majorité des membres de l'UDC et du PLR s'y est opposée en vain.

Incitation à la mise en place de systèmes d'irrigation efficaces et durables (Mo. 22.3218)

Während sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 zum zweiten Mal dafür entschied, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative einzutreten, behandelte der Ständerat das Postulat Z'graggen (mitte, UR), mit welchem geprüft werden soll, wie der Schutz der Biodiversität ohne Gesetzesanpassungen, jedoch mit freiwilligen Vereinbarungen und weiteren finanziellen Mitteln des Bundes verbessert werden kann. Die Genfer Ständerätin Lisa Mazzone (gp, GE) wies darauf hin, dass sie sich nicht gegen dieses Postulat wehre, jedoch weiterhin den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative bevorzuge und hoffe, dass der Ständerat doch noch auf die Vorlage eintreten werde. Nicht zuletzt weil nun bald eine Version vorliegen werde, die den Anliegen des Ständerates entgegenkomme. In ein ähnliches Horn blies auch Bundesrat Rösti, der die Annahmeempfehlung dieses Postulates nicht als Ablehnung des Gegenvorschlags verstanden wissen wollte. Anschliessend wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Biodiversität auf den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbindlich stärken und erhöhen (Po. 23.3676)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE (Mo. 21.4164)

Le Conseil fédéral a publié sa nouvelle stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation, que l'Administration fédérale élaborait depuis 2021. Pas moins de trois offices étaient impliqués dans ces travaux – l'OFAG, l'OFEV et l'OSAV –, afin de s'assurer d'une mise en place transversale et exhaustive de cette stratégie. La précédente mouture datait de 2011, son renouvellement s'inscrit dans «le prolongement de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral et s’appuie sur les principes du rapport sur l’orientation future de la politique agricole de 2022 et de la Stratégie climatique à long terme de la Suisse». Pour cela, la Confédération ne veut plus se focaliser uniquement sur l'agriculture mais veut considérer la chaine agro-alimentaire dans son ensemble. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral rappelle que les secteurs agricoles et agroalimentaires sont à la fois vulnérables face aux changements climatiques mais également des acteurs clés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Trois objectifs ont été fixés pour 2050 : le taux d'autosuffisance alimentaire ne doit pas passer en dessous de 50 pour cent, tout en produisant de manière durable; l'empreinte carbone de la population concernant l'alimentation doit diminuer de deux tiers, en privilégiant une nourriture saine et équilibrée; l'agriculture doit réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour atteindre ces objectifs, plus de 50 mesures sont listées dans la stratégie, qui touchent à tous les maillons de la chaîne. Les plus débattues concernent notre manière collective de nous alimenter. Les autorités préconisent ainsi de se tourner vers une alimentation respectant la pyramide alimentaire, ce qui aurait comme conséquence une réduction de la consommation de viande et une augmentation de la consommation de légumineuses et de légumes, amenant le Blick à titrer à propos de cette nouvelle stratégie «Der Bund will uns das Fleisch madig machen». Parmi les autres mesures promulguées par la Confédération, la volonté de réduire les surfaces d'assolement dédiées au fourrage pour les consacrer à l'alimentation humaine, alors que 60 pour cent des terres fertiles sont utilisées à cet effet aujourd'hui. Sur les importations, les autorités fédérales souhaitent prioriser les produits plus écologiques. Cette vision d'ensemble ne plait pas à tout le monde, le directeur de l'USP, Martin Rufer, déclarant ainsi dans le Blick «Wir wollen keine Um­erziehung durch den Staat». Le directeur de l'OFAG, Christian Hofer, s'est défendu de vouloir instaurer de nouvelles règles et interdictions pour dicter le comportement des gens. Selon lui, la stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation repose sur des campagnes de sensibilisation et la mise en place de formations complémentaires pour les personnes travaillant dans ce domaine. Certaines mesures, d'ores et déjà en place, à l'image du plan d'action contre le gaspillage alimentaire, joueront également un rôle important dans la réduction de l'empreinte carbone. À l'inverse de l'USP, plusieurs associations ont critiqué des mesures insuffisantes pour amorcer un véritable tournant vers un système alimentaire et agricole durable.

Stratégie climat pour l'alimentation et l'agriculture 2050
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Malgré la volonté du Parlement d'adapter la LEaux d'après la suggestion du député Andreas Aebi (udc, BE), le Conseil fédéral a proposé de classer la motion du député agrarien. En effet, après avoir soumis à la consultation la modification souhaitée de la loi, une majorité d'acteurs concernés se sont prononcés contre le fait de permettre aux exploitations agricoles de mélanger les eaux usées domestiques aux engrais de ferme pour les épandre sur les champs. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Vor dem Hintergrund der ständerätlichen Debatte über den Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative reichte Heidi Z'graggen (mitte, UR) ein Postulat ein, mit welchem sie beabsichtigte, den Vollzug im Bereich des Biodiversitätsschutzes zu verbessern. Z'graggen argumentierte, dass die rechtlichen Grundlagen für den Schutz der Biodiversität bereits vorhanden seien, es jedoch am Willen und auch an den finanziellen und personellen Mitteln fehle, um die diesbezüglichen kantonalen Vollzugsdefizite anzugehen. Insbesondere die Vernetzung von Lebensräumen, die ökologische Infrastruktur sowie die Siedlungsgebiete als Hort der Biodiversität müssten ins Zentrum der Aufmerksamkeit gelangen, so Z'graggen. Die Urner Ständerätin forderte dementsprechend einen bundesrätlichen Bericht, in dem festgehalten werden soll, inwiefern mit freiwilligen Vereinbarungen, Verträgen oder einem MoU zwischen den Kantonen, dem Bund und allenfalls weiteren Akteurinnen und Akteuren die Biodiversität in der Schweiz erhalten und gestärkt werden kann. Dabei sollen auch Massnahmenpläne und Überwachungsmechanismen erarbeitet sowie die finanzielle Unterstützung des Bundes für Biodiversitätsprojekte auf kantonaler und kommunaler Ebene sichergestellt werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.

Biodiversität auf den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbindlich stärken und erhöhen (Po. 23.3676)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

Andreas Gafner (udf, BE) veut faciliter l'autorisation de solutions à base de produits naturels destinées à fortifier ou à protéger les plantes. Il s'agirait de prendre appui sur les procédures européennes en la matière, afin de faire bénéficier plus rapidement l'agriculture suisse de produits efficaces et moins nuisibles pour l'environnement. Le député bernois a ainsi présenté plusieurs anomalies dans le système actuel d'homologation, convaincant la presque totalité de l'assemblée (184 voix et 4 abstentions). Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, indiquant qu'une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), prévoyant notamment une facilitation de ces procédures, était à l'ordre du jour. Au Conseil des Etats de se prononcer.

Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes (Mo. 21.3770)

Benjamin Roduit (centre, VS) veut rendre possible la mise à disposition d'un fond perdu aux agricultrices et agriculteurs qui renouvellent leurs cultures fruitières pour des variétés plus robustes qui permettent une réduction de l'usage des pesticides. Selon le député, les montants pourraient être prélevés dans l'enveloppe dédiée aux améliorations foncières, dont la somme totale n'a pas été entièrement épuisée. Le motionnaire estime à CHF 2.84 millions les sommes qui seraient annuellement engagées. Guy Parmelin s'est opposé à cette demande, faisant remarquer qu'un tel mécanisme existe d'ores et déjà ; un mécanisme que Benjamin Roduit n'a pas hésité à critiquer, à la tribune, pour son manque d'ambition. Une majorité du Conseil national a décidé de suivre le valaisan, acceptant par 144 voix contre 36 et 5 abstentions sa proposition. Les oppositions sont venues du camp socialiste et libéral-radical.

Promouvoir le capital plant afin de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides (Mo. 21.4202)

Nicht weniger als 42 Wortmeldungen konnten im Rahmen der Debatte um den Antrag der Mehrheit der SPK-NR auf Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) gezählt werden. Die 14-köpfige Kommissionsmehrheit war zu diesem Antrag gelangt, weil sie die Resultate aus der Vernehmlassung zu ihrem ersten Entwurf, der die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf 16 Jahre – beim Wahlrecht beschränkt auf aktives, nicht aber passives Wahlrecht – vorgesehen hatte, als zu negativ erachtete. Eine Mehrheit der Kantone, die bürgerlichen Parteien und Arbeitgeberverbände waren dem Entwurf skeptisch gegenübergestanden. Die starke 11-köpfige Kommissionsminderheit gewichtete die unterstützenden Verehmlassungsantworten hingegen stärker und forderte entsprechend die definitive Ausarbeitung einer Vorlage.

Der Abschreibungsantrag hatte einiges an Medienaufmerksamkeit generiert, weil sich die SPK-NR bereits zum dritten Mal entschieden hatte, das Geschäft nicht (weiter) zu behandeln: Eine knappe Kommissionsmehrheit hatte 2020 bereits empfohlen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, und stellte sodann 2022 den Antrag, das Anliegen abzuschreiben, ohne dass sie eine Vorlage dazu ausgearbeitet hatte. Beide Male folgte die grosse Kammer allerdings der jeweiligen Kommissionsminderheit. Und auch beim nunmehr dritten Versuch der Kommission, die Idee aufgrund der Vernehmlassungsantworten ad acta zu legen, widersetzte sich der Nationalrat mit 98 zu 93 Stimmen.
In der diesem Entscheid vorangehenden, ungewöhnlich langen Debatte gab es kaum neue Argumente. Die Mehrheit der zahlreichen Wortmeldungen waren vielmehr sogenannte Zwischenfragen, in denen ideologische Unterschiede sichtbar wurden, die die linke und rechte Ratshälfte bei der Frage des Ausbaus politischer Inklusion trennt und sich insbesondere um die Divergenz zwischen politischer Urteilsfähigkeit und zivilrechtlicher Mündigkeit drehten.
Das Resultat gegen den Antrag der Mehrheit der SPK-NR kam schliesslich erneut äusserst knapp zustande: Auch bei der nunmehr dritten Abstimmung zeigte sich der Graben zwischen der Ratsrechten und der Ratslinken und erneut spielte die gespaltene Mitte Zünglein an der Waage. Die Fraktionen der SP, der GLP und der GP stimmten geschlossen gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit und die SVP-Fraktion unterstützte ihn ebenso geschlossen, die FDP-Fraktion grossmehrheitlich. Bei der Mitte-EVP-Fraktion votierten 16 Mitglieder für den Antrag auf Abschreibung und 13 dagegen – darunter die drei EVP-Mitglieder. Mit 98 zu 93 Stimmen erhielt die somit SPK-NR neuerlich den Auftrag, eine Vorlage auszuarbeiten.

Aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige (Pa.Iv. 19.415)
Dossier: Stimmrechtsalter 16

Le Conseil national n'a pas voulu de la motion Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) visant à renforcer l'agroforesterie, une technique consistant à combiner les cultures avec les arbres et arbustes. L'élue genevoise a essayé de convaincre le plénum en listant les nombreux effets positifs de telles techniques, "bénéfiques à la fois pour les cultures, pour les arbres, pour les sols et le bien-être animal". Citant une étude d'Agroscope, elle a argué que le déploiement de l'agroforesterie en Suisse permettrait de compenser une quantité non-négligeable d'émissions de gaz à effet de serre du monde agricole. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, reconnait pleinement l'importance que l'agroforesterie aura pour une agriculture de plus en plus mise sous pression par le réchauffement climatique. C'est la raison pour laquelle cette technique figurera sans doute dans la «Stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation» de la Confédération, actuellement en préparation. C'est également dans l'optique de développer une agriculture plus résiliente que les autorités ont lancé un projet pilote – regroupant environ 140 exploitations – en collaboration avec certains cantons romands et qui a pour but de développer une agroforesterie adaptée aux conditions locales. La phase pilote se terminant en 2028, un soutien ciblé à cette technique de culture ne sera décidé qu'a posteriori. Delphine Klopfenstein Broggini n'a trouvé le soutien que du Parti socialiste, des Vert'libéraux et des Vert-e-s (109 voix contre 83).

Renforcer l'agroforesterie (Mo. 21.3750)

Das Stimmrechtsalter 16 überzeuge nicht, kam die Mehrheit der SPK-NR in ihrem Bericht zur Vernehmlassung ihres Entwurfs für eine Einführung das aktiven Stimm- und Wahlrechts für 16-Jährige zum Schluss. Die Kommission beantragte deshalb mit 14 zu 11 Stimmen dem Nationalrat zum dritten Mal, die Idee zu sistieren. Schon im Mai 2020 hatte die SPK-NR beantragt, der parlamentarischen Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) keine Folge zu geben. Sie wurde von der grossen Kammer in der Herbstsession 2020 aber genauso überstimmt wie in der Frühlingssession 2022 bei ihrem Antrag, die Initiative abzuschreiben. In der Folge musste die SPK-NR also einen Entwurf für eine Änderung des Artikels 137 BV ausarbeiten. Der bereits in der parlamentarischen Initiative gemachte Vorschlag, das aktive (nicht aber das passive) Stimm- und Wahlrecht auf 16 Jahre zu senken, vermochte aber erneut eine knappe Mehrheit der Kommission nicht zu überzeugen. Sie führte die Antworten der erwähnten Vernehmlassung als Argumente für diese negative Haltung ins Feld.

In der Tat widerspiegelte der Vernehmlassungsbericht die Unentschiedenheit in der Frage. Von 51 eingegangenen Stellungnahmen sprachen sich 27 für die Erweiterung der Stimmberechtigten um rund 130'000 Personen aus (die Stimmbevölkerung würde um rund 2.4 Prozent vergrössert), 21 lehnten sie ab und vier bezogen keine deutliche Position. Unter den Befürworterinnen und Befürwortern fanden sich sieben der 25 antwortenden Kantone – einzig der Kanton Zürich äusserte sich nicht zur Vorlage: Aargau, Bern, Basel-Stadt, Glarus, Jura, Graubünden und Solothurn. Auch die links-grünen Parteien (SP, die Grünen und Ensemble à Gauche) reihten sich ins Lager der Befürworterinnen und Befürworter ein. Bei den Verbänden äusserten sich der SGB und der SKV sowie alle 15 antwortenden Jugendorganisationen (Dachverband Offene Kinder- und Jugendarbeit Schweiz AFAJ, die Jugendsession, die Jugendparlamente aus Bern und Basel-Stadt, Jungwacht Blauring Jubla, Pfadibewegung Schweiz, das National Coalition Building Institute Suisse Schweiz NCBI, das Netzwerk Kinderrechte Schweiz, SAJV, Sexuelle Gesundheit Schweiz, UNICEF und Pro Juventute sowie die Jugendsektion der Mitte-Partei) dem Vorschlag gegenüber positiv. Zu den Gegnerinnen und Gegnern gehörten 15 Kantone (AG, AI, BL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS und ZG), die bürgerlichen Parteien (Mitte, FDP und SVP) sowie die Arbeitgeberverbände SGV und das Centre patronal (CP). Zudem äusserte sich eine Privatperson negativ. Neutrale Stellungnahmen gingen von den Kantonen Freiburg, Genf und Uri ein, die allerdings darauf hinwiesen, dass entsprechende Anliegen in ihren Kantonen gescheitert seien. Der Verein Schweizerischer Geschichtslehrerinnen und -lehrer (VSGS) schliesslich betonte, dass die Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters die politische Bildung festigen könnte, was einem Ziel der laufenden Reform des Gymnasiums entspreche.
Die Argumente in den Stellungnahmen waren nicht neu. Auf der Seite der Befürwortenden wurde ins Feld geführt, dass das Durchschnittsalter des Stimmkörpers gesenkt würde (das Medianalter liegt aktuell bei 57 Jahren), was ermögliche, das aktuelle und zukunftsweisende Entscheidungen auch von Jugendlichen mitgetragen werden könnten, was deren Legitimation stärke. Jugendliche interessierten sich für Politik, was sich durch die Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters weiter fördern lasse. Viele 16-jährige übernähmen Verantwortung im Berufsleben oder in Vereinen und dürften über ihr Einkommen, ihr Sexualleben und ihre Religionszugehörigkeit frei verfügen; entsprechend könnten sie auch politische Verantwortung übernehmen. Während die Auswirkungen dieser Änderung auf die Abstimmungsergebnisse in Anbetracht der Zahl 16-18-Jähriger gering bleiben dürften, sei die «demokratiepolitische Wirkung beträchtlich», so die entsprechende Zusammenfassung im Vernehmlassungsbericht.
Hauptargument der Gegnerinnen und Gegner war die Inkongruenz zwischen zivilrechtlicher Volljährigkeit und der Rechte von Bürgerinnen und Bürgern, die mit der Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters geschaffen würde. Jugendliche würden vor den Konsequenzen ihrer Handlungen geschützt, man würde ihnen aber das Recht geben, über gesellschaftliche Konsequenzen zu entscheiden. Es sei widersprüchlich, jemandem das Unterzeichnen von Verträgen zu verbieten, aber die demokratische Mitentscheidung zu erlauben. Kritisiert wurde zudem die vorgeschlagene Trennung zwischen aktivem und passivem Wahlrecht. Dies schaffe «Bürgerinnen und Bürger zweiter Klasse», zitierte der Bericht einige Stellungnahmen. Es sei wichtig, dass sich Jugendliche politisch interessierten, es bestünden aber bereits zahlreiche Möglichkeiten für politische Beteiligung (Familie, Schule, Jugendparlamente, Jungparteien). Es würde zudem zu Schwierigkeiten führen, wenn das Wahl- und Stimmrechtsalter bei nationalen und kantonalen Wahlen und Abstimmungen nicht gleich sei – etwa beim Versand des Stimmmaterials. Einige Gegnerinnen und Gegner äusserten zudem die Sorge, dass Jugendliche nicht die nötige Reife besässen, um politische Verantwortung zu übernehmen.
In zahlreichen Stellungnahmen wurde darüber hinaus darauf hingewiesen, dass mit Ausnahme des Kantons Glarus alle bisherigen Versuche, das Wahl- und Stimmrechtsalter auf kantonaler Ebene zu senken, gescheitert seien. Die Gegnerinnen und Gegner einer Senkung führten dies als Beleg ins Feld, dass die Zeit nicht reif sei für die Idee. Die Landsgemeinde im Kanton Glarus könne zudem nicht als positives Beispiel angeführt werden, weil sie ganz anders funktioniere als nationale Abstimmungen und Wahlen. Die Befürwortenden einer Senkung betonten hingegen, dass die Diskussion weitergehen müsse und die Ausweitung politischer Rechte in der Geschichte stets lange Zeit gedauert und mehrere Anläufe gebraucht habe. Zudem habe sich die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung noch nicht zu diesem Thema äussern können.

In ihrer Medienmitteilung sprach die SPK-NR von «insgesamt ablehnenden Ergebnisse[n]», die zeigten, dass die Initiative nicht weiterverfolgt werden solle. Es sei nicht «sinnvoll», zwei Kategorien von Stimmberechtigten zu schaffen, und «nicht opportun, zwischen dem bürgerlichen und dem zivilen Mündigkeitsalter zu unterscheiden». Weil eine Mehrheit der Kantone die Vorlage ablehne und auch eine Mehrheit der (kantonalen) Stimmberechtigten die Idee jeweils nicht gutgeheissen habe, empfehle die Mehrheit der SPK-NR die Vorlage zur Ablehnung und die Initiative zur Abschreibung. Den Befürworterinnen und Befürwortern empfahl sie als «besten Weg», eine Volksinitiative zu lancieren. Die starke Kommissionsminderheit betonte hingegen in der Medienmitteilung, dass die Vernehmlassungsantworten differenzierter betrachtet werden müssten und dass «die wichtige Frage der demokratischen Partizipation junger Bürgerinnen und Bürger» in einer nationalen Abstimmung diskutiert werden müsse. Der Nationalrat wird in der Sommersession 2023 über den Antrag der Kommission entscheiden.

In den Medien wurde der Antrag der Kommission als «Dämpfer» bezeichnet. Die Medien zitierten die SP und die Grünen, die mit Empörung reagierten, den Entscheid als «Affront à la volonté de la jeune génération» bezeichneten, wie Le Temps zitierte, und auf eine Korrektur im Nationalrat hofften.

Aktives Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige (Pa.Iv. 19.415)
Dossier: Stimmrechtsalter 16

L'USP a lancé une campagne de prévention contre le littering alors que le Conseil national vient de s'exprimer en faveur d'une telle campagne qui serait soutenue par la Confédération et que le projet de loi sur l'économie circulaire prévoit une amende de CHF 300 au niveau fédéral. Le littering – à savoir, jeter des déchets sur la voie publique – représente un véritable problème pour l'agriculture, et plus spécifiquement pour les paysannes et paysans qui ont du bétail. Une canette jetée dans un champ risque de finir déchiquetée dans le fourrage des bovins et de provoquer la mort de l'animal à la suite de l'ingestion. Les panneaux arborent le slogan «Les déchets tuent nos animaux» écrit en rouge sur fond de scène peu réjouissante, où l'on peut voir une vache dessinée, agonisant par terre, avec, à l'avant-plan, des canettes, des débits de verre et des mégots pour imager le danger que représentent ces détritus. Finalement selon l'USP, au-delà des animaux de rente, le littering représente également un fléau pour la nature et le sol, la pollution générée pouvant durer des décennies.

L'USP a lancé une campagne de prévention contre le littering

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Walder (verts, GE) qui veut renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux. Aujourd'hui, la Suisse exige des pays avec qui elle signe des accords commerciaux qu'ils respectent certaines règles concernant la protection des variétés végétales. Selon l'élu vert, cette clause est dépassée et ne devrait plus être exigée des pays partenaires. La Suisse, elle-même, a un régime d'exceptions s'agissant du droit des paysan.ne.s à répliquer et à réutiliser leurs semences. De plus, le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, a pointé du doigt les exigences posées par la Suisse comme rentrant en contradiction avec ses obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Une majorité des membres de la CPE-CN (13 voix contre 7 et 4 abstentions) se sont donc ralliés à la position défendue par Nicolas Walder. L'initiative parlementaire passe donc aux mains des membres de la commission sœur du Conseil des États.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion du libéral-radical tessinois Rocco Cattaneo qui a pour but d'éliminer les obstacles bureaucratiques au développement de l'agrivoltaïque. Aujourd'hui, les possibilités d'installer du photovoltaïque sans autorisation sur les domaines agricoles sont trop restreintes, selon Rocco Cattaneo. Il faudrait, au contraire, simplifier ces démarches, afin d'inciter le monde agricole à poser des panneaux solaires. Le Conseil fédéral s'est dit favorable au texte. Précisons qu'un postulat Bendahan (ps, VD) sur le même sujet a, d'ores et déjà, été concrétisé par les autorités.

Eliminer les obstacles bureaucratiques au développement de l'agrivoltaïque (Mo. 22.4322)

Ein Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas forderte Jean-Luc Addor (svp, VS) im September 2021 in einer Motion vom Bundesrat. Addor beklagte, dass die geltende Gesetzesregelung bei Finanzierungsbeschlüssen dieser Art nur einen einfachen Bundesbeschluss voraussetze, der nicht dem Referendum unterstehe. Da es sich dabei aber um gewichtige Beiträge handle, die auch politisch bedeutend seien, müsse man solche Entscheide der Stimmbevölkerung vorlegen. Er nannte die vom Bundesrat geforderte Freigabe der zweiten Kohäsionsmiliarde als Beispiel für einen solchen Fall. In seiner Stellungnahme hielt der Bundesrat fest, dass die Finanzierungsgrundlage des zweiten Kohäsionsbeitrags dem fakultativen Referendum unterstanden habe, welches nicht ergriffen worden sei. Zudem habe sich das Parlament in der Vergangenheit mehrfach mit der Frage auseinandergesetzt, ob die Volksrechte auf Bundesebene durch ein Finanzreferendum ergänzt werden sollten – zuletzt bei der Beratung der Motion Minder (parteilos, SH; Mo. 17.4318) –, dies aber bisher immer abgelehnt habe. Weitere Motionen mit vergleichbaren Anliegen, zum Beispiel die Motionen Rösti (svp, BE; Mo. 18.3247) oder Salzmann (svp, BE; Mo. 18.3214) seien ebenfalls abgelehnt worden. Weiter führte er aus, dass eine entsprechende Ausnahmeregelung ausschliesslich für die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas gegen das Parlamentsgesetz verstossen würde. Der Bundesrat beantragte daher die Ablehnung der Motion.

In der Frühjahrssession 2023 versuchte Jean-Luc Addor den Nationalrat von seinem Anliegen zu überzeugen. Er argumentierte, dass die von ihm vorgeschlagene Ausnahmeregelung nicht auf ein Finanzreferendum hinauslaufen würde. Entscheide von derart grosser politischer und finanzieller Tragweite seien der Bevölkerung «in einer guten Demokratie» vorzulegen. Bundesrat Cassis wies darauf hin, dass sowohl das Parlamentsgesetz als auch die Bundesverfassung vorsähen, dass Kreditbeschlüsse in Form von einfachen Bundesbeschlüssen erlassen werden. Da die Motion aber nicht ausdrücklich die Änderung von Bundesgesetz und Verfassung beantrage, empfehle der Bundesrat den Vorstoss zur Ablehnung. Die grosse Kammer schloss sich der Meinung des Bundesrats an und lehnte die Motion mit 138 zu 54 Stimmen ab. Die Ja-Stimmen stammten ausschliesslich von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas (Mo. 21.4155)

L'agrarien Jean-Pierre Grin (udc, VD) souhaite que la Confédération, en collaboration avec les cantons, élabore une campagne nationale de sensibilisation et de prévention contre le «littering». Une canette jetée dans un champ peut vite se retrouver dans l'estomac d'une vache et la tuer, comme déploré par l'élu vaudois en plénum, décriant également ce «fléau des temps modernes» que sont les déchets plastiques. Pour cela, une campagne de sensibilisation pourrait permettre de changer les comportements des citoyen.ne.s et aurait une fonction complémentaire à la Mo. 19.4100. En effet, cette dernière a été acceptée par le Parlement et vise à légiférer sur la question des déchets sauvages.
Le Conseil fédéral s'oppose au texte de l'élu UDC, estimant que la gestion des déchets est une compétence cantonale voire communale et non fédérale. De plus, le ministre de l'environnement, Albert Rösti, a rappelé que la thématique du littering serait à nouveau discutée en mai 2023 dans le cadre d'une proposition de loi sur l'économie circulaire. Malgré tout, une majorité nette s'est dégagée pour soutenir ce texte, 119 député.e.s de l'ensemble des groupes parlementaires y étant favorables, tandis que 62 membres des fractions UDC, PLR et du Centre s'y sont opposé.e.s (14 parlementaires se sont abstenu.e.s).

Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention contre le littering (Mo. 21.3077)

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

Unter den Volksbegehren 2022 gaben insbesondere die beiden in diesem Jahr zurückgezogenen Initiativen einiges zu diskutieren (im Vorjahr, also 2021, waren 4 Volksbegehren zurückgezogen worden). Sowohl die Gletscherinitiative wie auch die Initiative «Gegen den F-35 (Stopp F-35)» wurden von den Komitees im Oktober 2022 zurückgezogen, erstere freilich nur bedingt aufgrund des indirekten Gegenvorschlags, den das Parlament ausgearbeitet hatte. Hier drehte sich die mediale Berichterstattung insbesondere um inhaltliche Fragen und um ein mögliches Referendum gegen diesen Gegenvorschlag. Der seit 2010 mögliche bedingte Rückzug einer Volksinitiative würde es dem Initiativkomitee bei Ablehnung des Gegenvorschlags in einer Referendumsabstimmung erlauben, die Gletscherinitiative doch noch zur Abstimmung zu bringen. Ganz anders gelagert waren die Diskussionen bei der «Stopp F-35-Initiative». Das Komitee hatte sich hier für einen Rückzug entschieden, weil es sozusagen vor vollendete Tatsachen gestellt worden war: Da der Bundesrat den Vertrag für den Kauf der 36 F-35-Kampfflugzeuge im November 2021 unterschrieben hatte, hatte die Initiative, die ein Kaufverbot dieses Flugzeugtypus in die Verfassung schreiben wollte, ihren Zweck verloren. Die Diskussionen drehten sich in der Folge darum, ob es sich bei der Volksinitiative um eine «Zwängerei» handle, da die Bevölkerung mit dem knappen Ja zum Bundesbeschluss über die Anschaffung neuer Kampfflugzeuge dem Bundesrat den Kaufauftrag bereits erteilt habe, wie die eine Seite argumentierte – oder ob dies ein «demokratiepolitische[s] Trauerspiel» sei, wie sich die GSoA in der NZZ für die andere Seite äusserte. Dass der Stimmbevölkerung trotz erfolgreicher Sammlung von mehr als 100'000 Unterschriften in kurzer Zeit das Recht auf eine Abstimmung verweigert werde, sei eine «Respektlosigkeit gegenüber demokratischen Prozessen». Die Volksinitiative werde zurückgezogen, weil man keine «Pseudoabstimmung» wolle, so die GSoA weiter.

Zu reden gab auch die Zahl der im Jahr 2022 neu lancierten Volksbegehren: Für nicht weniger als 20 neue Initiativen wurde 2022 eine Unterschriftensammlung lanciert. 2021 wurden neun und im ersten Covid-19-Pandemiejahr 2020 gar lediglich vier neu lancierte Begehren gezählt. Ende 2022 befanden sich insgesamt 26 Volksbegehren im Sammelstadium. Die Medien sprachen von einem «Nachholeffekt» und einem eigentlichen «Boom».

Zustande kamen 2022 drei Volksinitiativen. Neben der «Stopp F-35-Initiative» wurden auch die Unterschriften für die «Steuergerechtigkeits-Initiative» sowie für die Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» eingereicht. Zum Vergleich: 2021 waren zwei Volksinitiativen zustande gekommen.

Sechs Volksbegehren waren Ende 2022 beim Bundesrat oder beim Parlament noch pendent (2021: 8). Darunter befanden sich vier, die eine Reform der Sozialversicherungen fordern (die «Prämien-Entlastungs-Initiative», die Initiative «Für tiefere Prämien (Kostenbremse-Initiative)», die Initiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» und die Initiative «Für eine 13. AHV-Rente») sowie die «Biodiversitätsinitiative» und die «Landschaftsinitiative».

Von den drei im Jahr 2022 abgestimmten Volksinitiativen konnte eine an der Urne reüssieren: Die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» erhielt bei der Abstimmung vom 13. Februar 2022 die Unterstützung von 56.7 Prozent der Stimmberechtigten und von 15 Ständen, womit sie zur insgesamt 25. Volksinitiative wurde, die eine Mehrheit von Volk und Ständen hinter sich vereinen konnte. Insgesamt waren damit seit 1891 knapp 11 Prozent aller Initiativen erfolgreich (25 von 229). Abgelehnt wurden 2022 hingegen die Initiative für ein «Tier- und Menschenversuchsverbot» sowie die «Massentierhaltungsinitiative».

Freilich entfalten auch abgelehnte Volksbegehren mannigfaltige indirekte Wirkungen. Nicht zuletzt bringen sie wenigstens für die Zeit der Abstimmungskampagne ein spezifisches Thema ins Bewusstsein der politisch interessierten Bevölkerung. Diesen Teilerfolg werden die drei 2022 im Sammelstadium gescheiterten Initiativen nicht feiern können (2021: 7 im Sammelstadium gescheiterte Volksbegehren). Für die «Helikoptergeld-Initiative» und die Initiative «Für sichere Fahrzeuge» lief die Frist von 18 Monaten ungenutzt ab. Auch die «Saferphone-Initiative» schaffte es nicht, genügend Unterschriften zu sammeln. Da das Komitee symbolisch eine einzige Unterschrift einreichte, wurde das Scheitern dieses Begehrens im Amtlichen Bulletin nicht wie bei den meisten gescheiterten Begehren mit «Ablauf Frist», sondern mit «nicht genügend Unterschriften» veröffentlicht.

Die im Vergleich zum Vorjahr deutlich geringere Zahl an gescheiterten Volksbegehren ist wohl eher nicht mit der dank der Aufhebung der Covid-19-Massnahmen wieder einfacher gewordenen Sammlung von Unterschriften, sondern vor allem mit der geringeren Zahl an in den beiden Vorjahren lancierten Begehren zu erklären. Im langjährigen Schnitt scheitert etwas mehr als jede dritte in einem Jahr lancierte Initiative (35.9%). Von den vier im Jahr 2020 lancierten Initiativen scheiterten freilich gleich zwei (50%); von den fünfzehn im Jahr 2019 lancierten Initiativen scheiterten gar deren zehn (66.7%). Solch hohe Anteile an erfolglosen Volksbegehren finden sich allerdings auch in früheren Jahren immer wieder (z.B. 1990: 7 von 11, 63.6% gescheitert; 1991: 5 von 8, 62.5%; 2002 5 von 6, 83.3%; 2013: 6 von 9, 66.7%).

Volksbegehren 2022
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2022
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft