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  • Fehr, Jacqueline (sp/ps, ZH), NR/CN
  • Bortoluzzi, Toni (svp/udc, ZH) NR/CN

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Der Bericht «Modernisierung des Familienrechts» in Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH; Po. 12.3607) sowie mehrere Bundesgerichtsentscheide aus jüngerer Vergangenheit wiesen darauf hin, dass das schweizerische Abstammungsrecht nicht mehr zeitgemäss sei. Zu diesem Schluss kam die RK-SR und reichte im August 2018 ein Postulat ein, das den Bundesrat auffordert, einen Bericht über den Reformbedarf im Abstammungsrecht zu erstellen und allenfalls Empfehlungen für eine kohärente Gesetzesrevision darzulegen. Das geltende fortpflanzungsmedizinische Verbot der Ei- und Embryonenspende sowie der Leihmutterschaft soll dabei nicht infrage gestellt, die Tatsache, dass in der Schweiz verbotene Reproduktionsmethoden zunehmend im Ausland in Anspruch genommen werden, aber auch nicht ausser Acht gelassen werden. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga sagte vor dem Ständeratsplenum im Dezember 2018, die Schweiz täte gut daran, sich dieser Fragen anzunehmen, wie es Frankreich und Deutschland bereits getan hätten. Der Ständerat überwies das Postulat stillschweigend an den Bundesrat.

Überprüfung des Abstammungsrechts (Po. 18.3714)

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

In seinem Bericht «Modernisierung des Familienrechts» vom März 2015 (in Erfüllung eines entsprechenden Postulats Fehr, sp, ZH) legte der Bundesrat dar, wie eine Anpassung der zivil- und insbesondere familienrechtlichen Grundlagen an die heutigen und künftigen gesellschaftlichen Rahmenbedingungen aussehen könnte. Handlungsbedarf aus zivilrechtlicher Sicht sah der Bundesrat insbesondere bei der Angleichung von eingetragener Partnerschaft und Ehe bzw. Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare, einer besseren Regelung für faktische Partnerschaften sowie der Prüfung einer gesetzlich geregelten Partnerschaft mit geringerer Bindungswirkung nach dem Vorbild des französischen PACS gegeben. Wichtige Schritte in Richtung eines moderneren Familienrechts seien bereits durch die gemeinsame elterliche Sorge, die Neuregelung des Kindsunterhalts, das neue Namensrecht sowie die Anpassung des Adoptionsrechts eingeleitet worden.

Zeitgemässes, kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht (Po. 12.3607)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )
Dossier: Ein Pacs nach Schweizer Art?

In Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH) wurde im Juni 2014 an der Universität Freiburg eine Tagung zur Zukunft des Familienrechts durchgeführt. Der Vorstoss hatte gefordert, dass im Dialog mit der Öffentlichkeit ein Bericht über mögliche Anpassungen der zivil- und familienrechtlichen Grundlagen ausgearbeitet wird. Die Tagungsteilnehmer und Bundesrätin Simonetta Sommaruga favorisierten eine Modernisierung des Familienrechts, welche die Ehe und die traditionelle Familie nicht in Frage stellt.

Zeitgemässes, kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht (Po. 12.3607)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )
Dossier: Ein Pacs nach Schweizer Art?

Le Conseil national a refusé en juin 2014 de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr intitulée «Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité». Cette initiative se voulait une réponse à l'initiative UDC sur les familles, qui allait être votée par le peuple la même année. Le montant de 1,4 milliards, qui serait, en cas d'acceptation de l'initiative distribué aux familles les plus riches en Suisse, selon Jacqueline Fehr, pourrait être distribué de manière plus équitable, sous forme d'une augmentation des allocations familiales. Seuls les partis socialiste et écologiste, ainsi que deux élues PDC ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité (Iv. pa. 13.424)

Après le refus du Conseil fédéral et de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, les chambres fédérales se sont à leur tour penchées sur l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée ». L’initiative déposée par des membres du PDC, de l’UDC et du PEV, demande que l’assurance de base ne rembourse plus l’avortement. Cette finesse dans la formulation – il ne s’agit pas de pénaliser l’avortement, mais de ne pas le rembourser – a créé un débat en soi. Les initiants ont en effet été accusés d’avancer masqués afin d’arriver à leurs fins: soit l’interdiction de l’avortement. La diversité des arguments a reflété l’importance sociétale du sujet. Entre plaidoyer éthique ou théologique et démonstration statistique, les parlementaires ont débattu avec ardeur. Une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) s’est positionnée en faveur de l’initiative. Alors que tous les partis ont rejeté l’initiative en bloc, deux formations ont été marquées par des différences idéologiques. Premièrement, le PDC a certes majoritairement refusé l’objet, mais 5 voix n’ont pas suivi la majorité et 4 autres voix se sont abstenues. De même, l’UDC s’est montrée divisée sur le sujet avec 11 voix contre l’initiative, 24 en faveur et 15 abstentions. La dissension de Céline Amaudruz (udc, GE) a notamment été commentée dans les médias romands. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 29 et 19 abstentions. Lors du débat au deuxième conseil, l’initiative a fait l’objet d’une minorité Föhn (udc, SZ) demandant l’élaboration d’un contre-projet. Le conseiller national schwyzois souhaite que l’assurance-maladie rembourse l’avortement dans deux cas particuliers: la mise en danger de la vie de la mère et la grossesse faisant suite à une agression sexuelle. Cela impliquerait ainsi un changement dans la LAMal et non dans la Constitution. Ces arguments n’ont pas convaincu ses collègues qui ont refusé l’initiative par 37 voix contre 4 et 2 abstentions. Les aspects techniques de cet objet, soit les implications relatives à la caisse-maladie, se trouvent dans la partie I, 7c (Krankenkasse).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

Dans un postulat, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (ps, ZH) a prié le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la situation de la maternité de substitution, communément appelé recours aux « mères porteuses ». Malgré son interdiction sur le sol helvétique, des couples suisses feraient appel à des mères porteuses à l’étranger. Au vu du manque de connaissance à ce sujet, le rapport permettrait de clarifier le nombre et la situation des enfants, des couples, ainsi que des mères porteuses. Le Conseil national a transmis le postulat en décembre.

mères de substitution

En réponse au postulat Jacqueline Fehr (ps, ZH) demandant un éclaircissement sur la situation en Suisse des mères de substitution, communément appelées mères porteuses, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la question. Le Conseil fédéral note que peu de cas sont connus en Suisse. Conscients d’enfreindre la loi, les parents évitent souvent tout contact avec les autorités. Au vu de l’internationalité du problème – les parents ont en effet souvent recours à des mères porteuses dans d’autres pays – le gouvernement suisse a exprimé sa volonté de trouver une solution sur le plan multilatéral.

mères de substitution

Déposée en 2007, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE) demandant la création d’un article constitutionnel sur la famille a été traitée par les chambres au cours de l’année sous revue. Cette initiative cherche à ancrer dans la constitution un article visant à soutenir la famille et à permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Premier à s’exprimer sur le sujet, le Conseil national a modifié le projet suivant la proposition de sa commission. Il a ainsi biffé l’article 4 concernant une harmonisation des pensions alimentaires par 96 voix contre 80 et 4 abstentions, une courte majorité face à la proposition de minorité demandant de conserver l’article déposé par des membres du PS, du PEV et du PDC. Lors de la discussion par article, une proposition Bortoluzzi (udc, ZH) qui voulait faire bénéficier les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers a été refusée par 112 voix contre 55. Au vote sur l’ensemble, l’article a été accepté par le Conseil national par 111 voix contre 68 et 1 abstention. Les 68 voix opposées à l’article sur la famille se comptent dans les rangs de l’UDC et du PLR. L’article 4 concernant les pensions alimentaires a également fait débat au sein du Conseil des Etats. A l’inverse de sa commission qui proposait de s’aligner sur la proposition du projet, les sénateurs ont préféré suivre la minorité par 22 voix contre 19 et ont ainsi corroboré la proposition du Conseil national. Le peuple se prononcera sur cette modification de la constitution en 2013.

Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik

Nach der vierten Fristverlängerung vom Nationalrat endgültig abgeschrieben wurden die beiden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) zur Schaffung der gesetzlichen Grundlagen zur landesweiten Gewährung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem Tessiner Modell. Die zuständige Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats riet dem Rat, die Initiativen abzuschreiben, da Ergänzungsleistungen nach wie vor auf kantonaler Ebene geregelt werden sollten und kantonale Stellen besser auf die jeweiligen gesellschaftlichen Realitäten in den Kantonen eingehen könnten. Eine Minderheit Robbiani (cvp, TI) forderte eine Fristverlängerung um weitere zwei Jahre unter anderem mit der Begründung, dass Familienarmut in der Schweiz nach wie vor ein ungelöstes Problem sei. Nur eine knappe Mehrheit folgte dem Antrag der Kommission und schrieb die Initiativen mit 97 zu 90 Stimmen ab.

landesweiten Gewährung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem Tessiner Modell

Der Ständerat überwies im Frühjahr eine Motion Fehr (sp, ZH) zur Änderung der gesetzlichen Grundlagen bezüglich des Adoptionsgeheimnisses. Die Vorlage, welcher der Nationalrat bereits 2010 zugestimmt hatte, forderte vom Bundesrat einen Vorschlag zur Änderung des Zivilgesetzbuches, so dass den leiblichen Eltern, nachdem ihre Kinder die Volljährigkeit erreicht haben und einem solchen Kontakt zustimmen, eine Anspruchsberechtigung auf Kenntnis der Personalien ihrer Kinder zuerkannt wird.

Änderung der gesetzlichen Grundlagen bezüglich des Adoptionsgeheimnisses

Der Nationalrat überwies in der Frühjahrssession eine Motion Fehr(sp, ZH), die eine Änderung des Zivilgesetzbuches über das Adoptionsgeheimnis fordert. Den leiblichen Eltern soll ein Anspruch auf Kenntnis der Personalien ihrer adoptierten Kinder zuerkannt werden, wenn diese die Volljährigkeit erreicht und ihr Einverständnis für die Kontaktaufnahme gegeben haben.

Änderung der gesetzlichen Grundlagen bezüglich des Adoptionsgeheimnisses

Der Bundesrat will die ausserfamiliäre Kinderbetreuung neu regeln. Im Juni schickte er einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung. Neben neuen Vorschriften zum Pflegekinderwesen umfasste er auch Regeln zur freiwilligen Tagesbetreuung. Die geplanten Bestimmungen sahen vor, dass nebst Krippen, Horten und Tageseinrichtungen auch Verwandte, Freunde oder Nachbarn der Eltern, welche die Kinder während mindestens 20 Stunden pro Woche beaufsichtigen, eine Bewilligung einholen müssen. Diese Vorschläge stiessen in der Vernehmlassung auf vernichtende Kritik der bürgerlichen Parteien und selbst die SP, deren Vizepräsidentin Jacqueline Fehr (ZH) den Anstoss zur Neuregelung der ausserfamiliären Kinderbetreuung gegeben hatte, zeigte sich zurückhaltend. Auch die Fachstellen, die den Entwurf grundsätzlich begrüssten, erachteten die geplanten Vorschriften teilweise als überrissen. Sie plädierten dafür, bei Verwandten, die sich regelmässig um die Kinder kümmern und bei im Privathaushalt angestellten Kindermädchen auf die Bewilligungspflicht zu verzichten. 

Verordnung zu ausserfamiliärer Kinderberbeteung

Im Jahr 2006 gaben die Kommissionen für Wirtschaft, Bildung und Kultur beider Räte fünf parlamentarischen Initiativen von Nationalrätinnen unterschiedlichster politischer Couleur Folge. Diese wollten in der Bundesverfassung verankern, dass die Kantone und Gemeinden für ein bedarfsgerechtes ausserfamiliäres Kinderbetreuungsangebot bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit zu sorgen haben, wobei sie der Bund unterstützen könnte. Während die Initiativen der Nationalrätinnen Christine Egerszegi-Obrist (fdp, AG; Pa.Iv. 05.429), Ruth Genner (gp, ZH; Pa.Iv. 05.430), Jacqueline Fehr (sp, ZH; Pa.Iv. 05.431) und Ursula Haller (svp, BE; Pa.Iv. 05.440) auch ein vorschulisches Betreuungsangebot im Auge hatten, beschränkte sich die parlamentarische Initiative von Kathy Riklin (cvp, ZH; Pa.Iv. 05.432) auf die schulergänzende Betreuung.
Den Beschluss auf Folgegeben der sogenannten Tagesschul-Initiativen fasste die WBK-NR mit 20 zu 5 Stimmen, die WBK-SR gar einstimmig. In ihrer Medienmitteilung betonte die WBK-NR: «Es ist auch nicht mangelnde Eigenverantwortung, welche solche Einrichtungen notwendig macht, sondern die Einsicht, dass diese Investitionen volkswirtschaftlich interessant und gesellschaftspolitisch notwendig sind.»

Tagesstrukturen an den Schulen

2003 hatte Nationalrätin Fehr (sp, ZH) eine Motion eingereicht, die den Bundesrat auffordert, einen umfassenden Massnahmenplan für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu erarbeiten und dabei Kantone, Gemeinden, Sozialpartner und NGO mit einzubeziehen. Für ihr Anliegen machte sie die niedrige Geburtenrate, absehbare Engpässe auf dem Arbeitsmarkt sowie einen steigenden finanziellen Druck auf Familien mit kleinen und mittleren Einkommen geltend. Obgleich sich der Bundesrat bereit erklärt hatte, die Motion entgegen zu nehmen, war sie 2004 von rechtsbürgerlicher Seite bekämpft worden. Im Berichtsjahr nun wurde sie, trotz einiger Rückzugsscharmützel, praktisch diskussionslos mit grossem Mehr genehmigt, wonach auch der Ständerat den Vorstoss überwies.

Vereinbarkeit von Familie und Beruf

Im November gab der Bundesrat bekannt, den Rahmenkredit für die Anstossfinanzierung für Kinderkrippen für die Periode 2007-2011 von 200 auf 60 Mio Fr. zu reduzieren, da statt der vorgesehenen 100 Mio höchstens 42 Mio Fr. für die Schaffung neuer Krippenplätze beansprucht worden waren; konkret stehen nur 5121 statt der erwarteten 12 000 neuen Krippenplätze zur Verfügung. Die Zürcher Nationalrätin Jacqueline Fehr (sp) sah den Grund dafür in der Zurückhaltung der Gemeinden, die keine neuen Begehrlichkeiten schaffen wollten, und in den strengen Vorgaben. Laut einer Nationalfondsstudie übersteigt der Bedarf an externer Kindertagesbetreuung das heutige Angebot bei weitem: Basierend auf einer Befragung von 750 Familien mit Kindern im Vorschulalter kam die Untersuchung zum Schluss, dass in der Schweiz rund 50 000 Betreuungsplätze für rund 120 000 Kinder fehlten; das derzeitige Angebot an Tagesfamilien und Kinderkrippen decke die Nachfrage nur zu 40%.

Kinderkrippen

In seiner Antwort auf eine Interpellation von Nationalrätin Fehr (sp, ZH) erklärte der Bundesrat, die Integration der Gesundheits-, Sozial- und Kunstberufe in das nationale Berufsbildungssystem sei in vollem Gange. Daraus resultierten neue Bildungsangebote und zusätzliche Berufsperspektiven, was sich positiv auf die Qualität der ausserfamiliären Kinderbetreuung und die Entwicklung der familienergänzenden Angebote auswirke. Ausgehend von den Pilotprojekten „Soziale Lehre“ im Rahmen des Lehrstellenbeschlusses II werde momentan die Einführung der beruflichen Grundbildung „Fachfrau/Fachmann Betreuung“ vorbereitet mit Kinderbetreuung als Fachbereich.

ausserfamiliären Kinderbetreuung

2001 hatte der Nationalrat zwei parlamentarische Initiativen (Fehr, sp, ZH und Meier-Schatz, cvp, SG) angenommen, welche für Eltern mit Kindern die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem so genannten „Tessiner Modell“ verlangen. Im Berichtsjahr äusserten sich nun die Sozialdirektoren der Kantone und der grossen Städte sehr positiv zu diesem Vorschlag, den sie als sinnvollen Beitrag bezeichneten, um der weit verbreiteten Familienarmut zu begegnen. Für die Bezüger haben EL gegenüber der Sozialhilfe den Vorteil, dass sie höher ausfallen und nicht rückerstattet werden müssen.

Ergänzungsleistungen für Familien

Mitte Jahr präsentierte Nationalrätin Fehr (sp, ZH) den Medien das von ihr im Auftrag der Partei überarbeitete familienpolitische Konzept. Unter dem Titel „Mit Kindern rechnen“ will die SP die Familien in dreifacher Hinsicht fördern: in der Arbeitswelt, im Lebensumfeld und in finanzieller Hinsicht. Profitieren sollen in erster Linie die unteren und mittleren Einkommen. Die Anstossfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuungsplätze auf Bundesebene soll durch ein verstärktes Engagement von Kantonen und Gemeinden ergänzt werden. Die privaten Unternehmen sollen das Geld, das sie bei Annahme einer über die EO finanzierten Mutterschaftsversicherung einsparen, in den Aufbau von Krippen für die Kinder ihrer Mitarbeiterinnen aufwenden. Finanziell möchte die SP die Familien einerseits mit Steuergutschriften (statt Steuerabzügen) und mit einem existenzsichernden Kindergeld in der Höhe von durchschnittlich 450 Fr. pro Monat unterstützen. Bei Bedarf sollen auch Ergänzungsleistungen für einkommensschwache Familien ausgerichtet werden, wobei ein Anreizsystem spielen soll, das zur Erwerbstätigkeit ermuntert. Ebenfalls zur finanziellen Entlastung von Familien mit Kindern stellte die SP im Rahmen der Budgetberatung 2003 den Antrag, der Bund solle alle Krankenkassenprämien für Kinder und Jugendliche bis 18 Jahre – insgesamt 1,2 Mio Personen – übernehmen. Die Kosten von rund 1 Mia Fr. sollten zur Hälfte mittels nicht ausgeschöpfter Krankenkassenprämien-Verbilligungen und der Rest durch die Kantone finanziert werden. Die SP nahm damit eine Anregung auf, die Bundesrätin Dreifuss im Vorjahr (allerdings nur auf die nicht abgeholten Gelder für die Prämienverbilligungen bezogen) zur Diskussion gestellt hatte. Als „Giesskanne“ und inkompatibel mit der Schuldenbremse schmetterte der Nationalrat den Antrag mit 116 zu 62 Stimmen ab.

SP Steuergutschriften Ergänzungsleistungen Krankenkassenprämien

Ausgehend von einer im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen parlamentarischen Initiative der Zürcher Sozialdemokratin Fehr zur Anschubfinanzierung von Kinderkrippen erarbeitete die SGK einen Gesetzesentwurf samt Finanzierungsbeschluss. Sie schlug dem Plenum vor, die Schaffung von neuen Krippenplätzen während zehn Jahren mit jährlich 100 Mio Fr. zu unterstützen; konkret vorgelegt wurden ein Bundesgesetz, das die Förderungsmodalitäten regelt, sowie ein Kreditbeschluss über 400 Mio Fr. für die ersten vier Jahre. Bis auf die SVP, die nach den Worten ihres Sprechers Bortoluzzi (ZH) „verantwortungsmüde Eltern“ und Zustände „à la Ostblock“ witterte, und die LP stellten sich alle Fraktionen hinter das Gesetz, das mit 117 zu 53 Stimmen angenommen wurde. SP und CVP stimmten geschlossen zu, bei der FDP eine Mehrheit (darunter sämtliche Frauen), bei der SVP nur gerade die drei weiblichen Abgeordneten Fehr (ZH), Gadient (GR) und Haller (BE) sowie Siegrist (AG). Angesichts der Lage der Bundesfinanzen beantragte der Bundesrat, der das Anliegen grundsätzlich unterstützte, ein auf maximal acht Jahre und nur je 25 Mio Fr. reduziertes Engagement. Mit 108 zu 70 Stimmen konnte sich aber der Antrag der Kommission durchsetzen. Gutzwiller (fdp, ZH) erinnerte als Sprecher der Kommission daran, dass Studien den volkswirtschaftlichen Nutzen von familienexternen Betreuungsplätzen nachgewiesen haben, weshalb es sich hier um eine sinnvolle Investition handle. Im Ständerat machte nur gerade Schmid (cvp, AI) grundsätzlich Opposition gegen die Vorlage. Ein Rückweisungsantrag Hess (fdp, OW), der zuerst eine Vernehmlassung bei den Kantonen durchführen wollte, da diese nach dem Auslaufen der Anstossfinanzierung primär in der Pflicht stehen dürften, die Krippen weiter zu unterstützen, wurde mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt. Als Kompromiss zwischen Bundes- und Nationalrat beschloss die kleine Kammer aber, anstatt 400 Mio Fr. nur 200 Mio Fr. für die nächsten vier Jahre zur Verfügung zu stellen und das Programm auf acht Jahre zu begrenzen; zudem sollten die Beiträge nicht mehr maximal einen Drittel der Kosten abdecken, sondern höchstens 5000 Fr. pro Krippenplatz. Ein Antrag Jenny (svp, GL), dem Bundesrat zu folgen, wurde ebenso abgelehnt wie der Antrag Studer (sp, NE) auf Zustimmung zum Nationalrat. Die Vorlage wurde mit 31 zu 4 Stimmen angenommen, der Finanzierungsbeschluss mit 23 zu 5 Stimmen. Angesichts der klaren Willensbezeugung der kleinen Kammer, den Kreditrahmen mindestens um die Hälfte zu kürzen, bat die Initiantin Fehr (sp, ZH) den Nationalrat, dem Ständerat in allen Punkten zuzustimmen, um nicht die Vorlage als Ganzes zu gefährden. Mit 120 zu 58 Stimmen übernahm der Rat die Beschlüsse der Ständekammer. Das Gesetz tritt auf den 1. Februar 2003 in Kraft.

Anstossfinanzierung für familienergänzende Betreuungsplätze (Pa.Iv. 00.403)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Mit einer Motion forderte Nationalrat Schmied (svp, BE) Gesetzesgrundlagen zur (finanziellen) Besserstellung von ledigen Müttern. Der Bundesrat teilte die Auffassung, dass dem Gesetzgeber hier eine besondere Verantwortung zukommt. Er bezweifelte allerdings das Ausmass des dargelegten Problems, da die meisten unehelich geborenen Kinder vor ihrer Geburt oder innerhalb des ersten Lebensjahres von ihren Vätern anerkannt werden. Er verwies auf die grundsätzliche Gleichbehandlung von ehelichen und unehelichen Kindern bei der Bemessung des Unterhalts und auf die Möglichkeiten, die sich aus den parlamentarischen Initiativen Fehr und Meier-Schatz ergeben. Auf seinen Antrag wurde die Motion lediglich als Postulat angenommen.

ledigen Müttern

Anlässlich der Frühjahrssession nahm der Nationalrat neue familienpolitische Weichenstellungen vor. Mit 97 zu 75 Stimmen gab er zwei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) Folge, die verlangten, es seien die gesetzlichen Grundlagen für eidgenössische Ergänzungsleistungen für Familien nach dem „Tessiner Modell“ zu schaffen. Nach Abzug der wegfallenden Fürsorgekosten müssten Bund und Kantone zusammen 370 Mio Fr. pro Jahr für diese effiziente Form der Bekämpfung der Familienarmut aufbringen. Ausschlaggebend für den deutlichen Entscheid des Nationalrates war die CVP-Fraktion, die zusammen mit Linken und Grünen geschlossen Ja stimmte. Gegen die Ergänzungsleistungen wandten sich praktisch einhellig die SVP und die FDP. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit lehnteEgerszegi (fdp, AG) das Tessiner Modell nicht prinzipiell ab, bezweifelte aber dessen Umsetzbarkeit auf Bundesebene, weshalb sie es vorgezogen hätte, die Kantone lediglich zu ermuntern, ebenso innovative und bedarfsgerechte Systeme zu entwickeln wie das Tessin.

Ergänzungsleistungen für Familien

Der Nationalrat gab einer auch von der FDP unterstützten weiteren parlamentarischen Initiative Fehr Folge, die während zehn Jahren maximal je 100 Mio Fr. Bundesmittel zur Anstossfinanzierung für familienergänzende Betreuungsplätze verlangt. Die Unterstützung von Krippen, Horten, Tagesfamilien, Tagesschulen usw. soll höchstens zwei Jahre nach der Gründung dauern und einen Drittel des Betriebskredits nicht übersteigen. Laut Angaben der Initiantin könnten jährlich rund 12 000 Krippenplätze von diesem Impuls profitieren. Unter Hinweis auf diese Initiative beantragte der Bundesrat dem Nationalrat erfolgreich, eine Motion Teuscher (gp, BE), welche die Ausarbeitung von Modellen der ausserhäuslichen Kinderbetreuung im öffentlichen und privaten Sektor verlangte, nur als Postulat zu überweisen. Die bessere Vereinbarkeit von Beruf und Mutterschaft war auch eine Hauptforderung eines familienpolitischen Positionspapiers der FDP, da der Ausstieg qualifizierter Frauen aus dem Erwerbsleben ein volkswirtschaftliches Verlustgeschäft bedeute. Der Arbeitgeberverband machte sich im Zeichen eines austrocknenden Arbeitsmarkts ebenfalls für einen Ausbau der Kinderbetreuung in den Firmen stark; eine Umfrage unter seinen Mitgliedern zeigte aber, dass das Bewusstsein für die Belange der ausserhäuslichen Kinderbetreuung in den meisten Firmen noch kaum entwickelt ist.

Anstossfinanzierung für familienergänzende Betreuungsplätze (Pa.Iv. 00.403)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

In einer Pressekonferenz übte die SP Ende Juli Kritik an Bundesrat Villigers Familiensteuerreform. Die Reform sei ein Etikettenschwindel und ein Steuergeschenk an die Reichen. Nationalrätin Jacqueline Fehr (ZH) führte an, dass das einkommensschwächste Drittel der Bevölkerung nicht von der Reform profitieren könne, weil es gar keine Bundessteuern entrichte. Eben dieses Drittel hätte indes eine Verbesserung der finanziellen Lage am nötigsten. Als Alternative schlug die SP ein Massnahmenpaket vor, welches Kinder und Jugendliche von Krankenkassenprämien befreien soll, die Einführung von eidgenössischen Kinderrenten vorsieht und Ergänzungsleistungen für Familien fordert. Ausserdem will die SP die vorschulischen Kinderbetreuungsangebote stärker fördern und eine Mutterschaftsversicherung einrichten, welche über 14 Wochen hinweg 80 Prozent des Lohns garantiert.

SP kritisiert Familiensteuerreform

Das vom Finanzdepartement zur Entlastung der Familien präsentierte Steuerpaket, fand die SP völlig unzureichend, da es vor allem Familien der höheren Einkommensklassen begünstigen würde. Als weitaus wirksamere Familienpolitik schlugen verschiedene SP-Parlamentarier, in erster Linie die Zürcher Nationalrätin Fehr, einen ganzen Strauss von familienfreundlichen Massnahmen vor: einheitliche und höhere Familienzulagen, wie sie die auf Eis gelegte parlamentarische Initiative von alt Nationalrätin Fankhauser (sp, BL) seit Jahren fordert, Ergänzungsleistungen für minderbemittelte Familien nach dem Modell der EL in der AHV und IV, Befreiung der Kinder und Jugendlichen von den Krankenkassenprämien, eine echte Mutterschaftsversicherung sowie eine Anstossfinanzierung des Bundes zur Schaffung von Kindertagesstätten. Fehrs parlamentarische Initiative, die für finanzschwache Eltern mit Kindern im betreuungsbedürftigen Alter einen Anspruch auf Ergänzungsleistungen einführen wollte, wurde ganz knapp mit 84 zu 83 Stimmen abgelehnt. Angenommen wurde hingegen ihr Postulat, mit welchem sie den Bundesrat bittet, in einem Bericht die Möglichkeiten einer Zertifizierung von Unternehmen aufzuzeigen, die eine familienfreundliche Unternehmenskultur fördern.Mit ihren Vorschlägen nahm die SP die wesentlichsten Ergebnisse einer Studie voraus, welche im Berichtsjahr im Auftrag der Eidgenössischen Koordinationskommission für Familienfragen (EKFF) durchgeführt wurde. Erstmals wurden die Wirkungen des gegenwärtigen Systems des Familienlasten- und -leistungsausgleichs sowie alternative Szenarien systematisch analysiert. Aufgrund der Resultate dieser Studie sprach sich die EKFF für ein Drei-Säulen-Modell des Ausgleichs aus. Das gegenwärtige System mit Steuerabzügen und Kinderzulagen soll einerseits verbessert werden und andererseits mit bundesrechtlichen Ergänzungsleistungen für bedürftige Familien (nach dem „Tessiner Modell“) vervollständigt werden.

Steuerpaket SP Familienzulagen Ergänzungsleistungen Krankenkassenprämien Mutterschaftsversicherung Kindertagesstätten