Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Familienpolitik

Akteure

Prozesse

524 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a refusé par 96 voix contre 89 et 2 abstentions la motion de la députée Amherd (pdc, VS) demandant la création d'un registre électronique national pour les conventions parentales. Cette mesure irait dans le sens de la protection de l'enfant, car le registre permettrait aux autorités de connaître les situations particulières aux familles, pour agir rapidement en toute connaissance de cause, si besoin. Le Conseil fédéral s'est montré méfiant face à la proposition de la conseillère PDC, estimant que cela soulevait trop de questions d'ordre juridique et éthique. Cependant, si l'objet passait la rampe à la chambre du peuple, il aurait pu être proposé au Conseil des Etats comme mandat d'examen.

registre électronique national pour les conventions parentales

Mittels der parlamentarischen Initiative «Anstossfinanzierung für Tagesschulen zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf mit Unterstützungsfokus auf regional angepasste Modelle inklusive Ferienlösungen» forderte die BDP-Fraktion, dass die nötigen gesetzlichen Grundlagen ausgearbeitet würden, damit der Bund die Gemeinden bei der Einrichtung von Tagesschulen finanziell unterstützen könne. Diese Anschubfinanzierung sei notwendig, um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf weiter zu fördern.
Die WBK-NR gab der Initiative im August 2015 Folge. Dem Bund stünden zwar die nötigen Mittel zur Verfügung, um die Schaffung von Betreuungsplätzen in solchen Strukturen finanziell zu unterstützen. Faktisch seien bislang jedoch vor allem Betreuungsplätze in Kindertagesstätten und in den schulergänzenden Strukturen geschaffen worden, so die Kommission. Die Mehrheit der WBK-NR unterstützte deshalb das Anliegen der BDP und wollte den Bundesrat in seinen Bestrebungen, die familienergänzende Kinderbetreuung zu verbessern, unterstützen. Die Kommissionsminderheit erachtete die Initiative aufgrund der bereits bestehenden Fördermöglichkeiten als überflüssig.
Die WBK-SR gab der Initiative im November 2016 keine Folge.
Im März 2017 beugte sich die WBK-NR erneut über das Geschäft. In Anbetracht der Tatsache, dass sie in derselben Woche circa CHF 100 Mio. als weitere Anschubfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuung gutgeheissen hatte, war der Enthusiasmus für die finanzielle Unterstützung für Tagesschulen etwas abgeflacht. Die Mehrheit der Kommission wie auch des Nationalrats war nun der Ansicht, dass sich der Bund bereits stark für die Schaffung von familienergänzenden Betreuungsplätzen engagiert habe, und sah hierzu keinen weiteren Handlungsbedarf, zumal die Tagesschulen sowieso in kantonaler Hoheit lägen, wie Christian Wasserfallen (fdp, BE) im Plenum betonte. Der Nationalrat lehnte die parlamentarische Initiative in der Folge mit 106 zu 61 Stimmen bei 6 Enthaltungen deutlich ab.

Anstossfinanzierung für Tagesschulen zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf mit Unterstützungsfokus auf regional angepasste Modelle inklusive Ferienlösungen

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

En mai 2017, le Conseil national a refusé de justesse une motion du député Portmann (plr, ZH) visant à simplifier les dénominations de l'état civil. Les trois mentions "marié", "non marié" et "veuf" devraient selon le libéral-radical suffire à couvrir toutes les situations de vie existantes, sans par exemple effectuer de discrimination entre le mariage et le partenariat enregistré. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, avançant que des objets parlementaires concernant les nouvelles formes d'union (13.468 "mariage civil pour tous" ou 15.3431 "un Pacs pour la Suisse") allaient être discutés prochainement à l'assemblée fédérale, rendant prématuré un changement des dénominations d'état civil avant la refonte des formes d'union. Le non l'a emporté par 92 voix contre 91, avec une abstention. Les refus provenaient tous de l'UDC, du PDC et du PBD.

simplifier les dénominations de l'état civil

En mai 2017, le Conseil national a rejeté une motion du député Portmann (plr, ZH) qui souhaitait étudier la communauté familiale en tant que nouvelle catégorie d'état civil. Considérant que le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille de 2015 ne prenait pas en compte cet aspect-là de la vie familiale, il préconise une mise en consultation qui permettrait de connaître le point de vue de la société civile sur la question. Cela paraît nécessaire au libéral-radical, considérant qu'un tiers des ménages ne consiste pas en un mariage traditionnel. Se posent alors des questions de protection juridique en cas de décès de l'un des partenaires ou de responsabilités face, à notamment, la dépendance à l'aide sociale. L'objet a rencontré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. Le Conseil fédéral s'est également prononcé contre la motion. Celle-ci a été rejetée par 92 voix contre 84, avec 10 abstentions.

La communauté familiale, nouvelle catégorie d'état civil

En mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte". Il répondait à plusieurs objets: 1) le postulat concernant les coûts de l’aide sociale de la députée Schneeberger (14.3776) 2) la demande d'un premier état des lieux demandé par le groupe socialiste (14.3891) sur le remplacement des autorités de tutelle par les APEA 3) le postulat Vitali (14.4113) visant à trouver des solutions pour améliorer les pratiques de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et enfin 4) le rapport demandé par Silvia Schenker (15.3614) sur les délais de recours dans le cadre du droit à la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur en janvier 2013 a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment canalisées par les postulats mentionnés ci-dessus. Le rapport du Conseil fédéral se contente dans le présent rapport de présenter quelques éléments de réponse aux interrogations des parlementaires en ce qui concerne le nombre de dossiers et les coûts qui en découlent, le droit de recours et l'implication des communes, la prise en considération des proches, l'adaptation des délais de recours, le signalement de personnes en danger ainsi que la dispense de certaines obligations pour les proches. Le rapport se conclut sur une note positive, prenant en compte le fait que l'application d'une révision aussi vaste ne va pas sans poser quelques difficultés dans les premiers temps. Le besoin de légiférer au niveau fédéral reste donc minime. Cependant, l'intégration des proches dans les procédures de l'APEA et la prise en compte de leurs rôles et besoins dans le cadre de curatelle et de placement d'enfant ainsi que la procédure à suivre en cas de signalement de personne en danger sont au programme pour les législateurs.

coûts de l’aide sociale

Mit der Überweisung eines Postulats Nantermod (fdp, VS) beauftragte der Nationalrat den Bundesrat im Frühling 2017, Möglichkeiten für Anpassungen des Zivilgesetzbuches aufzuzeigen, damit Kinder aus Patchworkfamilien bei der gesetzlichen Erbfolge nicht mehr benachteiligt werden. Der Bundesrat stimmte dem Postulanten in seiner Stellungnahme zu, dass die Auswirkungen der gesetzlichen Erbfolge für Kinder aus Patchworkfamilien «bisweilen als ungerecht empfunden» würden. Er erklärte sich bereit, die Ergebnisse der durch das Postulat angestossenen Untersuchung in die laufende Revision des Erbrechts zu integrieren. Bekämpft von Advokat und Notar Franz Ruppen (svp, VS), der das Postulat unklar und unnötig fand, war der Ausgang der Abstimmung – trotz des bundesrätlichen Antrags auf Annahme – eine knappe Angelegenheit: 89 Nationalrätinnen und Nationalräte befürworteten den Vorstoss und 83 – vorwiegend aus den konservativ-bürgerlichen Fraktionen der CVP und SVP – lehnten ihn ab, während sich 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Patchworkfamilien. Lösungen für eine zeitgemässe Regelung der gesetzlichen Erbfolge? (Po. 16.3416)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

Im März 2017 behandelte der Ständerat als Zweitrat den Entwurf zu den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien. Wie bereits im Erstrat war auch im Ständerat vor allem die Frage nach den Prämienverbilligungen für Kinder aus Haushalten mit unteren oder mittleren Einkommen umstritten. Ein Minderheitsantrag Dittli (fdp, UR) beabsichtigte, die Kantone in der Vergabe ihrer Prämienverbilligungen nicht weiter einzuschränken und die Höhe der IPV für Kinder bei 50 Prozent zu belassen. So hatten sich die Kantone in der Vernehmlassung gegen diesbezügliche Änderung ausgesprochen, zumal sie bezweifelten, dass die Mittel, die sie bei den IPV der Jugendlichen dank deren Entlastung beim Risikoausgleich sparen können, genug seien, um diese höheren IPV für Kinder zu finanzieren. So rechnete Roland Eberle (svp, TG) zum Beispiel für den Kanton Thurgau vor, dass eine solche Änderung in der Tat deutlich höhere Kosten nach sich ziehen würde. Hans Stöckli (sp, BE) und Gesundheitsminister Berset wiesen jedoch darauf hin, dass diese Erhöhung der Prämienverbilligungen für Kinder das „Kernstück“ respektive das „Herz“ der Vorlage seien und sich durch einen Verzicht darauf im Vergleich zu heute kaum etwas ändern würde. Zudem hätten die Kantone freie Hand bei der Abgrenzung von „unteren und mittleren Einkommen“. Ganz knapp, mit 22 zu 21 Stimmen (0 Enthaltungen), sprach sich der Ständerat für eine solche Entlastung der Eltern aus. Nachdem die kleine Kammer auch bei den übrigen Artikeln keine Differenzen zum Nationalrat geschaffen hatte und die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 27 zu 9 Stimmen (8 Enthaltungen) deutlich annahm, war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen. Dabei blieben Überraschungen aus, der Nationalrat stimmte diesen Änderungen des KVG mit 192 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) und der Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen (7 Enthaltungen) zu.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)
Dossier: Prämienverbilligung

En mars 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport faisant suite au postulat de la députée Streiff-Feller (pev, BE), qui visait à améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Le rapport propose une solution ne nécessitant aucune modification de texte légal, à savoir l'extension aux enfants nés sans vie le processus d'enregistrement à l’État civil jusqu'ici appliqué seulement aux enfants morts-nés. Cet enregistrement serait facultatif et relèverait de la volonté des parents.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

En février 2017, le Conseil fédéral a fait paraître un rapport en réponse aux postulats Maury Pasquier (ps, GE) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), concernant les allocations familiales. La députée socialiste souhaitait une modification de la loi sur les allocations familiales (LAfam) en vue d'empêcher pour les enfants dont les parents sont engagés dans des organisations internationales de cumuler les allocations. Le Conseil fédéral lui a répondu dans le rapport qu'une telle modification n'est pas opportune, le nombre de familles bénéficiant du cumul restant trop marginal par rapport au coût d'une éventuelle adaptation juridique. Il souligne qu'il appartient plutôt à ces organisations, qui relèvent du domaine privé, d'adapter leur système d'allocations. En réponse à la Commission, qui souhaitait une analyse des conséquences sociales de la limite d'âge pour l'attribution des allocations de formation, le Conseil fédéral a estimé ces conséquences plutôt limitées, compte tenu du système d'octroi de bourse et de prêts d'études. En outre, il est prouvé que de nombreux étudiants ayant dépassé la limite des 25 ans peuvent très souvent compenser le manque d'allocations par une activité professionnelle rémunérée. Le rapport ajoute que l'âge limite d'octroi d'allocations dépasse celui de la plupart des pays de l'espace UE/AELE.

cumul d’allocations familiales

Das Kostenmonitoring des BAG zeigte für das erste Quartal 2016 einen Kostenanstieg in der Grundversicherung um 7.7 Prozent; in der Folge kamen bereits im Mai 2016 erste Befürchtungen auf, wonach 2017 kein gutes Prämienjahr werden würde. Im weiteren Verlauf des Jahres wurden entsprechend immer mehr Stimmen laut, die eine starke Prämienerhöhung prognostizierten. Im September 2016 erwies sich die Prämiensituation jedoch weniger schlimm als erwartet: Die Prämien für Erwachsene mit einer Standardfranchise von CHF 300 und Unfalldeckung stiegen durchschnittlich um 4.5 Prozent, 0.1 Prozent weniger als im langjährigen Durchschnitt und deutlich weniger als befürchtet worden war. Einiges stärker legten hingegen die Prämien bei höheren Franchisen (5.8 Prozent), für junge Erwachsene zwischen 19 und 25 Jahren (5.4 Prozent) und insbesondere für Kinder (6.6 Prozent) zu. Gerade Letzteres sorgte für viel Kritik: Dadurch steige die Belastung für Familien deutlich, wurde vielfach moniert. Gesundheitsminister Berset bedauerte diese Entwicklung, wies aber darauf hin, dass die Gesundheitskosten für Kinder stark gewachsen seien – von rund CHF 500 (1997) auf über CHF 1'000 (2015) pro Jahr. Da die Kinderprämien die entsprechenden Kosten nicht mehr gedeckt hätten, sei der sprunghafte Anstieg nötig geworden. Grosse Unterschiede sowohl in der Zunahme als auch in der tatsächlichen Prämienhöhe zeigten sich einmal mehr bezüglich Kanton und Wohnort, der Krankenversicherung sowie dem Versicherungsmodell. Mit über sieben Prozent war die Zunahme in den Kantonen Jura (7.3%) und Glarus (7.1%) besonders hoch, mit etwas über drei Prozent in den Kantonen Bern (3.5%) und Aargau (3.6%) hingegen besonders tief.
In der Folge diskutierten die Medien über mögliche Gründe für diesen Anstieg und beriefen sich auf eine Studie des BAG. Diese hatte kurz zuvor aufgezeigt, dass der Kostenanstieg vor allem auf eine zunehmende Inanspruchnahme von ambulanten Diensten von Spitälern sowie von Leistungen von Spezialärztinnen und -ärzten zurückzuführen sei. So sei die Anzahl Patienten im spitalambulanten Bereich zwischen 2009 und 2015 um 34 Prozent angestiegen und da Hausärztinnen und Hausärzte dieselben Leistungen billiger erbringen könnten als Spitäler, habe das einen grossen Effekt auf die Prämien. Zudem seien die Haus- und Kinderärzte bessergestellt worden, was die OKP weitere CHF 200 Mio. gekostet habe, schrieb die Sonntagszeitung. Gleichzeitig hätten Tarifkürzungen bei den Spezialärzten kaum zu Kosteneinsparungen geführt. Erstmals wurden zudem die Negativzinsen als Kostenfaktor angeführt: Diese hätten sich negativ auf die Reserven der Krankenversicherer ausgewirkt. Dass die Kapitalanlagen der Krankenversicherer zudem kaum Anlagerendite abwarfen, habe die Prämiensituation auch nicht verbessert.

Krankenkassenprämien 2017
Dossier: Prämien- und Kostenentwicklung in der Krankenversicherung (seit 2010)

In der Wintersession 2016 behandelte der Nationalrat als Erstrat den Entwurf zu den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien. Zuvor hatte die SGK-NR die Einwände des Bundesrates umgesetzt und auf eine Entlastung der 26-35-Jährigen verzichtet. In der Eintretensdebatte erhielt das Geschäft grösstenteils Zuspruch. Einzig Toni Brunner (svp, SG) sprach sich gegen Eintreten aus, da eine zusätzliche Reduktion der Kinderprämien eine weitere Erhöhung der übrigen Prämien zur Folge hätte. Dies sei in Zeiten eines starken Prämienanstiegs nicht zu rechtfertigen. Dennoch trat der Nationalrat mit 116 zu 60 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) auf die Vorlage ein.
Inhaltlich entschied sich die grosse Kammer mit 125 zu 64 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen den Widerstand von SP, Grünen, Grünliberalen und vereinzelten Mitgliedern der SVP- und der FDP-Fraktion für die Ausnahme der Prämien von Kindern (unter 19 Jahren) aus dem massgebenden Versichertenbestand des Risikoausgleichs. Zudem sollen die Versicherer beim Risikoausgleich für Versicherte zwischen 19 und 25 Jahren entlastet werden. Dies würde nicht nur die Prämien der Jugendlichen um etwa CHF 90 pro Monat senken, sondern auch die total ausbezahlten Prämienverbilligungen der Kantone. Ob Letztere jedoch verpflichtet werden sollen, die dadurch frei werdenden Gelder für eine Erhöhung der Prämienverbilligungen von Kindern aus Haushalten mit unteren oder mittleren Einkommen einzusetzen, war äusserst umstritten. Hier entschied sich der Nationalrat nur knapp mit 96 zu 91 Stimmen bei 4 Enthaltungen für eine Erhöhung der Prämienverbilligungen von Kindern um mindestens 80 Prozent und gegen den Antrag von Bruno Pezzatti (fdp, ZG), der den Handlungsspielraum der Kantone nicht weiter einschränken wollte und entsprechend für den Status Quo plädierte.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)
Dossier: Prämienverbilligung

Lorsque le Conseil fédéral soumet au parlement un projet d'acte, il y joint une analyse de ses conséquences sur des domaines tels que l'économie, l'environnement et la société présente et future. L'initiative parlementaire de la député Yvonne Feri (ps, AG) demande au Conseil fédéral de dorénavant analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille. Le projet de la socialiste n'a pas passé la rampe du premier conseil, qui a décidé lors de sa session d'hiver de la même année, de ne pas donner suite à l'initiative à 128 voix contre 62. Une minorité rose-verte était en faveur de l'initiative mais les arguments de leurs adversaires ont su convaincre la majorité du Conseil national. En effet, ils ont soulignés que le projet Feri apporterait surtout un surplus de travail administratif étant donné que les retombées importantes sur les familles sont de facto évoquées par le Conseil fédéral à chaque projet d'acte.

analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille

Dans son message du 29 juin 2016, le Conseil fédéral propose une modification de sa politique d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a décidé à une courte majorité de ne pas entrer en matière. Le projet s'inscrit dans la continuité du programme lancé en 2003, visant par des incitations financières à concilier travail et vie de famille. Il porte en particulier sur deux points: la diminution des frais de garde pour les parents et l'adéquation de l'offre aux besoins des parents. Ainsi, la Confédération allouerait une aide financière de trois ans, dégressive, aux cantons souhaitant augmenter les subventions aux structures d'accueil, qui pourraient ainsi baisser leurs tarifs. L'autre volet viserait lui à inciter financièrement l'ouverture ou l'élargissement de solutions d'accueil en dehors des horaires habituels, ce pour les parents travaillant tard, ou durant les vacances scolaires. Le montant total du projet représenterait une enveloppe de 100 millions.
Lors du débat de la chambre haute, les arguments de la majorité de la commission ont été repris, à savoir que le projet va trop loin dans la somme des montants alloués, et qu'il s'agit d'une entrave au principe de fédéralisme. Les partisans du projet du Conseil fédéral ont souligné l'importance d'une entrée en matière pour pouvoir retravailler les différents points ne convenant pas à ses adversaires, arguant de l'importance de la conciliation entre travail et famille, à l'heure où de nombreux parents choisissent de ne pas travailler, les frais de garde étant souvent inférieurs aux gains d'une activité rémunérée. Représentés par le PS et le PDC, les partisans ont en outre replacé le débat dans un contexte post votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, rappelant la nécessité imposée par celle-ci de valoriser la main-d’œuvre qualifiée nationale. Ces arguments ont fait mouche, puisque les sénateurs se sont prononcés à 24 voix contre 19, avec une abstention, pour une entrée en matière. Le projet est donc renvoyé en commission.

Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (BRG 16.055)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Im Juli 2016 nahm der Bundesrat Stellung zum Bericht der SGK-NR zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien, der auf den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) beruhte. Er pflichtete der Kommission bei, dass vorerst noch kein Risikoausgleich für Kinder geschaffen werden sollte, da er zuerst die Erfahrungen bei der Verfeinerung des Risikoausgleichs der Erwachsenen abwarten wolle. Auch bezüglich der Prämienverbilligungen stimmte er der Kommission zu. So sollten die Kantone in Zukunft für Haushalte mit unteren und mittleren Einkommen die Prämien von Kindern zu 80 Prozent sowie die Prämien von jungen Erwachsenen in Ausbildung weiterhin zu 50 Prozent verbilligen. Hingegen beantragte der Bundesrat entgegen dem Entscheid der Kommission, die 26-35-Jährigen beim Risikoausgleich nicht zu entlasten. In Übereinstimmung damit lehnte er auch die Schaffung einer entsprechenden neuen Alterskategorie ab, die eine Verpflichtung zu tieferen Prämien dieser Altersgruppe für die Versicherer nach sich gezogen hätte.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)
Dossier: Prämienverbilligung

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 le rapport demandé par le postulat Maury Pasquier (ps, GE). Il est composé de deux parties. L'une consiste en une liste des ressources disponibles dans les cantons pour les mères en détresse (informations et numéros d'urgence). L'autre partie expose une étude comparée des mesures possibles pour offrir un soutien plus important aux mères en détresse. Il est primordial selon le rapport d'offrir un suivi simple, bienveillant et facile d'accès pour toutes les mères qui en ressentiraient le besoin. Deux mesures ont particulièrement retenu l'attention du Conseil fédéral, il s'agit des susmentionnées boîtes (ou fenêtres) à bébés ainsi que l'accouchement confidentiel. L'un des soucis par rapport à celles-ci était la peur que leur mise à disposition fasse augmenter le nombre d'abandon de nouveaux-nés par leurs mères. Il n'y a, selon le rapport, pas lieu de penser que les fenêtres auraient cet effet incitatif. Le Conseil fédéral est cependant bien conscient des effets négatifs de ce dispositif: le droit de l'enfant à connaître ses origines, ainsi que l'obligation d'annonce ne peuvent être respectés. Les sept sages estiment cependant que sans fenêtres à bébés le risque que la mère abandonne son enfant dans des conditions ne lui permettant pas de recevoir des soins médicaux est trop grand. La sécurité de l'enfant et sa santé sont selon eux plus importants que son droit à connaître ses origines. Les fenêtres à bébés doivent donc rester dans une zone grise du droit, ne devant être ni interdites, ni formellement intégrées à la loi. Ensuite, certains aménagements (comme un protocole lors de l'annonce des naissances garantissant l'anonymat de la mère) doivent être réalisés dans le cadre de l'accouchement confidentiel, afin que celui-ci soit une mesure parallèle aux fenêtres à bébés. Ces aménagements ne nécessitent pas de modification de la loi en vigueur. Pour finir, les cantons s'acquittent déjà correctement de leurs obligations en matière de soutien et de conseil pour les mères en détresse, il n'y a selon le rapport pas besoin de mesures au niveau fédéral.

soutien plus important aux mères en détresse

La motion Caroni, qui vise à simplifier la procédure des mariages en supprimant le délai obligatoire de 10 jours entre l'autorisation de mariage et la célébration de celui-ci ainsi que l'obligation de se marier devant deux témoins a été débattue en septembre 2016 au Conseil des Etats. Le sénateur Rieder a proposé au Conseil de n'en accepter que le premier point. La question des témoins a été débattue en termes de conservatisme contre libéralisme. Les sénateurs ayant pris la parole en s'opposant à la suppression de l'obligation y voient une manière d'affaiblir encore le mariage comme institution. Selon eux, les témoins représentent une tradition qui doit être conservée. Les partisans de la motion, eux, y voient un article de loi désormais superflu et qui ne fait plus sens. Ils préfèrent donc laisser aux personnes le choix de se marier devant témoins ou non. Le premier camp l'a emporté. Le Conseil des Etats a finalement accepté à l'unanimité le premier point de la motion Caroni, mais rejeté le second, à 25 voix contre 15, avec 1 abstention.

Simplifier la procédure des mariages
Dossier: Unbürokratisches Jawort

Gemäss geltendem Recht behält grundsätzlich jeder Ehegatte bei der Heirat seinen Namen, ausser das Brautpaar wählt einen der Ledignamen als den gemeinsamen Familiennamen. In jedem Fall jedoch behält jeder Ehegatte sein bisheriges Kantons- und Gemeindebürgerrecht. Nationalrat Thomas de Courten (svp, BL) beurteilte diesen Zustand als unbefriedigend und forderte im Sinne der Transparenz und der einfachen Führung der Zivilstandsregister, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen. Der entsprechenden parlamentarischen Initiative wurde im April 2016 von der RK-NR Folge gegeben, jedoch stimmte im August desselben Jahres die RK-SR dem Beschluss ihrer Schwesterkommission nicht zu.

Bürgerrecht folgt dem Namen (Pa.Iv. 15.428)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Mittels parlamentarischer Initiative wollten Margrit Kessler (glp, SG) und 75 Mitunterzeichnende aus verschiedenen politischen Lagern bezwecken, dass der Mutterschaftsurlaub auf hinterbliebene Väter übertragen werden kann. Die Nationalrätin erachtete es als «ausserordentlich stossend», dass der Vater eines Kindes, dessen Mutter innert 14 Wochen nach der Geburt verstirbt, kein Anrecht auf bezahlten Mutterschaftsurlaub habe, «weil hier die Sozialversicherung Geld auf Kosten zweier Menschen, die vom Schicksal besonders hart getroffen wurden, spart». Ebenso sah dies eine Mehrheit der SGK-NR und der SGK-SR; beide Kommissionen gaben der Initiative im Jahr 2016 Folge.

Mutterschaftsurlaub für hinterbliebene Väter (Pa.Iv. 15.434)

Im Juli 2016 legte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates ihren Entwurf für eine Gesetzesrevision zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien vor. Im begleitenden Bericht nahm sie auch auf die durchgeführte Vernehmlassung Bezug. Das Echo bei den 65 Antwortenden war weitgehend positiv gegenüber dem Ziel und den Ansätzen der Revision. Als einzige Partei lehnte die SVP die Bestrebungen grundsätzlich ab, zu ihr gesellten sich sechs Kantone. Andere Parteien und weitere Vernehmlassungsteilnehmer befürworteten die Stossrichtung, unterstützten zum Teil jedoch Minderheitsanträge aus der Kommission. Eine Entlastung der Erwachsenen bis 35 Jahre beim Risikoausgleich kam bloss bei einer Minderheit gut an, namentlich der FDP, der BDP, dem Gewerbeverband und einer Minderheit innerhalb von Santésuisse. Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer, insbesondere die SP, die CVP, der Schweizerische Gewerkschaftsbund, Economiessuisse, Curafutura und eine Mehrheit von Santésuisse sowie 20 Kantone bevorzugten die Minderheitsvariante, die vorsah, nur die 19- bis 25-Jährigen zu entlasten. Damit sollte vermieden werden, einen Präzedenzfall für ein altersabhängiges Prämiensystem zu schaffen. Diese weniger weitreichende Massnahme war in der Kommission unbestritten gewesen. Weitgehend gemischte Reaktionen gab es auf den angedachten Risikoausgleich für Kinder. Betreffend des Ausbaus der Prämienverbilligung für junge Menschen unterstützten die SP und der SGB den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, während fast alle Kantone, FDP und BDP sowie die Economiesuisse und andere Organisationen am geltenden Recht festhalten wollten. Die CVP schlug vor, die Prämienverbilligung nur für Kinder zu erhöhen, nicht jedoch für junge Erwachsene in Ausbildung. In ihrem Vorschlag an die Bundesversammlung folgte die SGK-NR letzterer Variante, wobei sie die Pflicht zur Prämienverbilligung an junge Menschen in Ausbildung ganz strich, um die Vorlage für die Prämienverbilligung kostenneutral zu halten. Sie sah zudem aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse von der Einrichtung eines Risikoausgleichs unter Kindern ab: Ein sinnvolles Verhältnis zwischen dem neu entstehenden Aufwand und dem Nutzen sei nicht garantiert, insbesondere da Kinder oft schon vor ihrer Geburt versichert würden und Behandlungskosten im Zusammenhang mit Geburtsgebrechen von der IV getragen werden. Im Gesetz soll, entgegen der derzeitigen, eher unklaren Situation, ausdrücklich festgehalten werden, dass Kinder nicht zum für den Risikoausgleich massgebenden Versichertenbestand gehören. Bezüglich der Senkung der Beiträge an den Risikoausgleich hatte die Kommission mit Stichentscheid ihres Präsidenten Cassis (fdp, TI) entschieden, auch an der Senkung für Erwachsene bis 35 Jahre festzuhalten und nicht nur an jener für junge Erwachsene bis 25 Jahre. In der Schlussabstimmung der SGK war der Entwurf mit 13 zu 11 Stimmen passiert; ein knappes Verhältnis, das bereits auf anstehende Auseinandersetzungen im Plenum hindeutete.

Mittels einer parlamentarischen Initiative sollen Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bei den Krankenkassenprämien entlastet werden (Pa.Iv. 13.477)
Dossier: Prämienverbilligung

La conseillère nationale du parti bourgeois démocratique Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) vise à travers un postulat à éliminer les obstacles et prescriptions bureaucratiques à l'ouverture de lieux d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle constate en effet que bien que la Confédération ait durant les dix dernières années investi 247 millions de francs, les exigences administratives rendent encore le développement de l'accueil difficile.
Accepté en décembre 2013 sans débat, son postulat a reçu une réponse sous forme de rapport en juin 2016. La première constatation est que les prescriptions gênant parfois le démarrage de projets d'accueil extrafamilial se situent surtout aux niveaux cantonal et communal. Il s'agit cependant de questions de sécurité et d'hygiène, qui sont en général bien acceptées, mais dont la mise en œuvre est parfois problématique, les marges d'appréciation pouvant fortement varier entre les situations. C'est pour cette raison que le «Rapport d'experts Régulations» n'envisage pas de modification des bases légales, mais suggère plutôt les améliorations suivantes: la création de documents donnant une vue d'ensemble des marches à suivre aux niveaux cantonal et communal, l'offre de conseils par les communes pour la recherche d'immeubles ou locaux, des subventions cantonales ou communales d'aide au démarrage et enfin un échange régulier d'informations et d'expériences entre les autorités cantonales.

Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques (Po. 13.3980)

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

Suite à la publication en 2014 du message du Conseil fédéral relatif au droit de l'adoption, les chambres fédérales ont débattu une proposition de modification du code civil. Le but était de simplifier les conditions d'adoption en général et de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non mariés ou en partenariat enregistré. Le secret de l'adoption devait en outre être assoupli. Dans les deux conseils, c'est l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non traditionnels qui a soulevé le plus d'oppositions. La droite conservatrice s'y est fortement opposée, clamant que l'une des conditions à l'acceptation du partenariat enregistré en 2004 était justement d'éviter que les couples de même sexe puissent avoir des enfants. Aux Etats, 25 voix contre 14 ont permis la sauvegarde des articles permettant l'adoption à ces couples. Au Conseil national, 127 voix contre 60, avec 2 abstentions. Les autres dispositions du nouveau droit à l'adoption: la baisse de l'âge minimal pour adopter de 35 à 28 ans, la durée de vie commune pour les couples de 5 à 3 ans ainsi que la possibilité pour les parents biologiques d'entrer en contact avec l'enfant, selon son accord, dès 18 ans et s'il est capable de discernement ont été acceptées par les deux chambres. L'objet a fait deux aller-retours entre les chambres notamment sur la question d'une autorité cantonale unique concernant l'adoption. Les sénateurs ont voulu laisser les cantons libres à ce sujet. Il a également été décidé pendant la procédure de conciliation que les personnes adoptées à l'âge adulte et choisissant à cette occasion de changer de nom n'avaient pas d'incidence sur les personnes portant le même nom qu'elle, à moins qu'elles le souhaitent. Le projet final a été adopté le 17 juin 2016 à 125 voix contre 68 avec 3 abstentions au Conseil national et à 32 voix contre 5 avec 7 abstentions au Conseil des Etats.

droit de l'adoption