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Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2020

Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Rétrospective annuelle 2020: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2020

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Après sept ans de travail parlementaire, le Parlement ouvre le mariage aux couples de même sexe. Le Conseil national a effacé les dernières divergences existantes, notamment l'accès au don de sperme pour couples lesbiens et la présomption de parentalité de l'épouse d'une femme, malgré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. L'objet a été accepté, par 24 voix contre 11 et 7 abstentions au Conseil des États et 136 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national, lors du vote final. Les oppositions sont à chercher du côté de l'UDC et du groupe du Centre, qui ne se sont toutefois pas montrés unanimes, certain-e-s d'entre elles et eux plébiscitant le projet ou s'abstenant.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Par 91 voix contre 86 et 9 abstentions, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative cantonale genevoise, qui demandait d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations pour lesquelles s'allège le fardeau de la preuve dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). La CSEC-CN a estimé, par 14 voix contre 10, que l'inscription dans la loi serait une insécurité supplémentaire pour l'employeur, sans véritablement avoir de conséquence directe sur la personne harceleuse. Dans le cadre d'une telle affaire, l'employeur doit prouver qu'il a mis en place des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel. Or, il est, selon la commission, toujours très difficile de prouver qui était au courant des faits de harcèlement. Seuls le parti socialiste et le groupe des Verts se sont montrés unanimes sur la question, les autres groupes ont agi en ordre dispersé, avec cependant une nette tendance d'opposition de la part de l'UDC, du PLR et du groupe du centre.

Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel (Iv.ct. 19.317)

Anfang 2020 legte die SPK-NR einen Umsetzungsvorschlag zur parlamentarischen Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) vor, mit der diese im Sinne des Öffentlichkeitsprinzips gefordert hatte, dass der Zugang zu öffentlichen Dokumenten zukünftig ohne Gebühren gewährt werden müsse. In ihrer Vorlage sah eine Kommissionsmehrheit von 13 zu 8 Stimmen vor, Kostenfreiheit gesetzlich zu verankern, aber bei einer «äusserst aufwändigen Bearbeitung» eines Gesuchs eine Gebühr von maximal CHF 2'000 als Ausnahmeregel festzulegen. Man habe bei der Ausarbeitung des Entwurfs festgestellt, dass die Departemente das Öffentlichkeitsprinzip sehr unterschiedlich umsetzen würden. Zwar würde in den meisten Fällen auf eine Gebühr verzichtet, wenn aber, wie in einzelnen Fällen vorgekommen, mehrere Tausend Franken in Rechnung gestellt würden, käme dies einer Aushöhlung des Prinzips gleich, wonach der Zugang zu amtlichen Dokumenten grundsätzlich kostenfrei sein müsse.
Dies sahen in der Vernehmlassung, die zwischen Februar und Mai 2020 durchgeführt wurde, auch die meisten Teilnehmenden so. Von den 51 Vernehmlassungsteilnehmern seien 38 für den Entwurf, fünf dagegen und acht hätten keine Stellungnahme abgegeben – so der Vernehmlassungsbericht. Zu den ablehnenden Teilnehmenden gehörten der Kanton Appenzell Innerrhoden, die CVP und drei der 19 angefragten Interessenorganisationen (economiesuisse, Swissmechanic, Swissmem). Die meisten Teilnehmenden begrüssten eine gesetzliche Verankerung der Kostenlosigkeit und eine Vereinheitlichung zwischen den Departementen. Die CVP sah hingegen aufgrund des Umstands, dass in den allermeisten Fällen keine Gebühren erhoben werden, keinen Regelungsbedarf. Economiesuisse und der Kanton Appenzell Innerrhoden stellten sich ihrerseits gegen die Gebührenfreiheit, weil die Kosten für aufwändige Abklärungen nicht von den jeweiligen Anfragenden, sondern der Allgemeinheit getragen werden müssten. Geteilter Meinung waren die Vernehmlassungsteilnehmenden hinsichtlich eines Maximalbetrags. Nicht nur die Höhe dieses Betrags war umstritten – den einen war er zu hoch, den anderen zu tief –, sondern auch die Frage, ob er allen Antragstellenden auferlegt werden soll, sorgte für Uneinigkeit. Der Kanton Tessin schlug etwa für Medienschaffende, NGOs und die Wissenschaft Erlass- und Reduktionsmöglichkeiten vor. Darüber hinaus war umstritten, ob im Gesetz überhaupt ein spezifischer Betrag festgelegt werden soll.
Ende 2020 nahm der Bundesrat zum Entwurf Stellung. Er begrüsse den Paradigmenwechsel im Sinne einer Verankerung der Kostenfreiheit im Gesetz. Dies entspreche der gelebten Praxis. Auswertungen zeigten, dass in 97 Prozent aller Anfragen auf Gebühren verzichtet würde. Allerdings zeige sich auch, dass die Zahl der Anfragen jedes Jahr zunehme. Dies sei einerseits erfreulich, weil sich das Öffentlichkeitsprinzip etabliert zu haben scheine, andererseits sei dies aber auch mit Mehraufwand für die Verwaltung verbunden. Insbesondere das BAG und Swissmedic müssten sehr aufwändige Gesuche bearbeiten. Ein Dossier für ein Zulassungsverfahren eines Medikaments beispielsweise könne «mehrere hundert Bundesordner» umfassen, wurde in der bundesrätlichen Stellungnahme ausgeführt. Eine Ausnahmeregelung werde deshalb ausdrücklich begrüsst. Allerdings unterstütze der Bundesrat die Idee, dass im Gesetz kein fixer Betrag festgehalten werden solle.

Öffentlichkeitsprinzip (Pa.Iv. 16.432)
Dossier: Öffentlichkeitsprinzip in der Bundesverwaltung

Der Bundesrat veröffentlichte im Dezember 2020 in Erfüllung des Postulats Ruiz (sp, VD) einen Bericht über illegale Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka. Unter anderem wurde die ZHAW im Rahmen des Postulats Ruiz damit beauftragt, eine historische Analyse und Aufarbeitung der Adoptionen aus Sri Lanka zwischen 1973 und 1997 durchzuführen. In diesem Zeitraum wurde rund 950 Kindern aus Sri Lanka eine Einreisebewilligung erteilt, während zwischen 1979 und 1997 881 Kinder mit sri-lankischer Staatsbürgerschaft in der Schweiz adoptiert wurden. 1981 kamen jedoch erste Zweifel an der Rechtmässigkeit dieser Adoptionen auf, als die Schweizer Botschaft in Colombo die Bundesbehörden mit sri-lankischen Zeitungsartikeln, die rund 90 Prozent der ausländischen Adoptionen als rechtswidrig einstuften, konfrontierte. Diese rechtswidrigen Praktiken umfassten unter anderem fehlende oder gefälschte Dokumente der adoptierten Kinder, die Kommerzialisierung von Adoptionen durch Vermittlungsstellen und die Ausbeutung armer Frauen in Sri Lanka. Diese Erkenntnisse führten jedoch nicht zu einem Stopp von Adoptionen aus Sri Lanka in die Schweiz; stattdessen wurden Weisungen erlassen und Bundesverordnungen revidiert.
Des Weiteren widmete sich der Bundesrat im Bericht der Herkunftssuche betroffener Personen. Hier bestehe weiterhin grosser Handlungsbedarf in der Schweiz, da sich die Suche nach der eigenen Herkunft im Falle von Adoptierten aus Sri Lanka oft als langwierig und kostspielig herausstelle. Insbesondere die Kooperation zwischen Schweizer und ausländischen Behörden sowie familiären Akteuren sei sehr komplex und liesse viele Herkunftssuchen scheitern. Als Gegenmassnahme werde fortan eine Arbeitsgruppe adoptierte Personen bei ihrer Herkunftssuche unterstützen. Zuletzt sprach sich der Bundesrat für eine konsequentere Politik zu internationalen Adoptionen in die Schweiz aus. Um künftig Umstände wie in den 1980er Jahren zu vermeiden, schlug der Bundesrat unter anderem eine Beschränkung der Herkunftsländer, aus denen Kinder adoptiert werden können, oder eine Revision des betreffenden Kapitels des IPRG vor. Des Weiteren solle eine Expertengruppe das Schweizer Adoptionssystem genauer untersuchen und auch allfällige Gesetzesreformen entwickeln.

Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka (Po. 17.4181)

In der Vernehmlassung wurde das Vorhaben des Bundesrates, einen nationalen Adressdienst (NAD) zu schaffen, mehrheitlich befürwortet. Von den 55 eingegangenen Vernehmlassungsantworten äusserten sich 35 positiv zum Vorentwurf, darunter 21 Kantone sowie die BDP, die SP und die SVP. Zehn Teilnehmende positionierten sich nicht eindeutig oder zogen ein gemischtes Fazit, wobei nicht der Nutzen des Dienstes, sondern dessen konkrete Ausgestaltung in Frage gestellt wurde. Zu dieser Gruppe zählten die Kantone Appenzell Ausserrhoden und Graubünden, die CVP, der Gemeinde- und der Städteverband sowie der Gewerbeverband. Überwiegend ablehnend äusserten sich ebenfalls zehn Teilnehmende, darunter die Kantone Tessin und Waadt sowie die FDP. Während einige Organisationen die Notwendigkeit des neuen Registers in Frage stellten und Datenschutzbedenken äusserten (SKS, HEV, Privatim, Centre Patronal), forderte auf der anderen Seite der Verband der Einwohnerdienste die Schaffung eines zentralen Einwohnerregisters, das alle Daten der Einwohnerregister umfasst und nicht nur die Wohnadressen.
Die Stellungnahmen hätten insgesamt bestätigt, dass der geplante nationale Adressdienst einem Bedürfnis entspreche, gab der Bundesrat im Dezember 2020 per Medienmitteilung bekannt. Mit dem NAD sollen Schweizer Behörden die Wohnadresse der Einwohnerinnen und Einwohner auch über Kantonsgrenzen hinweg suchen und bestehende Adressdaten aktualisieren können. Das geplante Adressdienstgesetz (ADG) enthält die gesetzliche Grundlage für einen solchen Dienst und soll unter anderem den Inhalt, die Zugriffsmöglichkeiten und den Datenschutz regeln.
Die Vernehmlassungsergebnisse veranlassten den Bundesrat dazu, das Vorhaben weiterzuverfolgen, aber zuvor noch einige aufgeworfene Fragen zu klären. Er kündigte an, die Datenschutzbestimmungen und die Regelung der Datenhoheit zu präzisieren sowie die Abfragemöglichkeiten und die Rolle der Kantone und Gemeinden noch vertieft zu prüfen. Überdies wolle er bereits vor der Inbetriebnahme des NAD geklärt haben, ob und mit welchen zusätzlichen Datenquellen von Bund, Kantonen oder Gemeinden die Aktualität der bereitgestellten Daten verbessert werden könnte. Die Regierung beauftragte das EDI, die notwendigen Abklärungen zu treffen und anschliessend eine Botschaft auszuarbeiten.

Adressdienstgesetz (BRG 23.039)

Le 9 décembre 2020, le Conseil des États a à son tour accepté la motion de la CSEC-CN de mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Le texte a été approuvé par 26 voix contre 14, sans abstention.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Mit 124 zu 60 Stimmen bei einer Enthaltung unterstützte der Nationalrat in der Wintersession 2020 eine Motion Frei (glp, ZH) für qualitative Standards bei Gutachten im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Gerade in konfliktiven Situationen im Bereich des Kindes- und Erwachsenenschutzes dienten Gutachten als zentrale Entscheidungsgrundlage für die Behörden und könnten einschneidende Folgen für die betroffenen Personen haben, wodurch mangelhafte Gutachten grossen Schaden anrichten könnten, so die Begründung des Motionärs. Obwohl der Bundesrat die gesetzliche Festlegung methodischer und formaler Vorgaben für Gutachten nicht als sinnvoll ansah und die Motion deshalb zur Ablehnung beantragte, stiess das Anliegen im Erstrat auf breiten Zuspruch.

Qualitative Standards bei Gutachten im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (Mo. 19.3219)

Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Der Vorentwurf zur Änderung des DNA-Profil-Gesetzes erzeugte in der Vernehmlassung ein überwiegend positives Echo. 43 von insgesamt 51 Stellungnehmenden äusserten ihre grundsätzliche Zustimmung zur Vorlage. Die acht ablehnenden Stellungnahmen stammten vom Kanton Genf, der Grünen Partei, den juristischen Organisationen Association des juristes progressistes, Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz und dem Anwaltsverband, den Vereinen biorespect und grundrechte.ch sowie der Universität Freiburg. Sie äusserten vor allem grund- und datenschutzrechtliche Bedenken zur neuen Ermittlungsmethode der Phänotypisierung und verwiesen im Zusammenhang mit der Auswertung der biogeografischen Herkunft auf das Risiko von Racial Profiling, d.h. die Gefahr, dass Personen mit bestimmten äusserlichen Merkmalen pauschal verdächtigt würden. Demgegenüber beurteilten 17 Kantone, die stellungnehmenden Organisationen aus Strafverfolgung, Polizei und Rechtsmedizin sowie die GUMEK die vorgeschlagene Regelung als zu wenig flexibel. Mit der abschliessend formulierten Liste von Merkmalen, die bei einer Phänotypisierung ausgewertet werden dürfen (Augen-, Haar- und Hautfarbe, biogeografische Herkunft und Alter) könne dem zu erwartenden Fortschritt in der Forschung nicht Rechnung getragen werden, bedauerten sie. Diese Kritik veranlasste den Bundesrat zur einzigen grösseren Änderung gegenüber dem Vorentwurf. In der Anfang Dezember 2020 präsentierten Botschaft sah er an dieser Stelle zusätzlich zu den fünf genannten Merkmalen eine Delegationsnorm vor, die es ihm erlauben soll, dem wissenschaftlich-technischen Fortschritt entsprechend weitere äusserlich sichtbare Merkmale für die Phänotypisierung zuzulassen. Den Bedenken bezüglich Racial Profiling begegnete die Regierung in der Botschaft mit dem Argument, die Analyse im Rahmen einer Phänotypisierung erfolge ergebnisoffen; eine «Vorselektion der Ermittlungsbehörden zuungunsten einer bestimmten Population» sei daher ausgeschlossen. Fedpol-Direktorin Nicoletta della Valle ergänzte in der NZZ, die Phänotypisierung könne einer Diskriminierung sogar entgegenwirken, weil Zeuginnen und Zeugen eine Person oft als «zu gross und zu dunkel» beschrieben. Die übrigen Anpassungen betreffend die Löschregelung für DNA-Profile und die Verwandtenrecherche übernahm der Bundesrat aufgrund der positiven Rückmeldungen aus der Vernehmlassung weitestgehend unverändert in den Entwurf.

Änderung des DNA-Profil-Gesetzes (BRG 20.088)
Dossier: DNA-Profile

Le Conseil des États s'est penché à son tour sur le projet de mariage pour toutes et tous. Il a d'abord été question de la nécessité ou non de modifier la Constitution. Malgré une opposition bourgeoise qui estime que ce texte définit le mariage de manière traditionnelle, c'est à dire hétérosexuelle, et devait donc être modifié, les sénateurs et sénatrices ont estimé par 22 voix contre 20 et deux abstentions qu'un changement au niveau de la loi était suffisant. Malgré le camp bourgeois, encore, la possibilité de recourir au don de sperme pour les couples lesbiens a été repêchée. La naturalisation facilitée du ou de la conjointe a été acceptée, ainsi que l'adoption conjointe. Le projet a été accepté lors du vote sur l'ensemble, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions. Les partis de gauche et l'UDC ont voté en bloc, favorablement au projet pour l'aile rose-verte et contre celui-ci pour les sénateurs du parti agraire. Huit élu-e-s PLR ont voté oui, quatre se sont abstenu-e-s. Du côté du PDC, la majorité a voté contre le mariage pour toutes et tous, mais un sénateur a accepté et trois ont voté blanc. Le projet est alors reparti vers le Conseil national pour l'élimination des divergences.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

In der Wintersession 2020 ging die Beratung zum Entwurf für eine Verlängerung der Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen im Ständerat in die Differenzbereinigung. Diese fiel denkbar kurz aus, da der Ständerat stillschweigend seiner SGK-SR folgte, die vorgängig einstimmig die Empfehlung beschlossen hatte, dem Nationalrat in den beiden Differenzen zuzustimmen. Kommissionssprecherin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) erachtete es als «massvoll und zumutbar», dass die Frau zur Verlängerung ihrer Mutterschaftsentschädigung bei Niederkunft den Nachweis für die Absicht zur Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit nach dem Mutterschaftsurlaub zu erbringen habe, denn schliesslich handle es sich ja im vorliegenden Fall primär um eine Erwerbsausfallentschädigung. Die Kommission habe ihre anfängliche Skepsis gegenüber dem Nachweis bei der Erstberatung des Geschäfts mittlerweile abgelegt, da Abklärungen der SGK-NR ergeben hätten, dass ein solcher Nachweis unbürokratisch erbracht werden könne. Auch der Verkürzung der Dauer des Spitalaufenthalts von drei auf zwei Wochen zur Anspruchsberechtigung, die der Nationalrat als Teil des Kompromisses zu der von ihm eingeführten Nachweispflicht beschlossen hatte, stimmte der Ständerat stillschweigend zu.
Somit war das Geschäft bereit für die Schlussabstimmung. Dort verabschiedete der Ständerat den Entwurf einstimmig. Der Nationalrat nahm ihn mit 192 zu 2 Stimmen an. Mit dem Erlass wurde eine Motion der SGK-SR aus dem Jahr 2016 erfüllt (Mo. 16.3631).

Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen (BRG 18.092)

Eine im Jahr 2016 überwiesene Motion Munz (sp, SH) verlangte vom Bundesrat, im Rahmen der Fachkräfte-Initiative das Arbeitsmarktpotential von anerkannten und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen besser zu nutzen, indem Ausbildungsmöglichkeiten für diese Personen verbessert würden. Mit Verweis auf die mittlerweile beschlossene Integrationsagenda Schweiz beantragte der Bundesrat in seinem Bericht über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2018 die Abschreibung der Motion. In der Sommersession 2019 stimmte der Ständerat dem Abschreibungsantrag des Bundesrats zu. Hingegen sprach sich der Nationalrat auf Antrag einer Mehrheit seiner WBK mit knappem Entscheid gegen eine Abschreibung aus. Die Kommission hätte sich über die Integrationsagenda hinausgehende Massnahmen zur verbesserten Arbeitsmarktintegration im Bereich der Ausbildung von Flüchtlingen gewünscht, so die Begründung der Kommissionsmehrheit.
Ein Jahr später beantragte der Bundesrat erneut die Abschreibung der Motion – dieses Mal mit zusätzlichen Ausführungen zu weitergehenden Bestrebungen: Im Mai 2019 habe der Bundesrat zwei Pilotprogramme zur Integrationsvorlehre beschlossen, zudem sei ein Monitoring über den Erfolg der Ausbildung und Arbeitsmarktintegration in Umsetzung der Integrationsagenda geplant. Gerade weil dieses Monitoring noch nicht durchgeführt worden sei, solle mit einem Urteil noch zugewartet werden, lautete hingegen die Meinung der WBK-NR, weswegen sie dem Nationalrat erneut beantragte, das Geschäft nicht abzuschreiben. Der Rat kam diesem Antrag stillschweigend nach. Bei der Behandlungsrunde zur Klärung der Differenzen zum Ständerat – die Kantonskammer hatte erneut für Abschreibung gestimmt – beschloss der Nationalrat hingegen auf Anraten einer Kommissionsmehrheit und unter Opposition der Fraktionen der SP und der Grünen, dem Ständerat zuzustimmen, womit die Motion abgeschrieben wurde.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Mit der Verordnung 2020/493 stellte die EU ihr Ausweisdokumenten-Speicherungssystem FADO (False and Authentic Documents Online) auf eine neue rechtliche Grundlage. Die Verantwortung für das System wurde neu an Frontex übertragen und die neue Verordnung infolgedessen zu einer Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands erklärt. Gemäss Medienmitteilung des Bundesrates nutzt die Schweiz das System FADO bereits seit 2010. In der Datenbank sind Muster von echten Ausweisdokumenten und Merkmale potenzieller Fälschungen hinterlegt. Sie dient damit als Nachschlagewerk zur effizienten Bekämpfung von Dokumentenmissbrauch in Europa. Zur Umsetzung der Verordnung muss die Schweiz das Bundesgesetz über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes anpassen. Der Bundesrat gab die erforderlichen Änderungen im November 2020 in die Vernehmlassung.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung über das System FADO (BRG 21.036)

Die Nachbefragung zur eidgenössischen Abstimmung über einen Vaterschaftsurlaub ergab, dass der Stimmentscheid stark von parteipolitischen Präferenzen geprägt war. So befürworteten beinahe neun von zehn Sympathisantinnen und Sympathisanten linker Parteien die Vorlage (SP: 85%; Grüne: 88%). In zwei gleich grosse Lager gespalten zeigte sich die Anhängerschaft der FDP (49% Ja), bei der CVP legten etwas mehr als die Hälfte der Sympathisierenden ein Ja ein (57%). Die Anhängerschaft der SVP verwarf den Vaterschaftsurlaub hingegen deutlich mit einem Nein-Anteil von 78 Prozent (22% Ja). Die von der Vorlage potentiell besonders betroffene Gruppe – Männer zwischen 18 und 39 Jahren – befürwortete einen Vaterschaftsurlaub mit einer Dreiviertelmehrheit (77%). Grundsätzlich stiess die Vorlage aber bei Frauen in den meisten Altersgruppen auf grösseres Gehör als bei den Männern. Als Motive stand für die Ja-Stimmenden häufig die Intensivierung der Beziehung zwischen Vater und Kind im Vordergrund (31% Erstnennungen). Jede fünfte befürwortende Person erachtete einen Vaterschaftsurlaub in erster Linie als selbstverständlich oder überfällig und ebenso häufig war das erstgenannte Argument für die Befürwortenden die Gleichberechtigung zwischen Mann und Frau. Für vier von zehn Nein-Stimmenden stand das Kosten-Argument für ihren Stimmentscheid im Vordergrund (40% Erstnennungen). Jede vierte Person der Gegnerschaft stellte primär den Nutzen des zweiwöchigen Vaterschaftsurlaubs in Frage und 15 Prozent der Nein-Stimmenden gaben als Erstes an, dass sich der Staat nicht in Familienangelegenheiten einmischen soll.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Nach Ansinnen des Bundesrates sollen die Parteien in Justizverfahren künftig digital kommunizieren. Dazu will der Bundesrat eine zentrale Plattform für den elektronischen Rechtsverkehr schaffen, auf der alle an einem Verfahren beteiligten Parteien auf sicherem Weg Daten mit den Gerichten, Staatsanwaltschaften und Justizvollzugsbehörden austauschen können. Er gab im November 2020 ein entsprechendes Bundesgesetz über die Plattform für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ) in die Vernehmlassung. Die Kosten für den Aufbau, die Einführung und den Betrieb der Plattform in den ersten acht Jahren schätzte die Regierung auf rund CHF 50 Mio. Diese sollen vom Bund und den Kantonen gemeinsam getragen werden, unter anderem über eine Gebühr, die die Behörden für die Nutzung der Plattform bezahlen und die sie auf die Nutzerinnen und Nutzer überwälzen können. Der elektronische Rechtsverkehr erleichtere die Kommunikation zwischen Parteien und Behörden ebenso wie den Zugriff auf die Verfahrensakten für alle Beteiligten, was die Justizverfahren insgesamt beschleunige, so die Regierung. Der Zugang auf die Plattform soll über die E-ID geregelt werden.

Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BRG 23.022)
Dossier: Einführung der elektronischen Kommunikation in der Justiz

Am 28. Oktober 2020 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zum Bundesgesetz über den unterirdischen Gütertransport. Er will damit die rechtlichen Rahmenbedingungen für die Realisierung des Projekts «Cargo sous terrain» (CST) schaffen. Darunter ist ein unterirdisches dreispuriges Tunnelsystem zu verstehen, in welchem dereinst Güter mit ca. 30km/h zwischen wichtigen Logistikzentren im Mittelland und in der Nordwestschweiz transportiert werden sollen. An den Zielorten werden die Güter sodann mit Liften automatisch an die Oberfläche geholt und wieder ins oberirdische Logistiksystem integriert. CST eignet sich nach eigenen Angaben sowohl für die Versorgung mit Gütern als auch für deren Entsorgung (Abfälle, Recycling). CST strebt zudem an, den Strom für den Betrieb zu 100 Prozent aus erneuerbaren Energien zu beziehen.
Das neue Bundesgesetz hält fest, dass der Zugang zu den angebotenen Beförderungsdienstleistungen für alle Kundinnen und Kunden diskriminierungsfrei erfolgen müsse, damit soll auch vermieden werden, dass parallele unterirdische Gütertransportsysteme entstehen. Zudem soll sichergestellt werden, dass es jederzeit eine Schweizer Mehrheit an den geplanten Anlagen gibt. Dadurch werde gewährleistet, dass die erbrachten Dienstleistungen im Interesse schweizerischer Akteurinnen und Akteure liegen. Schliesslich soll das ganze System in den Sachplan Verkehr aufgenommen werden und das BAV ist als koordinierende Stelle vorgesehen. Der Bund plant im Übrigen nicht, sich an der Finanzierung von CST zu beteiligen.
In der Vernehmlassung war das geplante Bundesgesetz mehrheitlich positiv aufgenommen worden.

Bundesgesetz über den unterirdischen Gütertransport (BRG 20.081)

Die im Frühjahr 2020 durchgeführte Vernehmlassung zur Änderung des Asylgesetzes – angestossen durch eine parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH) – ergab, dass die Mehrheit der Stellungnehmenden die Möglichkeit begrüssten, zur Identitätsüberprüfung von Asylsuchenden deren mobile Geräte zu nutzen. 24 von 25 stellungnehmenden Kantonen – alle mit Ausnahme des Kantons Neuenburg – sowie die Parteien der CVP, FDP und SVP stimmten diesem Vorhaben im Grundsatz zu, da sie sich davon eine effiziente Methode zur Identifizierung von Personen erhofften, für die keine Identitätsdokumente vorliegen würden. Opposition erfuhr der Entwurf von den linken Parteien und von den meisten stellungnehmenden interessierten Kreisen. Diese erachteten die Massnahme als unverhältnismässigen Eingriff in die persönlichen Grundrechte, vermissten eine gesetzliche Grundlage und bezweifelten darüber hinaus die postulierte Effizienz eines solchen Vorgehens. Nicht zuletzt brachten sie datenschutzrechtliche Bedenken vor. Fünf Kantone und die SVP setzten sich auf der anderen Seite für die Möglichkeit einer zwangsweisen Abnahme der elektronischen Datenträger ein. Der Entwurf der Kommission sah eine Mitwirkungspflicht, aber keinen Zwang vor. Einige stellungnehmende Akteure, darunter auch der EDÖB, machten deutlich, dass sie die Grundrechtskonformität im Falle eines Zwanges nicht mehr gegeben sähen. Der EDÖB forderte etwa auch die Schaffung einer Gesetzesgrundlage für die Bearbeitung personenbezogener Daten von Drittpersonen, da diese auch von den zur Identitätserkennung unternommenen Auswertungen betroffen sein könnten.
Die zuständige SPK-NR übernahm gewisse Empfehlungen aus der Vernehmlassung, insbesondere datenschutzrechtliche Belange, und verabschiedete im Oktober 2020 mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Vorlage an den Bundesrat.

Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen (Pa. Iv. 17.423)

Par le biais d'un postulat, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport exposant comment renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail. D'après les conclusions de son rapport, il reconnaît qu'une révision globale de la loi sur le travail (LTr) à moyen ou long terme permettrait de simplifier la loi, avec notamment une amélioration de sa lisibilité. Toutefois, il faudrait d'abord que les partenaires sociaux s'entendent sur les grands axes d'une éventuelle révision, avant que le Conseil fédéral ne s'y atèle. De plus, selon les analyses menées, la LTr est flexible et peut être adaptée ponctuellement pour tenir compte des nouvelles formes de travail.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

La population votante a accepté le congé paternité. A compter du premier janvier 2021, les hommes qui deviennent légalement le père d'un enfant auront droit à 80% de leur salaire sur une période de deux semaines. La participation au scrutin a été très importante, à savoir 59.4 pourcent, tout comme le taux d'acceptation, qui s'est monté à 60.3 pourcent. D'importantes disparités régionales se sont faites sentir, les cinq cantons et 4 demi-cantons ayant rejeté le texte se situant tous en Suisse orientale. Tous les cantons romands ainsi que le Tessin ont plébiscité le projet par au moins 60 pourcent des voix (de 60.5% pour le Valais à 81.6% pour le canton de Vaud).

Le paysage médiatique et urbain a été principalement occupé par le camp partisan du congé paternité. De nombreux drapeaux bleu ciel ornés d'une poussette stylisée dans le pictogramme symbolisant la masculinité ont agrémenté les bords de fenêtre et les balcons. De nombreuses affiches arboraient des photos d'hommes serrant dans leur bras des bébés. L'économie privée s'est immiscée dans la campagne, à l'instar de la multinationale IKEA qui a produit un clip dans lequel les acteurs dessinaient des modes d'emploi du géant du meuble pour expliquer comment déposer un bulletin dans une urne.
Les arguments économiques étaient d'ailleurs au cœur de la campagne. Du côté des initiant-e-s, il s'agissait de rappeler qu'un congé paternité favorisait la réinsertion professionnelle des femmes, était bénéfique pour les PME et financièrement particulièrement abordable. Le camp opposé au projet a laissé entendre un autre son de cloche: le congé paternité devenait alors «coûteux», «ruineux» voire même «voleur de salaire» ou des «vacances payées par les contribuables». Représenter cette période salariée à 80 pourcent comme n'étant justement pas de tout repos a été la parade du camp adverse. Les questions de modernité de vision de la famille ainsi que d'égalité entre les sexes ont également été mises en avant. Ceci se montrais aussi selon l'analyse VOTO, réalisée après la votation: la motivation principale de vote était le lien entre le père et son enfant, qui sera favorisé par la possibilité d'être présent après la naissance. Chez les opposant-e-s, le coût du congé paternité a été le premier motif de refus.
Lors des différentes votations sur le congé maternité, dont la dernière date de 2004, les arguments du coût étaient également dominants dans le débat. D'ailleurs, comme le projet incluait le congé maternité dans le régime de l'APG, il avait été avancé qu'il s'agissait là d'une ponction salariale égalitaire, puisque les hommes pouvaient en bénéficier aussi, lors de leur service militaire. Le principe de solidarité, ainsi que le retard de la Suisse par rapport aux autres pays européens étaient également mentionnés. L'un des arguments phare du congé maternité était son effet positif sur la courbe des naissances. Néanmoins, selon les analyses VOX réalisées sur ces différents objets, il n'a pas été évoqué pour le congé paternité. De même, la question d'un congé suite à la naissance d'un enfant, qu'on ne peut assimiler à des vacances, n'a pas été évoqué parmi les arguments les plus importants de la question du congé maternité. Ces deux différences d'argumentaire laissent penser qu'en Suisse, le devoir de reproduction reste un rôle largement dévolu aux femmes.
Enfin, la durée du congé paternité proposée - deux semaines - représentait un compromis face aux quatre semaines avancées dans la mouture de départ du comité d'initiative.
Selon l'analyse VOTO réalisée après la votation, les jeunes hommes n'ont pas été les votants déterminants. Leur nombre n'aurait d'ailleurs pas suffi à atteindre cette confortable majorité. Ce sont les femmes qui ont voté massivement pour: si parmi les jeunes tranches d'âge les pourcentages sont plus ou moins équivalents entre femmes et hommes, au fur et à mesure que l'on avance dans les catégories d'âge des partisan-e-s du congé paternité, les femmes se font plus nombreuses. Le niveau de formation n'a joué qu'un petit rôle avec une corrélation positive entre le niveau d'études et la propension à voter oui. Le statut d'activité a en revanche été plus déterminant, les indépendant-e-s ont plus facilement refusé l'objet que les salarié-e-s et les personnes en formation; cette dernière catégorie ayant accepté le projet à 93%.
Au lendemain de la votation, plusieurs médias avançaient l'hypothèse que l'acceptation enthousiaste du congé paternité ouvrirait peut-être la porte au congé parental, une intention confirmée par plusieurs élu-e-s de gauche.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.36%
Oui: 1'933'310 (60.3%) / Cantons: 15 2/2
Non: 1'270'705 (39.7%) / Cantons: 5 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PBD (1*), PDC, Vert'libéraux, Syndicat des Services Publics (SSP), Union syndicale suisse (USS), Pro Juventute, Pro Familia, männer.ch Travail.suisse
- Non: UDC (4*), UDF, PLR (8*), USAM, Gastrosuisse, Swissmem
- Liberté de vote: UPS
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Die Nachabstimmungsanalyse «Voto» zur steuerlichen Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten warf einige Wochen nach dem Urnengang etwas Licht auf die Ursachen für diesen eher unerwarteten Abstimmungsentscheid der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger. Demnach hatten sich die Anhängerschaften aller sechs grossen Parteien insgesamt gegen die Vorlage ausgesprochen: Am grössten war die Zustimmung noch bei den Sympathisantinnen und Sympathisanten der FDP (48% Ja-Stimmen) und der CVP (44%), am niedrigsten bei denjenigen der SP (27%) und der Grünen (29%). Als Hauptgrund für ihre Ablehnung nannten die Befragten, dass diese Vorlage nur den Vermögenden nütze – dieses Stimmmotiv erwähnten gemäss Umfrage 63 Prozent der Nein-Stimmenden. Folglich stiess auch das abgefragte Kontra-Argument, wonach «die höheren Kinderabzüge [...] ein Steuergeschenk für die reichsten Familien» darstellten, bei 65 Prozent aller Befragten – also auch bei den Ja-Stimmenden – auf Zustimmung.
Die Befürwortenden hatten der Vorlage hingegen insbesondere zugestimmt, weil sie Familien generell unterstützen wollten (25% der Ja-Stimmenden) oder weil sie persönlich oder ihre Verwandten von der Vorlage profitiert hätten (23%). Auf die Relevanz des persönlichen Nutzens der Vorlage verweisen die Autoren der Studie auch bei der Analyse des Stimmentscheids nach Anzahl Kinder und Äquivalenzeinkommen: So hatten Befragte der höchsten von vier Einkommenskategorien mit minderjährigen Kindern im eigenen Haushalt – also gut verdienende Eltern, die Zielgruppe der Vorlage – der Erhöhung der Steuerabzüge zu 70 Prozent zugestimmt. Bei Personen derselben Einkommenskategorie ohne Kinder lag die Zustimmung bei 36 Prozent, bei Eltern tieferer Einkommenskategorien zwischen 34 und 44 Prozent.
Unterschiede gab es darüber hinaus auch zwischen den Sprachregionen: Die Befragten der Romandie und im Tessin hatten der Vorlage gemäss Abstimmungsresultaten in den Gemeinden nur knapp nicht (Romandie: 48.2% Ja-Stimmen) oder sogar mehrheitlich (italienischsprachige Schweiz: 52.1%) zugestimmt.

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

Noch bevor der Abstimmungskampf zur Änderung der direkten Bundessteuer zur steuerlichen Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten, über die im Mai 2020 hätte abgestimmt werden sollen, richtig begonnen hatte, gab der Bundesrat im März 2020 bekannt, die Abstimmung aufgrund des Corona-bedingten Lockdowns auf September 2020 zu verschieben.
Die Abstimmungsvorlage umfasste zwei Aspekte: einerseits die im Titel aufgeführte Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs von CH 10'000 auf CHF 25'000, andererseits die der Vorlage von der bürgerlichen Parlamentsmehrheit hinzugefügte Erhöhung des Kinderabzugs von CHF 6'500 auf CHF 10'000. Im Zentrum der Abstimmungskampagne stand der zweite Aspekt, die Erhöhung des Kinderabzugs, wobei dieselbe Frage die Diskussion dominierte, die schon im Rahmen der Parlamentsdebatte im Mittelpunkt gestanden hatte: Wer profitiert von den Kinderabzügen? Zur Beantwortung dieser Frage stützten sich beide Seiten auf die Daten der ESTV, welche Finanzminister Maurer in der Parlamentsdebatte präsentiert hatte.
Die Befürworterinnen und Befürworter stellten den Nutzen der Vorlage für den Mittelstand in den Mittelpunkt ihrer Kampagne. «Der Mittelstand profitiert», warb etwa die CVP auf ihrer Internetseite. Stütze man sich auf die Definition des BFS für «Mittelstand», erhalte der Mittelstand 49 Prozent der Ermässigungen, argumentierte Marianne Binder-Keller gegenüber dem Sonntagsblick. Gegen diese Darstellung wehrten sich die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage: Der (obere) Mittelstand profitiere zwar auch, in erster Linie nütze die Vorlage aber vor allem den Gutverdienenden, kritisierten sie: Je höher das Einkommen, desto grösser sei der Spareffekt. 70 Prozent der Gesamtentlastung kämen so den 15 Prozent der Familien mit den höchsten Löhnen zu, während 45 Prozent der Familien keine Entlastung erfahren würden, da sie keine Bundessteuern bezahlten. Gar als «Klientelpolitik» bezeichnete etwa das liberale Komitee, vor allem bestehend aus Mitgliedern der GLP, die Vorlage. Noch einseitiger sei die Verteilung schliesslich, wenn nicht nur die Familien, sondern alle Haushalte, also auch die Alleinstehenden und die kinderlosen Paare, die ja ebenfalls von den Steuerausfällen betroffen wären, berücksichtigt würden, betonte überdies Jacqueline Badran (sp, ZH). Berücksichtige man diese ebenfalls, profitierten lediglich sechs Prozent aller Haushalte von 70 Prozent der Steuerausfälle. Man lasse jedoch den Mittelstand im Glauben, dass er von der Vorlage profitiere, indem in der Debatte sowie im Abstimmungsbüchlein jeweils das steuerbare Einkommen aufgeführt werde. Dies sei «total irreführend» (Badran gemäss Blick), da niemand die Höhe seines persönlichen steuerbaren Einkommens kenne. Die ESTV begründete die Verwendung des steuerbaren Einkommens jedoch damit, dass sich der tatsächliche Steuerbetrag beim Bruttoeinkommen zwischen verschiedenen Personen stark unterscheiden könne.
Obwohl die Befürworterinnen und Befürworter immer betonten, dass die Mehrheit der Familien profitiere, gab zum Beispiel Philipp Kutter (cvp, ZH), der die Erhöhung der Kinderabzüge im Nationalrat eingebracht hatte, in einem Interview gegenüber der NZZ unumwunden zu, dass die Vorlage auch eine Steuersenkung für Gutverdienende beinhalte: Über den Steuertarif seien allgemeine Steuersenkung für Gutverdienende «chancenlos», mehrheitsfähig sei einzig der «Weg über die Kinderabzüge».

Nicht nur der Mittelstand, sondern auch die Familien standen im Zentrum der Vorlage. Diese müssten endlich unterstützt werden, betonte Philipp Kutter, was mithilfe der aktuellen Vorlage möglich sei: 60 Prozent aller Familien könnten von einer Erhöhung des Kinderabzugs profitieren. Dem entgegnete etwa die NZZ, dass die Familien in den letzten Jahren stark entlastet worden seien (v.a. durch die Reduktion der Bundessteuer für Haushalte mit Kindern), deutlich stärker zumindest als Kinderlose. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) befürwortete indes insbesondere, dass durch die aktuelle Vorlage alle Familienmodelle unabhängig der Betreuungsform entlastet würden. Die Gesellschaft habe als Ganzes ein Interesse daran, dass die Leute Kinder bekommen, ergänzte Kutter. Familiäre Strukturen seien für die Gesellschaft wichtig, überdies sei man dadurch weniger auf Zuwanderung angewiesen, die ja ebenfalls teilweise auf Ablehnung stosse. Demgegenüber wurde in der NZZ die Frage diskutiert, ob Kinderabzüge überhaupt gerechtfertigt seien. So könne man es als private Konsumentscheidung ansehen, Kinder zu haben; in diesem Falle würden Kinderabzüge der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit widersprechen. Es gäbe aber einen politischen Konsens, dass das Steuerrecht Kinderkosten berücksichtigen solle. Die Entscheidung, wie diese Unterstützung erfolgen solle (durch degressiv wirkende Kinderabzüge, neutral wirkende Abzüge vom Steuerbetrag oder durch progressiv wirkende Kinderzulagen zum Erwerbseinkommen), sei dann eine weitere, umverteilungspolitische Entscheidung.

Ein weiteres Argument der Gegnerinnen und Gegner der Erhöhung des Kinderabzugs lag in den daraus folgenden hohen Kosten: Die Vorlage verursache voraussichtlich fast 40mal höhere Kosten, als für die Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs geplant worden war, und übertreffe damit auch die Kosten der medial deutlich umstritteneren Verlängerung des Vaterschaftsurlaubs. Dadurch sei zukünftig weniger Geld für andere, sinnvollere Projekte vorhanden, argumentierten sie. SP, Grüne und die Kritikerinnen und Kritiker der Vorlage aus der FDP stellten dabei insbesondere die Individualbesteuerung in den Mittelpunkt. Dieser sprachen sie eine deutlich grössere Wirkung auf die Erwerbstätigkeit von Frauen zu als den Drittbetreuungsabzügen. Da sie aber ebenfalls zu hohen Steuerausfällen führen würde, befürchteten sie, dass die Abschaffung der Heiratsstrafe bei Annahme der aktuellen Vorlage auf die lange Bank geschoben würde, weil kein Geld mehr vorhanden wäre. Verstärkt wurde dieses Argument durch die hohen Kosten zur Bewältigung der Corona-Pandemie: Hatte der Bundesrat während der Budgetdebatte fürs Jahr 2020 noch mit einem Überschuss von CHF 344 Mio. gerechnet, wurde jetzt ein Defizit über CHF 20 Mrd. erwartet. Die Medien vermuteten von diesem Defizit nicht nur Auswirkungen auf die Vorlage zum Drittbetreuungs- und zum Kinderabzug, sondern auch auf die gleichzeitig stattfindenden Abstimmungen zu den Kampfflugzeugen und über den Vaterschaftsurlaub. «Angesichts enormer Zusatzlasten kann sich unsere Gesellschaft erst recht keine Steuergeschenke mehr leisten, die nichts bringen», argumentierte etwa GLP-Nationalrat Thomas Brunner (glp, SG). Das sahen die Befürwortenden anders, Philipp Kutter etwa betonte: «Das wird den Bund nicht umbringen».

Schliesslich waren sich Befürwortende und Gegnerschaft nicht einig, inwiefern das ursprüngliche Ziel der Vorlage, die Förderung der Beschäftigung hochgebildeter Personen, insbesondere von Frauen, durch die Ergänzung der Kinderabzüge gefördert wird. Raphaela Birrer argumentierte im Tages-Anzeiger, dass die Erhöhung der Kinderabzüge die Anreize zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit verstärke. In einer Studie zur Wirkung der beiden Abzüge (Kinderabzug und Drittbetreuungsabzug) auf die Erwerbstätigkeit bestätigte Avenir Suisse diesen Effekt nur bedingt: Zwar senkten beide Abzüge den Grenzsteuersatz (also die Besteuerung von zusätzlichem Einkommen) und förderten damit die Erwerbstätigkeit, jedoch sei der entsprechende Effekt des Kinderabzugs gering. Zudem senke er auch den Grenzsteuersatz von Einverdienerhaushalten, wodurch die Erwerbstätigkeit von Frauen nicht gesteigert werde. Von der Erhöhung des Betreuungskostenabzugs sei hingegen ein deutlich stärkerer Effekt auf die Erwerbstätigkeit zu erwarten, damit könne der Anreiz des aktuellen Steuersystems für Zweitverdienende, nicht oder nur wenig zu arbeiten, gemildert werden. Die GLP stellte entsprechend insbesondere diesen Aspekt in den Mittelpunkt und sprach von einer Mogelpackung, weil die Vereinbarkeit von Beruf und Familie durch die Erhöhung des Kinderabzugs nicht verbessert werde. Nationalrätin Christa Markwalder (fdp, BE), die sich ebenfalls im liberalen Komitee engagierte, reichte im Juni 2020 eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 20.455) ein, mit der sie das Originalanliegen der Vorlage, also den Drittbetreuungsabzug, erneut aufnahm. Damit sollte dieser bei einer Ablehnung der Vorlage möglichst schnell verwirklicht werden können.
Die Frage, ob die Vorlage Anreize zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit beinhalte oder nicht, hatte aber noch eine zweite Komponente. So störte sich die Weltwoche überhaupt daran, dass das Steuerrecht «für alle möglichen Zwecke instrumentalisiert» werde. Es sei nicht dafür da, «bestimmte Lebensmodelle zu fördern», argumentierte Katharina Fontana. Zudem sei es unmöglich, Steuergerechtigkeit herzustellen, zumal sich niemand jemals gerecht besteuert fühle.

Bezüglich der Komitees gibt es weniger zu sagen. Auf der Befürworterseite der Vorlage standen insbesondere die CVP und die SVP. Ja-Parolen gaben auch die BDP, EVP und die FDP.Liberalen aus, unterstützt wurden sie vom Gewerbeverband. Die Medien interessierten sich indes insbesondere für die Position der Freisinnigen, zumal sie die Vorlage im Parlament anfangs bekämpft, ihr mit ihrem Meinungswandel dann aber zum Durchbruch verholfen hatten. Nun wolle sich die Partei nicht an der Kampagne beteiligen, so die WOZ, zumal sie intern gespalten war: Einzelne Personen, darunter Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) und Nationalrätin Christa Markwalder, sprachen sich gegen die Vorlage aus und beteiligten sich gar am liberalen Nein-Komitee. Dieses setzte sich insbesondere aus Mitgliedern der GLP zusammen und kämpfte vor allem dagegen, dass die «Mogelpackung» viel koste, aber keine oder gar negative Auswirkungen hätte. Damit würden «keine Anreize für arbeitstätige Elternteile geschaffen», betonte Kathrin Bertschy (glp, BE). Auf linker Seite kämpften vor allem die SP und die Grünen, welche die Unterschriften für das Referendum gesammelt hatten, für ein Nein. Unterstützt wurden sie von den Gewerkschaften, aber auch Avenir Suisse sprach sich gegen die Kinderabzüge aus. Stimmfreigabe erteilten hingegen unter anderem die FDP Frauen. Sie befürworteten zwar den Drittbetreuungsabzug, störten sich aber an den hohen Kosten des Kinderabzugs, durch den das wichtigere Projekt der Individualbesteuerung weiter hinausgeschoben werde. Auch der Arbeitgeberverband entschied sich für Stimmfreigabe, nachdem er das Projekt im Parlament noch bekämpft hatte, da es «kaum zu einer stärkeren Arbeitstätigkeit der Eltern beitrage», wie der Blick berichtete. Dasselbe geschah mit Economiesuisse, der das Kosten-Nutzen-Verhältnis der Vorlage anfangs zu wenig ausgewogen gewesen sei. Der Sonntags-Blick vermutete, dass sich die Verbände nicht zu einer Nein-Parole hätten durchringen können, da das Referendum «aus dem falschen politischen Lager» stammte. Interessant war für die Medien schliesslich auch die Position des Bundesrates, insbesondere von Finanzminister Maurer. Dieser hatte die Vorlage im Parlament mit deutlichen Worten bekämpft, vertrat nun aber – wie im Gesetz für politische Rechte geregelt – die Position des Parlaments. Ersteres hatte er so gut getan, dass sich auch die NZZ nicht sicher war, ob er denn nun die Vorlage persönlich befürworte, wie seine Partei, oder sie ablehne.

Der Abstimmungskampf zur Vorlage verlief ungemein schwach. So stand sie deutlich im Schatten der Corona-Pandemie sowie der anderen vier Vorlagen. Sie wurde gemäss Analysen vom Fög und von Année Politique Suisse einerseits nur sehr schwach in Zeitungsinseraten beworben und andererseits auch in den Medien vergleichsweise selten thematisiert. Die briefliche Stimmabgabe deutete anfänglich auf mässiges Interesse am Super-Sonntag hin, wie der Abstimmungstag mit fünf Vorlagen in den Medien genannt wurde. Die SP schaltete sieben kurze Animationsfilme und gab ein Comic-Heftchen zu den Filmen aus, um zu verhindern, dass die Vorlage untergeht. Die ersten Vorumfragen Mitte August 2020 zeigten dann auch, dass die Meinungsbildung zur Vorlage noch nicht weit fortgeschritten war. Auf diese Tatsache wurde in den entsprechenden Berichten das Zwischenergebnis, wonach die Sympathisierenden von SP und Grünen die Vorlage mehrheitlich befürworteten, zurückgeführt. Besserverdienende gaben zu diesem Zeitpunkt an, der Vorlage eher zuzustimmen. Christian Levrat (sp, FR) hoffte, diese Personen durch die Kampagne noch umstimmen zu können. Die erste Tamedia-Umfrage ergab insgesamt eine Zustimmung («dafür» oder «eher dafür») von 55 Prozent und eine Ablehnung von 37 Prozent, während die SRG-Vorumfrage mit 51 Prozent zu 43 Prozent zu ähnlichen Ergebnissen kam. Diese Zahlen kehrten sich bis zum Termin der letzten Welle Mitte September um: Die Tamedia-Umfrage ergab eine Zustimmung von 46 Prozent und eine Ablehnung von 51 Prozent, die SRG-Umfrage eine von 43 Prozent zu 52 Prozent. Bei den Sympathisierenden von SP und Grünen war die Zustimmung vom ersten zum zweiten Termin gemäss SRG-Umfragen um 19 respektive 14 Prozentpunkte gesunken, bei den Sympathisierenden der GLP ebenfalls um 12 Prozentpunkte. Bei den übrigen Parteien nahm sie ebenfalls leicht ab.

Das Resultat der Abstimmung zur Änderung der direkten Bundessteuer über die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten war schliesslich deutlicher, als die Vorumfragen und die Ausgangslage viele Kommentatorinnen und Kommentatoren hatten vermuten lassen: Mit 63.2 Prozent Nein-Stimmen lehnte das Stimmvolk die Vorlage mit einer vergleichsweise hohen Stimmbeteiligung von 59.2 Prozent deutlich ab. Dieses Nein lasse jedoch einigen Interpretationsspielraum, betonten die Medien. So gab es zwischen den Kantonen doch beträchtliche Unterschiede: Am kritischsten zeigte sich die Stimmbevölkerung im Kanton Appenzell-Ausserrhoden (28.1%), gefolgt von denjenigen in Appenzell-Innerrhoden (29.3%) und Bern (29.5%), am höchsten lag die Zustimmung im Tessin (52.0%) und in Genf (50.1%), beide Kantonsbevölkerungen hätten die Vorlage angenommen. Allgemein wurde gemäss BFS ersichtlich, dass die italienischsprachige (52.0%) und die französischsprachige Schweiz (48.5%) der Vorlage deutlich mehr abgewinnen konnten als die Deutschschweiz. Kaum Unterschiede waren zwischen Stadt und Land erkennbar: Die ländlichen Regionen (35.3%) lehnten die Vorlage ähnlich stark ab wie die Kernstädte (35.8%). Das Resultat könne nicht mit dem Links-Rechts-Schema erklärt werden, betonte die NZZ. Stattdessen seien vor allem die persönliche Einstellung zur Familienpolitik und zur Rolle des Staates relevant gewesen. Die externe Kinderbetreuung würde in der Romandie stärker akzeptiert und durch den Staat stärker unterstützt als in der Deutschschweiz, betonte denn auch CVP-Ständerätin Marianne Maret (cvp, VS) gegenüber der NZZ. Entsprechend habe in der Westschweiz vor allem der Drittbetreuungsabzug im Mittelpunkt gestanden, während in der Deutschschweiz hauptsächlich über den Kinderabzug diskutiert worden sei, stellte SP-Nationalrätin Franziska Roth (sp, SO) fest. Eine zu späte Kampagne in der Romandie machte schliesslich SP-Nationalrat Roger Nordmann für den hohen Anteil Ja-Stimmen in der französischsprachigen Schweiz verantwortlich. Christian Levrat erachtete das Ergebnis insgesamt als Absage des Volkes an die bürgerliche Steuerpolitik und als Ausblick auf andere bürgerliche Projekte zur Abschaffung der Stempelabgabe, der Industriezölle, des Eigenmietwerts oder der Heiratsstrafe. Stattdessen müssten nun Familien mit tiefen und mittleren Einkommen entlastet werden, insbesondere durch die Senkung der Krankenkassenprämien und die kostenlose Bereitstellung von Kita-Plätzen. Philipp Kutter wollte die Entlastung von Familien weiterverfolgen und plante anstelle des Kinderabzugs einen Abzug vom Steuerbetrag. Dass neben der Erhöhung des Kinderabzugs auch die Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs gescheitert war, erachtete Christa Markwalder nicht als entmutigend und setzte auf ihre eingereichte parlamentarische Initiative. Anders als bei der ersten Behandlung des Themas im Nationalrat, als sich die SP- und die Grüne-Fraktion gegen Eintreten ausgesprochen hatten, kündigte Christian Levrat an, die parlamentarische Initiative zu unterstützen. Dies sei aber nur ein erster Schritt, zusätzlich brauche es auch Lösungen, die sich für die Mehrheit der Bevölkerung auszahlten.


Abstimmung vom 27. September 2020

Beteiligung: 59.2%
Ja: 1'164'415 (36.8%)
Nein: 2'003'179 (63.2%)

Parolen:
- Ja: BDP (1*), CVP, EVP (1*), FDP (1*), SVP; SGV
- Nein: EDU, GLP (1*), GPS, PdA, SD, SP; SGB, SSV, Travail.Suisse, VPOD
- Stimmfreigabe: Economiesuisse, SAV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten