Dénonçant les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins, le député Rösti (udc, BE) a déposé une motion visant une révision partielle de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. En effet, selon lui, les couples concubins bénéficient de plus grandes possibilités de déduction fiscale que les couples mariés. Malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté la motion à 93 voix contre 84.

inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins