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Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

En décembre 2017 a paru le rapport du Conseil fédéral au sujet de la garde alternée. L'Université de Genève a été mandatée pour conduire une étude interdisciplinaire sur les implications juridiques, psychologiques, sociales et au niveau de la politique de la famille de la garde alternée des enfants suite à un divorce. La première partie du rapport parvient à la conclusion que la décision du législateur de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire est juste. En effet, les conditions matérielles et structurelles ne sont pas toujours réunies pour que cette solution soit optimale pour les enfants et leurs parents. Ceci mène à la conclusion de la seconde partie, qui estime que le dispositif légal actuel permet de répondre aux questions que pose la recherche de solutions individualisées pour la garde des enfants suite à un divorce. De plus, l'accompagnement interdisciplinaire des parents divorcés comme il est offert dans certains cantons semble être une ressource importante, que le Conseil fédéral entend encourager.

garde alternée
Elterliche Verantwortung

In Umsetzung des von beiden Räten angenommenen ersten Punktes der Motion Caroni (fdp, AR) für ein „unbürokratisches Jawort“ legte der Bundesrat im Oktober 2017 eine Botschaft zur Änderung des ZGB betreffend die Vorbereitung der Eheschliessung und die Trauung vor. Neu soll ab der Mitteilung über den Abschluss des Vorbereitungsverfahrens zur Eheschliessung keine zehntägige Frist mehr abgewartet werden müssen, bevor die Trauung durchgeführt werden kann. Diese Wartefrist erfülle seit der Abschaffung des Verkündverfahrens im Zuge der ZGB-Revision vom 26. Juni 1998 keinen praktischen Zweck mehr und soll deshalb ersatzlos gestrichen werden. Der Ständerat genehmigte in der Frühjahrssession 2018 diese Änderung einstimmig und ohne Enthaltungen. Stillschweigend stimmte er auch für das Abschreiben der entsprechenden Motion Caroni.

Änderung des ZGB (Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung)
Unbürokratisches Jawort

Le député Ruppen (udc, VS) a déposé une motion intitulée: APEA. Améliorer la transparence. Par ce moyen, il souhaite que les personnes qui contactent l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant pour dénoncer une maltraitance de manière malveillante soient punies financièrement et que leur nom soit divulgué. Le Conseil fédéral estime que la règle de confidentialité qui a cours en ce qui concerne les appels signalant une personne ayant besoin d'aide garantit l'accès à cette aide pour le plus grand nombre. Les cas de malveillance étant extrêmement rares, les sept sages n'estiment pas nécessaire une modification de la loi. La chambre basse a suivi cet avis, rejetant la motion agrarienne par 111 voix contre 72 sans abstentions.

APEA. Améliorer la transparence

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une initiative parlementaire UDC visant à habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA. L'objet a été traité en même temps qu'une initiative cantonale de Schaffouse, intitulée "Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtés par les APEA" (15.309). La CAJ-CN s'était opposée par 16 voix contre 9 au projet, avec la motivation que les décisions des communes en matière d'APEA sèmeraient la confusion entre droit civil et droit administratif. De plus, il serait regrettable que des considérations financières de la part des communes influencent des décisions visant à protéger des personnes. La chambre du peuple a suivi cet avis et balayé l'initiative agrarienne par 105 voix contre 69 avec 4 abstentions. L'initiative cantonale n'a rencontré guère plus de succès, puisqu'elle a été refusée par 107 voix contre 71 et 2 abstentions.

Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

In der Herbstsession 2017 stimmte der Nationalrat einer Motion Wehrli (fdp, VD) zum Thema Kindesunterhalt zu. Der Vorstoss zielte darauf ab, die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen. Nach dem Ansinnen des Motionärs sollen Eltern gegenüber ihren 18- bis 25-jährigen Kindern nicht nur dann unterhaltspflichtig sein, wenn die Kinder eine Ausbildung absolvieren, sondern auch dann, wenn die Kinder nicht in Ausbildung und mittellos sind. Im letzteren Fall müssen Eltern gemäss heute geltendem Recht ihre Kinder nur dann finanziell unterstützen, wenn sie selbst „in günstigen Verhältnissen“ leben. Ist dies nicht der Fall, kommen die Sozialdienste für die Lebenskosten des Kindes auf – allerdings nur solange das Kind nicht in Ausbildung ist. Die geforderte Anpassung im ZGB möchte folglich auch verhindern, dass Kinder davon abgehalten werden, eine Ausbildung zu beginnen. In erster Linie soll jedoch die Sozialhilfe entlastet werden, indem Eltern bei Bedürftigkeit in jedem Fall für den Unterhalt ihres unter 25-jährigen Kindes aufkommen müssen, unabhängig von dessen Ausbildungsstatus.

Mo. Wehrli: Kindesunterhalt. Änderung von Artikel 277 ZGB, um die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent
Elternurlaub

Une initiative parlementaire UDC demandait une modification du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents de premier (parents et enfants) et deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants). De plus, l'initiative "APEA. Donner la préférence à la famille" demandait que le droit de représentation comprenne également l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et tous les rapports juridiques avec des tiers. La CAJ-CN a recommandé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de la commission, la compétence des proches est difficile à évaluer et il est compliqué d'établir des critères qui définiraient le rôle du curateur ou de la curatrice membre de la famille. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, en refusant une entrée en matière par 113 voix contre 74 et 3 abstentions. Les voix pour sont à chercher dans le camp agrarien et chez quelques membres du PLR et du PDC.

APEA. Donner la préférence à la famille

Da die beiden Rechtskommissionen im Vorjahr geteilter Meinung waren, ob Thomas de Courtens (svp, BL) Forderung, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen, Folge zu geben sei, hatte im Herbst 2017 der Nationalrat über die betreffende parlamentarische Initiative zu entscheiden. Obschon es die RK-NR war, die der Initiative im Vorjahr Folge gegeben hatte, beantragte ihre Mehrheit dem Rat nun die Ablehnung. Während es die Unterstützer des Anliegens als stossend empfanden, dass nach heute geltendem Recht ein Familienmitglied vom Bürgerrecht der restlichen Familie ausgeschlossen bleiben kann, stellte für die Verfechter der bestehenden Regelung die Beziehung zum Bürgerort etwas Persönliches dar, was sich nicht durch Heirat zwangsläufig ändern sollte. Darüber hinaus sei zu verhindern, dass bei einer Rückkehr zum Ledignamen auch das Bürgerrecht wieder zurück gewechselt werden müsse. Ein weiteres Argument des Initianten war, dass das Führen der Zivilstandregister mühsam, aufwendig und komplex sei, da ohne gemeinsamen Namen oder Bürgerort Familienstrukturen nur schwer nachzuvollziehen seien. Dem wurde entgegengehalten, dass den Zivilstandbehörden dank dem elektronischen Personenstandsregister weder Mehraufwand noch Probleme durch diese Regelung entstünden. Mit 100 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen schloss sich der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit an und gab der Initiative keine Folge.

Pa.Iv. de Courten: Bürgerrecht folgt dem Namen

De retour de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), le projet d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été accepté par 23 voix contre 15, avec 5 abstentions. Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) proposait de baisser le montant total des aides de dix millions à seulement cinq. Cette modification a été balayée par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Au Conseil national, l'ensemble du projet tel que présenté par le Conseil fédéral a été accepté par 114 voix contre 76, sans abstentions. Là encore, une minorité de la commission avait souhaité introduire des modifications mineures (mention du "bien de l'enfant", allocation de l'aide uniquement si les fonds propres font défaut et prolongation de la garantie de financement des cantons), mais sans succès. Le vote final de l'assemblée fédérale a eu lieu le 16 juin 2017. Le Conseil national a ainsi plébiscité la modification de la loi fédérale avec 107 voix contre 87 et une abstention et le Conseil des Etats avec 25 voix contre 14 et 5 abstentions.

aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif

En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a rejeté trois postulats des députées Schmid-Federer (15.3722), Bertschy (15.3768) et Quadranti (15.3680), demandant tous une analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental. A chaque fois, la chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral. En effet, un rapport du 30 octobre 2013 remplit dans les grandes lignes les requêtes des différentes députées, rendant dispensable la rédaction d'une nouvelle étude.

Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental

En 2015, la députée Trede (verts, BE) avait demandé au Conseil fédéral de réaliser une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Elle avait déjà en 2013 lancé un postulat sur le même sujet. Le Conseil fédéral ayant réalisé cette même année un rapport dont la première partie se penche sur le sujet, il n'estime pas opportun de renouveler l'exercice. De plus, les données qui différencierait ce rapport de celui que demande Mme Trede, à savoir l'usage que font les pères des différentes possibilités de congé qui leur sont offertes, demanderait un travail de documentation trop lourd. Le conseiller fédéral Berset, en charge de ce dossier, ajoute que comme une initiative populaire a été déposée pour un congé paternité, le parlement aura, à ce moment-là, l'opportunité de demander les éclaircissements nécessaires. Le Conseil national, suivant son avis, a alors rejeté l'objet par 123 voix contre 60, avec 9 abstentions.

Enquête sur le congé de paternité en Suisse

Mittels Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Parlament wollte Cédric Wermuth (sp, AG) das Milizsystem stärken. Vor allem für jüngere Parlamentarierinnen und Parlamentarier mit Kindern im vorschul- oder schulpflichtigen Alter sei es schwierig, Familien- und Parlamentsarbeit unter einen Hut zu bringen. Die Kinderbetreuung bleibe vor allem während den Sessionen in den meisten Fällen dem familiären Umfeld, der Partnerin oder dem Partner vorbehalten. Das sei nicht nur stossend, sondern mit ein Grund, weshalb so wenig Frauen im Parlament vertreten seien. Die ungleichen Chancen würden das Milizsystem diskreditieren und im schlimmsten Fall sogar dazu führen, dass auf politisches Engagement verzichtet wird.
Das Büro-NR, das bei Annahme des Postulats Verbesserungsmöglichkeiten hätte vorschlagen sollen, verwies in seiner ausführlichen Stellungnahme auf zahlreiche Vorstösse, mit denen bereits früher eine Anpassung des Sitzungsrhythmus oder der Sitzungszeiten verlangt worden war, die aber allesamt vom Rat selber abgelehnt worden seien. Einzig das Postulat Teuscher habe 2007 dazu geführt, dass die Sessionen – soweit möglich – den Schulferien angepasst worden seien. Weil die Familien- und Wohnsituation der Nationalrätinnen und Nationalräte sehr unterschiedlich sei, würde eine Änderung der Sessionsorganisation immer auch individuelle Nachteile schaffen. Dass eine Änderung einen hohen administrativen Aufwand und hohe Kosten bedeuten und zudem nur einem Teil der Rätinnen und Räte Vorteile bringen würde, komme erschwerend hinzu. Das Büro beantragte entsprechend die Ablehnung des Postulats, wogegen sich eine GP/SP-Minderheit wehren wollte.
Das Thema wurde von den Medien bereits im Vorfeld der Debatte dankbar aufgenommen und im Rat wurde das Postulat entsprechend ausführlich diskutiert. Cédric Wermuth versuchte, für seine Idee Werbung zu machen, indem er auf die Bedeutung von Traditionen hinwies. Diese seien wichtig, müssten aber den gesellschaftlichen Realitäten angepasst werden. Dass die Ratsmitglieder sehr unterschiedliche Ansichten über Tradition und Anpassungen haben, zeigte sich dann im deutlichen links-bürgerlichen Graben bei der Abstimmung über den Vorstoss. Die geschlossenen SP-, GP- und GLP-Fraktionen standen einem fast geschlossen Nein stimmenden bürgerlichen Block gegenüber. Abweichlerinnen und Abweichler gab es lediglich bei der CVP (3), der FDP (1) und der BDP (2). Die insgesamt 65 befürwortenden Stimmen unterlagen freilich den 123 Nein-Stimmen deutlich (1 Enthaltung) und der Vorstoss wurde entsprechen versenkt.

Vereinbarkeit von Familie und Parlament

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a refusé par 96 voix contre 89 et 2 abstentions la motion de la députée Amherd (pdc, VS) demandant la création d'un registre électronique national pour les conventions parentales. Cette mesure irait dans le sens de la protection de l'enfant, car le registre permettrait aux autorités de connaître les situations particulières aux familles, pour agir rapidement en toute connaissance de cause, si besoin. Le Conseil fédéral s'est montré méfiant face à la proposition de la conseillère PDC, estimant que cela soulevait trop de questions d'ordre juridique et éthique. Cependant, si l'objet passait la rampe à la chambre du peuple, il aurait pu être proposé au Conseil des Etats comme mandat d'examen.

registre électronique national pour les conventions parentales

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

En mai 2017, le Conseil national a refusé de justesse une motion du député Portmann (plr, ZH) visant à simplifier les dénominations de l'état civil. Les trois mentions "marié", "non marié" et "veuf" devraient selon le libéral-radical suffire à couvrir toutes les situations de vie existantes, sans par exemple effectuer de discrimination entre le mariage et le partenariat enregistré. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, avançant que des objets parlementaires concernant les nouvelles formes d'union (13.468 "mariage civil pour tous" ou 15.3431 "un Pacs pour la Suisse") allaient être discutés prochainement à l'assemblée fédérale, rendant prématuré un changement des dénominations d'état civil avant la refonte des formes d'union. Le non l'a emporté par 92 voix contre 91, avec une abstention. Les refus provenaient tous de l'UDC, du PDC et du PBD.

simplifier les dénominations de l'état civil

En mai 2017, le Conseil national a rejeté une motion du député Portmann (plr, ZH) qui souhaitait étudier la communauté familiale en tant que nouvelle catégorie d'état civil. Considérant que le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille de 2015 ne prenait pas en compte cet aspect-là de la vie familiale, il préconise une mise en consultation qui permettrait de connaître le point de vue de la société civile sur la question. Cela paraît nécessaire au libéral-radical, considérant qu'un tiers des ménages ne consiste pas en un mariage traditionnel. Se posent alors des questions de protection juridique en cas de décès de l'un des partenaires ou de responsabilités face, à notamment, la dépendance à l'aide sociale. L'objet a rencontré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. Le Conseil fédéral s'est également prononcé contre la motion. Celle-ci a été rejetée par 92 voix contre 84, avec 10 abstentions.

La communauté familiale, nouvelle catégorie d'état civil

En mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte". Il répondait à plusieurs objets: 1) le postulat concernant les coûts de l’aide sociale de la députée Schneeberger (14.3776) 2) la demande d'un premier état des lieux demandé par le groupe socialiste (14.3891) sur le remplacement des autorités de tutelle par les APEA 3) le postulat Vitali (14.4113) visant à trouver des solutions pour améliorer les pratiques de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et enfin 4) le rapport demandé par Silvia Schenker (15.3614) sur les délais de recours dans le cadre du droit à la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur en janvier 2013 a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment canalisées par les postulats mentionnés ci-dessus. Le rapport du Conseil fédéral se contente dans le présent rapport de présenter quelques éléments de réponse aux interrogations des parlementaires en ce qui concerne le nombre de dossiers et les coûts qui en découlent, le droit de recours et l'implication des communes, la prise en considération des proches, l'adaptation des délais de recours, le signalement de personnes en danger ainsi que la dispense de certaines obligations pour les proches. Le rapport se conclut sur une note positive, prenant en compte le fait que l'application d'une révision aussi vaste ne va pas sans poser quelques difficultés dans les premiers temps. Le besoin de légiférer au niveau fédéral reste donc minime. Cependant, l'intégration des proches dans les procédures de l'APEA et la prise en compte de leurs rôles et besoins dans le cadre de curatelle et de placement d'enfant ainsi que la procédure à suivre en cas de signalement de personne en danger sont au programme pour les législateurs.

coûts de l’aide sociale

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

Im März 2017 behandelte der Ständerat als Zweitrat den Entwurf zu den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien. Wie bereits im Erstrat war auch im Ständerat vor allem die Frage nach den Prämienverbilligungen für Kinder aus Haushalten mit unteren oder mittleren Einkommen umstritten. Ein Minderheitsantrag Dittli (fdp, UR) beabsichtigte, die Kantone in der Vergabe ihrer Prämienverbilligungen nicht weiter einzuschränken und die Höhe der IPV für Kinder bei 50 Prozent zu belassen. So hatten sich die Kantone in der Vernehmlassung gegen diesbezügliche Änderung ausgesprochen, zumal sie bezweifelten, dass die Mittel, die sie bei den IPV der Jugendlichen dank deren Entlastung beim Risikoausgleich sparen können, genug seien, um diese höheren IPV für Kinder zu finanzieren. So rechnete Roland Eberle (svp, TG) zum Beispiel für den Kanton Thurgau vor, dass eine solche Änderung in der Tat deutlich höhere Kosten nach sich ziehen würde. Hans Stöckli (sp, BE) und Gesundheitsminister Berset wiesen jedoch darauf hin, dass diese Erhöhung der Prämienverbilligungen für Kinder das „Kernstück“ respektive das „Herz“ der Vorlage seien und sich durch einen Verzicht darauf im Vergleich zu heute kaum etwas ändern würde. Zudem hätten die Kantone freie Hand bei der Abgrenzung von „unteren und mittleren Einkommen“. Ganz knapp, mit 22 zu 21 Stimmen (0 Enthaltungen), sprach sich der Ständerat für eine solche Entlastung der Eltern aus. Nachdem die kleine Kammer auch bei den übrigen Artikeln keine Differenzen zum Nationalrat geschaffen hatte und die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 27 zu 9 Stimmen (8 Enthaltungen) deutlich annahm, war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen. Dabei blieben Überraschungen aus, der Nationalrat stimmte diesen Änderungen des KVG mit 192 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) und der Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen (7 Enthaltungen) zu.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (13.477)

En mars 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport faisant suite au postulat de la députée Streiff-Feller (pev, BE), qui visait à améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Le rapport propose une solution ne nécessitant aucune modification de texte légal, à savoir l'extension aux enfants nés sans vie le processus d'enregistrement à l’État civil jusqu'ici appliqué seulement aux enfants morts-nés. Cet enregistrement serait facultatif et relèverait de la volonté des parents.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

En février 2017, le Conseil fédéral a fait paraître un rapport en réponse aux postulats Maury Pasquier (ps, GE) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), concernant les allocations familiales. La députée socialiste souhaitait une modification de la loi sur les allocations familiales (LAfam) en vue d'empêcher pour les enfants dont les parents sont engagés dans des organisations internationales de cumuler les allocations. Le Conseil fédéral lui a répondu dans le rapport qu'une telle modification n'est pas opportune, le nombre de familles bénéficiant du cumul restant trop marginal par rapport au coût d'une éventuelle adaptation juridique. Il souligne qu'il appartient plutôt à ces organisations, qui relèvent du domaine privé, d'adapter leur système d'allocations. En réponse à la Commission, qui souhaitait une analyse des conséquences sociales de la limite d'âge pour l'attribution des allocations de formation, le Conseil fédéral a estimé ces conséquences plutôt limitées, compte tenu du système d'octroi de bourse et de prêts d'études. En outre, il est prouvé que de nombreux étudiants ayant dépassé la limite des 25 ans peuvent très souvent compenser le manque d'allocations par une activité professionnelle rémunérée. Le rapport ajoute que l'âge limite d'octroi d'allocations dépasse celui de la plupart des pays de l'espace UE/AELE.

cumul d’allocations familiales