Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

D'après la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS), les débats parlementaires sur la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur électrique d'importance systémique (LFiEl) ont mis en lumière le rôle des entreprises énergétiques d'importance systémique pour l'économie helvétique. Mais surtout, ces débats ont souligné l'opacité et l'absence de marge de manœuvre pour la Confédération. Comme cette loi urgente est limitée à la fin 2026, la députée demande au Conseil fédéral de se saisir au plus vite de ce dossier législatif afin de limiter efficacement et rapidement les risques pour l'économie nationale. Ces mesures législatives devraient être axées sur la transparence, la stabilité du marché suisse de l'électricité, la gestion de la continuité des activités, l'utilisation d'un financement d'urgence fédéral uniquement en dernier recours, et également la préservation de l'intégration du réseau électrique suisse dans le réseau européen.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Le gouvernement est favorable à une loi durable qui renforce la résilience du réseau électrique suisse. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été adoptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

A la suite des difficultés d'Alpiq sur le marché de l'électricité à la fin décembre 2021, le Conseil fédéral a rédigé la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées aux entreprises électriques d'importance systémique. En effet, la hausse et la volatilité des prix sur le marché de l'électricité imposent des garanties financières exorbitantes aux entreprises électriques helvétiques. Ainsi, malgré une situation financière stable, une entreprise électrique systémique peut se trouver en défaut de liquidité pour acheter de l'électricité pourtant nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
Le Conseil des États a validé la loi fédérale lors de la session de juin 2022. Alors que le gouvernement pressait pour une validation par les deux chambres, afin d'éviter un recours au droit d'urgence en cas de défaut de liquidité avant la session d'automne, le Parlement a repoussé la décision du Conseil national à la session d'automne 2022.
Le déroulement des évènements a donné raison au Conseil fédéral. Début septembre 2022, il a eu recours au droit de nécessité pour activer le mécanisme de sauvetage pour l'entreprise électrique systémique Axpo. Dans l'urgence, il a validé un crédit-cadre de CHF 4 milliards pour empêcher la faillite d'Axpo et pour sécuriser l'approvisionnement électrique suisse sur le court-terme. D'après le Conseil fédéral, une faillite d'Axpo aurait entraîné un effet domino potentiellement dévastateur pour l'approvisionnement énergétique, et donc l'économie helvétique.
Ce sauvetage, financé par des deniers publics, a fait couler beaucoup d'encre dans la presse. La sévérité des conditions qui accompagnent l'obtention d'un crédit-cadre et garantit sa subsidiarité a été au cœur des discussions. Par exemple, la possibilité d'attribuer des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, le versement de dividendes, l'information à la population ou encore la répartition des frais pour le montant forfaitaire pour bénéficier du mécanisme de sauvetage ont agité la presse. Certains observateurs ont même préconisé une plus forte présence de la Confédération dans les sphères dirigeantes de l'entreprise.
Ce débat s'est infiltré dans la session d'automne 2022. Si le Conseil national a validé l'octroi du crédit-cadre de CHF 4 milliards à Axpo, il a profité de l'occasion pour serrer la vis de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires aux entreprises électriques d'importance systémique.

Im März 2022 gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt, das Instrumentarium zur Stärkung der Stabilität des Finanzsektors um eine staatliche Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken zu ergänzen. Bereits heute setze die Schweizer Gesetzgebung auf verschiedene Instrumente, welche die Krisenfestigkeit von systemrelevanten Banken und der gesamten Volkswirtschaft erhöhten, erklärte der Bundesrat. So bestünden erstens erhöhte Anforderungen an Kapital und Liquidität sowie an eine verbesserte Sanier- und Liquidierbarkeit für systemrelevante Banken (TBTF-Regelung) und zweitens die Möglichkeit von ausserordentlichen Liquiditätshilfen der SNB, die sogenannten «Emergency Liquidity Assistance», für Fälle, in welchen die liquiden Mittel einer Bank nicht zu deren Sanierung ausreichten.
Als drittes Instrument habe der Bundesrat nun die Eckwerte einer staatlichen Liquiditätssicherung mit dem Namen «Public Liquidity Backstop» (PLB) beschlossen. Der PLB soll künftig die Gewährleistung von zusätzlicher Liquidität in Form eines mit Bundesgarantie gedeckten Darlehens auf beschränkte Zeit ermöglichen, welches von der SNB ausbezahlt werde. Mit diesem Instrument, das alleine mit seiner Existenz präventiv wirke, soll das Vertrauen der Marktteilnehmenden in die Überlebensfähigkeit von rekapitalisierten und solventen systemrelevanten Banken erhöht werden, schrieb die Landesregierung. Vorgesehen sei zudem die Einführung eines Konkursprivilegs, um erstens zu verhindern, dass der Bund mit solchen Darlehen Verluste erleide und zweitens, um Abgeltungs- und Sanktionsmechanismen zu schaffen. Wie der Bundesrat in der Medienmitteilung unterstrich, sei dieses neue Instrument, welches im Ausland bereits zum Standard-Kriseninstrumentarium gehöre, nicht mit einer staatlichen Rettung von systemrelevanten Banken zu verwechseln. Das EFD sei damit beauftragt worden, bis Mitte 2023 eine Vernehmlassungsvorlage zu erarbeiten.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral, et le vote du Conseil national en faveur de la motion. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-CE estime que la motion permet d'éviter une distorsion du marché car seules les institutions financières d'importances systémiques bénéficient actuellement de la réduction de participation. De plus, elle considère que l'objectif de réduction pour participation est d'actualité en raison de la volonté d'imposition minimale voulue par l'OCDE. A l'opposé, une minorité menée par le camp rose-vert, a indiqué que les objectifs de la motion étaient remplis par la réforme de l'impôt anticipé (21.024). A la chambre des cantons, la motion sur le calcul de la réduction pour participation a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté de classer le projet 3 de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour être précis, le projet 3 porte sur la loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. D'après la chambre des cantons, cet aspect de la loi est traité dans la révision partielle de la loi sur les banques (LB) (20.059).

Le Conseil des Etats a validé, à l'unanimité, la prolongation de l'exonération de l'impôt anticipé pour les instruments «too-big-too-fail». Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis du Conseil national et la recommandation de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'après la CER-CE, cette prolongation est indispensable dans l'attente d'une révision de la loi sur l'impôt anticipé (21.024). La prolongation permet de garantir la stabilité financière et de s'aligner sur les exigences prudentielles en matière de fonds propres.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une prolongation de l'exonération des instruments «too-big-too-fail» (TBTF) de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. L'exonération a pour objectif de renforcer la stabilité financière. Les instruments TBTF s'inscrivent dans les exigences prudentielles imposées aux institutions financières systémiques.
Le Conseil national a validé la prolongation de cinq années par 146 voix et 40 abstentions. Il s'est donc aligné sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui favorisait une adoption par 22 voix et 3 abstentions. Seul.e.s les parlementaires socialistes ont décidé de s'abstenir. Ils/Elles préconisaient une réforme globale de l'impôt anticipé plutôt qu'une prolongation de l'exonération.

Début septembre 2020, des rumeurs de fusion entre les banques UBS et Credit Suisse ont fleuri dans la presse helvétique. Cette fusion, qui serait pilotée par le président du conseil d'administration d'UBS, Axel Weber, serait actée pour la fin de l'année 2021. D'un côté, elle répondrait à la logique d'implanter un leader mondial de la gestion de fortune sur la place financière helvétique, capable de rivaliser avec les grandes banques américaines. En effet, depuis la crise financière de 2008, une tendance à la fusion de banques s'est dessinée en Europe. D'un autre côté, les risques de créer un établissement bancaire «too big to be controlled» et de licenciements massifs en période conjoncturelle négative sont de sérieux freins à une telle fusion. La Finma ne s'est pas encore exprimée sur le sujet.

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les banques (LB). Il a pour objectif de garantir la stabilité du système bancaire helvétique et de consolider la protection des clients. Le Conseil fédéral souhaite ainsi transférer de l'ordonnance de la FINMA vers la nouvelle LB les règles relatives à la procédure d'assainissement des banques. Pour être précis, cette révision permet d'inscrire les instruments TBTF dans la loi, de protéger les déposants avec des dépôts de titres ou d'espèces en CHF en garantie, de réduire de 20 à 7 jours ouvrables le délai pour verser les fonds au liquidateur de la faillite, et de modifier la loi sur les titres intermédiés.
Le message sur la révision de la LB sera débattu au Parlement au printemps 2021.

Après consultation, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette ordonnance avait été introduite pour consolider la résistance des banques lors des crises financières. Tout d'abord, le Conseil fédéral a simplifié les procédures pour les petites banques. Cette mesure devrait réduire la charge administrative de ces établissements. Ensuite, le rehaussement des fonds propres pour les banques d'importance systémique a été confirmé. Il était entrée en vigueur en janvier 2019. Cette mesure s'applique également aux établissement qui focalisent leur activité sur le marché intérieur. Finalement, le Conseil fédéral a refusé d'intervenir au niveau des crédits hypothécaires pour les objets résidentiels de rendement. Il préfère ainsi l'autorégulation du marché plutôt qu'une intervention étatique.

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Der Bundesrat beabsichtigte im September 2018, die seit 2012 existierende Verordnung über die Anlagestiftungen (ASV) zu ändern. Unter anderem wollte er die Stellung der Anlegerversammlung stärken und diese für die Wahl des Stiftungsrates zuständig machen, das bereits bestehende Verbot der Nachschusspflicht – also die Pflicht, bei Verlusten weiteres, über das bereits einbezahlte Kapital hinausgehendes Geld einzuschiessen – ausdrücklich festschreiben und nichtkotierte Sacheinlagen, fokussierte Strategien sowie gemischte Anlagegruppen mit höherem Anteil Aktien oder alternativer Anlagen ermöglichen.
Dazu führte das BSV zwischen September und Dezember 2018 eine Vernehmlassung durch, an der sich 19 Kantone, die SVP, drei Dachverbände der Wirtschaft (SGB, SAV, SGV) und 17 weitere Organisationen und Durchführungsstellen beteiligten. Gemäss Vernehmlassungsbericht des BSV wurde die Vorlage allgemein positiv aufgenommen, unter anderem zeigten sich die Kantone mehrheitlich zufrieden damit. Folglich entschied der Bundesrat im Juni 2019, die Änderungen auf den 1. August 2019 in Kraft zu setzen.

La révision du calcul de participation pour les établissements financiers d’importance systémique (18.020) avait pour objectif de rétablir une incohérence liée à la nouvelle législation «too-big-too-fail». Or, la modification fiscale introduite ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour élargir le calcul de la réduction pour participation à toute les branches. Une minorité de la CER-CN s’est opposée à la motion.
En chambre, l’objet a été adopté par 101 voix contre 75 et 8 abstentions. L’UDC, le PLR et le PBD ont fait bloc pour faire adopter la motion. Les abstentionnistes proviennent des rangs PDC.

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Depuis la crise financière de 2008 et la refonte du secteur bancaire, il est de plus en plus difficile pour les Suisses de l’étranger de maintenir une relation bancaire avec un établissement helvétique. Or, une telle relation bancaire est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou gérer un bien immobilier. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a donc déposé une motion afin d’améliorer l’information des Suisses de l’étranger pour maintenir une relation bancaire avec une banque d’importance systémique en Suisse. Une minorité, emmenée par des membres PLR et PDC, proposait le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral a estimé que ce n’était pas son rôle de s’immiscer dans les relations commerciales d’entreprises privées. Il demande donc le rejet de la motion. Néanmoins, il a précisé que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) contacterait l’Association suisse des banquiers (ASB) pour leur signaler le déficit d’information pour les Suisses de l’étranger.
Lors du vote en chambre, l’objet a été rejeté à une courte majorité, par 96 voix contre 80 et 9 abstentions. La frange droite du Parlement, emmenée par le PLR, l’UDC et le PBD, a fait pencher la balance.

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

Bien que l’acceptation de l’initiative Minder contre les rémunérations abusives ait renforcé le poids décisionnel des actionnaires, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande au Conseil fédéral d’interdire les bonus et de plafonner les salaires des cadres dans les banques d’importance systémique. Elle estime qu'étant donné que les banques d'importance systémique bénéficie d'une garantie indirecte de l'Etat, une législation plus stricte devrait leur être imposée afin qu'un minimum de risque financier ne pèse pas sur le contribuable. Cette motion découle de la décision du Credit Suisse de distribuer des bonus élevés malgré une perte conséquente. En mettant en exergue la liberté qui régit notre système économique, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En outre, il a mentionné l’adoption de l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) et la loi sur les banques de 2012 (loi dite loi «too-big-too-fail») pour décrire ses actions depuis la crise financière de 2008. En chambre, la motion a été rejetée par 129 voix contre 61.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur la reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change dans le cadre de l'examen de la loi sur les droits de timbre (LT).

La crise économique et financière de 2008 a braqué les projecteurs sur les institutions financières d’importance systémique. Plus connu sous la dénomination anglaise de too-big-to-fail (TBTF), certains établissements, notamment bancaires, profiteraient de la garantie implicite d’une intervention de l’État en cas de difficulté financière. Ainsi, depuis plusieurs années, le débat politique et sociétal pointe du doigt l’incitation à prendre des risques induite par cette garantie étatique. Dès lors, une législation sur les too-big-to-fail a été envisagée afin de supprimer cette «assurance» informelle. Dans le cadre de cette réglementation, Roland Rino Büchel (svp/udc, SG) estime que les banques d’importance systémique devraient permettre aux suisses de l’étranger d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire aux conditions usuelles du marché. D’après lui, à l’heure actuelle, ces institutions financières refusent certains clients suisses ou augmentent les charges de certains comptes bancaires. Cela empêche par conséquent de plus en plus de Suisses, vivant hors des frontières helvétiques, de détenir un compte bancaire en Suisse. Or, un tel compte est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou encore pour la gestion d’un bien immobilier. Le motionnaire précise qu’étant donné la garantie implicite de l’État pour ces banques d’importance systémique, garantir un compte bancaire pour tous les Suisses s’impose comme une contrepartie logique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a avancé plusieurs arguments. Premièrement, il a démontré que la hausse des charges, liées à la tenue d’un compte bancaire en Suisse, est principalement causée par les modifications de réglementations dans de nombreux pays pour répondre à la récente crise financière. Par conséquent, les banques suisses sont contraintes de reporter cette hausse sur le client. Deuxièmement, il a précisé que les banques suisses prenaient des risques juridiques et de réputation qui devaient être compensés financièrement. Troisièmement, il a rappelé qu’une telle réglementation serait une intrusion dans la liberté économique des banques. Finalement, il a mentionné un postulat (14.3752) de Konrad Graber (cvp/pdc, LU), accepté en 2015, qui examine la possibilité de forcer Postfinance SA à fournir un service de trafic de paiements pour les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a suivi, de justesse, la volonté des sept sages. Il a rejeté la motion par 82 voix contre 79 et 29 abstentions. Les voix de l'UDC et d'une frange du Parti socialiste n'ont pas suffi pour faire pencher la balance dans le camp du oui. Au final, l'abstention a joué un rôle prépondérant. Dans la majorité des partis politiques, de nombreuses voix ont préféré s'abstenir. Seul le Parti libéral-radical a voté en bloc contre cette motion.

A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.