La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a déposé un postulat qui demande un rapport sur la mise en œuvre de l’objet 18.082. Il concerne donc l’étude de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En ligne avec le Conseil fédéral qui proposait d’adopter le postulat, il a été accepté à l’unanimité par la chambre des cantons.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

La chambre des cantons a adopté le classement du postulat suite au rapport "Too big to fail" (TBTF).

Das Kommissionspostulat, das Informationen bezüglich möglicher Massnahmen im Bereich Trennbankensystem forderte, wurde im Rahmen der Beratungen zu den Motionen Schelbert (gp, LU) und Baader (svp, BL) (siehe hier) erwartungsgemäss ohne Gegenantrag überwiesen. Der entsprechende Bericht wurde für Frühjahr 2015 als Bestandteil des Evaluationsberichts zur Grossbankenregulierung (dessen Erarbeitung auf eine Bestimmung im 2011 überarbeiteten Bankengesetz zurückging) erwartet.

Ein weiteres Geschäft zum US-Steuerstreit betraf die Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem. Das Postulat Recordon (gp, VD) verlangte Bericht über die Möglichkeiten zur Reduktion dieser Abhängigkeit. Der Bundesrat argumentierte, dass diese kaum substanziell verringert werden könnte, weshalb er das Postulat zur Ablehnung empfahl. Es passierte jedoch knapp mit 20 zu 14 Stimmen.

In Sachen Finanzplatzkrise verdient folgendes Geschäft Erwähnung: Im Nationalrat wurde ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp; BL) überwiesen, das einen Bericht zu den Entwicklungsmöglichkeiten des Schweizer Finanzplatz unter den geänderten Rahmenbedingungen, insbesondere der angekündigten Weissgeldstrategie, forderte.

Zusätzlich zum neuen Anlauf für eine Regelung der nachrichtenlosen Vermögen im Bundesgesetz über Banken und Sparkassen, das 2012 in die Räte kam, beantragte der Bundesrat dem Parlament die Abschreibung verschiedener Vorstösse zu nachrichtenlosen Vermögen, die bei der Regierung hängig waren. Bis auf einen Vorstoss stimmten die Räte den Abschreibungsanträgen des Bundesrats zu. Ein Postulat Fässler-Osterwalder (sp, SG) wurde hingegen nicht abgeschrieben, weil es nach Meinung des Nationalrats nicht nur nachrichtenlose Vermögen betraf. Das Postulat forderte den Bundesrat auf, Bericht über die zivilrechtliche Aufbewahrungspflicht zu erstatten.

Mit 50 zu 35 Stimmen überwies der Nationalrat gegen den Willen des Bundesrats ein Postulat Béguelin (sp, VD), das verlangt, dass der Eidg. Bankenkommission keine Verwaltungsratsmitglieder von Banken angehören dürfen. Bundesrat Villiger hatte vergeblich darauf hingewiesen, dass die Kommission einerseits auf Bankfachleute angewiesen sei, und andererseits mit Ausstandsregeln Interessenkonflikte verhindert würden.