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"Les prescriptions de la Convention sont le reflet d'un monde révolu", selon Damian Müller, qui vise avec son postulat une adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, selon le sénateur, les modifications suivantes sont nécessaires: il faut supprimer de la liste des motifs de fuite les motifs économiques, l'objection de conscience et les motifs postérieurs à la fuite. De plus, il est important pour le PLR que les personnes en exil ne puissent choisir librement leur État d'accueil et il est aussi nécessaire que des moyens existent pour priver de leur statut de réfugiées les personnes qui commettent des crimes ou ne font pas preuve d'une intégration suffisante.
Le Conseil fédéral, tout en précisant que la convention actuelle exclut d'ores et déjà les raisons économiques et l'objection de conscience seule des motifs d'asile, s'annonce favorable au postulat. Si le texte reste au yeux de l'exécutif nécessaire car il fixe un cadre juridique sur le plan international, les questions du sénateur Müller méritent d'être soulevées, notamment parce que tous les États n'ont pas signé la Convention de 1951. La chambre haute a adopté le postulat sans débat.

Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

Barbara Gysi (ps, SG) souhaitait un rapport du Conseil fédéral sur le négoce des pierres gemmes en Suisse. L’objectif du rapport était notamment de faire la lumière sur les conditions de travail dans les pays en développement en prenant en compte les droits de l’Homme.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a souligné que de nombreux plans d’actions ou rapports étaient déjà en vigueur ou seraient publiés. Il a cité, par exemple, le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le rapport sur l’évolution nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore le rapport sur le postulat 15.3877. Face à ces arguments, le postulat a été retiré.

Faire la lumière sur le négoce des pierres gemmes en Suisse

En s’appuyant sur le Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier les moyens existants pour interdire le négoce ou la commercialisation, en Suisse, de matières premières extraites en violation du droit international. Plus précisément, ce rapport pointait du doigt les risques de blanchiment d’argent présent dans le secteur du négoce des matières premières en Suisse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mentionné les nombreux plan d’actions et rapports existants. Il a notamment cité le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le Rapport de base sur les matières premières et le rapport sur le postulat 15.3877. Il estime donc que de nombreux travaux aboutiront fin 2018 et qu’il n’est donc pas nécessaire de programmer un rapport supplémentaire. Le Conseil national a rejeté le postulat par 139 voix contre 33 et 20 abstentions.

Interdire en Suisse la commercialisation des matières premières exploitées en violation du droit international

Der Bundesrat soll in einem Bericht bestehende multilaterale Initiativen zur Bekämpfung von Menschenschmuggel durch kriminelle Schlepper in ihren politischen, rechtlichen und operationellen Gesichtspunkten vorstellen und beurteilen sowie die Vor- und Nachteile einer verstärkten Beteiligung an diesen Aktivitäten seitens der Schweiz darlegen. Ein entsprechendes Postulat Béglé (cvp, VD) wurde vom Nationalrat im Herbst 2016 stillschweigend angenommen.

Kriminelle Schlepper verstärkt bekämpfen (Po. 16.3616)

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Streiff-Feller (evp, BE) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Stopp dem Menschenhandel zum Zweck sexueller Ausbeutung (Po. 12.4162)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Caroni (fdp, AR) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Stärkung der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden (Po. 13.3332)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Das Postulat Fehr (sp, ZH) für eine Länderstudie zum Thema Prostitution und Sexarbeit wurde im Sommer 2016 durch den Nationalrat abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Anliegen des Postulats mit dem Bericht «Prostitution und Menschenhandel zum Zweck der sexuellen Ausbeutung» bereits im Sommer 2015 erfüllt.

Länderstudie zu Prostitution und Sexarbeit (Po. 13.4045)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

A travers un postulat, Luc Recordon (verts, VD) charge le Conseil fédéral de faire la lumière et d'envisager des mesures au sujet du commerce de l'or produit en violation des droits humains. Alors que le postulat a été repris par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) et que le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, la chambre des cantons l'a adopté à l'unanimité.

Commerce de l'or produit en violation des droits humains (Po. 15.3877)

En février 2015, la CSEC-CN a présenté un postulat concernant l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants. Ce dernier serait ainsi chargé de présenter dans un rapport l'ensemble des mesures prises, tant au niveau de la coopération avec les organisations internationales, que du rôle des entreprises et de celui des ambassades et des consulats. Une attention particulière devant être accordée aux entreprises dont la Confédération est elle-même actionnaire. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté le postulat lors de la session d'automne de la même année. 93 députés étaient en faveur du postulat, 63 étaient contre et 3 se sont abstenus. Les oppositions venaient principalement des groupes radical-libéral et UDC.

engagement de la Confédération contre le travail des enfants

Erich von Siebenthal (svp, BE) verlangte mit seinem Postulat vom Bundesrat einen Bericht über die Situation religiöser Minderheiten und mögliche Massnahmen zu deren Schutz. Der Postulant begründete sein Anliegen mit der in verschiedensten Staaten noch immer weit verbreiteten religiösen Diskriminierung von Minderheiten in diversen sozio-ökonomischen und politischen Belangen. Der Bericht soll nicht nur einen Überblick über religiöse Diskriminierung in der ganzen Welt bieten, sondern darüber hinaus aufzeigen, wie die Schweiz im Rahmen ihrer Aussen- und Entwicklungspolitik gegen Menschenrechtsverstösse und religiöse Verfolgungen vorgehen kann. Der Bundesrat zeigte sich bereit, diesen Aspekten im jährlich erscheinenden Aussenpolitischen Bericht zukünftig mehr Aufmerksamkeit zu widmen. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft in der Wintersession 2014 stillschweigend zu.

Situation religiöser Minderheiten und mögliche Massnahmen

In seiner Antwort auf ein im März 2014 überwiesenes Postulat Stöckli (sp, BE) (Po. 13.4187) verabschiedete der Bundesrat im November 2014 einen Bericht über die Erfahrungen und Perspektiven nach einer 40-jährigen EMRK-Mitgliedschaft der Schweiz. Darin wies der Bundesrat unter anderem darauf hin, dass die Rechtsprechung in Strassburg jene des Bundesgerichts zu den Grundrechten mitgeprägt und den Schweizer Grundrechtskatalog beeinflusst habe. Trotz der Kritik an gewissen Urteilen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte stehe eine Kündigung der EMRK nicht zur Diskussion. Vielmehr solle ein gelassenerer Umgang mit Strassburg gepflegt werden. Anlässlich des 40. Jubiläums des Schweizer Beitritts fanden am 28. November 2014 öffentliche Veranstaltungen im Beisein von Bundesrätin Simonetta Sommaruga statt. Die Justizministerin ging in ihrer Rede an der Universität Zürich zwar auf die kritischen Stimmen ein, wies sie jedoch mehrheitlich zurück. Im Vorfeld der Feierlichkeiten war eine Debatte über die Verbindlichkeit der Rechtsprechung des Strassburger Gerichtshofes geführt worden. Während die SVP in der Bundesverfassung einen klaren Vorrang des Landesrechts vor dem Völkerrecht festschreiben wollte, sammelten sich verschiedene Organisationen aus dem Menschenrechtsbereich zur Arbeitsgruppe „Dialog EMRK“. Eine von Walter Kälin verfasste Studie hob zudem hervor, dass eine Nichtbeachtung der Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte unvermeidlich den Austritt aus dem Europarat zur Folge hätte. „Die Schweiz und die EMRK – das ist eine Verbindung ohne Verfallsdatum“, betonte auch Sommaruga.

40 Jahre EMRK-Mitgliedschaft der Schweiz (Po. 13.4187)

Au mois de novembre 2014, le Conseil des Etats a accepté (23 voix pour, 18 contre et 0 abstention) le postulat déposé par sa commission de politique extérieure (CPE-CE) chargeant le Conseil fédéral d'analyser les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d'autres Etats afin d'offrir un accès effectif à la réparation pour les personnes victimes d'atteintes aux droits humains de la part d'entreprises situées dans un pays d'accueil. Si la minorité Eder (plr, ZG) proposait le rejet du postulat, l'exécutif fédéral s'était, a contrario, déclaré favorable au texte.

Accès à la réparation

Der Bundesrat wird eine exakte Bilanz über die Umsetzung des in Artikel 12 der UNO-Kinderrechtskonvention festgelegten Anhörungsrechts für Kinder vorlegen. Die 1997 von der Schweiz unterzeichnete Konvention räumt den Kindern Rechtssubjektcharakter ein. Es wurde befürchtet, dass das Gesetz nicht zufriedenstellend umgesetzt würde. Der Nationalrat überwies in der Herbstsession diskussionslos ein entsprechendes Postulat seiner Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur.

Anhörungsrecht für Kinder (Po. 14.3382)

In der Frühjahrssession 2014 nahm der Nationalrat ein Postulat Fehr (sp, ZH) diskussionslos an und beauftragte damit den Bundesrat, eine Länderstudie zu Prostitution und Sexarbeit zu erstellen. Die Studie soll einerseits darlegen, wie die untersuchten Länder, darunter Schweden, Ausbeutung und Menschenhandel in der Prostitution und Sexarbeit bekämpfen und andererseits konkrete Massnahmen für die Schweiz vorschlagen. Der Bundesrat will das Postulat Fehr in einem Bericht zusammen mit den thematisch ähnlichen Postulaten Streiff-Feller (evp, BE; Po. 12.4162) und Caroni (fdp, AR; Po. 13.3332) erfüllen.

Länderstudie zu Prostitution und Sexarbeit (Po. 13.4045)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Einen anderen Weg wollte ein Postulat Caroni (fdp, AR) vorbereiten. Der Vorstoss verlangte vom Bundesrat einen Bericht über die Verbesserungsmöglichkeiten der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden. Da repressive Massnahmen wie das Prostitutionsverbot die Sexarbeitenden in die Illegalität drängten und dadurch ihre Gefährdung erhöhten, müssten andere Mittel gefunden werden. Ein wirksameres Instrument zur Bekämpfung des Menschenhandels wurde in der Aufhebung der Sittenwidrigkeit und dem daraus resultierenden Anspruch auf den vereinbarten Freierlohn sowie dem Recht auf einen Arbeitsvertrag gesehen. Der Nationalrat überwies das Postulat ohne Diskussion an den Bundesrat.

Stärkung der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden (Po. 13.3332)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Auch der Nationalrat setzte sich für die Bekämpfung des Menschenhandels ein und überwies ein Postulat Streiff-Feller (evp, BE) diskussionslos. Der 2012 eingereichte Vorstoss forderte zwar vom Bundesrat vorerst nur einen Bericht zur Bekämpfung des Menschenhandels zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung. Hinter dem Postulat versteckt sich jedoch das Anliegen Streiff-Fellers, auch in der Schweiz ein Prostitutionsverbot einzuführen. Das bislang kaum beachtete Postulat erhielt durch den Rotlichtmilieuskandal in der Zürcher Stadtpolizei politische Brisanz und entfachte eine lebhafte Diskussion über das Verbot des käuflichen Sex.

Stopp dem Menschenhandel zum Zweck sexueller Ausbeutung (Po. 12.4162)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Bien que le Conseil national ait rejeté la pétition « Droit sans frontières » en 2012, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a souhaité agir dans le domaine des violations des droits de l’homme et des dégradations environnementales causées par des multinationales suisses. La commission a donc proposé à son Conseil de mandater le Conseil fédéral afin que ce dernier effectue un rapport de droit comparé. Le rapport devra rendre compte des obligations imposées aux multinationales d’autres pays. Il servira de base pour la mise en œuvre de mesures appropriées au contexte économique helvétique. Le postulat a été adopté par la chambre basse.

Rapport de droit comparé sur des mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger

Après opposition, le Conseil national a approuvé de peu le postulat du conseiller national von Graffenried (verts, BE). Ce postulat recommande au gouvernement de proposer un projet d’application de la stratégie Ruggie, qui selon les principes « protéger, respecter et réparer », demande une redéfinition du concept de responsabilité sociale et écologique des entreprises, une meilleure application du respect des droits de l’homme et enfin une minimisation des conflits entre affaires économiques extérieures et droits de l’homme. En ne récoltant que 95 voix contre 97, l’opposition émanant principalement des membres de l’UDC, du PBD et du PLR n’a pas réussi à faire pencher la balance.

Projet d’application de la stratégie Ruggie

Après opposition, le Conseil national a transmis un postulat Naef (ps, ZH) par 109 voix contre 82. Ce dernier demande un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination. Plus particulièrement, le motionnaire souhaite un examen de l’étendue de ce droit, des potentiels obstacles à sa mise en œuvre, des avantages et inconvénients, ainsi qu’une étude des instruments juridiques à disposition pour faire respecter ce droit.

Schutz vor Diskriminierung

Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats a transmis un postulat demandant au gouvernement de présenter un rapport d’évaluation des mesures futures à prendre en République démocratique du Congo. Les objectifs de ces mesures sont le maintien de la paix civile, le respect des droits de l’homme, le développement démocratique et le développement durable en coopération avec d’autres acteurs internationaux.

Rapport d’évaluation sur la République démocratique du Congo

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat de sa commission de politique extérieure (CPE-CE), qui demandait au gouvernement de soumettre au parlement un rapport présentant notamment : les défis que les conflits armés actuels posent en matière de droit international humanitaire pour ce qui est du respect de ce droit et de la protection de la population civile ; les domaines dans lesquels il est possible de développer encore le droit international humanitaire ; les domaines dans lesquels la Suisse pourrait prendre l'initiative, en accord avec le CICR, pour encourager les acteurs publics et privés à respecter le droit international humanitaire, et les mesures concrètes qu'elle pourrait prendre à cet égard ; la nature juridique des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, ainsi que leur applicabilité dans les pays qui ne les ont pas ratifiés.

Rapport sur le droit international humanitaire et les conflits armés actuels

Aufgrund eines Postulats Bäumlin (sp, BE) legte der Bundesrat einen Bericht über die Menschenrechtspolitik der Schweiz vor. Dieser setzt sich insbesondere auch mit der Frage der Kohärenz dieser Politik mit den übrigen aussen-, wirtschafts- und entwicklungspolitischen Aktivitäten der Schweiz auseinander. Das Parlament nahm diesen Bericht nach eingehender Diskussion zur Kenntnis und der Nationalrat überwies ein Postulat, das für die Zukunft eine regelmässige Berichterstattung fordert.

Bericht über die Menschenrechtspolitik der Schweiz

La chambre du peuple a transmis un postulat Bäumlin (ps, BE) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport explicatif concernant le rapport sur la politique extérieure dans les années nonante, le rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l’homme en 1982 et les activités de la Suisse au sein de l’OSCE. Ce rapport complémentaire devrait permettre aux départements et offices associés à la rédaction d’exposer leurs divergences afin de les aplanir dans les domaines de la politique économique extérieure et du développement.

Bericht über die Menschenrechtspolitik der Schweiz

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Schoch (prd, AR) priant le gouvernement de faire en sorte que la Suisse lance une offensive diplomatique auprès de tous les gouvernements, afin que le CICR puisse remplir ses tâches humanitaires en Bosnie-Herzégovine et que les Conventions de Genève soient respectées par toutes les parties contractantes. De son côté, la Chambre du peuple a classé ce même postulat qui lui a été soumis par le député radical bernois François Loeb (94.3454).

Un postulat Schoch (prd, AR) visant à ce que le CICR puisse remplir ses tâches humanitaires en Bosnie-Herzégovine
Dossier: Balkankonflikte

Anlässlich der Behandlung einer Klage gegen die Schweiz fällte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in Strassburg einen Grundsatzentscheid zum Einsatz von verdeckt arbeitenden Fahndern (sogenannte V-Männer). Er hielt dabei fest, dass deren Einsatz zulässig ist und keiner besonderen gesetzlichen Grundlagen bedarf. Wenn ihre Aussagen in Prozessen als Beweismittel verwendet werden, muss der Verteidigung jedoch das Recht auf persönliche Befragung eingeräumt werden, wobei es freilich zulässig ist, den V-Mann durch technische Massnahmen vor Identifizierung zu schützen. Unmittelbar nach diesem Urteil forderte Ständerat Danioth (cvp, UR) mit einer Motion, diesen zulässigen V-Männer-Einsatz in einem Gesetz zu regeln. Bundesrat Koller war mit dem Anliegen grundsätzlich einverstanden, beantragte aber die Umwandlung in ein Postulat, weil ihm die in der Motion enthaltene Beschränkung auf die Drogenkriminalität zu eng erschien und der Vorstoss zudem staatsrechtlich nicht zulässige Eingriffe in die kantonalen Kompetenzen bezüglich Strafprozessverfahren verlangte. Der Ständerat folgte dieser Argumentation.

Gesetz verdeckt arbeitende Fahnder