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  • Vogler, Karl (csp/pcs, OW) NR/CN

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L'aide au recouvrement des créances d'entretien est une compétence actuellement en mains communales et cantonales. Or, dans des situations où le débiteur ou la débitrice se trouve à l'étranger, une aide de la Confédération est possible. En raison de la complexité des cas internationaux, plusieurs cantons ont demandé à ce qu'ils soient dès le début confiés à la Confédération. La ratification de la Convention de la Haye par la Suisse donnerait à la Confédération un outil supplémentaire pour régler ces cas. Le postulat Vogler: «Protéger les familles et décharger les collectivités publiques» demande un examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires. Il a été accepté sans débat par le Conseil national en juin 2019.

Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

Garde alternée (Po. 15.3003)
Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017