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Gemäss geltendem Recht behält grundsätzlich jeder Ehegatte bei der Heirat seinen Namen, ausser das Brautpaar wählt einen der Ledignamen als den gemeinsamen Familiennamen. In jedem Fall jedoch behält jeder Ehegatte sein bisheriges Kantons- und Gemeindebürgerrecht. Nationalrat Thomas de Courten (svp, BL) beurteilte diesen Zustand als unbefriedigend und forderte im Sinne der Transparenz und der einfachen Führung der Zivilstandsregister, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen. Der entsprechenden parlamentarischen Initiative wurde im April 2016 von der RK-NR Folge gegeben, jedoch stimmte im August desselben Jahres die RK-SR dem Beschluss ihrer Schwesterkommission nicht zu.

Bürgerrecht folgt dem Namen (Pa.Iv. 15.428)

Im Juli 2016 legte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates ihren Entwurf für eine Gesetzesrevision zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien vor. Im begleitenden Bericht nahm sie auch auf die durchgeführte Vernehmlassung Bezug. Das Echo bei den 65 Antwortenden war weitgehend positiv gegenüber dem Ziel und den Ansätzen der Revision. Als einzige Partei lehnte die SVP die Bestrebungen grundsätzlich ab, zu ihr gesellten sich sechs Kantone. Andere Parteien und weitere Vernehmlassungsteilnehmer befürworteten die Stossrichtung, unterstützten zum Teil jedoch Minderheitsanträge aus der Kommission. Eine Entlastung der Erwachsenen bis 35 Jahre beim Risikoausgleich kam bloss bei einer Minderheit gut an, namentlich der FDP, der BDP, dem Gewerbeverband und einer Minderheit innerhalb von Santésuisse. Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer, insbesondere die SP, die CVP, der Schweizerische Gewerkschaftsbund, Economiessuisse, Curafutura und eine Mehrheit von Santésuisse sowie 20 Kantone bevorzugten die Minderheitsvariante, die vorsah, nur die 19- bis 25-Jährigen zu entlasten. Damit sollte vermieden werden, einen Präzedenzfall für ein altersabhängiges Prämiensystem zu schaffen. Diese weniger weitreichende Massnahme war in der Kommission unbestritten gewesen. Weitgehend gemischte Reaktionen gab es auf den angedachten Risikoausgleich für Kinder. Betreffend des Ausbaus der Prämienverbilligung für junge Menschen unterstützten die SP und der SGB den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, während fast alle Kantone, FDP und BDP sowie die Economiesuisse und andere Organisationen am geltenden Recht festhalten wollten. Die CVP schlug vor, die Prämienverbilligung nur für Kinder zu erhöhen, nicht jedoch für junge Erwachsene in Ausbildung. In ihrem Vorschlag an die Bundesversammlung folgte die SGK-NR letzterer Variante, wobei sie die Pflicht zur Prämienverbilligung an junge Menschen in Ausbildung ganz strich, um die Vorlage für die Prämienverbilligung kostenneutral zu halten. Sie sah zudem aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse von der Einrichtung eines Risikoausgleichs unter Kindern ab: Ein sinnvolles Verhältnis zwischen dem neu entstehenden Aufwand und dem Nutzen sei nicht garantiert, insbesondere da Kinder oft schon vor ihrer Geburt versichert würden und Behandlungskosten im Zusammenhang mit Geburtsgebrechen von der IV getragen werden. Im Gesetz soll, entgegen der derzeitigen, eher unklaren Situation, ausdrücklich festgehalten werden, dass Kinder nicht zum für den Risikoausgleich massgebenden Versichertenbestand gehören. Bezüglich der Senkung der Beiträge an den Risikoausgleich hatte die Kommission mit Stichentscheid ihres Präsidenten Cassis (fdp, TI) entschieden, auch an der Senkung für Erwachsene bis 35 Jahre festzuhalten und nicht nur an jener für junge Erwachsene bis 25 Jahre. In der Schlussabstimmung der SGK war der Entwurf mit 13 zu 11 Stimmen passiert; ein knappes Verhältnis, das bereits auf anstehende Auseinandersetzungen im Plenum hindeutete.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Suite à la publication en 2014 du message du Conseil fédéral relatif au droit de l'adoption, les chambres fédérales ont débattu une proposition de modification du code civil. Le but était de simplifier les conditions d'adoption en général et de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non mariés ou en partenariat enregistré. Le secret de l'adoption devait en outre être assoupli. Dans les deux conseils, c'est l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non traditionnels qui a soulevé le plus d'oppositions. La droite conservatrice s'y est fortement opposée, clamant que l'une des conditions à l'acceptation du partenariat enregistré en 2004 était justement d'éviter que les couples de même sexe puissent avoir des enfants. Aux Etats, 25 voix contre 14 ont permis la sauvegarde des articles permettant l'adoption à ces couples. Au Conseil national, 127 voix contre 60, avec 2 abstentions. Les autres dispositions du nouveau droit à l'adoption: la baisse de l'âge minimal pour adopter de 35 à 28 ans, la durée de vie commune pour les couples de 5 à 3 ans ainsi que la possibilité pour les parents biologiques d'entrer en contact avec l'enfant, selon son accord, dès 18 ans et s'il est capable de discernement ont été acceptées par les deux chambres. L'objet a fait deux aller-retours entre les chambres notamment sur la question d'une autorité cantonale unique concernant l'adoption. Les sénateurs ont voulu laisser les cantons libres à ce sujet. Il a également été décidé pendant la procédure de conciliation que les personnes adoptées à l'âge adulte et choisissant à cette occasion de changer de nom n'avaient pas d'incidence sur les personnes portant le même nom qu'elle, à moins qu'elles le souhaitent. Le projet final a été adopté le 17 juin 2016 à 125 voix contre 68 avec 3 abstentions au Conseil national et à 32 voix contre 5 avec 7 abstentions au Conseil des Etats.

droit de l'adoption

Un an à peine après la première votation, les Suisses ont dû se prononcer à nouveau sur le diagnostic préimplantatoire. Il s'agissait cette fois-ci d'accepter ou non la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour rappel, l'article constitutionnel permettant cette loi avait obtenu les faveurs populaires en 2015, et dès les résultats, les adversaires de l'objet avaient annoncé vouloir saisir le référendum. Le rapport de forces du vote de 2016 n'est pas tout à fait identique à celui de l'année précédente. Certains défenseurs de la présence d'un article sur le DPI dans la Constitution étaient en revanche opposés à sa loi d'application, estimant que celle-ci allait trop loin. Le comité du non présidé encore par Marianne Streiff-Feller (pev, BE) et Christian Lohr (pdc, TG) était proéminent dans la campagne.
L'analyse des encarts dans la presse menée par Année Politique Suisse a montré que plus de 83% provenaient des adversaires du DPI. Le même narratif des dérives de la science a été repris avec des expressions comme "médecine sans limite", "incontrôlable", "extrême" ou encore "la chimère de l'être humain parfait". Les visuels utilisés étaient principalement d'un jaune rappelant le symbole du danger biologique et montraient un bébé naissant d'un épi de maïs, visant à rappeler le débat sur le transgénisme. Le comité "oui à nouveau pour la procréation médicalement assistée" est également resté sur le même argumentaire mettant en avant l'aide pour les parents ne pouvant pas procréer seuls. L'argument d'une diminution des avortements grâce aux DPI a été brandi, notamment par Ruth Humbel (pdc, AG), l'un des moteurs du comité pour le oui.
Comme lors de la votation précédente, les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés, les comités pour et contre montrant une large hétérogénéité partisane. Les organisations de soutien aux personnes malades ou handicapées ne se sont pas non plus montrées unanimes. La plupart, comme par exemple Procap a intégré le camp du non, tandis que la société suisse pour la mucoviscidose s'est par exemple montrée en faveur de l'objet.
Si les deux votations portaient sur la même question, leurs implications sont différentes. En effet, la loi votée en 2016 réglemente de manière plus précise l'application du DPI. C'est pour cette raison que certains partisans de l'article constitutionnel se sont opposés à la loi, à l'instar du conseiller national Mathias Reynard (ps, VS). L'on reproche principalement à la loi d'autoriser le test préimplantatoire sur un nombre illimité d'embryons, contre 3 précédemment. De plus, la loi soumise au vote entend autoriser le DPI à tous les couples voulant procréer et non plus uniquement ceux porteurs de lourdes maladies héréditaires. Enfin, la liste des critères autorisés pour une sélection des embryons n'est pas définie et peut selon les opposants conduire à toutes sortes de dérives.

Les résultats de la votation ont montré un oui encore plus grand que l'année précédente. La loi sur la procréation médicalement assistée a été plébiscitée par 62.4% de la population votante. Le parti évangélique, qui avait lancé le référendum s'est adressé au Conseil fédéral, le sommant de tenir sa promesse de surveiller très étroitement l'application de la loi sur la procréation, car il craignent, comme les 19 associations pro handicap engagées dans le camp du non, des dérives eugénistes et une discrimination plus grande encore des personnes handicapées.

Votation populaire du 5 juin 2016

Participation: 46.68%
Oui: 1 490 417 (62.4%) / cantons 20 3/2
Non: 897 318 (37.6%) / cantons 3/2

Mots d'ordre
- oui: PDC, PS, PLR
- non: Parti évangélique suisse, Pro Handicap, UDF, UDC

diagnostic préimplantatoire

En avril 2016 est paru le rapport "Revenu de la mère en cas d'ajournement de l'allocation de maternité suite à l'hospitalisation prolongée du nouveau - né", en rapport aux postulats Maury Pasquier(10.3523) et Teuscher, déposés en 2010. Les postulats demandent la garantie d'un revenu pour les mères dont les enfants sont hospitalisés sur une longue période suivant la naissance. Selon le droit en vigueur, les mères demandant le rapport des allocations de maternité pour la fin de l'hospitalisation ne touchent rien tant que dure celle-ci. Or, elles n'ont pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant la naissance. A l'issue du rapport, le Conseil fédéral retient deux manières de compenser la lacune existante: une règle spéciale dans le Codes des Obligations (CO) ou une prolongation de la durée du versement de l'allocation de maternité en cas de report, à modifier directement dans la loi sur les allocations perte de gains (LAPG). Le Conseil donne sa préférence à la seconde solution.

Mütter bei aufgeschobenem Mutterschaftsurlaub entschädigt

La sénatrice Maury Pasquier avait déposé en 2010 un postulat dont le nom annonce le programme: Quel revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement, en cas du report du droit aux prestations de l'assurance-maternité suite à l'hospitalisation du nouveau-né? Ce n'est qu'en 2016 que la socialiste a reçu la réponse à sa question, sous la forme d'un rapport du Conseil fédéral, examinant également le postulat 10.4125, déposé par la députée Teuscher, portant sur le même objet.
Dans le rapport, le Conseil fédéral présente deux solutions au report de prestations: Soit le revenu de la mère durant l'hospitalisation du nouveau-né est assuré par le régime des allocations perte de gains, ou alors le versement du salaire pourrait être réglé explicitement à l'art. 324a CO et sa durée déterminée. Comme cette dernière alternative serait légèrement plus coûteuse et que sa charge reviendrait entièrement à l'employeur, le Conseil fédéral préfère une modification de la LAPG, qui a l'avantage d'inclure également les femmes de condition indépendante.

Revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement?

Lors de la session de printemps 2016, les députés ont mené un débat portant sur la modernisation du droit de la famille et notamment la possibilité d'introduire un PACS pour la Suisse. Trois objets y ont été traités: le postulat d'Andrea Caroni (plr, AR) (Po. 15.3431) et celui de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), portant sur le PACS (Po. 15.4082); ainsi qu'une motion encourageant le Conseil fédéral à moderniser le droit de la famille en se fondant sur des travaux scientifiques (Mo. 15.4081). Le premier orateur a été le député Hans-Peter Portmann (plr, ZH), qui avait repris le postulat Caroni, ce dernier ayant été entretemps élu au Conseil des Etats. Il justifie la mise en commun des différents objets par la nécessité d'une adaptation du droit de la famille aux nouvelles réalités sociales, en arguant notamment que les formes d'union évoluent, comme le démontre l'augmentation des couples concubins face aux couples mariés. Le député y voit la nécessité d'un entre-deux, à savoir la possibilité d'une forme de partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels également. C'est pour cela qu'il demande au Conseil fédéral un rapport qui serait un plan d'action, scientifiquement fondé, sur les possibilités d'évolution du droit civil en ce qui concerne les formes d'union. Le député Matthias Reynard (ps, VS) s'exprime au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, qui a donné un préavis favorable aux trois objets. Une minorité, représentée par plusieurs membres des groupes PDC et UDC s'opposent aux trois propositions, et sont représentés durant le débat par la députée Verena Herzog (udc,TG). Dans sa prise de parole, elle exprime l'importance et l'actualité du mariage comme institution, et estime que les objets proposés au parlement le mettent en danger. L'adoption d'un PACS pour tout le monde revient pour elle à accepter une solution "light", qui met en danger le besoin de stabilité des enfants dans une famille. Le député Yannick Buttet (pdc, VS) prend la parole pour soutenir la minorité, n'hésitant pas à dénoncer un "lobby homosexuel" qui pousserait les députés à faire des concessions inutiles. C'est la conseillère fédérale Sommaruga qui est chargée de représenter la position des sept sages. Dans son allocution, elle propose de rejeter la motion de la Commission, qui demande la rédaction d'un nouveau rapport sur la modernisation du droit de la famille, estimant que le travail effectué par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr est suffisant. Elle se montre cependant favoarble à l'introduction d'un PACS, précisant au passage que l'introduction d'une nouvelle forme d'union n'annule en aucun cas les autres, qui pourront continuer à être usitées par ceux qui le souhaitent. Au moment du vote, la motion de la Commission a été rejetée par 100 voix contre 83, avec 4 abstentions. Le postulat de la Commission a obtenu 96 voix favorables contre 83 avec 7 abstentions. Enfin, le postulat Caroni a obtenu 96 voix pour, 82 contre et 9 abstentions.

un PACS pour la Suisse

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

CVP reicht Familien-Initiativen ein

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Lors de la session des jeunes, les parlementaires en herbe avaient déposé une pétition réclamant l'égalité des droits pour les homosexuels. Celle-ci a été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale émanant de Genève et l'initiative parlementaire du député Reynard (ps, VS) exigeant toutes deux que la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soit pénalisée dans la Constitution pour la première et figure dans le code pénal pour la deuxième. Ces deux propositions ont été acceptées, à l'inverse de la pétition. Celle-ci allait plus loin que les deux initiatives, en demandant notamment le droit au mariage pour les couples homosexuels. Une minorité avait proposé que la pétition soit renvoyée en commission avec consigne pour celle-ci d'en élaborer une motion ou un postulat. La chambre basse a balayé la suggestion, préférant à 92 voix contre 85 et 8 abstentions de ne pas donner suite à l'objet de la session des jeunes.

égalité des droits pour les homosexuels

Simplifier la procédure des mariages, tel est le but de la motion déposée par Andrea Caroni (plr, AR). Elle consiste en deux mesures. La première vise à abolir le délai d'attente de 10 jours après la fin de la procédure préparatoire et la célébration du mariage. Ce délai provenant de la coutume de la publication de bans, il ne fait selon le motionnaire plus sens aujourd'hui. La deuxième mesure consiste en la suppression de l'obligation de se marier devant deux témoins, qui n'a depuis 1995 plus de justification juridique. Les personnes souhaitant tout de même se marier devant témoins pourront continuer à le faire. La motion a été acceptée par le Conseil national lors de la session d'hiver, par 92 voix contre 86 et 9 abstentions. L'objet avait été repris par Nadine Masshardt (ps, BE), le député Caroni ayant entre temps été élu au Conseil des Etats. Il statuera donc sur sa motion lorsque celle-ci passera devant la chambre des cantons.

Simplifier la procédure des mariages
Unbürokratisches Jawort

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Ende Oktober 2015 präsentierte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates (SGK-NR) einen Vorentwurf für eine Gesetzesvorlage, mit der eine finanzielle Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien erreicht werden soll, und kündigte eine Vernehmlassung dazu an. Das Paket war mit 15 zu 8 Stimmen beschlossen worden. Es geht zurück auf zwei parlamentarische Initiativen: eine (10.407) von Ruth Humbel (cvp, AG) bereits 2010 eingereichte Initiative zur Prämienbefreiung für Kinder und eine (13.477) von Stéphane Rossini (sp, VS) zur Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene, die 2013 eingereicht wurde. Da die beiden parlamentarischen Vorstösse ein gemeinsames Ziel verfolgen, war beschlossen worden, einen gemeinsamen Vorentwurf vorzulegen. Die SGK-NR schlägt zwei Hauptmassnahmen vor: Eine Veränderung des Risikoausgleichs zugunsten von jungen Erwachsenen und eine Erhöhung der Prämienverbilligung für bestimmte Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung. Konkret schwebt der Kommissionsmehrheit vor, dass die Krankenversicherer in Zukunft für junge Erwachsene zwischen 19 und 25 Jahren 50 Prozent weniger und für 26- bis 35-Jährige 20 Prozent weniger in den Risikoausgleich einzahlen müssen, was ihnen ermöglicht, den entsprechenden Gruppen substanzielle Prämienrabatte zu gewähren. Gemäss den Berechnungen der SGK-NR würden diese für die jüngere Gruppe rund CHF 90, für die ältere Gruppe rund CHF 20 pro Monat betragen. Die Einzahlungen in den Risikoausgleich für Erwachsene ab 36 Jahren würden entsprechend ansteigen, was Prämiensteigerungen von geschätzt rund CHF 20 pro Person und Monat nach sich ziehen würde. Die Verschiebung der Prämienlast würde zu Einsparungen bei der individuellen Prämienverbilligung im Rahmen von geschätzt CHF 70 bis 75 Mio. führen. Diese Summe finanziert im Modell der Kommission die zweite Massnahme: Eine Erhöhung der Prämienverbilligung für Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung, welche in Haushalten mit tiefem und mittleren Einkommen leben, auf mindestens 80%. Aktuell beträgt die Prämienverbilligung für die entsprechende Gruppe mindestens 50%. Insgesamt soll die Massnahme für die Prämienverbilligung kostenneutral ausfallen. In der gleichen Vorlage schlägt die Kommission zudem vor, einen eigenen Risikoausgleich für Kinder zu schaffen – bisher werden Kinder im Risikoausgleich nicht berücksichtigt. Der Vorentwurf enthält auch verschiedene Minderheitsanträge. Die Vernehmlassung begann am 23. November 2015 und dauerte bis zum 15. März 2016.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

congé maternel d'adoption

Le 14 juin 2015, l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par la population votante à 61.9%.
La campagne sur le diagnostic préimplantatoire s'est dès le début montrée inhabituelle. Les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés dans les camps qui s'opposaient. Au contraire, deux comités interpartis sont montés au créneau. Le premier, celui des opposants, présidé par Marianne Streiff-Feller (evp, BE) et Christian Lohr (pdc,TG), dénonçaient les dérives que pourrait entraîner un changement de la Constitution en faveur du DPI. L'image de la boîte de Pandore a été souvent utilisée, avec la crainte que le dépistage permettrait de déterminer que "certaines vies valent plus que d'autres". Pour le comité "oui à la procréation médicalement assistée", l'accent a été mis sur la possibilité d'aider les parents ne pouvant pas concevoir seuls. La Suisse étant l'un des derniers pays européens à interdire le DPI, l'argument du "tourisme de la procréation" a aussi été très utilisé dans le débat.
Il a été difficile également pour les partis de se prononcer. Suite à un vote très serré, le PDC a fini par approuver la modification constitutionnelle, comme le PLR, le PBD et les Verts. Au sein du parti socialiste, les voix étaient trop divergentes, ce qui a poussé le parti à la rose à donner la liberté de vote à ses partisans. La fédération des Eglises protestantes, qui s'est plusieurs fois illustrées par ses positions relativement progressistes sur les questions de société a préféré s'opposer au DPI. Les associations pro handicap étaient dans leur majorité contre l'objet, même si certaines, à l'instar d'Intégration Handicap se sont prononcée en faveur de l'inscription dans la Constitution du DPI, mais contre sa loi d'application, telle que mise sous toit par le Parlement. Les adversaires du DPI avaient annoncé bien avant la votation du changement constitutionnel que si celui-ci passait, ils saisiraient le référendum contre la loi sur la procréation assistée. L'affiche phare de la campagne contre le DPI montrait une photographie représentant une enfant atteinte du syndrome de Down déchirée par des mains gantées de personnel de laboratoire.

Malgré cette campagne, la Constitution a été modifiée. L'analyse VOX attribue cette importante victoire des partisans du DPI à la confiance aux orientations politiques individuelles plutôt qu'à une connaissance pointue de l'objet. Selon l'étude, 42% des personnes sondées n'étaient pas capables de fournir des informations sur l'objet. La population s'est donc fiée aux recommandations de vote des partis et organisations en lesquelles elle fait confiance. Par exemple, les personnes allant régulièrement à l'Eglise ont refusé l'objet nettement plus fortement que celles et ceux qui fréquentent peu ou rarement les messes et cultes. De même, les personnes qui font généralement confiance au gouvernement ont plutôt suivi l'avis des sept sages et de l'Assemblée fédérale.
Au lendemain des résultats, il était déjà question de la votation suivante, à savoir le référendum sur la loi sur la procréation médicalement assistée, déjà débattue par le Parlement, mais ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois l'article constitutionnel relatif adopté. Le parti évangélique suisse ainsi que les associations de défense des personnes handicapées ont annoncé vouloir saisir le référendum.

Votation du 14 juin 2015


Participation: 43.51%
Oui: 1 377 613 (61.9%) / cantons 17 3/2
Non: 846 865 (38.1%) / cantons 3 3/2

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, Intégration Handicap
non: Fédération des Eglises protestantes, Pro Infirmis, Procap, Agile

diagnostic préimplantatoire

En décembre 2013, le groupe vert'libéral, par l'intermédiaire de son oratrice Kathrin Bertschy (pvl, BE) avait déposé une initiative parlementaire visant à garantir l'égalité pour toutes les formes d'union. Le texte prévoit un ajout d'alinéa dans la constitution, qui rendrait le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le concubinat égaux devant la loi. Le groupe vert'libéral estime que la constitution se doit d'avoir une position neutre face à l'état civil des citoyens. Si ces différentes formes d'union engendrent des différences de traitement en droit privé, comme par exemple en droit matrimonial, successoral et contractuelle, les différences en matière de droit public, notamment au niveau fiscal et des assurances sociales ne sont selon les verts libéraux plus acceptables. La CAJ-CN a recommandé à 12 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. La chambre basse a suivi sa commission, en refusant l'initiative par 111 voix contre 68 et 9 abstentions. Les raisons de ce refus concernent principalement la peur de voir le mariage réduit à un simple rituel et affaibli en tant qu'institution ainsi que la difficulté de définir juridiquement le concubinat.

garantir l'égalité pour toutes les formes d'union

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

prise en charge médicale des victimes de violences domestiques

In seinem Bericht «Modernisierung des Familienrechts» vom März 2015 (in Erfüllung eines entsprechenden Postulats Fehr, sp, ZH) legte der Bundesrat dar, wie eine Anpassung der zivil- und insbesondere familienrechtlichen Grundlagen an die heutigen und künftigen gesellschaftlichen Rahmenbedingungen aussehen könnte. Handlungsbedarf aus zivilrechtlicher Sicht sah der Bundesrat insbesondere bei der Angleichung von eingetragener Partnerschaft und Ehe bzw. Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare, einer besseren Regelung für faktische Partnerschaften sowie der Prüfung einer gesetzlich geregelten Partnerschaft mit geringerer Bindungswirkung nach dem Vorbild des französischen PACS gegeben. Wichtige Schritte in Richtung eines moderneren Familienrechts seien bereits durch die gemeinsame elterliche Sorge, die Neuregelung des Kindsunterhalts, das neue Namensrecht sowie die Anpassung des Adoptionsrechts eingeleitet worden.

Po. Fehr: Zeitgemässes kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht
Revision des Erbrechts

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

Die Vorlage zur Änderung des schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend den Kindesunterhalt befand sich in der Frühjahrssession 2015 in der Differenzbereinigung. In der Wintersession 2014 hatte der Ständerat einige Differenzen zum Beschluss des Nationalrates geschaffen. So hatte die kleine Kammer eine neue Informationspflicht zwischen Inkassobehörden und Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen in die Vorlage aufgenommen. Unterhaltsschuldner sollen so leichter zur Bezahlung der Unterhaltsbeiträge bewegt und der Missbrauch von ausbezahlten Guthaben der zweiten Säule verhindert werden können. Nachdem sich auch der Bundesrat für diese laut Bundespräsidentin Sommaruga "sehr sinnvolle Ergänzung" ausgesprochen hatte, stimmte der Nationalrat der neuen Regelung ebenfalls zu. Im Nationalrat nicht auf Gegenliebe stiessen jedoch zwei vom Ständerat eingefügte Bestimmungen bezüglich der alternierenden Obhut. Die kleine Kammer hatte im Gesetz ausdrücklich festschreiben wollen, dass das Kind ein Recht auf Pflege regelmässiger persönlicher Beziehungen zu beiden Elternteilen habe und dass die Möglichkeit einer alternierenden Obhut im Sinne des Kindeswohles auf Verlangen eines Elternteils oder des Kindes vom Gericht oder der zuständigen Behörde geprüft werden müsse. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Ansicht, dass diese Bestimmungen keinen Mehrwert brächten, da das Gericht durch die Offizialmaxime ohnehin auch ohne Parteiantrag verpflichtet sei, diese Frage zu prüfen, und dass damit die alternierende Obhut gegenüber anderen Betreuungsmodellen eine ungerechtfertigte Bevorzugung erfahre. Der Begriff der alternierenden Obhut sei überdies zu wenig bestimmt und führe zu Rechtsunsicherheit. In allen anderen Punkten stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerates zu und gab die Vorlage mit einer verbleibenden Differenz zurück an den Ständerat. Sowohl die Mehrheit der RK-SR als auch der Bundesrat sprachen sich dafür aus, an den eingefügten Bestimmungen festzuhalten. Dieser Ansicht folgte der Ständerat mit grosser Mehrheit. Der Nationalrat beseitigte die Differenz schliesslich, indem er sich der Haltung des Ständerates anschloss. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage klar mit 40 zu 4 Stimmen an; der Nationalrat stimmte ihr mit 130 zu 55 Stimmen bei 9 Enthaltungen zu. Dagegen stellte sich allein die Fraktion der SVP.

ZGB: Kindesunterhalt (BRG 13.101)
Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

En novembre 2014, la députée Marianne Streiff-Feller (pev, BE) lançait un postulat chargeant le Conseil fédéral d'améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Sont appelés ainsi les enfants issus de fausses couches. Ces derniers ne bénéficient pas du même statut juridique que les enfants dits morts-nés. Les enfants sont considérés aux yeux de la loi comme morts-nés si leur gestation a duré au minimum 22 semaines et s'ils pèsent au moins 500 grammes. Cette différence de définition a une importance cruciale pour les parents. En effet, les enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier ni d'une sépulture, ni d'une inscription au registre de l'état civil. Il existe également des inégalités au niveau de l'obtention du congé maternité et de la prise en charge des frais médicaux. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse a accepté le postulat, permettant ainsi selon la députée une meilleure acceptation des enfants nés sans vie et une reconnaissance de leurs parents en tant que tels.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

Le Conseil national a décidé lors de la session de printemps 2015 de donner suite à l'initiative parlementaire de Mathias Reynard (ps, VS). Ce dernier propose de modifier l'article du code pénal concernant la discrimination et l'incitation à la haine, de manière à pénaliser également les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. L'initiative avait été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale de Genève, qui vise elle aussi à pénaliser les propos homophobes, en modifiant non seulement le code pénal, mais également la Constitution. La pétition lancée lors de la session des jeunes 2013 va plus loin car elle souhaite en plus de la pénalisation de la discrimination une égalité totale des homosexuels et hétérosexuels en regard du mariage. L'entrée en matière sur l'initiative Reynard a été acceptée à 103 voix contre 73, avec 9 abstentions.

Pénaliser les propos homophobes

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

Garde alternée (Po. 15.3003)
Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017