Die Motion Rytz (gp, BE) für einen Aktionsplan gegen die Manipulation von Adblue-Anlagen war im März 2019 vom Nationalrat angenommen worden. Der Ständerat, der sich als Zweitrat mit dem Anliegen beschäftigte, befand im Dezember 2019 über die Motion. Für die KVF-SR erklärte Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) im Rat, dass die Kommission aufgrund bereits umgesetzter Massnahmen des Bundesrates die Motion als erfüllt betrachte und sie zur Ablehnung empfehle. Auch der Bundesrat teilte diese Sicht, wie Bundesrätin Sommaruga im Rat bekräftigte. Die Motion wurde danach stillschweigend abgelehnt.

Ende November 2019 folgte auch die UREK-NR dem Votum ihrer Schwesterkommission und demjenigen des Ständerats. Sie beschloss mit 15 zu 7 Stimmen, der Genfer Standesinitiative für ein 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas keine Folge zu geben und gab eine entsprechende Empfehlung an die grosse Kammer ab.

En août 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CEATE-CN portant sur la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants. Dans son rapport, il était en faveur d'un prolongement de 18 mois des allégements de l'impôt sur les huiles minérales accordés pour les carburants renouvelables. Il jugeait également opportun de prolonger d'une année les principaux instruments de l'actuelle loi sur le CO2 si la révision totale de celle-ci n'entrait pas en vigueur en janvier 2021.
Lors du passage au Conseil national, la proposition UDC de non entrée en matière a été rejetée par 120 voix contre 55. Celle du prolongement provisoire des allégements jusqu'à 2030 a également été balayée par 132 voix contre 56. Pour éviter un vide réglementaire, il a donc prolongé jusqu'en 2021 quelques instruments de la loi sur le CO2 comme par exemple l'obligation de compenser et l'exemption de la taxe sur le CO2. Les débats ont été recadrés à plusieurs reprises pour ne pas anticiper ceux prévus pour la révision totale de la loi sur le CO2. Le projet a été finalement accepté en vote d'ensemble, à l'unanimité.

La CEATE-CE souhaite un prolongement provisoire jusqu'à 2030 des allégements fiscaux accordés pour les carburants renouvelables, tant que la chambre du peuple n'aura pas statué sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat visant la réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance. D'après les conclusions du rapport, il ne faudrait pas introduire l'exemption de la taxe sur le CO2 par le biais du consommateur de chaleur à distance lors de la période d'engagement. Le système de perception et de remboursement de la taxe CO2 ne pourrait se fonder uniquement sur les émissions indirectes du consommateur, puisque les émissions devront continuer d'être imputées aux producteurs pour le SEQE, les projets de protection de climat et le UIOM. La combinaison des deux types d'imputation engendrerait davantage de bureaucratie et contrecarrerait les efforts déployés pour mettre en place un système simple, transparent et compréhensible pour toutes les parties concernées. De plus, l'adaptation des conditions-cadre mettrait à mal le principe de sécurité du droit et la sécurité de planification nécessaire à l'économie. Il faudrait recalculer et ajuster les objectifs, alors que des entreprises ont déjà pris des engagements jusqu'à fin 2020. Le rapport indique également qu'une révision du système n'engendrerait pas un recours accru au chauffage à distance. En somme, modifier la réglementation avant la fin de la période d'engagement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités dans le postulat. Pour le Conseil fédéral, il faut éviter un système avec une double imputation. Il prône donc le maintien du système actuel, reposant sur les producteurs.

L'initiative parlementaire pour la reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement a été retirée. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN avait souligné qu'il y avait déjà eu un alignement entre les valeurs suisses et celles de l'UE.

Ulrich Giezendanner (udc, AG) demande la reprise des normes européennes en matière d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement concernant les moteurs à combustion. En raison des différences de valeurs, les acheteurs suisses de moteurs à combustion paient des prix plus élevés que leurs voisins européens. La CEATE-CN propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. L'harmonisation des valeurs suisses avec celles appliquées en Europe serait déjà atteinte. Le Conseil national est donc appelé à statuer.

En 2017, les émissions de gaz à effet de serre se sont élevées à 47.2 millions de tonnes d'équivalents CO2, une diminution d'un million par rapport à 2016. La Suisse enregistre une baisse de ses émissions de 12 points de pourcentage par rapport à 1990. Par rapport aux objectifs de réduction à atteindre d'ici 2020, l'industrie aura atteint les 15%; le secteur des bâtiments n'arrivera pas au 40% avec ce rythme; le secteur des transports aura des difficultés pour parvenir au 10%. Les émissions découlant des transports sont légèrement à la hausse par rapport à 1990, alors que le secteur des bâtiments connaît une diminution de 26 points de pourcentage des émissions par rapport à 1990.

La CEATE-CN recommandait, à l'unanimité, au Conseil national l'adoption de la motion révisée par le Conseil des Etats relative à la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils. Le Conseil national suit la proposition de sa commission. Le Conseil fédéral simplifiera donc la taxe sur le plan administratif.

La CEATE-CN proposait à sa chambre, de soutenir le projet du Conseil fédéral concernant l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Après l'adhésion du Conseil national, à l'unanimité, le projet a été adopté en vote final par 44 voix au Conseil des Etats et par 192 voix contre 1 dans la Chambre basse. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

Ein Postulat zur Überprüfung der Bewilligungspraxis bei Flugshows, eingereicht von Nationalrätin Feri (sp, AG) im März 2017, sollte den Bundesrat verpflichten, die Durchführung von Flugshows einzuschränken, zu verbieten oder zumindest das Bewilligungsverfahren zu verschärfen. Die Postulantin begründete ihren Vorstoss mit dem Unfallrisiko, den aus Unfällen resultierenden Kosten sowie den Lärmemissionen und der Luftverschmutzung. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da für eine Bewilligung schon heute die Einhaltung hoher Sicherheits- und Umweltanforderungen nötig sei. Ein Verbot von Flugshows erachte die Regierung als «unverhältnismässig». Im Nationalrat, der das Postulat im März 2019 behandelte, stimmten nur gerade die Fraktionen der Grünen und der SP für das Postulat, welches mit 133 zu 55 Stimmen (keine Enthaltungen) abgelehnt wurde.

Einen Aktionsplan gegen die Manipulation von Adblue-Anlagen verlangte Regula Rytz (gp, BE) mit einer Motion im Februar 2017. Hintergrund ist die bei Kontrollen gemachte Feststellung, dass auch auf Schweizer Nationalstrassen Transitlastwagen mit manipulierten Abgasanlagen unterwegs waren. Manipulationen an den sogenannten Adblue-Anlagen – Adblue ist ein Zusatzstoff, der dem Diesel beigefügt wird und der den Ausstoss von Stickoxiden verringern soll – führen bei den betroffenen Fahrzeugen zu einem Stickoxidausstoss, der den erlaubten Grenzwert übertrifft. Der von Nationalrätin Rytz geforderte Aktionsplan sieht Informationen an der Grenze, intensive Kontrollen und die rasche Realisierung des geplanten Schwerverkehrszentrums im Tessin vor und soll das Fahren von manipulierten Lastwagen auf Schweizer Strassen verhindern.
Im März 2019 behandelte der Nationalrat die Motion. Bundesrätin Sommaruga sicherte der Motionärin zwar zu, dass der Bundesrat bereits diverse Massnahmen gegen Abgasmanipulationen umgesetzt habe und die Forderungen der Motion bereits erfüllt seien, trotzdem nahm der Rat die Motion mit 100 zu 84 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

In der Wintersession 2018 lehnte der Ständerat (mit 20 gegen 12 Stimmen bei einer Enthaltung) die Standesinitiative des Kantons Genf ab, die ein 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas verlangte. Somit folgte die kleine Kammer dem Votum seiner vorberatenden UREK-SR, die unter dem für die Mehrheit der Kommission sprechenden Werner Hösli (svp, GL) auf die positiven Aspekte des Erdgases, die Schwierigkeiten bei der Umsetzung eines Schiefergasverbots aufgrund der fehlenden Herkunftsbezeichnung, die Zuständigkeit der Kantone in diesem Bereich sowie auf die bereits bestehenden gesetzlichen Grundlagen für den Schutz von Mensch und Umwelt verwies.

Le Conseil des Etats a, à l'unanimité, adhéré au projet du Conseil fédéral concernant l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le Conseil national doit, à son tour, statuer sur le sujet.

Mittels einer Standesinitiative forderte der Grosse Rat des Kantons Genf ein schweizweites 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas (in Tonsteinen enthaltenes Erdgas). Ein solches Moratorium sei notwendig, um die energiepolitischen Richtlinien der Schweiz – vor allem das Kyoto-Protokoll und die Energiestrategie 2050, die eine 2000-Watt-Gesellschaft anstrebt – umsetzen zu können. Zudem bestünden mit den heutigen Methoden der Schiefergasgewinnung beträchtliche Umwelt- und Gesundheitsrisiken, die zu vermeiden seien. Die Mehrheit der zuständigen UREK-SR (8 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung) beurteilte diese Forderung jedoch als unverhältnismässig und begründete dieses Urteil damit, dass aus rein ökonomischer Sicht eine grössere Schiefergasförderung in der Schweiz aufgrund des viel günstigeren Import-Erdgases keinen Fuss fassen werde und auch der Einfluss der aktuellen Nutzung von Schiefergas auf das Klima bescheiden sei. Zudem habe sich die Kommission schon im Zusammenhang mit den «Rahmenbedingungen der tiefen Geothermie» (Mo. Gutzwiller 11.3562 und 11.3563 sowie Mo. Riklin 11.4027) mit solchen Fragen beschäftigt. Weiter verwies sie auf die Verfügungshoheit der Kantone in diesem Bereich, wobei diese bereits vereinzelt diesbezügliche Regelungen getroffen hätten. Gleichwohl erkannte die Kommission eine Verunsicherung in der Bevölkerung bezüglich den Methoden zur Frakturierung von fossilen Energieträgern und deren Auswirkungen auf die Umwelt. Auf bundesgesetzlicher Ebene bestünden zwar bereits Auflagen, um Mensch und Umwelt bei der Anwendung von solchen Methoden zu schützen, der Bund prüfe jedoch, ob weiterer Handlungsbedarf auf Verordnungsebene bestehe. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) beantragte dem Ständerat hingegen, dem Genfer Anliegen Folge zu geben. Sie argumentierte damit, dass die Risiken für Mensch und Umwelt zu gross seien und die Schiefergasförderung nicht mit den energie- und klimapolitischen Zielen der Schweiz vereinbar seien. Zudem verwies sie auf den bundesrätlichen Bericht zum Postulat Trede (gp, BE; Po. 13.3108), in welchem sich der Bundesrat gegen eine hydraulische Frakturierung zur Erschliessung von fossilen Energieträgern ausgesprochen hatte.

La CEATE-CE approuve à l'unanimité le projet d’un arrêté fédéral portant approbation à l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le protocole ratifié par la Suisse en 2005, vise la limitation et la réduction des émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de poussières fines. La version modifiée tient compte des avancées scientifiques et techniques actuelles. Elle comporte notamment les engagements d’émissions applicables à partir de 2020 et les valeurs limites d'émission actualisées. Le droit matériel de l'environnement suisse est déjà en adéquation avec les exigences du protocole révisé. L'Assemblée fédérale doit avaliser les modifications. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

En cas d'adoption par l'Assemblée fédérale de la motion de Walter Wobmann (udc, SO), le Conseil fédéral devrait supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). La taxe prélevée depuis 2000 vise à limiter le recours à ces solvants, nuisibles pour l'homme et l'environnement. Le conseiller national soleurois souhaite réduire les charges administratives et financières des entreprises concernées, afin qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux importations directes ou au tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral rejette la motion. Premièrement, il rappelle que la taxe est remboursée lors de l'exportation de substances et de produits contenant des COV. Les entreprises peuvent se faire exempter de la taxe lors de prises de mesures de réductions des émissions de COV. Deuxièmement, la combinaison de la taxe d'incitation sur les COV et des valeurs limites d'émission de l'OPair permet aux entreprises de réduire leurs émissions de COV. Les valeurs limites d'émission de l'OPair ne sont pas des instruments suffisants. Troisièmement, des simplifications sont mises en place régulièrement afin de réduire la charge administrative. De plus, les émissions de COV pourraient augmenter par la suppression de la taxe. Finalement, le Conseil fédéral rappelle que le Conseil national s'était déjà penché sur la question et l'avait rejetée (Mo. 12.3912).
Néanmoins. le Conseil national adopte la motion par 97 voix contre 87 et 9 abstentions.

La CEATE-CE, à l'unanimité, recommande à son conseil d'adopter sa proposition d'amendement. Contre une suppression de la taxe, elle propose de la simplifier sur le plan administratif. Elle demande également de maintenir le niveau de protection du système actuel et de tenir compte des besoins des branches concernées. Le Conseil des Etats adopte la version modifiée.

Le Conseil des Etats adhère par 41 voix au projet d'amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. En vote final, le Conseil national adopte l'arrêté par 195 voix contre 1 et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 44 voix. Ainsi, le Parlement donne son aval pour limiter et réduire davantage les émissions de polluants organiques persistants. L'arrêté fédéral portant l'approbation des modifications du Protocole est sujet à référendum.

La nouvelle ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est entrée en vigueur suite à l'approbation du Conseil fédéral. L'ordonnance a subi quelques modifications pour tenir compte de l'état actuel de la technique et pour améliorer la qualité de l'air. Des valeurs limites pour les poussières fines ont été notamment définies pour les petites installations de chauffage de bois. Dorénavant, ces installations subiront des contrôles périodiques. Ceux pour les chauffages au gaz seront espacés en raison des progrès techniques. L'ordonnance révisée intègre également des nouvelles prescriptions européennes pour les nouveaux appareils et machines à moteur à combustion, et étend les contrôles antipollution pour les machines de chantier à tous les types de machines. Des dispositions relatives aux installations industrielles et artisanales, et aux combustibles liquides sont modifiées. La Suisse s'aligne sur les recommandations de l'organisation de la santé (OMS) en introduisant une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2.5 micromètres. Les normes sur la mise dans le commerce d'installations de chauffage sont reprises dans l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE).
Lors de la procédure de consultation, le projet de révision avait rencontré globalement un large soutien. Seuls les cantons du Jura et de Lucerne rejetaient en grande partie le projet. Le canton alémanique jugeait les restrictions prévues pour les chauffages au bois contre-productives pour la politique énergétique et climatique. Le Jura s'inquiétait des conséquences pour la population et les exploitants des installations. Les autres cantons croyaient en l'amélioration de la qualité de l'air. Du côté des partis politiques, les Verts et le PS avaient salué le projet. Le PDC considérait que les modifications apportées allaient trop loin dans le domaine des installations de combustion alimentées au bois. La plupart des associations économiques ou professionnelles étaient favorables au projet tout en proposant d'autres modifications. Les organisations environnementales et de la santé considéraient le projet prometteur mais incomplet vis-à-vis des derniers développements techniques. Finalement, les entreprises ont en grande partie salué le projet, avec quelques réserves.

Einstimmig gab im März 2018 auch die UREK-SR einer parlamentarischen Initiaitive Badran (sp, ZH) zur Unterstellung der strategisch wichtigen Infrastrukturen des Energiesektors (Wasserkraftwerke, Stromnetze und Gasnetze) unter die Lex Koller Folge. Damit sollen diese für das einwandfreie Funktionieren der Schweiz notwendigen Schlüsselinfrastrukturen vor einer ausländischen Übernahme geschützt werden. Es gebe selten Geschäfte, in denen sich SVP-Stratege Christoph Blocher und Jaqueline Badran einig seien, die Sorge um den Ausverkauf der inländischen Strom- und Wasserversorgung an ausländische Investoren verbinde aber die beiden Zürcher Politgrössen, postulierte der Tages-Anzeiger kurz vor der Kommissionssitzung. Nicht nur Politikerinnen und Politiker der Polparteien wünschten sich eine Gesetzesanpassung, wie die einstimmig gesinnte Kommission zu erkennen gab. Eine «grosse Mauer gegen die Chinesen» könne so geschaffen werden, titelte der «Blick», und die wettbewerbsverzerrenden Aufkäufe durch den chinesischen Staatsfonds könnten damit unterbunden werden, erklärte Ruedi Noser (fdp, ZH) in derselben Zeitung. In der Offensive gegen eine etwaige Verkaufsbeschränkung stand gemäss Tages-Anzeiger der VSE, da der Verband befürchtete, mit der Ausweitung der Lex Koller «die bereits angespannte Lage der Elektrizitätswirtschaft zusätzlich [zu] verschärfen».

Thierry Burkart (plr, AG) demande la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à fin 2030. Il rappelle que des investissements ont été faits sur la base des allègements fiscaux de durée limitée accordés en vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin). La suppression des allègements mettrait en péril la sécurité des investissements dans la branche. De plus, le climat pourrait en pâtir en raison du remplacement des carburants alternatifs par de l'essence et du diesel. Il faut, d'après l'auteur, reconduire les allègements fiscaux jusqu'en 2030, année d'échéance de la réduction des émissions qui sera prévue par la future loi sur le CO2. Ainsi, les exigences liées à la production durable des carburants renouvelables seraient maintenues. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 15 voix contre 9 et 1 abstention de donner suite à l'intervention. Elle a constaté que la consommation de biocarburants a fortement augmenté dans le pays grâce à l'obligation faite aux importateurs de carburant de compenser une partie des émissions de CO2. La commission a exprimé sa volonté d'approfondir la question, et ce, dans le contexte de l’extension de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburant, proposée par le Conseil fédéral dans la révision totale de la loi sur le CO2. A l'unanimité, la CEATE-CE a donné également suite à l'initiative. Il est, selon elle, nécessaire d'agir. La CEATE-CN est donc chargée de l'élaboration d'un projet d'acte.

Par 19 voix contre 2, la CEATE-CN a approuvé les amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. Les modifications apportées visent à réduire la pollution atmosphérique, en limitant davantage les émissions de polluants organiques persistants. Durant le débat au Conseil national, Eric Nussbaumer (ps, BL) interpelle la conseillère fédérale Doris Leuthard afin qu'elle confirme que le traité est un exemple de reprise dynamique du droit international sous respect du choix du Parlement et de la démocratie directe. Elle acquiesce et rappelle que les lois étrangères ne sont pas adoptées automatiquement. Au vote d'ensemble, l'arrêté fédéral est adopté au Conseil national par 150 voix. Huit parlementaires du groupe UDC s'y sont opposés. Le Conseil des Etats, à son tour, va devoir statuer.

Mit einer Motion forderte Nationalrätin Allemann (sp, BE) einen Zulassungsstopp für neue Dieselfahrzeuge, welche die aktuellen Abgasgrenzwerte nicht einhalten. Der Nationalrat behandelte die Motion im März 2018. Bundesrätin Leuthard hielt im Plenum fest, dass die Übernahme von EU-Standards bezüglich der Abgasprüfungen durchaus Sinn mache und ein Alleingang der Schweiz nicht wünschenswert sei. Sie verwies zudem darauf, dass die EU auf die Dieselskandale reagiere und Vorschriften anpasse, welche automatisch auch für die Schweiz gelten werden. Die Motion wurde im Nationalrat mit 61 zu 121 Stimmen (5 Enthaltungen) abgelehnt.

La CEATE-CN propose, à l'unanimité, de classer l'initiative parlementaire relative à la combustion du bois non traité. L'objectif de l'initiative serait, selon elle, atteint avec la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) entrée en vigueur en avril 2017. Les particuliers ont, dès lors, le droit de brûler certains résidus de bois et du bois non traité issu de l’agriculture ou du jardinage.
Le Conseil national a décidé de classer l'initiative parlementaire.