Le Conseil des Etats a transmis un postulat Petitpierre (prd, GE) invitant le gouvernement à renforcer son action en vue de réduire, puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. A cette fin, il est notamment proposé que la Suisse s'engage sur le plan international pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés, à condition que ceux-ci réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population.

La Confédération n'a accordé en 1994 qu'un seul financement mixte d'un montant de CHF 67.75 millions (dont 27.1 millions à la charge de la Confédération). Celui-ci a été attribué pour un projet de centrale thermique aux Philippines. Des accords bilatéraux de désendettement ont, par ailleurs, été signés avec l'Equateur, la Côte d'Ivoire, le Honduras, le Mali, le Mozambique, la Zambie, le Sénégal et la Bolivie. Des aides à la balance des paiements ont, en outre, été accordées au Nicaragua, à la Bolivie, au Mozambique et au Burkina Faso.

Ayant pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud, le parlement a débattu à plusieurs reprises du montant du crédit destiné à l'aide au développement. Le Conseil national s'est initialement rallié au projet du gouvernement, rejetant ainsi deux propositions de réduction du crédit à CHF 3.6 et 3.7 milliards ainsi qu'une troisième proposition visant à le porter à CHF 4.2 milliards. Suivant la proposition Rüesch (prd, SG)/Iten (prd, ZG) lors de la session parlementaire d'automne, la Chambre des cantons s'est en revanche prononcée pour une diminution de l'aide au développement de CHF 200 millions par rapport au montant proposé par le Conseil fédéral. Après plusieurs navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats, le parlement a finalement voté un crédit de programme de CHF 3.8 milliards de francs à répartir sur une durée d'au moins quatre ans.

La Chambre des cantons a transmis un postulat de sa Commission des finances invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport sur la portée de l'aide alimentaire en tant que partie de l'aide humanitaire dans le cadre de la politique agricole nationale.

Le Conseil national a transmis un postulat Steinemann (pdl, SG) priant le Conseil fédéral de publier un rapport interdépartemental comportant une liste indiquant l'ensemble des montants versés par la Confédération à des organisations internationales et à des pays étrangers au titre de la coopération au développement. Ce document devra mentionner en outre les bases légales applicables de même que les bénéficiaires, les montants alloués et les motifs invoqués.

La tragédie du Rwanda a fortement ébranlé les milieux de l'aide suisse au développement et a suscité de nombreuses interrogations quant au soutien substantiel accordé à ce pays par la Confédération. Ces dernières années en effet, des dizaines de millions de francs y ont été investis par la Suisse. Devant l'ampleur du drame, la coopération suisse au Rwanda a été interrompue et convertie en aide humanitaire. CHF 200'000 ont notamment été octroyés par la Confédération à l'association Reporters sans frontières (RSF) pour l'exploitation d'une radio humanitaire (Radio-Hirondelle). La reprise de la coopération suisse au Rwanda a été soumise à la réalisation de progrès durables en matière de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de mise sur pied d'un Etat de droit.

Suite à un postulat transmis en 1990 par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats qui demandait au gouvernement d'élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord-Sud en vue d'une politique de développement globale et cohérente, le Conseil fédéral a rendu son rapport sur les "Lignes directrices Nord-Sud". Ce document souligne qu'en raison des bouleversements survenus ces dernières années à l'échelle internationale et de la globalisation des problèmes politiques, économiques, sociaux et écologiques, la Suisse se doit de repenser non seulement la coopération au développement mais également l'ensemble de ses relations avec les pays du Sud. Dans ce monde d'interdépendance croissante, les problèmes de la pauvreté, de la croissance démographique et de l'exode rural au Sud accentuent les migrations et compromettent la paix sociale au Nord. L'existence de la Suisse et la sauvegarde de ses intérêts à long terme ne peuvent dès lors être garantis que par le biais d'une politique de développement cohérente à l'égard du Sud, basée sur une solidarité internationale renforcée.

Les "Lignes directrices Nord-Sud" fournissent en outre un aperçu de l'ensemble des relations de la Suisse avec les pays en développement et définissent les champs d'action et les principes directeurs de la future politique suisse de développement. Celle-ci visera dorénavant les mêmes objectifs que ceux de la politique extérieure de la Suisse, à savoir la promotion de la sécurité et de la paix, l'engagement en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, l'accroissement de la prospérité commune, la promotion de la cohésion sociale ainsi que la préservation du milieu naturel. Le rapport rappelle par ailleurs que si certains pays du Sud présentent désormais des caractéristiques de pays industrialisés, d'autres connaissent par contre des conditions de pauvreté extrême nécessitant la poursuite de la coopération au développement.

C'est dans cette optique de continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement qu'un nouveau crédit de programme pour la période 1995 à 1998 a été proposé aux Chambres. Le montant de celui-ci a cependant été l'objet d'âpres tractations au sein du Conseil fédéral tout d'abord, puis du parlement. La situation difficile des finances fédérales et la tragédie du Rwanda - pays bénéficiaire d'une aide bilatérale substantielle de la Confédération - ont en effet créé les conditions propices à de larges débats quant à la portée de l'aide suisse au développement et à la somme à lui consacrer.

Issu d'un compromis entre Flavio Cotti qui souhaitait que le montant de l'aide au développement soit porté à CHF 4.15 milliards et Otto Stich qui ne voulait accorder que CHF 3.8 milliards, le crédit-cadre proposé par le gouvernement pour les années 1995 à 1998 a finalement été fixé à CHF 3.9 milliards, soit une augmentation nominale de CHF 600 millions par rapport au crédit précédent.

Bien que l'aide au développement ait subi certaines coupes budgétaires, les engagements pris par la Confédération furent nombreux en 1993. Des accords de financements mixtes ont été conclus avec le Vietnam, la Thaïlande et le Pakistan. Plusieurs négociations sur des actions bilatérales de désendettement se sont déroulées en 1993; des accords de réduction de dette ont ainsi pu être conclus avec la Bolivie, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, la Jordanie, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie. Des aides à la balance des paiements ont également été octroyées à l'Ethiopie, au Vietnam, à Madagascar et à l'Ouganda. Enfin, des accords bilatéraux de consolidation et de rééchelonnement de dettes ont été signés avec le Brésil, le Honduras, la Guinée, le Mali et la Sierra Leone.

En ce qui concerne l'aide humanitaire, 237 millions de francs ont été mis à disposition par la Suisse. Ce montant a été réparti de la façon suivante: Afrique (40,7%), Asie (22,1 %), Amérique latine (7,8%) et Europe (29,4%). Un effort particulier a été consacré à l'ex-Yougoslavie; depuis le début de la guerre, environ 80 millions de francs ont été dépensés afin de soulager les souffrances des populations.

Les Chambres fédérales ont ratifié l'accord international sur le sucre ainsi que la prorogation d'une année de l'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles, en raison du report de l'aboutissement des négociations du cycle de l'Uruguay. Lors d'une conférence des Nations Unies, un nouvel accord international sur le cacao a également été adopté, le précédent accord arrivant à échéance en 1993. Son objectif est de stabiliser le marché en équilibrant l'offre et la demande et de faciliter une limitation de la production. La Suisse a également signé ce texte d'une grande importance pour son industrie chocolatière.

Le Conseil fédéral a nommé Walter Fust à la tête de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) pour succéder à Fritz Staehelin. Cette nomination a suscité de nombreuses critiques de la part de plusieurs parlementaires romands et des organisations d'entraide; ces dernières ont estimé que c'étaient avant tout des critères administratifs et politiques qui avaient présidé à cette décision, alors que d'autres candidats, en particulier le directeur suppléant de la DDA, Jean-François Giovannini, leur paraissaient mieux convenir au profil du poste.

Le Conseil national a rejeté une motion du groupe des Démocrates suisses et de la Lega qui priait le Conseil fédéral d'orienter la coopération suisse au développement en s'inspirant de principes écologiques dans le sens d'un appui à la stabilisation démographique, en contribuant à la promotion de l'artisanat adapté aux conditions locales et en liant la coopération à la volonté des pays en développement d'appliquer des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial. Déclarant qu'il lui paraissait contre-productif de conditionner l'aide suisse à l'introduction de programmes de planification familiale, le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion; il fut suivi par une très large majorité des députés. La chambre basse a par contre transmis un postulat Seiler (pdc, ZH) (93.3111) qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les négociations du GATT vues sous l'angle de la politique de développement.

Au total, 252,2 millions de francs ont été utilisés en 1992 par la section de l'aide humanitaire et alimentaire (228,2 millions) et le corps suisse d'aide en cas de catastrophe (24 millions). Ce montant englobe les contributions aux organisations internationales (95,4), aux organisations de la Croix-Rouge (90), aux oeuvres d'entraide suisse (34,3). Sur le plan géographique, l'aide humanitaire est répartie de la manière suivante: Afrique (78,2 millions), Asie/Océanie (23,3), Europe (essentiellement l'ex-Yougoslavie, 36), Amérique latine (16,3), Moyen Orient (18,5) et le reste (79,9) sans affectation géographique. La part de l'aide alimentaire a représenté 33% du montant total.

Le continent africain a représenté le principal bénéficiaire des mesures de coopération technique et d'aides financières bilatérales de la Suisse (39,6%, ce qui correspond à 180 millions de francs). L'Asie en a absorbé 29% tandis que l'Amérique latine en a reçu 12%, le reste n'étant pas distribué selon des critères géographiques.

Durant l'année 1992, la Confédération a conclu un seul accord de financement mixte avec une banque régionale de développement d'Amérique latine.

Plusieurs actions bilatérales de désendettement ont été menées durant l'année; celles-ci ont atteint un montant total d'environ 86 millions de francs.

Des accords de rééchelonnement de dettes ont pu être conclus avec dix pays du Tiers-monde; deux ont bénéficié d'aides à la balance des paiements.

Les versements consentis pour l'aide publique au développement (APD) par les collectivités publiques ont fortement progressé en 1991; leur montant total a atteint 1'156 millions de francs. La part de l'APD dans le PNB est ainsi passée de 0,31% en 1990 à 0,34% en 1991, rejoignant ainsi la moyenne des pays de l'OCDE. Grâce au crédit-cadre de 700 millions de francs octroyé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, le niveau de l'APD s'est même approché des 0,4% du PNB en 1992. Cependant, le contexte de récession économique et les déficits publics risquent de remettre en cause ces résultats et d'empêcher la réalisation de l'objectif du Conseil fédéral d'atteindre 0,4% du PNB pour l'an 2000.

Mit Mitteln aus dem Osteuropa-Kredit leistet die Pro Helvetia in den Ländern des ehemaligen Ostblocks kulturelle Aufbauarbeit. Eine erste "Antenne" wurde Ende Jahr in Budapest eröffnet; weitere Aussenstellen sind in Pecs, Prag, Bratislava, und Krakau geplant. Insgesamt finanzierte die Stiftung bisher über 120 Projekte primär in Ungarn, der CSFR und in Polen, aber auch in Rumänien, Bulgarien, den baltischen und den GUS-Staaten.

Pour faire face à l'effondrement des prix mondiaux du café, les principales organisations d'entraide suisses ont créé la fondation Max Havelaar, dont l'objectif est de faire vendre le café des petits planteurs du Tiers-monde à des prix équitables. Pour y parvenir, la fondation, qui ne se charge pas directement de l'écoulement du café, se contente de vendre le label Max Havelaar aux importateurs et distributeurs de café qui satisfont aux conditions posées par les organisations. Ainsi, pour chaque sachet de café vendu sous ce label, un supplément de prix est destiné à une fondation suisse qui se charge de redistribuer les bénéfices aux planteurs du Tiers-monde. Cette opération, soutenue par plusieurs grandes entreprises ainsi que par la Confédération, a connu un énorme succès; 6 mois après sa mise sur le marché, le café Max Havelaar représentait une part de 4,5% du café vendu dans les commerces de détail.

La communauté de travail des oeuvres d'entraide suisses a reproché au Conseil fédéral et au parlement les propositions contenues dans le programme d'assainissement des finances fédérales qui prévoient 500 millions de francs d'économie dans le domaine de la coopération au développement pour les années 1993-95.

Dans le cadre du crédit de programme adopté en 1990 par les Chambres, différents accords de financements mixtes ont été conclus avec les six pays suivants: Chine (100 millions de francs), Côte d'Ivoire (34), Egypte (60), Inde (100), Indonésie (112) et Zimbabwe (50). La part de la Confédération s'élève au total à 200,5 millions de francs. L'utilisation croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, observée en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appliquées ces dernières années ainsi que les besoins accrus de beaucoup de pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions favorables. Les contributions de la Confédération (295 millions de francs) accordées avant 1987 sous forme de prêts sans intérêt à treize pays en développement ont été transformées en dons. Cette conversion devrait permettre aux autorités helvétiques d'assurer l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes.

Des aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au Rwanda. Différentes mesures de désendettement ont également été prises.

Les objectifs des consolidations de dettes sont, d'une part, de protéger les créanciers publics et privés contre les pertes ainsi que de leur assurer un traitement égal dans le cadre des prestations du service de la dette et, d'autre part, d'aider les pays bénéficiaires à adapter leur économie à de nouvelles conditions. En 1991, des accords de consolidation de dettes ont été signés avec la Bolivie (16 millions de francs), le Honduras (55), le Pérou (175). De même, des accords de rééchelonnement de dette ont été conclus avec la République du Congo (7,1 millions de francs), Madagascar (1), le Nigéria (51,1), la Zambie (12,1), le Sénégal (7,5), le Togo (33) et la République centrafricaine (2).

Le Conseil fédéral a libéré un crédit de programme de 1,05 milliards de francs en faveur de la continuation de l'aide humanitaire et alimentaire de la Confédération. Ce montant est plus élevé que le précédent qui atteignait 530 millions de francs, mais doit s'étendre sur une période de quatre ans, entre 1992 et 1996, et non plus sur trois. Cette prolongation de la durée du crédit à quatre ans tient compte de la période de législature des Chambres fédérales et vise à obtenir une meilleure cohérence avec la coopération technique et l'aide au développement, dont les crédits s'étendent eux aussi sur quatre ans. L'augmentation de ce crédit permettra à la Confédération de se rapprocher du niveau des autres pays de l'OCDE, dont l'aide publique s'élève en moyenne à 0,35% du produit national brut, alors que celle de la Suisse a atteint 0,31 % du PNB en 1990.

Tout en maintenant la priorité aux pays les plus pauvres, l'aide pourra pour la première fois être ponctuellement destinée aux pays d'Europe de l'Est. Ce crédit sera réparti de la manière suivante: 451 millions pour des contributions à des oeuvres d'entraide internationales, 90 millions pour le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, 140 millions pour l'aide alimentaire sous forme de produits laitiers suisses, 110 millions pour celle sous forme de céréales, 125 millions pour les autres formes d'aide alimentaire et une réserve de 134 millions en faveur des victimes de catastrophes extraordinaires. Les Chambres ont accepté sans difficulté le crédit proposé par le Conseil fédéral.

Dans le même ordre d'idée, les Chambres ont approuvé sans discussion la prolongation pour cinq ans de l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Depuis 1981, cet arrêté confère au Conseil fédéral la compétence d'accorder aux pays en développement des préférences sur les droits de douane.

Le Conseil national a transmis le postulat Rechsteiner (ps, SG) qui invite le Conseil fédéral à étudier systématiquement l'impact des mesures de politique étrangère et de politique économique extérieure sur le développement; chaque message, du Conseil fédéral concernant ce sujet devra comporter un chapitre consacré à l'avis du gouvernement à cet égard.

Suite à une pétition de six organisations d'entraide (signée par près de 250'000 personnes et déposée en 1990) qui demandait à la Confédération de consacrer, dans le cadre du 700ème anniversaire, un fonds spécial pour le désendettement des pays les plus pauvres, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres un crédit spécial de 700 millions de francs en faveur des pays en voie de développement. Ce montant sera destiné à financer des mesures de désendettement (400 millions) et à soutenir des programmes de protection de l'environnement (300 millions). En dépit de certaines critiques issues des rangs libéraux et radicaux et de l'opposition des députés automobilistes, le parlement a approuvé à une large majorité les crédits proposés. Dès l'adoption du programme par les Chambres, la DDA (Direction de l'aide au développement) a reçu de nombreux projets de protection de l'environnement.