La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Ende Oktober 2015 präsentierte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates (SGK-NR) einen Vorentwurf für eine Gesetzesvorlage, mit der eine finanzielle Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien erreicht werden soll, und kündigte eine Vernehmlassung dazu an. Das Paket war mit 15 zu 8 Stimmen beschlossen worden. Es geht zurück auf zwei parlamentarische Initiativen: eine (10.407) von Ruth Humbel (cvp, AG) bereits 2010 eingereichte Initiative zur Prämienbefreiung für Kinder und eine (13.477) von Stéphane Rossini (sp, VS) zur Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene, die 2013 eingereicht wurde. Da die beiden parlamentarischen Vorstösse ein gemeinsames Ziel verfolgen, war beschlossen worden, einen gemeinsamen Vorentwurf vorzulegen. Die SGK-NR schlägt zwei Hauptmassnahmen vor: Eine Veränderung des Risikoausgleichs zugunsten von jungen Erwachsenen und eine Erhöhung der Prämienverbilligung für bestimmte Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung. Konkret schwebt der Kommissionsmehrheit vor, dass die Krankenversicherer in Zukunft für junge Erwachsene zwischen 19 und 25 Jahren 50 Prozent weniger und für 26- bis 35-Jährige 20 Prozent weniger in den Risikoausgleich einzahlen müssen, was ihnen ermöglicht, den entsprechenden Gruppen substanzielle Prämienrabatte zu gewähren. Gemäss den Berechnungen der SGK-NR würden diese für die jüngere Gruppe rund CHF 90, für die ältere Gruppe rund CHF 20 pro Monat betragen. Die Einzahlungen in den Risikoausgleich für Erwachsene ab 36 Jahren würden entsprechend ansteigen, was Prämiensteigerungen von geschätzt rund CHF 20 pro Person und Monat nach sich ziehen würde. Die Verschiebung der Prämienlast würde zu Einsparungen bei der individuellen Prämienverbilligung im Rahmen von geschätzt CHF 70 bis 75 Mio. führen. Diese Summe finanziert im Modell der Kommission die zweite Massnahme: Eine Erhöhung der Prämienverbilligung für Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung, welche in Haushalten mit tiefem und mittleren Einkommen leben, auf mindestens 80%. Aktuell beträgt die Prämienverbilligung für die entsprechende Gruppe mindestens 50%. Insgesamt soll die Massnahme für die Prämienverbilligung kostenneutral ausfallen. In der gleichen Vorlage schlägt die Kommission zudem vor, einen eigenen Risikoausgleich für Kinder zu schaffen – bisher werden Kinder im Risikoausgleich nicht berücksichtigt. Der Vorentwurf enthält auch verschiedene Minderheitsanträge. Die Vernehmlassung begann am 23. November 2015 und dauerte bis zum 15. März 2016.

Als Wahlziel der CVP für die eidgenössischen Wahlen 2015 definierte ihr abtretender Parteipräsident Christophe Darbellay (cvp, VS) einen Wählerinnen- und Wähleranteil von 14 Prozent. Mit Konzentration auf die Familienpolitik und die Verteidigung des Mittelstandes wollte Darbellay also 1.7 Prozentpunkte zulegen. Entsprechend war auch der Slogan des Wahlprogramms 2015: «Die Schweiz – unsere Familie». Gemäss Programm sollen Familie und Mittelstand unter anderem durch stabile Sozialwerke, ein leistungsstarkes Bildungssystem, eine gesunde und intakte Umwelt und eine konstruktive Migrationspolitik gestärkt werden. In den Medien wurde prognostiziert, dass die CVP wohl erneut zu den Verliererinnen gehören werde. In 16 kantonalen Wahlen habe sie verloren und obwohl sie die «Königin der Abstimmungen» sei – auch 2015 gehörte die CVP gemessen an ihren Parolen bei fast allen Abstimmungen zu den Siegerinnen –, habe sie es bei den Wählenden schwer, titelte etwa der Tages-Anzeiger. Diese Brückenbauerfunktion bei Abstimmungen nütze ihr bei den Wahlen nichts, befand auch die NZZ. Die Partei habe zwar mit Doris Leuthard eine «populäre Bundesrätin», der «Spagat zwischen den konservativen Stammlanden und dem progressiven Mittelstand» mache der Partei aber zu schaffen, urteilte der Sonntags-Blick. Und auch Le Temps sah das Problem der Partei vor allem darin, dass sie «entre fermeté et humanisme» oszilliere. Auch die geplatzte Allianz mit der BDP dürfte der CVP kaum helfen, zu wachsen, vermutete die NZZ.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

Le 21 juin 2013, le Conseil national acceptait un postulat Bulliard-Marbach (pdc, FR) dont le but était de dynamiser le secteur des crèches. S'appuyant sur l'acceptation en votation de l'arrêté fédéral sur la politique familiale, visant à concilier travail et famille, la démocrate-chrétienne a demandé au Conseil fédéral d'expliquer pourquoi les places en crèches coûtent en Suisse deux fois plus cher qu'en Autriche, en Allemagne ou en France.
Les différences de réglementation des coûts ne pouvant clairement expliquer les différences de prix susmentionnées, le Conseil fédéral s'est saisi alors du postulat Quadranti (13.3980) pour engager le DFI à creuser la question. Selon le rapport, les deux facteurs principaux de la différence de prix entre les crèches suisses et celles des pays limitrophes sont les horaires d'ouverture et le salaire du personnel, plus haut qu'ailleurs, même après pondération du pouvoir d'achat. Comme réduire l'un ou l'autre serait contre-productif – les horaires des crèches sont adaptés aux horaires de travail et les salaires sont déjà plus bas que dans la plupart des autres secteurs – il est important que les frais de garde soient financés par l'Etat pour que l'augmentation du taux de travail des parents soit rentable.
En mai 2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de rédiger un projet de base légale de soutien financier limité dans le temps pour les cantons, communes et employeurs investissant dans l'accueil extrafamilial. La base légale serait limitée à cinq ans et permettrait de débloquer un crédit d'engagement de 100 millions. Il s'agirait également de financer des projets visant à améliorer l'accueil extrascolaire des enfants.

Le 14 juin 2015, l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par la population votante à 61.9%.
La campagne sur le diagnostic préimplantatoire s'est dès le début montrée inhabituelle. Les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés dans les camps qui s'opposaient. Au contraire, deux comités interpartis sont montés au créneau. Le premier, celui des opposants, présidé par Marianne Streiff-Feller (evp, BE) et Christian Lohr (pdc,TG), dénonçaient les dérives que pourrait entraîner un changement de la Constitution en faveur du DPI. L'image de la boîte de Pandore a été souvent utilisée, avec la crainte que le dépistage permettrait de déterminer que "certaines vies valent plus que d'autres". Pour le comité "oui à la procréation médicalement assistée", l'accent a été mis sur la possibilité d'aider les parents ne pouvant pas concevoir seuls. La Suisse étant l'un des derniers pays européens à interdire le DPI, l'argument du "tourisme de la procréation" a aussi été très utilisé dans le débat.
Il a été difficile également pour les partis de se prononcer. Suite à un vote très serré, le PDC a fini par approuver la modification constitutionnelle, comme le PLR, le PBD et les Verts. Au sein du parti socialiste, les voix étaient trop divergentes, ce qui a poussé le parti à la rose à donner la liberté de vote à ses partisans. La fédération des Eglises protestantes, qui s'est plusieurs fois illustrées par ses positions relativement progressistes sur les questions de société a préféré s'opposer au DPI. Les associations pro handicap étaient dans leur majorité contre l'objet, même si certaines, à l'instar d'Intégration Handicap se sont prononcée en faveur de l'inscription dans la Constitution du DPI, mais contre sa loi d'application, telle que mise sous toit par le Parlement. Les adversaires du DPI avaient annoncé bien avant la votation du changement constitutionnel que si celui-ci passait, ils saisiraient le référendum contre la loi sur la procréation assistée. L'affiche phare de la campagne contre le DPI montrait une photographie représentant une enfant atteinte du syndrome de Down déchirée par des mains gantées de personnel de laboratoire.

Malgré cette campagne, la Constitution a été modifiée. L'analyse VOX attribue cette importante victoire des partisans du DPI à la confiance aux orientations politiques individuelles plutôt qu'à une connaissance pointue de l'objet. Selon l'étude, 42% des personnes sondées n'étaient pas capables de fournir des informations sur l'objet. La population s'est donc fiée aux recommandations de vote des partis et organisations en lesquelles elle fait confiance. Par exemple, les personnes allant régulièrement à l'Eglise ont refusé l'objet nettement plus fortement que celles et ceux qui fréquentent peu ou rarement les messes et cultes. De même, les personnes qui font généralement confiance au gouvernement ont plutôt suivi l'avis des sept sages et de l'Assemblée fédérale.
Au lendemain des résultats, il était déjà question de la votation suivante, à savoir le référendum sur la loi sur la procréation médicalement assistée, déjà débattue par le Parlement, mais ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois l'article constitutionnel relatif adopté. Le parti évangélique suisse ainsi que les associations de défense des personnes handicapées ont annoncé vouloir saisir le référendum.

Votation du 14 juin 2015

Participation: 43.51%
Oui: 1 377 613 (61.9%) / cantons 17 3/2
Non: 846 865 (38.1%) / cantons 3 3/2

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, Intégration Handicap
non: Fédération des Eglises protestantes, Pro Infirmis, Procap, Agile

En décembre 2013, le groupe vert'libéral, par l'intermédiaire de son oratrice Kathrin Bertschy (pvl, BE) avait déposé une initiative parlementaire visant à garantir l'égalité pour toutes les formes d'union. Le texte prévoit un ajout d'alinéa dans la constitution, qui rendrait le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le concubinat égaux devant la loi. Le groupe vert'libéral estime que la constitution se doit d'avoir une position neutre face à l'état civil des citoyens. Si ces différentes formes d'union engendrent des différences de traitement en droit privé, comme par exemple en droit matrimonial, successoral et contractuelle, les différences en matière de droit public, notamment au niveau fiscal et des assurances sociales ne sont selon les verts libéraux plus acceptables. La CAJ-CN a recommandé à 12 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. La chambre basse a suivi sa commission, en refusant l'initiative par 111 voix contre 68 et 9 abstentions. Les raisons de ce refus concernent principalement la peur de voir le mariage réduit à un simple rituel et affaibli en tant qu'institution ainsi que la difficulté de définir juridiquement le concubinat.

En avril 2014, la CER-CN avait déposé un postulat demandant des éclaircissements sur les manières de soutenir financièrement ou d'alléger fiscalement les familles avec enfants. Accepté en mai de la même année, le postulat a abouti par la publication d'un rapport en mai de l'année suivante.

Dans ce texte il est question d'étudier la faisabilité du passage de l'imposition selon la capacité économique subjective à une imposition selon la capacité économique objective des familles, c'est-à-dire de renoncer à prendre en compte les frais liés aux enfants dans le calcul et adopter une allocation familiale relevant du droit des assurances sociales. Pour ce faire, il est nécessaire de compenser la suppression de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, en mettant en place une subvention pour l'accueil extrafamilial. Le rapport explore quatre pistes de réforme. Premièrement, une nouvelle assurance en matière d'allocations familiales: les frais liés aux enfants seraient couverts par une nouvelle assurance, et versés chaque mois, non plus via l'employeur, mais par une autorité faisant partie de l'administration fédérale. Deuxièmement, un système d'allocations familiales comme l'actuel, lié à des crédits d'impôts: le système d'allocations ne changerait pas, mais les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des cantons qu'entraînerait la suppression des déductions liées aux enfants et du barème parental seraient restituées aux contribuables qui ont des enfants au moyen de crédits d'impôts fixes. Troisièmement, de nouvelles allocations familiales: les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération seraient reversées à un nouveau fonds de compensation suisse. Ce fonds répartirait les nouveaux moyens financiers disponibles entre les caisses de compensation familiale existantes selon une clé; une fois par an, ces caisses verseraient les allocations familiales. Quatrièmement, un système d'allocations familiales lié à une réduction ou à la gratuité des primes de l'assurance-maladie par enfant serait établi.
Si lors d'un passage à l'imposition selon la capacité objective est réalisée, il convient d'alléger la charge fiscale des parents d'une autre manière et d'introduire une subvention pour l'accueil extrafamilial des enfants, sous forme par exemple de bons de garde pour les familles qui ont des enfants, ou un crédit d'impôt supplémentaire.
Une première analyse de ces différentes pistes montre qu'elles nécessitent d'importants changements, dont parfois une modification de la Constitution, et qu'elles peuvent avoir des effets considérables sur les différents acteurs du domaine du droit des assurances sociales. La poursuite ou non du projet dépend de son appréciation politique. Le rapport estime que ce nouveau système allège la charge des parents à faibles revenus au détriment des parents à revenus élevés. Le rapport conclut sur l'importance d'une analyse plus approfondie de chacune des pistes de réforme, et ne voit la possibilité de l'avènement d'un projet de loi qu'à moyen terme.

Suite au rejet dans les urnes de l'article constitutionnel sur la famille, le député Manuel Tornare (ps, GE) avait demandé, via un postulat, un rapport sur les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral. Il fallait y aborder particulièrement les objectifs concernant les incitations financières pour l'accueil extrafamilial des enfants et pour la création de places de garde supplémentaires dans les institutions de la petite enfance. Accepté en septembre 2013, le postulat a donné lieu à un rapport paru en mai 2015.

Ce document décrit la situation actuelle des familles et offre un aperçu de la politique familiale suisse. Il en aborde également les défis ainsi que les possibilités d'action de la Confédération en vertu de la répartition des compétences décrites dans la Constitution. Quatre domaines en particulier sont scrutés: la sécurité matérielle des familles, la conciliation entre vies familiale et professionnelle, le droit de la famille et le soutien aux familles. Le rapport est conclu par trois mesures. La première est la création d'une base légale permettant à la Confédération de prendre des mesures de soutien afin d'étendre l'offre de structures d'accueil extrafamilial et de l'adapter aux besoins des familles avec enfants. La deuxième propose l'institution d'un droit légal de réduire son taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Et enfin, la troisième mesure envisagée est l'introduction d'allocation pour enfant sous conditions de ressources afin de garantir la sécurité matérielle des familles et de lutter de manière ciblée contre la pauvreté des familles. Le présent rapport veut servir de base pour une discussion documentée sur les possibilités de développement de la politique familiale.

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

In seinem Bericht «Modernisierung des Familienrechts» vom März 2015 (in Erfüllung eines entsprechenden Postulats Fehr, sp, ZH) legte der Bundesrat dar, wie eine Anpassung der zivil- und insbesondere familienrechtlichen Grundlagen an die heutigen und künftigen gesellschaftlichen Rahmenbedingungen aussehen könnte. Handlungsbedarf aus zivilrechtlicher Sicht sah der Bundesrat insbesondere bei der Angleichung von eingetragener Partnerschaft und Ehe bzw. Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare, einer besseren Regelung für faktische Partnerschaften sowie der Prüfung einer gesetzlich geregelten Partnerschaft mit geringerer Bindungswirkung nach dem Vorbild des französischen PACS gegeben. Wichtige Schritte in Richtung eines moderneren Familienrechts seien bereits durch die gemeinsame elterliche Sorge, die Neuregelung des Kindsunterhalts, das neue Namensrecht sowie die Anpassung des Adoptionsrechts eingeleitet worden.

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

Die Vorlage zur Änderung des schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend den Kindesunterhalt befand sich in der Frühjahrssession 2015 in der Differenzbereinigung. In der Wintersession 2014 hatte der Ständerat einige Differenzen zum Beschluss des Nationalrates geschaffen. So hatte die kleine Kammer eine neue Informationspflicht zwischen Inkassobehörden und Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen in die Vorlage aufgenommen. Unterhaltsschuldner sollen so leichter zur Bezahlung der Unterhaltsbeiträge bewegt und der Missbrauch von ausbezahlten Guthaben der zweiten Säule verhindert werden können. Nachdem sich auch der Bundesrat für diese laut Bundespräsidentin Sommaruga «sehr sinnvolle Ergänzung» ausgesprochen hatte, stimmte der Nationalrat der neuen Regelung ebenfalls zu. Im Nationalrat nicht auf Gegenliebe stiessen jedoch zwei vom Ständerat eingefügte Bestimmungen bezüglich der alternierenden Obhut. Die kleine Kammer hatte im Gesetz ausdrücklich festschreiben wollen, dass das Kind ein Recht auf Pflege regelmässiger persönlicher Beziehungen zu beiden Elternteilen habe und dass die Möglichkeit einer alternierenden Obhut im Sinne des Kindeswohles auf Verlangen eines Elternteils oder des Kindes vom Gericht oder der zuständigen Behörde geprüft werden müsse. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Ansicht, dass diese Bestimmungen keinen Mehrwert brächten, da das Gericht durch die Offizialmaxime ohnehin auch ohne Parteiantrag verpflichtet sei, diese Frage zu prüfen, und dass damit die alternierende Obhut gegenüber anderen Betreuungsmodellen eine ungerechtfertigte Bevorzugung erfahre. Der Begriff der alternierenden Obhut sei überdies zu wenig bestimmt und führe zu Rechtsunsicherheit. In allen anderen Punkten stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerates zu und gab die Vorlage mit einer verbleibenden Differenz zurück an den Ständerat. Sowohl die Mehrheit der RK-SR als auch der Bundesrat sprachen sich dafür aus, an den eingefügten Bestimmungen festzuhalten. Dieser Ansicht folgte der Ständerat mit grosser Mehrheit. Der Nationalrat beseitigte die Differenz schliesslich, indem er sich der Haltung des Ständerates anschloss. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage klar mit 40 zu 4 Stimmen an; der Nationalrat stimmte ihr mit 130 zu 55 Stimmen bei 9 Enthaltungen zu. Dagegen stellte sich allein die Fraktion der SVP.

En novembre 2014, la députée Marianne Streiff-Feller (pev, BE) lançait un postulat chargeant le Conseil fédéral d'améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Sont appelés ainsi les enfants issus de fausses couches. Ces derniers ne bénéficient pas du même statut juridique que les enfants dits morts-nés. Les enfants sont considérés aux yeux de la loi comme morts-nés si leur gestation a duré au minimum 22 semaines et s'ils pèsent au moins 500 grammes. Cette différence de définition a une importance cruciale pour les parents. En effet, les enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier ni d'une sépulture, ni d'une inscription au registre de l'état civil. Il existe également des inégalités au niveau de l'obtention du congé maternité et de la prise en charge des frais médicaux. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse a accepté le postulat, permettant ainsi selon la députée une meilleure acceptation des enfants nés sans vie et une reconnaissance de leurs parents en tant que tels.

Le Conseil national a décidé lors de la session de printemps 2015 de donner suite à l'initiative parlementaire de Mathias Reynard (ps, VS). Ce dernier propose de modifier l'article du code pénal concernant la discrimination et l'incitation à la haine, de manière à pénaliser également les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. L'initiative avait été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale de Genève, qui vise elle aussi à pénaliser les propos homophobes, en modifiant non seulement le code pénal, mais également la Constitution. La pétition lancée lors de la session des jeunes 2013 va plus loin car elle souhaite en plus de la pénalisation de la discrimination une égalité totale des homosexuels et hétérosexuels en regard du mariage. L'entrée en matière sur l'initiative Reynard a été acceptée à 103 voix contre 73, avec 9 abstentions.

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

Suite à un article du Sonntagsblick évoquant les coûts de l’aide sociale, la députée Schneeberger (plr, BL) a déposé un postulat, enjoignant le Conseil fédéral de répondre à quelques questions relatives à la révision du Code civil de 2013. La conseillère nationale questionne l'évolution des coûts de l’aide sociale ainsi que dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Considérant dans certains cas les tarifs exorbitants, elle demande alors si les objectifs de la révision ont bien été atteints. Souhaitant ensuite le rétablissement du principe de “qui décide paie” entre la Confédération et les cantons, elle enjoint le Conseil fédéral d’indiquer une liste de mesures et variantes allant dans ce sens, ainsi que des mesures permettant de maîtriser l’accroissement des coûts. Le Conseil national a accepté le postulat lors de la session d’hiver du parlement.

Le message du Conseil fédéral, relatif au diagnostic préimplantatoire (DPI) a soulevé d'importants débats au sein du parlement. Les modifications de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée ont provoqué des divisions au sein même des partis. Si la modification de la Constitution a été tout de suite acceptée par les deux conseils, les enjeux sociétaux, éthiques et médicaux portés par la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée se sont révélés porteurs d'intenses discussions.
La chambre haute a adhéré au projet du Conseil fédéral. La Commission de la Science, de l'Education et de la Culture du Conseil national (CSEC-CN) a développé un projet allant plus loin que celui des sept sages. La Commission souhaitait que le DPI serve à la détection d'aberrations chromosomiques pour tous les couples recourant à la procréation médicalement assistée et non seuls ceux qui présentent d'importants risques de maladie héréditaire grave. Cette proposition de la Commission a été acceptée à 119 voix contre 65 et 6 abstentions. Le Conseil national a également rejeté la proposition de limitation du nombre d'embryons développés par cycle de traitement, qui devait être fixé à trois. Considérant que ce nombre créerait une inégalité entre les couples recourant au DPI et les autres, le Conseil national a, comme la Commission, décidé de ne pas limiter ce nombre. La chambre basse a cependant rejeté la proposition d'autoriser le DPI pour créer des "bébés sauveurs" (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus pouvant être prélevés pour guérir un frère ou une sœur malade).
A l'issue de la procédure d'élimination des divergences le Conseil des Etats a traité trois points. Le premier point consistait en la possibilité d'utilisation de gamètes de donneurs décédés, pour laquelle la chambre haute s'est montrée favorable. Le deuxième point était la limitation du nombre d'embryons, que les sénateurs ont décidé de fixer à 12 par cycle de traitement. Enfin, le troisième point concernait la possibilité pour tous les couples de recourir au DPI, notamment pour la détection d'une trisomie 21. L'argument d'une incohérence entre le diagnostic prénatal, qui autorise cette détection, ainsi que le revirement du groupe libéral-radical ont permis au Conseil des Etats d'accepter cette proposition à 27 voix contre 18. De retour au Conseil national, le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée ne comportait plus que deux divergences, à savoir l'utilisation de gamètes de donneurs décédés et la limitation du nombre d'embryons à 12. Les députés ont tacitement accepté la proposition de la Commission chargée de l'examen préalable, à savoir se rallier au Conseil des Etats. Le texte final de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a donc été accepté en décembre 2014 par 123 voix contre 66 et 5 abstentions au Conseil national et par 26 voix contre 10 et 9 abstentions au Conseil des Etats. Au sein de la chambre basse, les oppositions provenaient principalement des groupes, socialiste, Vert'libéral et des Verts. Il n'en est pas allé de même pour la chambre haute, où la grande majorité des refus du texte provenaient du Parti démocrate-chrétien. Le peuple suisse se prononcera sur cet objet en votation populaire le 14 juin 2015.

Contrairement au Conseil national lors de la session d’automne 2014, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui réclame une base constitutionnelle concernant le partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien. La commission souhaite grâce à cette base constitutionnelle pouvoir supprimer dans la partie du code civil suisse relative à l’entretien de l’enfant le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Ce dernier a pour effet de garantir au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de conserver un minimum vital, tandis que le parent ayant la garde de l’enfant se trouve souvent contraint de se tourner vers l’aide sociale, comme l’a souligné la conseillère aux Etats Géraldine Savary (ps, VD) lors du débat parlementaire. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à 22 voix contre 19.

La conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a interpellé le Conseil fédéral au sujet du cumul d’allocations familiales dont bénéficient parfois les enfants de fonctionnaires d’organisations internationales. Le conseil est chargé d’établir un rapport sur les possibilités de modification du droit fédéral, qui permettraient d’éviter ce genre de cumul. Le postulat a été accepté lors de la session d’hiver 2014.

La conseillère nationale Quadranti (pbd, ZH) avait déposé en 2013 une initiative parlementaire visant à prolonger la loi fédérale sur les Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Cette loi permet à la Confédération d’aider à la mise sur pied de projets de garde d’enfants, publics ou privés. Durant les dix dernières années, plus de 40’000 places ont été crées. Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux conseils ont adhéré à l’initiative et ont créé un projet de loi ainsi qu’un arrêté. Tous les deux ont été acceptés par les chambres lors de la session d’automne. La loi est ainsi prolongée jusqu’en janvier 2019 et l’arrêté fédéral lui garantit un crédit d’engagement de 120 millions de francs.

En 2010, le canton de Berne déposait une initiative demandant à l’Assemblée fédérale l’édiction des bases légales nécessaires à l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite en août 2014 à l’initiative, suivie en novembre par son homologue du Conseil des Etats.

Le député Reynard (ps, VS) souhaite compléter la disposition du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l’étendre à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, ce qui permettrait de pénaliser les propos homophobes. Il avait déposé une initiative parlementaire en ce sens lors de la session de printemps 2013. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative, alors que son homologue du Conseil des Etats ne l’a pas souhaité. Il appartient désormais aux chambres fédérales de trancher.

In Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH) wurde im Juni 2014 an der Universität Freiburg eine Tagung zur Zukunft des Familienrechts durchgeführt. Der Vorstoss hatte gefordert, dass im Dialog mit der Öffentlichkeit ein Bericht über mögliche Anpassungen der zivil- und familienrechtlichen Grundlagen ausgearbeitet wird. Die Tagungsteilnehmer und Bundesrätin Simonetta Sommaruga favorisierten eine Modernisierung des Familienrechts, welche die Ehe und die traditionelle Familie nicht in Frage stellt.