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Le Conseil d'Etat a suivi la chambre basse lors de la session d'hiver 2019, en classant l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La décision a été prise sans débat, l'objet de l'initiative étant traité dans le cadre de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité un postulat (19.3503) Müller-Altermatt, intitulé «Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père». Le démocrate-chrétien presse le Conseil fédéral d'évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention dans les familles dont les parents sont séparés. Des propositions de modifications législatives et procédurales, permettant notamment de trancher et traiter plus rapidement les cas où les droits décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne sont pas respectés, devront également figurer dans le rapport.

Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père (po. 19.3503)

En septembre 2019, le Conseil des Etats a adopté le projet de modification de la loi sur les allocations familiales, à l'unanimité. Puis, lors du vote final au Conseil national, seul le député Erich Hess s'y est opposé. Le vote final au Conseil des États n'a été qu'une formalité, puisqu'il a voté encore une fois à l'unanimité, sur le projet accepté quelques jours avant. Les mères au chômage auront ainsi droit aux allocations familiales même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou si elles touchent une allocation de maternité. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

Loi sur les allocations familiales. Modification

In jeweils vier Sitzungen bereinigten National- und Ständerat das Bundesratsgeschäft über die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten. Die beiden Räte konnten sich in der Frage, ob der Kinderabzug bei den direkten Bundessteuern pro minderjährigem oder in schulischer Ausbildung stehendem Kind von CHF 6'500 auf CHF 10'000 erhöht werden soll, bis zum Ende des Differenzbereinigungsverfahrens nicht einigen: Der Nationalrat befürwortete die entsprechende Erhöhung, wobei die Zustimmung zwischen den Behandlungen von 98 zu 90 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) auf 126 zu 67 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stieg. Die FDP-Liberale-Fraktion hatte dazwischen vom gegnerischen ins Befürworterlager des erhöhten Abzugs gewechselt. Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, man könne zu diesem Punkt stehen, da er als Konter gegen einen Abzug von CHF 25'000 für alle Familien ohne Erwerbserfordernis ins Gesetz aufgenommen worden sei. Im Grundsatz sei es auch nicht falsch, die Familien steuerlich zu entlasten. Die SP-, die Grüne und die GLP-Fraktion lehnten die Änderungen bis zum Schluss ab. Sie komme vor allem Familien mit hohen Einkommen zugute, kritisierte zum Beispiel Prisca Birrer-Heimo (sp, LU). Zudem schränke sie den Handlungsspielraum für Massnahmen ein, die wirkungsvoller und effizienter wären, legte Kathrin Bertschy (glp, BE) das Hauptargument für die grünliberale Ablehnung dar.
Diese Argumente dominierten auch das Differenzbereinigungsverfahren im Ständerat. Kurz vor dessen erster Behandlung des Geschäfts hatte die WAK-SR gemäss ihrem Sprecher Pirmin Bischof (cvp, SO) ihre Position geändert: Da das Bundesratsgeschäft zur Abschaffung der Heiratsstrafe kurz zuvor an die Kommission zurückgewiesen worden sei, wodurch man zwar einerseits Geld spare, aber andererseits die Ehepaare vorerst nicht unterstützen könne, wolle man wenigstens die Kinderzulagen erhöhen. Der Ständerat sprach sich jedoch mit 22 zu 21 Stimmen und mit 23 zu 20 Stimmen zweimal für Minderheitsanträge auf Festhalten aus. Die folglich notwendig gewordene Einigungskonferenz empfahl die Position des Nationalrats mit 19 zu 7 Stimmen zur Annahme, eine Minderheit Birrer-Heimo sprach sich für die Abschreibung der gesamten Vorlage in dieser Form aus. Ihr Antrag war jedoch im Nationalrat wie erwartet chancenlos: Mit 124 zu 55 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) stimmte die grosse Kammer der Vorlage erneut zu. Im Ständerat stellte Paul Rechsteiner (sp, SG) einen Ordnungsantrag auf Rückweisung an die Kommission als Alternative zum Abschreibungsantrag. Die Kommission solle die «finanziellen und verteilungspolitischen Folgen auch im Quervergleich der Steuervorlagen unter Einbezug der Kantone» abklären; Finanzminister Maurer versprach eine Auslegeordnung bis zur Wintersession. Der Ständerat lehnte jedoch den Ordnungsantrag mit 23 zu 15 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab und stimmte schliesslich dem Antrag der Einigungskonferenz mit 21 zu 20 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) äusserst knapp zu. Somit setzte sich der Nationalrat mit seiner Version durch. Die Schlussabstimmungen waren nur noch Formsache, mit denselben Allianzen wie zuvor nahmen der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 62 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) und der Ständerat mit 25 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Damit war das Geschäft jedoch noch nicht vom Tisch: SP-Fraktionschef Nordmann (sp, VD) kündigte noch vor der Schlussabstimmung an, dass seine Partei ein weiteres Mal das Referendum «gegen eine verfehlte steuerpolitische Vorlage» ergreifen werde.

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

Par le biais d'un postulat intitulé «Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux», le député évangélique Nik Gugger (pev, ZH) exhorte le Conseil fédéral à commanditer un rapport traitant des possibilités d'amélioration des points suivants: la qualité des métiers dédiés à la petite enfance, l'intégration des enfants allophones, la coordination des prestations existantes, les projets scientifiques et enfin les possibilités de coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Le député Gugger a motivé sa demande suite à la lecture du rapport de la Commission suisse pour l'Unesco qui dénonçait une institutionnalisation encore trop faible du domaine de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (EAJE).
Le Conseil fédéral a recommandé l'acceptation du postulat, estimant qu'il était nécessaire de procéder à un état des lieux, notamment dans le domaine de l'encouragement précoce. La majorité du Conseil national (112 voix) a soutenu le projet, contre 76 et 3 abstentions. Les oppositions sont à trouver principalement dans le camp UDC, chez six membres du PLR et six PBD.

Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Instaurer un congé parental souple et moderne

En novembre 2018, la députée verte Lea Steinle (BS, pes/gps) s'est retrouvée au centre d'une polémique, qui a soulevé la question des politiciennes qui ont des enfants. Jeune maman, elle avait tenu à honorer son mandat politique et avait alors siégé au Grand Conseil de Bâle-Ville avec son bébé, qu'elle portait en écharpe. Pour allaiter le nourrisson, elle est sortie de la salle. A son retour, alors que le poupon dormait contre elle, le président du Grand Conseil, Remo Gallachi (BS, pdc) lui a interdit d'entrer à nouveau. Ce n'est qu'après de vives protestations des autres député-e-s que la jeune verte a pu retourner à son siège.
Cette image offre un frappant contraste avec celle du président de l'Assemblée nationale néo-zélandaise, Trevor Mallard, qui en août 2019 dirigeait les débats de son Parlement, tout en donnant le biberon au fils d'un député. Une année plus tôt, Larrissa Waters, une sénatrice australienne allaitait son enfant pendant l'une de ses interventions. Tout comme Unnur Brá Konráðsdóttir, qui a donné le sein depuis la tribune du Parlement islandais, la même année. Signe d'une évolution des mœurs institutionnelles? Le cas de Zuleikhan Hassan, qui a dû sortir en août 2019 de l'Assemblée nationale kényane avec son bébé semble aller à l'encontre de cette conclusion. Au sein même de la Suisse, de pareils décalages se retrouvent. A Bâle même, de nombreux avis contradictoires se sont faits entendre dans la presse et sur les réseaux sociaux. La députée Steinle a même été victime de courriers haineux, comme le relate la Basler Zeitung. L'affaire a également suscité le débat bien au-delà des frontières cantonales. Au Parlement argovien, par exemple, plusieurs bébés ont déjà été présents dans la salle, sans que cela ne pose problème. Son président, Bernhard Scholl (AG, plr/fdp) estime que les règles du bon sens doivent primer et que chacun-e est à même d'estimer ce qui empêche ou non la bonne marche du Parlement. Du côté des femmes UDC, les avis sont différents: Martina Bircher et Tanya Primault ne sont pas venues siéger durant leur congé maternité. Elles estiment, comme la Conseillère nationale Nicole Müller-Boder (udc, AG) que l'éducation des enfants est une affaire privée. Dans le canton de Lucerne, la chancellerie a été priée de se prononcer sur la question: L'entrée dans la salle du Grand Conseil dépend de l'autorisation de son président ou de sa présidente, mais rien dans le règlement ne précise la situation des bébés ou jeunes enfants. Une absence de règles précises, c'est ce qui ressort de ce débat.
Ce que cette absence révèle, en outre, c'est qu'il a été jusqu'ici assez rare que de jeunes mères se trouvent dans cette situation. Le souhait d'une parité au sein des organes politiques a été formulé par un groupe de femmes parlementaires en décembre de la même année. La question des jeunes mères politiciennes fait partie des réflexions qui doivent être menées pour aller dans ce sens. Quelles solutions peuvent être trouvées? Dans un article de la NZZ, plusieurs scénarii se dessinent: une solution de garde d'enfants, qui serait adaptée aux séances courtes et ponctuelles, comme dans les parlements cantonaux. Ou alors, un système de remplacements, comme il existe déjà dans les cantons des Grisons, Genève, Jura, Neuchâtel et le Valais. C'est la proposition qu'a formulé Irène Kälin – qui elle-même a siégé au Conseil national avec son bébé de trois mois en septembre 2018 – dans un postulat qui a été refusé le 21 juin 2019. Quant au Grand Conseil bâlois, il est en train de statuer sur la motion Wanner, qui demande la possibilité d'un système de remplacement ainsi que la permission pour les nouveau-nés d'être dans la salle du Parlement avec leur mère, jusqu'à un certain âge.

les politiciennes qui ont des enfants

Le Conseil national a décidé par 122 voix contre 65 de classer l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

L'aide au recouvrement des créances d'entretien est une compétence actuellement en mains communales et cantonales. Or, dans des situations où le débiteur ou la débitrice se trouve à l'étranger, une aide de la Confédération est possible. En raison de la complexité des cas internationaux, plusieurs cantons ont demandé à ce qu'ils soient dès le début confiés à la Confédération. La ratification de la Convention de la Haye par la Suisse donnerait à la Confédération un outil supplémentaire pour régler ces cas. Le postulat Vogler: «Protéger les familles et décharger les collectivités publiques» demande un examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires. Il a été accepté sans débat par le Conseil national en juin 2019.

Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires

En juin 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité le postulat Schneider Schüttel concernant la désignation de curateurs privés pour l'APEA. Le rapport doit déterminer s'il est judicieux de fixer les principes pour la curatelle dans le Code civil, et, le cas échéant, définir les critères pour recourir à un curateur ou à une curatrice professionnelle plutôt que privée.

APEA. Désignation de curateurs privés

Suite à la procédure de consultation du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, la CSSS-CE s'est prononcée à 7 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Elle rejette en outre l'initiative populaire par 8 voix contre 4.
Le Conseil fédéral recommande le rejet des deux objets, arguant qu'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire ainsi qu'un congé de prise en charge pour les enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé paternité.
Au Conseil des Etats, le contre-projet a passé la rampe grâce à 26 voix contre 16 et sans abstentions. Parmi ses opposants figuraient l'ensemble du groupe UDC, une importante majorité du groupe PLR et un sénateur PDC.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Le député Caroni (plr, AR) pense avoir trouvé une solution pour le congé parental: si les pères pouvaient légalement prendre leurs vacances dans une période donnée avant et après la naissance d'un enfant, la mise en place d'un congé paternité payé par l'Etat ne serait plus nécessaire. Les sénateurs et sénatrices se sont montrées peu convaincues par sa proposition. L'initiative parlementaire «Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition» a été refusée à 33 voix contre 7, avec 4 abstentions et sans débat.
La CSSS-CE avait proposé par 6 voix contre 0 et 7 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement les dispositions légales actuelles obligent déjà les employeurs à prendre en compte les besoins des personnes employées. Deuxièmement elle privilégie le contre-projet direct à l'initiative populaire pour un congé paternité, qu'elle a adopté un mois auparavant. Suite au refus du Conseil des États, l'objet se retrouve classé.

Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten und vor allem ihre vom Nationalrat geänderte Form sorgten im Ständerat in der Sommersession 2019 für ausführliche Diskussionen. Bereits in den Kommissionen waren Anträge auf Sistieren und Rückweisung an den Bundesrat abgelehnt worden und auch in der Plenumsdebatte stand ein Rückweisungsantrag Zanetti (sp, SO) im Raum. Durch eine Rückweisung an den Bundesrat könne dieser die Vorlage insofern ändern, als der Abzug nicht mehr bei der Bemessungsgrundlage, sondern beim Steuerbetrag vorgenommen werde, erklärte Zanetti. Dadurch profitierten zwar nicht alle Eltern, aber doch ein grösserer Teil des Mittelstandes als bei der bisherigen Regelung. Dieser Vorschlag traf im Rat nicht auf offene Ohren. Für die Kommission legte Andrea Caroni (fdp, AR) drei Argumente gegen eine solche Regelung dar: Sie sei unpraktikabel; man solle beim steuerbaren Einkommen ansetzen, da dieses durch die Zuschüsse für Kinderbetreuung steige; und ein Abzug auf dem steuerbaren Einkommen könne für Leute mittleren Einkommens interessanter sein, weil davon auch die Kita-Tarife betroffen seien. Erich Ettlin (cvp, OW) wies darauf hin, dass man sich für einen Abzug auf dem Steuerbetrag, bei dem die persönliche Situation berücksichtigt werde, oder für einen fixen Tarif entscheiden müsse, beides gehe nicht. Gemäss Finanzminister Maurer stelle ein Abzug beim Steuerbetrag überdies einen Paradigmenwechsel bei den Steuern dar, der zuerst in die Vernehmlassung geschickt werden müsse. Mit 30 zu 12 Stimmen sprach sich der Rat in der Folge gegen den Rückweisungsantrag aus.
Umstritten blieb die Vorlage auch in der Detailberatung: Hier lag ein Antrag Föhn (svp, SZ) vor, der bezüglich des Kinderabzugs dem Nationalrat folgen und diesen von CHF 6500 auf CHF 10'000 erhöhen wollte. Wie bereits im Erstrat wies Bundesrat Maurer vor allem auf die Ausfälle bei der direkten Bundessteuer in der Höhe von CHF 350 Mio. hin, die eine solche Regelung mit sich bringen würde. Kommissionssprecher Caroni erklärte, dass eine solche Erhöhung keine Erwerbsanreize mit sich bringe und damit die Zielsetzung der Vorlage verfehle. Peter Föhn entgegnete, dass Abzüge aufgrund von Betreuungskosten diskriminierend seien für Eltern, die ihre Kinder selbst betreuten. «Immer und immer wieder rühmen wir die Vorteile des sogenannten traditionellen Familienbildes», betonte er, gleichzeitig schaffe man aber Anreize dafür, dass beide Eltern arbeiteten «und die Kleinen sollen dann das Nachsehen haben». Mit dieser Regelung solle man «Familien mit kleinen und mittleren Einkommen» entgegenkommen. Damit widersprach er dem vorgängigen Hinweis von Roberto Zanetti, wonach Familien erst ab einem steuerbaren Einkommen von CHF 170'000 von der Vorlage profitieren würden. In der Folge sprach sich die Mehrheit des Ständrats mit 25 zu 19 Stimmen für die bundesrätliche Version aus und lehnte eine Erhöhung des allgemeinen Kinderabzugs ab. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage mit 35 zu 5 Stimmen an.

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

L'UDC souhaite mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire. L'initiative prévoit un moratoire de trois ans, à l'issue duquel le Conseil fédéral serait chargé de réévaluer la situation et de soumettre une proposition au Parlement, quant à une éventuelle interdiction définitive du regroupement familial. Selon les initiants, les personnes admises à titre provisoire – c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas obtenu l'asile, mais dont le renvoi contreviendrait aux dispositions internationales – n'ont pas vocation à rester en Suisse et ne devraient alors pas pouvoir y faire venir leur famille nucléaire.
Angelo Barrile (ps, ZH), qui a pris la parole lors du débat en chambre basse au nom de la CIP-CN a rappelé les conditions actuelles du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement: elles doivent être présentes sur le sol suisse depuis au moins trois ans, et bénéficier d'un revenu et d'un logement suffisants pour l'entretien d'une famille. Le socialiste rappelle que ces conditions sont parmi les plus restrictives en Europe. De plus, il ajoute que dans le cadre de la réforme de la loi sur les étrangers et l'intégration il a été décidé en 2016 de ne pas complètement interdire le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et aussi que des modifications du statut d'admission provisoire sont en cours. La chambre basse, à l'exception des 64 UDC présents ont refusé de donner suite à l'initiative, par 113 voix et 2 abstentions.

Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

In der Sommersession 2019 kam es schliesslich zur Debatte um das Postulat Feri, das einen Bericht zu einer besseren Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik verlangt. Yvonne Feri (sp, AG) machte sich für ihr Anliegen stark, indem sie an die Ratskolleginnen und -kollegen appellierte, ihre Idee als Chance und nicht als Gefahr zu sehen. Die Arbeitsweise des Parlaments werde seit Jahren mit zahlreichen Vorstössen hinterfragt, stecke aber nach wie vor in veralteten Strukturen. Ein Überdenken aller möglichen Varianten könne nicht nur zeigen, ob es vielleicht gar keine Veränderungen brauche, sondern vielleicht auch ganz neue Wege öffnen. Thomas Aeschi (svp, ZG), der das vom Büro zur Annahme empfohlene Postulat bekämpft hatte, sah darin hingegen keine Chance, sondern lediglich eine neue, teure, mit Steuergeldern finanzierte Studie, die letztlich nichts ändern werde. Es sei besser, konkrete Anliegen vorzubringen, als immer wieder neue Bericht zu schreiben. Edith Graf-Litscher (sp, TG) nahm Stellung für das Büro und sah – auch aufgrund der zahlreichen Vorstösse der letzten Jahre – die Zeit reif für eine fundierte Analyse zur Vereinbarkeit von Ratsarbeit, Familie, Beruf und Ausbildung. Der Nationalrat nahm das Postulat mit 109 zu 62 Stimmen bei 2 Enthaltungen an.

Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik (Po. 18.4252)
Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

Un comité mené principalement par des membres de l'Union démocratique fédérale ainsi que l'UDC a déposé le lundi 8 avril 2019 un référendum contre la loi résultant d'une initiative parlementaire Reynard, acceptée en chambres, qui visait à pénaliser les propos homophobes. Le comité référendaire estime que les discriminations sur les orientations sexuelles sont un phénomène marginal, et que l'extension de la norme antiraciste conduirait à des «vagues de plaintes absurdes contre des personnes qui adoptent une attitude critique à l'égard de l'homosexualité», rapporte un article du quotidien Le Temps. Le référendum a été nommé «non à la censure», et la liberté d'expression sert de ressort principal au discours des référendaires. Selon le comité, la loi contre le racisme existante a déjà été créée pour «faire taire les opposants politiques». Une banderole appelant à la tolérance, à la diversité des opinions ainsi que de nombreuses références à la Convention européenne des Droits de l'Homme ont accompagné la remise des paraphes. Pour rappel, la récolte des signatures avait été entachée par un scandale, lorsque Mathias Reynard avait dénoncé sur les réseaux sociaux les pratiques des référendaires. Certains d'entre eux auraient fait croire aux potentiels signataires que leur texte était une initiative contre l'homophobie.

Pénaliser les propos homophobes

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

Mit dem Postulat Feri sollte eine Prüfung der Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik vorgenommen werden. Yvonne Feri (sp, AG) wies in ihrem Anliegen darauf hin, dass sich die Parlamentsarbeit stark verändert habe, die Komplexität der Dossiers zunehme und immer mehr Parlamentarierinnen und Parlamentarier Familienarbeit übernähmen. Eine Studie habe zudem gezeigt, dass Parlamentsmitglieder sehr viel Zeit für politische Arbeit aufwendeten. Um Milizarbeit leben zu können, müsse also die Vereinbarkeit von Parlamentsarbeit, Beruf und Betreuungsarbeit analysiert werden.
Dies sah auch das Büro-NR so und erwähnte in seiner Begründung gleich einen ganzen Strauss verschiedener Vorstösse, die in letzter Zeit ähnliche Ideen verfolgt hatten. Die parlamentarischen Initiativen Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 15.445), Roth-Bernasconi (sp, GE; Pa.Iv. 14.463), Feri (Pa.Iv. 13.410), Galladé (sp, ZH; Pa.Iv. 11.453) und Dupraz (fdp, GE; Pa.Iv. 04.483), oder die Postulate Feri (Po. 13.3691), Teuscher (gp, BE; Po. 06.3844) oder Zisyadis (pda, VD; Po. 01.3232) seien zwar mehrheitlich erfolglos geblieben, die Regelmässigkeit der Einreichung dieser Vorstösse zeige aber, dass das Anliegen nicht nur dauerhaft aktuell sei, sondern zukünftig wohl auch noch an Bedeutung gewinnen könnte. Das Büro beantragte deshalb Annahme des Postulats und forderte einen umfassenden Bericht, der auch mögliche Verbesserungen und Anpassungen aufzeigen sollte.
Keine Freude an dieser Empfehlung, die in der Regel zu einer stillschweigenden Überweisung führt, hatte Thomas Aeschi (svp, ZG), der das Postulat bekämpfte, was bedeutet, dass es in einer der nächsten Nationalratssessionen zur Diskussion traktandiert werden wird.

Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik (Po. 18.4252)
Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

Le Conseil national s'est penché le 19 mars sur la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Dans son message du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral expose les changements prévus: le versement de l'allocation de formation dès le début de la formation, des allocations familiales pour les mères seules au chômage ainsi que la création d'une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales par la Confédération.
Concernant les allocations de formation, deux propositions ont été faites: le PS, les Verts et une partie du PDC souhaitaient que l'allocation de formation puisse être versée dès l'âge de 14 ans, en raison des âges variés auxquels les jeunes commencent une formation post-obligatoire, plus coûteuse que la scolarité obligatoire. Cette première proposition n'a recueilli que 68 voix contre 118. La seconde, qui visait à étendre le versement des allocations jusqu'à l'âge de 29 ans, a obtenu encore moins de succès, puisque la gauche, sans l'appui du PDC, n'a pu récolter que 53 voix contre 134. Les parlementaires ont accepté sans débat la mesure permettant aux mères célibataires au chômage de toucher les allocations familiales, même durant la période où elles touchent une allocation de maternité. Une minorité rose-verte a souhaité rendre contraignante la base légale pour les aides financières. Le reste du Parlement s'y est opposé, le texte définitif reste donc comme le proposait le Conseil fédéral: «La Confédération peut octroyer» (et non octroie). Le projet, en définitive tel que formulé par le Conseil fédéral, a été adopté à l'unanimité lors du vote final.

Loi sur les allocations familiales. Modification

«Der Bundesrat will für einmal nicht die Welt verbessern, (...) er will ein ganz kleines Steuerproblem lösen», beteuerte Finanzminister Maurer gegen Ende der nationalrätlichen Debatte zur Erhöhung des Steuerabzugs von Kosten für die Betreuung von Kindern durch Dritte in der Frühjahrssession 2019. Der Bundesrat hatte beabsichtigt, im Rahmen seiner Fachkräfte-Initiative den Steuerabzug für externe Kinderbetreuung zu erhöhen, um so für Personen mit hohen Einkommen Anreize zu schaffen, sich trotz Kindern stärker in die Arbeitswelt zu integrieren. Finanzminister Maurer rechnete mit etwa 2500 Vollerwerbsstellen, die so besetzt werden könnten. Das beschränkte Zielpublikum der Massnahme erachteten aber verschiedene Kommissionsminderheiten als diskriminierend – diese reichten folglich weiterführende Vorschläge ein.
Den Anfang machte Jacqueline Badran (sp, ZH) mit einem Rückweisungsantrag an die WAK-NR: Diese solle anstelle der vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderung einen Systemwechsel hin zu einem Gutschriftensystem für Kinder einrichten, durch das Familien unabhängig von Lebensform und Einkommen für jedes Kind eine Gutschrift erhielten. Die bisherigen Kinderabzüge sollten hingegen gestrichen werden. Dadurch könne die Ungleichbehandlung der Familien aufgrund ihrer Einkommenshöhe durch die bisherige Regelung korrigiert werden. Der Nationalrat folgte diesem Antrag nicht und sprach sich mit 134 zu 54 Stimmen für Eintreten aus.
Regula Rytz (gp, BE) erachtete Familien mit hohen Einkommen durch die aktuelle Regelung als benachteiligt, da diese die Betreuungsplätze durch ihre Steuern finanzierten, selbst aber keine finanzielle Unterstützung erhielten und die vollständigen Betreuungstarife bezahlen müssten. Daher wollte sie diese Familien entlasten, indem der vom Bundesrat vorgesehene Abzug auf die Betreuung in institutionellen Betreuungsformen wie Kitas, Tagesschulen, Tagesfamilien oder Tagesmütter begrenzt würde. Dadurch könne überdies verhindert werden, dass die Kosten von privat angestellten Nannys, die überdies Hausarbeit verrichteten, ebenfalls abgezogen werden könnten, argumentierte Rytz. Ihr Antrag fand jedoch nur in der SP und bei den Grünen Unterstützung und wurde mit 139 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) verworfen.
Auch Thomas Aeschi (svp, ZG) argumentierte mit einer Ungleichbehandlung verschiedener Familien: Er kritisierte, dass die Vorlage nur jenen Familien Betreuungsabzüge gewähre, die ihre Kinder gegen Entgeld fremdbetreuen liessen. Familien, die ihre Kinder selbst betreuten oder private Lösungen gefunden hätten, würden so diskriminiert. Darum schlug er vor, den Abzug der Kinderdrittbetreuungskosten auch dann zu gewähren, wenn keine direkten Kosten anfielen. Diese Lösung – gemäss Kommissionssprecherin Kathrin Bertschy (glp, BE) von der Kommission als Neuauflage der SVP-Familieninitiative eingestuft – fand nur bei einem Grossteil der SVP-Fraktion, der Hälfte der CVP/EVP-Fraktion und bei einem Mitglied der BDP Anklang und wurde folglich mit 116 zu 74 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt.
In eine ähnliche Richtung ging der Einzelantrag Kutter (cvp, ZH), der die allgemeinen Kinderabzüge, also unabhängig von der Betreuungssituation der Kinder, von CHF 6'500 auf CHF 10'000 erhöhen wollte. Trotz des Einwands des Finanzministers, dass ein Vorschlag, der CHF 350 Mio. koste, nicht einfach angenommen werden könne, ohne dass er zuvor in der Vernehmlassung gewesen sei, stimmte ihm der Rat mit 100 zu 92 Stimmen (bei 1 Enthaltung) zu: Die Fraktionen der SVP und der CVP/EVP sowie eine Mehrheit der BDP-Fraktion stellten sich hinter die höheren Kinderabzüge.
In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 131 zu 48 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) für die Vorlage aus. Die Nein-Stimmen stammten von den Mitgliedern der SP, von einem Teil der Grünen sowie von einzelnen SVP-Mitgliedern.

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

Jahresrückblick 2019: Sozialversicherungen

Zentrales Thema bei den Sozialversicherungen war 2019 die Altersvorsorge. Mit der STAF, die im Mai 2019 von den Stimmbürgern an der Urne bestätigt wurde, erhält die AHV ab dem Jahr 2020 eine Zusatzfinanzierung in der Höhe von CHF 2 Mrd. pro Jahr, ohne dass es zu Veränderungen der Rentenleistungen kommt. Darüber, dass diese Zusatzfinanzierung nicht ausreichen wird, um die Finanzierungslücke der AHV zu stopfen, waren sich aber die Parlamentarierinnen und Parlamentarier 2019 mehrheitlich einig. Fortsetzung fand 2019 entsprechend auch das Projekt AHV 21, dessen Massnahmen der Bundesrat im Juli 2019 im Anschluss an die 2018 durchgeführte Vernehmlassung in einer Medienmitteilung präzisierte. Vorgesehen sind demnach unter anderem eine schrittweise Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre sowie als Ausgleichsmassnahmen dazu tiefere Kürzungssätze für Frauen bei einem vorzeitigen Rentenbezug sowie eine Erhöhung der AHV-Rente für Frauen mit tiefen bis mittleren Einkommen. Neu sind zudem ein flexiblerer Start des Rentenbezugs, Anreize für eine Weiterführung der Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters sowie eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte zur Finanzierung der AHV vorgesehen. Doch nicht nur bezüglich AHV-Reform gab es Neuerungen, auch die Revision der Pensionskassen wurde einen Schritt weitergebracht. So übergaben im Juli 2019 der Arbeitgeberverband, Travail.Suisse und der Gewerkschaftsbund dem Bundesrat ihren Vorschlag für eine Reform der beruflichen Vorsorge. Darin sehen sie eine Senkung des Umwandlungssatzes von 6.8 auf 6 Prozent, eine zeitlich begrenzte Erhöhung der Altersgutschriften im Umlageverfahren entsprechend der AHV um 0.5 Prozent sowie eine Halbierung des Koordinationsabzugs vor. Nicht unterstützt wurde der Vorschlag vom Gewerbeverband, der sich gegen ein Umlageverfahren bei den Pensionskassen aussprach. Im Dezember schickte der Bundesrat den Vorschlag unverändert in die Vernehmlassung. Gemeinsam fanden die Revision der AHV und der Pensionskassen in den Medien im Juli 2019 mehr Aufmerksamkeit als die Abstimmung über die STAF im Mai desselben Jahres.

Umstritten war 2019 bei den Sozialversicherungen wie immer auch das Thema «Krankenkassen». Im März 2019 verwarf der Nationalrat in der Schlussabstimmung eine Bundesratsvorlage zur Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung, was in den Medien ausführlich diskutiert wurde. Die Vorlage hätte vorgesehen, dass die Franchisen automatisch um CHF 50 erhöht werden sollen, sobald die durchschnittlichen Bruttokosten der Leistungen pro Person mehr als dreizehnmal höher gewesen wären als die ordentliche Franchise. Nachdem die SVP- und die CVP-Fraktion, welche die Vorlage bis zu diesem Zeitpunkt unterstützt hatten, ihre Meinung geändert hatten, setzte sich eine Allianz aus SP- und Grünen-Fraktion, einer Mehrheit der SVP-Fraktion sowie einzelnen Mitgliedern der CVP-Fraktion durch und lehnte den Vorschlag mit 101 zu 63 Stimmen ab. Die entsprechende mediale Debatte war im März 2019 zusammen mit Diskussionen über den vergleichsweise schwachen Anstieg der Krankenkassenprämien fürs Jahr 2020 für den jährlichen Höchstwert in der Medienberichterstattung zu den Krankenversicherungen verantwortlich. Weitgehend unbemerkt von den Medien entschied das Parlament 2019 hingegen, eine Motion der SGK-SR zur Beibehaltung der aktuellen Einteilung der Prämienregionen anzunehmen. Damit versenkte es nicht nur die vom EDI vorgeschlagene, stark kritisierte Änderung der entsprechenden Einteilung, sondern nahm dem Departement auch die Möglichkeit, andere Vorschläge für eine Beendigung der Quersubventionierung der Landbevölkerung bei den Gesundheitskosten durch städtische Gemeinden und Agglomerationen weiterzuverfolgen. Zum ersten Mal im Parlament behandelt wurde die Vorlage der SGK-NR für eine einheitliche Finanzierung der Leistungen im ambulanten und im stationären Bereich (EFAS), bei der die Krankenversicherungen zukünftig sowohl ambulante als auch stationäre Behandlungen – mit Ausnahme von Pflegeleistungen – abgelten würden und dafür von den Kantonen 22.6 Prozent der Kosten vergütet bekämen. Trotz Kritik der linken Parteien daran, dass die Kantone dadurch nur noch bezahlen, aber nicht mitbestimmen dürften, und die Vorlage zu einer Besserstellung der Privatspitäler und Zusatzversicherten zulasten der OKP führe, trat der Ständerat auf die Vorlage ein und nahm einige gewichtige Änderungen vor – unter anderem erhöhte er den von den Kantonen übernommenen Mindestanteil auf 25.5 Prozent.

Zum Abschluss brachten National- und Ständerat 2019 die Reform der Ergänzungsleistungen, an der in Bundesbern mindestens seit 2014 gearbeitet worden war. Die Räte entschieden sich diesbezüglich, die seit 2001 nicht mehr veränderten Ansätze für Mieten den gestiegenen Mietkosten anzupassen, und erhöhten die entsprechenden Beträge teilweise deutlich. Gesenkt wurden die Vermögensfreibeträge für Alleinstehende auf CHF 30'000 und für Verheiratete auf CHF 50'000, zudem wurde eine Vermögensschwelle in der Höhe von CHF 100'000 für den Bezug von Ergänzungsleistungen eingeführt. Dabei wurde jedoch darauf verzichtet, das von den Bezügerinnen und Bezügern selbst bewohnte Wohneigentum bei dieser Schwelle zu berücksichtigen, so dass auch auf die geplante Schaffung eines gesicherten Darlehens für die entsprechenden Liegenschaften verzichtet werden konnte. Schliesslich schuf das Parlament die Pflicht für Erbinnen und Erben, bei einem Nachlass von EL-Beziehenden von mehr als CHF 40'000 die entsprechende Differenz zurückzuzahlen.

Erste Schritte machte das Parlament zudem bei der Weiterentwicklung der IV, die erstmals in beiden Räten behandelt wurde. Besonders umstritten war dabei die Frage der Kinderrenten: Der Nationalrat wollte diese von 40 auf 30 Prozent kürzen und in «Zulage für Eltern» umbenennen. Da eine Abklärung der finanziellen Verhältnisse aber ergeben habe, dass Familien mit Kinderrenten und Ergänzungsleistungen in allen berechneten Konstellationen weniger Einkommen zur Verfügung hätten als vergleichbare Familien ohne Kinderrenten und EL, sprach sich der Ständerat gegen die Kürzung aus. Diese Argumentation überzeugte den Nationalrat in der Wintersession, er verzichtete ebenfalls auf die Kürzung. Die Umbenennung wollte der Ständerat aus Furcht vor einem grossen administrativen Aufwand verhindern, fand damit im Nationalrat bisher aber kein Gehör.

Schliesslich beriet der Ständerat in der Wintersession erstmals die Bundesratsvorlage zur Schaffung von Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose. Darin hatte der Bundesrat vorgesehen, Personen, die nach vollendetem 60. Altersjahr aus der ALV ausgesteuert werden, aber mindestens während 20 Jahren einen Mindestbetrag in die AHV einbezahlt und ein Vermögen unter CHF 100'000 besitzen, eine Überbrückungsrente in der Höhe von CHF 58'350 zuzusprechen. Der Ständerat entschied nun aber, die Überbrückungsrente auf maximal CHF 39'000 zu beschränken und diese nur solange auszuzahlen, bis die Betroffenen mit 62 (bei Frauen) oder 63 (bei Männern) frühzeitig ihre AHV-Rente beziehen können. Diesen Zwang zur Frühpensionierung kritisierten die Medien in der Folge stark, da dieser Vorbezug eine lebenslange AHV-Kürzung um 14 Prozent (plus Kürzungen bei der zweiten Säule) zur Folge hätte.

Jahresrückblick 2019: Sozialversicherungen
Jahresrückblick 2019

Jahresrückblick 2019: Energie

Einen grossen Umbruch erlebte die Schweizer Energiepolitik 2019 mit der ersten Ausserbetriebnahme eines konventionell genutzten Kernkraftwerks der Schweiz. Am 20. Dezember um 12:30 Uhr wurde dem Atomkraftwerk Mühleberg (BE), das seit 1972 Elektrizität für die Schweiz geliefert hatte, sprichwörtlich der Stecker gezogen. Die Betreiberfirma BKW hatten schon Ende Oktober 2013 angekündigt, das «Atomi» – wie es Anwohnerinnen und Anwohner der Region nannten – vom Netz nehmen und die Rückbauarbeiten der Anlage bis im Jahr 2034 vollenden zu wollen. Ende 2019 wurde ebenfalls klar, dass das nahe Basel gelegene und seit Jahren in Kritik stehende elsässische AKW Fessenheim im Jahr 2020 den Betrieb einstellen wird.
Gleichzeitig sorgte in den Medien 2019 eine per 1. Februar in Kraft getretene Verordnungsanpassung im Kernenergiebereich für Furore. Der Bundesrat hatte in Artikel 123. Abs. 2 der Strahlenschutzverordnung eine Präzisierung vorgenommen, wonach natürliche Störfälle, die im Schnitt einmal alle 10'000 Jahre vorkommen – beispielsweise ein stärkeres Erdbeben – klar der Störfallkategorie 3 zugeordnet werden sollen. Bisher war in der Verordnung nicht klar ersichtlich gewesen, ob solche Ereignisse der Störfallkategorie 2 oder 3 zugeordnet werden müssen. Die Präzisierung hat zur Folge, dass die AKWs bei Erdbeben dieser Art den weniger strengen Strahlendosisgrenzwert vom 100 mSv (Kategorie 3) anstatt jenem von 1 mSv (Kategorie 2) einhalten müssen und somit bei einem solchen Unfall mehr Radioaktivität austreten dürfte, als bei einer Einteilung in die Kategorie 2 erlaubt gewesen wäre. Die Änderung war – zumindest in den Augen der Kritikerinnen und Kritiker – insofern auch (rechtsstaatlich) brisant, als parallel zur Verordnungsanpassung ein gerichtliches Verfahren um genau diese Verordnungsstelle im Gange war, parlamentarische Prozesse in die Wege geleitet wurden (Po.18.3175; Mo. 18.3010; Mo. 18.4233) und in der Vernehmlassung diesbezüglich viele kritischen Stimmen laut geworden waren. Ein strengerer Grenzwert hätte aber vor allem bedeutet, dass beispielsweise die Kernenergieanlagen in Beznau die Sicherheitsbestimmungen (zumindest vorübergehend) nicht mehr erfüllt hätten und folglich vom Netz hätten genommen werden müssen. Mit dieser Frage musste sich 2019 auch die UREK-SR intensiv befassen, die selbst nach umfangreichen Anhörungen ein Kommissionspostulat als Erweiterung des in drei Sitzungen diskutierten ständerätlichen Postulats mit dem Ziel einreichte, bessere Kenntnisse über die Folgen dieser Verordnungsrevisionen für die Bevölkerung zu erlangen. Stillschweigend nahm das Stöckli das heiss diskutierte Postulat im Frühling 2019 an.
Zentrales Thema im Kernenergiebereich bildete zudem 2019 auch weiterhin die Suche nach geeigneten Standorten für die Errichtung von Tiefenlagern für die Endlagerung von radioaktiven Abfällen aus Kernkraftwerken sowie aus der Forschung. Nach Abschluss der zweiten Etappe im Sommer 2018 begannen in der dritten Etappe vorwiegend auch im Jahr 2019 nach und nach verschiedenste Sondierbohrungen in den in der engeren Auswahl stehenden Standortgebieten Jura Ost (AG), Nördlich Lägern (AG und ZH) und Zürich Nordost (TG und ZH). In den betroffenen Regionen wurden diese detaillierten Untersuchungen der Umweltbeschaffungen zum Dauerbrenner in den lokalen Zeitungen, vor allem auch deshalb, weil diese nun deutlich sichtbaren Arbeiten teils auf grossen Widerstand aus der lokalen Bevölkerung stiessen. Der Bundesrat rechnete indes damit, im Jahr 2029 den definitiven Standortentscheid für ein geologisches Tiefenlager bekannt geben zu können.

Das im Bereich der Wasserkraft dominierende Thema war zum einen die Frage nach der Festlegung des Wasserzinsmaximums – also die maximal mögliche durch den Kanton festgelegte Abgeltung der Wasserkraftwerkbetreiber an den Kanton für die Nutzung des öffentlichen Gutes Wasserkraft. Während die eine Seite für eine Senkung ebendieses Maximums plädierte mit der Begründung, die inländische Wasserkraft so finanziell besser aufstellen zu können, setzten sich in der Schlussabstimmung vom Mai 2019 die Gebirgskantone durch, die sich für eine Verlängerung des derzeit geltenden Wasserzinsregimes von CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung bis Ende 2024 eingesetzt hatten.
Zum anderen diskutierten die UREK-Kommissionen und die Räte eine parlamentarische Initiative, die eine Anpassung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen verlangte. Demnach sollen bei Neukonzessionierungen für bestehende Wasserkraftanlagen die Rahmenbedingungen so geändert werden, dass die Basis für die Beurteilung für die Festlegung von Umweltkompensationsmassnahmen neu auf den Zustand zum Zeitpunkt der Konzessionseinreichung festgelegt werden soll. Nach bisheriger Regelung mussten Umweltschutzkompensationsmassnahmen auf Basis des Zustandes vor Errichtung der Anlage erfolgen. Da die Anlagen aber teilweise schon seit über 80 Jahren bestehen, die Ermittlung des ursprünglichen Landschaftsbildes sich als schwierig erwies und die Wasserkraftwerkbetreiber somit hoher Unsicherheit und hohen Kosten begegnen würden, stimmte eine Mehrheit des Nationalrates im Herbst 2019, sowie auch eine Mehrheit des Ständerates in der Wintersession für diese Lockerung der Umweltschutzbestimmungen. Eine Minderheit hatte vergebens die Meinung des Bundesrates vertreten und versucht, eine Formulierung beizubehalten, die mehr Massnahmen zugunsten der Umwelt beinhaltete.

Im Bereich der fossilen Energieträger sorgte eine Ankündigung des Bundesrates von Ende Oktober für grosses Aufsehen, in welcher er die Vernehmlassung für die Schaffung eines neuen Gasversorgungsgesetzes (GasVG) eröffnete. Der Bundesrat beabsichtigte demnach, den Gasmarkt in der Schweiz teilweise zu öffnen. Analog zum Modell im Strommarkt könnten so künftig Grosskundinnen und Grosskunden ihren Anbieter frei auf dem Markt wählen. Mit der Schaffung des neuen GasVG soll zudem eine spezielle Gasmarktordnung geschaffen werden, die den bisher sehr vage geregelten Gasmarkt besser koordinieren soll. Ein kleines Erdbeben mit nationaler Ausstrahlkraft verursachte zudem die kantonale Berner Energievorlage, die am 10. Februar 2019 eine knappe Abfuhr an der Urne erhielt. Die Vorlage beinhaltete Massnahmen im Gebäudebereich, mit denen die Energieziele des Bundes auf kantonaler Ebene – unter anderem durch den Ersatz von Gas- und Ölheizungen durch Technologien erneuerbarer Energiequellen – hätten umgesetzt werden sollen.

Ein in den Medien stark aufgegriffenes Thema war die Frage nach der Revision des Stromversorgungsgesetzes – also einer Neugestaltung des Strommarktdesigns dergestalt einer Strommarktliberalisierung mit einer freien Wahl des Stromanbieters für alle. Diese Diskussion war stets auch verknüpft mit der Frage nach einem Stromabkommen mit der EU, das eine solche Strommarktliberalisierung als Voraussetzung vorsieht. Die Arbeiten und Verhandlungen in diesem Bereich werden sich wohl in den kommenden Jahren fortsetzen.

Allgemein betrachtet verzeichnete das Kapitel «Energie» 2019 im Vergleich zu den Jahren 2016-2018 einen starken Rückgang an Zeitungsberichterstattungen – wie eine Analyse von APS Ende 2019 zeigte. Während der Themenbereich «Energie» in den Jahren 2016 und 2017 zwischen 3.5 bis fast 4 Prozent aller erfassten Zeitungsberichterstattungen ausmachte, halbierte sich dieser Anteil in den Jahren 2018 sowie 2019 um mehr als die Hälfte. Dies lässt sich wohl mit den beiden Volksabstimmungen «Für den geordneten Ausstieg aus der Atomenergie (Atomausstiegsinitiative)» von Ende 2016 sowie der Energiestrategie 2050 erklären, die ebenfalls in einer Referendumsabstimmung im Mai 2017 ihren Höhepunkt fand, und die für eine starke Berichterstattung sorgten. Innerhalb des Jahres 2019 liess sich ein leichtes Sommertief sowie ein Anstieg der Zeitungsberichterstattung auf die Herbstsession hin feststellen, wobei der Höchstwert von gut 2.4 Prozentpunkten im Jahresvergleich immer noch tief ausfiel.

Jahresrückblick 2019: Energie
Jahresrückblick 2019

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes

L’Association des Communes Suisses (ACS) a déclaré l’année 2019 «Année du travail de milice». Par le biais de différentes rencontres et collaborations, l'objectif consistait à renforcer le système de milice et à en assurer sa longévité. L’association a d’ailleurs recouru au catalogue de mesures élaboré par la Haute Ecole de Coire pour aider les communes à recruter des jeunes adultes au sein de leurs autorités. L’université de Berne a également communiqué les résultats de son étude sur «Le travail de milice en Suisse» reposant sur un sondage effectué auprès de citoyens actifs au niveau communal. Pour un tiers des interrogés, la rémunération de leur engagement milicien est jugée suffisante. Quant à l'organisation du temps de travail, environ la moitié ne se sent pas soutenue par leur employeur.

Toujours à l'échelon communal, le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé l'annulation du vote sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier. Il a admis que les irrégularités constatées lors de l'organisation du vote du 18 juin 2017 ont pu influencer le résultat du scrutin. En réaction, 5'000 personnes vêtues de noir se sont rassemblées et ont défilé dans les rues de la ville. Comme aucun recours n'a été déposé contre le jugement de tribunal cantonal, le volet judiciaire est interrompu. Un nouveau vote sera organisé afin de déterminer le destin de la commune.
Au début de l'été, le 40e anniversaire de la République et Canton du Jura a été célébré. Un pour cent des articles parus dans les médias au mois de juin a relayé cet évènement.

Au niveau fédéral, l'Assemblée fédérale a accordé à deux reprises la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. Les modifications constitutionnelles concernaient le financement de la vie politique pour les cantons de Schwyz et de Fribourg; le droit de vote à Zoug; l'organisation judiciaire à Uri; l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil et l'inscription du droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» pour le canton de Bâle-Ville; l'incompatibilité entre l'exécutif cantonal et le législatif national et l'élection des tribunaux civils de cercle pour Bâle-Campagne; le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats pour le canton d'Argovie; et une nouvelle date de dépôt des initiatives à Appenzell Rhodes-Intérieures.

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes
Jahresrückblick 2019

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Jahresrückblick 2019