Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Jahresrückblick 2019: Rechtsordnung

Die innere und äussere Sicherheit der Schweiz war der Themenkomplex des Kapitels Rechtsordnung, der im Jahr 2019 – gemessen an der Anzahl Zeitungsartikel in den jeweiligen Bereichen – deutlich am meisten Medienaufmerksamkeit generierte. Es stand zum einen die Frage im Raum, wie die Schweiz mit Schweizer Dschihadistinnen und Dschihadisten – sowohl mit den in die Schweiz zurückgekehrten als auch mit den im Ausland verbliebenen – umgehen sollte. Während im Februar das erste Gerichtsurteil gegen Schweizer Dschihad-Rückkehrende, zwei minderjährige Geschwister aus Winterthur, ausgesprochen wurde, verkündete der Bundesrat im März, Schweizer IS-Kämpferinnen und -Kämpfer nicht aktiv in die Schweiz zurückholen zu wollen, sondern sie vor Ort der Strafverfolgung zu überlassen. Zum anderen erhitzte die Debatte darüber, ob die Schweiz ausländische Dschihadistinnen und Dschihadisten auch in Folterstaaten ausliefern sollte, die Gemüter. Hier trafen mit der öffentlichen Sicherheit in der Schweiz und der Wahrung der Grundrechte (insbesondere des aus dem zwingend-völkerrechtlichen Folterverbot abgeleiteten Non-Refoulement-Gebots) zwei gewichtige Rechtsgüter frontal aufeinander. Während das Parlament der öffentlichen Sicherheit mehr Gewicht beimass und die entsprechende Motion (Mo. 16.3982) an den Bundesrat überwies, bleibt abzuwarten, wie der Bundesrat dieser Forderung nachkommen wird, ohne das zwingende Völkerrecht zu verletzen.

Zur Stärkung der öffentlichen Sicherheit widmete sich der Bundesrat im Jahr 2019 auch weiterhin der Terrorismusprävention im Inland. So unterbreitete er dem Parlament mit den Botschaften zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) sowie zum Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe zwei weitere grosse Projekte zur Umsetzung der Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung. Mit dem Vorläuferstoffegesetz soll der Zugang zu bestimmten chemischen Substanzen erschwert werden, die durch Missbrauch gravierenden Schaden verursachen können. Damit soll verhindert werden, dass Terroristinnen und Terroristen diese Stoffe zur Herstellung von Sprengstoff einfach in der Schweiz beschaffen können, während ihr Handel in der EU strenger reglementiert ist. Das PMT soll derweil der Polizei neue Instrumente zum Umgang mit terroristischen Gefährderinnen und Gefährdern an die Hand geben, die vor, nach oder ergänzend zu einem Strafverfahren angewandt werden können. Um die Gefährdung durch radikalisierte Personen zu mindern, sollen diese vom terroristischen Umfeld ferngehalten, an der Ausreise in ein Konfliktgebiet gehindert sowie, wenn nötig, in ihrem Bewegungsradius eingeschränkt werden.

Eine weitere wichtige Vorlage im Bereich der inneren Sicherheit war 2019 zweifellos die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie und die damit einhergehende Verschärfung des Schweizer Waffenrechts. Auf das im Januar zustande gekommene Referendum folgte ein mehrmonatiger, emotionaler Abstimmungskampf, der die Medienberichterstattung in den für das Kapitel Rechtsordnung relevanten Themen in der ersten Jahreshälfte dominierte. Während für die Befürworterseite klar war, dass die – bereits mit einer Ausnahmeregelung für die Schweiz versehene und daher insgesamt moderate – Richtlinie übernommen werden müsse, um die Schweizer Mitgliedschaft bei Schengen/Dublin nicht zu gefährden, sah die Gegnerschaft durch das «Entwaffnungsdiktat der EU» – so ihr Slogan – die Schweizer Freiheit und Identität substanziell bedroht. Am 19. Mai 2019 stimmte das Schweizer Stimmvolk der Übernahme der EU-Waffenrichtlinie mit 63.7 Prozent (bei einer Stimmbeteiligung von 43.9%) schliesslich deutlich zu. Gemäss der nachfolgenden VOTO-Analyse fusste der Vorsprung des Befürworterlagers vor allem auf jenen Stimmberechtigten, die eine Verschärfung des Schweizer Waffenrechts zwar nicht unbedingt für notwendig hielten, aber Schengen/Dublin nicht aufs Spiel setzen wollten.

Ein weiteres 2019 lanciertes Referendum richtete sich gegen das E-ID-Gesetz, das im September von den eidgenössischen Räten verabschiedet worden war. Hauptkritikpunkt am neuen Gesetz war, dass die E-ID von privaten Anbietern und nicht vom Staat herausgegeben werden soll. Das Referendumskomitee um die «Digitale Gesellschaft» und die Kampagnenplattformen «Wecollect» und «Campax», unterstützt von der SP und den Grünen, begann im Oktober mit der Unterschriftensammlung. Weitere grosse Gesetzgebungsprojekte, die 2019 vorangetrieben wurden, sind die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, die Revision des Erbrechts und die Anpassung der Strafprozessordnung.

Im Bereich Strafrecht erlangte überdies der Fall «Carlos», sechs Jahre nach seinem Bekanntwerden, wieder die volle Aufmerksamkeit der Medien. Im Herbst musste sich «der wohl bekannteste junge Straftäter der Schweiz», wie ihn die NZZ betitelte, vor dem Bezirksgericht Dielsdorf (ZH) für 29 im Justizvollzug begangene Straftaten verantworten. Damit wurde, so der Tenor in der Presse, der Öffentlichkeit einmal mehr vor Augen geführt, dass «Carlos» die Strafvollzugsbehörden überfordere. Das Urteil sah für «Carlos» eine mehrjährige Freiheitsstrafe vor, die jedoch zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme aufgeschoben werden sollte (sog. «kleine Verwahrung»); alle fünf Jahre wird überprüft werden, ob die Therapie angeschlagen hat oder ob eine Verlängerung der Massnahme nötig ist. Im Vorfeld sowie im Nachgang des Verfahrens wurde der Skandal, den das Bekanntwerden von «Carlos» im Zürcher Justizvollzugswesen ausgelöst hatte, noch einmal aufgerollt und die Mitschuld der Medien an der nicht enden wollenden Misere diskutiert.

Das zentrale Thema im Bereich der Grundrechte war auch 2019 das Verhüllungsverbot. Mit der Botschaft zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot unterbreitete der Bundesrat dem Parlament im März seinen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot». Die eidgenössischen Räte schlossen sich für die im kommenden Jahr anstehende Abstimmung den Empfehlungen des Bundesrates an und plädierten für die Ablehnung der Initiative und die Annahme des Gegenvorschlags.

Mit einem im September 2019 eingereichten Postulat verlangte Nationalrat Aebischer (sp, BE) die Anpassung der Bussen bei Blaulichtfahrern im Notfalleinsatz. Der Postulant bemängelte eine unverhältnismässige Bussenpraxis bei Fahrzeuglenkenden im Notfalleinsatz. Wer im Notfall ein Einsatzfahrzeug lenke, müsse sich darauf verlassen können, bei der Ausübung dieser Tätigkeit keine drakonischen Strafen zu riskieren. Der Bundesrat wird mit dem Postulat aufgefordert, die Bestimmungen zur Höhe der Strafen sowie zur Strafbarkeit der Blaulicht-Fahrzeuglenker zu evaluieren. Der Bundesrat stimmte diesem Anliegen zu und der Nationalrat nahm das Postulat im Dezember 2019 diskussionslos an.

Die Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes zwecks Einführung einer freiwilligen digitalen Vignette wurde in der Wintersession 2019 im Ständerat traktandiert. Der Erstrat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm, nachdem sowohl Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) wie auch Bundesrat Ueli Maurer dem Rat versichert hatten, es gebe keine Datenschutzproblematik in der vorliegenden Regelung, die Vorlage mit 39 gegen 2 Stimmen (ohne Enthaltungen) an.
Zudem schrieb der Ständerat die Motion KVF-SR für die Einführung einer elektronischen Vignette (Mo. 16.3009) ab, welche im Rahmen der Debatte zum Nationalstrassenfonds im März bzw. Juni 2016 angenommen worden war und welche gemäss Regierung mit der nun behandelten bundesrätlichen Vorlage erfüllt sei.

Gleichzeitig mit der Verabschiedung der Botschaft zur Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution (NMRI) durch den Bundesrat Mitte Dezember 2019 veröffentlichte das EDA die Vernehmlassungsergebnisse zum entsprechenden Vorentwurf. Alles in allem war das Vorhaben des Bundesrates bei den stellungnehmenden Kantonen, Parteien und Organisationen auf ein sehr positives Echo gestossen: 110 der insgesamt 116 Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser hatten die Vorlage grundsätzlich befürwortet. Dahingegen hatten ihr der Kanton Schwyz, die FDP und die SVP sowie das Centre Patronal, der schweizerische Gewerbeverband und die Unabhängigkeitspartei Schweiz ablehnend gegenübergestanden; sie hatten die Errichtung einer NMRI nicht für notwendig gehalten. Nichtsdestotrotz hatten auch viele der befürwortenden Teilnehmenden «deutlichen Anpassungsbedarf» an der Vorlage gesehen, wie der Ergebnisbericht feststellte. Rund die Hälfte der Stellungnehmenden, darunter zahlreiche Organisationen aus dem humanitären Bereich, hatten ausdrücklich gefordert, dass die Schweizer NMRI die sogenannten Pariser Prinzipien der UNO umfassend verwirklichen müsse, sodass sie von der GANHRI mit der Bestnote A akkreditiert würde, denn alles andere würde weder dem menschenrechtlichen Selbstverständnis der Schweiz noch ihrem Image auf dem internationalen Parkett gerecht. Als problematisch war hierfür vor allem die vorgesehene universitäre Trägerschaft der NMRI gesehen worden. Ein Grossteil der Teilnehmenden hatte zur Sicherstellung der Unabhängigkeit der NMRI daher angeregt, ihr eine eigene Rechtspersönlichkeit, beispielsweise als Stiftung oder Verein, zukommen zu lassen.
Der Bundesrat nahm letztere Kritik aus der Vernehmlassung in seiner Botschaft auf, indem er darin die NMRI als öffentlich-rechtliche Körperschaft ausgestaltete. Die NMRI sollte ihre Tätigkeiten im Rahmen ihres Mandats selbst bestimmen. Der Bund und die Kantone sollten mit beratender Funktion, aber ohne Stimmrecht Einsitz nehmen und die NMRI finanziell unterstützen – der Bund mit Finanzhilfe im Umfang von einer Million Franken pro Jahr, die Kantone mit der Übernahme der Kosten für die Infrastruktur der NMRI. Die ursprünglich angedachte universitäre Verankerung sollte insofern beibehalten werden, als die NMRI an einer oder mehreren Universitäten situiert werde. Als Aufgaben der NMRI nannte die Botschaft die Information und Dokumentation, Forschung, Beratung, Menschenrechtsbildung, Sensibilisierung und den internationalen Austausch zur Förderung und zum Schutz der Menschenrechte sowohl im innerstaatlichen Bereich als auch in Bezug auf die innerstaatliche Umsetzung internationaler menschenrechtlicher Verpflichtungen. Dabei werde sie aber keine Verwaltungsaufgaben und keine Ombudsfunktion wahrnehmen, auch behandle sie keine Einzelfälle und spreche keine verbindlichen Empfehlungen aus, präzisierte der Bundesrat in der entsprechenden Medienmitteilung. Damit die Ablösung des Pilotprojekts SKMR, das Ende 2020 auslaufe, nahtlos erfolgen könne, sah der Bundesrat zudem die Verlängerung der Pilotphase um weitere zwei Jahre vor.

Im Sommer 2017 hatte der Bundesrat das UVEK beauftragt, anhand einer theoretischen Wirkungsanalyse in der Region Zug das Thema Mobility Pricing zu untersuchen. Der Bundesrat nahm im Dezember 2019 Kenntnis von den Resultaten dieser Wirkungsanalyse, welche gezeigt hatte, dass Verkehrsspitzen in stark befahrenen Agglomerationen mit dem Einsatz von Mobility Pricing sowohl beim Privatverkehr als auch beim öffentlichen Verkehr geglättet werden können.
In der Folge beauftragte der Bundesrat das UVEK und das EFD damit, ein Konzept zur Sicherung einer nachhaltigen Finanzierung der Verkehrsinfrastruktur zu erarbeiten. Das Ziel besteht darin, bestehende Steuern und Abgaben durch eine leistungsabhängige Abgabe zu ersetzen. Zudem beauftragte er das UVEK, eine Vernehmlassungsvorlage vorzubereiten, welche die rechtlichen Grundlagen für die Durchführung von Pilotversuchen in Sachen Mobility Pricing für Kantone und Gemeinden schafft.

Als Zweitrat befasste sich in der Wintersession 2019 der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, das der Bundesrat dem Parlament als indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» unterbreitet hatte. Über die Initiative selbst wollte die Volkskammer erst nach der Verabschiedung – oder Versenkung – des Gegenvorschlags befinden. Die Mehrheit der vorberatenden SPK-NR hatte ihrem Rat nämlich Nichteintreten auf die Vorlage beantragt. Wie Kommissionssprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) dem Ratsplenum schilderte, war diese Mehrheit durch eine Art unheilige Allianz von Initiativbefürwortern und -befürworterinnen einerseits sowie der kategorischen Gegnerschaft eines Verhüllungsverbots andererseits zustande gekommen. Während Erstere den Gegenvorschlag als nicht geeignet ansahen, das Ziel der Initiative zu erreichen, kritisierten Letztere, der Entwurf wolle – nicht anders als die Initiative – ein Problem lösen, das gar nicht existiere, und sei damit genauso unnötig. Trotz des Nichteintretensantrags hatte die Kommission bereits die Detailberatung der Vorlage durchgeführt, um den Prozess im Falle des Eintretens nicht zu verzögern, und den Entwurf um einige Elemente zur Stärkung der Gleichstellung der Geschlechter ergänzt.
Die Eintretensdebatte im Nationalrat wurde von beiden Lagern entsprechend hitzig geführt und förderte manch erstaunliche Argumentationslinie zutage. So warf SVP-Vertreter Andreas Glarner (svp, AG) dem Bundesrat vor, «noch nie in der Geschichte der Eidgenossenschaft» habe es «einen derart untauglichen und unwürdigen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative» gegeben. Gleichzeitig bekräftigten andere Voten derselben Fraktion nicht nur deren Ablehnung des Gegenvorschlags, sondern auch die Absicht, mit der Initiative die gesellschaftliche Stellung der Frauen zu verbessern. Demgegenüber hielten die Grünen in ihrer Ablehnung eines jeglichen Verhüllungsverbots die liberale Staatsordnung der Schweiz hoch und mussten sich von der SP prompt dafür schelten lassen, mit der Ablehnung des Gegenvorschlags eine «riesige Chance [zu] verpassen» (Beat Jans; sp, BS), der von Links-Grün schon so lange angestrebten Gleichstellung in der Gesellschaft näher zu kommen, wie Cédric Wermuth (sp, AG) bemerkte. Den Fraktionen der FDP und der GLP hingegen war der Gegenvorschlag offenbar liberal genug, weshalb sie ihn – wie auch die Mitte-Fraktion – mehrheitlich unterstützen wollten. Mit 94 zu 90 Stimmen bei 5 Enthaltungen fiel der Entscheid des Nationalrats schliesslich knapp für Eintreten.
In der Detailberatung folgte die grosse Kammer dann durchwegs den Anträgen ihrer Kommissionmehrheit und verlieh damit dem Gleichstellungsaspekt der Verhüllungsfrage im Gegenvorschlag mehr Gewicht. So sollen dem Bund im Gleichstellungsgesetz erstens Förderprogramme zur Verbesserung der Gleichstellung zwischen Frau und Mann in der Gesellschaft ermöglicht werden. Zweitens sollen finanzielle Beiträge des Bundes für die Integration gemäss dem Ausländer- und Integrationsgesetz zukünftig ausdrücklich auch insbesondere der Frauenförderung zugutekommen. Drittens soll die Verbesserung der Situation der Frauen in den Zielkatalog des Bundesgesetzes über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe aufgenommen werden. Alle drei Änderungen stiessen bei der Ratsmehrheit, nicht aber bei der geschlossenen SVP- sowie der Mehrheit der FDP-Fraktion, auf Zustimmung. Den so neu verstärkt auf Gleichstellung ausgerichteten Gegenvorschlag nahm die grosse Kammer letztlich mit 105 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. Zudem verlängerte sie die Frist für die Behandlung der Volksinitiative bis im März 2021 und billigte, dass ihre SPK von der 2016 eingereichten Petition «Für ein Gesichtsverhüllungsverbot» (16.2012) Kenntnis genommen hatte.

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

In der Wintersession 2019 gab der Nationalrat zwei parlamentarischen Initiativen zu einer wesentlichen Erhöhung der Strafrahmen keine Folge. Während Luzi Stamm (svp, AG) mit seiner Initiative (Pa.Iv. 18.435) die Maximaldauer der Freiheitsstrafe von 20 auf 60 Jahre verdreifachen wollte, forderte Andreas Glarner (svp, AG; Pa.Iv. 18.433), dass im Falle einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe eine bedingte Entlassung frühestens nach 30 verbüssten Jahren erfolgen könnte. Der Rat schloss sich mit der Ablehnung der beiden Initiativen dem Urteil seiner Kommissionsmehrheit (RK-NR) an, die es als nicht angebracht erachtet hatte, die Strafrahmen ohne Rücksicht auf das laufende Revisionsprojekt zur Strafrahmenharmonisierung anzupassen. Ausserdem hatte sie den Bericht des Bundesrates in Erfüllung der Postulate 18.3530 und 18.3531 zum Reformbedarf bei lebenslänglichen Freiheitsstrafen abwarten wollen, um den Handlungsbedarf nachfolgend in einem grösseren Kontext beurteilen zu können.

Die Motion Hêche (sp, JU) unter dem Titel «Strassenlärm weiter verringern und die betroffene Bevölkerung schützen» war im Dezember 2019 im Nationalrat traktandiert. Der Motionär wollte die Regierung beauftragen, die Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen zum Lärmschutz zu verlängern. Trotz einem Minderheitsantrag Rutz (svp, ZH) auf Ablehnung der Motion wurde kaum debattiert: Nachdem Bundesrätin Sommaruga erklärte, dass der Bundesrat die Weiterführung der Lärmschutz-Programmvereinbarungen als sinnvoll erachte, nahm der Rat die Motion mit 136 zu 50 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Die Motion Rytz (gp, BE) für einen Aktionsplan gegen die Manipulation von Adblue-Anlagen war im März 2019 vom Nationalrat angenommen worden. Der Ständerat, der sich als Zweitrat mit dem Anliegen beschäftigte, befand im Dezember 2019 über die Motion. Für die KVF-SR erklärte Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) im Rat, dass die Kommission aufgrund bereits umgesetzter Massnahmen des Bundesrates die Motion als erfüllt betrachte und sie zur Ablehnung empfehle. Auch der Bundesrat teilte diese Sicht, wie Bundesrätin Sommaruga im Rat bekräftigte. Die Motion wurde danach stillschweigend abgelehnt.

Die Motion Graf-Litscher (sp, TG) für ein Nein zur doppelten Strafe für Berufsfahrer und Berufsfahrerinnen beziehungsweise für eine Anpassung des Strassenverkehrsgesetzes und der Verkehrszulassungsverordnung und für die Möglichkeit, Sanktionen gegen Berufsfahrerinnen und Berufsfahrer stärker zu differenzieren, kam im Dezember vor den Zweitrat. Sie wurde vom Ständerat gemeinsam mit der inhaltlich sehr ähnlichen Motion Giezendanner (svp, AG; Mo. 17.3590) behandelt. Die KVF-SR hatte ihrem Rat die Annahme der Motion Graf-Litscher und die Ablehnung der Motion Giezendanner empfohlen. Die Kommissionsmehrheit lehnte die Motion Giezendanner ab, weil sie keinen Unterschied mache bezüglich der Schwere einer Verkehrsregelverletzung, für welche ein differenzierter Führerausweisentzug zu erwägen sei. Dies gehe eindeutig zu weit, erklärte die Kommission, man wolle «ausdrücklich nicht an den Grundpfeilern von Via sicura» rütteln. Eine Kommissionsminderheit Wicki (fdp, NW) beantragte hingegen auch die Annahme der Motion Giezendanner.
Bundesrätin Sommaruga schloss sich der Einschätzung der Kommission an und bat den Rat, sofern er bei Führerausweisentzügen stärker differenzieren wolle, die Motion Graf-Litscher anzunehmen und die Motion Giezendanner abzulehnen. Die Ratsmitglieder folgten dieser Empfehlung knapp: Die Motion Graf-Litscher wurde ohne Gegenstimmen angenommen und die Motion Giezendanner wurde mit 22 gegen 20 Stimmen (keine Enthaltungen) abgelehnt.

Zwei Tage bevor die Bevölkerung von Mitholz von der Arbeitsgruppe Mitholz über Räumungsvarianten informiert wurde, reichte Ständerat Beat Rieder (cvp, VS) am 27. September 2019 eine Motion zur Sicherstellung der Verkehrserschliessung von Kandersteg und Wallis während den Räumungsarbeiten ein. Der Motionär forderte die rasche Erstellung einer zweispurigen Strasse, welche Kandersteg und das Wallis von Norden her mit derselben Kapazität erschliessen soll, wie die bestehende, aber bei der Räumung des Munitionslagers gefährdete Strasse. Am selben Tag reichte Nationalrat Alfred Rösti (svp, BE) eine gleichlautende Motion (19.4345) im Nationalrat ein.
Der Bundesrat empfahl beide Motionen zur Ablehnung: Da die Sicherheit von Strasse und Schiene beim Bund oberste Priorität geniessen und der Kanton Bern zudem eine Notumfahrung plane, seien weitere Massnahmen nicht notwendig. Bundesrätin Sommaruga sagte im Ständerat, der sich in der Wintersession 2019 mit der Motion Rieder befasste, dass der Bundesrat keine Parallelstrukturen neben der Projektgruppe des VBS aufbauen wolle, «sonst hat das ASTRA dann schon einen Auftrag, während das VBS noch am Überprüfen ist». Diese Ansicht des Bundesrates teilte der Ständerat nicht: Mit 24 zu 15 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahm die kleine Kammer die Motion Rieder an.

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) kritisierte im November 2019 im Tagesanzeiger die China-Politik des Bundes und bezeichnete diese als «chaotisch und inkohärent». Das unkoordinierte Vorgehen von Kantonen, Städten und Departementen führe laut Molina dazu, dass die Schweiz ihre Interessen und Werte gegenüber China nicht durchsetzen könne. Der Grund für die harsche Kritik dürften die groben Menschenrechtsverletzungen an der ethnischen Minderheit der Uiguren im Rahmen der sogenannten «Berufs- und Ausbildungscamps» gewesen sein, über welche zahlreiche Schweizer Tageszeitungen zuvor berichtet hatten. Unter anderem äusserte sich Dolkun Isa, der Präsident des Weltkongresses der Uiguren, im Tagesanzeiger zur Lage in Xinjiang und warf Xi Jinping vor, die Uiguren auslöschen zu wollen. Und auch die Neue Zürcher Zeitung äusserte sich chinakritisch und forderte die Schweiz auf, sich gegen ökonomische und stattdessen für humanitäre Interessen zu entscheiden.

Unter diesen Vorzeichen reichte Molina im Dezember 2019 eine Motion ein, um die im Freihandelsabkommen mit China vereinbarten Präferenzbestimmungen zu sistieren, sollte China die Internierungspolitik gegen die Uiguren nicht beenden und Besuche durch den UNHC ermöglichen. Die Schweiz dürfe den Bruch von zwingendem Völkerrecht nicht akzeptieren und müsse diplomatisch, politisch und wirtschaftlich dagegen protestieren, forderte Molina. Ausserdem habe sich China im Abkommen mit der Schweiz vertraglich dazu verpflichtet, völkerrechtliche Normen einzuhalten, also müsse die Schweiz nun entsprechende «Konsequenzen ziehen». In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat besorgt über die Situation in der Region Xinjiang, was man sowohl im bilateralen Dialog, wie auch auf multilateraler Ebene bereits mehrfach zum Ausdruck gebracht habe. Eine Verknüpfung der Empfehlungen aus dem UN-Menschenrechtsrat mit den Zollkonzessionen des Freihandelsabkommens sei jedoch nicht zielführend, da das Abkommen nur eine vollständige Kündigung als Alternative vorsehe. Man werde jedoch versuchen, die in der Schweiz ansässigen Importeure für die Problematik der Zwangsarbeit innerhalb ihrer Lieferketten zu sensibilisieren, damit diese ihre Verantwortung gemäss OECD-Leitsätzen und UNO-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte wahrnehmen könnten. Aus diesem Grund biete die Bundesverwaltung seit 2018 Workshops zur Umsetzung menschenrechtlicher Sorgfaltsprüfungsverfahren an, ausserdem sei ein Runder Tisch mit Vertretern des SECO, des EDA und verschiedener Unternehmen und Dachverbände zum Thema der Motion geplant. Aufgrund der bereits eingeleiteten Massnahmen beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Im Dezember 2021 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innerhalb von zwei Jahren im Rat behandelt worden war.

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Michaël Buffat (svp, VD) im September 2019 eine einjährige Mindestfreiheitsstrafe für Personen, die mit schweren Drogen wie Kokain oder Heroin an öffentlich zugänglichen Orten Handel betreiben. Mitte November desselben Jahres befasste sich die RK-NR mit dem Geschäft. Während die Mehrheit (16 zu 8 Stimmen) der Ansicht war, dass Mindeststrafen keinen Beitrag zur Verringerung von Strassenkriminalität leisteten, und sich gegen Folgegeben aussprachen, befürwortete eine Minderheit aus SVP-Vertreterinnen und -Vertretern rund um Andrea Geissbühler (svp, BE) die parlamentarische Initiative.

A la suite du rapport sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains, le Conseil fédéral a préconisé un renforcement de la transparence, une responsabilisation des chaînes d'approvisionnement, un encouragement d'un dialogue multipartite et un renforcement de la coopération au développement. Ces quatre mesures doivent permettre de soutenir une production d'or responsable au niveau international. Le document «Position et plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement» concrétise ces mesures. Le débat a fait écho à l'initiative populaire sur les multinationales responsables.
Le postulat a été classé.

An ihrer Sitzung im November 2019 äusserte sich die ständerätliche Verkehrskommission zur Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes. Der Bundesrat hatte im August 2019 – die Einführung einer freiwilligen E-Vignette beabsichtigend – eine entsprechende Botschaft verabschiedet. Die KVF-SR begrüsste die Einführung einer freiwilligen E-Vignette als richtigen Schritt. Die seit Jahren verschiedentlich vorgebrachte Idee einer elektronischen Vignette für die Nationalstrassenabgabe werde auf freiwilliger Basis eingeführt, was sehr bürgerfreundlich sei: Die Vignette könne sowohl im In- wie im Ausland online bestellt und bezahlt werden und auch der Mehraufwand bei einem Fahrzeugwechsel entfalle. Die Kommission beantragte ihrem Rat einstimmig, die Vorlage ohne Änderungen anzunehmen.

In der Herbstsession 2019 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates, dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung. In der ausführlichen Debatte über die Symbolik der Gesichtsverhüllung und deren Vereinbarkeit mit in der Schweizer Gesellschaft zentralen Werten war der Grundtenor parteienübergreifend derselbe: Man sei nicht für die Burka, denn sie sei tatsächlich Ausdruck eines fundamentalistischen Islams und der Unterdrückung der Frau und als solcher in der Schweizer Gesellschaft problematisch. Ausserhalb der SVP-Fraktion setzte sich dennoch keine Kantonsvertreterin und kein Kantonsvertreter für die Annahme der Initiative ein, da sie mehrheitlich nicht als Lösung des Problems gesehen wurde. Ein solches Verbot tauge nicht, da das – allseits anerkannte – Problem nicht rechtlicher, sondern gesellschaftlicher Natur sei, wie Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) argumentierte: «Wir können nicht mit dem Gesetz gewissermassen am gesellschaftlichen Grashalm ziehen [...].» Mit 34 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfahl der Ständerat die Initiative zur Ablehnung und versenkte einen Minderheitsantrag Minder (parteilos, SH)/Föhn (svp, SZ) auf Empfehlung zur Annahme.
Der bundesrätliche Gegenvorschlag hatte unterdessen in der SPK-SR zwei Änderungen erfahren, die die Ständekammer beide stillschweigend genehmigte. Erstens soll nicht nur, wer sich wiederholt der Aufforderung zur Enthüllung widersetzt, mit Busse bestraft werden, sondern generell, wer sich dieser Aufforderung widersetzt. Zweitens wurde ein neuer Absatz eingefügt, demnach bei Verletzung der Enthüllungspflicht eine allfällig verlangte Leistung verweigert werden kann, sofern das anwendbare materielle Recht eine solche Verweigerung nicht ausschliesst. Das so angepasste Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung nahm der Ständerat mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Obwohl er nicht restlos zu überzeugen vermochte, führe letztlich nichts am Gegenvorschlag vorbei, resümierte Werner Luginbühl (bdp, BE).
Schliesslich stimmte die kleine Kammer auch der Fristverlängerung für die Behandlung der Volksinitiative um ein Jahr zu und nahm zur Kenntnis, dass ihre Kommission der Petition für die Ungültigerklärung der Initiative aus Gründen der Einheit der Materie (Pet. 15.2044) keine Folge gegeben hatte. Wie Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) erläuterte, sei die Kommission zum Schluss gekommen, dass der Initiativtext ein einziges Sachthema betreffe, nämlich die Frage nach dem Umgang mit verhüllten Personen in der Öffentlichkeit, und die Einheit der Materie somit gegeben sei.

Die von Lukas Reimann (svp, SG) zwei Jahre zuvor eingereichte Motion «Verkehrsfluss stärken, Rechtsabbiegen bei Rot zulassen» kam im September 2019 in den Nationalrat. Der Motionär verwies auf andere Länder, in denen das Rechtsabbiegen trotz Rotlicht erlaubt ist, und zeigte sich überzeugt, dass der Verkehrsfluss mit dieser Massnahme auch in der Schweiz verbessert werden könnte. Bundesrätin Sommaruga mochte den verbesserten Verkehrsfluss nicht abstreiten, begründete ihre ablehnende Haltung aber mit der höheren Unfallgefahr, welche das Abbiegen bei Rot mit sich bringe. Mit 106 zu 60 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) lehnte die grosse Kammer die Motion ab.

Die zweisprachige Signalisation auf Autobahnen ermöglichen wollte Nationalrat Manfred Bühler (svp, BE) mit einer im Herbst 2017 eingereichten Motion. Der Motionär störte sich insbesondere daran, dass bei der Eröffnung des Ostastes der Autobahnumfahrung von Biel nur deutsche Ortsname auf den Signalisationsschildern verwendet worden sind, obschon der französischsprachige Teil 40 Prozent der Bevölkerung Biels ausmache. Bei Ortschaftstafeln am Ortseingang gelte schliesslich auch die Regelung, dass beide Bezeichnungen verwendet werden, wenn die Sprachminderheit mindestens 30 Prozent der Bevölkerung betrage. Manfred Bühler forderte in seiner Motion die Übernahme dieser Regelung für die Signalisation auf Nationalstrassen und dementsprechende Gesetzes- und Verordnungsänderungen.
Zwar lehnte der Bundesrat eine Gesetzesänderung ab und begründete dies mit praktischen Hindernissen wie dem vorhandenen Platz auf Signalisationstafeln und der Verkehrssicherheit – er erklärte, die unübersichtliche Signalisation könne zu Verwirrung und damit zu Unfällen führen –, doch Bundesrätin Simonetta Sommaruga hatte Anfang Juli 2019 ihren Handlungsspielraum innerhalb der Signalisationsverordnung genutzt, um die zweisprachige Signalisation auf dem Bieler Ostast zu gewährleisten. Die Verkehrsministerin handelte dabei nicht nur unter dem Eindruck der Motion Bühler, sondern auch auf Ersuchen der Berner Kantonsregierung und der Stadt Biel.
Als die Motion Bühler im September 2019 in den Nationalrat kam, beantragte Bundesrätin Sommaruga mit Hinweis auf die erfolgte Anpassung in Biel die Ablehnung der Motion. Der Motionär hielt aber an seinem Anliegen fest. Zwar dankte er der Bundesrätin für das schnelle Handeln in Biel, dennoch wollte er eine Gesetzesänderung anstreben, um auch anderen Städten und Gemeinden eine zweisprachige Signalisation auf der Nationalstrasse zu ermöglichen. Der Nationalrat nahm die Motion mit 149 gegen 34 Stimmen (0 Enthaltungen) an.

Nationalrätin Lisa Mazzone (gp, GE) nahm 2017 ein Anliegen auf, welches Jugendliche auf der Online-Plattform engage.ch, die vom Dachverband Schweizer Jugendparlamente betrieben wird, eingebracht hatten. Mit einer Motion forderte sie die Schliessung eines Autobahnabschnitts für den motorisierten Verkehr an mindestens einem Sonntag pro Jahr. Autofreie Sonntage hätten in der Schweiz eine lange Tradition, würden als positives Erlebnis aufgenommen und könnten grössere Bevölkerungskreise für Klimaschutzmassnahmen sensibilisieren.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da die Sperrung eines Autobahnabschnitts zu Ausweichverkehr führe, was sowohl der Umwelt als auch der Verkehrssicherheit abträglich sei. Der Nationalrat folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion im September 2019 mit 133 zu 52 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) ab.

Mit einer Motion verlangte Nationalrätin Flückiger-Bäni (svp, AG) mehr Gratisparkplätze an Autobahnauffahrten. Dank diesen könnten vermehrt Fahrgemeinschaften gebildet werden, was die Strassen entlasten würde.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung – die notwendigen Investitionen bei Landkauf, Erstellung und Betrieb liessen sich mit dem relativ kleinen Entlastungseffekt nicht rechtfertigen.
Mit 90 zu 87 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) wurde die Motion vom Nationalrat im September 2019 knapp abgelehnt. Aufgrund von vergleichsweise vielen Abwesenden in ihren Reihen reichten die Stimmen der (fast) geschlossen stimmenden SVP- und FDP-Fraktionen (sowie einer Person aus der CVP/EVP-Fraktion) nicht aus für eine Annahme des Vorstosses.

Die Polizei muss wissen, welchen Personen der Führerausweis entzogen wurde, befand Bernhard Guhl (bdp, AG). Er hatte 2017 eine Motion eingereicht, welche sicherstellen sollte, dass die Polizei auch nach einer Inkraftsetzung von Artikel 89g Absatz 4 des Strassenverkehrsgesetzes (Änderung im Rahmen der Via sicura, noch nicht in Kraft) informiert sei über die Entzüge von Führer- und Lernfahrausweisen. Im revidierten Strassenverkehrsgesetz soll die Datenhoheit beim ASTRA liegen, gemäss dem genannten Artikel 89g sollen Polizeikorps nur noch Daten von Fahrzeughaltern mit unbefristetem Entzug der Fahrerlaubnis zur Verfügung gestellt werden. Der Motionär sah diese Regelung als unnötige Einschränkung und Behinderung der Polizeiarbeit an.
Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass die Polizei bei der Kontrolle von Fahrerinnen und Fahrern via Fahndungssystem Ripol weiterhin über die Information verfügen wird, ob bei der kontrollierten Person ein Führerausweisentzug vorliegt. Die Motion wolle die Daten von Ausweisentzügen auch bei unbemannten, automatisierten Kontrollen verfügbar machen. Da dort die Kontrolle aber nicht über die fahrende Person stattfindet, sondern über das Fahrzeug, könnten jedoch auch Personen ins Visier der Polizei geraten, die ganz regulär ein Fahrzeug lenkten: Drittpersonen, die ein Fahrzeug lenken, dessen Halterin oder Halter der Ausweis entzogen worden war. Der Bundesrat empfahl deswegen die Ablehnung der Motion.
Im September 2019 behandelte der Nationalrat die Motion und stimmte ihr trotz mahnender Worte von Bundesrätin Sommaruga mit 130 zu 52 Stimmen (1 Enthaltung) zu.

Mit einer Motion unter dem Titel «Keine Feigenblätter für CO2-Schleudern. Auf Supercredits ist zu verzichten» wollte Nationalrat Jürg Grossen (glp, BE) den Bundesrat beauftragen, bei künftigen CO2-Emissionsvorschriften für Fahrzeuge auf sogenannte Supercredits oder sich ähnlich auswirkende Instrumente zu verzichten. Dank Supercredits konnten besonders emissionsarme Fahrzeuge bisher mehrfach an den CO2-Flottendurchschnitt von Grossimporteuren angerechnet werden, erklärte der Motionär. Sie sollten zu einer schnelleren Marktdurchdringung von Elektroautos führen, da sie den Import von Elektrofahrzeugen für die Importeure besonders attraktiv machen. Eben weil die emissionsarmen Fahrzeuge mehrfach an den CO2-Ausstoss ihrer Flotte angerechnet werden konnten, war es den Importeuren aber auch weiterhin möglich, Fahrzeuge mit hohem CO2-Ausstoss zu importieren, ohne dass der Durchschnitt des CO2-Ausstosses zu hoch geworden wäre. Motionär Grossen sah deshalb in den Supercredits ein «Feigenblatt» für die Autoimporteure. Um die Klimaziele zu erreichen, sei auf diese zu verzichten.
Die im Dezember 2017 eingereichte Motion kam im September 2019 in den Nationalrat, wo Bundesrätin Sommaruga auf die wenige Tage später im Ständerat folgende CO2-Gesetz-Debatte verwies. Ihre Ablehnung der Motion sei «verfahrenstechnisch begründet», der Bundesrat sei der Meinung, man müsse jetzt am CO2-Gesetz arbeiten. Der Nationalrat folgte der Umweltministerin und lehnte die Motion mit 89 zu 94 Stimmen (3 Enthaltungen) ab.

Als die Motion Candinas (cvp, GR) zur Einführung einer freiwilligen digitalen Vignette im September 2019 in den Ständerat kam, war das Parlament in der Zwischenzeit in dieser Sache vom Bundesrat überholt worden: Wie angekündigt hatte der Bundesrat im Sommer 2019 eine Botschaft zur Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes verabschiedet, in welcher es um die Einführung einer freiwilligen digitalen Vignette ging. Die Botschaft stützte sich einerseits auf die Motion KVF-SR (16.3009), die im Rahmen der Debatte zum Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds angenommen worden war und die Umstellung auf eine E-Vignette verlangte, andererseits nahm die Vorlage des Bundesrates die Forderung der Motion Candinas nach einer freiwilligen E-Vignette auf, weil die Vernehmlassungsresultate zur Umstellung auf die E-Vignette sehr kontrovers ausgefallen waren. In der Botschaft zur Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes wurde die Abschreibung der Kommissionsmotion 16.3009 beantragt.
Obschon die Motion Candinas damit eigentlich bereits erfüllt war, nahm die kleine Kammer die Motion diskussions- und oppositionslos pro forma noch an. Die Behandlung der Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes wird voraussichtlich in der Wintersession 2019 aufgenommen.