War Lobbying im Vorjahr medial noch stark beachtet worden, war es im ersten Covid-19-Pandemiejahr 2020 kaum noch Thema in der Presse. Einige Druckerschwärze verursachte Anfang Jahr zwar noch die parlamentarische Initiative von Beat Rieder (mitte, VS; Pa.Iv. 19.414), mit der geregelt werden sollte, dass bezahlte Mandate nicht ausgeübt werden dürfen, wenn sie die parlamentarische Arbeit in einer Kommission tangieren. Nicht weniger als «das Ende des Milizsystems» erwartete etwa der Tages-Anzeiger, sollte dieser Vorstoss Erfolg haben. Le Temps zeigte in einer Studie auf, dass bezahlte Mandate im Gesundheitswesen insbesondere in der SGK-NR und der SGK-SR sehr verbreitet sind.
Dass die Idee des Milizparlaments aber eher nicht mehr der Realität entspricht, zeigte eine in der NZZ Ende Februar zitierte Studie der Universität Lausanne, die im nationalen Parlament rund 23 bis 36 Prozent «Politikprofis» ausmachte, also Parlamentsmitglieder, die neben dem Parlamentsmandat keinen klassischen Beruf ausüben. Praktisch niemand sei im Privatsektor angestellt und übe eine berufliche Tätigkeit aus, die keinen direkten Zusammenhang zur Politik aufweise, berichtete die Zeitung.
Kritik an der Schweizer Politikfinanzierung äusserte Transparency International, obwohl die Schweiz im Anfang Jahr veröffentlichten Korruptionsranking auf Platz 4 lag. Es fehle nach wie vor an Transparenz in der Politikfinanzierung, weshalb die Schweiz lediglich 85 von 100 möglichen Punkten erhalten habe. Freilich hatte das Parlament in der Zwischenzeit die Beratungen zum Gegenvorschlag zur Transparenzinitiative aufgenommen.
Für Kopfschütteln sorgte schliesslich zu Beginn der Covid-Pandemie der Entscheid des Parlaments, dass aufgrund der strengen Kontaktmassnahmen zwar Lobbyistinnen und Lobbyisten mit Badge noch ins Bundeshaus durften, nicht aber Medienschaffende, die über keine feste Akkreditierung verfügten. «Dass es lieber die Presse ausschliesst statt die Lobbys, sagt einiges über die Abhängigkeit des Parlaments aus», kritisierte etwa die WoZ.

Gleich drei Kantone wollten das Parlament mittels Standesinitiativen auffordern, für eine bessere Vereinbarkeit von Mutterschaft und Parlamentsmandat zu sorgen. Das aktuelle Recht sieht vor, dass der Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung erlischt, wenn die Mutter ihre Erwerbstätigkeit wieder aufnimmt. Da auch ein Parlamentsmandat als Erwerbstätigkeit gilt, kann eine Parlamentarierin, die Mutter geworden ist, während ihres Mutterschaftsurlaubs weder an Kommissionssitzungen noch an Sessionen teilnehmen, ohne den Anspruch auf Erwerbsersatz auch bei ihrer hauptberuflichen Tätigkeit zu verlieren. Die Kantone Zug (Kt.Iv. 19.311), Luzern (Kt.Iv. 20.323) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 20.313) forderten in gleichlautenden Anträgen eine Anpassung der Bundesgesetzgebung, damit Parlamentarierinnen auf allen föderalen Stufen nach der Geburt eines Kindes ihr Legislativmandat ausüben können, ohne den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung und Mutterschutz zu verlieren.
Es gehe nicht an, dass sozialrechtliche Bestimmungen Frauen an der Ausübung eines Mandats als Volksvertreterin hinderten, begründete die SPK-SR in einer Medienmitteilung Mitte November 2020 ihren 11 zu 1-Entscheid (1 Enthaltung), den drei Kantonsbegehren Folge zu geben. In der Presse wurde im Zusammenhang mit Mutterschaft und Parlamentsmandat auch die Möglichkeit einer virtuellen Teilnahme an Ratsdebatten diskutiert.

Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Im Herbst 2020 war Beat Jans (sp, BS) in den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt gewählt worden. Einen Tag nachdem der Neo-Regierungsrat im Nationalrat unter stehenden Ovationen verabschiedet worden war – Nationalratspräsident Andreas Aebi (svp, SZ) würdigte den Sozialdemokraten, der bei den Wahlen 2011, 2015 und 2019 jeweils mit dem besten Resultat aller baselstädtischen Kandidierenden in den Nationalrat gewählt worden war, als «leidenschaftlichen Debattierer mit Witz und Scharfsinn» und als unermüdlichen Schaffer, Vermittler und Brückenbauer – wurde die Nachfolgerin von Jans, die 1988 geborene Sarah Wyss (sp, BS), Geschäftsführerin der Stiftung Selbsthilfe Schweiz, vereidigt. Mit der insgesamt bereits vierten Mutation in der 51. Legislatur wurde der Nationalrat noch einmal etwas jünger und der Frauenanteil stieg neu auf 42.5 Prozent.

Après sept ans de travail parlementaire, le Parlement ouvre le mariage aux couples de même sexe. Le Conseil national a effacé les dernières divergences existantes, notamment l'accès au don de sperme pour couples lesbiens et la présomption de parentalité de l'épouse d'une femme, malgré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. L'objet a été accepté, par 24 voix contre 11 et 7 abstentions au Conseil des États et 136 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national, lors du vote final. Les oppositions sont à chercher du côté de l'UDC et du groupe du Centre, qui ne se sont toutefois pas montrés unanimes, certain-e-s d'entre elles et eux plébiscitant le projet ou s'abstenant.

Le Conseil national a emboîté le pas à la chambre haute, refusant également d'entrer en matière sur l'initiative cantonale thurgovienne, intitulée «coûts d'intégration», qui voulait relativiser la gratuité de l'enseignement obligatoire pour les personnes étrangères considérées comme «témoignant de la mauvaise volonté à s'intégrer». Seule l'UDC a voté pour l'objet, amenant ainsi 46 voix, contre 129 et une abstention.

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

Arrivée au Conseil des États, la motion Nantermod n'a pas connu le succès rencontré au national. La CAJ-CE, intéressée par le fond du projet, mais sceptique quand à sa possibilité de réalisation et son efficacité, à l'image des expériences en France, a proposé au Conseil de refuser la motion, au profit d'un postulat qu'elle a déposé au mois d'octobre précédent, qui demande justement un examen approfondi des tenants et des aboutissants du bracelet électronique dans le cadre de la détention administrative. La chambre haute a suivi ce conseil, sans débat.

Une motion Nantermod, acceptée au Conseil national, demandait l'introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Avant son arrivée au Conseil des États, la CAJ-CE a estimé que le projet était intéressant mais ses modalités trop peu claires. Ainsi, un postulat serait un outil plus adapté pour faire avancer la question. Ce texte, qui demande donc au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de remplacer la détention administrative par un bracelet électronique, a été accepté sans débat par les sénateurs et sénatrices.

En décembre 2020, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui entendait restreindre les voyages à l'étranger et modifier le statut de l'admission à titre provisoire. Ce message du Conseil fédéral mettait en œuvre les motions 18.3002 et 15.3953. Il s'agissait aussi de faciliter l'accès au marché du travail aux personnes admises à titre provisoire. Le message n'a pas été accepté par une action conjointe de la gauche et de l'UDC, qui combattaient le projet pour des raisons opposées. Pour la première, l'admission provisoire portait mal son nom. Balthasar Glättli (verts, ZH) a rappelé que 90 pourcent des personnes admises provisoirement restent finalement en Suisse. Pour les groupes vert et socialiste, il était plus important d'adapter le régime de l'admission provisoire dans le sens d'une facilitation de l'intégration de ces personnes, et non de leur enfermement. Pour l'UDC, la priorité était inverse. Il fallait rendre le permis F le moins attractif possible pour que les gens retournent d'eux-mêmes dans leur pays d'origine, en interdisant par exemple les personnes admises provisoirement à changer de canton de domicile. Avec les oppositions des deux pôles du spectre des partis au Parlement, le texte a été refusé par 117 voix contre 72.

Kaum war das eiligst beschlossene Gesetz für die Möglichkeit einer Teilnahme an Abstimmungen in Abwesenheit für an Covid-19 erkrankte oder sich in Isolation oder Quarantäne befindende Nationalratsmitglieder in Kraft getreten, kam es auch schon zur Anwendung. Sophie Michaud Gigon (gp, VD) wurde zum ersten Nationalratsmitglied, das sich von ausserhalb des Ratssaales an einer Abstimmung beteiligte. Die Parlamentsdienste hatten in der Zwischenzeit eine entsprechende Infrastruktur aufgebaut: Wer am Bildschirm von zuhause aus abstimmen müsse, müsse sich am Vortag anmelden und sich am Computer authentifizieren.

Der Bundesrat veröffentlichte im Dezember 2020 in Erfüllung des Postulats Ruiz (sp, VD) einen Bericht über illegale Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka. Unter anderem wurde die ZHAW im Rahmen des Postulats Ruiz damit beauftragt, eine historische Analyse und Aufarbeitung der Adoptionen aus Sri Lanka zwischen 1973 und 1997 durchzuführen. In diesem Zeitraum wurde rund 950 Kindern aus Sri Lanka eine Einreisebewilligung erteilt, während zwischen 1979 und 1997 881 Kinder mit sri-lankischer Staatsbürgerschaft in der Schweiz adoptiert wurden. 1981 kamen jedoch erste Zweifel an der Rechtmässigkeit dieser Adoptionen auf, als die Schweizer Botschaft in Colombo die Bundesbehörden mit sri-lankischen Zeitungsartikeln, die rund 90 Prozent der ausländischen Adoptionen als rechtswidrig einstuften, konfrontierte. Diese rechtswidrigen Praktiken umfassten unter anderem fehlende oder gefälschte Dokumente der adoptierten Kinder, die Kommerzialisierung von Adoptionen durch Vermittlungsstellen und die Ausbeutung armer Frauen in Sri Lanka. Diese Erkenntnisse führten jedoch nicht zu einem Stopp von Adoptionen aus Sri Lanka in die Schweiz; stattdessen wurden Weisungen erlassen und Bundesverordnungen revidiert.
Des Weiteren widmete sich der Bundesrat im Bericht der Herkunftssuche betroffener Personen. Hier bestehe weiterhin grosser Handlungsbedarf in der Schweiz, da sich die Suche nach der eigenen Herkunft im Falle von Adoptierten aus Sri Lanka oft als langwierig und kostspielig herausstelle. Insbesondere die Kooperation zwischen Schweizer und ausländischen Behörden sowie familiären Akteuren sei sehr komplex und liesse viele Herkunftssuchen scheitern. Als Gegenmassnahme werde fortan eine Arbeitsgruppe adoptierte Personen bei ihrer Herkunftssuche unterstützen. Zuletzt sprach sich der Bundesrat für eine konsequentere Politik zu internationalen Adoptionen in die Schweiz aus. Um künftig Umstände wie in den 1980er Jahren zu vermeiden, schlug der Bundesrat unter anderem eine Beschränkung der Herkunftsländer, aus denen Kinder adoptiert werden können, oder eine Revision des betreffenden Kapitels des IPRG vor. Des Weiteren solle eine Expertengruppe das Schweizer Adoptionssystem genauer untersuchen und auch allfällige Gesetzesreformen entwickeln.

Gerade einmal 20 Tage vergingen zwischen der Einreichung der parlamentarischen Initiative der SPK-NR für die Ermöglichung der Teilnahme an Abstimmungen in Abwesenheit – wenigstens für Nationalratsmitglieder – und der Annahme ihrer Umsetzung in beiden Räten. Die SPK-SR hatte beim neuerlichen Vorstoss der Schwesterkommission (nach der gescheiterten Pa.Iv. 20.475) – wohl auch aufgrund der wieder ansteigenden Covid-19-Fallzahlen – ein Einsehen und gab dem Ansinnen Ende November mit 8 zu 4 Stimmen Folge.
Nur einen Tag später – am zweiten Tag der Wintersession 2020 – unterbreitete die SPK-NR dann ihrem Rat eine dringliche bis Ende der Herbstsession 2021 befristete Revision des Parlamentsgesetzes. Ziel sei es, die Vorlage rasch durch die Räte zu bringen und ein Differenzbereinigungsverfahren zu verhindern, damit die Möglichkeit einer Teilnahme bei Abstimmungen für von Covid-19 betroffene Nationalratsmitglieder von ausserhalb des Nationalratssaals zumindest für die dritte Sessionswoche gegeben sei. Die Mehrheit der Kommission begründete das Ansinnen damit, dass es zu einer Verzerrung der Abstimmungen kommen könnte, wenn zu viele Ratsmitglieder aufgrund von vorgeschriebener Isolation oder Quarantäne in Folge einer Covid-19-Erkrankung abwesend wären und dies etwas eine Fraktion stärker als eine andere betreffen würde. Ein erneuter Abbruch der Session müsse verhindert werden.
Das Gesetz gelte nur für den Nationalrat, weil dort Proportionalität wichtiger sei als im Ständerat, führte Kommissionssprecherin Marianne Binder-Keller (cvp, AG) in der Nationalratsdebatte aus. Sie betonte, dass lediglich von Covid-19 betroffene Nationalratsmitglieder das Recht erhalten sollen, ihre Stimme in Abwesenheit abgeben zu können. Dies gelte zudem lediglich für Abstimmungen, nicht aber für Voten im Rat, das Einreichen von Vorstössen oder die Teilnahme bei Wahlen. Gäbe es technische Schwierigkeiten, würden deshalb keine Abstimmungen wiederholt. Eine Kommissionsminderheit beantragte Nicht-Eintreten. Ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) fragte sich, ob man auf dem Weg zum «Pyjama-Parlament» sei. Man müsse in der jetzigen Situation «ruhig Blut bewahren» und dürfe diese «unausgegorene, widersprüchliche und verfassungswidrige» Vorlage nicht «überschnell» einführen. Parlamentarische Arbeit sei nicht einfach Abstimmen, sondern beinhalte Willensbildung, die nur vor Ort geschehen könne. Man könnte ansonsten ja auch einfach Fragebogen an die Parlamentsmitglieder verschicken, was eine Menge an Kommissionsarbeit sparen würde. Zudem werde der Grundsatz des Zweikammersystems verletzt, wenn das Gesetz nur für die grosse Kammer gelte. Wenn nur an Covid-19 Erkrankte vom Recht Gebrauch machen dürften, sei darüber hinaus die Gleichbehandlung verletzt. Er sehe nicht ein, weshalb jemand mit einer «normalen Grippe» oder einem «Beinbruch» nicht auch von zu Hause aus abstimmen dürfe. Wenn es wirklich so weit kommen würde, dass eine erhebliche Anzahl an Nationalrätinnen und Nationalräten nicht mehr an der Session teilnehmen könnte – «was wir nicht glauben» –, dann müsste man die Session, wie von Verfassung und Gesetz vorgesehen, abbrechen. «Die Schweiz würde nicht untergehen, wenn wir mal eine Woche nicht tagen würden». Auf diese «Bastelarbeit» dürfe aber nicht eingetreten werden, so Rutz.
Nachdem alle anderen Fraktionen für Eintreten plädiert hatten – es herrschte Konsens, dass das Parlament seine Verantwortung auch in einer Krisensituation wahrnehmen können müsse, auch wenn es sich bei der Vorlage nicht um eine perfekte Lösung handle –, wurde mit 125 zu 61 Stimmen (3 Enthaltungen) Eintreten beschlossen. Zur geschlossen stimmenden SVP-Fraktion gesellten sich acht Mitglieder der FDP- und zwei Mitglieder der Mitte-Fraktion, die ebenfalls gegen Eintreten stimmten. Ohne weitere Diskussion nahm dann eine Mehrheit von 123 gegen 62 Stimmen (5 Enthaltungen) den Entwurf an, der damit an den Ständerat ging.

Dort sprach Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) zwei Tage später von einem «historischen» Projekt, da zum ersten Mal seit 1848 die Grundlage für Abstimmungen ohne Anwesenheit im Parlamentsgebäude geschaffen werde. Die Vorlage sehe allerdings einzig vor, den Abstimmungsknopf zuhause am Computer über einen gesicherten Link statt vor Ort zu drücken. Eine Kommissionsminderheit brachte zahlreiche staatspolitische und institutionelle Bedenken vor, wie sie zuvor bereits im Nationalrat zu vernehmen gewesen waren. Lisa Mazzone (gp, GE) argumentierte hingegen mit «respect institutionnel». Sie sei ebenfalls unzufrieden mit der Vorlage, wolle aber dem Nationalrat nicht im Wege stehen und die Vorlage in Anbetracht ihrer Befristung gutheissen. Man könne sich ja auch der Stimme enthalten und den Nationalrat machen lassen, ergänzte Philippe Bauer (fdp, NE). In der Folge entbrannte in der kleinen Kammer eine lebhafte und recht ausführliche Diskussion darüber, ob man dem Schwesterrat eine Sonderregelung zugestehen solle, wie sich Daniel Jositsch (sp, ZH) ausdrückte, oder ob mit einer solchen Regelung leichtfertig oder gar fast fahrlässig Gesetze beschlossen werden könnten, wie dies Hannes Germann (svp, SH) befürchtete. Schliesslich schien die Meinung zu überwiegen, dass der Nationalrat das Recht haben soll, die Möglichkeit für Abstimmen in Abwesenheit in dieser aussergewöhnlichen Situation für sich selbst zu schaffen. Mit 27 zu 13 Stimmen bei 4 Enthaltungen hiess entsprechend auch der Ständerat die Vorlage gut.

Damit konnten in einem nächsten Schritt beide Kammern über die Dringlichkeitsklausel abstimmen. Im Nationalrat wurde diese mit 130 zu 35 Stimmen (4 Enthaltungen) und im Ständerat mit 29 zu 11 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen. Damit stand den Schlussabstimmungen, die Mitte der Wintersession durchgeführt wurden, nichts mehr im Wege. Mit 125 zu 65 Stimmen (4 Enthaltungen) nahm die grosse Kammer die Teilnahme in Abwesenheit für an Covid-19 erkrankte Nationalratsmitglieder an. Die kleine Kammer hiess die Vorlage mit 25 zu 7 Stimmen (3 Enthaltungen) gut.

Le 9 décembre 2020, le Conseil des États a à son tour accepté la motion de la CSEC-CN de mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Le texte a été approuvé par 26 voix contre 14, sans abstention.

Mit 124 zu 60 Stimmen bei einer Enthaltung unterstützte der Nationalrat in der Wintersession 2020 eine Motion Frei (glp, ZH) für qualitative Standards bei Gutachten im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Gerade in konfliktiven Situationen im Bereich des Kindes- und Erwachsenenschutzes dienten Gutachten als zentrale Entscheidungsgrundlage für die Behörden und könnten einschneidende Folgen für die betroffenen Personen haben, wodurch mangelhafte Gutachten grossen Schaden anrichten könnten, so die Begründung des Motionärs. Obwohl der Bundesrat die gesetzliche Festlegung methodischer und formaler Vorgaben für Gutachten nicht als sinnvoll ansah und die Motion deshalb zur Ablehnung beantragte, stiess das Anliegen im Erstrat auf breiten Zuspruch.

Le Conseil des États s'est penché à son tour sur le projet de mariage pour toutes et tous. Il a d'abord été question de la nécessité ou non de modifier la Constitution. Malgré une opposition bourgeoise qui estime que ce texte définit le mariage de manière traditionnelle, c'est à dire hétérosexuelle, et devait donc être modifié, les sénateurs et sénatrices ont estimé par 22 voix contre 20 et deux abstentions qu'un changement au niveau de la loi était suffisant. Malgré le camp bourgeois, encore, la possibilité de recourir au don de sperme pour les couples lesbiens a été repêchée. La naturalisation facilitée du ou de la conjointe a été acceptée, ainsi que l'adoption conjointe. Le projet a été accepté lors du vote sur l'ensemble, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions. Les partis de gauche et l'UDC ont voté en bloc, favorablement au projet pour l'aile rose-verte et contre celui-ci pour les sénateurs du parti agraire. Huit élu-e-s PLR ont voté oui, quatre se sont abstenu-e-s. Du côté du PDC, la majorité a voté contre le mariage pour toutes et tous, mais un sénateur a accepté et trois ont voté blanc. Le projet est alors reparti vers le Conseil national pour l'élimination des divergences.

Das erste Geschäft der Wintersession im Ständerat ist jeweils die Wahl des Büros, die mit der Rede des scheidenden Präsidenten eingeläutet wird. Der im Jahr 2020 amtierende Präsident Hans Stöckli (sp, BE) sagte, er sei froh, dass lediglich ein Mitglied der kleinen Kammer wegen Covid-19 die Sessionsarbeit nicht habe aufnehmen können. Tatsächlich sei sein Präsidialjahr unter dem Einfluss der Pandemie gestanden, die Leid gebracht und zahlreiche Opfer gefordert habe. Sie werde Spuren hinterlassen, die in wirtschaftlicher, sozialer, kultureller und politischer Hinsicht noch lange spürbar bleiben werden. Auch der Ratsbetrieb sei nicht verschont geblieben; der Tiefpunkt seines Präsidialjahres sei der Abbruch der Frühjahrssession gewesen – so Stöckli. Freilich habe die Organisation der ausserordentlichen Session und der Sommersession in der BernExpo auch gezeigt, dass das Parlament in Krisensituationen reagieren könne. In Erinnerung werde ihm bleiben, in welch kurzer Zeit die Arbeiten während dieser schwierigen Phase immer wieder hatten erledigt werden müssen.
Stöckli erhielt grossen Applaus und schritt dann zur Wahl seines Nachfolgers. Alex Kuprecht (svp, SZ), der seit 17 Jahren Mitglied der kleinen Kammer ist, wurde mit 43 von 44 eingelangten Wahlzetteln gewählt; ein Zettel war leer geblieben. Der Gewählte dankte für die Wahl, die der Höhepunkt seiner politischen Laufbahn darstelle. Er interpretiere die Wahl als Vertrauen und als Verpflichtung, die kleine Kammer «unaufgeregt, aber mit Umsicht und Effizienz über die Partei-, Sprach-, regionalen und ideologischen Grenzen hinweg» zu führen – ganz im Sinne der Tradition des Ständerats als «Chambre de Réflexion». Er gehe davon aus, dass die Welt nicht mehr so sein werde wie vor der Pandemie. Krisenmanagement sei nun gefragt, das sich auf nüchterne Analysen von Expertinnen und Experten stützen müsse und rasches Handeln durch die Politik verlange. In Zeiten der Krise müsse man auf zu umfassende partizipative und föderalistische Prozesse auch mal verzichten und mit einer Stimme sprechen. Es brauche – im Gegensatz zu immer neuen Vorschriften – pragmatische Lösungen. Der Ständerat müsse einen Kontrapunkt zum parteipolitisch geprägten Nationalrat setzen. Entsprechend müssten in der kleinen Kammer vielmehr Sachlichkeit, Augenmass, Weitblick und Kollegialität vorherrschen. «Lassen Sie uns mehr reflektieren und weniger auf die flüchtigen medialen Befindlichkeiten und die Kapriolen der sozialen Medien achten!», forderte er die Ständerätinnen und Ständeräte auf.
Nachdem die Originalkapelle Carlo Brunner mit zwei Musikstücken für ein Intermezzo gesorgt hatte, schritt Kuprecht als erste Amtshandlung zur Wahl des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Thomas Hefti (fdp, GL) bestimmt. Auch er erhielt 43 Stimmen aus 44 eingelangten Wahlzetteln und auch bei ihm blieb ein Wahlzettel leer. Das genau gleiche Resultat erzielte auch Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), die als amtierende Stimmenzählerin zur zweiten Vizepräsidentin des Ständerats gekürt wurde. Zur Stimmenzählerin wiederum avancierte Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), die mit 40 Stimmen (von 43 eingelangten Wahlzetteln blieben 3 leer) gewählt wurde. Und schliesslich wurde das Büro mit der Neo-Ständerätin und Ersatzstimmenzählerin Lisa Mazzone (gp, GE) vervollständigt, die 36 Stimmen (von 43 eingelangten Wahlzetteln) erhielt. 3 Wahlzettel blieben leer und vier Bulletins entfielen auf Diverse. Mazzone war ein Jahr zuvor als erste grüne Ständerätin überhaupt ins Büro-SR gewählt worden und wird – eine Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2023 vorausgesetzt – ab Winter 2024 die kleine Kammer als erstes grünes Parteimitglied präsidieren.

In der Wintersession 2020 ging die Beratung zum Entwurf für eine Verlängerung der Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen im Ständerat in die Differenzbereinigung. Diese fiel denkbar kurz aus, da der Ständerat stillschweigend seiner SGK-SR folgte, die vorgängig einstimmig die Empfehlung beschlossen hatte, dem Nationalrat in den beiden Differenzen zuzustimmen. Kommissionssprecherin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) erachtete es als «massvoll und zumutbar», dass die Frau zur Verlängerung ihrer Mutterschaftsentschädigung bei Niederkunft den Nachweis für die Absicht zur Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit nach dem Mutterschaftsurlaub zu erbringen habe, denn schliesslich handle es sich ja im vorliegenden Fall primär um eine Erwerbsausfallentschädigung. Die Kommission habe ihre anfängliche Skepsis gegenüber dem Nachweis bei der Erstberatung des Geschäfts mittlerweile abgelegt, da Abklärungen der SGK-NR ergeben hätten, dass ein solcher Nachweis unbürokratisch erbracht werden könne. Auch der Verkürzung der Dauer des Spitalaufenthalts von drei auf zwei Wochen zur Anspruchsberechtigung, die der Nationalrat als Teil des Kompromisses zu der von ihm eingeführten Nachweispflicht beschlossen hatte, stimmte der Ständerat stillschweigend zu.
Somit war das Geschäft bereit für die Schlussabstimmung. Dort verabschiedete der Ständerat den Entwurf einstimmig. Der Nationalrat nahm ihn mit 192 zu 2 Stimmen an. Mit dem Erlass wurde eine Motion der SGK-SR aus dem Jahr 2016 erfüllt (Mo. 16.3631).

Ende November legte die SPK-NR ihren Entwurf zur Revision der Parlamentsverordnung vor, mit der die Staatsangehörigkeit von Parlamentsmitgliedern transparent gemacht werden soll. Die auf eine parlamentarische Initiative Chiesa (svp, TI) zurückgehende Idee sieht vor, dass die im Internet veröffentlichten Kurzbiographien aller Parlamentarierinnen und Parlamentarier mit allfälligen Doppelbürgerschaften ergänzt werden sollen. Alle Ratsmitglieder müssen bisher bei Amtsantritt Angaben zu Bürger- und Wohnort machen. Neu soll hier auch angegeben werden, wenn eine Person mehrere Staatsbürgerschaften aufweist. Die SPK-NR hatte sich entschlossen, den Vorstoss als Verordnung umzusetzen und ihn überdies nicht in die Vernehmlassung zu schicken, da es sich vorwiegend um Fragen der Organisation der Bundesbehörden handle. Die Kommission empfahl die Vorlage mit 14 zu 8 Stimmen (2 Enthaltungen) zur Annahme. Die Kommissionsmehrheit erhoffte sich davon mehr Transparenz. Eine Doppelbürgerschaft sei eine Angabe, die für Bürgerinnen und Bürger von Interesse sei, weshalb sie darüber informiert werden müssten, begründete die Mehrheit ihre Position. Eine rot-grüne Kommissionsminderheit wollte hingegen nicht auf die Vorlage eintreten, da sie auf der falschen Annahme beruhe, dass Parlamentsmitglieder mit mehreren Staatsangehörigkeiten Illoyalität gegenüber der Schweiz zeigen könnten. Eine zweite, rechtsbürgerliche Kommissionsminderheit beantragte, dass die Deklarationspflicht auch auf Mitglieder des Bundesrats ausgeweitet werden soll. Die Diskussion von Doppelbürgerschaften von Magistratspersonen war bei der Wahl von Ignazio Cassis ziemlich virulent geführt worden.

Nachdem die SPK-SR den ersten Vorschlag ihrer Schwesterkommission abgelehnt hatte, doppelte die SPK-NR nur wenige Tage später nach und reichte neuerlich eine parlamentarische Initiative ein, die Basis für ein dringliches Bundesgesetz sein soll, mit dem die Teilnahme an Abstimmungen in Abwesenheit – wenigstens für Nationalratsmitglieder – ermöglicht werden soll. Angehörigen der grossen Kammer, die aufgrund einer Covid-19-Erkrankung (Isolation oder Quarantäne) nicht an Ratssitzungen und Abstimmungen teilnehmen können, soll mittels «Fernabstimmungssystem» ermöglicht werden, gleichzeitig wie die vor Ort anwesenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier von zu Hause aus ihre Stimme abgeben zu können. Das auszuarbeitende Gesetz soll ausdrücklich nur für den Nationalrat gelten, maximal ein Jahr Gültigkeit haben und Wahlgeschäfte oder geheime Abstimmungen ausschliessen. Die knappe Mehrheit der Kommission – der Entscheid für das Vorhaben fiel mit 9 zu 8 Stimmen (7 Enthaltungen) – hoffte, dass mit der Beschränkung auf den Nationalrat auch die SPK-SR ihr Plazet geben werde, damit die Regelung allenfalls wenigstens gegen Ende der anstehenden Wintersession 2020 angewendet werden könnte. Die ständerätliche Kommission hatte gegen die erste Forderung, die sowohl für den Ständerat als auch für den Nationalrat hätte gelten sollen, staatspolitische Bedenken angebracht: Beratungen bräuchten nicht nur passives Zuhören – im Home-Office via Livestream ermöglicht – und Abstimmen, sondern auch persönlichen Austausch, was aber physische Präsenz vor Ort voraussetze.

Kurz nachdem sich die SPK-SR mit 4 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen gegen eine parlamentarische Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) ausgesprochen hatte, zog der Schaffhauser Ständerat sein Anliegen zurück, obwohl es bereits für die Wintersession 2020 traktandiert gewesen war. Minder hatte eine faire Entschädigung für die Berichterstattung in den Kommissionen gefordert: Das Parlamentsressourcengesetz sehe vor, dass ein Ratsmitglied ein halbes Taggeld als fixe Pauschale erhalte, wenn es im Auftrag einer Kommission im Rat Bericht erstatte. Dabei sei nicht nur die Höhe der Entschädigung stossend, sondern auch der Umstand, dass die Erklärung eines «simplen» Geschäfts – Minder erwähnte beispielsweise die Vorberatung einer Motion – gleich entlohnt werde wie die Berichterstattung einer komplexen Vorlage. Die knappe Mehrheit der SPK-SR war sich des unterschiedlichen Aufwandes zwar durchaus bewusst, wandte sich aber gegen eine bürokratische und letztlich wohl auch unbefriedigende Lösung. Über die Zeit gleiche sich der Aufwand zudem aus, was eine fixe Pauschale rechtfertige.

Die Nachbefragung zur eidgenössischen Abstimmung über einen Vaterschaftsurlaub ergab, dass der Stimmentscheid stark von parteipolitischen Präferenzen geprägt war. So befürworteten beinahe neun von zehn Sympathisantinnen und Sympathisanten linker Parteien die Vorlage (SP: 85%; Grüne: 88%). In zwei gleich grosse Lager gespalten zeigte sich die Anhängerschaft der FDP (49% Ja), bei der CVP legten etwas mehr als die Hälfte der Sympathisierenden ein Ja ein (57%). Die Anhängerschaft der SVP verwarf den Vaterschaftsurlaub hingegen deutlich mit einem Nein-Anteil von 78 Prozent (22% Ja). Die von der Vorlage potentiell besonders betroffene Gruppe – Männer zwischen 18 und 39 Jahren – befürwortete einen Vaterschaftsurlaub mit einer Dreiviertelmehrheit (77%). Grundsätzlich stiess die Vorlage aber bei Frauen in den meisten Altersgruppen auf grösseres Gehör als bei den Männern. Als Motive stand für die Ja-Stimmenden häufig die Intensivierung der Beziehung zwischen Vater und Kind im Vordergrund (31% Erstnennungen). Jede fünfte befürwortende Person erachtete einen Vaterschaftsurlaub in erster Linie als selbstverständlich oder überfällig und ebenso häufig war das erstgenannte Argument für die Befürwortenden die Gleichberechtigung zwischen Mann und Frau. Für vier von zehn Nein-Stimmenden stand das Kosten-Argument für ihren Stimmentscheid im Vordergrund (40% Erstnennungen). Jede vierte Person der Gegnerschaft stellte primär den Nutzen des zweiwöchigen Vaterschaftsurlaubs in Frage und 15 Prozent der Nein-Stimmenden gaben als Erstes an, dass sich der Staat nicht in Familienangelegenheiten einmischen soll.

Zusätzlich zu den zahlreichen Vorstössen, mit denen das Parlament auch in Krisenzeiten handlungsfähig bleiben soll und die im Herbst 2020 noch der Behandlung harrten, wollte die SPK-NR mit einer parlamentarischen Initiative rasch Voraussetzungen für eine virtuelle Teilnahme an Abstimmungen im Parlament schaffen. Die Kommission fasste Ende Oktober 2020 ihren Entschluss für eine temporäre Regelung, mit der auch jene Parlamentsmitglieder an Abstimmungen teilnehmen könnten, die aufgrund von Covid-19 in Quarantäne oder Isolation sind und bei denen deshalb eine physische Präsenz nicht möglich ist. Die Ratsdebatte könne per Live-Stream verfolgt und die Stimme mittels sicherem Verfahren aus der Distanz abgegeben werden, so die Vorstellung der SPK-NR. Damit könnte auch allfälligen, krankheitsbedingten Verzerrungen der Stimmverhältnisse vorgebeugt werden.
Zwar beugte sich die SPK-SR der Dringlichkeit des Anliegens, indem sie es nur 18 Tage nach Einreichen durch die Schwesterkommission behandelte, dem Anliegen selber wollte sie aber keine Folge geben. Mit 7 zu 6 Stimmen zwar nur knapp äusserte sie vor allem staatspolitische Bedenken: Eine Ratsdebatte müsse nicht nur verfolgt und darüber abgestimmt werden; ein der Abstimmung vorangehender Austausch zwischen Parlamentsmitgliedern sei ebenfalls bedeutender Bestandteil des Entscheidungsprozesses. Dieser verlange aber die physische Präsenz der Ratsmitglieder, so die Begründung.
Der Vorstoss, der schon in der Wintersession 2020 hätte umgesetzt werden sollen, war damit vom Tisch, nicht aber das Thema selber, das Inhalt weiterer Vorstösse darstellte. Diese beinhalteten etwa Vorschläge für virtuelle Sitzungen bzw. Sitzungsteilnahmen (Pa. Iv. Reimann [svp, SG; 20.479]) oder für alternative Arbeitsrhythmen (Pa. Iv. Marra [sp, VD; 20.476]). Zudem doppelte die SPK-NR kurz nach der Absage ihrer Schwesterkommission mit einem neuerlichen, dringlichen Vorstoss nach.

Anfang November legte die SPK-SR einen Entwurf für eine Teilrevision des Parlamentsgesetzes vor, um damit ein Differenzbereinigungsverfahren bei Motionen einzuführen, wie es die dem Entwurf zugrundeliegende parlamentarische Initiative von Beat Rieder (cvp, VS) verlangt hatte. Wird eine Motion vom Erstrat angenommen, so kann sie der Zweitrat annehmen, ablehnen oder abändern. Im letzten Fall kann der Erstrat den Änderungsvorschlag entweder gutheissen oder die Motion definitiv ablehnen. Er hat aber keine Möglichkeit, auf seiner ursprünglichen Version zu beharren. Diese geltende Regelung war 2002 eingeführt worden, weil zuvor zahlreiche Motionen in Postulate umgewandelt worden waren, da damals der Motionstext nicht verändert werden konnte. Um die Räte nicht zu überlasten, wurde bei der Einführung dieser Regel aber auf ein Verfahren verzichtet, mit dem der Erstrat am ursprünglichen Text hätte festhalten können. Diese Möglichkeit soll mit der neuen Vorlage der SPK-SR nun aber geschaffen werden. Um einer unnötigen Verlängerung dennoch entgegenzuwirken, soll aber der Zweitrat im Falle eines Festhaltens durch den Erstrat in einer zweiten Beratung nur noch die Möglichkeit haben, den ursprünglichen Motionstext anzunehmen oder aber den Vorstoss endgültig abzulehnen. Die Auswertungen im Bericht zum Entwurf zeigten, dass es in der 50. Legislatur (2015-2019) in 39 Fällen (von total 1517 eingereichten Motionen) zu einem Änderungsvorschlag durch den Zweitrat gekommen war. Lediglich in drei dieser 39 Fällen lehnte der Erstrat diese Änderung ab und versenkte die Motion damit endgültig. Auch dies wurde als Hinweis darauf gedeutet, dass die neue Regelung nicht zu einer Überbelastung des Parlamentssystems führen würde.