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In einer im September 2020 eingereichten Motion verlangte Nationalrat Christian Dandrès (sp, GE) vom Bundesrat, dass sich die Schweiz für die Beilegung der kollektiven Arbeitsstreitigkeiten bei der UNO einsetzen müsse, indem sie ihre Guten Dienste anbiete. Motionär Dandrès führte aus, dass die Arbeitsbedingungen bei der UNO und deren Sonderorganisationen regelmässig für Konflikte sorgten, auch weil gewisse Grundprinzipien des kollektiven Arbeitsrechts nicht respektiert würden. Auf eine Interpellation Rennwald (sp, JU; Ip. 03.3501) habe der Bundesrat im Jahr 2003 geantwortet, dass die Schweiz sich als Sitzstaat nicht für die Verbesserung der Arbeitsbedingungen bei der UNO einsetzen könne. Dandrès argumentierte nun jedoch, dass die Schweiz durchaus ihre Guten Dienste zur Beilegung der kollektiven Arbeitsstreitigkeiten anbieten könne. Dadurch würde man zur Einhaltung der internationalen Rechte beitragen, zu denen auch die Standards der ILO gehörten.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme, dass die Schweizer Behörden gemäss Sitzabkommen die Unabhängigkeit und Handlungsfreiheit der hierzulande ansässigen internationalen Organisationen garantieren müssen. Durch das Sitzabkommen seien die Organisationen aber verpflichtet, einen Streitbeilegungsmechanismus einzurichten, der auch Arbeitskonflikte einschliesse. Die Mitarbeitenden der UNO könnten sich an das Gericht der Vereinten Nationen für dienstrechtliche Streitigkeiten, jene der Sonderorganisationen an das Verwaltungsgericht der ILO wenden. Als Gaststaat mische sich die Schweiz nicht in die internen Angelegenheiten der Organisationen ein, auch weil eine Streitbeilegung politisiert und instrumentalisiert werden könne. Sie könne sich aber als Mitgliedstaat in den Gremien der internationalen Organisationen engagieren. Vor diesem Hintergrund beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.
In der Frühjahrssession 2022 erklärte Motionär Dandrès, dass sich die internationalen Spannungen der letzten Jahre auch auf die Arbeitsverhältnisse im öffentlichen Dienst ausgewirkt hätten, insbesondere weil gewisse Staaten – wie die USA unter Präsident Trump – ihre Beiträge gekürzt oder zurückbehalten hätten. Durch das gesunkene Lohnniveau in den internationalen Organisationen hätten einige Staaten ihren Beamtinnen und Beamten bei der UNO zusätzliche Gehälter auszahlen müssen. Das habe Abhängigkeitsverhältnisse geschaffen und schränke aufgrund der abschreckenden Wirkung zudem den Kreis der Personen ein, die sich auf diese Ämter bewerben würden. Der Motionär appellierte erneut an den Bundesrat, die Guten Dienste der Schweiz anzubieten und damit zur Streitbeilegung beizutragen. Aussenminister Cassis pochte aber auf die Verpflichtungen, die der Schweiz aus dem Sitzabkommen erwachsen würden. Als Mitgliedstaat nutze die Schweiz informelle Wege und bilaterale Gespräche, um das Thema zu diskutieren. Die grosse Kammer lehnte die Motion mit 125 zu 65 Stimmen ab, sehr zum Unmut der Fraktionen der SP und der Grünen, die dafür gestimmt hatten.

Die Schweiz muss sich für die Beilegung der kollektiven Arbeitsstreitigkeiten bei der UNO einsetzen

Au mois d'août 2018, la juriste Regula Heinzelmann déposait une pétition (18.2019) demandant à ce que la ratification du Pacte mondial pour les migrations de l'ONU soit soumis à la votation populaire. La CIP-CN et la CIP-CE ont toutes deux décidé de donner suite à cette pétition. Aux mois d'octobre et novembre 2018, les commissions des institutions politiques de chacune des deux chambres (18.4093 et 18.4103) ainsi que la CPE-CE (18.4106) ont ainsi déposé trois motions de teneur identique, se distinguant quelque peu de la pétition Heinzelmann et enjoignant le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale la proposition d'approbation du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La majorité de chacune des commissions précitées estime en effet que bien que le pacte soit juridiquement non contraignant, le Parlement sera de toute évidence appelé à légiférer ultérieurement, en vue de son application. Et ce d'autant plus que l'immigration est un sujet d'actualité sensible et que le texte élaboré sous l'égide de l'ONU est d'une large portée. En conséquence, il est demandé à l'exécutif de renoncer à la ratification du pacte, prévue à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Marrakech des 10 et 11 décembre 2018, et de laisser au législateur le temps nécessaire à une analyse approfondie.
Si le Conseil fédéral a réitéré une nouvelle fois son soutien au pacte onusien, il a également, dans un souci de clarification de sa démarche auprès de l'Assemblée fédérale, consenti à renoncer à se rendre au Maroc. L'exécutif national encourage en revanche le rejet des motions, et ce pour des questions de formalité et de respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution à l'échelle fédérale.
Au Parlement, les discussions ont rapidement pris la tournure d'un plébiscite pour ou contre le pacte migratoire. Dans les rangs de la chambre haute, les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont été débattues simultanément au postulat 18.4104, questionnant le rôle du Parlement face à l'importance croissante du "soft law", ainsi qu'à la motion déposée par le sénateur Hannes Germann (udc, SH), intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations. Les conseillères et conseillers d'Etats favorables au pacte ont avant tout exprimé leurs craintes quant à la crédibilité et à la réputation d'une Suisse reconnue internationalement pour son engagement en faveur du multilatéralisme et de la recherche de consensus, et ce d'autant plus que la représentation helvétique a joué un rôle décisif dans l'élaboration du texte en question. Le socialiste fribourgeois Christian Levrat a ainsi dénoncé «une campagne organisée contre ce pacte par les représentants de l'ultradroite en Europe», avant de prendre ses collègues à partie. La Suisse veut-elle réellement s'inscrire dans une ligne qui s'apparente dangereusement à celle prônée par l'AfD en Allemagne, le FPÖ en Autriche, Viktor Orbán en Hongrie, Donald Trump aux Etats-Unis ou encore par Benjamin Netanjahu en Israël?
Au Conseil national, verts et socialistes ont renouvelé leurs inquiétudes quant au signal qu'enverrait la Suisse à la communauté internationale en cas de non ratification du pacte migratoire. A contrario, les représentants des groupes UDC, libéral-radical et PDC se sont tour à tour succédés à la tribune pour dénoncer l'incompatibilité des objectifs définis par le pacte onusien tant avec la Constitution fédérale qu'avec la politique migratoire voulue par la population suisse. Alors que l'Italie et l'Autriche ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition au texte soumis à polémique, ses pourfendeurs craignent finalement que ce dernier n'encourage des flux migratoires auxquels il deviendrait de plus en plus difficile de faire face.
Les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont en définitive été adoptées tant par le Conseil des Etats (25 voix pour, 15 voix contre, 0 abstention) que par le Conseil national (121 voix pour, 70 contre et 0 abstention). Le Parlement aura donc le dernier mot en ce qui concerne la ratification ou non dudit pacte de Marrakech par la Suisse.

Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations. Soumettre à l'Assemblée fédérale la décision d'approbation
Dossier: Uno-Migrationspakt