Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Wintersession 2019 eine Motion Dobler (fdp, SG) zur Verankerung einer kantonalen Hinterlegungsstelle für Vorsorgeaufträge im ZGB an. Der Motionär argumentierte, dass bei Vorsorgeaufträgen nach dem Eintritt der Urteilsunfähigkeit der verfassenden Person – ähnlich wie bei Testamenten nach dem Tod der Verfasserin oder des Verfassers – die Gefahr der Unauffindbarkeit bestehe. Daher sei nicht erkenntlich, warum die Kantone verpflichtet seien, die Hinterlegung von letztwilligen Verfügungen bei einer Amtsstelle gegen Gebühr sicherzustellen, nicht aber jene von Vorsorgeaufträgen. Einige Kantone hätten bereits ohne bundesrechtliche Vorschrift eine kantonale Hinterlegungsstelle bezeichnet, weshalb das ZGB hier angepasst werden sollte.

In der Wintersession 2019, knapp eine Woche nach der Beratung der Revision des Bundesgesetzes über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung im Ständerat war der Nationalrat bereits mit der Differenzbereinigung am Zug. Die einzige Differenz, welche zu diesem Zeitpunkt noch bestand, betraf die Forderung des Ständerats, Personen, welche in Wohngemeinschaften lebten, in der Gesetzgebung zu den Ergänzungsleistungen stärker zu berücksichtigen. Im Nationalrat war dieser Antrag nicht unbestritten: Während die Mehrheit der SGK-NR ihm zustimmte, übten zwei Minderheiten Kritik. Verena Herzog (svp, TG) führte im Namen ihrer Minderheit aus, dass ein Sparpotenzial von CHF 1 Mio. bestehe, wenn die vom Ständerat geforderte Basis von einem Zwei-Personen-Haushalt zur Berechnung der Maximalbeträge des Mietzinses auf vier Personen erhöht würde. Die Mehrkosten der vom Ständerat geforderten Lösung beliefen sich denn auch auf CHF 3.6 Mio., wovon der Bund einen Anteil von CHF 2.3 Mio. tragen würde. Durch den Minderheitsantrag liessen sich die Kosten für den Bund folglich fast um die Hälfte reduzieren, so Herzog. Zudem habe die Berechnung der Maximalbeiträge für EL weder etwas mit dem vorliegenden Geschäft noch etwas mit dessen Thematik zu tun, kritisierte Regine Sauter (fdp, ZH) im Namen einer weiteren Minderheit Nantermod (fdp, VS) das Vorgehen des Ständerats. Die Minderheit störe sich vor allem daran, dass auf eine Vernehmlassung verzichtet und die Thematik nicht ausführlich untersucht worden sei und fordere daher, die Anpassung aus dieser Vorlage zu streichen. Ausser in den Reihen der FDP- und der SVP-Fraktion stiessen die beiden Minderheitsanträge jedoch nicht auf Zustimmung: Mit 111 zu 76 Stimmen respektive 103 zu 84 Stimmen lehnte das Ratsplenum die beiden Minderheitsanträge Herzog und Nantermod ab und ebnete so den Weg zu den Schlussabstimmungen.
In den Schlussabstimmungen nahmen sowohl der Nationalrat – mit 142 zu 55 Stimmen – als auch der Ständerat – mit 42 zu 0 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) – die Revision des Bundesgesetzes an.

Um die Erfolgsgeschichte des Schiedsplatzes Schweiz, die hauptsächlich auf dem zwölften Kapitel des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht (IPRG) fusst, weiterzuführen, hatte der Bundesrat gestützt auf eine Motion (12.3012) der RK-NR eine Revision der Normen zur internationalen Schiedsgerichtsbarkeit angestossen. Wie Justizministerin Karin Keller-Sutter in der Wintersession 2019 dem Nationalratsplenum erläuterte, diene die Revision erstens zur Nachführung der Gerichtspraxis, zweitens zur weiteren Stärkung der Parteiautonomie und drittens zur Verbesserung der Anwenderfreundlichkeit des Gesetzes. Als wichtigste Neuerung sollen Eingaben an das Bundesgericht künftig auch in englischer Sprache möglich sein. Die vorberatende RK-NR hatte am Entwurf des Bundesrates fast nur marginale Änderungen vorgenommen. Die grösste Differenz zum bundesrätlichen Entwurf schuf sie, indem sie es den Parteien eines Schiedsverfahrens ermöglichen wollte, auf eigenen Antrag und eigene Kosten vom Bundesgericht eine beglaubigte englische Übersetzung des vollständig ausgefertigten Entscheids erstellen zu lassen. Die Grüne Fraktion konnte mit ihren drei Minderheitsanträgen für eine zusätzliche Korruptionsbekämpfungsklausel sowie für die Ausweitung der Revisionsgründe bei nachträglich erkannten Unklarheiten ausserhalb ihrer eigenen und der SP-Reihen nicht überzeugen. Der Nationalrat folgte somit dem Ansatz des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit, am bewährten Gesetz so wenig wie möglich, aber so viel wie nötig zu ändern. Einstimmig (bei 2 Enthaltungen) nahm die grosse Kammer das revidierte zwölfte Kapitel des IPRG an und schrieb die Motion 12.3012 ab.

Weil die Änderung des Zivilgesetzbuches zur Vereinfachung der Geschlechtsänderung im Personenstandsregister in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung gestossen war, enthielt die entsprechende Botschaft, die der Bundesrat im Dezember 2019 verabschiedete, keine wesentlichen Änderungen gegenüber dem Vorentwurf. Menschen mit Transidentität oder mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung sollen die Änderung ihres Geschlechts und ihres Vornamens neu ohne vorgängige medizinische Eingriffe oder andere Vorbedingungen dem Zivilstandsamt bekanntgeben können. Hierbei hielt der Bundesrat an der Zuständigkeit der Zivilstandsbeamtinnen und -beamten fest, obwohl diese in der Vernehmlassung von einigen Kantonen kritisiert worden war. Ebenfalls nicht in den Entwurf aufgenommen wurde die in der Vernehmlassung von einigen Akteuren geforderte Einführung einer dritten Geschlechtskategorie; damit beschäftige sich der Bundesrat aber im Rahmen des Berichts in Erfüllung zweier Postulate (17.4121 und 17.4185), erläuterte er in der Botschaft.

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Claudio Zanetti (ZH) im Sommer 2019 die Ergänzung des OR um die Möglichkeit der Gründung und Führung von Gesellschaften nach amerikanischem Recht. Durch die Abschaffung von Inhaberaktien sei der Schweiz ein erheblicher Standortnachteil erwachsen, welcher sich jedoch durch die private und freiwillige Anwendung des amerikanischen Rechts kompensieren liesse. Der Vorstoss wurde ohne Vorprüfung der RK-NR im Dezember desselben Jahres bereits wieder abgeschrieben, da der Initiant aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Le Conseil d'Etat a suivi la chambre basse lors de la session d'hiver 2019, en classant l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La décision a été prise sans débat, l'objet de l'initiative étant traité dans le cadre de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

In der Wintersession 2019 schrieb der Ständerat das Postulat Seydoux-Christe (cvp, JU) für einen ausreichend langen, bezahlten Urlaub für Eltern von schwerkranken Kindern auf Antrag des Bundesrats stillschweigend ab. Das Anliegen des Vorstosses war im Zusammenhang mit der Gesetzesrevision zur besseren Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung erfüllt worden.

In der Wintersession 2019 begrüsste SGK-SR-Kommissionssprecher Paul Rechsteiner (sp, SG) den Ständerat als Zweitrat zur Beratung der Vorlage zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbsarbeit und Angehörigenbetreuung. Die mit Blick auf die Kosten sehr massvoll ausgestaltete Vorlage sei sowohl in der Vernehmlassung als auch im Nationalrat auf breite Zustimmung gestossen, begründete Rechsteiner den Eintretensantrag der Kommission. Nachdem die kleine Kammer diesem ohne Gegenantrag gefolgt war, begann sogleich die Detailberatung. Den Beschlüssen des Nationalrats – und somit grossmehrheitlich der Botschaft des Bundesrats – stimmte der Ständerat jeweils stillschweigend zu. Mit Ausnahme einer Ergänzung im Gesetzesentwurf habe die SGK-SR selbst auf weitergehende Forderungen verzichtet, um die Realisierung des Gesetzes nicht weiter zu verzögern, betonte Rechsteiner. Dies sei insbesondere im Interesse des einzigen Antrags, welchen die Kommission gestellt habe: Im Nachgang der bereits verabschiedeten, aber noch nicht in Kraft gesetzten Revision der Ergänzungsleistungen war eine unbeabsichtigte Benachteiligung von gemeinschaftlichen Wohnformen zur Sprache gekommen, welche nun im Rahmen der vorliegenden Revision noch korrigiert werden könne. Durch die im ELG vorgesehene Pro-Kopf-Teilung würden die entsprechenden Maximalbeträge derart gekürzt, dass solche Wohnformen faktisch verunmöglicht würden, erläuterte Rechsteiner die Problematik. Entsprechend solle diese Änderung bereits wieder korrigiert werden, bevor die Änderung des ELG 2021 in Kraft trete. Die Kommission schlug deshalb vor, die Maximalbeträge für den Mietzins von Personen, welche in einer Wohngemeinschaft leben und Rente beziehen, künftig dem jährlichen Höchstbetrag für eine Person in einem Haushalt mit zwei Personen gleichzustellen und diesen Wert nicht mehr auf Basis der tatsächlich in der Wohngemeinschaft lebenden Personen zu berechnen. Die Mitglieder der kleinen Kammer nahmen diesen Antrag – welcher gemäss Gesundheitsminister Alain Berset die Unterstützung des Bundesrats genoss – stillschweigend an. Ohne weitere Wortmeldungen nahm der Ständerat den Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 39 Stimmen bei einer Enthaltung ohne Gegenstimmen an und schrieb zugleich das Postulat Seydoux-Christe (cvp, JU; Po. 09.4199) ab.

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 der Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) eine zweijährige Fristverlängerung gewährt hatte, schickte die RK-SR Ende November 2019 den Vorentwurf zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in die Vernehmlassung. Um die weltweite Bedeutung und die günstigen Bedingungen des Schweizer Stiftungsrechts aufrechterhalten zu können, bedürfe es vereinzelter Korrekturen, die mit den acht vorgeschlagenen Massnahmen der parlamentarischen Initiative angegangen werden könnten und daher auch in dieser Form in die Kommissionsvorlage aufgenommen worden seien, so der entsprechende Kommissionsbericht. Die Massnahmen orientierten sich an realen Bedürfnissen und seien sowohl angemessen als auch verwertbar und setzten sich u.a. mit der Aufsicht und der Haftung von Stiftungsratsmitgliedern auseinander, ohne dabei eine Einschränkung der bewährten Rechtsgrundlagen zu provozieren oder mit internationalen Verpflichtungen sowie europäischem Recht zu kollidieren.
Das zentrale Element der Vorlage stellen die vorgeschlagenen Steueranreize dar, wobei die Kommission in ihrem Vorentwurf mehrere Varianten in Betracht zog, mit denen die steuerliche Bevorzugung von Zuwendungen aus Nachlässen und die Spendenvorträge auf spätere Veranlagungsperioden ermöglicht werden sollen. Die Hauptvariante ermöglicht einen Spendenabzug für die zwei folgenden Steuerperioden, während die Variante 1 keine zeitliche Begrenzung vorsieht. Die Variante 2 sieht weder für einmalig erhöhte Abzüge noch für einen Spendenvortrag Regularien vor. Diese Erneuerungen hätten zwar naturgemäss sowohl für den Bund als auch für die Kantone Mindereinnahmen zur Folge, die Kommission ging aber davon aus, dass die positiven gesellschaftlichen Effekte, die aus den Zuwendungen für gemeinnützige Zwecke entstehen, diese Mindereinnahmen weit überkompensieren würden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 13. März 2020.

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Verena Herzog (svp, TG) erreichen, dass Kinder- und Ausbildungszulagen für in EU-Staaten lebende Kinder kaufkraftbereinigt entrichtet werden. Dazu soll für diese Kinder und Jugendlichen das Minimum um CHF 100 gekürzt werden, während dasjenige für in der Schweiz lebende Kinder und Jugendliche um denselben Betrag angehoben werden soll, um hiesige Kaufkraftnachteile auszugleichen.
Die SGK-NR gab diesem Anliegen im November 2018 mit 15 zu 9 Stimmen Folge. Eine Kommissionsminderheit war der Meinung, dass eine solche Regelung in Konflikt mit den bilateralen Verträgen mit der EU stehe. Ein Jahr später stützte die SGK-SR mit 6 zu 5 Stimmen den Entscheid ihrer Schwesterkommission und gab der parlamentarischen Initiative ebenfalls Folge. Entsprechend wird die SGK-NR nun einen Entwurf für eine Umsetzung der Initiative erarbeiten.

L'Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» prévoyait de permettre aux personnes frappées d'incapacité de discernement d'être représentées par leurs proches. Soit, sans dispositions préalables de la personne concernée, sa famille, son ou sa conjointe, époux ou épouse ou alors partenaire serait désignés par la loi pour représenter ses intérêts; ou alors il existerait la possibilité pour chaque personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour représenter ses intérêts en cas de perte de capacité de discernement.
L'examen préliminaire de la chancellerie avait été passé, mais le texte a échoué au stade de la récolte des signatures. Au 15 novembre 2019, ces dernières n'ayant pas été déposées, la chancellerie a classé l'initiative.

Im November 2019 gab auch die RK-NR der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die ständerätliche Kommission kann somit mit der Ausarbeitung eines Erlasses beginnen.

Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité un postulat (19.3503) Müller-Altermatt, intitulé «Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père». Le démocrate-chrétien presse le Conseil fédéral d'évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention dans les familles dont les parents sont séparés. Des propositions de modifications législatives et procédurales, permettant notamment de trancher et traiter plus rapidement les cas où les droits décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne sont pas respectés, devront également figurer dans le rapport.

En septembre 2019, le Conseil des Etats a adopté le projet de modification de la loi sur les allocations familiales, à l'unanimité. Puis, lors du vote final au Conseil national, seul le député Erich Hess s'y est opposé. Le vote final au Conseil des États n'a été qu'une formalité, puisqu'il a voté encore une fois à l'unanimité, sur le projet accepté quelques jours avant. Les mères au chômage auront ainsi droit aux allocations familiales même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou si elles touchent une allocation de maternité. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

Lors du vote final, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats. L'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a elle été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au National.

In jeweils vier Sitzungen bereinigten National- und Ständerat das Bundesratsgeschäft über die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten. Die beiden Räte konnten sich in der Frage, ob der Kinderabzug bei den direkten Bundessteuern pro minderjährigem oder in schulischer Ausbildung stehendem Kind von CHF 6'500 auf CHF 10'000 erhöht werden soll, bis zum Ende des Differenzbereinigungsverfahrens nicht einigen: Der Nationalrat befürwortete die entsprechende Erhöhung, wobei die Zustimmung zwischen den Behandlungen von 98 zu 90 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) auf 126 zu 67 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stieg. Die FDP-Liberale-Fraktion hatte dazwischen vom gegnerischen ins Befürworterlager des erhöhten Abzugs gewechselt. Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, man könne zu diesem Punkt stehen, da er als Konter gegen einen Abzug von CHF 25'000 für alle Familien ohne Erwerbserfordernis ins Gesetz aufgenommen worden sei. Im Grundsatz sei es auch nicht falsch, die Familien steuerlich zu entlasten. Die SP-, die Grüne und die GLP-Fraktion lehnten die Änderungen bis zum Schluss ab. Sie komme vor allem Familien mit hohen Einkommen zugute, kritisierte zum Beispiel Prisca Birrer-Heimo (sp, LU). Zudem schränke sie den Handlungsspielraum für Massnahmen ein, die wirkungsvoller und effizienter wären, legte Kathrin Bertschy (glp, BE) das Hauptargument für die grünliberale Ablehnung dar.
Diese Argumente dominierten auch das Differenzbereinigungsverfahren im Ständerat. Kurz vor dessen erster Behandlung des Geschäfts hatte die WAK-SR gemäss ihrem Sprecher Pirmin Bischof (cvp, SO) ihre Position geändert: Da das Bundesratsgeschäft zur Abschaffung der Heiratsstrafe kurz zuvor an die Kommission zurückgewiesen worden sei, wodurch man zwar einerseits Geld spare, aber andererseits die Ehepaare vorerst nicht unterstützen könne, wolle man wenigstens die Kinderzulagen erhöhen. Der Ständerat sprach sich jedoch mit 22 zu 21 Stimmen und mit 23 zu 20 Stimmen zweimal für Minderheitsanträge auf Festhalten aus. Die folglich notwendig gewordene Einigungskonferenz empfahl die Position des Nationalrats mit 19 zu 7 Stimmen zur Annahme, eine Minderheit Birrer-Heimo sprach sich für die Abschreibung der gesamten Vorlage in dieser Form aus. Ihr Antrag war jedoch im Nationalrat wie erwartet chancenlos: Mit 124 zu 55 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) stimmte die grosse Kammer der Vorlage erneut zu. Im Ständerat stellte Paul Rechsteiner (sp, SG) einen Ordnungsantrag auf Rückweisung an die Kommission als Alternative zum Abschreibungsantrag. Die Kommission solle die «finanziellen und verteilungspolitischen Folgen auch im Quervergleich der Steuervorlagen unter Einbezug der Kantone» abklären; Finanzminister Maurer versprach eine Auslegeordnung bis zur Wintersession. Der Ständerat lehnte jedoch den Ordnungsantrag mit 23 zu 15 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab und stimmte schliesslich dem Antrag der Einigungskonferenz mit 21 zu 20 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) äusserst knapp zu. Somit setzte sich der Nationalrat mit seiner Version durch. Die Schlussabstimmungen waren nur noch Formsache, mit denselben Allianzen wie zuvor nahmen der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 62 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) und der Ständerat mit 25 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Damit war das Geschäft jedoch noch nicht vom Tisch: SP-Fraktionschef Nordmann (sp, VD) kündigte noch vor der Schlussabstimmung an, dass seine Partei ein weiteres Mal das Referendum «gegen eine verfehlte steuerpolitische Vorlage» ergreifen werde.

Lors du vote final, l'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au national.

Nach bestehender Praxis müssen die Erstellung von Vorsorgeaufträgen und andere Rechtshandlungen der ausserordentlichen Vermögensverwaltung, die von der gesetzlichen Vertretung für eine urteilsunfähige Person vorgenommen werden, durch die Kesb validiert werden. Ein Postulat Schenker (sp, BS) stellte die Notwendigkeit dieser Validierung infrage und beauftragte den Bundesrat zu prüfen, ob bei solchen Rechtshandlungen durch Ehegattinnen oder Ehegatten bzw. eingeschriebene Partnerinnen oder Partner auf die Zustimmungspflicht der Kesb verzichtet werden könnte. Mit der Stärkung der Selbstbestimmung und der gesetzlichen Vertretung im Erwachsenenschutz könne dem bestehenden Misstrauen der Gesellschaft gegenüber dieser Behörde entgegengewirkt werden, so die Motionärin. Die grosse Kammer nahm den Vorstoss in der Herbstsession 2019 stillschweigend an und folgte damit auch dem Antrag des Bundesrates.

Par le biais d'un postulat intitulé «Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux», le député évangélique Nik Gugger (pev, ZH) exhorte le Conseil fédéral à commanditer un rapport traitant des possibilités d'amélioration des points suivants: la qualité des métiers dédiés à la petite enfance, l'intégration des enfants allophones, la coordination des prestations existantes, les projets scientifiques et enfin les possibilités de coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Le député Gugger a motivé sa demande suite à la lecture du rapport de la Commission suisse pour l'Unesco qui dénonçait une institutionnalisation encore trop faible du domaine de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (EAJE).
Le Conseil fédéral a recommandé l'acceptation du postulat, estimant qu'il était nécessaire de procéder à un état des lieux, notamment dans le domaine de l'encouragement précoce. La majorité du Conseil national (112 voix) a soutenu le projet, contre 76 et 3 abstentions. Les oppositions sont à trouver principalement dans le camp UDC, chez six membres du PLR et six PBD.

Nach der Annahme im Nationalrat wurde die Motion Fiala (fdp, ZH) für eine Eintragungspflicht von Vereinen mit internationalen Geldflüssen ins Handelsregister in der Herbstsession 2019 im Ständerat behandelt. Die RK-SR hatte den Vorstoss vorberaten und empfahl dem Zweitrat die Ablehnung. In ihrer Begründung verwies sie auf die Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Geldwäschereigesetzes (BRG 19.044), welche dem Parlament bereits früher im Jahr unterbreitet worden war. Durch verschiedene Massnahmen solle die Gefahr des Missbrauchs von Schweizer Vereinen für die Geldwäscherei und den Terrorismus reduziert werden, ohne legitime Vereinsaktivitäten zu erschweren, so Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI). Unter den vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen befinde sich auch eine Eintragungspflicht für Vereine, welche Vermögenswerte im Ausland generieren oder verteilen und somit einem erhöhten Risiko zur Terrorismusfinanzierung ausgesetzt seien. Sowohl die Kommission als auch der Bundesrat waren sich einig, dass damit das Anliegen der Motion erfüllt werde und sich deren Annahme erübrige. Die Kantonskammer folgte diesen Empfehlungen und lehnte die Motion stillschweigend ab.

In der Herbstsession 2019 widmete sich der Nationalrat als Erstrat der Revision des Bundesgesetzes über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung. Die Eintretensdebatte wurde von den beiden Kommissionssprechern Christian Lohr (cvp, TG) und Philippe Nantermod (fdp, VS) eröffnet. Zur Verbesserung der Situation von pflegenden Angehörigen seien vier zentrale Massnahmen vorgesehen: Eine Neuregelung der kurzzeitigen Arbeitsabwesenheit zur Betreuung von Angehörigen, ein Betreuungsurlaub von 14 Wochen für Eltern schwer beeinträchtigter Kinder, die Gewährleistung des Anspruchs der Hilflosenentschädigung der IV von Kindern während eines Spitalaufenthaltes und schliesslich die Ausweitung des Anspruchs auf Betreuungsgutschriften der AHV auf weitere pflegende Personenkreise. In ihren Anträgen habe die SGK-NR versucht, ein Gleichgewicht zwischen den Bedürfnissen der pflegenden Angehörigen und dem finanzpolitisch Machbaren zu finden, und sich stark an den Vorschlägen des Bundesrats orientiert, so die beiden Kommissionssprechenden.
Eine Minderheit Herzog (svp, TG) erachtete den Handlungsbedarf bezüglich der Angehörigenpflege als nicht gegeben und beantragte daher Nichteintreten. Wie Verena Herzog im Ratsplenum für die Minderheit und zugleich für die SVP-Fraktion argumentierte, solle die vorliegende Problematik auf betrieblicher Ebene mit freiwilligen, individuellen Lösungen angegangen werden, da diese zumal häufig grosszügiger ausfallen würden. Bereits heute bestehe zudem eine Pflicht für die Arbeitgebenden, Eltern und Partnerinnen und Partnern von betroffenen Eltern bei entsprechender ausgewiesener Notwendigkeit bis drei Tage frei zu geben. Mit der neuen Regelung sei aber unklar, welche Personen zusätzlich ebenfalls davon profitieren könnten. Diese Regelung bringe stattdessen hohe direkte und indirekte Kosten für die Unternehmen mit sich und stelle eine Gefahr für einvernehmliche Lösungen dar. Mit dieser Einschätzung stand die Fraktion allerdings weitgehend alleine da: Es sei wichtig, dass man die Situation von pflegenden Angehörigen erleichtere und die Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung bzw. -pflege verbessere, weshalb auf die Vorlage einzutreten sei, lautete der generelle Tenor der Rednerinnen und Redner aller übrigen Fraktionen. Mit 128 zu 45 Stimmen bei 14 Enthaltungen trat der Nationalrat denn auch auf die Vorlage ein, wobei eine Mehrheit der SVP-Fraktion aber auch eine Minderheit der FDP-Fraktion gegen Eintreten stimmten; die Enthaltungen stammten fast vollständig aus der SVP-Fraktion.

In der Folge startete die grosse Kammer die Detailberatung, wobei zahlreiche Minderheitsanträge vorlagen, von denen jedoch keiner erfolgreich war. Umstritten waren etwa die kurzfristigen Absenzen. Die bundesrätliche Botschaft sah hier einen Anspruch auf einen bezahlten Urlaub von maximal drei Tagen pro Ereignis und zehn Tagen jährlich für jene Zeit vor, welche «zur Betreuung eines Familienmitglieds, der Lebenspartnerin oder des Lebenspartners mit gesundheitlicher Beeinträchtigung notwendig ist». Einer Minderheit Nantermod ging die Formulierung «eines Familienmitglieds» zu weit, da damit auch entfernte Verwandte gemeint sein könnten, wie Regine Sauter (fdp, ZH) als Minderheitensprecherin ausführte. Stattdessen sollten nur Familienmitglieder in direkter Linie nach oben und unten Anspruch auf entsprechenden Urlaub erhalten. Ausserhalb der SVP- und FDP-Fraktion stiess dieser Antrag jedoch nicht auf Zustimmung und wurde mit dem Argument, dass damit den modernen Familienkonstellationen keine Rechnung getragen würde, abgelehnt. Mit einem Appell an die Eigenverantwortung in der Aufteilung der Urlaubstage beantragte eine Minderheit Bertschy (glp, BE) den Verzicht auf die Einschränkung von drei Tagen pro Ereignis, während sie die jährliche Obergrenze beibehalten wollte. Auch dieser Antrag fand ausserhalb der SP-, Grünen und GLP-Fraktionen nur wenig Zuspruch und wurde abgelehnt. Weiter lehnte der Nationalrat einen kompletten Verzicht auf die jährliche Bezugsgrenze von zehn Tagen (Minderheit Schenker: sp, BS) und die Kürzung der jährlichen Limite auf sechs Tage pro Jahr (Minderheit Herzog) ab.

Auch die bezahlte Betreuungszeit von 14 Wochen zur Pflege von schwerkranken oder verunfallten Kindern führte zu Diskussionen. Eine Minderheit Graf Maya (gp, BL) störte sich daran, dass die Betreuungszeit nur für schwer beeinträchtigte Kinder gelten soll und nicht auch für andere Familienmitglieder und forderte deshalb eine entsprechende Ausweitung. Schliesslich müssten in solchen Situation nicht nur Kinder betreut werden, sondern auch erwachsene Angehörige. Einen Betreuungsurlaub von je 14 Wochen pro Elternteil (statt je 7 Wochen) und somit eine Verdoppelung der Dauer des Betreuungsurlaubs, um dem hohen zeitlichen Aufwand der Pflege gerecht zu werden, forderte eine Minderheit Schenker. Eine Minderheit Heim (sp, SO) verlangte schliesslich die Klarstellung, dass ein Rückfall als neuer Krankheitsfall gehandhabt werden müsse und nicht dem vorangehenden zugerechnet werden dürfe. Auch diese Minderheitsanträge fanden im Ratsplenum keine Mehrheiten.

Im Rahmen der Ausweitung der AHV-Hilflosenentschädigung auf weitere Personen gestanden Bundesrat und Kommission Verwandten in auf- oder absteigender Linie sowie Geschwistern, Ehegatten, Schwiegereltern, Stiefkinder und Lebenspartnerinnen und -partnern einen Anspruch zu. Letztere mussten jedoch seit mindestens fünf Jahren ununterbrochen mit den Versicherten einen gemeinsamen Haushalt geführt haben – wogegen sich eine Minderheit Bertschy wehrte. Diese Frist von fünf Jahren zur Anerkennung des Konkubinats sei nicht mehr zeitgemäss, da viele Paare sich schon vor einem gemeinsamen Haushalt gegenseitig unterstützten und spätestens nach der Geburt eines gemeinsamen Kindes, wie die Minderheitensprecherin argumentierte. Sie forderte daher die Anerkennung des Konkubinats bereits ab zwei Jahren oder bei einem gemeinsamen Kind. Eine Minderheit Nantermod forderte hingegen die Streichung des gesamten Artikels und somit den Verzicht auf diese Ausweitung des Anspruchs. Beide Minderheitsanträge wurden in der Folge vom Ratsplenum abgelehnt.
Die einzige Änderung am bundesrätlichen Entwurf, welche das Ratsplenum guthiess, war eine von der SGK-NR beantragte Ergänzung der Voraussetzungen für Minderjährige zum Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung. Gemäss Bundesrat sollten minderjährige Personen nur an denjenigen Tagen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung erhalten, an welchen sie sich nicht in einem Heim aufhalten. Die SGK-NR wollte hingegen auch minderjährigen Personen in einer Heilanstalt Anspruch gewähren, sofern eine regelmässige Anwesenheit der Eltern sowohl notwendig als auch tatsächlich erfolgt ist.

Mit 129 zu 48 Stimmen bei 7 Enthaltungen nahm der Nationalrat den Entwurf in der Gesamtabstimmung an und schrieb zugleich stillschweigend die Postulate der SGK-NR (Po. 13.3366) und von Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO; Po. 16.3868) ab.

Ohne weitere Umschweife wurde der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE), mit der die Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens angestrebt wird, in der Herbstsession 2019 vom Ständerat eine Fristverlängerung von 2 Jahren bis 2021 gewährt.

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Im Anschluss an die Vernehmlassung hatte der Bundesrat entschieden, einerseits die Fragen der Unternehmensnachfolge sowie andererseits die weniger politischen, sondern in erster Linie technischen Anpassungen des Erbrechts in zwei eigenständige Vorlagen auszulagern. Damit umfasste die erste von drei Etappen der Erbrechts-Revision noch zwei Ziele: erstens die Verfügungsfreiheit der erblassenden Person zu vergrössern und zweitens die faktische Lebenspartnerin oder den faktischen Lebenspartner der verstorbenen Person vor Armut zu schützen. Als Erstrat befasste sich in der Herbstsession 2019 der Ständerat mit dem entsprechenden Entwurf. Als dessen Kernpunkte hob Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Aufhebung des Pflichtteils der Eltern, die Verkleinerung desjenigen der Nachkommen und die Begrenzung desjenigen der Ehegatten im Scheidungsverfahren, die Erhöhung der verfügbaren Quote bei Nutzniessungen, Detailabklärungen zur dritten Säule und zur Herabsetzung sowie die Einführung eines gesetzlichen Unterstützungsanspruchs für überlebende Konkubinatspartner hervor. Dieser letzte war der einzige Punkt, in dem die Mehrheit der RK-SR ihrem Rat eine Abweichung vom bundesrätlichen Entwurf beantragte, indem sie auf einen solchen gesetzlichen Unterstützungsanspruch verzichten wollte.
In der Ratsdebatte stellte sich denn auch die erbrechtliche Situation der Konkubinatspartner als die Achillesferse der Vorlage heraus. Für einige Abgeordnete ging der vom Bundesrat vorgesehene Unterstützungsanspruch zu wenig weit, um die Lebenssituation von im Konkubinat lebenden Personen tatsächlich abzubilden; dazu wäre laut Fabio Abate (fdp, TI) die Gleichbehandlung von Ehegatten und faktischen Lebenspartnern nötig. Die vorliegende «Mini-Bonsai-Revision» vermöge es nicht, das Erbrecht an die Entwicklung der Gesellschaft anzupassen, kritisierte er. Anderen ging die Einführung eines solchen Unterstützungsanspruchs dagegen zu weit. Andrea Caroni wandte etwa ein, man könne Konkubinatspaare nicht «ungefragt ins System der Ehe [...] zwingen, sonst würden sie ja faktisch zwangsverheiratet». Wer sich im Konkubinat erbrechtlich absichern wolle, habe die Möglichkeit dazu – entweder durch Heirat oder mit einem Testament – und wenn jemand darauf verzichten wolle, müsse dies respektiert werden, forderte er. Um einerseits Zuwendungen für den Lebenspartner oder die Lebenspartnerin sowie andererseits die Übertragung eines Unternehmens einfacher zu gestalten, wollte Raphaël Comte (fdp, NE) mit einem Minderheitsantrag die Verfügungsfreiheit der erblassenden Person noch weiter erhöhen als der Bundesrat. Für die zwei genannten Zwecke sollte der Pflichtteil der Ehepartner und der Kinder im Vergleich zum bundesrätlichen Vorschlag noch einmal bis um die Hälfte verringert werden können. Dies ging der Ratsmehrheit jedoch zu weit und sie lehnte den Antrag Comte mit 29 zu 14 Stimmen ab. Mehrere Redner sprachen sich unterdessen nicht grundsätzlich gegen die Idee einer gesetzlichen Absicherung für Konkubinatspartner aus, lehnten jedoch den Unterstützungsanspruch in der vorgeschlagenen Konzeption ab. Da die Unterstützung an die Lebenspartnerin oder den Lebenspartner der verstorbenen Person von den Erben in Form einer Rente geleistet werden müsste, deren anfänglich vom Gericht festgelegte Höhe nur bei einer Änderung der Lebensverhältnisse der berechtigten Person, nicht aber jener der Erben angepasst werden könnte und diese Rente auch gegen den Willen der Erblasserin oder des Erblassers eingefordert werden könnte, berge sie grosses Potenzial, familiären Unfrieden zu stiften. Im vorgeschlagenen Unterstützungsanspruch sah Beat Rieder (cvp, VS) daher «eine wahre Goldgrube für uns Anwälte». Mit 28 zu 12 Stimmen folgte die Kantonskammer dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und strich diesen Anspruch aus dem Gesetz. Eine Minderheit Janiak (sp, BL) hatte am bundesrätlichen Vorschlag festhalten wollen, um gewissermassen einen Notnagel für Härtefälle zu haben.
In der Gesamtabstimmung spiegelte sich denn auch keine grundsätzliche Ablehnung, aber doch eine gewisse Unzufriedenheit mit der Vorlage wider: Einstimmig, aber mit neun Enthaltungen überwies der Ständerat das Geschäft an den Nationalrat. Stillschweigend genehmigte er zudem die Abschreibung der Motion Gutzwiller (fdp, ZH; Mo. 10.3524), die die Revision des Erbrechts angestossen hatte, sowie des Postulats Nantermod (fdp, VS; Po. 16.3416), das sich mit der Erbfolge in Patchworkfamilien befasst hatte.