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Au mois de septembre 2018, le Conseil national se penchait à son tour sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale. Tout comme le Conseil des Etats, la chambre du peuple se prononce en faveur de la ratification de la convention n°94, mais refuse de procéder de même en ce qui concerne la convention n°100. Cette dernière est en effet jugée «inutile dans la pratique», et ce malgré les arguments de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dont la ligne de défense invoque la nécessité «d'une coopération fondée sur des bases solides». Le projet est définitivement adopté lors du vote final du 28 septembre 2018.

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Les parlementaires ont pris acte du rapport 2017 de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN lors de la session d'été 2018. Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Rapport
Dossier: Bericht der Schweizer Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Nato

Der Bundesrat sah das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur Situation religiöser Minderheiten und zu den von der Schweiz getroffenen Massnahmen zu deren Schutz im Rahmen seines Aussenpolitischen Berichts 2016 als erfüllt an und beantragte dem Nationalrat in seinem Bericht über Motionen und Postulate (17.006) die Abschreibung des Geschäfts.

Situation religiöser Minderheiten und mögliche Massnahmen

Au début du mois de mars 2017, le Conseil national a à son tour pris acte du onzième rapport concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe joue un rôle primordial dans l'ordre juridique international, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit. A ce titre, la Suisse a d'ores et déjà ratifié 122 des 219 conventions du Conseil de l'Europe, soit environ 55 pour cent. Un résultat qui, selon certains membres de la CPE-CN, pourrait encore être amélioré. Ainsi le socialiste genevois Manuel Tornare a-t-il qualifié l'attitude de la Suisse de "parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme", plaidant en faveur d'une accélération du processus d'adhésion à certaines conventions ou protocoles additionnels. En définitive, Didier Burkhalter a jugé opportun de rappeler le principe selon lequel la Suisse signe uniquement les engagements qu'elle est assurée de pouvoir ratifier, soit des engagements ne présentant aucune incompatibilité majeure avec la législation nationale.

La Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Onzième rapport
Dossier: Berichte zur Schweiz und den Konventionen des Europarats

Suite à la motion déposée en 2012 par la conseillère nationale Viola Amherd (pdc, VS), le Conseil fédéral a, à la fin de l'année 2015, soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le protocole en question introduit principalement des mécanismes de communication et de contrôle afin de garantir que les droits dont la Convention onusienne fait mention soient pleinement observés.
La chambre des Etats, en tant que premier conseil, s'est prononcée sans opposition en faveur de l'entrée en matière en septembre 2016. L'objet fédéral a cependant suscité davantage de débat en décembre 2016, parmi les rangs du Conseil national. Portant la voix de l'Union démocratique du centre, Andrea Martina Geissbühler (udc, BE) a dans un premier temps tenu à souligner la nature exclusivement procédurale de ce troisième protocole, ne comportant aucune réelle disposition juridique et ne contribuant donc que de manière infime et partielle à une meilleure protection de l'enfant. Une critique à laquelle se sont ajoutées les remarques de son collègue de parti Yves Nidegger (udc, GE), appelant à user du droit international avec modération et à y recourir en dernière instance uniquement, soit lorsque les moyens communaux, cantonaux et finalement nationaux s'avèrent insuffisants. A l'opposé de l'échiquier politique helvétique, la genevoise Lisa Mazzone (verts, GE) a, lors de son intervention, soulevé l'importance du symbole que représentait l'engagement de la Suisse pour le respect des droits de l'enfant vis-à-vis de la communauté internationale. La chambre basse s'est finalement montrée favorable à la proposition du Conseil fédéral lors du vote sur l'ensemble (116 voix pour et 66 contre).
Le projet a en définitive été accepté par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (132 voix pour et 66 contre au Conseil national; 39 voix pour, 1 contre et 3 abstentions au Conseil des Etats).

Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

En juin et septembre 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux accepté l'attribution d'aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en vue de la rénovation du siège genevois des Nations Unies (ONUG), de la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la rénovation du siège de l'Organisation internationale du travail (OIT), également situé à Genève (FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT). Tel que précisé dans le communiqué de presse du Conseil fédéral, les différents travaux, dont le coût total atteindrait 438,4 millions de francs, s'inscrivent dans la stratégie mise en place par la Suisse pour s'affirmer comme "l'un des principaux centre de gouvernance mondiale".
Si, au Conseil national, certains membres du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre ont signifié leur opposition aux trois projets d'arrêtés fédéraux, au Conseil des Etats, ces derniers ont en revanche été adoptés à l'unanimité.

FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT

En 1976, le Postulat Reiniger demandait au Conseil fédéral de fournir au Parlement, à chaque début de législature, un rapport relatif aux conventions du Conseil de l'Europe non ratifiées par la Suisse, membre de l'organisation internationale depuis 1963. Depuis l'approbation du Postulat Reiniger, un total de onze compte-rendus a été soumis au Parlement fédéral. Le dernier en date, "La Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Onzième rapport", relatif à la législation 2015-2019, propose une actualisation du dixième rapport, remontant au 27 février 2013. Seuls les traités jugés les plus importants y sont analysés, soit les conventions auxquelles le Conseil fédéral se propose d'adhérer, les conventions que le Conseil de l'Europe qualifie de primordiales ou, selon les termes de l'exécutif national, les "traités ouverts à signature" depuis le rapport antérieur.
Alors que le Conseil des Etats a pris acte de ce onzième rapport en décembre 2016, la chambre basse se prononcera sur cet objet lors de la session parlementaire de printemps 2017.

La Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Onzième rapport
Dossier: Berichte zur Schweiz und den Konventionen des Europarats

Im März bzw. im Juni 2016 nahmen die beiden Kammern vom Bericht des Bundesrates Kenntnis, mit dem die beiden Motionen 11.3468 und 11.3751 abgeschrieben werden. Beide Anliegen hätten eine bessere Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht verlangt. Nach der Vernehmlassung zweier Erlassentwürfe war der Bundesrat allerdings aufgrund der sehr negativen Stellungnahmen zum Schluss gelangt, dass die Zeit für Reformen noch nicht reif sei. Die Diskussion war damit allerdings noch nicht beendet. Die SPK-NR entschied zwar laut Bericht einstimmig, dem Antrag des Bundesrates auf Abschreibung der Motionen aus formellen Gründen zuzustimmen, sie nahm aber gleichzeitig eine Analyse des Handlungsbedarfes im Bereich Gültigkeit von Volksinitiativen vor. Gleich vier parlamentarische Initiativen der SPK-SR sowie eine parlamentarische Initiative Lustenberger (cvp, LU) (14.471) lagen zum Thema vor und veranlassten die SPK-NR zur Bildung einer Subkommission, welche die Problematik ganzheitlich angehen soll. In ihrem Bericht begrüsste die SPK-SR ihrerseits das Vorgehen der Schwesterkommission in dieser Sache und empfahl, die beiden Motionen zwar abzuschreiben, deren inhaltliche Stossrichtung allerdings im weiteren Verlauf der Diskussionen weiterzuverfolgen.

Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht (BRG 14.024)
Dossier: Ungültigkeitsgründe von Volksinitiativen

Au mois d'avril 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies sur la transparence, signée par la Suisse en mars 2015 et relative à l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.
Sous la coupole fédérale, le projet proposé par les sept sages n'a donné lieu qu'à peu de discussion et a été approuvé à l'unanimité, tant au Conseil national (177 voix pour, 0 contre, 0 abstention), qu'au Conseil des Etats (39 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Les deux chambres parlementaires ont finalement adopté la Convention des Nations Unies sur la transparence lors du vote final du 16 décembre 2016.

Convention des Nations Unies sur la transparence

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant l'attribution d'un prêt au FIPOI pour la rénovation du siège du CICR, à Genève. L'octroi du crédit en question, s'élevant à 9.9 millions de francs, s'inscrit dans le contexte de la stratégie établie par le Conseil fédéral afin de renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte, acceptée par les chambres parlementaires en juin 2015.
Le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (41 voix pour, 0 contre et 0 abstention) en faveur du projet du Conseil fédéral en septembre 2016. La chambre du peuple s'est quant à elle penchée sur le dossier lors de la session parlementaire d'hiver 2016. Tout comme son homologue, le Conseil national a accepté le projet d'arrêté fédéral par 163 voix pour, 18 contre et 0 abstention. Notons finalement que l'ensemble des votes négatifs étaient l’œuvre de représentants issus de la partie alémanique du groupe UDC.

FIPOI. Aide financière au CICR à Genève

En mai 2015, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l’octroi, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), d'un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève. Représentant une charge financière de 54.4 millions de francs – répartie sur la période 2016-2018 – pour la Confédération, le crédit d'engagement s'inscrit dans le contexte de la stratégie établie par le Conseil fédéral afin de renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte, acceptée par les parlementaires en juin 2015.
Le Conseil national est le premier à s'être penché sur la question au mois de novembre 2015. La chambre du peuple s'est prononcée en faveur du projet d'arrêté fédéral (130 voix pour, 48 contre et 3 abstentions lors du vote sur l'ensemble), écartant ainsi la proposition Frehner (udc, BS). Ce dernier demandait en effet le renvoi du projet au Conseil fédéral et le licenciement, avec effet immédiat, de la direction de la FIPOI, l'institution étant touchée, selon des informations révélées notamment dans les colonnes du Tages-Anzeiger, par une grave crise de gouvernance. Au mois de mars 2016, le Conseil des Etats a confirmé la décision de son homologue en adoptant le projet d'arrêté fédéral à l'unanimité.

FIPOI. Aides financières à la reconstruction du FISCR à Genève

Mit seiner Botschaft vom 29. November 2013 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Genehmigung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen. Das von der Schweiz bereits unterzeichnete UNO-Übereinkommen hat zum Ziel, das schwerwiegende Verbrechen des Verschwindenlassens umfassend zu bekämpfen und konsequent zu verfolgen. Unter «Verschwindenlassen» versteht der Menschenrechtsvertrag jeden Freiheitsentzug, der durch Vertreter oder mit Billigung eines Staates geschieht und gefolgt ist von der Weigerung des Staates, den Freiheitsentzug anzuerkennen sowie den Aufenthaltsort der betroffenen Person bekannt zu geben. In der Botschaft enthalten sind gleichzeitig auch die zur Umsetzung des Abkommens erforderlichen Änderungen an der Schweizer Rechtsordnung. Das zentrale Element bildet hier die Aufnahme des Verschwindenlassens als eigenständiger Tatbestand in das Strafgesetzbuch. Des Weiteren soll die gesetzliche Grundlage für ein Netzwerk zwischen Bund und Kantonen geschaffen werden, welches das rasche Auffinden von Personen in einem Freiheitsentzug ermöglicht.
In der Herbstsession 2015 beriet der Nationalrat als Erstrat über das Geschäft. Nachdem ein Nichteintretensantrag nur von der SVP-Fraktion unterstützt worden war und somit keine Mehrheit gefunden hatte, nahm die grosse Kammer keine inhaltlichen Änderungen am Entwurf des Bundesrates vor. Sie verabschiedete die Vorlage mit 128 zu 45 Stimmen und 3 Enthaltungen aus der SVP-Fraktion zuhanden des Ständerats. Der Zweitrat brachte in der Wintersession 2015 nur eine redaktionelle Änderung an und stimmte der Vorlage einstimmig zu. Die redaktionelle Korrektur wurde vom Nationalrat stillschweigend gutgeheissen und so konnte das Geschäft noch in derselben Session erledigt werden. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 128 zu 64 Stimmen aus der SVP-Fraktion an, während ihm der Ständerat mit 38 zu 6 Stimmen zustimmte. Damit ist der Bundesrat nun befugt, das Internationale Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen zu ratifizieren.

Internationales Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen (BRG 13.105)
Dossier: Internationales Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait au Parlement une demande de crédit (Crédit-cadre 2016-2019 pour trois Centres de promotion civile de la paix à Genève) destiné au renouvellement du soutien de la Confédération à trois Centres de Genève - soit le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (CIDHG) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). Constitué sous le statut de "fondations à vocation internationale", le trio d'institutions œuvre principalement en faveur de la promotion civile de la paix.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté le projet d'arrêté fédéral respectivement en mai et septembre 2015.

Promotion civile de la paix. Crédit-cadre 2016-2019 pour trois Centres de Genève
Dossier: Internationales Genf

En juin 2015, le Conseil des États a adopté (34 voix pour, 4 contre et une abstention) les mesures édictées par le Conseil fédéral pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte (2016-2019). Résultat d'une collaboration entre la ville de Genève, le canton de Genève et le DFAE, la stratégie en question s'inscrit dans la volonté de "consolider et développer la position de la Suisse comme État hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale", face à une progression continuelle de la concurrence à l'échelle internationale. Concrètement, telles qu'énoncées dans le message du Conseil fédéral, les mesures envisagées se concentrent autours de six axes principaux: renforcer le dispositif d'accueil; développer le réseau de formation, réflexion et savoir-faire suisse et genevois; viser à l'universalité des représentations des États; promouvoir les partenariats; améliorer la communication de et sur la Genève internationale et, finalement, mener une action coordonnée et informée entre les différents acteurs impliqués dans la politique de la Suisse en tant qu’État hôte.
Le Conseil national s'était auparavant également prononcé en faveur du projet fédéral (161 voix pour, 18 contre et 9 abstentions) lors de la session parlementaire de printemps 2015.

Mesures pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte
Dossier: Stärkung der Rolle der Schweiz als Gaststaat

L'Assemblée fédérale a approuvé la ratification de la Convention n° 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant la protection des travailleurs domestiques, souvent des femmes et des migrants. Dans son message du 28 août 2013, le Conseil fédéral s'était prononcé en faveur de cette nouvelle convention internationale du travail datant de l'année 2011, notant qu'il s'agissait là du respect des droits fondamentaux et d'une protection sociale minmale. Cette convention contient des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail, à la rémunération ainsi qu'à la sécurité et la santé au travail et a pour but de garantir les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs domestiques ainsi que la protection sociale minimale. Le Conseil fédéral avait noté que cette nouvelle norme marquait une étape importante pour combattre la vulnérabilité des travailleurs domestiques sur les plans sociaux et économiques.
En janvier 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a voté en faveur de la convention par 9 voix contre 0 (2 abstentions). À l’instar de la CSSS-CE, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s'est également prononcé en faveur de la ratification de la convention par 13 voix contre 11.
Le 20 mars, le Conseil des Etats a adopté la norme à l'unanimité, suivi du Conseil national le 12 juin (114 voix contre 73). Il a été souligné que le droit suisse n'aurait pas à être modifié pour la ratification, puisque déjà conforme à la convention n° 189 de l'OIT, mais qu'il s'agissait d'un geste important de solidarité envers les 50 millions de travailleurs domestiques dans le monde (chiffre de l'OIT). Lors du vote final pendant la session d'été, les deux chambres ont adopté l'arrêté. Le Conseil des Etats encore une fois à l'unanimité, le Conseil national par 114 voix contre 83. Lors des délibérations au National, une importante minorité (Borer (udc, SO), Bortoluzzi (udc, ZH), Cassis (plr, TI), Clottu (udc, NE), de Courten (udc, BL), Frehner (udc, BS), Moret (plr, VD), Parmelin (udc, VD), Pezzatti (plr, ZG), Stahl (udc, ZH) et Stolz (plr, BS) a contesté la nécessité de la convention en déclarant que toute législation supplémentaire était superflue puisque la catégorie de travailleurs visés benéficiait déjà d'une protection suffisante et que les employeurs étaient contre. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a alors rappelé que cette ratification allait dans le sens de la politique générale de la Suisse et que Berne ratifiait les traités de l'OIT lorsque le droit suisse est déjà conforme.

Convention n° 189 de l'Organisation internationale du Travail

In einem Bericht beantragte der Bundesrat die Abschreibung der beiden Motionen beider Staatspolitischen Kommissionen (SPK-NR, SPK-SR), mit denen die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht gefordert worden wäre. Die Vorschläge des Bundesrates, vor der Unterschriftensammlung eine Vorprüfung vorzunehmen, die Ungültigkeitsgründe auszuweiten oder Warnhinweise auf den Unterschriftenbögen anzubringen, falls eine geplante Initiative potentiell mit dem Völkerrecht in Konflikt gerät, wurden in der Vernehmlassung derart zerzaust, dass die Regierung das Vorhaben auf Eis legen wollte. Die SPK-NR lehnte den Antrag des Bundesrates auf Abschreibung allerdings ab. Zumindest soll der Bericht zu einem Postulat der FDP abgewartet werden, mit dem das Problem der Vereinbarkeit von durch Initiativen geschaffenen Verfassungsartikeln mit dem Völkerrecht beleuchtet werden soll.

Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht (BRG 14.024)
Dossier: Ungültigkeitsgründe von Volksinitiativen

Um die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht konkret zu verbessern, schickte der Bundesrat Mitte März 2013 in Erfüllung zweier Motionen der Staatspolitischen Kommissionen beider Räte (Mo. 11.3751 und Mo. 11.3468) verschiedene Vorschläge in die Vernehmlassung. Zwei zentrale Massnahmen sollten die Konflikte von Volksbegehren mit völkerrechtlichen Verpflichtungen vermindern: eine materielle Vorprüfung vor der Unterschriftensammlung sowie die Ausdehnung der Ungültigkeitsgründe auf Grundrechte. Erstere sollte einer nicht verbindlichen Rechtskontrolle gleichkommen, wobei es dem Initiativkomitee überlassen bliebe, ob es bei einem Normkonflikt den Initiativtext ändern oder aber die Unterschriftensammlung trotzdem durchführen will. Die Initianten wären aber verpflichtet, die Stellungnahme auf die Unterschriftenbögen zu drucken. Die zweite Massnahme wollte den Katalog der Ungültigkeitsgründe ausdehnen: ein Begehren wäre somit ungültig, wenn sein Ziel die in der Bundesverfassung anerkannten grundrechtlichen Kerngehalte (und nicht nur das zwingende Völkerrecht) verletzt. Die SVP reagierte noch beim Start der Vernehmlassung und sprach von einem „Staatsstreich“. Weil die Volksrechte massiv eingeschränkt würden, drohte die Volkspartei bereits vorsorglich mit einem Referendum. Die Massnahmen stiessen jedoch auch auf Unterstützung, weil insbesondere durch das vorgängige Rechtsgutachten von Beginn weg auch für die Unterzeichner einer Initiative Klarheit über allfällige Umsetzungsschwierigkeiten hergestellt werde. Die Vernehmlassungsantworten waren gesamthaft aber ziemlich ernüchternd. Von den Parteien äusserte sich einzig die BDP positiv. Der Bundesrat zog deshalb Mitte Dezember seine Ideen zurück und beauftragte das EJPD zusammen mit dem EDA und der Bundeskanzlei neue Lösungsansätze zu erarbeiten.

Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht (BRG 14.024)
Dossier: Ungültigkeitsgründe von Volksinitiativen

Ende November verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte. Die Änderungen betrafen insbesondere die Organisation der Nationalratswahlen, die aufgrund der wachsenden Zahl von Listen und Kandidaturen mit zunehmendem Organisationsaufwand einhergehen. Neu sollen, um die Funktionstüchtigkeit des Wahlverfahrens sicher zu stellen, unzulässige Doppelkandidaturen auch nachträglich noch gestrichen werden können. Weiter soll der Anmeldeschluss für Kandidaturen schweizweit auf den Monat August gelegt werden und das Wahlmaterial möglichst in jedem Kanton in der viertletzten Woche vor den Wahlen an die Wahlberechtigten gelangen. Die Panaschierstatistik, die in den letzten Jahren auf immer grösseres Interesse gestossen war, soll zudem neu von Gesetzes wegen erhoben werden. Volksabstimmungen waren vom fünften hauptsächlichen Revisionspunkt betroffen: Nachzählungen von eidgenössischen Urnengängen sollen nur dann durchgeführt werden, wenn Unregelmässigkeiten glaubhaft gemacht werden können. Auf einer zu schaffenden Gesetzesgrundlage sollen dabei Stimmberechtigte als Beobachter von Urnengängen fungieren. Drei weitere, ursprünglich geplante Änderungen – eine Differenzierung der Sammelfristen zu Volksbegehren, mit denen Sammelfrist und Einholen der Stimmrechtsbescheinigungen getrennt worden wären, die gehashte AHV-Nummer aller Nationalratskandidaten zwecks Vermeidung von Doppelkandidaturen über Kantonsgrenzen hinweg und die Streichung der Berufsangabe der Kandidierenden für den Nationalrat – waren in der zwischen März und Juni durchgeführten Vernehmlassung auf Kritik gestossen und deshalb aus dem Entwurf gestrichen worden. Die Räte werden erst 2014 über die Botschaft befinden.

Bundesgesetzes über die politischen Rechte

En août, le gouvernement a transmis un message demandant au parlement d’approuver les mesures de sécurité relatives à l’organisation du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Les 5,4 millions de francs demandés par le gouvernement ont été accordés par la chambre du peuple par 151 voix contre 10 et 5 abstentions.

OSZE Ministerratstreffens 2014

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe
Dossier: Europäische Sozialcharta
Dossier: Berichte zur Schweiz und den Konventionen des Europarats

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014.

Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama
Freihandelsabkommen

Les modifications apportées au Statut de Rome en juin 2010 ont été mises en consultation au cours de l’année sous revue. Deux changements importants sont à noter. Premièrement, le crime d’agression a été ajouté à la liste de délit tombant sous la responsabilité de la CPI (liste qui comprenant jusqu’alors le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre). Deuxièmement, la notion de crime de guerre est étendue à l’utilisation de poison, de gaz et de balles dum-dum. Les participants à la consultation ont soutenu les amendements.

Modifications apportées au Statut de Rome

Les chambres fédérales ont accepté les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications visent principalement une amélioration de la gouvernance, soit le renforcement des structures et la rationalisation du processus de décision. Ces modifications ont été approuvées par 117 voix contre 34 et 5 abstentions à la chambre basse et à l’unanimité à la chambre haute. Au vote final du Conseil national, seule l’UDC a continué de refuser le texte. Le parti n’a cependant pas fait le poids contre la majorité (135 voix contre 55 et 1 abstention). Au Conseil des Etats, les sénateurs ont suivi leurs homologues par 40 voix contre 4 et 1 abstention.

Amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil des Etats a adopté le projet – modifié par le Conseil national en 2012 – concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.

Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe

Les chambres fédérales ont approuvé l’octroi d’un crédit-cadre à hauteur de 10 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.

Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe