Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les modifications d'ordonnance nécessaires pour l'élaboration d'un Agenda Intégration Suisse en faveur des personnes mineures non accompagnées dans le domaine de l'asile. La question de l'indemnisation des cantons pour les coûts qui en résulteraient fait également partie de la consultation. L'agenda vise à intégrer plus rapidement ces personnes sur le marché du travail. Les lignes directrices de cet agenda ont été approuvées au printemps 2018 par la Confédération et les Cantons.

Nachdem erste Massnahmen per Anfang 2016 in Kraft gesetzt worden waren, galt es im Verlauf des Jahres, die zweite Etappe der Revision der SKOS-Richtlinien anzugehen. Im Zuge der Teilrevision dieser Richtlinien hatten sich SKOS und SODK geeinigt, den Prozess in zwei Schritten umzusetzen. Dieser zweite Schritt umfasste die Revision der situationsbedingten Leistungen (SIL), die Formulierung von Empfehlungen zur Verminderung von Schwelleneffekten, eine genauere Definition der Trennlinie zwischen Sozial- und Nothilfe sowie die Erstellung von Vorgaben für Mietzinsmaxima sowie Möglichkeiten zur besseren Arbeitsintegration von Müttern. Zudem wurde beschlossen, dass die Teuerungsanpassung für den Grundbedarf der Sozialhilfe auch weiterhin zeitgleich und im gleichen prozentualen Umfang erfolgen soll wie beim Lebensbedarf der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV.

Im Mai wurden diese Teilbereiche konkretisiert und verabschiedet, sie sollen auf den 1. Januar 2017 von den Kantonen umgesetzt werden. Darüber hinaus einigte man sich an einer Sozialkonferenz über Empfehlungen für unbegleitete minderjährige Kinder und Jugendliche aus dem Asylbereich – Asylgesuche aus dieser Kategorie haben merklich zugenommen im vergangenen Jahr – und formulierte Empfehlungen für die Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendpolitik in den Kantonen. Rückblickend wurde auch festgehalten, dass die beschlossenen Massnahmen aus der ersten Etappe der Teilrevision von 20 Kantonen umgesetzt werden; dies wurde als grosser Beitrag zur Harmonisierung der Sozialhilfe gewertet. Die übrigen Kantone waren bereits früher auf einem ähnlich strengen Kurs oder hatten den eigenen Umsetzungsentscheid noch vertagt.

Von den drei fakultativen Referenden, die gegen 2015 vom Parlament erlassene Beschlüsse lanciert worden waren, schafften nur zwei die Hürden. Das Kantonsreferendum gegen den Entscheid des Parlaments zu den Grundbeiträgen des Ressourcen- und Lastenausgleichs für 2016 bis 2019 scheiterte, weil nur vier (SH, ZG, SZ, NW) statt der nötigen acht Kantone dagegen opponierten. Die nötige Anzahl Unterschriften reichten hingegen die SVP mit ihrem Veto gegen das Asylgesetz sowie die Juso gegen das Nachrichtendienstgesetz ein. Insgesamt hatte das Parlament im Berichtsjahr 59 Bundesgesetze oder Bundesbeschlüsse gefällt, gegen die das fakultative Referendum hätte eingereicht werden können (2014: 60). Die drei fakultativen Referenden, die angestrengt wurden, entsprachen also 5.1 Prozent aller referendumsfähigen Gesetze und Beschlüsse (2014: 5%).

2015 stand zudem ein fakultatives Referendum zur Abstimmung (2014: 1), das gegen das 2014 vom Parlament beschlossene Radio- und Fernsehgesetz angestrengt und Ende Januar 2015 vom Schweizerischen Gewerbeverband mit 91'308 gültigen Unterschriften eingereicht worden war. Bei der Abstimmung Mitte Juni 2015, wurde das Gesetz mit einer hauchdünnen Mehrheit angenommen.

Scheidungskinder sollen ab dem zwölften Lebensjahr selbst ihren Familiennamen bestimmen dürfen. Dies entschied das Bundesgericht und präzisierte somit das seit 2013 geltende Namensrecht. Entscheidend für eine Namensänderung sei nicht die Volljährigkeit, sondern die Urteilsfähigkeit. Daher dürfe ein Kind, das nach der Scheidung dem Sorgerecht der Mutter untersteht, auch deren Namen annehmen. Einzelfallabklärungen seien jedoch bei jedem Gesuch vorzunehmen, da eine Namensänderung eine weitere Trennung vom anderen Elternteil bedeuten könne.

Suite à un objectif fixé en 2011 par le Conseil fédéral, la Confédération, les cantons, les villes et les communes mettent sur pied un programme national de prévention « Jeunes et violence ». Prévu de 2011 à 2015, ce dernier a pour but d’élaborer une base de connaissances communes sur le thème de la prévention de la violence chez les jeunes et de développer des moyens efficaces pour la prévenir. En novembre de l’année sous revue est paru un rapport sur l’état actuel du savoir sur l’efficacité des approches pour des projets de protection de l'enfance, publié avec l’aide du Fonds suisse. Le rapport, basé sur la recherche scientifique, présente 26 stratégies de prévention ainsi qu’un aperçu des pratiques en Suisse et formule des recommandations

Pro Juventute a lancé en octobre une campagne de sensibilisation destinée aux adolescents baptisée « la vraie vie ». Cette campagne porte sur la différence qu’il peut exister entre l’image d’une existence en apparence parfaite véhiculée par les réseaux sociaux et la réalité des jeunes. Ces idéaux numériques peuvent ainsi entraîner une pression psychologique sur les adolescents et empêcher le développement d’une image de soi positive.

Un projet pilote « Kita plus » a été mené dans une crèche du canton de Lucerne. Le projet vise à intégrer des enfants handicapés dans des structures standards.

Transmise en 2009 par le Conseil national, l’initiative parlementaire Amherd (pdc, VS) a connu des avancées législatives. Rappelons que l’initiative demande d’ancrer dans la Constitution un article qui permettrait à la Confédération de légiférer sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. La politique de l’enfance et de la jeunesse étant actuellement principalement en main cantonales et communales, l’initiative impliquerait donc un transfert de compétence. Au cours de l’année sous revue, l’initiative a tout d’abord fait l’objet d’une demande de prolongation du délai de traitement. Une prolongation avait déjà été accordée en 2011. Cependant, cette nouvelle prolongation a été plus discutée. En effet, au nom du fédéralisme, une minorité de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC CN) a demandé de refuser cette prolongation. L’argument de la répartition des compétences n’a pas su charmer les parlementaires qui ont refusé cette minorité par 100 voix contre 79 et 1 abstention. Quelques mois plus tard, la CSEC CN a publié son rapport sur l’initiative. La commission propose d’ajouter aux termes « protection » et « encouragement », la notion de « participation à la vie politique et sociale » des enfants et des jeunes. Ces propositions ont été rejetées par le Conseil fédéral. Ce dernier s’oppose à la création d’un nouvel article constitutionnel. Il juge que les mesures qui ont été prises récemment par la Confédération sont encore en phase d’application et d’évaluation et qu’il serait prématuré d’envisager un changement de stratégie.

Une commission nationale du film et de la protection des mineurs a été créée au cours de l’année sous revue afin d’harmoniser l’âge légal pour visionner un film. En effet, après dix ans de travaux préparatoires, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), l’Association suisse des exploitants et les distributeurs de films Pro Cinema et l’Association suisse du vidéogramme ont trouvé un terrain d’entente. La commission, composée de 60 membres, se basera sur les limites fixées en Allemagne. Cette décision a posé des problèmes aux représentants romands qui ont invoqué des différences culturelles entre les régions linguistiques. Finalement, la commission fonctionnera avec des sous-commissions de trois membres et permettra ainsi aux latins de garder un pouvoir décisionnel sur les films français ou italiens. Cependant, des exceptions cantonales subsisteront. Pour des raisons culturelles, le Tessin ne sera pas concerné par les décisions de la commission, tout comme le canton de Zurich qui doit faire face à des recours déposés par des distributeurs. Finalement, le canton de Vaud aura également un droit de recours automatique pour les films à condition que le film soit distribué en Suisse romande, que le film ne soit pas déjà évalué par la commission allemande et que l’âge proposé par le distributeur ne soit pas supérieur à 16 ans.

Un postulat Amherd (pdc, VS) demandant au Conseil fédéral de se pencher sur les différentes mesures qui permettraient de protéger les enfants des effets des réseaux sociaux, notamment Facebook, a été transmis. Le Conseil national a soutenu cette proposition par 103 voix contre 87.

Avec pour objectif de dépister les violences intrafamiliales, la conseillère nationale Yvonne Feri (ps, AG) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur le sujet. Dans un deuxième temps, la motionnaire souhaite que le gouvernement propose des solutions sur la mise en œuvre. Le Conseil national a accepté le postulat.

Après Einsiedeln en 2001, l’hôpital de Davos s’est équipé d’une « boîte à bébé » qui permet à des parents en situation de détresse de déposer leur bébé anonymement. L’installation de la boîte a été soutenue par l’Aide suisse pour la mère et l’enfant (ASME).

Die Räte hatten derweil über Vorstösse zu befinden, die in ähnliche Richtungen zielten. Die parlamentarische Initiative Moret (fdp, VD) hätte die Gültigkeitsprüfung einer Initiative einer richterlichen Instanz im Sinne eines Verfassungsgerichts unterstellen wollen (Pa.Iv. 09.521). Mit dem Argument, dass diese Prüfung erst nach der Sammlung der Unterschriften zur Anwendung käme, wurde der Vorstoss in der Sondersession im April vom Nationalrat verworfen. In der gleichen Debatte wurde in der grossen Kammer ein Postulat der SPK-NR (Po. 10.3885) überwiesen, das den Bundesrat beauftragte, mögliche Verfahren für eine Gültigkeitsprüfung vor der Unterschriftensammlung aufzuzeigen. Trotz des Hinweises von Bundesrätin Sommaruga, dass der Bundesrat diesem Anliegen bereits im Zusatzbericht nachgekommen sei, wurde der Vorstoss angenommen. Im Herbst lehnte der Ständerat die parlamentarische Initiative Vischer (gp, ZH) ab, die ein Volksbegehren auch dann für ungültig erklären lassen wollte, wenn es gegen den Grundrechtsschutz und Verfahrensgarantien des Völkerrechts verstösst (z.B. Menschenrechtskonvention). Der im Vorjahr vom Nationalrat noch überwiesene Vorstoss wurde in der kleinen Kammer als zu weit gehend beurteilt (Pa.Iv. 07.477). Dafür überwies der Ständerat in der gleichen Sitzung eine Motion seiner SPK-SR, mit welcher der Bundesrat beauftragt wird, auf der Basis des Zusatzberichtes eine Vorlage zu erarbeiten, in der die rechtlichen Grundlagen für die nichtbindende materielle Vorprüfung des Initiativtextes vor der Sammlung der Unterschriften erarbeitet werden (Mo. 11.3468). Die gleichlautende Motion der staatspolitischen Kommission des Nationalrates (SPK-NR) wurde dann in der Wintersession auch von der Volksvertretung überwiesen. Allerdings nahm die nationalrätliche Kommission auch den zweiten Punkt des Zusatzberichtes des Bundesrats auf und verlangte Vorschläge für eine Erweiterung des Katalogs der Gründe für die Ungültigkeit einer Volksinitiative (Mo. 11.3468).

In Umsetzung der Kulturbotschaft 2012-2015 hatten Bund, Kantone, Städte und Gemeinden Ende Oktober 2011 eine Vereinbarung zur Schaffung eines Nationalen Kulturdialogs unterzeichnet. In diesem Rahmen sollte ein allgemeiner Dialog zur Kulturpolitik gefördert und die kulturpolitische Zusammenarbeit zwischen den Staatsebenen gestärkt werden, wie in der Medienmitteilung des Bundes zu lesen war. Als zentrales Arbeitsmittel nutzt der Nationale Kulturdialog Arbeitsprogramme, in denen jeweils die Stossrichtung der Schweizer Kulturpolitik für die nächsten Jahre festgelegt wird. Die ersten beiden Arbeitsprogramme für die Jahre 2012–2013 und 2014–2015 umfassten dabei sieben, respektive acht inhaltliche Schwerpunkte. In beiden wurden unter anderem die Zusammenarbeit bei der Museumspolitik oder bei der Abstimmungskampagne und der späteren Umsetzung der Volksinitiative «jugend+musik» thematisiert. Zudem wurde in beiden Arbeitsprogrammen gefordert, dass bei der Erarbeitung der Kulturbotschaft 2016-2019 alle Staatsebenen frühzeitig involviert werden sollten.

Zur Bekämpfung von Jugendgewalt haben Akteure der drei föderalen Ebenen sowie der Städte im April ein gemeinsames Präventionsprogramm „Jugend und Gewalt“ gestartet. Es soll unter anderem die Zusammenarbeit und den Wissensaustausch der verschiedenen Akteure vertiefen und dadurch einen wirksamen Beitrag zur Bekämpfung der Jugendgewalt leisten. Das Programm ist Teil der Gesamtstrategie des Bundes im Kinder- und Jugendbereich; die Leitung des Präventionsprogramms obliegt dem Bundesamt für Sozialversicherungen.

Bei einer ersten Gruppe von Vorstössen ging es gewissermassen um eine Bestandesaufnahme. Allemann (sp, BE) wollte den Bundesrat verpflichten, die verschiedenen Akteure, die sich mit dieser Frage beruflich auseinander setzen, zu einer nationalen Konferenz einzuladen und damit bei der Eindämmung der Jugendgewalt eine aktive und koordinierende Rolle zu übernehmen. Der Bundesrat verwies auf laufende Arbeiten im BSV, welche 2008 in einen Bericht münden sollen; dieser sei bewusst breit angelegt und beziehe alle involvierten Kreise ein, weshalb eine nationale Konferenz keine neuen Erkenntnisse bringen würde. Auf seinen Antrag wurde die Motion mit 129 zu 51 Stimmen abgelehnt. Gegen den Willen des Bundesrates angenommen – und zwar sehr deutlich mit 114 zu 37 Stimmen – wurde hingegen eine weitere Motion Allemann, die verlangt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen sei eine gesamtschweizerisch einheitliche Meldepflicht für Vorfälle menschlicher Gewalt einzuführen. Die Regierung vertrat die Ansicht, eine gesamtschweizerische Statistik zu Gewaltdelikten und deren Opfer könne durchaus sinnvoll sein, eine Meldepflicht insbesondere für Ärzte und Ärztinnen sei aber wegen des Berufsgeheimnisses problematisch und könnte sich auch als kontraproduktiv erweisen, da viele Opfer sich scheuen würden, die Tat zu thematisieren, wenn ihnen bewusst sei, dass die Information nicht vertraulich behandelt werde.

Die Schweiz hatte die UNO-Kinderrechtskonvention nur mit mehreren Vorbehalten ratifiziert. Die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen sind gehalten, die Möglichkeit des Rückzugs von Vorbehalten zu prüfen und gegenstandslos gewordene Vorbehalte zurückzuziehen. Dieses Vorhaben kündigte der Bundesrat im April für zwei Bestimmungen an. Aufgrund der Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über das Jugendstrafrecht, das vorsieht, dass Jugendliche getrennt von den Erwachsenen inhaftiert werden, wurde der Vorbehalt betreffend Trennung von Jugendlichen und Erwachsenen in der Untersuchungshaft gegenstandslos. Zudem können seit dem Inkrafttreten der Änderungen des Bundesgesetzes über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts staatenlose Kinder unabhängig vom Ort ihrer Geburt nach fünf Jahren Aufenthalt in der Schweiz ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, weshalb auch dieser Vorbehalt zurückgezogen werden kann.

Als Novum in der Geschichte des Bundesstaates machten zum ersten Mal Kantone Gebrauch von ihrem Recht, gegen einen Parlamentsbeschluss das Referendum einzureichen. Elf Kantone (notwendig für ein Kantonsreferendum wären acht gewesen) beantragten eine Volksabstimmung über das Steuerentlastungsprogramm, welches ihrer Meinung nach für die Kantone nicht verkraftbare Steuerausfälle bringen würde.

Die internationale Kinderarbeits-Konferenz in Oslo einigte sich auf die schnellstmöglichste Ächtung der unerträglichsten Formen von Kinderarbeit und deren vollständige Abschaffung innerhalb von 15 Jahren. Der Schweizer Delegationsleiter sagte, die Schweiz setze sich besonders für eine Verbesserung der Lebensbedingungen und die Föderung der Schulbildung ein. Ein Verbot der Kinderarbeit habe nämlich keinen Sinn, wenn es an Schulen mangle und es keinen Ersatz für den Erwerbsausfall gebe. Die Schweiz unterstütze auch Labels, die garantierten, dass Produkte nicht unter Ausbeutung von Kindern hergestellt werden.

In der Botschaft zur Totalrevision der Bundesverfassung machte auch der Bundesrat Vorschläge zur materiellen Vorprüfung der Gültigkeit von Volksinitiativen. Er beantragte, dass in Zukunft die Bundesversammlung zwar eine Volksinitiative für ungültig erklären kann, dass der definitive Entscheid darüber aber vom Bundesgericht getroffen wird.

In seiner letzten Sitzung vor den Sommerferien verabschiedete der Bundesrat seine Stellungnahme zum Expertenbericht "Kindsmisshandlungen in der Schweiz". Zum besseren Schutz der Kinder will er weniger auf neue Gesetze, denn auf Prävention und auf Massnahmen im Bereich der Familien- und Gesellschaftspolitik setzen.

Im Berichtsjahr wurden drei neue Volksinitiativen eingereicht (Ausbau von AHV/IV der SP und des SGB; Abschaffung der politischen Polizei; für eine naturnahe Landwirtschaft). Eine Initiative wurde in der Volksabstimmung abgelehnt (Förderung des öffentlichen Verkehrs) und zwei wurden zugunsten von parlamentarischen Gegenvorschlägen zurückgezogen (Fortpflanzungs- und Gentechnologie; Zinsüberwachung). Damit blieb die Anzahl der Ende 1991 hängigen Volksinitiativen unverändert bei 15.

Das um siebzehn Jahre ältere Referendumsrecht erlebte im Berichtsjahr eine neue Blüte. Nach der Herbstsession wurde gegen nicht weniger als neun Vorlagen das Referendum ergriffen (NEAT; IWF-Beitritt (2 Vorlagen); bäuerliches Bodenrecht; Stempelabgaben; Parlamentsreform (3 Vorlagen); ETH-Gesetz). Nur gerade das letzterwähnte kam nicht zustande, alle anderen vermochten die nötigen 50 000 Unterschriften innerhalb von drei Monaten beizubringen, wenn auch im Fall der NEAT nur mit äusserster Mühe. Da zuvor bereits zwei Referenden eingereicht worden waren (Gewässerschutzgesetz und Sexualstrafrecht), betrug die Gesamtzahl der mit dem Referendum bekämpften Vorlagen insgesamt zehn. Damit wurden im Berichtsjahr 18% aller dem fakultativen Referendum unterstellten Parlamentsbeschlüsse vor das Volk gezogen. Diese Quote war deutlich höher als in der Periode 1981-90 (5,4%) und sie übertraf auch den Spitzenwert des Jahrzehnts 1881-90 (10,6%), welches durch die vehemente Opposition der Katholisch-Konservativen gegen die freisinnige Einparteienregierung gekennzeichnet war. Es bestätigte sich die Erfahrung der letzten Jahre, dass das Referendumsrecht nicht mehr vorwiegend das Instrument konservativer, politisch rechter Kreise ist: dasjenige gegen die Stempelsteuergesetzrevision stammte von einer Bundesratspartei (SP), bei drei weiteren wurden die Unterschriften von politisch an sich gegensätzlichen Kreisen gesammelt (NEAT und IWF- resp. Weltbank-Beitritt).

Welche Konsequenzen dies für die Schweiz habe, wollten daraufhin mehrere Parlamentarierinnen und Parlamentarier wissen, und sie erinnerten daran, dass die Schweiz die anfangs September in Kraft getretene UNO-Konvention über die Rechte der Kinder aufgrund des Saisonnierstatuts, welches den Familiennachzug verbietet, nicht vorbehaltlos unterzeichnen kann. Der Bundesrat wollte ein Postulat Bär (gp, BE) mit der Aufforderung, den Räten über den Kindergipfel Bericht zu erstatten und die Konvention zur baldigen Ratifizierung vorzulegen, zwar entgegennehmen, doch wurde es vom Zürcher SD-Nationalrat Steffen bekämpft. Noch nicht behandelt wurden eine Motion Longet (sp, GE) und eine parlamentarische Initiative Spielmann (pda, GE), welche beide verlangen, die einer Ratifizierung allfällig entgegenstehenden Gesetze seien zu revidieren.

In der Nationalratskommission, welche die Vorarbeiten für die Einführung der Einheitsinitiative zu leisten hatte, gewann nach Anhörung von verschiedenen Experten die Skepsis Oberhand. Die Kommission beschloss, dem Plenum den Übungsabbruch zu empfehlen, da dieses Instrument zu kompliziert und zu wenig attraktiv sei. Eine Minderheit will allerdings beantragen, die in der Kommission knapp unterlegene Idee der Gesetzesinitiative weiter zu verfolgen.