Lors de la session d'été, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport 2013 de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. La délégation suisse, présidée par la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist (plr, AG), a travaillé étroitement avec ses homologues ukrainiens (présidence de l'Ukraine en 2013) et serbes (présidence de la Serbie en 2015) en vue de la présidence suisse de l'OSCE pendant l'année 2014. Ces délégations ont mis le focus sur trois projets: L'Ukraine s'est engagée à élaborer des conditions minimales pour des élections démocratiques, la Serbie à traiter du développement des Droits de l'Homme et la Suisse à se saisir de la question des relations avec les minorités.

Lors de la session d'été, le Conseil national a pris acte du rapport 2013 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Le Conseil des États en a fait de même le 4 juin. Liliane Maury Pasquier (ps, GE), qui a présidé cette délégation en 2012 et 2013, a pris la parole pour rappeler que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait pour mission de défendre les droits humains, la démocratie et l'État de droit et que la Suisse avait pu fêter en 2013 le 50ème anniversaire de son admission au Conseil de l'Europe et donc a l'Assemblée parle­mentaire du Conseil de l'Europe. La Suisse y est représentée par une délégation composée de quatre membres du Conseil des États et de huit membres du Conseil national.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (pdc, VS) avait déposé sa demande de ratification du troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adopté le 19 décembre 2011 par l'Assemblée générale de l'ONU. Grâce à ce nouveau protocole facultatif, le Comité des droits de l'enfant peut examiner des plaintes individuelles d'enfants pour violation de leurs droits, ce qui permet de renforcer la protection internationale des droits de l'enfant.
Le 22 août 2012, le Conseil fédéral s'était prononcé en défaveur d'une signature de ce protocole pour cause d'éventuels problèmes de compatibilité avec le droit suisse. Il avait toutefois souligné l'importance de ce nouveau protocole facultatif pour les droits des enfants et s'est donc chargé d'entreprendre des analyses complètes. Bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter la motion, les Chambres fédérales l'ont adoptée. Le Conseil national l'a fait lors de la session d'automne 2013 par 137 voix contre 41 (11 abstentions), suivi du Conseil des Etats le 17 mars 2014 par 22 voix contre 8 (2 abstentions). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'était préalablement également prononcé en faveur de la motion par 6 voix contre 3.

L'OCDE a donné de bonnes notes à la Suisse en relevant la qualité et l’efficacité de la coopération internationale de la Confédération. Ce sont surtout l'augmentation de l'aide publique au développement et la nouvelle stratégie commune adoptée par la DDC et le SECO pour la période 2013-2016 en matière de coopération internationale qui ont été saluées par Erik Solheim, le président du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

La huitième édition des « Séminaires de Lausanne » a eu lieu du 24 au 28 janvier. Le DFAE a invité 90 experts juridiques internationaux d'une trentaine de pays faisant partis d’organisations internationales à Lausanne afin de discuter des moyens pouvant améliorer les procédures de restitution d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées. Ces séminaires ont pour but de favoriser la dialogue entre les pays touchés par la corruption et la criminalité économique internationale. Ils servent également à renforcer le dialogue bilatérale entre les pays, notamment avec ceux du Printemps arabe.

Neben dem Entscheid betreffend Erhöhung des antizyklischen Kapitalpuffers (AZP, siehe oben) informierte die Schweizerische Nationalbank (SNB) im Januar 2014 über laufende Gespräche zwischen EFD, Finma, SNB und der Schweizerischen Bankiervereinigung (SBVg) betreffend den Entwicklungen am inländischen Hypothekarmarkt. Diese Gespräche betrafen nachfrageseitige Selbstregulierungsmassnahmen zur Abschwächung der Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt. Im Sommer 2014 konnten die Diskussionen zu einem Abschluss gebracht werden. Die Verhandlungen zur Selbstregulierung der Bankbranche verliefen offensichtlich unter starkem Druck seitens der Behörden. So liess die SBVg im April 2014 beispielsweise verlauten, die Gespräche abgebrochen zu haben, weil die Finma „inakzeptable“ Forderungen gestellt hätte. Das Finanzdepartement (EFD) seinerseits drohte mit gesetzgeberischen Massnahmen, die der Bundesrat via Verordnung auch gegen den Willen der Branche durchsetzen könne. Mit der im Sommer erreichten Vereinbarung verpflichteten sich die Banken nach 2012 erneut zu einer verschärften Selbstregulierung im Hypothekar-Neugeschäft. Erstens sollte eine Hypothek neuerdings innerhalb von 15 (statt 20) Jahren linear auf 2/3 des Belehnungswerts reduziert werden. Zuvor war eine nicht-lineare Amortisation, also eine Rückzahlung in nicht gleich grossen Tranchen, ebenfalls möglich gewesen. Zweitens versicherten die Banken, Immobilien neu konsequent nach dem Niederstwertprinzip zu bewerten. Damit wurde sichergestellt, dass für die Bewertung einer Liegenschaft nur der niedrigere Wert von Kaufpreis und Marktwert massgeblich ist. Drittens wurde vorgesehen, künftig Zweiteinkommen bei der Berechnung der Tragbarkeit nur zu berücksichtigen, wenn eine Solidarhaftung mit dem Schuldner bestand. Der Bundesrat entschied an seiner Sitzung vom 2.7.14, „bis auf Weiteres“ von der Einführung zusätzlicher Massnahmen abzusehen. Er erachtete die Selbstregulierung des Branchenverbands als geeignet, die Risiken auf dem Hypothekar- und Immobilienmarkt zu reduzieren, hielt sich jedoch offen, bei sich verschärfenden Ungleichgewichten über weitere Massnahmen zu befinden.

Le 22 janvier, le secrétariat de la plate-forme mondiale de connaissances sur la croissance verte a été inauguré à Genève en compagnie de Bruno Oberle, le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Cette plate-forme a été créé par l'ONU en 2012 et a pour but de rassembler des informations concernant la mise en œuvre de stratégies et politiques de croissance verte à l'échelle mondiale.

Le coup d'envoi de la présidence suisse de l'OSCE a été donné à Vienne le 16 janvier. Lors de cette première réunion avec le Comité permanent de l’OSCE, Didier Burkhalter a présenté les priorités de la présidence suisse aux représentants des 57 Etats participants. Le mot d'ordre que la Suisse s'est donnée est «Construire une communauté de sécurité au service des individus». Afin de parvenir à ce but, trois objectifs ont été formulés. Il s'agit de promouvoir la sécurité et la stabilité, d'améliorer les conditions de vie des individus et de renforcer la capacité d’action de l’organisation.

L’année sous revue a marqué le 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe. Cet anniversaire a été l’occasion d’organiser plusieurs manifestations communes à Strasbourg et à Berne.

En août, le gouvernement a transmis un message demandant au parlement d’approuver les mesures de sécurité relatives à l’organisation du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Les 5,4 millions de francs demandés par le gouvernement ont été accordés par la chambre du peuple par 151 voix contre 10 et 5 abstentions.

La candidature de l’ancien conseiller national Jean Ziegler (ps, GE) au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a suscité de vives critiques notamment de la part de l’ONG UN Watch. Cette dernière a condamné les liens du professeur Ziegler avec certaines personnalités politiques controversées, tels Mouammar Kadhafi, Fidel Castro ou Hugo Chavez. Jean Ziegler s’est défendu en accusant UN Watch d’être un pantin de la droite israélienne. Officiellement parrainée par la Suisse, la candidature de Jean Ziegler a également alimenté les débats politiques au parlement. En effet, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la CPE-CN a qualifié le parrainage suisse d’« inadéquat », sans pour autant exiger son retrait. La polémique n’a pas empêché la nomination de Jean Ziegler au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU par les membres dudit Conseil (33 voix contre 12 et 2 nuls).

Nachdem die Motion «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» von Dick Marty (fdp, TI) 2010 angenommen worden war, beantragten die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte in der Herbstsession 2013 eine Fristverlängerung um ein Jahr. Nationalrat Marty hatte vom Bundesrat verlangt, dem UNO-Sicherheitsrat mitzuteilen, dass die Schweiz die Sanktionen, die gegen natürliche Personen im Rahmen der Terrorbekämpfung beschlossen werden, nicht mehr umsetzen werde. Die Grundrechte derartiger Personen würden ansonsten stark eingeschränkt, ohne dass die Betroffenen ein Einsichts- oder Rekursrecht hätten. Laut Kommissionssprecherin Keller-Sutter (fdp, SG) sei die APK-SR zum Schluss gekommen, dass das Anliegen der Motion aufrecht erhalten werden müsse, auch wenn bereits Veränderungen am Sanktionensystem des UNO-Sicherheitsrats vorgenommen worden seien. Diesem Antrag kamen beide Kammern stillschweigend nach, womit die Motion ein weiteres Jahr ihre Gültigkeit behielt.

In den darauffolgenden Jahren wiederholten sich derartige Verlängerungsanträge aufgrund der anhaltenden Relevanz des Themas sowohl im National-, wie auch im Ständerat. In der Herbstsession 2016 begründete Daniel Jositsch (sp, ZH) den erneuten Antrag der APK-SR damit, dass die Kommission die Stossrichtung der Motion zwar für richtig empfinde, die vorgeschlagene Massnahme aber nicht «der Weisheit letzter Schluss» sei und deshalb eine vertiefte Auseinandersetzung nötig sei.

In der Frühjahrssession 2019 wurde die Behandlungsfrist des Geschäfts erneut von beiden Räten verlängert. Ständerat Filippo Lombardi (cvp, TI) hob im Namen der APK-SR die Erfolge der Motion hervor, insbesondere die Schaffung des Büros der Ombudsperson im Jahr 2009. Dadurch wurde es Personen, welche auf einer schwarzen Liste stehen, möglich, ein Gesuch um Streichung einzureichen. Laut Lombardi wolle man sich weiterhin für die Effizienz und die Legitimität aller UNO-Sanktionsregime einsetzen und benötige daher mehr Zeit.

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014.

En vue de la rénovation et de l’extension du siège de l’OMC, un contrat d’infrastructure a été signé par la Confédération, l’OMC, le canton de Genève et la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales.

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la ratification de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Auch aufgrund der Schwierigkeiten bei der Umsetzung verschiedener angenommener Initiativen dachte die SVP laut über die Lancierung einer Volksinitiative nach, mit der das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht zugunsten von letzterem definiert werden soll. Das Bundesgericht passe sich schleichend der internationalen Rechtsprechung an, liess sich Parteipräsident Brunner vernehmen. Deshalb müsse der Vorrang des direktdemokratisch legitimierten Schweizer Rechts verankert werden. Fremde Richter dürften nicht akzeptiert werden. Neben einer Volksinitiative könne sich die SVP auch vorstellen, mittels parlamentarischer Vorstösse eine Sistierung oder gar Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention anzustreben. Ende April forderte die Partei, dass künftig die Bundesversammlung die Schweizer Vertretung am Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte nominieren solle. Mitte August präsentierte die SVP ein Positionspapier, in welchem die nicht vorhandene demokratische Legitimation des Völkerrechts als Grund für eine notwendige Reaktion auf den Trend der schleichenden Entmündigung des Schweizer Volkes angeführt wurde. Das Papier wurde parteiintern in die Vernehmlassung geschickt, um mögliche Massnahmen zu diskutieren.

Le Conseil fédéral a publié sa prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l’après 2015. La Suisse a assuré son soutien aux objectifs proposés par l’ONU.

Afin de rénover ses bâtiments de Genève, l’ONU a annoncé qu’elle devrait trouver une enveloppe de 1,5 milliard. La Confédération et le canton de Genève se sont engagés à chercher des solutions pour que Genève garde son statut de centre international. Les deux partenaires ont ainsi débloqué 300 millions de francs, sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur trente ans.

Les modifications apportées au Statut de Rome en juin 2010 ont été mises en consultation au cours de l’année sous revue. Deux changements importants sont à noter. Premièrement, le crime d’agression a été ajouté à la liste de délit tombant sous la responsabilité de la CPI (liste qui comprenant jusqu’alors le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre). Deuxièmement, la notion de crime de guerre est étendue à l’utilisation de poison, de gaz et de balles dum-dum. Les participants à la consultation ont soutenu les amendements.

Les chambres fédérales ont accepté les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications visent principalement une amélioration de la gouvernance, soit le renforcement des structures et la rationalisation du processus de décision. Ces modifications ont été approuvées par 117 voix contre 34 et 5 abstentions à la chambre basse et à l’unanimité à la chambre haute. Au vote final du Conseil national, seule l’UDC a continué de refuser le texte. Le parti n’a cependant pas fait le poids contre la majorité (135 voix contre 55 et 1 abstention). Au Conseil des Etats, les sénateurs ont suivi leurs homologues par 40 voix contre 4 et 1 abstention.

En réponse à la volonté du gouvernement suisse de déposer sa candidature pour un poste non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU, la CPE-CN a rédigé un postulat demandant que le Conseil fédéral fasse parvenir un rapport au parlement en thématisant notamment la compatibilité d’une telle candidature avec la neutralité suisse. Le parlement a traité cet objet en même temps que l’initiative parlementaire Stamm (udc, AG; 12.479). Cette dernière demande que la candidature suisse soit validée par le parlement et soit de plus soumise au référendum facultatif. La revendication du politicien argovien n’a pas été soutenue par le parlement qui s’est exprimé par 107 voix contre 69 contre le projet. Le postulat de la commission a quant à lui trouvé grâce aux yeux des parlementaires.

En juin, la Suisse a signé le Traité de commerce des armes (TCA). L’élaboration de ce traité finalisé en 2014 a demandé plusieurs années d’intenses négociations au sein de l’ONU.

Le gouvernement helvétique a nommé Daniel Heller au poste de directeur exécutif suisse auprès du FMI. Il a remplacé René Weber.

En mars, le Conseil fédéral a décidé d’une contribution de 48 millions de francs pour le Fonds asiatique de développement (FAsD), fonds qui a pour objectif de soutenir les pays les plus en difficulté dans la région Asie-Pacifique.