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Eine im Juni 2018 eingereichte Motion Herzog (svp, TG) forderte vom Bundesrat, sich bei der geplanten Änderung des Zivilgesetzbuchs bezüglich der Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister an folgenden Punkten zu orientieren: Es sollen «unterschiedliche Lösungsansätze infolge unterschiedlicher Bedürfnisse zwischen Transmenschen und Menschen mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung» ausgearbeitet werden und eine Änderung im Personenstandsregister soll nur einmal möglich sein. Ferner müsse sich eine Änderung des Geschlechts «so weit wie möglich an den biologischen und medizinischen Fakten und Realitäten orientieren». Eine Änderung im Personenstandsregister dürfe schliesslich nicht nur gemäss dem persönlichen Empfinden erfolgen, damit Beliebigkeiten vorgebeugt werden könne, so Herzogs Forderung.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme im August 2018, er sei sich der unterschiedlichen Bedürfnissen von Transmenschen und Menschen mit einer Geschlechtsvariante bewusst. Die geplanten Änderungen des ZGB würden freilich vermehrt Transmenschen entgegekommen. Es gelte aber nun, das Vernehmlassungsergebnis zum Vorentwurf über die Änderungen des ZGB abzuwarten, bevor Änderungen im Sinne der vorliegenden Motion diskutiert werden können.
In der Vernehmlassung stiessen die vorgeschlagenen Änderungen des Zivilgesetzbuchs schliesslich grösstenteils auf Zustimmung: In einer entsprechenden Botschaft im Dezember 2019 hielt der Bundesrat fest, dass Betroffene eine Änderung des Geschlechts beim Zivilstandsamt ohne die von Verena Herzog geforderten Auflagen beantragen können sollen. Die Motion Herzog wurde in der Folge im Juni 2020 zurückgezogen.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (Mo. 18.3696)

Die im Februar 2020 von der RK-NR eingereichte Motion «Kinder- und Minderjährigenehen nicht tolerieren» forderte vom Bundesrat, das ZGB dahingehend anzupassen, dass eine Eheschliessung für ungültig erklärt wird, wenn «zur Zeit der Eheschliessung einer der Ehegatten minderjährig war». Zwar gelte in der Schweiz seit 1996 ohne «Wenn und Aber 18 als das Ehefähigkeitsalter», mit der von der RK-NR vorgesehenen Änderung soll zusätzlich das gesetzliche Mindestalter auch auf ausländische Minderjährigenehen angewendet werden können, wie dies neu auch in Deutschland und den Niederlanden gehandhabt werde.
Wie zudem die Kommission per Medienmitteilung kommunizierte, gab sie zeitgleich einer im Dezember 2018 eingereichten parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH) (18.467) Folge, welche dieselben Absichten verfolgte. Mit ihrer Motion wolle die Kommission zusätzlich den Druck auf den Bundesrat erhöhen, damit dieser entsprechende Regelungen bereits bei der laufenden Revision des ZGB berücksichtigte.
Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme im Mai die Ablehnung der Motion: Mit dem Bericht in Erfüllung des Postulats Arslan (16.3897) habe man bereits Handlungsbedarf erkannt und das EJPD damit beauftragt, bis Ende Jahr eine «Vernehmlassungsvorlage im Sinne des darin skizzierten Lösungsvorschlags auszuarbeiten». Ferner ging die Motion dem Bundesrat zu weit, da bei deren Annahme rückwirkend zahlreiche, bereits jahrelang bestehende Ehen für ungültig erklärt werden müssten, bei denen zum Zeitpunkt des Eheschlusses ein Ehegatte minderjährig war.
In der nationalrätlichen Debatte zur Motion während der Sommersession 2020 führte Justizministerin Keller-Sutter aus, die allfälligen Ungültigkeitserklärungen hätten auch erbrechtliche Konsequenzen zur Folge, die man vermeiden wolle. Der Bundesrat sah deshalb vor, dass Ehen, bei denen die Beteiligten zwar bei Eheschluss minderjährig waren, unterdessen aber erwachsen seien, in Einzelfällen geheilt und damit für gültig erklärt werden können. Trotz diesen Einwänden und der angekündigten Vernehmlassungsvorlage wurde die Motion im Nationalrat mit grosser Mehrheit (150 zu 4 Stimmen bei 6 Enthaltungen) angenommen.

Kinder- und Minderjährigenehen nicht tolerieren (Mo. 20.3011)

Lors de la session extraordinaire de mai 2020 consacrée à la crise du coronavirus, la CSEC-CN a déposé une motion décrétant que «tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants». Concrètement, elle demandait que la Confédération indemnise les institutions d'accueil extra familial à hauteur d'au moins 33% des charges liées à la compensation des pertes de recettes. Bien que la plupart de ces lieux soient restés ouverts, les parents étaient encouragés à rester chez eux et à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant le confinement, ce qui a engendré des pertes. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas accepter la motion, arguant que l'accueil extra familial était de la compétence des cantons et des communes. Même son de cloche du côté de l'UDC et de quelques PLR. Cela n'a pas suffi, puisque la motion a été acceptée à 121 voix contre 56 et 3 abstentions. Une motion identique identique a été déposée simultanément au Conseil des Etats.

Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (Mo. 20.3128)

Lors de la session extraordinaire de mai 2020 consacrée à la crise du coronavirus, la CSEC-CE a déposé une motion décrétant que «tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants"». Concrètement, elle a demandé que la Confédération indemnise les institutions d'accueil extra familial à hauteur d'au moins 33% des charges liées à la compensation des pertes de recettes. Bien que la plupart de ces lieux soient restés ouverts, les parents étaient encouragés à rester chez eux et à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant le confinement, ce qui a engendré des pertes. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas accepter la motion, arguant que l'accueil extra familial était de la compétence des cantons et des communes, un argumentaire repris notamment par l'UDC. La motion a finalement été acceptée par 20 voix contre 12 et 4 abstentions par le Conseil des Etats. Une motion identique a été déposée simultanément au Conseil national.

Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d'accueil extrafamilial pour enfants (Mo. 20.3129)

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Instaurer un congé parental souple et moderne

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

Le député Ruppen (udc, VS) a déposé une motion intitulée: APEA. Améliorer la transparence. Par ce moyen, il souhaite que les personnes qui contactent l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant pour dénoncer une maltraitance de manière malveillante soient punies financièrement et que leur nom soit divulgué. Le Conseil fédéral estime que la règle de confidentialité qui a cours en ce qui concerne les appels signalant une personne ayant besoin d'aide garantit l'accès à cette aide pour le plus grand nombre. Les cas de malveillance étant extrêmement rares, les sept sages n'estiment pas nécessaire une modification de la loi. La chambre basse a suivi cet avis, rejetant la motion agrarienne par 111 voix contre 72 sans abstentions.

APEA. Améliorer la transparence

In der Herbstsession 2017 stimmte der Nationalrat einer Motion Wehrli (fdp, VD) zum Thema Kindesunterhalt zu. Der Vorstoss zielte darauf ab, die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen. Nach dem Ansinnen des Motionärs sollen Eltern gegenüber ihren 18- bis 25-jährigen Kindern nicht nur dann unterhaltspflichtig sein, wenn die Kinder eine Ausbildung absolvieren, sondern auch dann, wenn die Kinder nicht in Ausbildung und mittellos sind. Im letzteren Fall müssen Eltern gemäss heute geltendem Recht ihre Kinder nur dann finanziell unterstützen, wenn sie selbst „in günstigen Verhältnissen“ leben. Ist dies nicht der Fall, kommen die Sozialdienste für die Lebenskosten des Kindes auf – allerdings nur solange das Kind nicht in Ausbildung ist. Die geforderte Anpassung im ZGB möchte folglich auch verhindern, dass Kinder davon abgehalten werden, eine Ausbildung zu beginnen. In erster Linie soll jedoch die Sozialhilfe entlastet werden, indem Eltern bei Bedürftigkeit in jedem Fall für den Unterhalt ihres unter 25-jährigen Kindes aufkommen müssen, unabhängig von dessen Ausbildungsstatus.

Mo. Wehrli: Kindesunterhalt. Änderung von Artikel 277 ZGB, um die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen

En juin 2017 le Conseil national a refusé par 132 voix contre 54 et 2 abstentions la motion Feri (ps, AG): introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources. Elle aurait chargé le Conseil fédéral de mettre en place trois mesures: 1) création d'une base légale permettant à la Confédération de soutenir davantage les structures d'accueil extrafamilial 2) instigation d'un droit légal à réduire son temps de travail après une naissance 3) versement d'allocations pour les enfants sous condition de ressources. Lors du débat en chambre du peuple, le Conseiller fédéral Berset s'est prononcé contre la motion, en rappelant que la troisième demande de la députée Feri avait été étudiée dans le rapport en réponse au postulat Tornare (13.3135). Deux raisons motivaient la non-mise en place de cette mesure: les finances fédérales qui ne le permettaient pas et une entorse trop importante au principe du fédéralisme, la Confédération empiétant trop largement sur les compétences cantonales. Cependant, la lutte contre la pauvreté des familles reste un objectif important pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de l'Intérieur en rappelant un projet prévu sur cinq ans allant dans ce sens. Il a également rappelé le vote final de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (16.055), devant se tenir le lendemain. Lors du vote, seuls les conseillers verts et socialistes, ainsi que deux membres du groupe PDC ont soutenu la motion, qui a donc été liquidée.

introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources

En 2015, la députée Trede (verts, BE) avait demandé au Conseil fédéral de réaliser une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Elle avait déjà en 2013 lancé un postulat sur le même sujet. Le Conseil fédéral ayant réalisé cette même année un rapport dont la première partie se penche sur le sujet, il n'estime pas opportun de renouveler l'exercice. De plus, les données qui différencierait ce rapport de celui que demande Mme Trede, à savoir l'usage que font les pères des différentes possibilités de congé qui leur sont offertes, demanderait un travail de documentation trop lourd. Le conseiller fédéral Berset, en charge de ce dossier, ajoute que comme une initiative populaire a été déposée pour un congé paternité, le parlement aura, à ce moment-là, l'opportunité de demander les éclaircissements nécessaires. Le Conseil national, suivant son avis, a alors rejeté l'objet par 123 voix contre 60, avec 9 abstentions.

Enquête sur le congé de paternité en Suisse

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a refusé par 96 voix contre 89 et 2 abstentions la motion de la députée Amherd (pdc, VS) demandant la création d'un registre électronique national pour les conventions parentales. Cette mesure irait dans le sens de la protection de l'enfant, car le registre permettrait aux autorités de connaître les situations particulières aux familles, pour agir rapidement en toute connaissance de cause, si besoin. Le Conseil fédéral s'est montré méfiant face à la proposition de la conseillère PDC, estimant que cela soulevait trop de questions d'ordre juridique et éthique. Cependant, si l'objet passait la rampe à la chambre du peuple, il aurait pu être proposé au Conseil des Etats comme mandat d'examen.

registre électronique national pour les conventions parentales

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

En mai 2017, le Conseil national a refusé de justesse une motion du député Portmann (plr, ZH) visant à simplifier les dénominations de l'état civil. Les trois mentions "marié", "non marié" et "veuf" devraient selon le libéral-radical suffire à couvrir toutes les situations de vie existantes, sans par exemple effectuer de discrimination entre le mariage et le partenariat enregistré. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, avançant que des objets parlementaires concernant les nouvelles formes d'union (13.468 "mariage civil pour tous" ou 15.3431 "un Pacs pour la Suisse") allaient être discutés prochainement à l'assemblée fédérale, rendant prématuré un changement des dénominations d'état civil avant la refonte des formes d'union. Le non l'a emporté par 92 voix contre 91, avec une abstention. Les refus provenaient tous de l'UDC, du PDC et du PBD.

simplifier les dénominations de l'état civil

En mai 2017, le Conseil national a rejeté une motion du député Portmann (plr, ZH) qui souhaitait étudier la communauté familiale en tant que nouvelle catégorie d'état civil. Considérant que le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille de 2015 ne prenait pas en compte cet aspect-là de la vie familiale, il préconise une mise en consultation qui permettrait de connaître le point de vue de la société civile sur la question. Cela paraît nécessaire au libéral-radical, considérant qu'un tiers des ménages ne consiste pas en un mariage traditionnel. Se posent alors des questions de protection juridique en cas de décès de l'un des partenaires ou de responsabilités face, à notamment, la dépendance à l'aide sociale. L'objet a rencontré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. Le Conseil fédéral s'est également prononcé contre la motion. Celle-ci a été rejetée par 92 voix contre 84, avec 10 abstentions.

La communauté familiale, nouvelle catégorie d'état civil

La motion Caroni, qui vise à simplifier la procédure des mariages en supprimant le délai obligatoire de 10 jours entre l'autorisation de mariage et la célébration de celui-ci ainsi que l'obligation de se marier devant deux témoins a été débattue en septembre 2016 au Conseil des Etats. Le sénateur Rieder a proposé au Conseil de n'en accepter que le premier point. La question des témoins a été débattue en termes de conservatisme contre libéralisme. Les sénateurs ayant pris la parole en s'opposant à la suppression de l'obligation y voient une manière d'affaiblir encore le mariage comme institution. Selon eux, les témoins représentent une tradition qui doit être conservée. Les partisans de la motion, eux, y voient un article de loi désormais superflu et qui ne fait plus sens. Ils préfèrent donc laisser aux personnes le choix de se marier devant témoins ou non. Le premier camp l'a emporté. Le Conseil des Etats a finalement accepté à l'unanimité le premier point de la motion Caroni, mais rejeté le second, à 25 voix contre 15, avec 1 abstention.

Simplifier la procédure des mariages
Unbürokratisches Jawort

Simplifier la procédure des mariages, tel est le but de la motion déposée par Andrea Caroni (plr, AR). Elle consiste en deux mesures. La première vise à abolir le délai d'attente de 10 jours après la fin de la procédure préparatoire et la célébration du mariage. Ce délai provenant de la coutume de la publication de bans, il ne fait selon le motionnaire plus sens aujourd'hui. La deuxième mesure consiste en la suppression de l'obligation de se marier devant deux témoins, qui n'a depuis 1995 plus de justification juridique. Les personnes souhaitant tout de même se marier devant témoins pourront continuer à le faire. La motion a été acceptée par le Conseil national lors de la session d'hiver, par 92 voix contre 86 et 9 abstentions. L'objet avait été repris par Nadine Masshardt (ps, BE), le député Caroni ayant entre temps été élu au Conseil des Etats. Il statuera donc sur sa motion lorsque celle-ci passera devant la chambre des cantons.

Simplifier la procédure des mariages
Unbürokratisches Jawort

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Contrairement au Conseil national lors de la session d’automne 2014, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui réclame une base constitutionnelle concernant le partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien. La commission souhaite grâce à cette base constitutionnelle pouvoir supprimer dans la partie du code civil suisse relative à l’entretien de l’enfant le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Ce dernier a pour effet de garantir au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de conserver un minimum vital, tandis que le parent ayant la garde de l’enfant se trouve souvent contraint de se tourner vers l’aide sociale, comme l’a souligné la conseillère aux Etats Géraldine Savary (ps, VD) lors du débat parlementaire. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à 22 voix contre 19.

partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien

Dénonçant les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins, le député Rösti (udc, BE) a déposé une motion visant une révision partielle de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. En effet, selon lui, les couples concubins bénéficient de plus grandes possibilités de déduction fiscale que les couples mariés. Malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté la motion à 93 voix contre 84.

inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Après que le Conseil des Etats a accepté la motion Seydoux-Christe (pdc, JU) concernant les mères au chômage qui ne bénéficient que d’allocations pertes de gain, le Conseil national a lui aussi adopté le texte, par 102 voix contre 69 et une abstention. Les oppositions étaient à chercher du côté de l'UDC et du PLR.
La CSSS-CN ainsi que le Conseil fédéral avaient recommandé d'accepter la motion, qui permet que les mères au chômage touchent les allocations familiale pour leur enfant, même si le père de celui-ci ne le reconnaît pas ou si son adresse est inconnue.

Mères au chômage qui bénéficient d’allocations pertes de gain (Mo. 13.3650)

Un état de fait « choquant », c’est ainsi que la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a qualifié la situation des mères au chômage qui bénéficient que d’allocations pertes de gain et dont le père n’a pas reconnu l’enfant. En effet, les femmes dans cette situation particulière ne touchent pas d’allocations familiales. Afin de pallier ce manque, notamment dû aux modifications de la loi fédérale sur les allocations familiales, la députée jurassienne a déposé une motion adoptée en septembre.

Mères au chômage qui bénéficient d’allocations pertes de gain (Mo. 13.3650)

L’adoption par des couples homosexuels a été au centre des débats politiques lors de l’année sous revue. Les revendications des familles arc-en-ciel avaient commencé en 2011 lorsque le Tribunal fédéral avait rejeté la demande d’une personne qui souhaitait adopter les enfants de sa conjointe. Le soutien à ce cas s’était manifesté par le dépôt d’une pétition « même chances pour toutes les familles » à Berne. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ CE) a donné suite à cette pétition et a ainsi proposé la motion « Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles ». Le Conseil fédéral a pris position sur le sujet en exprimant son soutien à l’adoption des enfants indépendamment de l’orientation sexuelle des couples. Cependant, le gouvernement préfèrerait une limitation de l’adoption aux enfants du partenaire et non un accès sans restriction à l’adoption. Le Conseil des Etats n’a pas souhaité inclure les limitations du Conseil fédéral et a adopté la motion par 21 voix contre 19. Lors du passage de la motion devant le Conseil national, les discussions ont été bouillonnantes et se sont même transformées en attaques personnelles. Deux propositions de minorité antagonistes ont encore accentué les profondes divisions sur le sujet. Une minorité socialiste a proposé l’acceptation de la motion telle qu’au Conseil des Etats, alors qu’une minorité émanant de l’UDC et de quelques membres du PLR a demandé le rejet de la motion. La proposition de la majorité a modifié la motion en limitant l’adoption à l’enfant du partenaire enregistré. Au vote, le Conseil national a suivi la majorité par 113 voix contre 64 et 4 abstentions, l’opposition se retrouvant dans les rangs du groupe pdc-pev et udc. Le Conseil des Etats devra s’exprimer sur le projet modifié en 2013.

droit de l’adoption au sein des familles arc-en-ciel

Pour répondre à une réglementation insuffisante en matière de placement des enfants, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a déposé une motion demandant que les organisations qui placent des enfants soient soumises au régime de l’autorisation. En outre, la situation des enfants à long terme et la transparence des coûts de ces organisations privées devront aussi être surveillées. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la motion, malgré une opposition du parti agrarien.

régime de l’autorisation