Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Jahresrückblick 2020: Föderativer Aufbau

Im Zuge der Covid-19-Pandemie rückte der Föderalismus 2020 ins Zentrum der öffentlichen Debatte. Zu Beginn der Pandemie beschlossen vor allem vom Virus besonders stark betroffene Kantone, wie der Kanton Tessin, strenge Massnahmen, beispielsweise die Schliessung von Läden und Restaurants. Nach einem starken Anstieg der Fälle rief der Bundesrat jedoch am 16. März die im Epidemiengesetz vorgesehene höchste Alarmstufe, die ausserordentliche Lage, aus, was ihn bemächtigte, ohne die Zustimmung von Parlament oder Kantone Beschlüsse mit Massnahmen für die ganze Schweiz zu erlassen. In der Anfangsphase dieses Corona-Regimes des Bundesrates bezichtigte das BJ vom Kanton Tessin beschlossene Verschärfungen der Vorschriften, welche über diejenigen des Bundesrates hinausgingen, als rechtswidrig. Wenig später beschloss der Bundesrat, für besonders betroffene Kantone zeitlich limitierte Abweichungen der nationalen Massnahmen zu erlauben. Erst mit der Rückkehr in die «besondere Lage» Mitte Juni übernahmen die Kantone wieder die Hauptverantwortung über die Pandemiebekämpfung. Der Bundesrat überwachte die Kantone jedoch und gab Empfehlungen ab, wenn er gewisse kantonale Massnahmen als ungenügend einstufte. In der Folge sorgte dieses geteilte Corona-Regime von Bund und Kantonen immer wieder für Diskussionen, insbesondere bei der Einführung neuer Massnahmen – beispielsweise bei der Maskenpflicht in Einkaufsläden. Weil sich die Kantone im Rahmen der GDK nicht auf einheitliche Massnahmen einigen konnten, glich die Schweizer Massnahmen-Landschaft bald einem «Flickenteppich», so verschiedene Medienberichte. Als die Fallzahlen ab Oktober noch einmal stark anstiegen, erliess der Bundesrat wieder strengere Regeln auf nationaler Ebene, ohne jedoch erneut die ausserordentliche Lage auszurufen. Bund und Kantone müssten aber stärker zusammenarbeiten, «damit das ‘Gstürm’ endlich aufhöre», so Bundesrätin Sommaruga.

Auch in diesem Jahr gab es wieder Neuigkeiten bezüglich der Jurafrage in Moutier: Die Tripartite Jurakonferenz einigte sich nach langem Seilziehen darauf, die Wiederholung der 2018 annullierten Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel vom Kanton Bern in den Kanton Jura auf den 28. März 2021 anzusetzen. Um einen korrekten Ablauf zu garantieren und eine erneute Annullierung der Abstimmung zu verhindern, wird das BJ diesmal eine Schlüsselrolle in der Organisation des Urnengangs übernehmen. Bis dahin müssen noch einige vom Kanton Bern angeprangerte Unklarheiten in Moutiers Stimmregister, bezüglich des tatsächlichen Wohnsitzes von Personen, die zurzeit in der Gemeinde stimmberechtigt sind, geklärt werden.

Eine andere Territorialfrage konnte dieses Jahr weitaus weniger kontrovers gelöst werden: Nach der Zustimmung der Einwohnerinnen und Einwohner beider betroffenen Kantone an der Urne und der Genehmigung durch die Bundesversammlung wechselt die Gemeinde Clavaleyres voraussichtlich am 1. Januar 2022 vom Kanton Bern in den Kanton Fribourg. Das ist das erste Mal seit 1996, dass sich zwei Kantone auf den Kantonswechsel einer Gemeinde einigten.

Der Bundesrat und das Parlament gewährleisteten im Berichtsjahr Änderungen in den Kantonsverfassungen der Kantone Uri, Tessin, Waadt und Genf sowie der Kantone Glarus, Thurgau und Genf. Für einigen Diskussionsstoff sorgte dabei die Ausweitung des Majorzsystems im Kanton Uri auf Gemeinden mit bis zu vier Abgeordneten im Landrat. Trotz des Widerstandes der Grünen, der SP und der GLP, welche argumentierten, die Änderung sei bundesrechtswidrig, stimmten schlussendlich beide Kammern der Gewährleistung der Verfassungsänderungen von Uri und der weiteren betroffenen Kantone zu.

Wie die Zeitungsanalyse von APS zeigt, berichteten die Schweizer Zeitungen während den Monaten März und Oktober, in denen die Covid-19-Fallzahlen jeweils stark anstiegen, besonders häufig über den Föderalismus. Auch im Juli und August, als die Diskussion um den Massnahmen-Flickenteppich in vollem Gange war, erschien der Föderalismus häufig als Thema in Zeitungsberichten. Trotz der anhaltenden Berichterstattung über die Aufgabenteilung von Bund und Kantonen im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie wurden dieses Jahr weniger als 1 Prozent der Zeitungsartikel dem Föderalismus gewidmet, was etwas über dem Anteil der Berichterstattung im Vorjahr liegt und mit demjenigen von 2018 vergleichbar ist. Anteilsmässig generierte der Föderalismus im Jahr 2020 jedoch immer noch etwas weniger als halb so viel Medienaufmerksamkeit wie im Jahr 2017, als insbesondere die Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel der Gemeinde von Bern zum Jura grosse Wellen schlug.

Roland Fischer (glp, LU) forderte den Bundesrat mittels Postulat zu einer Analyse darüber auf, wie die Aufgaben bezüglich des Umgangs mit der Covid-19-Pandemie zwischen Bund und Kantonen aufgeteilt wurden, um daraus potentielle gesetzliche Anpassungen abzuleiten und somit für allfällige künftige Epidemien oder Pandemien besser gewappnet zu sein. Dabei gelte es, das Subsidiaritätsprinzip und die fiskalische Äquivalenz zu berücksichtigen, betonte Fischer. Die Bekämpfung von Infektionskrankheiten wie Covid-19 bedürfe oftmals schneller Entscheidungen und Massnahmen mit unmittelbarer Wirkung. Obwohl dies in föderalistischen Staaten aufgrund der Koordination zwischen den verschiedenen Staatsebenen eine Herausforderung darstelle, könne der Föderalismus durchaus auch eine Chance sein, erklärte der Postulant. So könnten auf lokaler Ebene angezeigte notwendige Massnahmen ergriffen werden, ohne dabei die national getroffenen Vorkehrungen auszuschliessen. Dies bedinge allerdings klare Regelungen und Abläufe bezüglich der bei einer Epidemie oder Pandemie geltenden Verteilung von Kompetenzen, Aufgaben sowie der Finanzierung zwischen den verschiedenen Staatsebenen. Als Leitplanken dazu könnten die Grundsätze der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, wie sie in der NFA-Reform festgehalten seien, herangezogen werden, argumentierte Fischer. In seiner Stellungnahme empfahl der Bundesrat das Geschäft zur Annahme. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Wintersession 2020 stillschweigend.

Im Gegensatz zum Nationalrat erachtete die FK-SR die «bestehenden Kontrollmöglichkeiten bei der direkten Bundessteuer [als] ausreichend», weshalb die Prüf- und Aufsichtskompetenzen im DBG nicht gestärkt werden müssten. Zudem sei der Anreiz für die Kantone für korrekte Veranlagungen mit dem durch die STAF erhöhten Kantonsanteil noch gestiegen. Schliesslich obliege die Aufsichtstätigkeit der ESTV, nicht der EFK. Eine Kommissionsminderheit betonte hingegen die Notwendigkeit, «die direkte Bundessteuer möglichst einheitlich zu vollziehen» und Aufsicht und Veranlagung zu trennen. Mangels Siegeschancen verzichtete sie jedoch auf einen Antrag, weshalb der Ständerat der parlamentarischen Initiative der FK-NR in der Wintersession 2020 stillschweigend keine Folge gab. Diese war somit erledigt.

Au cours des mois d'octobre et de novembre 2020, des tensions avaient vu le jour entre la Confédération et les cantons quant aux mesures sanitaires à prendre face à la nouvelle augmentation du nombre de cas de Covid-19. Si un recul du nombre de cas a pu être observé au niveau national à partir de la mi-novembre, ces tensions n'ont pas disparu pour autant. Les situations sanitaires très hétérogènes ainsi que les restrictions plus ou moins strictes selon les régions ont provoqué de nouvelles frictions, entre les cantons qui tenaient absolument à conserver le maximum d'autonomie et ceux qui militaient pour que la Confédération reprenne la main afin de resserrer la vis à l'approche des fêtes de fin d'année.
Le vendredi 4 décembre 2020, constatant que le nombre de cas stagnait à un niveau élevé, le ministre de la santé Alain Berset appelait les cantons à prendre des nouvelles mesures, sans quoi la Confédération se verrait obligée d'intervenir. Cet appel s'adressait avant tout aux cantons alémaniques, qui connaissaient une recrudescence des cas, alors que la situation s'améliorait en Suisse romande, où des mesures plus strictes avaient été prises.
Pourtant, à peine des nouvelles mesures étaient-elles annoncées par les cantons que le Conseil fédéral, trouvant que celles-ci n'allaient pas assez loin, reprenait déjà la main. En effet, le mardi 8 décembre, le gouvernement annonçait une uniformisation des restrictions au niveau national: fermeture des magasins, restaurants et marchés à 19h, limitation des réunions privées à cinq personnes, etc. Alors que le canton de Zürich avait annoncé de nouvelles règles dans l'après-midi lors d'une conférence de presse, celles-ci furent rendues caduques quelques heures plus tard. Cette communication fut critiquée dans les médias zurichois, qui se demandaient comment leur gouvernement pouvait encore être pris au sérieux en étant pris à contre-pied de la sorte par le Conseil fédéral.
Cette annonce du Conseil fédéral provoqua également de vives réactions en Suisse romande. Après avoir pris des mesures très strictes durant les semaines précédentes, la plupart des cantons romands étaient sur le point de rouvrir leurs restaurants et avaient communiqué quelques jours auparavant un assouplissement des restrictions suite à la diminution du nombre d'infections. Le conseiller d'État neuchâtelois Laurent Kurth, président de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, considérait ces décisions comme «du mépris envers les cantons» de la part des autorités fédérales. Son homologue jurassien Jacques Gerber déplorait que le Conseil fédéral ait exposé ses décisions «de manière abrupte, faisant fi du fédéralisme».
Suite à une consultation des cantons, le Conseil fédéral a alors opté le vendredi 11 décembre pour un compromis. Une exception permettait aux cantons dont le taux de reproduction de la maladie était inférieur à 1 durant sept jours d’affilés et dont le nombre de nouveaux cas était inférieur à la moyenne suisse d'ouvrir les restaurants jusqu'à 23h. L'éclaircie fut néanmoins de courte durée pour les restaurants, puisque le Conseil fédéral annonçait leur fermeture complète le 18 décembre. Les cantons qui bénéficiaient encore du régime d'exception s'y soumirent également les jours suivants – les cantons du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg et de Vaud étant les derniers avec des restaurants ouverts jusqu'au 26 décembre.

Les événements évoqués ci-dessus ont provoqué de nombreuses discussions quant à l'efficacité du fédéralisme en temps de crise. C'est particulièrement le manque de coopération entre les cantons qui fut sous le feu des critiques. Il leur a été reproché de vouloir chacun régler leurs problèmes de leur côté. D'autres voix se sont cependant élevées pour saluer la volonté de prendre des mesures différenciées et adaptées à chaque situation, ce qui a suscité de longs et intenses débats, autant dans la sphère politique que dans les médias et la société en général.
Un rapport du KOF s'est intéressé à la question. Il en a conclu que les régimes fédéralistes, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse, affichent de meilleurs résultats en gestion de crise que les systèmes centralisés. Cependant, les auteurs et les autrices de l'étude relèvent une différence entre les systèmes allemand et autrichien, où le fédéralisme repose sur la coopération entre les gouvernements, les Länder et les communes, et le système suisse, considéré comme concurrentiel. Selon Jan-Egbert Sturm, directeur du KOF, «dans ce système, les incitations sont fortes pour les cantons d’adopter une attitude passive, dans l’espoir peut-être que les régions voisines réagissent plus rapidement et que cela avantage son propre canton. Ou alors, à l’inverse, par manque de récompense, les cantons pourraient renoncer à prendre des mesures qui ont un coût financier car elles risqueraient de profiter aux voisins.» Le rapport conclut néanmoins que malgré la crise, ce système a fait ses preuves en de nombreuses situations et ne doit pas être remis en question. De nouveaux outils devraient cependant être mis au point, notamment pour déterminer à quel moment l'état doit reprendre la main.

La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire à la suite du rejet de la Loi sur la chasse par la population. Une courte majorité (12 contre 11 et 2 abstentions) des membres de la commission en appelle à une loi plus équilibrée, qui graviterait autour de trois axes: une approche pragmatique de la gestion des loups, avec un renforcement des mesures de protection des troupeaux, une préservation des espèces menacées et un renforcement de la biodiversité, notamment en promouvant les couloirs faunistiques et les zones de protection de la faune sauvage. Lors de la même séance, la commission a décidé de déposer une motion permettant d'agir rapidement au niveau des ordonnances quant à la gestion des loups posant problèmes et de la protection de troupeaux – en attendant un changement de la loi.

Im November veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines von der FK-NR anfangs 2019 eingereichten Postulates betreffend die Vereinfachung des Vollzugs der Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen. Für die Periode 2020-2024 hat der Bund im Rahmen von insgesamt 363 Programmvereinbarungen – 55 Prozent davon im Zuständigkeitsbereich des BAFU – Beiträge von insgesamt CHF 2’395 Millionen gewährt. Durch das Postulat war der Bundesrat beauftragt worden, aufzuzeigen, mit welchen Massnahmen der Vollzug der Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen vereinfacht werden kann. Die EFV führte dazu bei den betroffenen Kantonsstellen und Bundesämtern eine flächendeckende Umfrage durch. Laut dem Bundesrat seien die Rückmeldungen sehr positiv ausgefallen und hätten aufgezeigt, dass im Vergleich zu 2012, als die letzte flächendeckende Umfrage betreffend Programmvereinbarungen durchgeführt worden war, in Sachen Effizienz grosse Fortschritte hätten erzielt werden können. Anders als in der Begründung des Postulates behauptet, empfänden die Kantone die Regelungen nicht als übertrieben detailliert. Aufgrund der vorliegenden generell positiven Umfrageergebnisse verzichte der Bundesrat auf konkrete Massnahmen zur Reduktion des administrativen Aufwands.

Le refus serré de la loi sur la chasse aura fait couler beaucoup d'encre dans les médias, notamment à cause d'un clivage plaine-montagne très marqué sur la carte électorale. Ce constat a été confirmé par l'analyse post-votation VOTO qui note que le lieu d'habitation représente le critère qui aura déterminé avec le plus de force le comportement électoral. Les régions qui connaissent une forte présence du loup ont, en effet, massivement voté pour une facilitation de leur régulation, tandis que les régions peu concernées (et, souvent, urbaines) ont eu tendance à refuser cette loi. Parmi les citoyen.ne.s confronté.e.s dans leur quotidien au loup, le positionnement sur les questions environnementales aura joué un rôle bien moins important sur leur manière de voter que chez les citoyen.ne.s vivant loin du prédateur. Lorsqu'on se penche sur les arguments qui ont remporté le plus d'approbation, on voit qu'une part importante de personnes en faveur de la loi estime que le loup représente un danger tant pour les humains que pour les autres animaux. Beaucoup ont également relevé que les populations citadines ne comprenaient pas les problèmes auxquels sont confrontées les populations de montagne. De l'autre côté, près de la moitié des opposant.e.s au texte ont invoqué leur amour pour la nature et les animaux ainsi que la protection de la faune comme arguments motivant leur vote. Pour d'autres, la loi allait tout simplement trop loin. Quant aux composantes démographiques, il est à noter que les générations jusqu'à 60 ans ont refusé le texte, alors que les personnes âgées de 60 et plus l'ont accepté. Bien que l'analyse considère la différence entre hommes et femmes peu significative pour expliquer le résultat du vote, elle est toutefois de 10 points de pourcentage (53 pour cent de Oui chez les hommes, contre 43 chez les femmes).

Ab anfangs Oktober 2020 stiegen die Coronavirus-Fallzahlen in der Schweiz wieder drastisch an und erreichten ihren Höhepunkt anfangs November mit über 10'000 neu gemeldeten Fällen an einem Tag. Viele Kantone verschärften deshalb ihre Coronamassnahmen ab Mitte Oktober, beispielsweise durch die Einführung einer Maskenpflicht in allen Läden. Doch die Massnahmen in der Schweiz glichen weiterhin einem Flickenteppich, denn die Kantone vermochten sich nicht auf ein einheitliches Vorgehen zu einigen. Die GDK appellierte deshalb Mitte Oktober an den Bundesrat, flächendeckende Massnahmen zu ergreifen, wie etwa eine Maskenpflicht in allen öffentlichen Innenräumen oder Obergrenzen für private Feste. Dieser hatte zwar die Kantone nur zwei Tage zuvor noch explizit in die Pflicht genommen, reagierte dann aber schnell: Am Sonntag, dem 18. Oktober, traf er sich zu einer Notfallsitzung und entschied nach einer «Blitzkonsultation» über das Wochenende, schweizweit eine Maskenpflicht in öffentlichen Innenräumen und bei privaten Treffen ab 16 Personen einzuführen. Neu galt zudem Sitzpflicht in allen Gastrobetrieben. Ganz strikt griff der Bundesrat allerdings nicht durch: So verzichtete er bewusst darauf, erneut die ausserordentliche Lage auszurufen – die neusten Massnahmen konnte der Bundesrat gemäss Epidemiengesetz auch in der besonderen Lage aussprechen. Folglich blieben die Kantone weiterhin in vielen Bereichen in der Verantwortung, etwa bei den Massnahmen in Schulen oder bei den Öffnungszeiten von Clubs und Bars. Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga betonte jedoch, Bundesrat und Kantone müssten jetzt zusammenspannen, «damit das ‘Gstürm’ endlich aufhöre».
Da die Fallzahlen weiter stark anstiegen, schickte der Bundesrat bereits am Freitag der darauffolgenden Woche erneut strengere Massnahmen in die Konsultation bei den Kantonen. Diese beinhalteten unter anderem eine Limite von 10 respektive 50 Personen bei privaten und öffentlichen Veranstaltungen, Fernunterricht für Hochschulen, eine ausgedehnte Maskenpflicht und eine Sperrstunde von 23 bis 6 Uhr. Auch diesmal hielt der Bundesrat aber am Verbleib in der besonderen Lage fest.
Da eine Mehrheit der Kantone in der Zwischenzeit bereits ihre eigenen Massnahmen verschärft hatten und viele den Bundesrat aufgefordert hatten, strengere Massnahmen auf nationaler Ebene zu beschliessen, hielt sich ihr Widerstand gegen die neuen Massnahmen in Grenzen. Trotzdem gab es auch Kritik, wie etwa von der St. Galler Regierung, welche monierte, dass eine erneute Verschärfung der Massnahmen verfrüht sei, da ihre Spitalkapazitäten nicht ausgeschöpft seien und die Massnahmen deshalb «unnötigen Schaden» anrichteten. Die St. Galler Kantonsregierung ging gar noch weiter und stellte das gemeinsame Corona-Regime von Bund und Kantonen grundlegend infrage. Dass die Kantone selbst für die «Folgekosten» der Massnahmen aufkommen müssten, ohne diesen zugestimmt zu haben, verletze das Prinzip der fiskalischen Äquivalenz, wonach diejenigen das Sagen haben sollten, welche die Kosten tragen. Der Bundesrat solle stattdessen wieder die ausserordentliche Lage ausrufen, woraufhin der Bund erneut für die gesellschaftlichen und gesamtwirtschaftlichen Folgen der Pandemiebekämpfung verantwortlich wäre und sich folglich an den entstandenen Kosten beteiligen müsste. Der Kanton Zürich kritisierte derweil, dass der Bundesrat beim Verbot von Grossanlässen eine Ausnahme für Demonstrationen beschlossen hatte. Seiner Meinung nach sollten für alle Grossanlässe die gleichen Regeln gelten. Auch in den folgenden Wochen gingen die Diskussionen zwischen Bund und Kantonen weiter. So rügte beispielsweise Gesundheitsminister Alain Berset am 4. November diejenigen Kantone, welche weiterhin nicht dringende Eingriffe und Operationen an Spitälern erlaubten und damit Ressourcen für mögliche Corona-Patientinnen und -Patienten besetzten.

En décembre 2018, alors qu'elle était encore conseillère nationale, Lisa Mazzone avait déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux cantons de prolonger eux-mêmes les autorisations d'exercer une activité lucrative pour certaines personnes au-delà de leur délai de départ. Le but d'une telle démarche serait de permettre aux personnes requérantes d'asile déboutées de travailler. Les délais entre la décision de départ et le renvoi effectif peuvent être très longs, voire même interminables, quand par exemple les renvois prononcés ne sont pas exécutables.
L'objet a été traité, en octobre 2020, à la chambre du peuple. Le vert Nicolas Walder(verts, GE) l'a repris, Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats. La ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter s'est prononcée au nom du Conseil fédéral contre la motion. Elle a annoncé que la possibilité théorique existait de prolonger le droit de travailler au-delà du délai de départ, mais qu'elle n'avait jamais été utilisée. Elle a ajouté trouver «inopportun» qu'une telle compétence relève des cantons, soulignant également que les personnes déboutées sont «moins motivées» à quitter la Suisse si elles ont l'autorisation d'y travailler. Ces arguments ont convaincu une majorité du Conseil national (112 voix) à l'exception des groupes socialiste et vert, ainsi que cinq membres du groupe du centre (en tout 67 voix).

Nachdem der Bundesrat die Rückkehr von der ausserordentlichen Lage in die besondere Lage auf den 19. Juni 2020 festlegte, übernahmen die Kantone – und damit auch die GDK – wieder grösstenteils die Verantwortung für die Bekämpfung der Covid-19-Pandemie. Der Bundesrat, das BAG und die aus Vertreterinnen und Vertretern der Wissenschaft bestehende Coronavirus-Task Force überwachten die Kantone jedoch laufend und gaben Empfehlungen ab. In den darauffolgenden Monaten wurde dieses föderalistische Corona-Regime immer wieder gefordert und kam teilweise auch an seine Grenzen, wie verschiedenste Medien berichteten.

Keine zwei Wochen nach der Aufhebung der ausserordentlichen Lage wurden erstmals seit Ende April wieder mehr als 100 Neuinfektionen an einem Tag gemeldet. Schon bald informierten einzelne Kantone, beispielsweise Zürich, dass sie beim Nachverfolgen der Infektionsketten (Contact Tracing) an ihre Grenzen stiessen. Die Kantone arbeiteten in der Folge daran, ihre Contact Tracing-Kapazitäten laufend auszubauen. Da aber auch die Fallzahlen über den Sommer stetig zunahmen, nahm der Druck auf das Contact Tracing nicht ab. Mitte August kritisierte Andy Fischer, der CEO des vom Bundesrat mit dem Betrieb der Infoline zur SwissCovid-App beauftragten Unternehmens Medgate, die Kantone und ihr Contact-Tracing scharf. Demnach würden sich die Kantone weigern, die SwissCovid-App mit einer wirksamen Rückverfolgung zu unterstützen – aus Angst vor einer Überbelastung des «klassischen» Contact Tracings. Die App sei damit praktisch nutzlos, monierte Fischer weiter. Verschiedene Kantonsärzte wehrten sich gegen diese Vorwürfe. Laut ihnen sei eine einzig auf Daten einer App beruhenden Quarantäneanordnung juristisch heikel, erklärten sie gegenüber den Medien.

Bei der Kontrolle der Einhaltung der Coronamassnahmen in Betrieben zeigte sich das BAG Ende Juli unzufrieden und forderte die Kantone auf, ihr Monitoring zu verstärken. Laut Auswertungen des SonntagsBlicks gebe es von Kanton zu Kanton riesige Unterschiede bei den Kontrollregimen und die Zahlen lägen sowohl bei der Anzahl Kontrollen als auch beim Anteil an Beanstandungen weit auseinander.

Für weitere Unstimmigkeiten zwischen den Kantonen und dem Bund sorgten die Daten zu Rückkehrern aus Risikoländern. Die Kantone waren auf die Passagierlisten von Einreisenden angewiesen, damit sie stichprobenartig die Einhaltung der Quarantänepflicht von aus Risikogebieten zurückgereisten Personen überprüfen konnten. Die GDK beschwerte sich beim Bund für dessen ungenügende Bereitstellung von Daten, womit eine seriöse Überprüfung kaum möglich sei. Die Zürcher Sicherheitsdirektion kündigte anfangs August an, Zürich werde sich die Flugpassagierdaten künftig selbst bei der Flughafenpolizei besorgen, und bot gleichzeitig anderen Kantonen an, die Daten an sie weiterzuleiten, wovon auch sechs Kantone Gebrauch machten (BE, AG, SH, TI, TG, GL). Der Bundesrat reagierte zuerst kritisch – als Grund gab er Datenschutzbedenken an –, schloss danach aber sogar eine Vereinbarung mit der Zürcher Regierung über eine Kooperation bei den Daten ab und wurde somit zum Leistungsbezüger.

Spätestens ab Ende Juli berichteten verschiedene Zeitungen, die Coronamassnahmen in den Kantonen ähnelten einem «Flickenteppich» – etwa bezüglich einer Maskenpflicht in Einkaufsläden und bei der Obergrenze an Personen oder einer Registrierungspflicht in Clubs und Bars. Das BAG forderte die Kantone deshalb auf, die Massnahmen zu vereinheitlichen und eine Maskenpflicht in allen öffentlichen Innenräumen einzuführen. Anders als bei der Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr, die der Bundesrat am 6. Juli schweizweit verfügt hatte, wollte die Regierung aber in diesen Bereichen vorerst keine nationalen Vorschriften beschliessen. Die GDK betonte entsprechend auch, dass die unterschiedlichen Massnahmen in den Kantonen bisher noch problemlos funktionierten. Auch rund drei Wochen später beschränkte sich die GDK auf eine Empfehlung an ihre Mitglieder, gewisse Mindestmassnahmen zu treffen, wie etwa die obligatorische Registrierung in Clubs und eine Maskenpflicht in Einkaufsläden. Doch mehrere Kantone, vor allem in der Ost- und Innerschweiz, ignorierten diese Empfehlung weitgehend.

Obwohl hauptsächlich die Lockerung der Massnahmen auf Bundesebene zu diesem Flickenteppich geführt hatte, preschte der Bundesrat Mitte August vor und beschloss auf Anfang Oktober die Aufhebung der Obergrenze von 1000 Personen bei Grossveranstaltungen. Dies, obschon sich die GDK im Vorfeld gegen die Aufhebung gewehrt hatte, weil sie den Zeitpunkt für verfrüht hielt. Die Kantone konnten sich in der Folge denn auch nicht auf einheitliche Kriterien und Verfahren bei der Bewilligung von Grossanlässen einigen.

La votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur la chasse, refusée le 27 septembre 2020, a été marquée par un fort clivage au sein de la population. En effet, alors que cette révision de la loi a été soutenue par les personnes habitant les régions de montagne, les citoyennes et citoyens vivant en plaine ont eux majoritairement rejeté le texte, faisant basculer le résultat du côté du non. Cette division entre plaine et montagne avait déjà pu être observée lors de la votation sur l'initiative sur les résidences secondaires, acceptée par une courte majorité de la population (50.6%) le 11 mars 2012. Cela avait suscité de vives réactions dans les cantons alpins, qui ont eu l'impression de ne pas être écoutés sur des sujets qui les concernent en premier lieu.
La Suisse est pourtant habituée aux clivages entre différents groupes de la population, comme le fait remarquer le Tages Anzeiger, le plus célèbre étant bien évidemment le «Röstigraben», qui illustre la fréquente divergence entre la Suisse alémanique et la Suisse romande lors de votations. Le fossé entre villes, à tendance progressiste, et campagnes, principalement conservatrices, est également bien connu. Quant à la division entre régions de plaine et régions de montagne, elle pourrait s'accentuer prochainement avec l'initiative biodiversité et l'initiative paysage, toutes deux lancées par des associations de défense de l'environnement.

Au lendemain de la décision du peuple suisse de refuser la modification de la loi sur la chasse, une vague d'indignation relayée par la presse s'est déversée des montagnes sur la plaine. Il a notamment été reproché aux personnes venant des milieux urbains de voir les régions alpines comme une immense réserve naturelle. Markus Ritter, le président de l'union suisse des paysans (USP), confiait au Tages Anzeiger que «la solidarité entre montagnes et vallées n'était plus au goût du jour», ajoutant que c'était une amère journée pour la population montagnarde.
Cependant, le fossé n'est peut-être pas si profond. Tout d'abord, la balance ne penche pas toujours du côté des régions de plaine. Les petits cantons alpins, peu peuplés par rapport aux cantons urbains, peuvent faire échouer certains objets acceptés en votation par la population grâce à la majorité des cantons, ce qui s'apparente à un droit de veto. Le rejet de l'initiative pour des multinationales responsables illustre cela. De plus, lors de certaines votations, ce sont leurs votes qui font basculer le résultat. Ce fut le cas lors du référendum sur les avions combats, largement rejeté par les milieux urbains, mais accepté de justesse par la population avec le soutien des régions alpines.
Enfin, malgré leurs positions politiques parfois opposées, les régions de plaines et de montagnes sont avant tout complémentaires. Les hautes écoles, lieux culturels ou encore aéroports concentrés sur le plateau profitent également aux personnes issues des régions alpines, alors que la nature, les stations de ski et lieux de détente qu'on retrouve dans les montagnes sont prisés de la population vivant en plaine. D'ailleurs, c'est elle qui a permis aux régions touristiques des Alpes de sauver les meubles durant cet été sans clientèle étrangère, souligne le Tages Anzeiger.

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Die beiden eidgenössischen Räte stimmten in der Herbstsession 2020 dem Bundesbeschlussentwurf des Bundesrates betreffend die Gewährleistung der Kantonsverfassungen der Kantone Glarus, Thurgau und Genf stillschweigend zu.

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative seiner Finanzkommission, welche die Prüf- und Aufsichtskompetenzen im DBG stärken wollte. Kommissionssprecher Gschwind (cvp, JU) und Kommissionssprecherin Widmer (sp, ZH) wiesen noch einmal auf die grössten Probleme im aktuellen System hin: Fehler entstünden heute vor allem bei der Erfassung von Steuerpflichtigen, bei den Regeln zur Steuerpflicht sowie bei der Veranlagung. Eine einheitliche Umsetzung sei aber aufgrund der Steuergerechtigkeit und Rechtsgleichheit geboten. Eine Minderheit Farinelli (14 zu 11 Stimmen) verlangte, der Initiative keine Folge zu geben. Föderalismus müsse auf implizitem Vertrauen beruhen und man müsse akzeptieren, dass es «im Einzelfall auch Unterschiede in der Beurteilung» geben könne. Die von der Initiative vorgeschlagene Regelung beinhalte zahlreiche Nachteile, unter anderem müsste der Personalbestand der ESTV stark erhöht werden. Mit 108 zu 83 Stimmen sprach sich der Nationalrat für Folgegeben aus, die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünliberalen.

Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.

La CIP-CN s'est penchée sur le projet d'arrêté fédéral visant à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Après examen, elle propose au Conseil national de l'adopter.

Le 28 février 2020, la «situation particulière» au sens de la loi sur les épidémies (LEp) a été promulguée après que les cantons aient été consultés. Si les manifestations de plus de 1'000 personnes ont été interdites par le Conseil fédéral, en deçà la décision revenait aux cantons (art.2 Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19)). Le canton du Tessin a été le premier à ordonner la fermeture des restaurants, cafés, bars et magasins non alimentaire. Pour la restauration, il a été suivi quelques jours plus tard par les cantons de Bâle-Campagne, du Jura et de Neuchâtel. Neuchâtel a même interdit toutes manifestations publiques. Alors que le Tessin et le Valais avaient demandé une fermeture beaucoup plus hermétique de la frontière avec l’Italie, le Conseil fédéral s'est contenté – le 13 mars 2020 dans l'Ordonnance 2 Covid-19 – de renforcer les contrôles Schengen au sud des Alpes. Les cantons romands – qui ont réclamé des mesures plus sévères auprès du Conseil fédéral – ont aussi pris les devants en annonçant la fermeture des écoles et des établissements publics.

Essuyant de nombreuses critiques de la part des scientifiques, du monde médical et particulièrement du Tessin, le Conseil fédéral a alors décrété – le 16 mars 2020 – la «situation extraordinaire». Aux commandes, il a, dès lors, pu ordonner les mesures nécessaires pour tout ou autre partie du pays (art. 7 LEp). Confiant l'exécution des ordonnances fédérales aux pouvoirs cantonaux, la participation des cantons restait essentielle à leur mise en œuvre. Le 21 mars 2020, après que le Tessin a notamment été dans l'illégalité en allant au-delà des exigences du Conseil fédéral s'agissant des chantiers et des industries, le Conseil fédéral a décidé de permettre – sous certaines conditions – aux cantons de restreindre ou d'arrêter les activités dans des branches entières de l'économie. Au fur et à mesure des semaines, l'Ordonnance 2 Covid-19 a été à plusieurs reprises révisées en fonction de la situation sanitaire jusqu'à la fin de la situation extraordinaire fixée au 19 juin 2020. Les cantons ont pu retrouver certaines compétences comme par exemple pour l'instruction publique dès la fin avril, s'agissant de la reprise des cours pour les degrés primaires et secondaires agendée le 11 mai 2020.

De retour en «situation particulière», les cantons ont retrouvé à nouveau une certaine autonomie. Ils ont en priorité la compétence d'agir en cas de nouvelle augmentation d'infections liées au Coronavirus. Ils devront prendre les mesures qui s'imposent, en privilégiant celles qui ont fait leurs preuves. De son côté, le Conseil fédéral a chargé les différents départements fédéraux à se préparer pour pouvoir réagir. Fin juillet, le Comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) tirait un bilan plutôt positif de la reprise par les cantons de la responsabilité d'une grande partie des mesures de lutte contre la Covid-19. Bien que la responsabilité partagée entre la Confédération et les cantons puisse engendrer des réglementations cantonales divergentes, les échanges relatifs aux mesures prévues ou adoptées «fonctionnent bien» selon le comité.

Le Conseil fédéral invite le Parlement à octroyer la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. La nouvelle constitution glaronaise exempte les parlements communaux de l’exclusion pour cause de parenté, autorise les communes à prévoir une affectation de leur impôt communal pour les constructions, ne permet plus au Grand conseil de demander la convocation de l’Assemblée fédérale avec d’autres cantons et règle les droits politiques dans le cadre de la Landsgemeinde. Le canton de Thurgovie a, quant à lui, inscrit le principe de la transparence au niveau cantonal et des communes politiques et scolaires dans sa constitution. La constitution genevoise remaniée qualifie l'aéroport international de Genève comme établissement de droit public. Elle oblige le canton à rechercher un équilibre entre les intérêts divergents découlant de l'exploitation de l'aéroport et à prendre les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien. L'aéroport est tenu de rapporter aux autorités la planification et la concrétisation de ses objectifs. Le nouveau texte charge aussi l'Etat à prendre des mesures afin de diminuer les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Ce dernier doit également encourager, par voie financière ou technique, le développement des méthodes alternatives aux produits phytosanitaires.

Im Mai 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Prämien-Entlastungs-Initiative der SP Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Er störte sich daran, dass sich die Initiative ausschliesslich auf die Finanzierung der Gesundheitsausgaben konzentriere und die Kostenproblematik – mit der sich die Kostenbremseinitiative der CVP ausschliesslich beschäftige – ausser Acht lasse. Er wehrte sich auch dagegen, dass der Bund gemäss Initiative für zwei Drittel der individuellen Prämienverbilligungen aufkommen sollte – was ihn gemäss eigenen Zahlen pro Jahr CHF 6 Mrd. und nicht CHF 2.5 Mrd. bis CHF 3 Mrd., wie die Initianten und Initiantinnen berechnet hatten, kosten würde –, obwohl die Gesundheitskosten stark durch die Entscheidungen der Kantone, etwa bezüglich Spitalplanung, beeinflusst würden. Diese hätten ihre Beiträge an die IPV zudem in den letzten Jahren immer stärker gesenkt. Da er sich der hohen Belastung der Haushalte durch die Krankenversicherungsprämien bewusst sei – diese wurde unter anderem im Monitoring 2017 zur Wirksamkeit der Prämienverbilligungen ausführlich dargelegt –, legte der Bundesrat einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative vor. Darin schlug er vor, den Kantonsbeitrag für die Prämienverbilligungen an die kantonalen Bruttokosten sowie an die verbleibende Prämienbelastung zu knüpfen; dies entspräche der im Bericht zur Überprüfung der Finanzierung der Prämienverbilligung zur Erfüllung des Postulats Humbel (cvp, AG; Po. 17.3880) ausführlich beschriebenen Variante 2. Dies würde für die Kantone schätzungsweise zusätzliche Kosten von CHF 777 Mio. jährlich mit sich bringen, gleichzeitig aber auch Anreize zur Eindämmung des Kostenanstiegs im Gesundheitswesen schaffen, argumentierte er.
Im Oktober 2020 schickte der Bundesrat seinen indirekten Gegenvorschlag in die Vernehmlassung; diese wird bis Februar 2021 andauern.

Pour endiguer la crise du Covid-19, le canton du Tessin a été au-delà des exigences du Conseil fédéral. Il a décidé de suspendre les chantiers, de fermer toutes les industries n'exerçant pas leurs activités dans des domaines essentiels comme l'alimentation ou la santé, et d'appliquer une nouvelle réglementation aux hôtels. Pour Berne, le régime tessinois était illégal car c'est à la Confédération de manœuvrer en cas de «situation extraordinaire». Les mesures n'étaient pas conformes au droit fédéral – comme l'a indiqué le directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth – puisque seuls les chantiers et les exploitations ne respectant pas les recommandations en matière d'hygiène et de distance devaient fermer; les autres entreprises ne devaient pas cesser leurs activités. Le président du Conseil d'Etat tessinois, Christian Vitta (TI, plr), a rétorqué qu'une gestion uniforme sur tout le territoire ne faisait pas de sens car la propagation du virus était différente entre les cantons. Cette situation, qui a duré plusieurs jours, n'a pas été sans conséquence pour l'économie régionale. En effet, une cessation d'activités en raison d'une injonction cantonale illégale, ne permettait pas aux entreprises d'être indemnisées pour le chômage partiel. Pour les entreprises de constructions tessinoises, il semblait peu probable qu'elles recourent à la justice pour être indemnisé, puisqu'une demande d'arrêt des chantiers avait été adressée aux autorités de la part d'acteurs du secteur.

Le 21 mars 2020, le Conseil fédéral a fait un pas en direction d'un compromis :«Si la situation épidémiologique d'un canton implique un risque pour la santé publique, le Conseil fédéral peut autoriser ce canton à ordonner, pour une durée limitée, la restriction ou l'arrêt des activités dans des branches entières de l'économie. Les entreprises qui respectent de manière crédible les mesures d'éloignement social et d'hygiène peuvent poursuivre leurs activités» (art. 7e Ordonnance 2 Covid-19). Afin d'éviter un patchwork fédéraliste et préserver une gestion unifiée de la crise, le Conseil fédéral a alors posé quelques conditions – un système de santé arrivant à saturation même après le soutien d'autres cantons, difficulté à respecter les mesures de prévention pour le secteur économique et fonctionnement entravé par le manque de main-d'œuvre transfrontalière, et approbation des restrictions par les partenaires sociaux. En contrepartie, les cantons bénéficiant de la clause d'exemption devaient autoriser la reprise des activités si une entreprise prouvait le respect de la réglementation de l'OFSP. Le canton du Tessin remplissait tous les critères, comme l'a évoqué Alain Berset, pour formuler une demande au Conseil fédéral.

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Das im März 2018 eingereichte Postulat Feri (sp, AG) forderte vom Bundesrat einen Bericht zur «Umsetzung des Verfassungsauftrages zur Gleichstellung von Frau und Mann». Es gebe Kantone, welche zu wenig für die Gleichstellung unternähmen, obwohl diese längst in der Verfassung verankert sei und die Schweiz 1997 das «Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau» (Cedaw) der UNO ratifiziert habe, so Feri. Sie wollte deshalb vom Bundesrat erstens wissen, welche Kantone «in welcher Art und Weise, mit welchen Projekten [und] mit welchen Mitteln» gegen noch immer vorherrschende Ungleichheiten zwischen den Geschlechtern vorgehe; zweitens, wie die Umsetzung des «Verfassungsauftrags zur Gleichstellung von Frau und Mann» beaufsichtigt werde und welche Sanktionierungsmöglichkeiten es gegenüber Kantonen gebe, welche diesen Auftrag missachten; und drittens, welche Möglichkeiten es gebe, «gegen eine mangelhafte oder fehlende Umsetzung des Verfassungsauftrags zur Gleichstellung von Frau und Mann» rechtlich «respektive klageweise» vorzugehen.
Der Bundesrat liess im Mai 2018 verlauten, dass der Bund bezüglich Gleichstellung der Geschlechter einen regelmässigen Austausch mit den Kantonen pflege und man etwa mit der SKG über eine entsprechende Plattform verfüge, wo dieser Austausch ermöglicht werde. Auch müssten Kantone «über Stellen mit den notwendigen Fachkenntnissen, Kompetenzen und Ressourcen verfügen», damit die im Cedaw verankerten Aufgaben erfüllt werden können. Diesbezüglich habe die Schweiz bereits 2016 vom zuständigen UNO-Ausschuss die Empfehlung erhalten, Gleichstellungsfachstellen sowohl auf Bundes- als auch auf Kantonsebene zu stärken. Ein dazugehöriger Bericht sei wie von diesem Ausschuss gefordert bereits in Entstehung. Ein weiterer Bericht würde wegen der vielen Überschneidungen gemäss Bundesrat keinen Mehrwert bringen, weshalb er das Postulat zur Ablehnung empfahl.
Im Mai 2020 wurde das Postulat in der grossen Kammer behandelt. Hier betonte Karin Keller-Sutter, dass eine Mehrheit im Saal sicherlich mit Feris Ausführungen einig sei. Sie verwies aber auf den bereits in der schriftlichen Antwort erwähnten Bericht, welchen die Schweiz im Dezember 2018 bei der UNO eingereicht habe und Ende 2020 bereits zum wiederholten Male aktualisieren werde. Dieser Bericht nehme die Anliegen des Postulats bereits auf weshalb dieses abzulehnen sei. Der Rat folgte den Empfehlungen der Bundesrätin und lehnte das Postulat mit 83 zu 106 Stimmen (0 Enthaltungen) ab. Die links-grünen Parteien unterlagen in der Abstimmung einer weitestgehend geschlossenen Mehrheit der bürgerlich-konservativen Fraktionen der SVP und FDP, auch die Mitte-Parteien stimmten dagegen.

Im November 2018 wollte die FK-NR mit einer parlamentarischen Initiative die Prüf- und Aufsichtskompetenzen im DBG verstärken. Trotz der Verbesserung der Aufsicht im Jahr 2014 bestünden noch immer Lücken bei der Kontrolle der kantonalen Behörden. Fehler gäbe es vor allem bei der Eintragung von Steuerpflichtigen, bei Steuerbefreiungen oder bei der Veranlagung bei besonderen Vorschriften oder besonderem Status, wobei diese Risiken praktisch nicht kontrolliert würden, obwohl die Kantone dazu verpflichtet wären. Relevante Faktoren würden nur alle drei bis fünf Jahre geprüft, was aufgrund der hohen Mobilität natürlicher und juristischer Personen nicht ausreiche – eine jährliche Prüfung sei nötig, betonte die Kommission. Auch die Ausnahme der kantonalen Finanzaufsichtsorgane von der materiellen Prüfung der Veranlagungen sei zu überdenken, zudem bedürfe es einer ergänzenden Regelung zur Ersatzvornahme – also der Prüfung eines Kantons durch die ESTV –, die eine solche auch bei einer nicht ordnungsgemässen Prüfung und nicht nur bei Nichtvornahme der Prüfung ermögliche.
Im März 2019 lehnte die FK-SR die Ausarbeitung einer Kommissionsinitiative «nach eingehender und angeregter Diskussion» mit 5 zu 4 Stimmen ab, weil die Rechtsgrundlagen bereits vorhanden seien und die Probleme durch die Änderung des Schwerpunkts der Aufsicht auf eine Strategie zur Risikoanalyse behoben werden könnten. Die Initiative schwäche zudem die Kantone. Eine Kommissionsminderheit verwies jedoch auf die Ungleichbehandlung der Steuerzahlenden in den verschiedenen Kantonen mit dem aktuellen System. Mit 14 zu 11 Stimmen beantragte die Mehrheit der nationalrätlichen Finanzkommission ein Jahr später dem Nationalrat, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

La CIP-CN propose d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La modification de la constitution d'Uri, relative au système électoral du Grand conseil, a été particulièrement discutée. Une minorité estime que l'extension du scrutin majoritaire ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable. D'après un arrêt du Tribunal fédéral portant sur le système électoral d'Uri, le système majoritaire est autorisé pour autant que les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement cantonal, appliquent le système de représentation proportionnelle. L'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil prévue dans la constitution uranaise révisée, serait donc contraire à l'interprétation faite par l'instance judiciaire du droit fédéral. La disposition en question a tout de même été approuvée par la majorité des membres de la CIP-CN, avec 13 voix contre 11 et 1 abstention.