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Le Conseil national a décidé par 122 voix contre 65 de classer l'initiative cantonale bernoise qui demandait un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

Le canton de Schaffouse avait déposé en mai 2015 une initiative intitulée: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA. La CAJ-CE y avait donnée suite en juillet 2016. Lors de la session d'automne 2017, le Conseil national s'y oppose, suivi par le Conseil des Etats en juin 2018. Une large majorité de 30 contre 9 avec 1 abstention a estimé qu'il était suffisant que les personnes concernées par les décisions des APEA puissent faire recours, sans que les communes aient cette possibilité aussi. La crainte était que les intérêts fiscaux de ces dernières influencent les mesures de protection.

Protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

congé maternel d'adoption

En 2010, le canton de Berne déposait une initiative demandant à l’Assemblée fédérale l’édiction des bases légales nécessaires à l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite en août 2014 à l’initiative, suivie en novembre par son homologue du Conseil des Etats.

Congé rémunéré pour les parents d’enfants souffrant d’une grave maladie

La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ CN) a suivi son homologue du Conseil des Etats en donnant suite à une initiative cantonale zurichoise qui demande qu’une base légale soit créée afin d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

pensions alimentaires

Zwei Standesinitiativen, eingereicht von den Kantonen St. Gallen und Aargau, welche beinahe deckungsgleich eine Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen forderten, wurden im Frühling im Nationalrat beraten. Die vorberatende ständerätliche Kommission hatte im Vorjahr empfohlen, den Initiativen keine Folge zu geben, da diese Zulagen ebenfalls Lohnbestandteile seien und deshalb versteuert werden sollten. Zudem meinte die ständerätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben, die Kantone müssten durch die ab dem 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Steuerabzugsregeln bereits bedeutende Mindereinnahmen verkraften, die Familien hingegen würden durch diese Neuregelungen bessergestellt. Die zuständige Nationalratskommission folgte dieser Argumentation mehrheitlich. Dennoch entschied sich der Nationalrat zugunsten einer Entlastung des Mittelstandes mit 87 zu 84 Stimmen für Folgegeben. Unterstützung erhielten die Standesinitiativen aus dem links-grünen Lager sowie aus der CVP. In der Wintersession lehnte der Ständerat die Initiativen dann jedoch mit 19 zu 14 Stimmen ab, wodurch beide endgültig erledigt waren.

Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen

Emboîtant le pas au Conseil des Etats, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative du Canton de Genève pour un congé parental. Dans les deux conseils, le vote visant à décider si oui ou non il fallait laisser aux cantons le choix de décider librement de la mise en place d'un congé parental et non plus uniquement maternel, a été plutôt serré. Ce sont une dizaine (pour les Etats) et une vingtaine (pour le national) de voix bourgeoises qui ont fait la différence.

Pour un congé parental (Iv.ct. 08.330)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Gleich wie der Ständerat 1989 beschloss auch der Nationalrat einstimmig, einer Standesinitiative des Kantons Genf für die Schaffung einer von der Krankenversicherung unabhängigen Mutterschaftsversicherung Folge zu geben. Auch er überwies, wie vor ihm die kleine Kammer, ein Postulat, welches den Bundesrat ersucht, die Vorarbeiten dafür unverzüglich an die Hand zu nehmen. Die Sprecher der vorberatenden Kommission erinnerten daran, dass das Volk bereits 1945 einen diesbezüglichen Verfassungsartikel angenommen habe, dass aber dessen gesetzliche Umsetzung in der Volksabstimmung von 1987 an der Verquickung mit dem Krankenversicherungsgesetz gescheitert sei. Der Entkoppelung der beiden Bereiche müsse deshalb grosse Bedeutung beigemessen werden, weshalb auch klar festzuhalten sei, dass es sich hier nur um eine Taggeldversicherung handeln könne, da die Pflegeleistungen bereits im heutigen System von der Krankenversicherung übernommen würden.

Standesinitiative des Kantons Genf für die Schaffung einer von der Krankenversicherung unabhängigen Mutterschaftsversicherung
Bundesgesetz über die Mutterschaftsversicherung (MSVG) (97.055)