La révision du calcul de participation pour les établissements financiers d’importance systémique (18.020) avait pour objectif de rétablir une incohérence liée à la nouvelle législation «too-big-too-fail». Or, la modification fiscale introduite ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour élargir le calcul de la réduction pour participation à toute les branches. Une minorité de la CER-CN s’est opposée à la motion.
En chambre, l’objet a été adopté par 101 voix contre 75 et 8 abstentions. L’UDC, le PLR et le PBD ont fait bloc pour faire adopter la motion. Les abstentionnistes proviennent des rangs PDC.

Depuis la crise financière de 2008 et la refonte du secteur bancaire, il est de plus en plus difficile pour les Suisses de l’étranger de maintenir une relation bancaire avec un établissement helvétique. Or, une telle relation bancaire est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou gérer un bien immobilier. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a donc déposé une motion afin d’améliorer l’information des Suisses de l’étranger pour maintenir une relation bancaire avec une banque d’importance systémique en Suisse. Une minorité, emmenée par des membres PLR et PDC, proposait le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral a estimé que ce n’était pas son rôle de s’immiscer dans les relations commerciales d’entreprises privées. Il demande donc le rejet de la motion. Néanmoins, il a précisé que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) contacterait l’Association suisse des banquiers (ASB) pour leur signaler le déficit d’information pour les Suisses de l’étranger.
Lors du vote en chambre, l’objet a été rejeté à une courte majorité, par 96 voix contre 80 et 9 abstentions. La frange droite du Parlement, emmenée par le PLR, l’UDC et le PBD, a fait pencher la balance.

Bien que l’acceptation de l’initiative Minder contre les rémunérations abusives ait renforcé le poids décisionnel des actionnaires, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande au Conseil fédéral d’interdire les bonus et de plafonner les salaires des cadres dans les banques d’importance systémique. Elle estime qu'étant donné que les banques d'importance systémique bénéficie d'une garantie indirecte de l'Etat, une législation plus stricte devrait leur être imposée afin qu'un minimum de risque financier ne pèse pas sur le contribuable. Cette motion découle de la décision du Credit Suisse de distribuer des bonus élevés malgré une perte conséquente. En mettant en exergue la liberté qui régit notre système économique, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En outre, il a mentionné l’adoption de l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) et la loi sur les banques de 2012 (loi dite loi «too-big-too-fail») pour décrire ses actions depuis la crise financière de 2008. En chambre, la motion a été rejetée par 129 voix contre 61.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur la reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change dans le cadre de l'examen de la loi sur les droits de timbre (LT).

La crise économique et financière de 2008 a braqué les projecteurs sur les institutions financières d’importance systémique. Plus connu sous la dénomination anglaise de too-big-to-fail (TBTF), certains établissements, notamment bancaires, profiteraient de la garantie implicite d’une intervention de l’État en cas de difficulté financière. Ainsi, depuis plusieurs années, le débat politique et sociétal pointe du doigt l’incitation à prendre des risques induite par cette garantie étatique. Dès lors, une législation sur les too-big-to-fail a été envisagée afin de supprimer cette «assurance» informelle. Dans le cadre de cette réglementation, Roland Rino Büchel (svp/udc, SG) estime que les banques d’importance systémique devraient permettre aux suisses de l’étranger d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire aux conditions usuelles du marché. D’après lui, à l’heure actuelle, ces institutions financières refusent certains clients suisses ou augmentent les charges de certains comptes bancaires. Cela empêche par conséquent de plus en plus de Suisses, vivant hors des frontières helvétiques, de détenir un compte bancaire en Suisse. Or, un tel compte est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou encore pour la gestion d’un bien immobilier. Le motionnaire précise qu’étant donné la garantie implicite de l’État pour ces banques d’importance systémique, garantir un compte bancaire pour tous les Suisses s’impose comme une contrepartie logique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a avancé plusieurs arguments. Premièrement, il a démontré que la hausse des charges, liées à la tenue d’un compte bancaire en Suisse, est principalement causée par les modifications de réglementations dans de nombreux pays pour répondre à la récente crise financière. Par conséquent, les banques suisses sont contraintes de reporter cette hausse sur le client. Deuxièmement, il a précisé que les banques suisses prenaient des risques juridiques et de réputation qui devaient être compensés financièrement. Troisièmement, il a rappelé qu’une telle réglementation serait une intrusion dans la liberté économique des banques. Finalement, il a mentionné un postulat (14.3752) de Konrad Graber (cvp/pdc, LU), accepté en 2015, qui examine la possibilité de forcer Postfinance SA à fournir un service de trafic de paiements pour les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a suivi, de justesse, la volonté des sept sages. Il a rejeté la motion par 82 voix contre 79 et 29 abstentions. Les voix de l'UDC et d'une frange du Parti socialiste n'ont pas suffi pour faire pencher la balance dans le camp du oui. Au final, l'abstention a joué un rôle prépondérant. Dans la majorité des partis politiques, de nombreuses voix ont préféré s'abstenir. Seul le Parti libéral-radical a voté en bloc contre cette motion.

Im September 2016 zog SP-Ständerat Roberto Zanetti (sp, SO) seine Motion für die Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance zurück. Die KVF-SR hatte zuvor deren Ablehnung beantragt. Sie war der Ansicht, dass keine Kreditklemme bestehe und die geforderte Änderung eine faktische Staatsgarantie für die Postfinance darstelle, was für den Bund und die Steuerzahlenden ein unnötiges Risiko schaffe.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'avenir de la place financière helvétique et du groupe d'experts Brunetti.

Der Postfinance, eine Tochtergesellschaft der Schweizerischen Post, sollte es gemäss einer Motion von Ständerat Zanetti (sp, SO) erlaubt werden, Kredite und Hypotheken zu vergeben - so wie anderen Bankinstituten. Zur Begründung seines Vorstosses nahm der Motionär Bezug auf einen Bericht des Bundesrates von 2009, in dem die Absicht geäussert worden war, sowohl Vorteile, von der die Post profitierte, als auch Nachteile zu Lasten der Schweizerischen Post zu beseitigen und so "gleich lange Spiesse zu schaffen". Zanetti war der Ansicht, dass das Verbot der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance diesem Grundsatz widerspreche, indem es dem Unternehmen zahlreiche Wettbewerbsnachteile gegenüber anderen Bankinstituten auferlege. So sei die Postfinance aufgrund des Verbots, Kredite zu vergeben, vermehrt gezwungen, Geld bei der Nationalbank zu hinterlegen, was im gegenwärtigen Negativzinsumfeld mit hohen Kosten verbunden sei. Zudem werde das Unternehmen dazu gedrängt, mehr ausländische Anlagen zu tätigen, was zum einen das Risiko erhöhe und zum anderen aus gesamtwirtschaftlicher Perspektive nicht sinnvoll sei. Insgesamt erhoffte sich der Motionär durch Umsetzung seines Vorstosses einen stärkeren Wettbewerb, geringere volkswirtschaftliche Risiken und einen erhöhten Kundennutzen.
Der Bundesrat allerdings erachtete das Risiko ausländischer Anlagen als geringer als eine allfällige Vergabe von Krediten und Hypotheken durch die Postfinance in der Schweiz. Zudem war er der Ansicht, dass der Markt für Kredite und Hypotheken in der Schweiz ausreichend ist. Aus diesen Gründen beantragte die Landesregierung die Ablehnung der Motion.
Der Urheber des Vorstosses konnte sich für die Botschaft des Bundesrates nicht erwärmen. Er bemängelte, der Bundesrat habe es versäumt, auf die von ihm aufgeworfenen Fragen der Systemrelevanz der Postfinance und des Negativzinsumfeldes, unter dem das Unternehmen überproportional zu leiden habe, in ausreichendem Masse einzugehen. Deshalb beantragte er der kleinen Kammer mittels Ordnungsantrag, seine Motion zur Vorprüfung der entsprechenden Kommission zurückzuweisen und so eine Debatte zu den angesprochenen Punkten zu ermöglichen. Diesem Begehren stimmte der Ständerat zu.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Die SVP-Fraktion forderte in ihrem Begehren die Schaffung eines Trennbankensystems, also die Abtrennung und separate Weiterführung des Eigenhandels von den übrigen Geschäften der Bank, und die Erhöhung der Leverage Ratio, der nicht risikogewichteten Eigenkapitalquote, auf 6%. Auch die SP brachte mit zwei Motionen diese Anliegen in den parlamentarischen Prozess ein.
Der Bundesrat hatte sich gegenüber dem Vorstoss der SVP in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und ihn dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, ein solches aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein "vorschnelles" Vorgehen zu verzichten. Die SVP-Fraktion und ihr Sprecher Aeschi (ZG) beharrten in der Ratsdebatte auf ihrer Forderung nach einem Trennbankensystem und einer Leverage Ratio von 6%. Strengere Vorgaben in diesem Bereich erhöhten die Sicherheit des Bankensystems und damit der gesamten Volkswirtschaft. Eine Leverage Ratio von 10% hingegen, wie von der SP gefordert, verursachte gemäss der Volkspartei den Banken unverhältnismässig hohe Kosten und sei deshalb zu streng.
Gegen den Willen von Bundesrat und den Mitteparteien wurde der Vorstoss mit 94 zu 64 Stimmen angenommen. Damit konnte sich eine unheilige Allianz aus SVP und SP im Nationalrat durchsetzen.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Ins gleiche Horn wie eine von der SVP-Fraktion eingereichte Motion stiess auch die SP mit ihren zwei Motionen, die zum einen ebenfalls ein Trennbankensystem und zum anderen eine Erhöhung der Leverage Ratio auf 10% (Mo. 13.3744) verlangten. Der Bundesrat hatte sich gegenüber diesen Vorstössen in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und sie dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein vorschnelles Vorgehen zu verzichten.
Die Sozialdemokraten erachteten zwar eine ungewichtete Kapitalquote von 10% der Aktiven weiterhin als langfristig erstrebenswert, insbesondere mit Blick auf den unterdessen erschienenen Evaluationsbericht, der die bisher getroffenen Massnahmen als nicht ausreichend taxierte. „Weil ich keine negativen Signale durch einen negativen Entscheid von heute haben will“ (Leutenegger Oberholzer, (BL)) zog die Sprecherin der SP-Fraktion die Motion, mit welcher sie eine solche Leverage Ratio gefordert hatte, aus taktischen Gründen zurück. Somit kam nur noch das ein Trennbankensystem fordernde Geschäft zur Abstimmung. Eine unheilige Allianz, bestehend aus dem linksgrünen Lager und der SVP, verhalf diesem Geschäft gegen den Willen der Mitte und des Bundesrats mit 93 zu 65 Stimmen zum Durchbruch.

Eine im Jahre 2014 eingereichte Motion Bischof (cvp, SO) forderte den Bundesrat dazu auf, die Expertengruppe "Brunetti II" nicht wie vorgesehen nach Erfüllung ihrer Aufgabe aufzulösen, sondern als sogenannten "Zukunftsrat Finanzplatz" weiterzuführen. Dieses Gremium sollte nach Vorstellung des Motionärs Exponenten aus Politik, der Banken- und Versicherungsbranche sowie der Wissenschaft genauso umfassen wie Vertreter der Sozialpartner und der betreffenden Regulierungsbehörden (SNB, Finma). Sein Zweck sollte darin bestehen, als Diskussionsplattform und Orientierungshilfe in finanzmarktstrategischen Fragen zu dienen.
Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme dafür aus, den Vorstoss anzunehmen, rief gleichzeitig aber in Erinnerung, dass er bereits im Dezember 2014 die Einrichtung eines "Zukunftsrat Finanzplatz" angeordnet hatte.
Während das Geschäft den Ständerat problemlos passierte, fand im Nationalrat eine kontroverse Debatte statt. Die SVP-Fraktion in der Person von Nationalrat Egloff (svp, ZH) sprach sich gegen das Begehren aus und fand dafür gleich zwei Beweggründe. Zum einen befand die Volkspartei, es sei nicht notwendig, die als temporäres Gremium geschaffene Expertengruppe in eine beständige umzuwandeln; zum anderen könne die Motion mit dem Vorgehen des Bundesrats, einen Zukunftsrat Finanzplatz einzusetzen, auch als bereits erfüllt erachtet werden. Dennoch wurde der Vorstoss schliesslich mit 83 zu 72 Stimmen bei 14 Enthaltungen angenommen. Die relativ hohe Anzahl der Enthaltungen rührte daher, dass einige SP-Vertreter die ungleiche Vertretung der Geschlechter im Zukunftsrat Finanzplatz als stossend erachteten.

Die Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche für systemrelevante Banken eine Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent der nichtrisikogewichteten Aktiven forderte, war in der Herbstsession 2015 Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Die Beratung erfolgte zusammen mit zwei weiteren Motionen der SP- (Mo. 13.3743) und der SVP-Fraktion (Mo. 13.3740), welche beide mit den Forderungen nach einem Trennbankensystem ebenfalls die «Too-big-to-fail»-Problematik tangierten. Leutenegger-Oberholzer stützte sich auf internationale wissenschaftliche Literatur und erachtete sowohl die gegenwärtige Eigenkapitalquote von 3.2 Prozent als auch die von der SVP bevorzugte Quote von 6 Prozent als ungenügend. Obschon die Motionärin hervorhob, dass sie eine ungewichtete Kapitalquote von 10 Prozent der Aktiven weiterhin als notwendig und erstrebenswert erachte, zog sie die Motion mit der Begründung zurück, dass sie durch diesen taktischen Rückzug negative Signale in dieser Debatte durch einen ablehnenden Entscheid verhindern wolle.

In Sachen Finanzstabilität im EFD pendent war zum Jahresende eine Motion der WAK-NR. Das 2013 überwiesene Begehren hatte gefordert, die Eigenkapitalanforderungen für nicht-systemrelevante Banken in einer gesonderten Verordnung festzulegen. Die Anforderungen sollten zudem in einem „korrekten“ Verhältnis zu den Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken stehen.

Eine Motion Briner (fdp, SH), die 2010 im Angesicht der damals zu erwartenden Einführung der US-Regulierung Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) eingereicht worden war, wurde 2014 durch die eidgenössischen Räte abgeschrieben. Die Motion hatte gefordert, mit den USA Verhandlungen betreffend den Rahmenbedingungen der FATCA-Umsetzung aufzunehmen, was in der Zwischenzeit geschehen war (der entsprechende Staatsvertrag war 2013 durch das Parlament genehmigt worden).

Eine 2014 von Ständerat Abate (fdp, TI) eingereichte Motion hatte die Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes zum Ziel. Der Motionär wollte den Bundesrat auffordern, italienische Treuhandgesellschaften (Fiduciarie statiche) als Börsenagenten anzuerkennen. Durch die Anerkennung dieser Treuhandgesellschaften als Börsenagenten würden diese von der Umsatzabgabe befreit, und zwar auch dann, wenn sie die ihnen anvertrauten Gelder bei einer Schweizer Bank hinterlegten. Nach geltendem Recht schuldeten die Fiduciarie statiche die Umsatzabgabe nur dann, wenn sie die Gelder einer Schweizer Bank zur Verwaltung überliessen, nicht aber, wenn sie die Gelder einer ausländischen Bank anvertrauten. Der Motionär war der Ansicht, dass dadurch ein „offensichtlicher“ Wettbewerbsnachteil für die Schweizer Banken entstehe. Ohne Gegenantrag überwiesen die beiden Parlamentskammern die Motion an den Bundesrat.

Auch 2014 behandelten die eidgenössischen Räte verschiedene Geschäfte im Zusammenhang mit dem US-Steuerstreit, so auch eine Motion Bischof (cvp, SO) von 2009. Diese hatte gefordert, die Schlechterstellung des Schweizer Finanzplatzes aufgrund der damals eingeführten erweiterten Amtshilfe zu kompensieren. Ein erster Abschreibungsantrag der Landesregierung war 2012 gescheitert. Bereits im Folgejahr hatte der Nationalrat jedoch entschieden, dem erneuten bundesrätlichen Abschreibungsantrag stattzugeben. Der Ständerat folgte der Grossen Kammer 2014 diskussionslos, wodurch die Motion (in Form eines Geschäfts des Bundesrates) definitiv abgeschrieben wurde.

Nachdem der Nationalrat bereits 2013 zwei Motionen von SVP und Grünen zur Aufspaltung von Grossbanken angenommen hatte, kamen die beiden Begehren 2014 in die Kleine Kammer. Die Motion Baader (svp, BL) forderte etwas konkreter, dass das Investmentbanking der Grossbanken von den für die Schweiz systemrelevanten Funktionen zu trennen sei, während die Motion Schelbert (gp, LU) lediglich die nötigen Schritte forderte, ein funktionales und territoriales Trennbankensystem einzuführen. Der Bundesrat lehnte beide Begehren ab. Er verwies mitunter auf den Bericht der Expertenkommission zur Grossbankenregulierung von 2010: Die Expertinnen und Experten hatten damals ein Trennbankensystem wegen der Konzernhaftung als nicht zielführend abgelehnt. Zudem erachtete die Landesregierung den 2011 eingeschlagenen Weg der Grossbankenregulierung als ausreichend. Diese Meinung vertrat auch die Mehrheit der ständerätlichen Wirtschafts- und Abgabekommission (WAK-SR), weshalb sie dem Rat ebenfalls, wenn auch knapp mit 7 zu 6 Stimmen, Ablehnung beantragte. Gleichzeitig mit der Beratung der beiden Motionen nahm die WAK-SR ein Kommissionspostulat an (siehe unten), das vom Bundesrat, ähnlich dem 2013 überwiesenen Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) – dessen Bericht im Rahmen des Evaluationsberichts zur Grossbankenregulierung per Frühjahr 2015 erwartet wurde – einen Bericht zum Trennbankensystem verlangte. Weil im Ratsplenum kein Gegenantrag zum Kommissionspostulat vorlag, war bei den Beratungen der zwei Motionen klar, dass das Postulat überwiesen werden würde, weshalb sich die Polparteien für eine Sistierung der Motionen aussprachen. Es wäre unklug, vor dem zu erwartenden Bericht bezüglich Trennbankensystem (der gebündelt mit der Evaluation zur Grossbankenregulierung vorgelegt werden sollte) über die beiden Motionen zu entscheiden, so die Begründung. Das Argument der Gegner einer Sistierung, wonach durch eine Ablehnung der Motionen Rechtssicherheit geschaffen werden könnte, liessen die Polparteien nicht gelten. Im Rahmen von weiteren, bis Ende 2014 im Nationalrat (Erstrat) noch nicht behandelten Vorstössen zum Thema Aufspaltung von Grossbanken wäre eine erneute Diskussion um ein Trennbankensystem sowieso nicht zu vermeiden. Die Mehrheit im Plenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und lehnte den Sistierungsantrag mit 24 zu 16 Stimmen ab. Noch etwas deutlicher (mit 25 zu 12 Stimmen) entschieden die Kantonsvertreter und Kantonsvertreterinnen darauf, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Berichtsjahr befassten sich die eidgenössischen Räte erneut mit verschiedenen Geschäften, die im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit Deutschland standen. Eine Motion Heer (svp, ZH) verlangte die Präzisierung einer Regelung im Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland, die nach Meinung des Motionärs eine Diskriminierung von Schweizer Bürgern darstellte. Konkret ging es um eine Bestimmung, die Deutschland eine „überdachende Besteuerung“ zugestand, Deutschland also die Möglichkeit gab, in der Schweiz ansässige Steuerpflichtige zu besteuern, falls diese ein Erwerbseinkommen in Deutschland erzielten und gewisse Ansässigkeitsbestimmungen erfüllten. Dieses Recht wurde auch der Schweiz zugestanden, weshalb die Gegner der Motion keine Diskriminierung erkennen konnten. Allerdings legten deutsche Gerichte den Begriff des ständigen Wohnsitzes derart extensiv aus, dass auch Steuerrechtsexperten eine Revision als angebracht erachteten. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass das innerdeutsche Steuerrecht und dessen Interpretation durch die Motion nicht geändert werden könnten. Trotzdem stellte er eine Revision des DBA in Aussicht, weil er das Abkommen „in diesem Sinne nicht mehr richtig“ erachtete. In beiden Räten stimmte die Ratslinke für eine Annahme. Die bürgerlichen Parlamentarier/innen tendierten demgegenüber zu einem Nein. Im Nationalrat wurde die Motion mit 109 zu 77 Stimmen angenommen, darauf aber vom Ständerat mit 21 zu 14 Stimmen abgelehnt
.

Obwohl noch nicht im Parlament behandelt, entbrannte ob einer Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eine intensive vorparlamentarische Diskussion. Das Begehren forderte für Banken eine Eigenkapitalquote von mindestens 10% der nichtrisikogewichteten Aktiven, also eine deutliche Verschärfung der damals gültigen Regeln. Am 30. Oktober publizierte der Bundesrat seine Stellungnahme, in der er festhielt, dass er 2015 ohnehin zur Überprüfung der Auswirkungen der „Too-big-to-fail“ Massnahmen verpflichtet sei. Eine selektive Anpassung der erst 2011 erlassenen Regelungen erachtete er deshalb als verfrüht. Zudem äusserte er sich gegenüber der geforderten Eigenmittelhöhe kritisch. Eine ungewichtete Eigenkapitalquote von 10% würde allein die beiden Grossbanken (UBS und CS) zu einer „massiven“ Kapitalaufstockung von mindestens CHF 150 Mia. zwingen, schrieb die Landesregierung. Drei Tage nach dieser Stellungnahme erklärte Finanzministerin Widmer-Schlumpf jedoch öffentlich: „Wir müssen uns Gedanken darüber machen, ob wir die Eigenkapitalbasis nicht weiter verstärken müssen (...). Derzeit spricht man von 6 bis 10 Prozent [ungewichteter Eigenkapitalquote, die Red.]“. Tatsächlich vertraten mehrere namhafte Ökonomen die Haltung, dass die Eigenmittelbestimmungen verschärft werden sollten. Bürgerliche Politiker/innen kritisierten Widmer-Schlumpfs Äusserungen (die mitunter zu starken Kursrückschlägen bei UBS- und CS-Aktien führten) scharf. Am Jahresende war nicht klar, ob die Politik einer erneuten Verschärfung der Eigenmittelbestimmungen zustimmen würde. Die Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) wird voraussichtlich 2014 von den Räten behandelt.

Im Berichtsjahr setzte der Bundesrat erneut eine Expertenkommission ein, die sich mit der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes beschäftigen sollte. Zum Aufgabenbereich der Gruppe „Brunetti II“ gehörte im Speziellen auch die Erarbeitung einer Strategie, die den Marktzugang im Ausland wahren und verbessern sollte. Die Berufung der zweiten Gruppe unter Leitung von Wirtschaftsprofessor Aymo Brunetti erfolgte, nachdem die parlamentarischen Räte mittels Motion Bischof (cvp, SO) und Motion Amaudruz (svp, GE) Druck auf den Bundesrat gemacht hatten, die Gruppe „Brunetti I“ (welche die Empfehlungen betreffend AIA erarbeitet und im Juni des Berichtsjahres präsentiert hatte) mit Branchenvertretern zu ergänzen und/oder ein neues Expertengremium unter Einschluss von Branchenvertretern ins Leben zu rufen. Die beiden Motionen wurden im Frühjahr 2013 im Ständerat (Motion Bischof, 26 zu 15 Stimmen bei 1 Enthaltung) und im Sommer im Nationalrat (Motion Amaudruz, 115 zu 70 Stimmen) gutgeheissen. Nur die SP, die GLP und die Grünen lehnten das Begehren Amaudruz im Nationalrat ab. Der Bundesrat beschloss am 4.9. den Wünschen des Parlaments zu entsprechen und ernannte im Oktober die Mitglieder der Gruppe „Brunetti II“. Diese kamen sowohl aus der Verwaltung, der Wissenschaft, der SNB sowie aus Banken und Versicherungen. Unabhängige Vermögensverwalter und Treuhänder wurden nicht berücksichtigt, was im Vorfeld der Ernennungen (25.9.) den Nationalrat (im Speziellen: CVP, SVP, FDP und GLP) dazu veranlasste, die Motion Bischof (cvp, SO) entsprechend anzupassen. Diese passierte die Grosse Kammer darauf mit 118 zu 68 Stimmen. Der Ständerat verwies in der Wintersession darauf, dass das in der Zwischenzeit vom Bundesrat ernannte Gremium weitere Expert/innen (beispielsweise Vermögensverwalter und Treuhänder) zuziehen könne, weshalb er sowohl die veränderte Motion Bischof (cvp, SO) als auch die Motion Amaudruz (svp, GE) ohne Gegenantrag ablehnte. Der Schlussbericht der Gruppe „Brunetti II“ wurde per Ende 2014 erwartet.

Eine Motion aus der WAK-NR wollte – in explizitem Zusammenhang mit der „Lex USA“ – den Schutz von Mitarbeitern und Dritten in einem eigenen Gesetz regeln, weil entsprechende Schutzbestimmungen in der „Lex USA“ nur befristete Gültigkeit gehabt hätten. Ohne Gegenantrag beschloss der Nationalrat im Juni 2013 Annahme. Im Herbst lehnte der Ständerat die Motion jedoch ebenso einstimmig ab. Weil der Bundesrat den Schutz der von Datenlieferungen betroffenen Personen im Rahmen seiner im Sommer erteilten Einzelverfügungen nach Artikel 271 StGB vorsah, erachteten die Kantonsvertreter die Forderung als inhaltlich erfüllt.

Kontrovers diskutiert wurde eine Motion der WAK-SR. Sie wollte, erstens, die Bestimmungen betreffend Aufarbeitung der schweizerischen Vermögensverwaltung für ausländische Kunden (lit. a) und, zweitens, die steuerliche Nicht-Abzugsfähigkeit von Bussen (lit. b) in einem unbefristeten Bundesgesetz festhalten. Die Motion wurde im Juni 2013 vom ständerätlichen Plenum ohne Gegenantrag angenommen. Die grosse Kammer beriet die Anliegen in der Herbstsession. Die Aufarbeitung der Vergangenheit würde die Finma zu stark belasten und in einen möglichen Interessenkonflikt bringen, weil sie auch sich selbst beurteilen müsste, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Sie beantragte deshalb die Ablehnung von lit. a. Obwohl ein grosser Teil der WAK-NR dieser Argumentation nicht zustimmen konnte (14 zu 11 Stimmen für Ablehnung), wurde dazu kein Minderheitsantrag eingereicht. Der Mehrheitsantrag auf Annahme von lit. b wurde damit begründet, dass sich die Nicht-Abzugsfähigkeit von Bussen als komplizierter als gedacht herausstellte: Unter geltender Rechtslage war nur der Strafteil einer Busse nicht abzugsfähig, während andere Teile der Busse zum geschäftsmässigen (und damit abzugsfähigen) Aufwand gezählt werden durften. Bundesrätin Widmer-Schlumpf unterstützte das Anliegen der Motion - im Gegensatz zu ihrer Position in der ständerätlichen Detailberatung der „Lex USA“ - und erklärte sich bereit, eine entsprechende Anpassung von StGH und DBG vorzuschlagen. Die Kommissionsminderheit verwies darauf, dass die Regeln nicht während dem Spiel geändert werden sollten (die UBS hatte bereits eine Busse bezahlt) und monierte den ungenauen Wortlaut der Motion. Zudem erwartete sie bei Annahme von lit. b höhere Gewinne für Unternehmen (aufgrund tieferem geschäftsmässigem Aufwand), was zu höheren Boni für das Management und dadurch tieferem Risikobewusstsein führen würde. Sie beantragte deshalb die integrale Ablehnung der Motion, was letztlich dank Unterstützung aus SVP, FDP und rund einem Drittel der CVP und der BDP auch knapp gelang (91 zu 89 Stimmen, 1 Enthaltung).

Abgelehnt wurde demgegenüber eine Motion bezüglich Datenhehlerei aus der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen (RK). Eine Allianz aus SVP und Ratslinken brachte das Geschäft mit Stichentscheid der Nationalratspräsidentin zu Fall; dies nachdem sowohl der Ständerat (Annahme 2012) als auch der Bundesrat dem Anliegen positiv gegenüber gestanden waren.