Der Bericht «Modernisierung des Familienrechts» in Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH; Po. 12.3607) sowie mehrere Bundesgerichtsentscheide aus jüngerer Vergangenheit wiesen darauf hin, dass das schweizerische Abstammungsrecht nicht mehr zeitgemäss sei. Zu diesem Schluss kam die RK-SR und reichte im August 2018 ein Postulat ein, das den Bundesrat auffordert, einen Bericht über den Reformbedarf im Abstammungsrecht zu erstellen und allenfalls Empfehlungen für eine kohärente Gesetzesrevision darzulegen. Das geltende fortpflanzungsmedizinische Verbot der Ei- und Embryonenspende sowie der Leihmutterschaft soll dabei nicht infrage gestellt, die Tatsache, dass in der Schweiz verbotene Reproduktionsmethoden zunehmend im Ausland in Anspruch genommen werden, aber auch nicht ausser Acht gelassen werden. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga sagte vor dem Ständeratsplenum im Dezember 2018, die Schweiz täte gut daran, sich dieser Fragen anzunehmen, wie es Frankreich und Deutschland bereits getan hätten. Der Ständerat überwies das Postulat stillschweigend an den Bundesrat.

In seinem Bericht «Modernisierung des Familienrechts» vom März 2015 (in Erfüllung eines entsprechenden Postulats Fehr, sp, ZH) legte der Bundesrat dar, wie eine Anpassung der zivil- und insbesondere familienrechtlichen Grundlagen an die heutigen und künftigen gesellschaftlichen Rahmenbedingungen aussehen könnte. Handlungsbedarf aus zivilrechtlicher Sicht sah der Bundesrat insbesondere bei der Angleichung von eingetragener Partnerschaft und Ehe bzw. Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare, einer besseren Regelung für faktische Partnerschaften sowie der Prüfung einer gesetzlich geregelten Partnerschaft mit geringerer Bindungswirkung nach dem Vorbild des französischen PACS gegeben. Wichtige Schritte in Richtung eines moderneren Familienrechts seien bereits durch die gemeinsame elterliche Sorge, die Neuregelung des Kindsunterhalts, das neue Namensrecht sowie die Anpassung des Adoptionsrechts eingeleitet worden.

In Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH) wurde im Juni 2014 an der Universität Freiburg eine Tagung zur Zukunft des Familienrechts durchgeführt. Der Vorstoss hatte gefordert, dass im Dialog mit der Öffentlichkeit ein Bericht über mögliche Anpassungen der zivil- und familienrechtlichen Grundlagen ausgearbeitet wird. Die Tagungsteilnehmer und Bundesrätin Simonetta Sommaruga favorisierten eine Modernisierung des Familienrechts, welche die Ehe und die traditionelle Familie nicht in Frage stellt.

Le Conseil national a refusé en juin 2014 de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr intitulée «Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité». Cette initiative se voulait une réponse à l'initiative UDC sur les familles, qui allait être votée par le peuple la même année. Le montant de 1,4 milliards, qui serait, en cas d'acceptation de l'initiative distribué aux familles les plus riches en Suisse, selon Jacqueline Fehr, pourrait être distribué de manière plus équitable, sous forme d'une augmentation des allocations familiales. Seuls les partis socialiste et écologiste, ainsi que deux élues PDC ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

Après les nombreux chiffres avancés au cours de la campagne de l’article sur la famille, la conseillère nationale Meier-Schatz (pdc, SG) a souhaité plus de clarté sur la situation actuelle des familles en suisse. Ainsi, elle a demandé une présentation statistique de la situation des familles en Suisse, une analyse des mesures structurelles visant à soutenir les familles, ainsi que les implications sociales et économiques des divers modèles familiaux. Malgré l’opposition de l’UDC et du PLR, le postulat a été accepté par 105 voix contre 79 et 2 abstentions.

Dans un postulat, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (ps, ZH) a prié le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la situation de la maternité de substitution, communément appelé recours aux « mères porteuses ». Malgré son interdiction sur le sol helvétique, des couples suisses feraient appel à des mères porteuses à l’étranger. Au vu du manque de connaissance à ce sujet, le rapport permettrait de clarifier le nombre et la situation des enfants, des couples, ainsi que des mères porteuses. Le Conseil national a transmis le postulat en décembre.

En réponse au postulat Jacqueline Fehr (ps, ZH) demandant un éclaircissement sur la situation en Suisse des mères de substitution, communément appelées mères porteuses, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la question. Le Conseil fédéral note que peu de cas sont connus en Suisse. Conscients d’enfreindre la loi, les parents évitent souvent tout contact avec les autorités. Au vu de l’internationalité du problème – les parents ont en effet souvent recours à des mères porteuses dans d’autres pays – le gouvernement suisse a exprimé sa volonté de trouver une solution sur le plan multilatéral.

Nach der vierten Fristverlängerung vom Nationalrat endgültig abgeschrieben wurden die beiden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) zur Schaffung der gesetzlichen Grundlagen zur landesweiten Gewährung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem Tessiner Modell. Die zuständige Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats riet dem Rat, die Initiativen abzuschreiben, da Ergänzungsleistungen nach wie vor auf kantonaler Ebene geregelt werden sollten und kantonale Stellen besser auf die jeweiligen gesellschaftlichen Realitäten in den Kantonen eingehen könnten. Eine Minderheit Robbiani (cvp, TI) forderte eine Fristverlängerung um weitere zwei Jahre unter anderem mit der Begründung, dass Familienarmut in der Schweiz nach wie vor ein ungelöstes Problem sei. Nur eine knappe Mehrheit folgte dem Antrag der Kommission und schrieb die Initiativen mit 97 zu 90 Stimmen ab.

Der Ständerat überwies im Frühjahr eine Motion Fehr (sp, ZH) zur Änderung der gesetzlichen Grundlagen bezüglich des Adoptionsgeheimnisses. Die Vorlage, welcher der Nationalrat bereits 2010 zugestimmt hatte, forderte vom Bundesrat einen Vorschlag zur Änderung des Zivilgesetzbuches, so dass den leiblichen Eltern, nachdem ihre Kinder die Volljährigkeit erreicht haben und einem solchen Kontakt zustimmen, eine Anspruchsberechtigung auf Kenntnis der Personalien ihrer Kinder zuerkannt wird.

Der Nationalrat überwies in der Frühjahrssession eine Motion Fehr(sp, ZH), die eine Änderung des Zivilgesetzbuches über das Adoptionsgeheimnis fordert. Den leiblichen Eltern soll ein Anspruch auf Kenntnis der Personalien ihrer adoptierten Kinder zuerkannt werden, wenn diese die Volljährigkeit erreicht und ihr Einverständnis für die Kontaktaufnahme gegeben haben.

Der Bundesrat will die ausserfamiliäre Kinderbetreuung neu regeln. Im Juni schickte er einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung. Neben neuen Vorschriften zum Pflegekinderwesen umfasste er auch Regeln zur freiwilligen Tagesbetreuung. Die geplanten Bestimmungen sahen vor, dass nebst Krippen, Horten und Tageseinrichtungen auch Verwandte, Freunde oder Nachbarn der Eltern, welche die Kinder während mindestens 20 Stunden pro Woche beaufsichtigen, eine Bewilligung einholen müssen. Diese Vorschläge stiessen in der Vernehmlassung auf vernichtende Kritik der bürgerlichen Parteien und selbst die SP, deren Vizepräsidentin Jacqueline Fehr (ZH) den Anstoss zur Neuregelung der ausserfamiliären Kinderbetreuung gegeben hatte, zeigte sich zurückhaltend. Auch die Fachstellen, die den Entwurf grundsätzlich begrüssten, erachteten die geplanten Vorschriften teilweise als überrissen. Sie plädierten dafür, bei Verwandten, die sich regelmässig um die Kinder kümmern und bei im Privathaushalt angestellten Kindermädchen auf die Bewilligungspflicht zu verzichten. 

Im Jahr 2006 gaben die Kommissionen für Wirtschaft, Bildung und Kultur beider Räte fünf parlamentarischen Initiativen von Nationalrätinnen unterschiedlichster politischer Couleur Folge. Diese wollten in der Bundesverfassung verankern, dass die Kantone und Gemeinden für ein bedarfsgerechtes ausserfamiliäres Kinderbetreuungsangebot bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit zu sorgen haben, wobei sie der Bund unterstützen könnte. Während die Initiativen der Nationalrätinnen Christine Egerszegi-Obrist (fdp, AG; Pa.Iv. 05.429), Ruth Genner (gp, ZH; Pa.Iv. 05.430), Jacqueline Fehr (sp, ZH; Pa.Iv. 05.431) und Ursula Haller (svp, BE; Pa.Iv. 05.440) auch ein vorschulisches Betreuungsangebot im Auge hatten, beschränkte sich die parlamentarische Initiative von Kathy Riklin (cvp, ZH; Pa.Iv. 05.432) auf die schulergänzende Betreuung.
Den Beschluss auf Folgegeben der sogenannten Tagesschul-Initiativen fasste die WBK-NR mit 20 zu 5 Stimmen, die WBK-SR gar einstimmig. In ihrer Medienmitteilung betonte die WBK-NR: «Es ist auch nicht mangelnde Eigenverantwortung, welche solche Einrichtungen notwendig macht, sondern die Einsicht, dass diese Investitionen volkswirtschaftlich interessant und gesellschaftspolitisch notwendig sind.»

2003 hatte Nationalrätin Fehr (sp, ZH) eine Motion eingereicht, die den Bundesrat auffordert, einen umfassenden Massnahmenplan für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu erarbeiten und dabei Kantone, Gemeinden, Sozialpartner und NGO mit einzubeziehen. Für ihr Anliegen machte sie die niedrige Geburtenrate, absehbare Engpässe auf dem Arbeitsmarkt sowie einen steigenden finanziellen Druck auf Familien mit kleinen und mittleren Einkommen geltend. Obgleich sich der Bundesrat bereit erklärt hatte, die Motion entgegen zu nehmen, war sie 2004 von rechtsbürgerlicher Seite bekämpft worden. Im Berichtsjahr nun wurde sie, trotz einiger Rückzugsscharmützel, praktisch diskussionslos mit grossem Mehr genehmigt, wonach auch der Ständerat den Vorstoss überwies.

Im November gab der Bundesrat bekannt, den Rahmenkredit für die Anstossfinanzierung für Kinderkrippen für die Periode 2007-2011 von 200 auf 60 Mio Fr. zu reduzieren, da statt der vorgesehenen 100 Mio höchstens 42 Mio Fr. für die Schaffung neuer Krippenplätze beansprucht worden waren; konkret stehen nur 5121 statt der erwarteten 12 000 neuen Krippenplätze zur Verfügung. Die Zürcher Nationalrätin Jacqueline Fehr (sp) sah den Grund dafür in der Zurückhaltung der Gemeinden, die keine neuen Begehrlichkeiten schaffen wollten, und in den strengen Vorgaben. Laut einer Nationalfondsstudie übersteigt der Bedarf an externer Kindertagesbetreuung das heutige Angebot bei weitem: Basierend auf einer Befragung von 750 Familien mit Kindern im Vorschulalter kam die Untersuchung zum Schluss, dass in der Schweiz rund 50 000 Betreuungsplätze für rund 120 000 Kinder fehlten; das derzeitige Angebot an Tagesfamilien und Kinderkrippen decke die Nachfrage nur zu 40%.

In seiner Antwort auf eine Interpellation von Nationalrätin Fehr (sp, ZH) erklärte der Bundesrat, die Integration der Gesundheits-, Sozial- und Kunstberufe in das nationale Berufsbildungssystem sei in vollem Gange. Daraus resultierten neue Bildungsangebote und zusätzliche Berufsperspektiven, was sich positiv auf die Qualität der ausserfamiliären Kinderbetreuung und die Entwicklung der familienergänzenden Angebote auswirke. Ausgehend von den Pilotprojekten „Soziale Lehre“ im Rahmen des Lehrstellenbeschlusses II werde momentan die Einführung der beruflichen Grundbildung „Fachfrau/Fachmann Betreuung“ vorbereitet mit Kinderbetreuung als Fachbereich.

2001 hatte der Nationalrat zwei parlamentarische Initiativen (Fehr, sp, ZH und Meier-Schatz, cvp, SG) angenommen, welche für Eltern mit Kindern die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien nach dem so genannten „Tessiner Modell“ verlangen. Im Berichtsjahr äusserten sich nun die Sozialdirektoren der Kantone und der grossen Städte sehr positiv zu diesem Vorschlag, den sie als sinnvollen Beitrag bezeichneten, um der weit verbreiteten Familienarmut zu begegnen. Für die Bezüger haben EL gegenüber der Sozialhilfe den Vorteil, dass sie höher ausfallen und nicht rückerstattet werden müssen.

Mitte Jahr präsentierte Nationalrätin Fehr (sp, ZH) den Medien das von ihr im Auftrag der Partei überarbeitete familienpolitische Konzept. Unter dem Titel „Mit Kindern rechnen“ will die SP die Familien in dreifacher Hinsicht fördern: in der Arbeitswelt, im Lebensumfeld und in finanzieller Hinsicht. Profitieren sollen in erster Linie die unteren und mittleren Einkommen. Die Anstossfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuungsplätze auf Bundesebene soll durch ein verstärktes Engagement von Kantonen und Gemeinden ergänzt werden. Die privaten Unternehmen sollen das Geld, das sie bei Annahme einer über die EO finanzierten Mutterschaftsversicherung einsparen, in den Aufbau von Krippen für die Kinder ihrer Mitarbeiterinnen aufwenden. Finanziell möchte die SP die Familien einerseits mit Steuergutschriften (statt Steuerabzügen) und mit einem existenzsichernden Kindergeld in der Höhe von durchschnittlich 450 Fr. pro Monat unterstützen. Bei Bedarf sollen auch Ergänzungsleistungen für einkommensschwache Familien ausgerichtet werden, wobei ein Anreizsystem spielen soll, das zur Erwerbstätigkeit ermuntert. Ebenfalls zur finanziellen Entlastung von Familien mit Kindern stellte die SP im Rahmen der Budgetberatung 2003 den Antrag, der Bund solle alle Krankenkassenprämien für Kinder und Jugendliche bis 18 Jahre – insgesamt 1,2 Mio Personen – übernehmen. Die Kosten von rund 1 Mia Fr. sollten zur Hälfte mittels nicht ausgeschöpfter Krankenkassenprämien-Verbilligungen und der Rest durch die Kantone finanziert werden. Die SP nahm damit eine Anregung auf, die Bundesrätin Dreifuss im Vorjahr (allerdings nur auf die nicht abgeholten Gelder für die Prämienverbilligungen bezogen) zur Diskussion gestellt hatte. Als „Giesskanne“ und inkompatibel mit der Schuldenbremse schmetterte der Nationalrat den Antrag mit 116 zu 62 Stimmen ab.

An ihrem Parteitag in Herisau beschlossen die Delegierten der CVP die Nein-Parole zur SVP-Goldinitiative und die Ja-Parole zum bundesrätlichen Gegenvorschlag mit der Solidaritätsstiftung. Sie verabschiedeten ein von der Generalsekretärin von Pro Familia, Nationalrätin Lucrezia Meier-Schatz, verfasstes Positionspapier "Ihre Familie ist die Zukunft der Schweiz", welches Entlastungen für Familien forderte. Dabei ging die CVP vom Ideal der traditionellen Familie aus, wollte aber ausdrücklich auch Einelternfamilien unterstützen, und erwähnte auch die Grosseltern. Die Junge CVP vermisste Hinweise auf den Ausbau von Kinderkrippenplätzen, den Blockunterricht und Tagesschulen.

Ausgehend von einer im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen parlamentarischen Initiative der Zürcher Sozialdemokratin Fehr zur Anschubfinanzierung von Kinderkrippen erarbeitete die SGK einen Gesetzesentwurf samt Finanzierungsbeschluss. Sie schlug dem Plenum vor, die Schaffung von neuen Krippenplätzen während zehn Jahren mit jährlich 100 Mio Fr. zu unterstützen; konkret vorgelegt wurden ein Bundesgesetz, das die Förderungsmodalitäten regelt, sowie ein Kreditbeschluss über 400 Mio Fr. für die ersten vier Jahre. Bis auf die SVP, die nach den Worten ihres Sprechers Bortoluzzi (ZH) „verantwortungsmüde Eltern“ und Zustände „à la Ostblock“ witterte, und die LP stellten sich alle Fraktionen hinter das Gesetz, das mit 117 zu 53 Stimmen angenommen wurde. SP und CVP stimmten geschlossen zu, bei der FDP eine Mehrheit (darunter sämtliche Frauen), bei der SVP nur gerade die drei weiblichen Abgeordneten Fehr (ZH), Gadient (GR) und Haller (BE) sowie Siegrist (AG). Angesichts der Lage der Bundesfinanzen beantragte der Bundesrat, der das Anliegen grundsätzlich unterstützte, ein auf maximal acht Jahre und nur je 25 Mio Fr. reduziertes Engagement. Mit 108 zu 70 Stimmen konnte sich aber der Antrag der Kommission durchsetzen. Gutzwiller (fdp, ZH) erinnerte als Sprecher der Kommission daran, dass Studien den volkswirtschaftlichen Nutzen von familienexternen Betreuungsplätzen nachgewiesen haben, weshalb es sich hier um eine sinnvolle Investition handle. Im Ständerat machte nur gerade Schmid (cvp, AI) grundsätzlich Opposition gegen die Vorlage. Ein Rückweisungsantrag Hess (fdp, OW), der zuerst eine Vernehmlassung bei den Kantonen durchführen wollte, da diese nach dem Auslaufen der Anstossfinanzierung primär in der Pflicht stehen dürften, die Krippen weiter zu unterstützen, wurde mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt. Als Kompromiss zwischen Bundes- und Nationalrat beschloss die kleine Kammer aber, anstatt 400 Mio Fr. nur 200 Mio Fr. für die nächsten vier Jahre zur Verfügung zu stellen und das Programm auf acht Jahre zu begrenzen; zudem sollten die Beiträge nicht mehr maximal einen Drittel der Kosten abdecken, sondern höchstens 5000 Fr. pro Krippenplatz. Ein Antrag Jenny (svp, GL), dem Bundesrat zu folgen, wurde ebenso abgelehnt wie der Antrag Studer (sp, NE) auf Zustimmung zum Nationalrat. Die Vorlage wurde mit 31 zu 4 Stimmen angenommen, der Finanzierungsbeschluss mit 23 zu 5 Stimmen. Angesichts der klaren Willensbezeugung der kleinen Kammer, den Kreditrahmen mindestens um die Hälfte zu kürzen, bat die Initiantin Fehr (sp, ZH) den Nationalrat, dem Ständerat in allen Punkten zuzustimmen, um nicht die Vorlage als Ganzes zu gefährden. Mit 120 zu 58 Stimmen übernahm der Rat die Beschlüsse der Ständekammer. Das Gesetz tritt auf den 1. Februar 2003 in Kraft.

Mit einer Motion forderte Nationalrat Schmied (svp, BE) Gesetzesgrundlagen zur (finanziellen) Besserstellung von ledigen Müttern. Der Bundesrat teilte die Auffassung, dass dem Gesetzgeber hier eine besondere Verantwortung zukommt. Er bezweifelte allerdings das Ausmass des dargelegten Problems, da die meisten unehelich geborenen Kinder vor ihrer Geburt oder innerhalb des ersten Lebensjahres von ihren Vätern anerkannt werden. Er verwies auf die grundsätzliche Gleichbehandlung von ehelichen und unehelichen Kindern bei der Bemessung des Unterhalts und auf die Möglichkeiten, die sich aus den parlamentarischen Initiativen Fehr und Meier-Schatz ergeben. Auf seinen Antrag wurde die Motion lediglich als Postulat angenommen.

Anlässlich der Frühjahrssession nahm der Nationalrat neue familienpolitische Weichenstellungen vor. Mit 97 zu 75 Stimmen gab er zwei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Fehr (sp, ZH) und Meier-Schatz (cvp, SG) Folge, die verlangten, es seien die gesetzlichen Grundlagen für eidgenössische Ergänzungsleistungen für Familien nach dem „Tessiner Modell“ zu schaffen. Nach Abzug der wegfallenden Fürsorgekosten müssten Bund und Kantone zusammen 370 Mio Fr. pro Jahr für diese effiziente Form der Bekämpfung der Familienarmut aufbringen. Ausschlaggebend für den deutlichen Entscheid des Nationalrates war die CVP-Fraktion, die zusammen mit Linken und Grünen geschlossen Ja stimmte. Gegen die Ergänzungsleistungen wandten sich praktisch einhellig die SVP und die FDP. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit lehnteEgerszegi (fdp, AG) das Tessiner Modell nicht prinzipiell ab, bezweifelte aber dessen Umsetzbarkeit auf Bundesebene, weshalb sie es vorgezogen hätte, die Kantone lediglich zu ermuntern, ebenso innovative und bedarfsgerechte Systeme zu entwickeln wie das Tessin.

Der Nationalrat gab einer auch von der FDP unterstützten weiteren parlamentarischen Initiative Fehr Folge, die während zehn Jahren maximal je 100 Mio Fr. Bundesmittel zur Anstossfinanzierung für familienergänzende Betreuungsplätze verlangt. Die Unterstützung von Krippen, Horten, Tagesfamilien, Tagesschulen usw. soll höchstens zwei Jahre nach der Gründung dauern und einen Drittel des Betriebskredits nicht übersteigen. Laut Angaben der Initiantin könnten jährlich rund 12 000 Krippenplätze von diesem Impuls profitieren. Unter Hinweis auf diese Initiative beantragte der Bundesrat dem Nationalrat erfolgreich, eine Motion Teuscher (gp, BE), welche die Ausarbeitung von Modellen der ausserhäuslichen Kinderbetreuung im öffentlichen und privaten Sektor verlangte, nur als Postulat zu überweisen. Die bessere Vereinbarkeit von Beruf und Mutterschaft war auch eine Hauptforderung eines familienpolitischen Positionspapiers der FDP, da der Ausstieg qualifizierter Frauen aus dem Erwerbsleben ein volkswirtschaftliches Verlustgeschäft bedeute. Der Arbeitgeberverband machte sich im Zeichen eines austrocknenden Arbeitsmarkts ebenfalls für einen Ausbau der Kinderbetreuung in den Firmen stark; eine Umfrage unter seinen Mitgliedern zeigte aber, dass das Bewusstsein für die Belange der ausserhäuslichen Kinderbetreuung in den meisten Firmen noch kaum entwickelt ist.

In einer Pressekonferenz übte die SP Ende Juli Kritik an Bundesrat Villigers Familiensteuerreform. Die Reform sei ein Etikettenschwindel und ein Steuergeschenk an die Reichen. Nationalrätin Jacqueline Fehr (ZH) führte an, dass das einkommensschwächste Drittel der Bevölkerung nicht von der Reform profitieren könne, weil es gar keine Bundessteuern entrichte. Eben dieses Drittel hätte indes eine Verbesserung der finanziellen Lage am nötigsten. Als Alternative schlug die SP ein Massnahmenpaket vor, welches Kinder und Jugendliche von Krankenkassenprämien befreien soll, die Einführung von eidgenössischen Kinderrenten vorsieht und Ergänzungsleistungen für Familien fordert. Ausserdem will die SP die vorschulischen Kinderbetreuungsangebote stärker fördern und eine Mutterschaftsversicherung einrichten, welche über 14 Wochen hinweg 80 Prozent des Lohns garantiert.

Das vom Finanzdepartement zur Entlastung der Familien präsentierte Steuerpaket, fand die SP völlig unzureichend, da es vor allem Familien der höheren Einkommensklassen begünstigen würde. Als weitaus wirksamere Familienpolitik schlugen verschiedene SP-Parlamentarier, in erster Linie die Zürcher Nationalrätin Fehr, einen ganzen Strauss von familienfreundlichen Massnahmen vor: einheitliche und höhere Familienzulagen, wie sie die auf Eis gelegte parlamentarische Initiative von alt Nationalrätin Fankhauser (sp, BL) seit Jahren fordert, Ergänzungsleistungen für minderbemittelte Familien nach dem Modell der EL in der AHV und IV, Befreiung der Kinder und Jugendlichen von den Krankenkassenprämien, eine echte Mutterschaftsversicherung sowie eine Anstossfinanzierung des Bundes zur Schaffung von Kindertagesstätten. Fehrs parlamentarische Initiative, die für finanzschwache Eltern mit Kindern im betreuungsbedürftigen Alter einen Anspruch auf Ergänzungsleistungen einführen wollte, wurde ganz knapp mit 84 zu 83 Stimmen abgelehnt. Angenommen wurde hingegen ihr Postulat, mit welchem sie den Bundesrat bittet, in einem Bericht die Möglichkeiten einer Zertifizierung von Unternehmen aufzuzeigen, die eine familienfreundliche Unternehmenskultur fördern.Mit ihren Vorschlägen nahm die SP die wesentlichsten Ergebnisse einer Studie voraus, welche im Berichtsjahr im Auftrag der Eidgenössischen Koordinationskommission für Familienfragen (EKFF) durchgeführt wurde. Erstmals wurden die Wirkungen des gegenwärtigen Systems des Familienlasten- und -leistungsausgleichs sowie alternative Szenarien systematisch analysiert. Aufgrund der Resultate dieser Studie sprach sich die EKFF für ein Drei-Säulen-Modell des Ausgleichs aus. Das gegenwärtige System mit Steuerabzügen und Kinderzulagen soll einerseits verbessert werden und andererseits mit bundesrechtlichen Ergänzungsleistungen für bedürftige Familien (nach dem „Tessiner Modell“) vervollständigt werden.