Le 14 juin 2015, l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par la population votante à 61.9%.
La campagne sur le diagnostic préimplantatoire s'est dès le début montrée inhabituelle. Les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés dans les camps qui s'opposaient. Au contraire, deux comités interpartis sont montés au créneau. Le premier, celui des opposants, présidé par Marianne Streiff-Feller (evp, BE) et Christian Lohr (pdc,TG), dénonçaient les dérives que pourrait entraîner un changement de la Constitution en faveur du DPI. L'image de la boîte de Pandore a été souvent utilisée, avec la crainte que le dépistage permettrait de déterminer que "certaines vies valent plus que d'autres". Pour le comité "oui à la procréation médicalement assistée", l'accent a été mis sur la possibilité d'aider les parents ne pouvant pas concevoir seuls. La Suisse étant l'un des derniers pays européens à interdire le DPI, l'argument du "tourisme de la procréation" a aussi été très utilisé dans le débat.
Il a été difficile également pour les partis de se prononcer. Suite à un vote très serré, le PDC a fini par approuver la modification constitutionnelle, comme le PLR, le PBD et les Verts. Au sein du parti socialiste, les voix étaient trop divergentes, ce qui a poussé le parti à la rose à donner la liberté de vote à ses partisans. La fédération des Eglises protestantes, qui s'est plusieurs fois illustrées par ses positions relativement progressistes sur les questions de société a préféré s'opposer au DPI. Les associations pro handicap étaient dans leur majorité contre l'objet, même si certaines, à l'instar d'Intégration Handicap se sont prononcée en faveur de l'inscription dans la Constitution du DPI, mais contre sa loi d'application, telle que mise sous toit par le Parlement. Les adversaires du DPI avaient annoncé bien avant la votation du changement constitutionnel que si celui-ci passait, ils saisiraient le référendum contre la loi sur la procréation assistée. L'affiche phare de la campagne contre le DPI montrait une photographie représentant une enfant atteinte du syndrome de Down déchirée par des mains gantées de personnel de laboratoire.

Malgré cette campagne, la Constitution a été modifiée. L'analyse VOX attribue cette importante victoire des partisans du DPI à la confiance aux orientations politiques individuelles plutôt qu'à une connaissance pointue de l'objet. Selon l'étude, 42% des personnes sondées n'étaient pas capables de fournir des informations sur l'objet. La population s'est donc fiée aux recommandations de vote des partis et organisations en lesquelles elle fait confiance. Par exemple, les personnes allant régulièrement à l'Eglise ont refusé l'objet nettement plus fortement que celles et ceux qui fréquentent peu ou rarement les messes et cultes. De même, les personnes qui font généralement confiance au gouvernement ont plutôt suivi l'avis des sept sages et de l'Assemblée fédérale.
Au lendemain des résultats, il était déjà question de la votation suivante, à savoir le référendum sur la loi sur la procréation médicalement assistée, déjà débattue par le Parlement, mais ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois l'article constitutionnel relatif adopté. Le parti évangélique suisse ainsi que les associations de défense des personnes handicapées ont annoncé vouloir saisir le référendum.

Votation du 14 juin 2015

Participation: 43.51%
Oui: 1 377 613 (61.9%) / cantons 17 3/2
Non: 846 865 (38.1%) / cantons 3 3/2

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, Intégration Handicap
non: Fédération des Eglises protestantes, Pro Infirmis, Procap, Agile

Die Vorlage zur Änderung des schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend den Kindesunterhalt befand sich in der Frühjahrssession 2015 in der Differenzbereinigung. In der Wintersession 2014 hatte der Ständerat einige Differenzen zum Beschluss des Nationalrates geschaffen. So hatte die kleine Kammer eine neue Informationspflicht zwischen Inkassobehörden und Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen in die Vorlage aufgenommen. Unterhaltsschuldner sollen so leichter zur Bezahlung der Unterhaltsbeiträge bewegt und der Missbrauch von ausbezahlten Guthaben der zweiten Säule verhindert werden können. Nachdem sich auch der Bundesrat für diese laut Bundespräsidentin Sommaruga «sehr sinnvolle Ergänzung» ausgesprochen hatte, stimmte der Nationalrat der neuen Regelung ebenfalls zu. Im Nationalrat nicht auf Gegenliebe stiessen jedoch zwei vom Ständerat eingefügte Bestimmungen bezüglich der alternierenden Obhut. Die kleine Kammer hatte im Gesetz ausdrücklich festschreiben wollen, dass das Kind ein Recht auf Pflege regelmässiger persönlicher Beziehungen zu beiden Elternteilen habe und dass die Möglichkeit einer alternierenden Obhut im Sinne des Kindeswohles auf Verlangen eines Elternteils oder des Kindes vom Gericht oder der zuständigen Behörde geprüft werden müsse. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Ansicht, dass diese Bestimmungen keinen Mehrwert brächten, da das Gericht durch die Offizialmaxime ohnehin auch ohne Parteiantrag verpflichtet sei, diese Frage zu prüfen, und dass damit die alternierende Obhut gegenüber anderen Betreuungsmodellen eine ungerechtfertigte Bevorzugung erfahre. Der Begriff der alternierenden Obhut sei überdies zu wenig bestimmt und führe zu Rechtsunsicherheit. In allen anderen Punkten stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerates zu und gab die Vorlage mit einer verbleibenden Differenz zurück an den Ständerat. Sowohl die Mehrheit der RK-SR als auch der Bundesrat sprachen sich dafür aus, an den eingefügten Bestimmungen festzuhalten. Dieser Ansicht folgte der Ständerat mit grosser Mehrheit. Der Nationalrat beseitigte die Differenz schliesslich, indem er sich der Haltung des Ständerates anschloss. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage klar mit 40 zu 4 Stimmen an; der Nationalrat stimmte ihr mit 130 zu 55 Stimmen bei 9 Enthaltungen zu. Dagegen stellte sich allein die Fraktion der SVP.

Le message du Conseil fédéral, relatif au diagnostic préimplantatoire (DPI) a soulevé d'importants débats au sein du parlement. Les modifications de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée ont provoqué des divisions au sein même des partis. Si la modification de la Constitution a été tout de suite acceptée par les deux conseils, les enjeux sociétaux, éthiques et médicaux portés par la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée se sont révélés porteurs d'intenses discussions.
La chambre haute a adhéré au projet du Conseil fédéral. La Commission de la Science, de l'Education et de la Culture du Conseil national (CSEC-CN) a développé un projet allant plus loin que celui des sept sages. La Commission souhaitait que le DPI serve à la détection d'aberrations chromosomiques pour tous les couples recourant à la procréation médicalement assistée et non seuls ceux qui présentent d'importants risques de maladie héréditaire grave. Cette proposition de la Commission a été acceptée à 119 voix contre 65 et 6 abstentions. Le Conseil national a également rejeté la proposition de limitation du nombre d'embryons développés par cycle de traitement, qui devait être fixé à trois. Considérant que ce nombre créerait une inégalité entre les couples recourant au DPI et les autres, le Conseil national a, comme la Commission, décidé de ne pas limiter ce nombre. La chambre basse a cependant rejeté la proposition d'autoriser le DPI pour créer des "bébés sauveurs" (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus pouvant être prélevés pour guérir un frère ou une sœur malade).
A l'issue de la procédure d'élimination des divergences le Conseil des Etats a traité trois points. Le premier point consistait en la possibilité d'utilisation de gamètes de donneurs décédés, pour laquelle la chambre haute s'est montrée favorable. Le deuxième point était la limitation du nombre d'embryons, que les sénateurs ont décidé de fixer à 12 par cycle de traitement. Enfin, le troisième point concernait la possibilité pour tous les couples de recourir au DPI, notamment pour la détection d'une trisomie 21. L'argument d'une incohérence entre le diagnostic prénatal, qui autorise cette détection, ainsi que le revirement du groupe libéral-radical ont permis au Conseil des Etats d'accepter cette proposition à 27 voix contre 18. De retour au Conseil national, le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée ne comportait plus que deux divergences, à savoir l'utilisation de gamètes de donneurs décédés et la limitation du nombre d'embryons à 12. Les députés ont tacitement accepté la proposition de la Commission chargée de l'examen préalable, à savoir se rallier au Conseil des Etats. Le texte final de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a donc été accepté en décembre 2014 par 123 voix contre 66 et 5 abstentions au Conseil national et par 26 voix contre 10 et 9 abstentions au Conseil des Etats. Au sein de la chambre basse, les oppositions provenaient principalement des groupes, socialiste, Vert'libéral et des Verts. Il n'en est pas allé de même pour la chambre haute, où la grande majorité des refus du texte provenaient du Parti démocrate-chrétien. Le peuple suisse se prononcera sur cet objet en votation populaire le 14 juin 2015.

Die Anpassungen des Unterhalts- und Betreuungsrechts bildeten nach der elterlichen Sorge die zweite Phase des Revisionsprojekts der elterlichen Verantwortung, welches das Kindswohl ins Zentrum stellen will. Durch die auch in der Motion der nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen (11.3316) geforderte Revision sollten künftig den Kindern keinerlei Nachteile aus dem Zivilstand der Eltern erwachsen und der Unterhalt als selbständiger Anspruch der Kinder verankert werden. Die Vorlage sah zu diesem Zweck vor, dass Unterhaltspflichten gegenüber minderjährigen Kindern Vorrang vor den übrigen familienrechtlichen Unterhaltspflichten haben. Dies gilt auch bei unverheirateten Eltern. Falls die Pflichten nicht erfüllt werden können, soll der eigentlich geschuldete Kindesunterhalt, der sogenannte „gebührende Unterhalt“, festgehalten werden, um es dem Kind zu erleichtern, bei einem Einkommenszuwachs eine Erhöhung der Unterhaltspflicht durchzusetzen. Der Unterhaltsbeitrag soll zudem nicht nur den Barbedarf decken, sondern im Sinne einer Erwerbsausfallentschädigung auch für die bestmögliche Betreuung sorgen, wenn ein Elternteil das Kind mehrheitlich betreut. Wie hoch die Beträge ausfallen, soll weiterhin durch die Gerichte festgestellt werden. Um schliesslich eine rechtzeitige und regelmässige Zahlung der Unterhaltsbeiträge zu garantieren, soll der Bund die Kompetenz erhalten, eine Verordnung betreffend der Inkassohilfe zu erlassen. Auch die Situation von Kindern aus Einelternhaushalten soll verbessert werden. Da jedoch das Sozialhilferecht in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, sah die Vorlage hier nur punktuelle Massnahmen vor.

Der Nationalrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates mit 124 zu 53 Stimmen bei 12 Enthaltungen zu. Nur die SVP votierte gegen die Revision, die ihrer Ansicht nach die Familie als Institution in Frage stelle und den Gerichten eine zu grosse Kompetenz einräume. Ausserhalb der parlamentarischen Beratungen meldete sich die Eidgenössische Kommission für Frauenfragen (EKF) zu Wort. Sie kritisierte insbesondere, dass keine Lösung für jene Fälle geboten werde, in denen das Einkommen nach der Trennung nicht ausreicht, die sogenannten Mankofälle. Da diese vor allem Frauen beträfen, würde durch die Gesetzesrevision dem Verfassungsgebot der Gleichstellung der Geschlechter nicht genügend Rechnung getragen. Die EKF forderte deshalb einen Mindestunterhalt für Kinder. Die vorberatende Kommission des Ständerats setzte sich mit dieser und anderen Kritiken auseinander. Während sie die Festlegung eines Mindestunterhalts sowie die Festschreibung der Mankoteilung ablehnte, nahm der Ständerat einen neuen Artikel bezüglich der Vernachlässigung der Unterhaltspflicht auf. So schlug die kleine Kammer vor, den Informationsaustausch zwischen den Inkassobehörden, den Pensionskassen und den Freizügigkeitseinkommen zu verbessern. Personen, die ihre Unterhaltspflicht vernachlässigen und gleichzeitig jedoch Vorsorgeguthaben ihrer Pensionskassen in Kapitalform beziehen, sollen gemeldet werden, um den Inkassobehörden den Zugriff auf das Geld zu erleichtern. Damit nahm der Ständerat eine Bestimmung auf, die der Bundesrat zuerst separat in einer Vorlage regeln wollte. Weiter wurde die alternierende Obhut explizit ins Gesetz aufgenommen. Einstimmig überwies die kleine Kammer die Vorlage zur Differenzbereinigung an den Nationalrat.

Déposée en novembre 2012, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a été traitée par le gouvernement au cours de l’année sous revue. Le texte souhaite que les couples mariés ne soient plus désavantagés fiscalement par rapport aux autres modes de vie. Le Conseil fédéral a reconnu que les couples mariés souffraient de discrimination, notamment concernant l’impôt fédéral direct. Dans son message, le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative sans faire d’allusion à la première phrase de l’art. 14, al.2 proposé par le PDC : « Le mariage est l’union […] d’un homme et d’une femme », formulation qui a été largement critiquée par les groupes de défense des homosexuels et des transgenres.

Der nächste Revisionsschritt bei der Neuregelung der elterlichen Verantwortung, der sich der Änderung betreffend die elterliche Sorge anschliessen wird, betrifft das Unterhaltsrecht. Der Bundesrat verabschiedete im November eine Botschaft zur entsprechenden Änderung des ZGBs. Der Entwurf räumte der gemeinsamen Unterhaltspflicht von minderjährigen Kindern erste Priorität ein. Bei der Berechnung der Unterhaltspflicht sollen die Kosten für die Kinderbetreuung auch bei nicht verheirateten Paaren berücksichtigt werden. Im Falle, dass ein Elternteil seiner Pflicht zeitweise nicht nachkommen kann, soll der eigentlich geschuldete Kindesunterhaltsbetrag als sogenannter gebührender Unterhalt festgehalten werden. Dadurch soll dem Kind im Zeitpunkt, in dem der Elternteil wieder über genügend Geld verfügt, die Durchsetzung seines Unterhaltskostenanspruchs erleichtert werden. Damit das Kind seine Unterhaltsbeiträge auch regelmässig erhält, soll das Gesetz dem Bund die Kompetenz übertragen, eine Verordnung zur Verbesserung und Vereinheitlichung der Inkassohilfe für Unterhaltsbeiträge zu erlassen. Schliesslich soll die Verjährung für alle Forderungen der Kinder erst ab ihrer Volljährigkeit zu laufen beginnen.

Après le refus du Conseil fédéral et de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, les chambres fédérales se sont à leur tour penchées sur l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée ». L’initiative déposée par des membres du PDC, de l’UDC et du PEV, demande que l’assurance de base ne rembourse plus l’avortement. Cette finesse dans la formulation – il ne s’agit pas de pénaliser l’avortement, mais de ne pas le rembourser – a créé un débat en soi. Les initiants ont en effet été accusés d’avancer masqués afin d’arriver à leurs fins: soit l’interdiction de l’avortement. La diversité des arguments a reflété l’importance sociétale du sujet. Entre plaidoyer éthique ou théologique et démonstration statistique, les parlementaires ont débattu avec ardeur. Une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) s’est positionnée en faveur de l’initiative. Alors que tous les partis ont rejeté l’initiative en bloc, deux formations ont été marquées par des différences idéologiques. Premièrement, le PDC a certes majoritairement refusé l’objet, mais 5 voix n’ont pas suivi la majorité et 4 autres voix se sont abstenues. De même, l’UDC s’est montrée divisée sur le sujet avec 11 voix contre l’initiative, 24 en faveur et 15 abstentions. La dissension de Céline Amaudruz (udc, GE) a notamment été commentée dans les médias romands. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 29 et 19 abstentions. Lors du débat au deuxième conseil, l’initiative a fait l’objet d’une minorité Föhn (udc, SZ) demandant l’élaboration d’un contre-projet. Le conseiller national schwyzois souhaite que l’assurance-maladie rembourse l’avortement dans deux cas particuliers: la mise en danger de la vie de la mère et la grossesse faisant suite à une agression sexuelle. Cela impliquerait ainsi un changement dans la LAMal et non dans la Constitution. Ces arguments n’ont pas convaincu ses collègues qui ont refusé l’initiative par 37 voix contre 4 et 2 abstentions. Les aspects techniques de cet objet, soit les implications relatives à la caisse-maladie, se trouvent dans la partie I, 7c (Krankenkasse).

Die gemeinsame elterliche Sorge soll unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall werden. Die Regelung für unverheiratete Paare, wie sie die Schweiz aktuell kennt, verstösst gegen die Europäische Menschenrechtskonvention. Der Ständerat befasste sich daher als Zweitrat mit der Teilrevision des Zivilgesetzbuches, deren Grundsatz im Parlament unumstritten war. Die kleine Kammer stimmte den meisten 2012 vom Nationalrat vorgenommenen Änderungen am Gesetzesentwurf zu. Sie forderte jedoch eine offenere Regelung des Familiennamenrechts, wonach die Eltern den Ledignamen ihrer Kinder frei bestimmen können. Eine weitere Differenz schuf der Ständerat bezüglich der Regelung des Aufenthaltsortes eines Elternteils („Zügelartikel“). Nach Ansicht der kleinen Kammer genügt bei einem Wohnortswechsel eine blosse Informationspflicht ohne Zustimmung des anderen Elternteils. Schliesslich sollte ein Rückkommen auf die im Rahmen einer Scheidung getroffenen Regelungen nur dann erlaubt sein, wenn die Scheidung bei Inkrafttreten des neuen Gesetzes maximal fünf Jahre zurückliegt. Der Nationalrat schloss sich diesen Änderungswünschen an, so dass die Zivilgesetzbuchrevision in der Sommersession im Nationalrat mit 106 zu 13 und im Ständerat mit 41 zu Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen werden konnte. Die Referendumsfrist war im Oktober ungenutzt verstrichen und die Gesetzesänderung wird am 1. Juli 2014 in Kraft treten.

En juin de l’année sous revue, le Conseil fédéral a publié son message concernant la modification de la législation relative au diagnostic préimplantatoire. Entre enjeux éthiques et sociétaux, le Conseil fédéral souhaite redéfinir les conditions-cadres du diagnostic préimplantatoire, tout en incluant des sanctions pour toute utilisation abusive de ce procédé. Concrètement, le Conseil fédéral permettrait un diagnostic préimplantatoire uniquement dans les cas où il existe une forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une maladie héréditaire grave (notamment suite à prédispositions génétiques connues des parents). Ainsi, le diagnostic préimplantatoire ne pourra pas être utilisé ni pour créer des « bébés sauveurs » (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus à un frère ou une sœur malade), ni pour un dépistage en cas de stérilité ou d’âge avancé de la mère et finalement il ne pourra pas non plus être utilisé pour dépister des cas de trisomie 21. En outre, il sera permis de développer huit embryons au lieu de trois actuellement et la congélation d’embryons sera possible. Ces changements proposés par le gouvernement impliqueront une modification de la Constitution, plus particulièrement des conditions de développement des embryons hors du corps de la femme. Alors que la Constitution actuelle permet le développement d’embryons « pouvant être immédiatement implantés », la nouvelle formulation permettra le développement d’embryons « nécessaires à la procréation médicalement assistée ».

Die grosse Kammer beriet in der Herbstsession den Entwurf des Bundesrates über eine Änderung des Zivilgesetzbuches betreffend die elterliche Sorge. Mit dieser Teilrevision des ZGBs soll die gemeinschaftliche elterliche Sorge unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall werden. Bisher unterstanden nur eheliche Kinder der gemeinsamen Sorge, während uneheliche Kinder bei der Mutter blieben und eine gemeinsame Sorge nur seit 2001 und auf gemeinsamen Antrag der Eltern möglich war. Nach langer Beratung fasste der Nationalrat im Herbst der Kommissionsmehrheit folgend einen abweichenden Beschluss zum Entwurf des Bundesrates. So soll im Falle von nicht verheirateten und nicht zusammenlebenden Eltern ein von der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde genehmigter Unterhaltsvertrag als zusätzliche Voraussetzung für die Zuteilung der gemeinsamen, elterlichen Sorge dienen. Weiter sollen auch Paare, deren Scheidung bereits mehr als fünf Jahre zurückliegt, die Möglichkeit haben, die im Rahmen der Scheidung getroffene Regelung der elterlichen Sorge zu ändern.

La modification du code civil suisse demandant l’introduction de l’autorité parentale conjointe en cas de divorce ou de concubinage a été acceptée par le Conseil national en septembre. Les élus ont accepté cette modification par 151 voix contre 3. En outre, ils ont modifié le projet du Conseil fédéral en donnant à la loi un effet rétroactif sans limite temporelle, alors que le Conseil fédéral souhaitait la limiter à cinq ans.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet pour adapter la question des pensions alimentaires. Dans le cas des enfants nés hors-mariage, la loi tiendra dorénavant compte du coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui en a la garde dans le montant de la pension alimentaire. Cependant, le parent responsable de la garde sera généralement toujours responsable d’un éventuel remboursement de l’aide sociale. Le Conseil fédéral a refusé de partager ce remboursement entre les deux parents.

La révision de la loi sur la procréation assistée a avancé de quelques pas lors de l’année sous revue. Les amendements au projet ont été acceptés en juin par les participants à la consultation. Ainsi, le diagnostic préimplantatoire, interdit par la législation actuelle, serait permis à des conditions strictes. Un diagnostic préimplantatoire serait possible uniquement pour des couples encourant le risque de transmettre des maladies génétiques graves à leur enfant. De ce fait, il sera toujours interdit de dépister la trisomie 21. Egalement interdit, la possibilité de sélectionner un embryon qui pourrait donner des tissus ou cellules à un frère ou une sœur malade, un « bébé sauveur ». La première ébauche de la loi, qui prévoyait de développer trois embryons in vitro, a été modifiée permettant d’analyser huit embryons. Les parents avec un risque génétique seront ainsi à égalité avec les autres parents. Finalement, il sera possible de congeler les embryons afin de les implanter ultérieurement. Le projet sera transmis aux chambres en 2013. La discussion sur ce projet de loi s’est poursuivie en cours d’année suite à l’arrivée sur le marché d’un test qui permettrait de dépister la trisomie 21 grâce à une simple prise de sang. Les associations de défense des handicapés ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une pression sociale croissante en faveur des avortements.

En mai, le Conseil fédéral s’est exprimé contre l’initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » sans lui opposer de contre-projet. L’initiative demande que l’interruption de grossesse soit exclue du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire sauf dans certains cas « acceptables ». Le gouvernement a motivé sa position en démontrant premièrement que les exceptions prévues par l’initiative, c’est-à-dire les cas d’avortement qui seraient remboursés, sont formulées de manière trop vague et donneront ainsi lieu à des pratiques divergentes. Deuxièmement, le Conseil fédéral a expliqué que, suivant l’initiative, la situation économique des femmes deviendrait un facteur central pour une décision qui relève plus de convictions morales, éthiques ou théologiques. Finalement, le gouvernement relève que l’économie réalisée en excluant l’interruption de grossesse des prestations de base sera trop faible pour justifier les conséquences de l’acceptation de l’initiative. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS CN) a suivi le gouvernement en rejetant l’initiative par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les chambres devront encore se prononcer sur le sujet.

Die vom Bundesrat 2010 in die Vernehmlassung gegebene Aufhebung des Inzestverbots durch eine Streichung des betreffenden Artikels im Strafgesetzbuch drohte anhand des Widerstandes aus christlich-konservativen Kreisen zu scheitern. Sowohl die SVP als auch CVP und EVP hatten sich Anfang des Jahres deutlich dagegen ausgesprochen.

Im Januar kommunizierte das Justiz- und Polizeidepartement, dass sich die Revision des Gesetzes über das Sorgerecht im Scheidungsfall um ein Jahr verzögere. Grund dafür war das Konfliktpotential der Vorlage, welches während der Vernehmlassung sichtbar wurde. Nebst Fragen des Sorgerechts, wo sich insbesondere Väterorganisationen für eine ausgeglichenere Lösung einsetzten, wurden auch unterhaltsrechtliche Aspekte kontrovers diskutiert und von Frauenorganisationen und juristischen Verbänden kritisiert. Auf Einladung von Bundesrätin Sommaruga diskutierten im April an einem Runden Tisch Vertreter von Mütter- und Väterorganisationen über die geplante Vorlage. Aufgrund der grossen Kontroversen um die Verknüpfung der Sorgerechts- und Unterhaltsfragen beschloss der Bundesrat im Mai, die beiden Probleme unabhängig voneinander zu behandeln. Daraufhin beriet der Nationalrat im September eine Motion seiner Kommission für Rechtsfragen mit der Forderung nach einem gemeinsamen Sorgerecht als Regel im Scheidungsfall. Zudem sah die Vorlage in einem zweiten Schritt eine Revision des Unterhalts- und Betreuungsrechts von Eltern vor, die nicht oder nicht mehr in einem Eheverhältnis leben. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und überwies die Motion an den Ständerat, welcher sie ebenfalls annahm.

Der Bundesrat gab im Juni die Vorlage zur Änderung des Fortpflanzungs-Artikels 119 der Bundesverfassung sowie des Fortpflanzungsmedizingesetzes in die Vernehmlassung. Der Entwurf würde das Verbot der Präimplantationsdiagnostik aufheben und klare Bedingungen zur Anwendung derselben formulieren. Des Weiteren sollte laut dem Entwurf das Verbot der Aufbewahrung von Embryonen aufgehoben werden. Nach bisherigem Recht ist es untersagt, Embryonen aufzubewahren, was viele Frauen dazu veranlasse, sich die zulässige Höchstzahl von drei Embryonen einpflanzen zu lassen, um die Erfolgschancen einer erfolgreichen Schwangerschaft zu erhöhen. Die dadurch grosse Anzahl von Zwillings- und Drillingsschwangerschaften sei mit hohen gesundheitlichen Risiken verbunden .

Der Bundesrat möchte Zwangsehen effektiver bekämpfen und präsentierte daher im Februar seine Botschaft zum Bundesgesetz über Massnahmen gegen Zwangsheiraten. Der Gesetzesentwurf sieht unter anderem vor, das Strafgesetzbuch um einen eigenständigen Tatbestand zu ergänzen, so dass Zwangsehen konsequent bestraft werden können.

Auch in der überarbeiteten Form stiess der Entwurf auf erheblichen Widerstand. Für die bürgerlichen Parteien stellte auch die neue Verordnung einen zu starken Eingriff in die elterliche Erziehungsarbeit dar. Sie sahen es als übertrieben an, dass die private, stundenweise Betreuung gegen Entgelt nur noch mit staatlicher Bewilligung erlaubt werden sollte. Kritik gab es auch von Fachorganisationen. Die Pflegekinderaktion Schweiz bemängelte, dass die Vorlage viel zu stark auf die Tagesbetreuung von Kindern aus „normalen Familien“ ausgerichtet sei und der speziellen Situation von Pflegekindern zu wenig Rechnung trage. Sie fand es bedenklich, dass Verwandte oder den Eltern nahe stehende Personen gemäss Entwurf nur noch dann eine Bewilligung für die Aufnahme eines Pflegekindes bräuchten, wenn es sich um eine behördliche Platzierung handelte. Opposition gab es schliesslich auch von der Rechtskommission des Nationalrats. Sie forderte den Bundesrat auf, die Betreuung von Pflegekindern in einer separaten Verordnung zu regeln und trat ausserdem mit 16 zu 2 Stimmen auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger(fdp, ZH) ein, die im Zivilgesetzbuch selbst explizit festhalten will, dass die private Kinderbetreuung keine Bewilligung erfordert.

Die vom Bundesrat 2009 vorgeschlagene Änderung des Vorsorgeausgleichs bei Scheidungen war in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst worden und die Regierung beauftragte daher im Oktober das Justiz- und Polizeidepartement mit der Ausarbeitung der Botschaft zu einer Gesetzesänderung. Nach geltendem Recht werden die Vorsorgegelder bei einer Scheidung vor der Pensionierung hälftig geteilt. Wenn die Scheidung erst nach Eintritt des Vorsorgefalls erfolgt, müssen sich die Ehepartner mit einer Entschädigung begnügen, die mit dem Tod des zur Leistung verpflichteten wegfällt. Neu sollen bei einer Scheidung die Pensionskassengelder immer hälftig geteilt werden.

Der Ständerat hiess das Impulsprogramm in der Herbstsession ebenfalls gut. Im Unterschied zur grossen Kammer wollte er die Finanzhilfen nicht auf neue Institutionen beschränken, sondern wie bisher auch bestehende Einrichtungen unterstützen, wenn diese ihr Angebot um mindestens zehn Plätze erhöhen. Ebenfalls in der Herbstsession bereinigte der Nationalrat diese letzte Differenz und willigte ein, Finanzhilfen auch an bestehende Betreuungseinrichtungen auszurichten. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage vom Ständerat mit 38 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen und vom Nationalrat mit 124 zu 65 Stimmen gegen den Widerstand der SVP sowie einzelner FDP- und CVP-Mitglieder gutgeheissen.

In der Sommersession stimmte der Nationalrat der Verlängerung der Krippenförderung um weitere vier Jahre zu. Dabei sprach er sich mit 89 zu 88 Stimmen für einen Förderbeitrag von 120 Mio Fr. aus. Anders als der Bundesrat wollte der Nationalrat auch weiterhin schulergänzende Angebote unterstützen. Innenminister Burkhalter und bürgerliche Parlamentarier wandten vergeblich ein, dass die Kantone gemäss dem Schulkonkordat HarmoS für die Bereitstellung solcher Betreuungsplätze zuständig sind. Die Linken und Teile der CVP befürchteten eine Benachteiligung von Kantonen und Gemeinden, die bisher keine schulergänzenden Betreuungsstrukturen geschaffen haben.

Im Mai präsentierte der Bundesrat einen überarbeiteten Entwurf für ein neues Gesetz zur Präimplantationsdiagnostik (PID). Die Regierung hatte der Kritik an der letzten Vorlage Rechnung getragen und eine liberalere Regelung ausgearbeitet. Es soll erlaubt werden, eine beliebige Anzahl Embryos künstlich zu zeugen. Der erste Vorschlag enthielt noch eine Obergrenze von drei Embryos pro Paar. Davon wurde mit dem neuen Vorschlag abgewichen, weil die Chancen einer erfolgreichen Behandlung bei drei Embryos minimal sind. Generell fallenlassen will der Bundesrat das Verbot, die Embryonen nach der In-vitro-Fertilisation aufzubewahren. Festgehalten hat er dagegen an der Einschränkung, wonach PID nur bei erblich schwer belasteten Paaren angewandt werden darf. Die vorgeschlagenen Anpassungen bedingen eine Verfassungsänderung.

Im Februar verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Verlängerung der Bundesfinanzhilfen für Krippen. Dabei hatte er den Finanzrahmen gegenüber früheren Vorstellungen deutlich reduziert. Statt der ursprünglich vorgesehenen 140 Mio Fr. sollten nur noch 80 Mio Fr. fliessen. Er wollte das Programm ganz auf Projekte im Vorschulbereich ausrichten, also vor allem auf Kindertagesstätten. Schulergänzende Projekte sollten hingegen ganz den Kantonen überlassen werden. Schliesslich sah der Entwurf vor, die Finanzhilfen nur noch an neue Krippen zu gewähren und nicht mehr an solche, die ihr Angebot aufstocken.
In den Kantonen regte sich Widerstand gegen dieses Sparprogramm des Bundes. Die Erziehungsdirektorenkonferenz und die Konferenz der kantonalen Sozialdirektoren protestierten gemeinsam gegen den geplanten Verzicht auf Finanzhilfen bei der schulergänzenden Kinderbetreuung.

Aufgrund dieses teils massiven Widerstands schickte der Bundesrat im Dezember eine neue Version in die Vernehmlassung. Diese statuiert die Bewilligungspflicht nur für entgeltlich erbrachte Betreuungsleistungen – also für Krippen, Horte und Tageseinrichtungen. Auch bezüglich der Bewilligungsvorschriften wird von den ursprünglich geplanten Verschärfungen abgesehen, obwohl die Fachorganisationen dafür plädiert hatten. Der Bundesrat befürchtete, dass das ausserfamiliäre Betreuungsangebot durch die höheren Anforderungen verknappt würde.