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Le message du Conseil fédéral, relatif au diagnostic préimplantatoire (DPI) a soulevé d'importants débats au sein du parlement. Les modifications de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée ont provoqué des divisions au sein même des partis. Si la modification de la Constitution a été tout de suite acceptée par les deux conseils, les enjeux sociétaux, éthiques et médicaux portés par la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée se sont révélés porteurs d'intenses discussions.
La chambre haute a adhéré au projet du Conseil fédéral. La Commission de la Science, de l'Education et de la Culture du Conseil national (CSEC-CN) a développé un projet allant plus loin que celui des sept sages. La Commission souhaitait que le DPI serve à la détection d'aberrations chromosomiques pour tous les couples recourant à la procréation médicalement assistée et non seuls ceux qui présentent d'importants risques de maladie héréditaire grave. Cette proposition de la Commission a été acceptée à 119 voix contre 65 et 6 abstentions. Le Conseil national a également rejeté la proposition de limitation du nombre d'embryons développés par cycle de traitement, qui devait être fixé à trois. Considérant que ce nombre créerait une inégalité entre les couples recourant au DPI et les autres, le Conseil national a, comme la Commission, décidé de ne pas limiter ce nombre. La chambre basse a cependant rejeté la proposition d'autoriser le DPI pour créer des "bébés sauveurs" (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus pouvant être prélevés pour guérir un frère ou une sœur malade).
A l'issue de la procédure d'élimination des divergences le Conseil des Etats a traité trois points. Le premier point consistait en la possibilité d'utilisation de gamètes de donneurs décédés, pour laquelle la chambre haute s'est montrée favorable. Le deuxième point était la limitation du nombre d'embryons, que les sénateurs ont décidé de fixer à 12 par cycle de traitement. Enfin, le troisième point concernait la possibilité pour tous les couples de recourir au DPI, notamment pour la détection d'une trisomie 21. L'argument d'une incohérence entre le diagnostic prénatal, qui autorise cette détection, ainsi que le revirement du groupe libéral-radical ont permis au Conseil des Etats d'accepter cette proposition à 27 voix contre 18. De retour au Conseil national, le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée ne comportait plus que deux divergences, à savoir l'utilisation de gamètes de donneurs décédés et la limitation du nombre d'embryons à 12. Les députés ont tacitement accepté la proposition de la Commission chargée de l'examen préalable, à savoir se rallier au Conseil des Etats. Le texte final de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a donc été accepté en décembre 2014 par 123 voix contre 66 et 5 abstentions au Conseil national et par 26 voix contre 10 et 9 abstentions au Conseil des Etats. Au sein de la chambre basse, les oppositions provenaient principalement des groupes, socialiste, Vert'libéral et des Verts. Il n'en est pas allé de même pour la chambre haute, où la grande majorité des refus du texte provenaient du Parti démocrate-chrétien. Le peuple suisse se prononcera sur cet objet en votation populaire le 14 juin 2015.

diagnostic préimplantatoire

Contrairement au Conseil national lors de la session d’automne 2014, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui réclame une base constitutionnelle concernant le partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien. La commission souhaite grâce à cette base constitutionnelle pouvoir supprimer dans la partie du code civil suisse relative à l’entretien de l’enfant le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Ce dernier a pour effet de garantir au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de conserver un minimum vital, tandis que le parent ayant la garde de l’enfant se trouve souvent contraint de se tourner vers l’aide sociale, comme l’a souligné la conseillère aux Etats Géraldine Savary (ps, VD) lors du débat parlementaire. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à 22 voix contre 19.

partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien

La conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a interpellé le Conseil fédéral au sujet du cumul d’allocations familiales dont bénéficient parfois les enfants de fonctionnaires d’organisations internationales. Le conseil est chargé d’établir un rapport sur les possibilités de modification du droit fédéral, qui permettraient d’éviter ce genre de cumul. Le postulat a été accepté lors de la session d’hiver 2014.

cumul d’allocations familiales

La conseillère nationale Quadranti (pbd, ZH) avait déposé en 2013 une initiative parlementaire visant à prolonger la loi fédérale sur les Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Cette loi permet à la Confédération d’aider à la mise sur pied de projets de garde d’enfants, publics ou privés. Durant les dix dernières années, plus de 40’000 places ont été crées. Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux conseils ont adhéré à l’initiative et ont créé un projet de loi ainsi qu’un arrêté. Tous les deux ont été acceptés par les chambres lors de la session d’automne. La loi est ainsi prolongée jusqu’en janvier 2019 et l’arrêté fédéral lui garantit un crédit d’engagement de 120 millions de francs.

Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

En 2010, le canton de Berne déposait une initiative demandant à l’Assemblée fédérale l’édiction des bases légales nécessaires à l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite en août 2014 à l’initiative, suivie en novembre par son homologue du Conseil des Etats.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

Le député Reynard (ps, VS) souhaite compléter la disposition du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l’étendre à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, ce qui permettrait de pénaliser les propos homophobes. Il avait déposé une initiative parlementaire en ce sens lors de la session de printemps 2013. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative, alors que son homologue du Conseil des Etats ne l’a pas souhaité. Il appartient désormais aux chambres fédérales de trancher.

Pénaliser les propos homophobes

In Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH) wurde im Juni 2014 an der Universität Freiburg eine Tagung zur Zukunft des Familienrechts durchgeführt. Der Vorstoss hatte gefordert, dass im Dialog mit der Öffentlichkeit ein Bericht über mögliche Anpassungen der zivil- und familienrechtlichen Grundlagen ausgearbeitet wird. Die Tagungsteilnehmer und Bundesrätin Simonetta Sommaruga favorisierten eine Modernisierung des Familienrechts, welche die Ehe und die traditionelle Familie nicht in Frage stellt.

Po. Fehr: Zeitgemässes kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht
Revision des Erbrechts

Die Anpassungen des Unterhalts- und Betreuungsrechts bildeten nach der elterlichen Sorge die zweite Phase des Revisionsprojekts der elterlichen Verantwortung, welches das Kindswohl ins Zentrum stellen will. Durch die auch in der Motion der nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen (11.3316) geforderte Revision sollten künftig den Kindern keinerlei Nachteile aus dem Zivilstand der Eltern erwachsen und der Unterhalt als selbständiger Anspruch der Kinder verankert werden. Die Vorlage sah zu diesem Zweck vor, dass Unterhaltspflichten gegenüber minderjährigen Kindern Vorrang vor den übrigen familienrechtlichen Unterhaltspflichten haben. Dies gilt auch bei unverheirateten Eltern. Falls die Pflichten nicht erfüllt werden können, soll der eigentlich geschuldete Kindesunterhalt, der sogenannte „gebührende Unterhalt“, festgehalten werden, um es dem Kind zu erleichtern, bei einem Einkommenszuwachs eine Erhöhung der Unterhaltspflicht durchzusetzen. Der Unterhaltsbeitrag soll zudem nicht nur den Barbedarf decken, sondern im Sinne einer Erwerbsausfallentschädigung auch für die bestmögliche Betreuung sorgen, wenn ein Elternteil das Kind mehrheitlich betreut. Wie hoch die Beträge ausfallen, soll weiterhin durch die Gerichte festgestellt werden. Um schliesslich eine rechtzeitige und regelmässige Zahlung der Unterhaltsbeiträge zu garantieren, soll der Bund die Kompetenz erhalten, eine Verordnung betreffend der Inkassohilfe zu erlassen. Auch die Situation von Kindern aus Einelternhaushalten soll verbessert werden. Da jedoch das Sozialhilferecht in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, sah die Vorlage hier nur punktuelle Massnahmen vor.

Der Nationalrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates mit 124 zu 53 Stimmen bei 12 Enthaltungen zu. Nur die SVP votierte gegen die Revision, die ihrer Ansicht nach die Familie als Institution in Frage stelle und den Gerichten eine zu grosse Kompetenz einräume. Ausserhalb der parlamentarischen Beratungen meldete sich die Eidgenössische Kommission für Frauenfragen (EKF) zu Wort. Sie kritisierte insbesondere, dass keine Lösung für jene Fälle geboten werde, in denen das Einkommen nach der Trennung nicht ausreicht, die sogenannten Mankofälle. Da diese vor allem Frauen beträfen, würde durch die Gesetzesrevision dem Verfassungsgebot der Gleichstellung der Geschlechter nicht genügend Rechnung getragen. Die EKF forderte deshalb einen Mindestunterhalt für Kinder. Die vorberatende Kommission des Ständerats setzte sich mit dieser und anderen Kritiken auseinander. Während sie die Festlegung eines Mindestunterhalts sowie die Festschreibung der Mankoteilung ablehnte, nahm der Ständerat einen neuen Artikel bezüglich der Vernachlässigung der Unterhaltspflicht auf. So schlug die kleine Kammer vor, den Informationsaustausch zwischen den Inkassobehörden, den Pensionskassen und den Freizügigkeitseinkommen zu verbessern. Personen, die ihre Unterhaltspflicht vernachlässigen und gleichzeitig jedoch Vorsorgeguthaben ihrer Pensionskassen in Kapitalform beziehen, sollen gemeldet werden, um den Inkassobehörden den Zugriff auf das Geld zu erleichtern. Damit nahm der Ständerat eine Bestimmung auf, die der Bundesrat zuerst separat in einer Vorlage regeln wollte. Weiter wurde die alternierende Obhut explizit ins Gesetz aufgenommen. Einstimmig überwies die kleine Kammer die Vorlage zur Differenzbereinigung an den Nationalrat.

ZGB: Kindesunterhalt (BRG 13.101)
Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Celui-ci exige du Conseil fédéral qu’il propose des solutions afin de soutenir les familles avec enfants de manière ciblée, soit financièrement, soit fiscalement. Ce postulat est une réaction à l'initiative du PDC "Aider les familles". La commission estime en effet qu'une telle initiative n'est pas suffisamment ciblée et avantage d'abord les personnes jouissant d'un revenu élevé. A travers son postulat, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral d'envisager d'autres solutions et de les comparer avec celles proposées par l'initiative. Par ailleurs, la commission recommande de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. L'initiative sera soumise au peuple au mois de mars 2015.

soutenir les familles avec enfants

C’est l’augmentation des “boîtes à bébés” en Suisse qui a poussé la conseillère aux Etats Maury Pasquier (ps, GE) à lancer un postulat réclamant un soutien plus important aux mères en détresse et aux familles vulnérables. La chambre haute a accepté cette demande lors de la session de printemps. Le Conseil fédéral est alors chargé de comparer ce dispositif de boîtes à bébés à d’autres mesures de soutien aux femmes enceintes en détresse, afin de proposer éventuellement de nouvelles actions.

soutien plus important aux mères en détresse

Dénonçant les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins, le député Rösti (udc, BE) a déposé une motion visant une révision partielle de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. En effet, selon lui, les couples concubins bénéficient de plus grandes possibilités de déduction fiscale que les couples mariés. Malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté la motion à 93 voix contre 84.

inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a adhéré en janvier 2014 à l’initiative parlementaire du député Joder (udc, BE). Ce dernier souhaite ainsi que les familles s’occupant à domicile des enfants gravement malades ou lourdement handicapés soient mieux soutenues et déchargées. L’initiative avait été acceptée en août 2013 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

familles s’occupant à domicile des enfants gravement malades ou lourdement handicapés

Dénonçant le prix élevé des places de crèches en Suisse, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a prié le gouvernement de mener une étude afin d’identifier les causes de ces différences de prix entre les crèches suisses et les crèches allemandes ou françaises. De plus, la députée fribourgeoise aimerait que le Conseil fédéral propose des pistes afin de dynamiser le secteur des crèches. Cette demande a reçu le soutien du gouvernement et du Conseil national par 134 voix contre 56 et 4 abstentions, les voix de l’opposition émanant presque toutes de l’UDC.

prix élevé des places de crèches

Déposée en novembre 2012, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a été traitée par le gouvernement au cours de l’année sous revue. Le texte souhaite que les couples mariés ne soient plus désavantagés fiscalement par rapport aux autres modes de vie. Le Conseil fédéral a reconnu que les couples mariés souffraient de discrimination, notamment concernant l’impôt fédéral direct. Dans son message, le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative sans faire d’allusion à la première phrase de l’art. 14, al.2 proposé par le PDC : « Le mariage est l’union […] d’un homme et d’une femme », formulation qui a été largement critiquée par les groupes de défense des homosexuels et des transgenres.

Volksinitiativen der CVP zur Familienbesteuerung
Abschaffung der Heiratsstrafe

Les Vert’libéraux ont déposé une initiative parlementaire « Le mariage pour tous ». Les Vert’libéraux ont également souhaité s’opposer à la proposition du PDC d’ancrer dans la Constitution le mariage en tant qu’institution entre un homme et une femme.

Le mariage pour tous 

Die GLP versuchte im Berichtjahr, ihre Position in der Familienpolitik zu schärfen. Sie tat dies mit Kritik an der CVP-Initiative zur Abschaffung der Heiratsstrafe. Dieses Begehren hatte Kritik geweckt, weil es die Ehe als Bund von Mann und Frau in der Verfassung verankern will. Die GLP nahm die Kritik auf und schlug einen direkten Gegenvorschlag vor, der nicht nur Ehepaare, sondern alle gesetzlich geregelten Lebensgemeinschaften vor steuerlichen Nachteilen befreien will. Darüber hinaus soll eine „Ehe für alle“ geschaffen werden, die Paaren unabhängig von ihrer sexuellen Orientierung offenstehen soll.

Familienpolitik

Der nächste Revisionsschritt bei der Neuregelung der elterlichen Verantwortung, der sich der Änderung betreffend die elterliche Sorge anschliessen wird, betrifft das Unterhaltsrecht. Der Bundesrat verabschiedete im November eine Botschaft zur entsprechenden Änderung des ZGBs. Der Entwurf räumte der gemeinsamen Unterhaltspflicht von minderjährigen Kindern erste Priorität ein. Bei der Berechnung der Unterhaltspflicht sollen die Kosten für die Kinderbetreuung auch bei nicht verheirateten Paaren berücksichtigt werden. Im Falle, dass ein Elternteil seiner Pflicht zeitweise nicht nachkommen kann, soll der eigentlich geschuldete Kindesunterhaltsbetrag als sogenannter gebührender Unterhalt festgehalten werden. Dadurch soll dem Kind im Zeitpunkt, in dem der Elternteil wieder über genügend Geld verfügt, die Durchsetzung seines Unterhaltskostenanspruchs erleichtert werden. Damit das Kind seine Unterhaltsbeiträge auch regelmässig erhält, soll das Gesetz dem Bund die Kompetenz übertragen, eine Verordnung zur Verbesserung und Vereinheitlichung der Inkassohilfe für Unterhaltsbeiträge zu erlassen. Schliesslich soll die Verjährung für alle Forderungen der Kinder erst ab ihrer Volljährigkeit zu laufen beginnen.

ZGB: Kindesunterhalt (BRG 13.101)
Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

SVP Volksinitiative zum Thema Familienbesteuerung

Au programme de la législature 2011-2015, la violence domestique a fait l’objet d’une étude réalisée sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Cette étude estime que les violences dans les relations de couple s’élèvent à un montant du 164 à 287 millions de francs.

violence domestique

En réponse au postulat Fetz (ps, BS) « Congé de paternité et congé parental, Etat des lieux et présentation de divers modèles », le Conseil fédéral a présenté des pistes afin de permettre aux nouveaux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Bien que le rapport du Conseil fédéral considère le congé parental comme un moyen de mieux répartir les rôles à l’intérieur des familles, il se refuse à en faire une priorité. Le Conseil fédéral envisage de se concentrer sur l’introduction de la possibilité de réduire son temps de travail jusqu’à 20% après la naissance d’un enfant. Cette mesure vaut déjà pour le personnel de la Confédération.

Rapport du Conseil fédéral sur le congé de paternité et congé parental (Po. 11.3492)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Innerhalb der Partei sorgte die Familienpolitik für einigen Wirbel. Noch 2012 hatte die FDP mit einem Positionspapier für eine liberale Familienpolitik auf sich aufmerksam gemacht. Anfang Jahr hatte die Präsidentenkonferenz dann allerdings mit einem Nein zum Familienartikel einige FDP-Mitglieder und insbesondere die Frauensektion vor den Kopf gestossen. Die Differenzen innerhalb des Freisinns bezüglich seiner Familienpolitik kamen mit der SVP-Familieninitiative ein zweites Mal zu Tage. Mitte April sprach sich der Berner Nationalrat Christian Wasserfallen für eine Unterstützung des SVP-Begehrens aus. Es müsse ein Zeichen für die traditionelle Familie gesetzt werden. Die Partei fasste dann im Oktober allerdings eine überraschend deutliche Nein-Parole, was ihr prompt geharnischte Kritik seitens der SVP bescherte.

Familienpolitik

Die SVP zeigte sich im Frühling erfreut über das Scheitern des Familienartikels am Ständemehr. Als vehemente Gegnerin interpretierte sie das Nein als Zeichen für den Wunsch nach starken, eigenständigen Familien. Ursprünglich hatte die Volkspartei gar eine Abstimmungsbeschwerde im Kanton Bern eingereicht, mit der sie eine Verschiebung der Abstimmung erzwingen wollte, bis die Frage der Folgekosten des Familienartikels geklärt sind; die Berner Regierung war allerdings nicht auf die Beschwerde eingegangen. Die SVP-eigene Vorstellung von Familienpolitik sollte mit der hausgemachten Familieninitiative umgesetzt werden. Rund einen Monat vor der Abstimmung machte die SVP ihrem Ärger gegen eine von der Schweizerischen Akademie für Geistes- und Sozialwissenschaften (SAGW) in Auftrag gegebene Studie Luft, die zum Schluss kam, dass die Initiative den Anreiz dämpfe, dass beide Elternteile einer Beschäftigung nachgehen. Die SAGW sei vom Staat subventioniert und dürfe sich deshalb nicht in Abstimmungen einmischen. Auch die Nein-Empfehlung der FDP führte zu einigen Verstimmungen zwischen den beiden rechtsbürgerlichen Parteien. Letztlich wurde die Familieninitiative an der Urne aber mit 41,5% Ja-Stimmen relativ deutlich verworfen.

Familienpolitik

Insbesondere bei den Abstimmungsvorlagen, die am 3. März des Berichtjahrs an die Urne gelangten, tat sich die FDP schwer mit der Parolenfassung. Umstritten waren dabei nicht nur der Familienartikel, sondern auch die Beschlussfassung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG). Die Nein-Parole zur Festschreibung eines Artikels zur Familienpolitik in der Verfassung war von der Präsidentenkonferenz gefällt worden, was nicht nur parteiintern Protest auslöste, sondern auch zu abweichenden Empfehlungen der FDP-Frauen und nicht weniger als sechs Kantonalsektionen führte: Ein Ja empfahlen die FDP-Sektionen der Romandie (GE, JU, NE, VD) sowie des Kantons Bern, während sich die FDP-Kantonalsektion Basel-Stadt für Stimmfreigabe entschloss. Das an der Delegiertenversammlung in Zürich Anfang Februar nur relativ knapp mit 185 zu 85 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) zustande gekommene Nein zum RPG, die abweichende Ja-Empfehlung der FDP-Frauen und die vier abweichenden Kantonalsektionen (AG, BE, LU, NE) waren Indikatoren für die parteiinterne Umstrittenheit in der Raumplanungspolitik. Hauptargument gegen das revidierte Gesetz war die Angst vor der extremeren Landschaftsinitiative, die bei einem Nein zum RPG an die Urne gekommen wäre. Bereits im Oktober des Vorjahres hatte sich der Freisinn mit 236 zu 8 Stimmen bei drei Enthaltungen gegen die Abzockerinitiative ausgesprochen. Hier wich die Sektion des Kantons Tessin ab, die ein Ja empfahl. In zwei der erwähnten drei umstrittenen Vorlagen traf die FDP mit ihrer Parole nicht die Mehrheitsmeinung (RPG, Abzocker). Dies passierte ihr bei den restlichen acht Vorlagen nur noch bei ihrer Ja-Empfehlung zur Erhöhung der Gebühr für die Autobahnvignette, die nach einer hitzigen Debatte Mitte Oktober in Genf mit 110 zu 58 Stimmen beschlossen wurde – gegen das vorgebrachte Argument, es handle sich um eine Zweckentfremdung fiskalischer Einnahmen aus dem Strassenverkehr. Die junge FDP beschloss hierzu auf Opposition zur Mutterpartei zu machen und ein Nein zu empfehlen. Bei den restlichen sieben Vorlagen traf die FDP mit ihrer parteiintern unbestrittenen Empfehlung jeweils den Mehrheitswillen der Stimmbevölkerung. Das Nein zur Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates kam mit 198 zu 5 Stimmen zustande und das Ja zur Asylgesetzrevision wurde mit 207 zu einer Stimme an der Delegiertenversammlung im Mai in Baden gefasst. Ebenso deutlich waren die Abfuhren der GSoA-Initiative zur Abschaffung der Wehrpflicht (213 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen) und der 1:12-Initiative (201 zu 1 Stimme). Die Revision des Arbeitsgesetzes wurde einstimmig zur Annahme empfohlen. Während diese drei Vorlagen an der Delegiertenversammlung Ende August in Thun diskutiert wurden, beschloss die Präsidentenkonferenz bereits vorher das Ja zum Epidemiengesetz. Neben dem Beschluss zur Autobahnvignette wurde an der Delegiertenversammlung in Genf Mitte Oktober mit 146 zu 8 Stimmen auch ein deutliches Nein gegen die SVP-Familieninitiative beschlossen – Parteipräsident Müller bezeichnete das Begehren als Unsinn, der kein Privileg der Linken sei.

Abstimmungsparolen der FDP im Jahr 2013
Abstimmungsempfehlungen der wichtigsten Parteien zu den eidgenössischen Volksabstimmungen 2013