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En avril 2014, la CER-CN avait déposé un postulat demandant des éclaircissements sur les manières de soutenir financièrement ou d'alléger fiscalement les familles avec enfants. Accepté en mai de la même année, le postulat a abouti par la publication d'un rapport en mai de l'année suivante.

Dans ce texte il est question d'étudier la faisabilité du passage de l'imposition selon la capacité économique subjective à une imposition selon la capacité économique objective des familles, c'est-à-dire de renoncer à prendre en compte les frais liés aux enfants dans le calcul et adopter une allocation familiale relevant du droit des assurances sociales. Pour ce faire, il est nécessaire de compenser la suppression de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, en mettant en place une subvention pour l'accueil extrafamilial. Le rapport explore quatre pistes de réforme. Premièrement, une nouvelle assurance en matière d'allocations familiales: les frais liés aux enfants seraient couverts par une nouvelle assurance, et versés chaque mois, non plus via l'employeur, mais par une autorité faisant partie de l'administration fédérale. Deuxièmement, un système d'allocations familiales comme l'actuel, lié à des crédits d'impôts: le système d'allocations ne changerait pas, mais les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des cantons qu'entraînerait la suppression des déductions liées aux enfants et du barème parental seraient restituées aux contribuables qui ont des enfants au moyen de crédits d'impôts fixes. Troisièmement, de nouvelles allocations familiales: les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération seraient reversées à un nouveau fonds de compensation suisse. Ce fonds répartirait les nouveaux moyens financiers disponibles entre les caisses de compensation familiale existantes selon une clé; une fois par an, ces caisses verseraient les allocations familiales. Quatrièmement, un système d'allocations familiales lié à une réduction ou à la gratuité des primes de l'assurance-maladie par enfant serait établi.
Si lors d'un passage à l'imposition selon la capacité objective est réalisée, il convient d'alléger la charge fiscale des parents d'une autre manière et d'introduire une subvention pour l'accueil extrafamilial des enfants, sous forme par exemple de bons de garde pour les familles qui ont des enfants, ou un crédit d'impôt supplémentaire.
Une première analyse de ces différentes pistes montre qu'elles nécessitent d'importants changements, dont parfois une modification de la Constitution, et qu'elles peuvent avoir des effets considérables sur les différents acteurs du domaine du droit des assurances sociales. La poursuite ou non du projet dépend de son appréciation politique. Le rapport estime que ce nouveau système allège la charge des parents à faibles revenus au détriment des parents à revenus élevés. Le rapport conclut sur l'importance d'une analyse plus approfondie de chacune des pistes de réforme, et ne voit la possibilité de l'avènement d'un projet de loi qu'à moyen terme.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

Suite au rejet dans les urnes de l'article constitutionnel sur la famille, le député Manuel Tornare (ps, GE) avait demandé, via un postulat, un rapport sur les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral. Il fallait y aborder particulièrement les objectifs concernant les incitations financières pour l'accueil extrafamilial des enfants et pour la création de places de garde supplémentaires dans les institutions de la petite enfance. Accepté en septembre 2013, le postulat a donné lieu à un rapport paru en mai 2015.

Ce document décrit la situation actuelle des familles et offre un aperçu de la politique familiale suisse. Il en aborde également les défis ainsi que les possibilités d'action de la Confédération en vertu de la répartition des compétences décrites dans la Constitution. Quatre domaines en particulier sont scrutés: la sécurité matérielle des familles, la conciliation entre vies familiale et professionnelle, le droit de la famille et le soutien aux familles. Le rapport est conclu par trois mesures. La première est la création d'une base légale permettant à la Confédération de prendre des mesures de soutien afin d'étendre l'offre de structures d'accueil extrafamilial et de l'adapter aux besoins des familles avec enfants. La deuxième propose l'institution d'un droit légal de réduire son taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Et enfin, la troisième mesure envisagée est l'introduction d'allocation pour enfant sous conditions de ressources afin de garantir la sécurité matérielle des familles et de lutter de manière ciblée contre la pauvreté des familles. Le présent rapport veut servir de base pour une discussion documentée sur les possibilités de développement de la politique familiale.

Les grandes lignes et les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral (Po. 13.3135)

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

In seinem Bericht «Modernisierung des Familienrechts» vom März 2015 (in Erfüllung eines entsprechenden Postulats Fehr, sp, ZH) legte der Bundesrat dar, wie eine Anpassung der zivil- und insbesondere familienrechtlichen Grundlagen an die heutigen und künftigen gesellschaftlichen Rahmenbedingungen aussehen könnte. Handlungsbedarf aus zivilrechtlicher Sicht sah der Bundesrat insbesondere bei der Angleichung von eingetragener Partnerschaft und Ehe bzw. Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare, einer besseren Regelung für faktische Partnerschaften sowie der Prüfung einer gesetzlich geregelten Partnerschaft mit geringerer Bindungswirkung nach dem Vorbild des französischen PACS gegeben. Wichtige Schritte in Richtung eines moderneren Familienrechts seien bereits durch die gemeinsame elterliche Sorge, die Neuregelung des Kindsunterhalts, das neue Namensrecht sowie die Anpassung des Adoptionsrechts eingeleitet worden.

Zeitgemässes, kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht (Po. 12.3607)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )
Dossier: Ein Pacs nach Schweizer Art?

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Die Vorlage zur Änderung des schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend den Kindesunterhalt befand sich in der Frühjahrssession 2015 in der Differenzbereinigung. In der Wintersession 2014 hatte der Ständerat einige Differenzen zum Beschluss des Nationalrates geschaffen. So hatte die kleine Kammer eine neue Informationspflicht zwischen Inkassobehörden und Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen in die Vorlage aufgenommen. Unterhaltsschuldner sollen so leichter zur Bezahlung der Unterhaltsbeiträge bewegt und der Missbrauch von ausbezahlten Guthaben der zweiten Säule verhindert werden können. Nachdem sich auch der Bundesrat für diese laut Bundespräsidentin Sommaruga «sehr sinnvolle Ergänzung» ausgesprochen hatte, stimmte der Nationalrat der neuen Regelung ebenfalls zu. Im Nationalrat nicht auf Gegenliebe stiessen jedoch zwei vom Ständerat eingefügte Bestimmungen bezüglich der alternierenden Obhut. Die kleine Kammer hatte im Gesetz ausdrücklich festschreiben wollen, dass das Kind ein Recht auf Pflege regelmässiger persönlicher Beziehungen zu beiden Elternteilen habe und dass die Möglichkeit einer alternierenden Obhut im Sinne des Kindeswohles auf Verlangen eines Elternteils oder des Kindes vom Gericht oder der zuständigen Behörde geprüft werden müsse. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Ansicht, dass diese Bestimmungen keinen Mehrwert brächten, da das Gericht durch die Offizialmaxime ohnehin auch ohne Parteiantrag verpflichtet sei, diese Frage zu prüfen, und dass damit die alternierende Obhut gegenüber anderen Betreuungsmodellen eine ungerechtfertigte Bevorzugung erfahre. Der Begriff der alternierenden Obhut sei überdies zu wenig bestimmt und führe zu Rechtsunsicherheit. In allen anderen Punkten stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerates zu und gab die Vorlage mit einer verbleibenden Differenz zurück an den Ständerat. Sowohl die Mehrheit der RK-SR als auch der Bundesrat sprachen sich dafür aus, an den eingefügten Bestimmungen festzuhalten. Dieser Ansicht folgte der Ständerat mit grosser Mehrheit. Der Nationalrat beseitigte die Differenz schliesslich, indem er sich der Haltung des Ständerates anschloss. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage klar mit 40 zu 4 Stimmen an; der Nationalrat stimmte ihr mit 130 zu 55 Stimmen bei 9 Enthaltungen zu. Dagegen stellte sich allein die Fraktion der SVP.

ZGB: Kindesunterhalt (BRG 13.101)
Dossier: Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

En novembre 2014, la députée Marianne Streiff-Feller (pev, BE) lançait un postulat chargeant le Conseil fédéral d'améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Sont appelés ainsi les enfants issus de fausses couches. Ces derniers ne bénéficient pas du même statut juridique que les enfants dits morts-nés. Les enfants sont considérés aux yeux de la loi comme morts-nés si leur gestation a duré au minimum 22 semaines et s'ils pèsent au moins 500 grammes. Cette différence de définition a une importance cruciale pour les parents. En effet, les enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier ni d'une sépulture, ni d'une inscription au registre de l'état civil. Il existe également des inégalités au niveau de l'obtention du congé maternité et de la prise en charge des frais médicaux. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse a accepté le postulat, permettant ainsi selon la députée une meilleure acceptation des enfants nés sans vie et une reconnaissance de leurs parents en tant que tels.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

Le Conseil national a décidé lors de la session de printemps 2015 de donner suite à l'initiative parlementaire de Mathias Reynard (ps, VS). Ce dernier propose de modifier l'article du code pénal concernant la discrimination et l'incitation à la haine, de manière à pénaliser également les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. L'initiative avait été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale de Genève, qui vise elle aussi à pénaliser les propos homophobes, en modifiant non seulement le code pénal, mais également la Constitution. La pétition lancée lors de la session des jeunes 2013 va plus loin car elle souhaite en plus de la pénalisation de la discrimination une égalité totale des homosexuels et hétérosexuels en regard du mariage. L'entrée en matière sur l'initiative Reynard a été acceptée à 103 voix contre 73, avec 9 abstentions.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

Garde alternée (Po. 15.3003)
Dossier: Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

Suite à un article du Sonntagsblick évoquant les coûts de l’aide sociale, la députée Schneeberger (plr, BL) a déposé un postulat, enjoignant le Conseil fédéral de répondre à quelques questions relatives à la révision du Code civil de 2013. La conseillère nationale questionne l'évolution des coûts de l’aide sociale ainsi que dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Considérant dans certains cas les tarifs exorbitants, elle demande alors si les objectifs de la révision ont bien été atteints. Souhaitant ensuite le rétablissement du principe de “qui décide paie” entre la Confédération et les cantons, elle enjoint le Conseil fédéral d’indiquer une liste de mesures et variantes allant dans ce sens, ainsi que des mesures permettant de maîtriser l’accroissement des coûts. Le Conseil national a accepté le postulat lors de la session d’hiver du parlement.

coûts de l’aide sociale

Le message du Conseil fédéral, relatif au diagnostic préimplantatoire (DPI) a soulevé d'importants débats au sein du parlement. Les modifications de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée ont provoqué des divisions au sein même des partis. Si la modification de la Constitution a été tout de suite acceptée par les deux conseils, les enjeux sociétaux, éthiques et médicaux portés par la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée se sont révélés porteurs d'intenses discussions.
La chambre haute a adhéré au projet du Conseil fédéral. La Commission de la Science, de l'Education et de la Culture du Conseil national (CSEC-CN) a développé un projet allant plus loin que celui des sept sages. La Commission souhaitait que le DPI serve à la détection d'aberrations chromosomiques pour tous les couples recourant à la procréation médicalement assistée et non seuls ceux qui présentent d'importants risques de maladie héréditaire grave. Cette proposition de la Commission a été acceptée à 119 voix contre 65 et 6 abstentions. Le Conseil national a également rejeté la proposition de limitation du nombre d'embryons développés par cycle de traitement, qui devait être fixé à trois. Considérant que ce nombre créerait une inégalité entre les couples recourant au DPI et les autres, le Conseil national a, comme la Commission, décidé de ne pas limiter ce nombre. La chambre basse a cependant rejeté la proposition d'autoriser le DPI pour créer des "bébés sauveurs" (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus pouvant être prélevés pour guérir un frère ou une sœur malade).
A l'issue de la procédure d'élimination des divergences le Conseil des Etats a traité trois points. Le premier point consistait en la possibilité d'utilisation de gamètes de donneurs décédés, pour laquelle la chambre haute s'est montrée favorable. Le deuxième point était la limitation du nombre d'embryons, que les sénateurs ont décidé de fixer à 12 par cycle de traitement. Enfin, le troisième point concernait la possibilité pour tous les couples de recourir au DPI, notamment pour la détection d'une trisomie 21. L'argument d'une incohérence entre le diagnostic prénatal, qui autorise cette détection, ainsi que le revirement du groupe libéral-radical ont permis au Conseil des Etats d'accepter cette proposition à 27 voix contre 18. De retour au Conseil national, le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée ne comportait plus que deux divergences, à savoir l'utilisation de gamètes de donneurs décédés et la limitation du nombre d'embryons à 12. Les députés ont tacitement accepté la proposition de la Commission chargée de l'examen préalable, à savoir se rallier au Conseil des Etats. Le texte final de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a donc été accepté en décembre 2014 par 123 voix contre 66 et 5 abstentions au Conseil national et par 26 voix contre 10 et 9 abstentions au Conseil des Etats. Au sein de la chambre basse, les oppositions provenaient principalement des groupes, socialiste, Vert'libéral et des Verts. Il n'en est pas allé de même pour la chambre haute, où la grande majorité des refus du texte provenaient du Parti démocrate-chrétien. Le peuple suisse se prononcera sur cet objet en votation populaire le 14 juin 2015.

Diagnostic préimplantatoire (MCF 13.051)

Contrairement au Conseil national lors de la session d’automne 2014, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui réclame une base constitutionnelle concernant le partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien. La commission souhaite grâce à cette base constitutionnelle pouvoir supprimer dans la partie du code civil suisse relative à l’entretien de l’enfant le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Ce dernier a pour effet de garantir au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de conserver un minimum vital, tandis que le parent ayant la garde de l’enfant se trouve souvent contraint de se tourner vers l’aide sociale, comme l’a souligné la conseillère aux Etats Géraldine Savary (ps, VD) lors du débat parlementaire. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à 22 voix contre 19.

partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien

La conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a interpellé le Conseil fédéral au sujet du cumul d’allocations familiales dont bénéficient parfois les enfants de fonctionnaires d’organisations internationales. Le conseil est chargé d’établir un rapport sur les possibilités de modification du droit fédéral, qui permettraient d’éviter ce genre de cumul. Le postulat a été accepté lors de la session d’hiver 2014.

cumul d’allocations familiales

La conseillère nationale Quadranti (pbd, ZH) avait déposé en 2013 une initiative parlementaire visant à prolonger la loi fédérale sur les Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Cette loi permet à la Confédération d’aider à la mise sur pied de projets de garde d’enfants, publics ou privés. Durant les dix dernières années, plus de 40’000 places ont été crées. Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux conseils ont adhéré à l’initiative et ont créé un projet de loi ainsi qu’un arrêté. Tous les deux ont été acceptés par les chambres lors de la session d’automne. La loi est ainsi prolongée jusqu’en janvier 2019 et l’arrêté fédéral lui garantit un crédit d’engagement de 120 millions de francs.

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants de nouveau prolongée (Pa.Iv. 13.451)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

En 2010, le canton de Berne déposait une initiative demandant à l’Assemblée fédérale l’édiction des bases légales nécessaires à l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite en août 2014 à l’initiative, suivie en novembre par son homologue du Conseil des Etats.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

Le député Reynard (ps, VS) souhaite compléter la disposition du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l’étendre à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, ce qui permettrait de pénaliser les propos homophobes. Il avait déposé une initiative parlementaire en ce sens lors de la session de printemps 2013. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative, alors que son homologue du Conseil des Etats ne l’a pas souhaité. Il appartient désormais aux chambres fédérales de trancher.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

In Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH) wurde im Juni 2014 an der Universität Freiburg eine Tagung zur Zukunft des Familienrechts durchgeführt. Der Vorstoss hatte gefordert, dass im Dialog mit der Öffentlichkeit ein Bericht über mögliche Anpassungen der zivil- und familienrechtlichen Grundlagen ausgearbeitet wird. Die Tagungsteilnehmer und Bundesrätin Simonetta Sommaruga favorisierten eine Modernisierung des Familienrechts, welche die Ehe und die traditionelle Familie nicht in Frage stellt.

Zeitgemässes, kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht (Po. 12.3607)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )
Dossier: Ein Pacs nach Schweizer Art?

Die Anpassungen des Unterhalts- und Betreuungsrechts bildeten nach der elterlichen Sorge die zweite Phase des Revisionsprojekts der elterlichen Verantwortung, welches das Kindswohl ins Zentrum stellen will. Durch die auch in der Motion der nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen (11.3316) geforderte Revision sollten künftig den Kindern keinerlei Nachteile aus dem Zivilstand der Eltern erwachsen und der Unterhalt als selbständiger Anspruch der Kinder verankert werden. Die Vorlage sah zu diesem Zweck vor, dass Unterhaltspflichten gegenüber minderjährigen Kindern Vorrang vor den übrigen familienrechtlichen Unterhaltspflichten haben. Dies gilt auch bei unverheirateten Eltern. Falls die Pflichten nicht erfüllt werden können, soll der eigentlich geschuldete Kindesunterhalt, der sogenannte „gebührende Unterhalt“, festgehalten werden, um es dem Kind zu erleichtern, bei einem Einkommenszuwachs eine Erhöhung der Unterhaltspflicht durchzusetzen. Der Unterhaltsbeitrag soll zudem nicht nur den Barbedarf decken, sondern im Sinne einer Erwerbsausfallentschädigung auch für die bestmögliche Betreuung sorgen, wenn ein Elternteil das Kind mehrheitlich betreut. Wie hoch die Beträge ausfallen, soll weiterhin durch die Gerichte festgestellt werden. Um schliesslich eine rechtzeitige und regelmässige Zahlung der Unterhaltsbeiträge zu garantieren, soll der Bund die Kompetenz erhalten, eine Verordnung betreffend der Inkassohilfe zu erlassen. Auch die Situation von Kindern aus Einelternhaushalten soll verbessert werden. Da jedoch das Sozialhilferecht in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, sah die Vorlage hier nur punktuelle Massnahmen vor.

Der Nationalrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates mit 124 zu 53 Stimmen bei 12 Enthaltungen zu. Nur die SVP votierte gegen die Revision, die ihrer Ansicht nach die Familie als Institution in Frage stelle und den Gerichten eine zu grosse Kompetenz einräume. Ausserhalb der parlamentarischen Beratungen meldete sich die Eidgenössische Kommission für Frauenfragen (EKF) zu Wort. Sie kritisierte insbesondere, dass keine Lösung für jene Fälle geboten werde, in denen das Einkommen nach der Trennung nicht ausreicht, die sogenannten Mankofälle. Da diese vor allem Frauen beträfen, würde durch die Gesetzesrevision dem Verfassungsgebot der Gleichstellung der Geschlechter nicht genügend Rechnung getragen. Die EKF forderte deshalb einen Mindestunterhalt für Kinder. Die vorberatende Kommission des Ständerats setzte sich mit dieser und anderen Kritiken auseinander. Während sie die Festlegung eines Mindestunterhalts sowie die Festschreibung der Mankoteilung ablehnte, nahm der Ständerat einen neuen Artikel bezüglich der Vernachlässigung der Unterhaltspflicht auf. So schlug die kleine Kammer vor, den Informationsaustausch zwischen den Inkassobehörden, den Pensionskassen und den Freizügigkeitseinkommen zu verbessern. Personen, die ihre Unterhaltspflicht vernachlässigen und gleichzeitig jedoch Vorsorgeguthaben ihrer Pensionskassen in Kapitalform beziehen, sollen gemeldet werden, um den Inkassobehörden den Zugriff auf das Geld zu erleichtern. Damit nahm der Ständerat eine Bestimmung auf, die der Bundesrat zuerst separat in einer Vorlage regeln wollte. Weiter wurde die alternierende Obhut explizit ins Gesetz aufgenommen. Einstimmig überwies die kleine Kammer die Vorlage zur Differenzbereinigung an den Nationalrat.

ZGB: Kindesunterhalt (BRG 13.101)
Dossier: Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

Le Conseil national a refusé en juin 2014 de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr intitulée «Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité». Cette initiative se voulait une réponse à l'initiative UDC sur les familles, qui allait être votée par le peuple la même année. Le montant de 1,4 milliards, qui serait, en cas d'acceptation de l'initiative distribué aux familles les plus riches en Suisse, selon Jacqueline Fehr, pourrait être distribué de manière plus équitable, sous forme d'une augmentation des allocations familiales. Seuls les partis socialiste et écologiste, ainsi que deux élues PDC ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité (Iv. pa. 13.424)

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Celui-ci exige du Conseil fédéral qu’il propose des solutions afin de soutenir les familles avec enfants de manière ciblée, soit financièrement, soit fiscalement. Ce postulat est une réaction à l'initiative du PDC "Aider les familles". La commission estime en effet qu'une telle initiative n'est pas suffisamment ciblée et avantage d'abord les personnes jouissant d'un revenu élevé. A travers son postulat, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral d'envisager d'autres solutions et de les comparer avec celles proposées par l'initiative. Par ailleurs, la commission recommande de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. L'initiative sera soumise au peuple au mois de mars 2015.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

C’est l’augmentation des “boîtes à bébés” en Suisse qui a poussé la conseillère aux Etats Maury Pasquier (ps, GE) à lancer un postulat réclamant un soutien plus important aux mères en détresse et aux familles vulnérables. La chambre haute a accepté cette demande lors de la session de printemps. Le Conseil fédéral est alors chargé de comparer ce dispositif de boîtes à bébés à d’autres mesures de soutien aux femmes enceintes en détresse, afin de proposer éventuellement de nouvelles actions.

soutien plus important aux mères en détresse

Dénonçant les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins, le député Rösti (udc, BE) a déposé une motion visant une révision partielle de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. En effet, selon lui, les couples concubins bénéficient de plus grandes possibilités de déduction fiscale que les couples mariés. Malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté la motion à 93 voix contre 84.

inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Après que le Conseil des Etats a accepté la motion Seydoux-Christe (pdc, JU) concernant les mères au chômage qui ne bénéficient que d’allocations pertes de gain, le Conseil national a lui aussi adopté le texte, par 102 voix contre 69 et une abstention. Les oppositions étaient à chercher du côté de l'UDC et du PLR.
La CSSS-CN ainsi que le Conseil fédéral avaient recommandé d'accepter la motion, qui permet que les mères au chômage touchent les allocations familiale pour leur enfant, même si le père de celui-ci ne le reconnaît pas ou si son adresse est inconnue.

Mères au chômage qui bénéficient d’allocations pertes de gain (Mo. 13.3650)

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache