En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources