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Die Forderung nach einer Vorschrift, wonach in der Werbung für Motorfahrzeuge jeweils auch auf eine alternative Mobilitätsform aufmerksam gemacht werden muss, wurde im Nationalrat im März 2023 klar versenkt. Mit 124 zu 60 Stimmen bei 6 Enthaltungen folgte die grosse Kammer damit dem Antrag seiner KVF-NR und lehnte die parlamentarische Initiative von Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) ab. Geschlossen für die Initiative stimmten die Fraktionen der Grünen und der SP (bei 6 Enthaltungen), alle anderen Fraktionen sprachen sich geschlossen dagegen aus.
Während Pasquier-Eichenberger und Florence Brenzikofer (gp, BL) die Bevölkerung mit der Massnahme für die Themen Klimaschutz, Luftverschmutzung, Lärmbelastung und gesunder Lebensstil sensibilisieren wollten, erachtete etwa Kommissionssprecher Matthias Bregy (mitte, VS) die Massnahme als «reine Symbolpolitik». Gregor Rutz (svp, ZH) befand es zudem als stossend, dem Parlament eine «erzieherische Aufgabe» für die Bevölkerung zuzuweisen. Der zweite Kommissionssprecher Olivier Feller (fdp, VD) fügte an, dass die Initiative die Werbefreiheit und damit den ökonomischen Freiheitsgedanken einschränke. Mit dem ablehnenden Entscheid des Nationalrats war die Initiative erledigt.

In der Werbung für Motorfahrzeuge auf Alternativen aufmerksam machen (Pa.Iv. 22.436)

Mittels einer parlamentarischen Initiative forderte Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) im Juni 2022, dass in der Werbung für Motorfahrzeuge jeweils auch auf eine alternative Mobilitätsform aufmerksam gemacht wird. Als Alternativen schlug die grüne Nationalrätin den Langsamverkehr, Fahrgemeinschaften oder den öffentlichen Verkehr vor. Begründet wurde die Initiative nicht nur mit klimapolitischen Überlegungen, sondern auch mit Hinweisen auf die Lärmbelastung und die Luftverschmutzung, welche durch den motorisierten Verkehr entstehen, sowie auf die Vorteile des gesünderen Lebensstils, der mit dem Langsamverkehr einhergehe.
Die KVF-NR befasste sich Mitte Oktober 2022 mit dem Anliegen. Die Kommission beantragte mit 16 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Für die Kommissionsmehrheit stellten Eingriffe in die Werbefreiheit in diesem Bereich kein zielführendes Mittel und keine staatliche Aufgabe dar. Eine Minderheit hingegen sah in der Initiative eine Chance, das Kauf- und Konsumverhalten im Bereich der Mobilität positiv zu beeinflussen.

In der Werbung für Motorfahrzeuge auf Alternativen aufmerksam machen (Pa.Iv. 22.436)

En août 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CEATE-CN portant sur la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants. Dans son rapport, il était en faveur d'un prolongement de 18 mois des allégements de l'impôt sur les huiles minérales accordés pour les carburants renouvelables. Il jugeait également opportun de prolonger d'une année les principaux instruments de l'actuelle loi sur le CO2 si la révision totale de celle-ci n'entrait pas en vigueur en janvier 2021.
Lors du passage au Conseil national, la proposition UDC de non entrée en matière a été rejetée par 120 voix contre 55. Celle du prolongement provisoire des allégements jusqu'à 2030 a également été balayée par 132 voix contre 56. Pour éviter un vide réglementaire, il a donc prolongé jusqu'en 2021 quelques instruments de la loi sur le CO2 comme par exemple l'obligation de compenser et l'exemption de la taxe sur le CO2. Les débats ont été recadrés à plusieurs reprises pour ne pas anticiper ceux prévus pour la révision totale de la loi sur le CO2. Le projet a été finalement accepté en vote d'ensemble, à l'unanimité.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

La CEATE-CE souhaite un prolongement provisoire jusqu'à 2030 des allégements fiscaux accordés pour les carburants renouvelables, tant que la chambre du peuple n'aura pas statué sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

L'initiative parlementaire pour la reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement a été retirée. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN avait souligné qu'il y avait déjà eu un alignement entre les valeurs suisses et celles de l'UE.

Reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement

Ulrich Giezendanner (udc, AG) demande la reprise des normes européennes en matière d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement concernant les moteurs à combustion. En raison des différences de valeurs, les acheteurs suisses de moteurs à combustion paient des prix plus élevés que leurs voisins européens. La CEATE-CN propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. L'harmonisation des valeurs suisses avec celles appliquées en Europe serait déjà atteinte. Le Conseil national est donc appelé à statuer.

Reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement

Thierry Burkart (plr, AG) demande la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à fin 2030. Il rappelle que des investissements ont été faits sur la base des allègements fiscaux de durée limitée accordés en vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin). La suppression des allègements mettrait en péril la sécurité des investissements dans la branche. De plus, le climat pourrait en pâtir en raison du remplacement des carburants alternatifs par de l'essence et du diesel. Il faut, d'après l'auteur, reconduire les allègements fiscaux jusqu'en 2030, année d'échéance de la réduction des émissions qui sera prévue par la future loi sur le CO2. Ainsi, les exigences liées à la production durable des carburants renouvelables seraient maintenues. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 15 voix contre 9 et 1 abstention de donner suite à l'intervention. Elle a constaté que la consommation de biocarburants a fortement augmenté dans le pays grâce à l'obligation faite aux importateurs de carburant de compenser une partie des émissions de CO2. La commission a exprimé sa volonté d'approfondir la question, et ce, dans le contexte de l’extension de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburant, proposée par le Conseil fédéral dans la révision totale de la loi sur le CO2. A l'unanimité, la CEATE-CE a donné également suite à l'initiative. Il est, selon elle, nécessaire d'agir. La CEATE-CN est donc chargée de l'élaboration d'un projet d'acte.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

La CEATE-CN propose, à l'unanimité, de classer l'initiative parlementaire relative à la combustion du bois non traité. L'objectif de l'initiative serait, selon elle, atteint avec la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) entrée en vigueur en avril 2017. Les particuliers ont, dès lors, le droit de brûler certains résidus de bois et du bois non traité issu de l’agriculture ou du jardinage.
Le Conseil national a décidé de classer l'initiative parlementaire.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Im Auftrag der UREK-NR präsentierte der Bundesrat im März 2017 die Anpassung der Luftreinhalteverordnung zur Erfüllung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE), womit die Verbrennung von unbehandeltem Holz erleichtert wird. Die UREK-NR hatte an einer Sitzung im Sommer 2016 den revidierten und im Vergleich zum vorgängigen etwas weniger weit gehenden Änderungsentwurf grossmehrheitlich befürwortet und sich dagegen ausgesprochen, diesen neuen Entwurf ebenfalls in die Anhörung zu schicken. Die Verordnungsänderung, welche per 1. April 2017 in Kraft gesetzt wird, erlaubt Privatpersonen in Zukunft, bestimmtes unbehandeltes Restholz sowie unbehandeltes Holz aus Garten und Landwirtschaft (z.B. Zaunpfähle, Holzlatten, Tomaten- oder Bohnenstangen) vor Ort zu verbrennen. Solche Holzabfälle fallen künftig unter die neue Brennstoffkategorie „unbehandeltes Altholz", was ermöglichen soll, dass Private nicht mehr benötigtes Holz dieser Art zu Heizzwecken verwenden können. Für den Zweifelsfall, der auch mit diesem Verordnungsentwurf nicht verhindert werden kann, appelliert der Bundesrat an die Eigenverantwortung: Falls nicht ausgeschlossen werden kann, dass es sich nicht doch um behandeltes Holz handelt, solle nach wie vor der bisherige Entsorgungsweg gewählt werden, um giftige Verbrennungsprodukte zu vermeiden. Gelockert werden ferner die Bestimmungen für unbehandelte Einwegpaletten aus Massivholz. Auch diese fallen neu unter dieselbe Kategorie wie oben genannte Holzabfälle, dürfen jedoch im Unterschied zu Ersteren nur in Restholzfeuerungen und nicht in Cheminées oder anderen privaten Kleinfeuerungen verbrannt werden.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Um der festgefahrenen Situation betreffend die parlamentarische Initiative von Siebenthal (svp, BE) zur Lockerung der gesetzlichen Bestimmungen zur Verbrennung von unbehandeltem Holz zu entrinnen, schlug die UREK-NR – diesmal mit deutlicher Mehrheit von 15 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen etwas geeinter als bei ihren Abschreibungsanträgen – ihrem Rat die Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Jahre (bis zur Frühjahrssession 2018) vor. Nach wie vor vertrat die Kommission die Ansicht, dass die vom Initianten geäusserte Forderung eher auf Verordnungsstufe zu regeln und deswegen auf eine Gesetzesänderung zu verzichten sei. Sie stellte sich hingegen hinter das Anliegen, dass unbehandeltes Holz „ohne weitere Formalitäten" verbrannt werden dürfe, wollte jedoch keine uneingeschränkte Erlaubnis festhalten und verwies auf mögliche Probleme bei der Kontrolle und Umsetzung dieser Bestimmung. In diesem Sinne beauftragte die UREK-NR das BAFU, einen neuen Entwurf zur Anpassung der Luftreinhalteverordnung vorzulegen, der oben genannte Bedenken aufnimmt. Der Nationalrat verlängerte aufgrund dessen die Behandlungsfrist des Anliegens.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Auch der zweite Abschreibungsantrag seiner Kommission stiess im Nationalrat auf wenig Gehör. In der Herbstsession 2015 lehnte die grosse Kammer die Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE) zur Lockerung der gesetzlichen Bestimmungen zur Verbrennung von unbehandeltem Holz, mit 110 zu 80 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) und durch Unterstützung der geschlossenen BDP- und SVP-Fraktionen sowie der grossmehrheitlichen CVP- und FDP-Fraktionen, ab. Das Parlament folgte dabei dem Vertreter der Kommissionsminderheit, Albert Rösti (svp, BE), welcher in der Ratsdebatte die Unterscheidung von unbehandeltem und behandeltem Holz als nicht sonderlich schwierig dargestellt hatte. Erfolglos hatte Kommissionssprecher Bäumle (glp, ZH) argumentiert, dass eine parlamentarische Initiative eigentlich dazu diene, eine Gesetzesänderung herbeizuführen, und das vorliegende Anliegen nach einer Änderung der Luftreinhalteverordnung verlange (die darüber hinaus in der Anhörung und in der ständerätlichen Kommission durchgefallen sei). Folglich sei eine parlamentarische Initiative das falsche Instrument, um diese Frage zu klären.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Im Juni 2015 bekräftigte die UREK-NR mit 10 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung ihren vorgängig gefassten Entscheid und empfahl die parlamentarische Initiative von Siebenthal (svp, BE), die eine Lockerung der gesetzlichen Bestimmungen zur Verbrennung von unbehandeltem Holz verlangte, zur Abschreibung. Die knappe Kommissionsmehrheit verwies dabei auf die überwiegend negativen Anhörungsergebnisse und führte folgende Argumente für den Abschreibungsantrag ins Feld: Erstens sei die Unterscheidung von mit farblosen Substanzen behandeltem und unbehandeltem Holz in der Praxis äusserst schwierig und würde zusätzliche Kontrollen erfordern. Ferner sei auch die Verbrennung von unbehandeltem Holz aufgrund der Feinstaubemissionen gesundheits- und umweltschädigend, wenn keine Filtration vorgenommen werde. Und nicht zuletzt seien die Vorteile der Verbrennung von unbehandeltem Holz vor Ort – ein Umstand, der mit Annahme der parlamentarischen Initiative möglich würde – nicht in dem Sinne vorhanden, wie dies der Initiant darstelle, da die modernen städtischen Abfallverbrennungsanlagen einen höheren Wirkungsgrad aufwiesen als Kamin- und Schwedenöfen oder andere kleinere, lokale Verbrennungsanlagen.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

In einem im Februar 2014 vorgelegten Kommissionsbericht beantragte die nationalrätliche UREK ihrem Rat mit 10 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen, die parlamentarische Initiative von Siebenthal (svp, BE), der 2012 Folge geleistet worden war, und mit der die gesetzlichen Bestimmungen zur Verbrennung von unbehandeltem Holz gelockert werden sollen, abzuschreiben. Grund dafür waren die überwiegend negativen Anhörungsergebnisse zur vorgeschlagenen Änderung der Luftreinhalteverordnung (LRV). Eine der Änderungen bestand darin, dass neben naturbelassenem auch bereits mechanisch bearbeitetes Holz in kleinen Holzfeuerungen verbrannt werden darf, sofern letzteres nicht mit holzfremden Stoffen verunreinigt wurde. Neben den Umwelt- und Gesundheitsorganisationen, die sich einhellig gegen eine derart ausgestaltete Bestimmung gestemmt hatten, war dieser Vorschlag auch bei sieben von zehn Kantonen sowie bei fast der Hälfte der angehörten Wirtschafts- und Fachverbänden auf Ablehnung gestossen. Daraufhin hatte die UREK-SR 2013 grossmehrheitlich empfohlen, die Vorlage nicht weiterzuverfolgen. Die Hauptbedenken, welche neben dem BAFU und der UREK-SR nun auch von der UREK-NR mehrheitlich geteilt wurden, betrafen die Schwierigkeit, unbehandeltes von behandeltem Holz in jedem Fall eindeutig unterscheiden zu können. Im Irrtumsfall könnten möglicherweise gesundheitsbeeinträchtigende Schwermetalle oder Dioxine freigesetzt werden. Eine starke bürgerliche Kommissionsminderheit wollte dem Bundesrat den Verordnungsentwurf dennoch unterbreiten und empfahl der grossen Kammer aus diesem Grund die Verlängerung der Behandlungsfrist um zwei Jahre. Der Nationalrat folgte seiner Minderheit diskussionslos und überaus deutlich mit 107 zu 56 Stimmen. Zu den unterlegenen Fraktionen der Grünen und der SP gesellten sich sechs Mitglieder der FDP-Fraktion sowie ein GLP-Vertreter.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Nachdem sich der Nationalrat im Herbst 2013 bereits mit dem Geschäft befasst hatte, nahm der Ständerat seine Detailberatung zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes, mit welcher die Kriterien zur Befreiung der Agrotreibstoffe von der Mineralölsteuer verschärft werden sollten, im Frühjahr 2014 in Angriff. Auf Anraten ihrer Kommissionsmehrheit strich die kleine Kammer mit 23 zu 17 Stimmen die von der grossen Kammer im Vorjahr eingeführte Bestimmung, dass die Steuerbefreiung unter anderem nur dann erfolgen könne, wenn der Anbau von Rohstoffen für die Produktion von Agrotreibstoffen nicht zur Verdrängung der Nahrungsmittelproduktion geführt hatte. Dieser Entscheid war ebenfalls im Sinne der zuständigen Bundesrätin Leuthard, die betonte, dass der alleinige Fokus auf die Verfügbarkeit von Nahrungsmitteln noch nicht ausreiche, um die Ernährungssicherheit zu gewährleisten. Ebenfalls berücksichtigt werden müsse die Zweckmässigkeit und die Erschwinglichkeit derselben. Aus diesen Gründen sei die vom Bundesrat gewählte Kann-Formulierung, dass die Steuererleichterung gestrichen werden könne, wenn die Regierung die Ernährungssicherheit im Herstellerland als gefährdet ansehe, zielführender und ausreichend. Der Empfehlung seiner Kommission folgend, lenkte der Nationalrat in derselben Session auf die Variante von Bundes- und Ständerat ein, womit die Teilrevision noch in der Frühjahrssession 2014 verabschiedet werden konnte. In der grossen Kammer stimmten 138 gegen 56 Nationalrätinnen und Nationalräte für die Änderung und im Ständerat stiess diese gar auf einhellige Zustimmung.

Auswirkungen durch den Einsatz von Agrotreibstoffen

Seit einer im Juli 2008 in Kraft getretenen Änderung des Mineralölsteuergesetzes (MinöStG) werden biogene Treibstoffe von der Mineralölsteuer befreit, sofern sie 40% geringere Treibhausgasemissionen erzeugen und die Umwelt nicht erheblich mehr belasten als fossile Brennstoffe. Weiter dürfen Anbau und Herstellung von Agrotreibstoffen den Kernübereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) nicht widersprechen und der Erhaltung der Regenwälder und der biologischen Vielfalt nicht entgegenstehen. Um auch in Zukunft von Steuererleichterungen profitieren zu können, sollen Hersteller von in der Schweiz zum Einsatz gelangenden Agrotreibstoffen nun an stärkere Auflagen gebunden werden. In der Herbstsession beriet der Nationalrat als Erstrat eine entsprechende Vorlage seiner Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK-NR), die ein Anliegen einer eigenen, im Jahr 2010 Folge gegebenen Kommissionsinitiative zur Berücksichtigung und Vermeidung der indirekten Auswirkungen durch den Einsatz von Agrotreibstoffen aufnahm. Per Änderung des Mineralölsteuergesetzes sollen die Anforderungen zur Gewährung der Steuererleichterung neu dadurch erweitert werden, dass nur Rohstoffe, die auf rechtmässig erworbenen Flächen angebaut wurden, anspruchsberechtigt sind. Weiter erhält der Bundesrat mit dem vorliegenden Entwurf die Möglichkeit, die Steuererleichterung an die Einhaltung von international anerkannten Standards der Ernährungssicherheit zu knüpfen. Mittels Änderung des Umweltschutzgesetzes soll der Bundesrat zudem berechtigt werden, bei Bedarf Zulassungsbeschränkungen für bestimmte biogene Treibstoffe einzuführen, die den im MinöStG konkretisierten Anforderungen nicht entsprechen. In seiner Botschaft äusserte sich der Bundesrat grundsätzlich positiv zum Vorschlag der nationalrätlichen UREK, stellte sich jedoch gegen eine Bevorzugung von inländischen Landwirtschaftserzeugnissen, wie dies der Entwurf zur Teilrevision des MinöStG vorsah. Nach dieser Regelung würden solche Erzeugnisse im Gegensatz zu ausländischen Produkten automatisch von der Steuererleichterung profitieren, ohne die Erfüllung der genannten Kriterien nachweisen zu müssen. Hier ortete der Bundesrat zum einen eine Inkohärenz zu den restlichen Anpassungen sowie zum anderen eine Diskriminierung ausländischer Produzenten und demzufolge eine Verletzung des internationalen Handelsrechts. Einer Kommissionsminderheit Nordmann (sp, VD) folgend beantragte er die Streichung dieses Passus, worauf die Kommissionsmehrheit noch vor der Beratung im Erstrat einschwenkte. In der im September stattfindenden Erstberatung musste der Nationalrat zuerst über einen von SVP-Mitgliedern der Kommission eingebrachten Minderheitsantrag auf Nichteintreten befinden. Minderheitssprecher Parmelin (svp, VD) vertrat die Ansicht, dass der mit der Anpassung zu erwartende personelle und administrative Aufwand in keinem Verhältnis zur marginalen Bedeutung von Agrotreibstoffen in der Schweiz stehe. Da dieses Ansinnen über die Parteigrenzen hinaus keinen Zuspruch fand, nahm der Nationalrat die Detailberatung aber erfolgreich in Angriff. Auf Zustimmung stiess hingegen ein Antrag einer mitte-linken Kommissionsminderheit Girod (gp, ZH), mit welchem ein zusätzliches Kriterium zum Erlangen der Steuererleichterung eingeführt werden soll: Eine solche dürfe nur gewährt werden, wenn der Anbau von Biotreibstoffen nicht zu Lasten der Nahrungsmittelproduktion gehe. Gegen diesen Zusatz stellten sich in erster Linie die Fraktionen der BDP, der FDP/Liberalen und der SVP, die mit 89 zu 94 Stimmen bei drei Enthaltungen allerdings knapp unterlagen. Mit diesem Entscheid wurde nachträglich einer im Berichtsjahr abgewiesenen Standesinitiative des Kantons Luzern Rechnung getragen, die den Schutz der Nahrungsmittelproduktion bei der Herstellung biogener Treibstoffe hatte verstärken wollen. In der Gesamtabstimmung fand das Anliegen mit 111 Stimmen von Mitte-Links gegen 71 Stimmen aus den Reihen der FDP und SVP eine relativ deutliche Mehrheit. Der Ständerat äusserte sich im Berichtsjahr noch nicht zum Geschäft. Für weitere Informationen zum Geschäft, vgl. hier.

Auswirkungen durch den Einsatz von Agrotreibstoffen

Les deux commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN et CEATE-CE) ont donné suite à une initiative parlementaire von Siebenthal (udc, BE), déposée en 2010. Le texte demande qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans obligations particulières.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Nachdem die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates (UREK-NR) dem Anliegen bereits im Vorjahr Folge gegeben hatte, tat es ihr die ständerätliche Schwesterkommission im Berichtsjahr gleich und nahm die parlamentarische Initiative von Siebenthal (svp, BE) an, welche eine Lockerung der gesetzlichen Bestimmungen zur Verbrennung von unbehandeltem Holz forderte. Bis anhin galten für die Verbrennung von unbehandeltem Holz dieselben strengen Auflagen wie für die Verbrennung von behandeltem Holz. In seiner Begründung wies der Initiant auf die vielfältigen positiven Umwelteffekte von unbehandeltem Holz hin, was namentlich die Substitution von nichterneuerbaren Energieträgern und die kurzen Transportwege im Falle von lokalem Holz beinhalte.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Eine in der Frühjahrssession von Nationalrat Bosshard (fdp, ZH) eingereichte parlamentarische Initiative forderte eine umweltgerechte Innenstadtförderung und bemängelte in diesem Zusammenhang das Bewilligungsverfahren bei Neu- und grösseren Umbauten in den Innenstädten. Als Folge der grossen umweltrelevanten Auflagen durch die Baubehörden in den Städten drohe eine Zersiedelung und eine Zunahme des Agglomerationsverkehrs. Unter dem Strich wirke sich die restriktive Handhabung der Umweltschutznormen durch die Stadtbehörden immissionsfördernd statt -eindämmend aus. Der Vorstoss beabsichtigte insbesondere die Definition von Entwicklungszonen in Gebieten, denen eine überkommunale Bedeutung zukommt. Innerhalb dieser Zonen soll eine Erhöhung der geltenden Grenzwerte vorgenommen werden. Der Bundesrat erklärte sich nicht bereit, die Immissionsgrenzwerte generell herabzusetzen. Das Problem liege nicht in der Gesetzgebung sondern im Vollzug. Der Initiant zog seinen Vorstoss im Herbst zugunsten einer Motion der UREK-NR (99.3574) zurück, die den Bundesrat beauftragen will, gesetzliche und organisatorische Massnahmen zu evaluieren, die die raumplanerisch erwünschte Entwicklung von städtischen Zentren und Agglomerationen gewährleisten.

Umweltgerechte Innenstadtförderung (Pa. Iv. und Motion 1999)