L'initiative cantonale genevoise, intitulée «La détention administrative d'enfants doit cesser!», a passé la rampe in extremis et au terme d'une acrobatie parlementaire à la chambre du peuple en septembre 2020. Le texte avait été refusé au Conseil des États, une année plus tôt, par une confortable majorité. Au Conseil national en revanche, l'initiative a d'abord été refusée à un cheveu, par 96 voix contre 95 et 3 abstentions. La socialiste Valérie Piller Carrard, à la tête de la minorité qui voulait entrer en matière sur l'initiative, a alors déposé une motion d'ordre pour exiger un nouveau vote sur l'objet, estimant que la confusion qui a régné entre l'énoncé du vote, les intentions de vote ainsi que l'annonce du résultat auraient troublé les esprits. Au terme de ce nouveau tour, le texte a été accepté par 95 voix contre 93 et 6 abstentions.

Le Conseil d'Etat a suivi la chambre basse lors de la session d'hiver 2019, en classant l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La décision a été prise sans débat, l'objet de l'initiative étant traité dans le cadre de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

Le canton de Genève a déposé, en novembre 2018, une initiative nommée La détention administrative d'enfants doit cesser!. Elle demande que la LEtr soit modifiée en ce sens, rappelant qu'en 2016, 64 enfants ont été privés de liberté pour des raisons liées à leur statut migratoire. Plusieurs instances internationales, notamment sises à Genève, reconnaissent que cette détention constitue une violation des droits de l'enfant.
Lors du débat au Conseil des États, en septembre 2019, Philipp Müller (plr, AG) a représenté la CIP-CE. Celle-ci s'oppose, par 7 voix contre 5 à l'initiative, estimant que c'est une compétence appartenant aux cantons, ces derniers étant chargés de l'exécution des renvois décidés par le SEM. Philipp Müller tente de nuancer les termes utilisés dans le texte de l'initiative, précisant que ce ne sont pas des enfants qui sont concernés, mais, selon ses dires, des «jeunes». Il précise que la détention administrative n'est possible que pour les personnes à partir de leurs 15 ans, qui sont de plus placées avec leur famille dans des cellules spéciales. Il rappelle également qu'une initiative parlementaire similaire, lancée par Lisa Mazzone avait été refusée plus tôt dans l'année par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices ont donné un avis semblable à celui de la chambre du peuple, puisque l'initiative du canton de Genève a été refusée par 23 voix contre 15, sans abstentions.

Le Conseil national a décidé par 122 voix contre 65 de classer l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie.

Le canton de Schaffouse avait déposé en mai 2015 une initiative intitulée: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA. La CAJ-CE y avait donnée suite en juillet 2016. Lors de la session d'automne 2017, le Conseil national s'y oppose, suivi par le Conseil des Etats en juin 2018. Une large majorité de 30 contre 9 avec 1 abstention a estimé qu'il était suffisant que les personnes concernées par les décisions des APEA puissent faire recours, sans que les communes aient cette possibilité aussi. La crainte était que les intérêts fiscaux de ces dernières influencent les mesures de protection.

Pour une politique en matière de réfugiés efficace et la fin des incitations aux mouvements migratoires le canton d'Argovie a déposé une initiative demandant de modifier la politique d'asile pour que la Confédération vienne en aide aux personnes requérantes d'asile sur leurs lieux de départ. Argumentant d'une part que cela permettrait à celles et ceux qui quittent leur pays pour une vie meilleure de recevoir une aide "dans un environnement culturel qui leur correspond", ce qui leur éviterait les tourments d'un long voyage et d'autre part permettrait à la Suisse de se prémunir des conséquences de ce qui n'est plus une vague de réfugiés, mais un véritable mouvement migratoire. Le canton demande en outre que l'aide sur place soit financée avec les fonds actuellement utilisés pour la prise en charge des requérants d'asile et avec les fonds d'aide au développement qui seraient refusés aux pays qui ne coopèrent pas avec la Suisse. La CIP-CE a proposé par 7 voix contre 4 et une abstention de ne pas entrer en matière, estimant que les revendications de l'initiative sont trop floues pour permettre un véritable travail parlementaire et précise en outre que la Confédération apporte déjà une aide sur place et met en doute le fait que celle-ci garantisse une baisse importante des demandes d'asile en Suisse. La minorité de la commission tient cependant à envoyer un signal politique en faveur d'une modification de la stratégie en matière de politique migratoire: il est selon elle nécessaire que l'aide au développement soit dépendante d'une coopération en matière migratoire de la part des pays concernés. Sans surprise, cette exigence provient du groupe UDC qui avait déjà tenté d'obtenir ce type de contre-mesures lors de la signature d'accords de réadmission.

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

En novembre 2012, le canton de Lucerne avait déposé une initiative demandant à la Confédération une accélération des procédures d'asile. Les revendications du canton s'inscrivant dans le débat plus large de la restructuration de la loi sur l'asile entamée en 2014, il a été décidé à l'unanimité à la CIP-CE et à 15 voix contre 8 dans sa commission soeur du Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative. Les deux chambres ont suivi l'avis de leurs commissions respectives aux mois de juin et septembre 2015.

En 2010, le canton de Berne déposait une initiative demandant à l’Assemblée fédérale l’édiction des bases légales nécessaires à l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite en août 2014 à l’initiative, suivie en novembre par son homologue du Conseil des Etats.

En 2012, le canton du Tessin déposait une initiative cantonale demandant de renforcer le centre d’enregistrement des requérants d’asile de Chiasso. Le canton souhaitait de meilleures infrastructures et plus de moyens pour son centre. Au cours de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP CN) n’a pas donné suite à cette initiative. Elle a argumenté que l’acceptation des mesures urgentes de la loi sur l’asile (entrées en vigueur en septembre 2012) répondait déjà aux exigences tessinoises. Le Conseil national a suivi sa commission. Bien qu’elle ait soutenu ce projet en 2102, la CIP CE n’a pas non plus souhaité donner suite à l’initiative. Cette proposition a été suivie par les sénateurs qui n’ont pas donné suite à l’initiative tessinoise.

Le centre des requérants d’asile de Chiasso a été l’objet d’une initiative cantonale tessinoise en mars 2012. Le canton du Tessin a demandé à la Confédération de renforcer les effectifs du centre, de soutenir les communes qui créent des programmes d’occupation pour ces requérants, de prendre en considération le comportement du requérant lors de l’octroi du statut de réfugié, de régler les peines privatives de liberté des requérants et finalement de s’investir dans la création de nouveaux centres. La commission des institutions politiques du Conseil national a donné suite à ces revendications.

La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ CN) a suivi son homologue du Conseil des Etats en donnant suite à une initiative cantonale zurichoise qui demande qu’une base légale soit créée afin d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

Zwei Standesinitiativen, eingereicht von den Kantonen St. Gallen und Aargau, welche beinahe deckungsgleich eine Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen forderten, wurden im Frühling im Nationalrat beraten. Die vorberatende ständerätliche Kommission hatte im Vorjahr empfohlen, den Initiativen keine Folge zu geben, da diese Zulagen ebenfalls Lohnbestandteile seien und deshalb versteuert werden sollten. Zudem meinte die ständerätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben, die Kantone müssten durch die ab dem 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Steuerabzugsregeln bereits bedeutende Mindereinnahmen verkraften, die Familien hingegen würden durch diese Neuregelungen bessergestellt. Die zuständige Nationalratskommission folgte dieser Argumentation mehrheitlich. Dennoch entschied sich der Nationalrat zugunsten einer Entlastung des Mittelstandes mit 87 zu 84 Stimmen für Folgegeben. Unterstützung erhielten die Standesinitiativen aus dem links-grünen Lager sowie aus der CVP. In der Wintersession lehnte der Ständerat die Initiativen dann jedoch mit 19 zu 14 Stimmen ab, wodurch beide endgültig erledigt waren.

Emboîtant le pas au Conseil des Etats, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative du Canton de Genève pour un congé parental. Dans les deux conseils, le vote visant à décider si oui ou non il fallait laisser aux cantons le choix de décider librement de la mise en place d'un congé parental et non plus uniquement maternel, a été plutôt serré. Ce sont une dizaine (pour les Etats) et une vingtaine (pour le national) de voix bourgeoises qui ont fait la différence.

Drei Standesinitiativen der Kantone Bern (Verschärfungen bei der Ausrichtung der Nothilfe an kooperationsunwillige Ausländer (05.302 und 05.304)) und St. Gallen (zeitliche Ausdehnung der Vorbereitungshaft bei Ausländern, von denen vermutet werden kann, dass sie ihre Ausweispapiere vernichtet haben, um einer Ausschaffung zu entgehen (03.300)), wurden von beiden Kammern diskussionslos abgelehnt, da die Anliegen im Rahmen der Revision der Ausländergesetzgebung thematisiert worden seien. In gleicher Weise wurde eine Standesinitiative des Kantons Waadt verworfen, die eine Lockerung bei den Kurzarbeitsbewilligungen für die Bereiche Landwirtschaft, Gastgewerbe und Tourismus verlangte.

Im Anschluss an die Asylgesetzrevision behandelte der Nationalrat eine Standesinitiative des Kantons Aargau; diese verlangte, der Bundesrat sei zu verpflichten, mit allen Ländern, aus denen grössere Gruppen von Asylsuchenden stammen, Rückübernahmeabkommen abzuschliessen, sowie jene Staaten, welche sich bei der Rückführung ihrer Staatsangehörigen nicht kooperativ verhalten, von der Entwicklungshilfe auszuschliessen. Die Kommission beantragte, der Initiative Folge zu geben, sie aber abzuschreiben und das Anliegen in der laufenden Asylgesetzrevision zu berücksichtigen. Gegen die Opposition der SP, welche die Initiative ablehnen wollte, wurde dieser Antrag mit 82 zu 70 Stimmen gutgeheissen.

Entgegen seinem ersten Entscheid schloss sich der Ständerat dem Nationalrat an und lehnte eine Standesinitiative des Kantons Aargau, die geschlossene und zentral geführte Sammelunterkünfte für straffällige oder renitente Asylbewerber verlangte, stillschweigend ab. Dafür nahm er ein Postulat seiner SPK für Vorkehren gegen die illegale Einreise und die Verbesserung des Vollzugs der Wegweisungen an (Geschäftsnummer 01.3002).

Der Ständerat hiess mit 24 zu 12 Stimmen eine Standesinitiative des Kantons Aargau gut, welche geschlossene und zentral geführte Sammelunterkünfte
für straffällige oder renitente Asylsuchende verlangte. Die Initiative nannte als mögliche Gründe für eine Einweisung unter anderem Nichtbefolgen von behördlichen Anweisungen, Vorenthalten von vorhandenen Ausweispapieren oder auch nur ein Verhalten, dass darauf schliessen lasse, dass sich die Person nicht in die im Gastland geltende Ordnung einfügen werde. Über diese mehrfach als rechtstaatlich mehr als nur bedenklich bezeichneten Haftgründe herrschte im Rat zwar einiges Unbehagen; ein Rückweisungsantrag Plattner (sp, BS), der derartige Sammelunterkünfte als „nicht so weit vom Konzentrationslager“ entfernt charakterisierte, hatte dennoch keine Chance, obgleich er von einzelnen Bürgerlichen unterstützt wurde. Plattner argumentierte auch vergebens, die Umsetzung der Initiative würde einer Prüfung durch die Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention keinesfalls standhalten, weil damit eine „Vorstufe der Straffälligkeit“ geschaffen werde. Die Völkerrechtskonformität sei machbar, legte sich hingegen Büttiker (fdp, SO) ins Zeug: Es brauche lediglich eine klare Definition der Einweisungsgründe in einem Gesetz. Der Bundesrat äusserte sich in diesem Zeitpunkt nicht zu dieser Standesinitiative.

Im Anschluss an eine längere asylpolitische Aussprache lehnte der Nationalrat – wie im Vorjahr bereits der Ständerat – drei Standesinitiativen der Kantone Aargau, Thurgau und Luzern ab. Die darin vorgeschlagenen notrechtlichen Massnahmen wurden mehrheitlich als mit der schweizerischen Rechtsauffassung nicht vereinbar erachtet. Zudem wurde darauf hingewiesen, dass sich die Lage im Asylbereich seit der Einreichung der drei Initiativen (1991) vor allem dank der 1990 vom Parlament beschlossenen dritten Asylgesetzrevision deutlich entspannt habe, so dass sich im jetzigen Zeitpunkt eine Verschärfung des Asylrechts nicht aufdränge. Einzelne Anliegen der Standesinitiativen – so etwa eine Beschleunigung der Verfahren – seien in der Zwischenzeit erfüllt worden.

Der Ständerat lehnte seinerseits drei asylpolitische Standesinitiativen ab. Die Aargauer Initiative (91.310) verlangte die Inhaftierung von Asylbewerbern nach der Eröffnung des negativen Asylentscheides, die sofortige Ausschaffung illegal Eingereister und die volle Konfiszierung der Löhne arbeitender Asylsuchender. Nach Meinung des Ständerates würden diese Bestimmungen teilweise Verfassungs- und Völkerrecht verletzen. Die Initiative des Kantons Luzern (91.309) wollte eine Verfahrensstraffung, Wirtschaftshilfe an Auswanderungsgebiete und mehr Spielraum für die Kantone in Härtefällen. Hier wurden die ersten beiden Punkte als erfüllt erachtet und der dritte deutlich verworfen, da damit eine einheitliche Vollzugspraxis nicht mehr gewährleistet wäre. Die Thurgauer Initiative (92.303) schliesslich verlangte eine Verstärkung der Grenzkontrollen sowie eine Quotenregelung für Asylbewerber. Auf einstimmigen Antrag der vorberatenden Kommission wurde der erste Punkt des Begehrens als erfüllt abgeschrieben und der zweite, da ebenfalls gegen Völkerrecht verstossend, diskussionslos abgelehnt.

Entgegen ihrer vorberatenden Kommission, welche einer entsprechenden Standesinitiative des Kantons Freiburg noch knapp zugestimmt hatte, lehnte die grosse Kammer – gleich wie 1989 der Ständerat – eine Globallösung für die seit mehreren Jahren in der Schweiz lebenden Asylbewerber und ihre Familien ab. Sie folgte dabei der Argumentation von Bundesrat Koller, wonach eine Globallösung unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit problematisch sei, der bundesrätlichen Stabilisierungspolitik im Ausländerbereich widerspreche und die Attraktivität der Schweiz für neue Gesuchsteller erhöhen könnte. Koller betonte, die Initiative sei durch die in den letzten Jahren erteilten humanitären Bewilligungen überholt, und er rief in Erinnerung, dass sich die Kantonsregierungen wiederholt gegen eine Globallösung ausgesprochen hätten.

Ebenfalls zurückgewiesen wurde die zentrale Forderung einer Standesinitiative des Kantons Zürich, welche vom Bundesrat eine Stabilisierung der Asylbewerberzahlen verlangte. Zwei weitere Punkte der Initiative – Beschleunigung des Verfahrens und Präventivmassnahmen im Bereich der Aussenpolitik, des Aussenhandels und der Entwicklungspolitik – wurden als erfüllt abgeschrieben.

Dennoch wuchs der Druck aus den Kantonen weiter. Im Anschluss an die Beratung des Berichtes des Bundesrates zur Ausländer- und Asylpolitik behandelte der Ständerat eine Standesinitiative des Kantons Zürich, welche eine jährliche Kontingentierung der einreisenden Asylbewerber, eine Beschleunigung des Verfahrens und eine unverzügliche Ausreise im Fall der Wegweisung sowie mehr entwicklungspolitische Massnahmen in den Herkunftsländern verlangte. Unter Hinweis auf die internationalen Konventionen lehnte der Rat den ersten Punkt der Initiative ab und schrieb die restlichen Forderungen als erfüllt ab. Das Aargauer Parlament beschloss, eine noch weiter reichende Standesinitiative einzureichen, welche Asylnotrecht, Kontingentierung und sofortige Ausschaffung illegal Eingereister verlangt. Der Grosse Rat des Kantons Luzern hiess ebenfalls eine Standesinitiative gut, welche aber deutlich moderater ist; er wollte denn auch sein Begehren, welches unter anderem mehr kantonale Kompetenzen bei der Erteilung von Härtefallbewilligungen fordert, als deutliches menschliches Gegenzeichen zu jener des Kantons Aargau verstanden wissen. Im Kanton Thurgau reichte die SVP eine Volksinitiative für eine Standesinitiative ein, welche die Einführung einer Quotenregelung anstrebt. Hingegen wies der Solothurner Kantonsrat mit deutlicher Mehrheit eine diesbezügliche Motion der Auto-Partei ab.

Gleich wie der Ständerat 1989 beschloss auch der Nationalrat einstimmig, einer Standesinitiative des Kantons Genf für die Schaffung einer von der Krankenversicherung unabhängigen Mutterschaftsversicherung Folge zu geben. Auch er überwies, wie vor ihm die kleine Kammer, ein Postulat, welches den Bundesrat ersucht, die Vorarbeiten dafür unverzüglich an die Hand zu nehmen. Die Sprecher der vorberatenden Kommission erinnerten daran, dass das Volk bereits 1945 einen diesbezüglichen Verfassungsartikel angenommen habe, dass aber dessen gesetzliche Umsetzung in der Volksabstimmung von 1987 an der Verquickung mit dem Krankenversicherungsgesetz gescheitert sei. Der Entkoppelung der beiden Bereiche müsse deshalb grosse Bedeutung beigemessen werden, weshalb auch klar festzuhalten sei, dass es sich hier nur um eine Taggeldversicherung handeln könne, da die Pflegeleistungen bereits im heutigen System von der Krankenversicherung übernommen würden.