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De retour de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), le projet d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été accepté par 23 voix contre 15, avec 5 abstentions. Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) proposait de baisser le montant total des aides de dix millions à seulement cinq. Cette modification a été balayée par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Au Conseil national, l'ensemble du projet tel que présenté par le Conseil fédéral a été accepté par 114 voix contre 76, sans abstentions. Là encore, une minorité de la commission avait souhaité introduire des modifications mineures (mention du "bien de l'enfant", allocation de l'aide uniquement si les fonds propres font défaut et prolongation de la garantie de financement des cantons), mais sans succès. Le vote final de l'assemblée fédérale a eu lieu le 16 juin 2017. Le Conseil national a ainsi plébiscité la modification de la loi fédérale avec 107 voix contre 87 et une abstention et le Conseil des Etats avec 25 voix contre 14 et 5 abstentions.

aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif

En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a rejeté trois postulats des députées Schmid-Federer (15.3722), Bertschy (15.3768) et Quadranti (15.3680), demandant tous une analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental. A chaque fois, la chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral. En effet, un rapport du 30 octobre 2013 remplit dans les grandes lignes les requêtes des différentes députées, rendant dispensable la rédaction d'une nouvelle étude.

Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental

En 2015, la députée Trede (verts, BE) avait demandé au Conseil fédéral de réaliser une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Elle avait déjà en 2013 lancé un postulat sur le même sujet. Le Conseil fédéral ayant réalisé cette même année un rapport dont la première partie se penche sur le sujet, il n'estime pas opportun de renouveler l'exercice. De plus, les données qui différencierait ce rapport de celui que demande Mme Trede, à savoir l'usage que font les pères des différentes possibilités de congé qui leur sont offertes, demanderait un travail de documentation trop lourd. Le conseiller fédéral Berset, en charge de ce dossier, ajoute que comme une initiative populaire a été déposée pour un congé paternité, le parlement aura, à ce moment-là, l'opportunité de demander les éclaircissements nécessaires. Le Conseil national, suivant son avis, a alors rejeté l'objet par 123 voix contre 60, avec 9 abstentions.

Enquête sur le congé de paternité en Suisse

Mittels Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Parlament wollte Cédric Wermuth (sp, AG) das Milizsystem stärken. Vor allem für jüngere Parlamentarierinnen und Parlamentarier mit Kindern im vorschul- oder schulpflichtigen Alter sei es schwierig, Familien- und Parlamentsarbeit unter einen Hut zu bringen. Die Kinderbetreuung bleibe vor allem während den Sessionen in den meisten Fällen dem familiären Umfeld, der Partnerin oder dem Partner vorbehalten. Das sei nicht nur stossend, sondern mit ein Grund, weshalb so wenig Frauen im Parlament vertreten seien. Die ungleichen Chancen würden das Milizsystem diskreditieren und im schlimmsten Fall sogar dazu führen, dass auf politisches Engagement verzichtet wird.
Das Büro-NR, das bei Annahme des Postulats Verbesserungsmöglichkeiten hätte vorschlagen sollen, verwies in seiner ausführlichen Stellungnahme auf zahlreiche Vorstösse, mit denen bereits früher eine Anpassung des Sitzungsrhythmus oder der Sitzungszeiten verlangt worden war, die aber allesamt vom Rat selber abgelehnt worden seien. Einzig das Postulat Teuscher habe 2007 dazu geführt, dass die Sessionen – soweit möglich – den Schulferien angepasst worden seien. Weil die Familien- und Wohnsituation der Nationalrätinnen und Nationalräte sehr unterschiedlich sei, würde eine Änderung der Sessionsorganisation immer auch individuelle Nachteile schaffen. Dass eine Änderung einen hohen administrativen Aufwand und hohe Kosten bedeuten und zudem nur einem Teil der Rätinnen und Räte Vorteile bringen würde, komme erschwerend hinzu. Das Büro beantragte entsprechend die Ablehnung des Postulats, wogegen sich eine GP/SP-Minderheit wehren wollte.
Das Thema wurde von den Medien bereits im Vorfeld der Debatte dankbar aufgenommen und im Rat wurde das Postulat entsprechend ausführlich diskutiert. Cédric Wermuth versuchte, für seine Idee Werbung zu machen, indem er auf die Bedeutung von Traditionen hinwies. Diese seien wichtig, müssten aber den gesellschaftlichen Realitäten angepasst werden. Dass die Ratsmitglieder sehr unterschiedliche Ansichten über Tradition und Anpassungen haben, zeigte sich dann im deutlichen links-bürgerlichen Graben bei der Abstimmung über den Vorstoss. Die geschlossenen SP-, GP- und GLP-Fraktionen standen einem fast geschlossen Nein stimmenden bürgerlichen Block gegenüber. Abweichlerinnen und Abweichler gab es lediglich bei der CVP (3), der FDP (1) und der BDP (2). Die insgesamt 65 befürwortenden Stimmen unterlagen freilich den 123 Nein-Stimmen deutlich (1 Enthaltung) und der Vorstoss wurde entsprechen versenkt.

Vereinbarkeit von Familie und Parlament

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

En mai 2017, le Conseil national a refusé de justesse une motion du député Portmann (plr, ZH) visant à simplifier les dénominations de l'état civil. Les trois mentions "marié", "non marié" et "veuf" devraient selon le libéral-radical suffire à couvrir toutes les situations de vie existantes, sans par exemple effectuer de discrimination entre le mariage et le partenariat enregistré. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, avançant que des objets parlementaires concernant les nouvelles formes d'union (13.468 "mariage civil pour tous" ou 15.3431 "un Pacs pour la Suisse") allaient être discutés prochainement à l'assemblée fédérale, rendant prématuré un changement des dénominations d'état civil avant la refonte des formes d'union. Le non l'a emporté par 92 voix contre 91, avec une abstention. Les refus provenaient tous de l'UDC, du PDC et du PBD.

simplifier les dénominations de l'état civil

En mai 2017, le Conseil national a rejeté une motion du député Portmann (plr, ZH) qui souhaitait étudier la communauté familiale en tant que nouvelle catégorie d'état civil. Considérant que le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille de 2015 ne prenait pas en compte cet aspect-là de la vie familiale, il préconise une mise en consultation qui permettrait de connaître le point de vue de la société civile sur la question. Cela paraît nécessaire au libéral-radical, considérant qu'un tiers des ménages ne consiste pas en un mariage traditionnel. Se posent alors des questions de protection juridique en cas de décès de l'un des partenaires ou de responsabilités face, à notamment, la dépendance à l'aide sociale. L'objet a rencontré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. Le Conseil fédéral s'est également prononcé contre la motion. Celle-ci a été rejetée par 92 voix contre 84, avec 10 abstentions.

La communauté familiale, nouvelle catégorie d'état civil

En mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte". Il répondait à plusieurs objets: 1) le postulat concernant les coûts de l’aide sociale de la députée Schneeberger (14.3776) 2) la demande d'un premier état des lieux demandé par le groupe socialiste (14.3891) sur le remplacement des autorités de tutelle par les APEA 3) le postulat Vitali (14.4113) visant à trouver des solutions pour améliorer les pratiques de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et enfin 4) le rapport demandé par Silvia Schenker (15.3614) sur les délais de recours dans le cadre du droit à la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur en janvier 2013 a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment canalisées par les postulats mentionnés ci-dessus. Le rapport du Conseil fédéral se contente dans le présent rapport de présenter quelques éléments de réponse aux interrogations des parlementaires en ce qui concerne le nombre de dossiers et les coûts qui en découlent, le droit de recours et l'implication des communes, la prise en considération des proches, l'adaptation des délais de recours, le signalement de personnes en danger ainsi que la dispense de certaines obligations pour les proches. Le rapport se conclut sur une note positive, prenant en compte le fait que l'application d'une révision aussi vaste ne va pas sans poser quelques difficultés dans les premiers temps. Le besoin de légiférer au niveau fédéral reste donc minime. Cependant, l'intégration des proches dans les procédures de l'APEA et la prise en compte de leurs rôles et besoins dans le cadre de curatelle et de placement d'enfant ainsi que la procédure à suivre en cas de signalement de personne en danger sont au programme pour les législateurs.

coûts de l’aide sociale

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

En mars 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport faisant suite au postulat de la députée Streiff-Feller (pev, BE), qui visait à améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Le rapport propose une solution ne nécessitant aucune modification de texte légal, à savoir l'extension aux enfants nés sans vie le processus d'enregistrement à l’État civil jusqu'ici appliqué seulement aux enfants morts-nés. Cet enregistrement serait facultatif et relèverait de la volonté des parents.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

En février 2017, le Conseil fédéral a fait paraître un rapport en réponse aux postulats Maury Pasquier (ps, GE) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), concernant les allocations familiales. La députée socialiste souhaitait une modification de la loi sur les allocations familiales (LAfam) en vue d'empêcher pour les enfants dont les parents sont engagés dans des organisations internationales de cumuler les allocations. Le Conseil fédéral lui a répondu dans le rapport qu'une telle modification n'est pas opportune, le nombre de familles bénéficiant du cumul restant trop marginal par rapport au coût d'une éventuelle adaptation juridique. Il souligne qu'il appartient plutôt à ces organisations, qui relèvent du domaine privé, d'adapter leur système d'allocations. En réponse à la Commission, qui souhaitait une analyse des conséquences sociales de la limite d'âge pour l'attribution des allocations de formation, le Conseil fédéral a estimé ces conséquences plutôt limitées, compte tenu du système d'octroi de bourse et de prêts d'études. En outre, il est prouvé que de nombreux étudiants ayant dépassé la limite des 25 ans peuvent très souvent compenser le manque d'allocations par une activité professionnelle rémunérée. Le rapport ajoute que l'âge limite d'octroi d'allocations dépasse celui de la plupart des pays de l'espace UE/AELE.

cumul d’allocations familiales

Lorsque le Conseil fédéral soumet au parlement un projet d'acte, il y joint une analyse de ses conséquences sur des domaines tels que l'économie, l'environnement et la société présente et future. L'initiative parlementaire de la député Yvonne Feri (ps, AG) demande au Conseil fédéral de dorénavant analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille. Le projet de la socialiste n'a pas passé la rampe du premier conseil, qui a décidé lors de sa session d'hiver de la même année, de ne pas donner suite à l'initiative à 128 voix contre 62. Une minorité rose-verte était en faveur de l'initiative mais les arguments de leurs adversaires ont su convaincre la majorité du Conseil national. En effet, ils ont soulignés que le projet Feri apporterait surtout un surplus de travail administratif étant donné que les retombées importantes sur les familles sont de facto évoquées par le Conseil fédéral à chaque projet d'acte.

analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille

Dans son message du 29 juin 2016, le Conseil fédéral propose une modification de sa politique d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a décidé à une courte majorité de ne pas entrer en matière. Le projet s'inscrit dans la continuité du programme lancé en 2003, visant par des incitations financières à concilier travail et vie de famille. Il porte en particulier sur deux points: la diminution des frais de garde pour les parents et l'adéquation de l'offre aux besoins des parents. Ainsi, la Confédération allouerait une aide financière de trois ans, dégressive, aux cantons souhaitant augmenter les subventions aux structures d'accueil, qui pourraient ainsi baisser leurs tarifs. L'autre volet viserait lui à inciter financièrement l'ouverture ou l'élargissement de solutions d'accueil en dehors des horaires habituels, ce pour les parents travaillant tard, ou durant les vacances scolaires. Le montant total du projet représenterait une enveloppe de 100 millions.
Lors du débat de la chambre haute, les arguments de la majorité de la commission ont été repris, à savoir que le projet va trop loin dans la somme des montants alloués, et qu'il s'agit d'une entrave au principe de fédéralisme. Les partisans du projet du Conseil fédéral ont souligné l'importance d'une entrée en matière pour pouvoir retravailler les différents points ne convenant pas à ses adversaires, arguant de l'importance de la conciliation entre travail et famille, à l'heure où de nombreux parents choisissent de ne pas travailler, les frais de garde étant souvent inférieurs aux gains d'une activité rémunérée. Représentés par le PS et le PDC, les partisans ont en outre replacé le débat dans un contexte post votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, rappelant la nécessité imposée par celle-ci de valoriser la main-d’œuvre qualifiée nationale. Ces arguments ont fait mouche, puisque les sénateurs se sont prononcés à 24 voix contre 19, avec une abstention, pour une entrée en matière. Le projet est donc renvoyé en commission.

aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 le rapport demandé par le postulat Maury Pasquier (ps, GE). Il est composé de deux parties. L'une consiste en une liste des ressources disponibles dans les cantons pour les mères en détresse (informations et numéros d'urgence). L'autre partie expose une étude comparée des mesures possibles pour offrir un soutien plus important aux mères en détresse. Il est primordial selon le rapport d'offrir un suivi simple, bienveillant et facile d'accès pour toutes les mères qui en ressentiraient le besoin. Deux mesures ont particulièrement retenu l'attention du Conseil fédéral, il s'agit des susmentionnées boîtes (ou fenêtres) à bébés ainsi que l'accouchement confidentiel. L'un des soucis par rapport à celles-ci était la peur que leur mise à disposition fasse augmenter le nombre d'abandon de nouveaux-nés par leurs mères. Il n'y a, selon le rapport, pas lieu de penser que les fenêtres auraient cet effet incitatif. Le Conseil fédéral est cependant bien conscient des effets négatifs de ce dispositif: le droit de l'enfant à connaître ses origines, ainsi que l'obligation d'annonce ne peuvent être respectés. Les sept sages estiment cependant que sans fenêtres à bébés le risque que la mère abandonne son enfant dans des conditions ne lui permettant pas de recevoir des soins médicaux est trop grand. La sécurité de l'enfant et sa santé sont selon eux plus importants que son droit à connaître ses origines. Les fenêtres à bébés doivent donc rester dans une zone grise du droit, ne devant être ni interdites, ni formellement intégrées à la loi. Ensuite, certains aménagements (comme un protocole lors de l'annonce des naissances garantissant l'anonymat de la mère) doivent être réalisés dans le cadre de l'accouchement confidentiel, afin que celui-ci soit une mesure parallèle aux fenêtres à bébés. Ces aménagements ne nécessitent pas de modification de la loi en vigueur. Pour finir, les cantons s'acquittent déjà correctement de leurs obligations en matière de soutien et de conseil pour les mères en détresse, il n'y a selon le rapport pas besoin de mesures au niveau fédéral.

soutien plus important aux mères en détresse

La motion Caroni, qui vise à simplifier la procédure des mariages en supprimant le délai obligatoire de 10 jours entre l'autorisation de mariage et la célébration de celui-ci ainsi que l'obligation de se marier devant deux témoins a été débattue en septembre 2016 au Conseil des Etats. Le sénateur Rieder a proposé au Conseil de n'en accepter que le premier point. La question des témoins a été débattue en termes de conservatisme contre libéralisme. Les sénateurs ayant pris la parole en s'opposant à la suppression de l'obligation y voient une manière d'affaiblir encore le mariage comme institution. Selon eux, les témoins représentent une tradition qui doit être conservée. Les partisans de la motion, eux, y voient un article de loi désormais superflu et qui ne fait plus sens. Ils préfèrent donc laisser aux personnes le choix de se marier devant témoins ou non. Le premier camp l'a emporté. Le Conseil des Etats a finalement accepté à l'unanimité le premier point de la motion Caroni, mais rejeté le second, à 25 voix contre 15, avec 1 abstention.

Simplifier la procédure des mariages

Im Juli 2016 legte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates ihren Entwurf für eine Gesetzesrevision zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien vor. Im begleitenden Bericht nahm sie auch auf die durchgeführte Vernehmlassung Bezug. Das Echo bei den 65 Antwortenden war weitgehend positiv gegenüber dem Ziel und den Ansätzen der Revision. Als einzige Partei lehnte die SVP die Bestrebungen grundsätzlich ab, zu ihr gesellten sich sechs Kantone. Andere Parteien und weitere Vernehmlassungsteilnehmer befürworteten die Stossrichtung, unterstützten zum Teil jedoch Minderheitsanträge aus der Kommission. Eine Entlastung der Erwachsenen bis 35 Jahre beim Risikoausgleich kam bloss bei einer Minderheit gut an, namentlich der FDP, der BDP, dem Gewerbeverband und einer Minderheit innerhalb von Santésuisse. Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer, insbesondere die SP, die CVP, der Schweizerische Gewerkschaftsbund, Economiessuisse, Curafutura und eine Mehrheit von Santésuisse sowie 20 Kantone bevorzugten die Minderheitsvariante, die vorsah, nur die 19- bis 25-Jährigen zu entlasten. Damit sollte vermieden werden, einen Präzedenzfall für ein altersabhängiges Prämiensystem zu schaffen. Diese weniger weitreichende Massnahme war in der Kommission unbestritten gewesen. Weitgehend gemischte Reaktionen gab es auf den angedachten Risikoausgleich für Kinder. Betreffend des Ausbaus der Prämienverbilligung für junge Menschen unterstützten die SP und der SGB den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, während fast alle Kantone, FDP und BDP sowie die Economiesuisse und andere Organisationen am geltenden Recht festhalten wollten. Die CVP schlug vor, die Prämienverbilligung nur für Kinder zu erhöhen, nicht jedoch für junge Erwachsene in Ausbildung. In ihrem Vorschlag an die Bundesversammlung folgte die SGK-NR letzterer Variante, wobei sie die Pflicht zur Prämienverbilligung an junge Menschen in Ausbildung ganz strich, um die Vorlage für die Prämienverbilligung kostenneutral zu halten. Sie sah zudem aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse von der Einrichtung eines Risikoausgleichs unter Kindern ab: Ein sinnvolles Verhältnis zwischen dem neu entstehenden Aufwand und dem Nutzen sei nicht garantiert, insbesondere da Kinder oft schon vor ihrer Geburt versichert würden und Behandlungskosten im Zusammenhang mit Geburtsgebrechen von der IV getragen werden. Im Gesetz soll, entgegen der derzeitigen, eher unklaren Situation, ausdrücklich festgehalten werden, dass Kinder nicht zum für den Risikoausgleich massgebenden Versichertenbestand gehören. Bezüglich der Senkung der Beiträge an den Risikoausgleich hatte die Kommission mit Stichentscheid ihres Präsidenten Cassis (fdp, TI) entschieden, auch an der Senkung für Erwachsene bis 35 Jahre festzuhalten und nicht nur an jener für junge Erwachsene bis 25 Jahre. In der Schlussabstimmung der SGK war der Entwurf mit 13 zu 11 Stimmen passiert; ein knappes Verhältnis, das bereits auf anstehende Auseinandersetzungen im Plenum hindeutete.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (13.477)

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Suite à la publication en 2014 du message du Conseil fédéral relatif au droit de l'adoption, les chambres fédérales ont débattu une proposition de modification du code civil. Le but était de simplifier les conditions d'adoption en général et de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non mariés ou en partenariat enregistré. Le secret de l'adoption devait en outre être assoupli. Dans les deux conseils, c'est l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non traditionnels qui a soulevé le plus d'oppositions. La droite conservatrice s'y est fortement opposée, clamant que l'une des conditions à l'acceptation du partenariat enregistré en 2004 était justement d'éviter que les couples de même sexe puissent avoir des enfants. Aux Etats, 25 voix contre 14 ont permis la sauvegarde des articles permettant l'adoption à ces couples. Au Conseil national, 127 voix contre 60, avec 2 abstentions. Les autres dispositions du nouveau droit à l'adoption: la baisse de l'âge minimal pour adopter de 35 à 28 ans, la durée de vie commune pour les couples de 5 à 3 ans ainsi que la possibilité pour les parents biologiques d'entrer en contact avec l'enfant, selon son accord, dès 18 ans et s'il est capable de discernement ont été acceptées par les deux chambres. L'objet a fait deux aller-retours entre les chambres notamment sur la question d'une autorité cantonale unique concernant l'adoption. Les sénateurs ont voulu laisser les cantons libres à ce sujet. Il a également été décidé pendant la procédure de conciliation que les personnes adoptées à l'âge adulte et choisissant à cette occasion de changer de nom n'avaient pas d'incidence sur les personnes portant le même nom qu'elle, à moins qu'elles le souhaitent. Le projet final a été adopté le 17 juin 2016 à 125 voix contre 68 avec 3 abstentions au Conseil national et à 32 voix contre 5 avec 7 abstentions au Conseil des Etats.

droit de l'adoption

Lors de la session de printemps 2016, les députés ont mené un débat portant sur la modernisation du droit de la famille et notamment la possibilité d'introduire un PACS pour la Suisse. Trois objets y ont été traités: le postulat d'Andrea Caroni (plr, AR) (Po. 15.3431) et celui de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), portant sur le PACS (Po. 15.4082); ainsi qu'une motion encourageant le Conseil fédéral à moderniser le droit de la famille en se fondant sur des travaux scientifiques (Mo. 15.4081). Le premier orateur a été le député Hans-Peter Portmann (plr, ZH), qui avait repris le postulat Caroni, ce dernier ayant été entretemps élu au Conseil des Etats. Il justifie la mise en commun des différents objets par la nécessité d'une adaptation du droit de la famille aux nouvelles réalités sociales, en arguant notamment que les formes d'union évoluent, comme le démontre l'augmentation des couples concubins face aux couples mariés. Le député y voit la nécessité d'un entre-deux, à savoir la possibilité d'une forme de partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels également. C'est pour cela qu'il demande au Conseil fédéral un rapport qui serait un plan d'action, scientifiquement fondé, sur les possibilités d'évolution du droit civil en ce qui concerne les formes d'union. Le député Matthias Reynard (ps, VS) s'exprime au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, qui a donné un préavis favorable aux trois objets. Une minorité, représentée par plusieurs membres des groupes PDC et UDC s'opposent aux trois propositions, et sont représentés durant le débat par la députée Verena Herzog (udc,TG). Dans sa prise de parole, elle exprime l'importance et l'actualité du mariage comme institution, et estime que les objets proposés au parlement le mettent en danger. L'adoption d'un PACS pour tout le monde revient pour elle à accepter une solution "light", qui met en danger le besoin de stabilité des enfants dans une famille. Le député Yannick Buttet (pdc, VS) prend la parole pour soutenir la minorité, n'hésitant pas à dénoncer un "lobby homosexuel" qui pousserait les députés à faire des concessions inutiles. C'est la conseillère fédérale Sommaruga qui est chargée de représenter la position des sept sages. Dans son allocution, elle propose de rejeter la motion de la Commission, qui demande la rédaction d'un nouveau rapport sur la modernisation du droit de la famille, estimant que le travail effectué par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr est suffisant. Elle se montre cependant favoarble à l'introduction d'un PACS, précisant au passage que l'introduction d'une nouvelle forme d'union n'annule en aucun cas les autres, qui pourront continuer à être usitées par ceux qui le souhaitent. Au moment du vote, la motion de la Commission a été rejetée par 100 voix contre 83, avec 4 abstentions. Le postulat de la Commission a obtenu 96 voix favorables contre 83 avec 7 abstentions. Enfin, le postulat Caroni a obtenu 96 voix pour, 82 contre et 9 abstentions.

un PACS pour la Suisse

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Lors de la session des jeunes, les parlementaires en herbe avaient déposé une pétition réclamant l'égalité des droits pour les homosexuels. Celle-ci a été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale émanant de Genève et l'initiative parlementaire du député Reynard (ps, VS) exigeant toutes deux que la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soit pénalisée dans la Constitution pour la première et figure dans le code pénal pour la deuxième. Ces deux propositions ont été acceptées, à l'inverse de la pétition. Celle-ci allait plus loin que les deux initiatives, en demandant notamment le droit au mariage pour les couples homosexuels. Une minorité avait proposé que la pétition soit renvoyée en commission avec consigne pour celle-ci d'en élaborer une motion ou un postulat. La chambre basse a balayé la suggestion, préférant à 92 voix contre 85 et 8 abstentions de ne pas donner suite à l'objet de la session des jeunes.

égalité des droits pour les homosexuels

Simplifier la procédure des mariages, tel est le but de la motion déposée par Andrea Caroni (plr, AR). Elle consiste en deux mesures. La première vise à abolir le délai d'attente de 10 jours après la fin de la procédure préparatoire et la célébration du mariage. Ce délai provenant de la coutume de la publication de bans, il ne fait selon le motionnaire plus sens aujourd'hui. La deuxième mesure consiste en la suppression de l'obligation de se marier devant deux témoins, qui n'a depuis 1995 plus de justification juridique. Les personnes souhaitant tout de même se marier devant témoins pourront continuer à le faire. La motion a été acceptée par le Conseil national lors de la session d'hiver, par 92 voix contre 86 et 9 abstentions. L'objet avait été repris par Nadine Masshardt (ps, BE), le député Caroni ayant entre temps été élu au Conseil des Etats. Il statuera donc sur sa motion lorsque celle-ci passera devant la chambre des cantons.

Simplifier la procédure des mariages