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Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Rapport de politique extérieure 2018
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport de politique extérieure 2017 lors de la session parlementaire d'été 2018.
A certains parlementaires qui s'étonnent de la brièveté du rapport (une cinquantaine de pages seulement), Ignazio Cassis, désormais à la tête du DFAE, réplique que ce nouveau format vise avant tout à rendre le compte-rendu lisible et digeste pour l'ensemble des députées et députés, et non pas uniquement pour les personnes passionnées de politique étrangère. A propos du contenu du rapport, si, en ce qui concerne les relations avec les partenaires mondiaux, la paix et la sécurité ou le développement durable et la prospérité, le bilan est plutôt positif, les relations entre la Suisse et l'UE sont encore à clarifier. Sur ce dernier point, l'objectif de la Suisse demeure le maintien des accords bilatéraux, l'accès au marché intérieur, la sécurité du droit et la résolution des questions institutionnelles. A l'échelle mondiale, 2017 est synonyme de bouleversements majeurs, à l'exemple de l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis ou de la montée en puissance de la Chine, désireuse d'occuper une place d'importance sur l'échiquier géopolitique.
Quant aux discussions parlementaires, François Nordmann, à l'occasion d'une tribune d'opinion mise en ligne par Le Temps, regrette un débat «décevant», rythmé par les «silences du ministre» en charge des affaires étrangères et «l'absence de curiosité des parlementaires», qui «se limitent le plus souvent à des constatations d'ordre général». «Alors que le monde est traversé de grandes tensions, le DFAE n'a presque rien à en dire, et les parlementaires se taisent», déplore l'ancien diplomate.

Rapport de politique extérieure 2017
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux statué, respectivement en juin et septembre 2016, sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII). Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral destiné aux parlementaires, la SII appartient au groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID) – organisation internationale de développement œuvrant au profit du financement des secteurs publics et privés en Amérique latine et dans les Caraïbes – et concentre ses activités en particulier sur "la création, le développement et la modernisation des petites et moyennes entreprises". Comme déjà mentionné dans le programme de coopération internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement est appelé à se prononcer sur l'engagement de 21.7 millions de francs suisses (soit 0.02% seulement du total des fonds nécessaires), dont le paiement s'échelonnerait entre 2016 et 2022.
Les chambres fédérales ont en définitive accepté le projet d'arrêté fédéral: 171 voix pour, 8 contre et 2 abstentions au Conseil national, ainsi qu'à l'unanimité (43 voix) au Conseil des Etats. Notons qu'en ce qui concerne le Conseil national, les votes d'opposition sont exclusivement l’œuvre de membres du groupe de l'Union démocratique du centre.

Société interaméricaine d’investissement. Participation de la Suisse à l’augmentation de capital

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement quatre projets d'arrêtés fédéraux dessinant les contours du programme de coopération internationale de la Suisse pour la période 2017-2020. Selon les termes du Conseil fédéral, la coopération internationale 2017-2020 est motivée par "la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable". Dans ce contexte, l'exécutif national demande cinq crédits-cadres (crédit-cadre relatif à l’aide humanitaire et au Corps suisse d’aide humanitaire, crédit-cadre relatif à la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, crédit-cadre relatif à la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est, ainsi que crédit-cadre relatif aux mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine), pour un montant total de 11.11 milliards de francs suisses.
A la suite d'une longue discussion – marquée notamment par les réticences du groupe UDC et de certains élus PDC à accorder davantage de moyens à toute forme d'aide internationale – et de nombreux votes successifs, le Conseil national a finalement consenti au déblocage de 11.11 milliards de francs pour la coopération 2017-2020. Le crédit en question reçoit également l'accord du Conseil des Etats, qui exige cependant que la question de l'aide au développement soit directement mise en lien avec celle de la politique migratoire, en portant davantage d'intérêts aux sources des conflits auxquels s'associent généralement les mouvements migratoires.
Parallèlement, était également présenté au Parlement le projet de reconduction de la loi fédérale concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, "base légale de l’aide à la transition octroyée aux Etats d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants". Les chambres fédérales ont toutes deux voté en faveur du renouvellement (124 voix contre 66 et 1 abstention au Conseil national / 41 voix et 2 abstentions au Conseil des Etats).
Finalement, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats optent pour le classement des interventions parlementaires suivantes: Importance de la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015 (14.3910), Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (14.4257), Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (15.3026), Projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires (15.3476).

Coopération internationale 2017-2020. Continuation
Dossier: Strategien zur internationalen Zusammenarbeit

Au mois de décembre 2015, les chambres fédérales ont adopté deux projets d'arrêtés fédéraux, le premier relatif à l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), le second concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BAII. Créée à l'initiative de la Chine, cette nouvelle institution a pour objectif de lutter contre la pauvreté et d'encourager un développement économique durable en Asie par le biais d'investissements dans les infrastructures de domaines divers et variés – transport, énergie, développement urbain, agriculture ou environnement. Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, les votes contestataires provenaient en exclusivité d'élus de gauche, issus des groupes parlementaires vert et socialiste. Le conseiller national Sommaruga (ps, GE) n'a d'ailleurs pas hésité à questionner l'honnêteté des motivations avancées par le Conseil fédéral: "Il n'y a pas d'urgence de fait à lutter contre la pauvreté, ni pour l'introduction de standards environnementaux. Il s'agit uniquement d'essayer de placer en bonne position la place financière suisse et d'attirer à Zurich ou en Suisse [...] le siège européen de la BAII", a fustigé le parlementaire socialiste.

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion

En janvier 2015, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral afin de régler la question du financement du prolongement des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Le crédit-cadre sur lequel les chambres fédérales étaient appelées à se prononcer constitue une solution transitoire, destinée à assurer une continuité entre le crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine durant la période 2012-2016 – dont l'échéance est actée au printemps 2016 – et l’attribution du crédit-cadre 2017-2020, sur lequel les chambres statueront dans le contexte du projet concernant la coopération internationale à partir de 2017.
En juin 2015, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral (135 voix pour, 34 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), écartant par la même occasion la proposition de non-entrée en matière avancée par la minorité Mörgeli (udc, ZH). Composée en exclusivité de parlementaires issus du groupe de l'Union démocratique du centre, la minorité contestataire dénonçait le principe de «sécurité humaine» comme un concept hautement bureaucratique, vide de sens et, qui plus est, immensément coûteux.
Au mois de septembre 2015, la chambre des Etats a, à l'unanimité, confirmé la décision de son homologue, permettant ainsi le déblocage d'une rallonge de 84 millions de francs au crédit-cadre 2012-2016.

Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Continuation

Das Parlament bewilligte im Jahr 2015 den Rahmenkredit für die globale Umwelt 2015-2018, der mit CHF 147,83 Mio. beinahe so hoch ausfiel wie derjenige in der Beitragsperiode 2011-2014 (CHF 148,93 Mio.), und stimmte damit der bundesrätlichen Botschaft zu. Wie schon die vorangegangenen Vorlagen war auch diese in den Räten nicht ganz unumstritten. Dem erstberatenden Nationalrat lag in der Frühjahrssession auch für die neue Beitragsperiode ein von SVP-Vertretern gestützter Minderheitsantrag auf Nichteintreten vor. Nach Ansicht der Minderheit würden die Gelder nach dem Giesskannenprinzip verteilt. Es wäre effektiver, wenn weniger und gezieltere Projekte unterstützt würden. Angesichts des verfassungsmässigen Auftrags (Art. 54, Abs. 2), der zu internationalem Engagement zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen verpflichtet, und in Anbetracht der mehr oder weniger gleichbleibenden Kredithöhe fand das Geschäft in den restlichen Fraktionen – mit Ausnahme einzelner FDP-Vertreterinnen und -Vertreter – einhellige Unterstützung. Ähnlich lagen die Fronten in der Kantonskammer: In der Gesamtabstimmung lehnten einzig die fünf SVP-Vertreter die Vorlage ab. Auf etwas mehr Unterstützung bei bürgerlichen Ständerätinnen und Ständeräten war hingegen der zuvor im Rat präsentierte Minderheitsantrag Hösli (svp, GL) gestossen, der eine Kürzung des Kredits auf insgesamt CHF 129,09 Mio. beantragte und von 12 der insgesamt 42 stimmenden Ratsmitgliedern gestützt wurde. Gemäss dem Glarner Ständerat zeige die Schweiz im internationalen Vergleich bereits überdurchschnittliches Engagement, welches aufgrund des starken Schweizer Frankens heute finanziell noch mehr Wert habe als etwa noch vier Jahre zuvor. Bundesrätin Leuthard korrigierte daraufhin die Aussage, die Währungsstärke sei für die Beitragshöhe ausschlaggebend. Diese werde gemäss internationalen Vorgaben durch das Bruttoinlandprodukt bestimmt.

Globalen Umweltfonds (GEF)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

En début d’année, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité les modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) visant à étendre l’activité de la BERD aux pays du printemps arabe.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

Der Nationalrat diskutierte in der Herbstsession als Erstrat den Antrag des Bundesrates um die Verlängerung und Aufstockung des Rahmenkredits für die internationale humanitäre Hilfe. Der Betrag von CHF 112 Mio. sollte lediglich der Verlängerung der Laufzeit des Kredits und somit der Überbrückung bis Ende 2012 dienen, bis der Bundesrat ab Anfang 2013 die Rahmenkredite für die DEZA, die Osthilfe und das SECO in einem Paket vorlegen würde. Der Minderheitsantrag Mörgeli (svp, ZH), diese Mehrausgaben durch eine Kürzung des äquivalenten Betrags bei der Entwicklungshilfe zu kompensieren, wurde klar abgelehnt. In der Gesamtabstimmung sprachen sich alle Fraktionen mit Ausnahme der SVP geschlossen für das Geschäft aus. Der Ständerat schloss sich dem an und stimmte im Dezember zu.

Verlängerung und Aufstockung des Rahmenkredits für die internationale humanitäre Hilfe

Der Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit wurde 2011 im Nationalrat behandelt. Die Vorlage war im Herbst 2009 vom Bundesrat präsentiert und 2010 erstmals von beiden Kammern beraten worden. Der National- und der Ständerat waren sich uneinig gewesen über die Festsetzung der Entwicklungshilfequote gemessen am Bruttonationaleinkommen (BNE). Aussenministerin Micheline Calmy-Rey kündigte daraufhin eine Zusatzbotschaft zur Erhöhung der Mittel zur Finanzierung der öffentlichen Entwicklungshilfe an, welche im September 2010 an die Räte ging. Darin beantragte der Bundesrat für die Jahre 2011 und 2012 die Erhöhung der Rahmenkredite für die Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) sowie das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) um CHF 640 Mio. Dadurch würden die Ausgaben für die öffentliche Entwicklungshilfe bis 2015 linear auf 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) ansteigen und so dem voraussichtlichen Willen der Parlamentsmehrheit entsprechen. Der Ständerat zeigte sich mit der Zusatzbotschaft zufrieden und hiess sie gut. Zudem nahm er den Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit an. In der Frühjahressession kamen beide Geschäfte zur Beratung in den Nationalrat, welcher den Bericht zur Weiterführung der Entwicklungshilfe zur Kenntnis nahm. Bezüglich der Zusatzbotschaft Mittelerhöhung für die Entwicklungshilfe forderte eine Minderheit aus SVP- und FDP-Vertretern Nichteintreten, weil die Entwicklungszusammenarbeit durch falsche Anreize fehlerhaft ausgestaltet und die Herkunft der zusätzlichen Gelder nur unzureichend thematisiert sei. Trotz Opposition von Mitte-Rechts wurde mit 109 zu 75 Stimmen Eintreten beschlossen. Für beide Beschlüsse, also die Erhöhung der Rahmenkredite für die DEZA als auch für das SECO, gab es je einen Minderheitsantrag, welche die entsprechenden Ausgaben auf 0.45 Prozent des BNE plafonieren wollten. Diese Anträge wurden vor allem von linker Seite bekämpft. Bundesrat Schneider-Ammann warb ebenfalls für eine Ablehnung der Minderheitsanträge mit der Begründung, dass bei ihrer Annahme Ausgaben in der Höhe von CHF 140 Mio. bei Klimaprojekten eingespart werden müssten, die Schweiz sich aber an der UNO-Klimakonferenz in Kopenhagen 2009 für die Bereitstellung dieser Gelder verpflichtet hatte. Vertreter der Minderheit kritisierten Linksgrün, welche die Forderung nach der Erhöhung der Entwicklungshilfe an die Vorlage zur Erhöhung der finanziellen Beiträge an den IWF zur Bekämpfung der globalen Finanzkrise knüpften. Die Argumentation der Ratslinken zielte darauf ab, dass nicht nur die von der Finanzkrise getroffenen Industrieländer, sondern auch die ärmsten Länder zusätzliche finanzielle Unterstützung benötigten. Bei der Schlussabstimmung wurden beide Bundesbeschlüsse dank einer Mitte-Links-Mehrheit angenommen.

Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit

Ebenfalls in der Frühlingssession diskutierte der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Kapitalerhöhungen für die multilateralen Entwicklungsbanken, zu welchem der Ständerat bereits 2010 seine Zustimmung gegeben hatte. Der Rahmenkredit betraf die finanzielle Beteiligung der Schweiz an den Krediterhöhungen für die afrikanische, die asiatische und die interamerikanische Entwicklungsbank sowie für die internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung, die internationale Finanzgesellschaft sowie die europäische Bank für Wiederaufbau und Entwicklung. Die vorgeschlagene Schweizer Verpflichtungssumme lag bei rund CHF 3.5 Mia., wovon lediglich Einzahlungen von gesamthaft rund CHF 167 Mio. an die verschiedenen Institutionen über drei bis acht Jahre verteilt zu tätigen wären. Der Rest des Betrags stellte Garantiekapital dar. Eine Minderheit Reymond (svp, GE) forderte Nichteintreten und begründete dies mit der mangelnden Transparenz der Verwendung der Gelder, die auch an korrupte und ineffiziente Regimes fliessen könnten. Diese Bedenken wurden von der Mehrheit des Nationalrates nicht geteilt und Eintreten wurde beschlossen. Anschliessend wurde der Bundesbeschluss in der Schlussabstimmung mit 123 zu 58 Stimmen angenommen.

l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement

Der Bundesbeschluss über die Verlängerung und Aufstockung des vierten Rahmenkredits zur Weiterführung der Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS stand im Nationalrat ebenfalls zur Debatte. Die kleine Kammer hatte diesem Geschäft bereits im Vorjahr zugestimmt. Die Erhöhung des Kredits um CHF 290 Mio. wurde trotz eines Minderheitsantrags Estermann (svp, LU), welcher sich für eine Investition des genannten Betrags in die heimische Wirtschaft zur Abfederung der Frankenstärke aussprach, angenommen. Zudem wurde mit diesem Entscheid der vierte Rahmenkredit bis Ende 2012 verlängert.

Poursuite de la coopération et augmentation du quatrième crédit-cadre (MCF 10.076)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement. Il concerne plus précisément les banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ces banques multilatérales de développement ont décidé d’augmenter leur capital. Le Conseil fédéral a donc proposé d’y contribuer au pro rata des participations du moment. Le montant versé par la Suisse s’élèverait ainsi à 175 millions de francs financés sur une période de trois à huit ans. Le Conseil fédéral a estimé qu’un refus d’augmentation hypothéquerait la présence helvétique dans les organes dirigeants du FMI et handicaperait son influence au niveau international. Par ailleurs, il a souligné qu’entre 2005 et 2009, les entreprises helvétiques se sont vues confier par ces mêmes banques des mandats totalisant 949 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté cette augmentation à l’unanimité.

l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Au vu de l’épuisement des fonds d’engagement de la loi fédérale sur la coopération avec ces pays à la fin 2011, le Conseil fédéral a fait une demande d’augmentation de 290 millions de francs et une demande de prorogation jusqu'à fin 2012. Les axes stratégiques d’intervention avec ces pays n’en seraient cependant pas modifiés.

Poursuite de la coopération et augmentation du quatrième crédit-cadre (MCF 10.076)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

En octobre, le gouvernement a présenté son rapport sur la coopération au développement après avoir décidé de geler l’augmentation du crédit pour l’aide au développement approuvée par le parlement en 2008 et visant l’atteinte de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Dans le contexte économique du moment, le gouvernement a effectivement considéré irréaliste d’atteindre cet objectif, dont les coûts étaient estimés à plus de 1,7 milliards de francs. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de ne pas demander d’augmentation des crédits avant 2013, il a estimé qu’une hypothétique augmentation pourrait être mieux évaluée lors de la législature suivante. Finalement, au niveau stratégique, suite aux rapports de la DDC et du SECO, il a considéré pertinent d'axer les prochains crédits sur une augmentation des capitaux de la Banque mondiale et des banques régionales de développement sans recourir à des moyens supplémentaires.

Rapport sur la coopération au développement

Au mois de mars, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le message relatif à son financement. Par ce message, le Conseil fédéral demandait un nouveau crédit de programme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Cette demande de crédit était soumise en même temps que la demande de crédit du DFE pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. Le but visé par la présentation simultanée de ces deux demandes était de fournir une vue d’ensemble des principales activités de la coopération au développement. Les conseils ont ainsi traité l’objet 08.030 (coopération au développement) et l’objet 08.028 conjointement (financement des mesures de politique économique et commerciale).

Au Conseil national, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Critiquant la DDC et les défauts mis en lumière par la Commission de gestion du Conseil national (CdG), une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'éliminer au préalable les défauts relevés. Le zurichois estimait en outre que tant qu’il n’y aurait pas de stratégie unique en matière d’aide publique au développement et que les réformes nécessaires n’auraient pas été menées au sein de la DDC, il ne fallait voter aucun moyen financier supplémentaire. Les rapporteurs ont fait savoir que si aucun membre de la commission ne contestait le principe de la coopération au développement, la question du montant des moyens engagés avait été très discutée : à une très faible majorité, la commission avait finalement décidé que 0,7% du revenu national brut (RNB) devait être alloué à l’aide publique au développement, ce qui correspond aux objectifs du millénaire de l’ONU. Dès lors, la discussion au cours du débat d’entrée en matière a essentiellement porté sur la réforme de l’aide au développement et le montant de son futur financement. La proposition de renvoi Mörgeli a finalement été rejetée par 132 voix contre 50.

Lors de la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (08.030), la question s’est posée de savoir à combien devait s’élever l’aide au développement. La majorité de la commission a proposé d’augmenter progressivement le crédit de programme à 0,7% du RNB d’ici à 2015, soulignant que le moment était venu pour la Suisse d’apporter une aide conséquente aux pays en développement, à l’instar de l’exemple des pays scandinaves. Opposée à ce principe, au titre qu’il n’existait aucune stratégie qui définisse comment les moyens supplémentaires seraient utilisés et qu’on ignorait quelles seraient les conséquences financières sur le budget de la Confédération d’une augmentation de 0,4 à 0,7% du RNB, une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (prd, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de fixer les moyens financiers alloués à l’aide au développement à 0,4% du RNB. Une troisième proposition, soutenue par Kathrin Amacker-Amann (pdc, BL), voulait pour sa part porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015, et charger le Conseil fédéral de soumettre aux chambres un message et un crédit-cadre complémentaires. Tous les groupes, à l’exception du PDC divisé sur la question, ont défendu des positions bien arrêtées (l’UDC rejetant notamment toute augmentation de l’aide au développement). Dans un premier vote entre la majorité et la minorité, le plénum a adopté la proposition de la minorité par 101 voix contre 82 ; dans un second vote entre la minorité et la proposition Amacker-Amann, il a également adopté, par 97 voix contre 86, la proposition de la minorité, selon laquelle l’aide au développement doit être fixée à 0,4% du RNB.

Dans un article 2bis, la majorité de la commission a proposé de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme, estimant que l’aide bilatérale était beaucoup plus efficace et qu’elle engendrait moins de tracasseries administratives. Emmenée par Christa Markwalder (prd, BE), une minorité a estimé au contraire que l’aide multilatérale était plus efficace que l’aide bilatérale pour résoudre des problèmes importants, complexes et globaux. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la commission en décidant, par 144 voix contre 29, d’abaisser la part de l’aide multilatérale de 43 à 40%. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028), le plénum a rejeté – avec la voix prépondérante du président du conseil – la proposition de la majorité visant à charger le gouvernement de vérifier s'il était possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB. Au vote sur l’ensemble, cet arrêté fédéral a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur ces deux objet n’a pas donné lieu à contestation. Le plénum s’est penché essentiellement sur la proposition de la commission de demander dès 2009 un crédit de programme complémentaire afin que les moyens alloués à l'aide au développement atteignent 0,5% du RNB en 2015. Les deux crédits de programme proposés par le Conseil fédéral n’ont pas été contestés. Le président de la commission, Dick Marty (prd, TI), a souligné que la majorité de celle-ci souhaitait donner une preuve de la volonté de la Suisse d’augmenter son aide publique au développement et de respecter ses engagements internationaux. Au nom de la Commission des finances, Philipp Stähelin (pdc, TG) a estimé qu’il faudrait compter sur des moyens financiers supplémentaires de plus de 800 millions de francs si l’on augmentait l’aide au développement de 0,1%. De son côté, le démocrate-chrétien Bruno Frick (SZ) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de montrer comment seraient couvertes ces dépenses supplémentaires. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 24 voix contre 12.

Lors de la discussion par article, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition visant à relever le montant de l’aide au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015. Pankraz Freitag (prd, GL) a déposé de son côté une proposition individuelle visant à relever ce montant à 0,45% d’ici à 2015. Cette dernière proposition a cependant été rejetée par 28 voix contre 11, au profit de la proposition de la majorité de la commission (25 voix contre 14). Créant une deuxième divergence, le Conseil des Etats a rejeté la décision du Conseil national de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été acceptés respectivement par 29 voix contre 6 et par 31 voix contre 3.

Au Conseil national, les députés ont suivi l’avis de la majorité de la commission et se sont ralliés à la position du Conseil des Etats et fixé la hauteur de l’aide au développement à 0,5% du RNB. Le plénum a maintenu la décision prise de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme par 120 voix contre 66. Cette dernière divergence a été effacée par le Conseil des Etats, les députés se ralliant par 30 voix contre 12 à la position du Conseil national.

En outre, souhaitée par la CdG-CE et par de nombreuses interventions parlementaires, l’aide au développement a été réorientée. En mars, la cheffe du DFAE a en effet annoncé une réduction du nombre de pays prioritaires à 12 pour la période 2008-2011.

Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2008-2011 / Financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Les chambres ont examiné le projet d’arrêté fédéral concernant le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Le message du Conseil fédéral proposait l’allocation d’un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs sur une période de quatre ans au moins. En tant que premier conseil à examiner cet objet, le Conseil des Etats a approuvé le projet sans discussion ni opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée, même si les porte-parole du groupe UDC se sont montrés critiques à l’égard du projet. Le conseiller national zurichois Christoph Mörgeli (udc) a toutefois déposé une proposition de minorité visant à faire préciser dans l’arrêté fédéral que les organisations non gouvernementales et les œuvres d’entraide aidées financièrement par la Confédération devaient s’engager à utiliser les contributions qui leur étaient allouées à des fins exclusivement humanitaires et dénuées de tout objectif politique. Cette proposition a été rejetée par 113 voix contre 36. Le projet d’arrêté fédéral a ensuite été adopté par 143 voix contre 14.

Continuation de l’aide humanitaire internationale

En fin d’année, le Conseil fédéral a remis aux chambres son message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Il s’agissait du 20ème message depuis la création de l’aide humanitaire de la Confédération. Le crédit cadre de 1,5 milliard de francs, qui sera épuisé à mi-2007, devait être renouvelé, et le message du gouvernement proposait l’allocation d’un crédit-cadre d’un montant identique, couvrant une période de quatre ans au moins.

Continuation de l’aide humanitaire internationale

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message sur une loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Il s’agissait de pérenniser (l’arrêté étant limité dans le temps jusqu’à février 2007), dans la loi, l’octroi de ces préférences tarifaires, instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce. A cet effet, le gouvernement proposait la transformation formelle de l’arrêté fédéral en question en loi fédérale, et de ne plus limiter la durée de validité de la loi fédérale. Les chambres ont adopté ce principe à l’unanimité.

Arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné, en fin d’année, la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Cette loi devait aussi servir de base légale au milliard de francs destiné à soutenir l’effort de cohésion de l’UE élargie. L’entrée en matière n’a pas été contestée. La plupart des intervenants ont approuvé l’argumentation du président de la commission compétente (CPE-CE), Peter Briner (prd, SH), qui a réaffirmé qu’il ne fallait pas réduire les aides aux plus démunis des pays en voie de développement pour donner à ceux, moins pauvres, des nouveaux Etats membres de l’UE. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a défendu, dans ce contexte, deux principes clairs: l’aide au développement ne doit pas contribuer au financement de la cohésion européenne, d’une part, et l’aide aux pays de l’Est doit rester crédible malgré les réductions compensatoires, d’autre part. Elle a ajouté que la structure exacte et le financement de la contribution suisse à la cohésion européenne pourront être examinées par les chambres fédérales en relation avec le message que le Conseil fédéral présentera en 2006 sur les crédits d’engagement pour l’aide aux pays de l’Est. Au vote sur l’ensemble, les conseillers aux Etats ont adopté le projet à l’unanimité.

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Début février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’envoi de moyens de transport de l’armée afin de soutenir les prestations d’aide humanitaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Indonésie, suite au raz-de-marée qui a frappé l’Asie le 26 décembre 2004. Trois hélicoptères de transport de l’armée suisse, ainsi que 50 personnes (pour une durée de trois mois au plus) ont été mis à disposition du HCR dans le cadre d’un service d’appui à l’étranger. La durée de cet engagement dépassant trois semaines, l’approbation du parlement était nécessaire. Les chambres ont confirmé celui-ci de manière très nette au début du mois de mars.

Aide suite au raz-de marée (tsunami) en Asie

Dans l’expectative face à la question de l’effort de cohésion dans le cadre des Bilatérales II, le Conseil des Etats a toutefois décidé au mois de juin, en tant que premier conseil, de poursuivre l’aide financière aux pays de l’Europe de l’Est et à la Communauté des Etats indépendants (CEI). Il a alloué 400 millions de francs pour les années 2005 et 2006, alors que le Conseil fédéral proposait, de son côté, un nouveau crédit-cadre de 800 millions de francs pour quatre ans. Les arguments de Maximilian Reimann (udc, AG) et Philipp Stähelin (pdc, TG), qui voulaient notamment que l’aide de la Suisse aux pays de l’Est membres de l’UE et aux pays de l’Est candidats à l’UE soit comptabilisée dans les futures contributions de la Suisse à l’effort de cohésion, n’ont pas été entendus, puisque les députés ont accepté cette aide par 32 voix sans opposition et 4 abstentions. Le Conseil national a procédé à l’examen de cet objet lors de la session d’automne. La chambre du peuple a emboîté le pas au Conseil des Etats (par 140 voix contre 7) en allouant un crédit de 400 millions de francs pour la période 2005-2006. Cette solution transitoire permet de poursuivre la coopération, tout en donnant le temps au parlement d’en savoir plus sur l’engagement de la Suisse à l’effort de cohésion de l’UE. Alors que les Verts incitaient l’assemblée à pencher du côté de la générosité du gouvernement, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a elle-même fini par rallier la position de la chambre haute, en admettant qu’il était plus opportun de se donner la possibilité de revenir sur le sujet en 2006, au moment où les programmes et l’étalement des crédits seraient connus. L’UDC, notamment par la voix de Christoph Mörgeli (ZH), s’est opposée en vain au projet élaboré par les chambres.

Poursuivre l’aide financière aux pays de l’Europe de l’Est et à la Communauté des Etats indépendants (MCF 04.020)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le Conseil fédéral a transmis à la fin mai son message demandant aux chambres d’approuver un crédit de programme de 4,4 milliards de francs pour la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement. En augmentation de 400 millions, ce crédit-cadre devait couvrir la période 2004-2007. Ce montant constitue environ deux tiers de l’aide publique au développement de la Suisse. Le Conseil national s’est saisi du dossier à la session d’automne. Après une entrée en matière sans opposition, les députés ont eu à se prononcer sur un certain nombre de propositions de réduction de la contribution fédérale au développement. La plus extrême (minorité Schlüer, udc, ZH) prévoyait une réduction de l’aide à 3 milliards de francs. Le Zurichois a insisté sur le fait qu’il ne la concevait pas comme une limitation de l’aide fournie directement par la Suisse. Il a ainsi, dans une deuxième proposition de minorité, remis en cause la participation financière à des institutions internationales. Il a estimé que l’affectation de ces ressources n’était pas directement contrôlable par la Suisse. Une proposition moins extrême du radical argovien Fischer prévoyait de maintenir le crédit-cadre à 4 milliards de francs. Il estimait que l’augmentation de 10 % de l’enveloppe budgétaire n’était pas acceptable en période de restrictions budgétaires. Ces trois propositions de minorités ont été rejetées et le projet du gouvernement a été accepté par 109 voix (dont 8 udc) contre 23 (dont 21 udc) au vote sur l’ensemble. Au Conseil des Etats, une majorité de parlementaires (27 voix contre 10) a estimé que la situation précaire des finances fédérales justifiait une réduction du crédit-cadre quadriennal à hauteur de 200 millions. La gauche et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ne sont pas parvenues à imposer la proposition gouvernementale. Le président de la commission de politique extérieure, l’Argovien Maximilian Reimann (udc) a précisé que malgré la réduction, les 4,2 milliards de francs dépassaient de 200 millions le montant du précédent crédit-cadre. Le Conseil national s’est finalement rallié au Conseil des Etats et a accepté cette baisse. La proposition de la minorité Rennwald (ps, JU), de s’en tenir aux 4,4 milliards de la proposition gouvernementale, n’a pas obtenu de majorité. Par 94 voix contre 73 (dont 49 ps et 12 pe), la baisse a été acceptée.

Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2004-2007

L’arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement a été accepté par le parlement. Le projet du Conseil fédéral proposait un montant de 970 millions de francs pour l’ouverture, pour cinq ans au moins, de ce 6ème crédit-cadre de programme. Ce type de dépense représentait, au moment de la rédaction du message, environ 15% de l’aide publique suisse au développement. Elle est principalement axée sur la mobilisation des ressources de l’économie privée. La proposition gouvernementale, avec une légère modification de la formulation, a été acceptée à l’unanimité par le chambre haute. Le Conseil national a traité cet objet lors de la session d’été. Après une entrée en matière sans opposition, il l’a largement approuvé (112 voix contre 33). Les seules oppositions sont venues de l’UDC dont un représentant, Ueli Schlüer (ZH), proposait une baisse du crédit-cadre à 800 millions. Cette proposition a été défendue au plénum par le Zurichois Christoph Mörgeli (udc) qui a estimé que ce type d’aide n’était que du gaspillage. Il a également regretté que les réformes économiques libérale nécessaires dans ces Etats soient reportées avec de tels soutiens, dans la mesure où ces gouvernements ne se sentaient pas mis sous pression.

Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Le gouvernement a présenté en novembre son message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement