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Roberta Pantani (lega, TI) a demandé un rapport sur l'écosystème helvétique des FinTech. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat. Il a précisé qu'il n'existait pas de nomenclature FinTech en Suisse et que la FINMA était déjà en charge de la surveillance de ces nouvelles entités.
Le postulat a été classé suite au départ de la parlementaire tessinoise.

Entreprises fintech autorisées par la FINMA. Rapport (Po. 19.3144)

Par l’intermédiaire d’un postulat, Claude Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral de soutenir la diffusion des «regtech». Ces technologies spécialisées dans la réglementation sont particulièrement prisées du monde de la finance. En effet, elles permettent une réduction, ou une automatisation, de la bureaucratie liée aux règles de «compliance». Le Conseil fédéral, qui propose le rejet de l’objet, a rappelé que le postulat 16.3256, adopté en juin 2016, répondait déjà à la demande du parlementaire vaudois. Finalement, le Conseil national a rejeté le postulat sans discussion.

Regtech. Favoriser leur diffusion auprès des acteurs économiques et des autorités publiques

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (Po. 17.3566)

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Mit einem Postulat wollte die FK-NR den Bundesrat beauftragen, die Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer zu untersuchen. Konkret soll er prüfen, ob ein Erlassentwurf, eine Verordnungsänderung oder eine staatsvertragliche Lösung mit Nachbarstaaten zur Entschärfung der Situation insbesondere bezüglich des Einkaufstourismus beitragen könne. Anzudenken sei auch ein neues Mehrwertsteuerregime, in dem alle Kunden entweder in der Schweiz oder einem Nachbarland Mehrwertsteuer bezahlten. Dazu lägen bereits verschiedene Vorstösse (Mo. Hösli, Mo. Dobler, Mo. Hegglin) und Lösungsvorschläge (Po. Cramer) vor, deren Vor- und Nachteile ebenfalls im Bericht erörtert werden sollten. Obwohl zum Thema Einkaufstourismus bereits Berichte erstellt worden seien, beantragte der Bundesrat das Postulat aufgrund der Vielschichtigkeit des Themas zur Annahme.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2017 verwies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) auch auf den durch den Online-Handel ausgelösten Strukturanpassungsprozess, der ebenfalls eine Ursache des von CHF 4 Mrd. auf CHF 12 Mrd. Umsatz gestiegenen Einkaufstourismus darstelle. Da dieser Markt sehr dynamisch sei, sei es gemäss Finanzminister Maurer nötig, für die Unternehmen in der Schweiz gleich lange Spiesse zu schaffen. Für die Minderheit der Finanzkommission kritisierte Sebastian Frehner (svp, BS) den Entscheid der FK-NR, da es dieser nur darum gehe, die Preise in der Schweiz hochzuhalten und den Import von Gütern aus dem Ausland zu verhindern. Diese Preisdifferenzen würden vor allem durch internationale Konzerne, aber auch durch inländische Kräfte, abgeschöpft, während die Schweizer Firmen unter den hohen Einkaufspreisen litten. Folglich solle man „möglichst alle tarifären und nichttarifären Handelshemmnisse abbauen“, so Frehner. Mit 119 zu 58 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat für Annahme des Postulats aus. Dagegen stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der SP- und der FDP-Fraktion.

Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (Po. 17.3620)

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Faut-il légiférer sur les trusts
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

La charge administrative, liée aux nombreuses réglementations, est un fardeau pour les sociétés actives dans le secteur financier. En effet, les normes de "compliance" ont pris l'ascenseur à la suite des crises économiques récentes. Martin Landolt (bdp/pbd, BE) a déposé un postulat pour promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation financière. Il a donc demandé un rapport sur les technologies de gestion de la conformité réglementaire (RegTech). Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a proposé de l'étudier dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) sur la compétitivité de la place financière helvétique. Le postulat a été adopté sans discussion.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (Po. 16.3256)

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL), das den Bundesrat zur Erarbeitung eines Berichts bezüglich Weiterentwicklung des Finanzmarkts aufgefordert hatte (überwiesen 2012), war am Jahresende formell im EFD hängig.

Entwicklungsmöglichkeiten des Schweizer Finanzplatz unter den geänderten Rahmenbedingungen (Po. 12.3513)

Auch 2014 hatten verschiedene Vorstösse die Finma-Regulierungen zum Gegenstand. Das Postulat de Courten (svp, BL) wollte den Bundesrat dazu verpflichten, einen Bericht über die Regulierungsmassnahmen der Finma zu erstellen. Konkret sollte abgeklärt werden, inwiefern sich die Finma an ihre eigenen Eckwerte für neue Regulierungsvorhaben halte. Der Bundesrat verwies vergeblich auf die bereits 2013 überwiesenen Postulate Graber (cvp, LU) und de Buman (cvp, FR). Diese hätten ähnliche Berichte gefordert, welche zurzeit in Erarbeitung stünden und gegen Jahresende zu erwarten seien. Die bürgerlichen Parteien (ohne GLP) sprachen sich dennoch geschlossen für den Vorstoss de Courten aus. Das Postulat wurde am 16.9.14 mit 118 zu 68 Stimmen angenommen. In eine ähnliche Richtung wie das Postulat de Courten zielte das Postulat Schneeberger (fdp, BL). Die Postulantin forderte darin den Bundesrat auf, einen Bericht über die Effizienz der Finma zu verfassen. Dabei sollte insbesondere auf Regulierungsdichte, -geschwindigkeit und -häufigkeit eingegangen werden. Der Vorstoss verlangte zudem, dass der Bericht operationelle und gesetzgeberische Änderungsvorschläge mache. Der Bundesrat lehnte das Postulat auch in diesem Fall mit Verweis auf den in Erarbeitung stehenden Bericht zu den 2013 überwiesenen Postulaten Graber und de Buman ab, konnte sich im Ratsplenum aber nicht durchsetzen. Der Vorstoss wurde, gegen den Willen von SP, Grünen und GLP, am 25.9.14 mit 117 zu 72 Stimmen angenommen. Bereits im Dezember 2014 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht zu den vier pendenten Postulaten. Dieser Bericht wurde auf Basis früherer Gutachten erstellt und kam zum Schluss, dass die Finma nicht „einem Regulierungseifer verfallen“ wäre und keine unverhältnismässigen Regeln aufgestellt habe. Dem Papier zufolge hätte kein „systematisches Fehlverhalten“ im Kommunikationsverhalten der Finma festgestellt werden können. Betreffend Personalbestand unterstützt der Bundesrat in seinem Bericht die Idee einer Aufstockung der Bankenaufsicht und vermehrter Vor-Ort-Prüfungen. Deutlich sprach er sich, im Einklang mit der Finma, gegen eine Bussenkompetenz für die Aufsichtsbehörde aus. Diese würde eine „unverhältnismässige“ organisatorische Zweiteilung der Finma erfordern, weil nach strafrechtlichem Erfordernis das Aufsichtsverfahren nach Verwaltungsverfahrensgesetz und das Aufsichtsverfahren nach Verwaltungsstrafgesetz getrennt zu führen wären. Mit dem Bericht waren die Aufträge der vier Postulate (Graber, de Buman, de Courten und Schneeberger) erfüllt. Zum Jahresende waren diese nur noch formell beim Bundesrat hängig.

Bericht über Regulierung der Finanzmarktaufsicht (Finma) (Po. 12.4121)

Der Nationalrat beschäftigte sich in der Sommersession ebenfalls mit einem Postulat bezüglich der Finanzmarktaufsicht. Das Begehren de Buman (cvp, FR) forderte einen Bericht über die Verfahren zur Ausarbeitung von Finma-Mitteilungen, deren Rechtmässigkeit und deren Verbindlichkeit. Der Bundesrat argumentierte erfolglos, dass diese Fragen bereits im Rahmen von Postulat Graber angegangen würden. Das Postulat wurde einstimmig überwiesen.

Verfahren zur Ausarbeitung von Finma-Mitteilungen

Neben spezifischen Finanzmarktregulierungen war im Berichtsjahr auch die Finanzmarktaufsicht (Finma) Gegenstand von parlamentarischen Vorstössen. So forderte das Postulat Graber (cvp, LU) angesichts der zuletzt häufiger geäusserten Kritik aus dem Bankensektor den Bundesrat dazu auf, zu prüfen, ob die Aufsichtsbehörde durch ein externes Expertengremium beurteilt werden sollte. Unter anderem verlangte der Vorstoss vom Bundesrat Antworten auf die Fragen, ob die Finma über genügend Fachkompetenz verfüge, ob ihre Regulierungen zwischen kleinen, mittelgrossen und grossen Instituten differenziere, ob sie sich (neben dem Schutz der Gläubiger/innen) auch dem Erhalt der Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes verschreibe und ob die Behörde die Meinung der Beaufsichtigten genügend berücksichtige. Der Bundesrat verwies auf verschiedene erst kürzlich durchgeführte Evaluationen der Finma durch den Bund, den Internationalen Währungsfonds (IWF) und das Financial Stability Board (FSB). Dabei habe die Behörde jeweils gut abgeschnitten, weshalb eine erneute Prüfung unnötig sei. Eine grosse Mehrheit des Ständerats folgte dieser Argumentation jedoch nicht und nahm das Postulat in der Märzsession mit 30 zu 6 Stimmen an.

Bericht über Regulierung der Finanzmarktaufsicht (Finma) (Po. 12.4121)

In der Frühlingssession stimmte der Nationalrat einem Postulat Kaufmann (svp, ZH) zu, welches den Bundesrat auffordert zu prüfen, ob und wie Pensionskassen von Grundstücksgewinnsteuern und Handänderungsgebühren entlastet werden können.

Grundstücksgewinnsteuern und Handänderungsgebühren

Im Anschluss an die Beratungen zum Zollgesetz stimmte der Nationalrat gegen den Antrag des Bundesrates einem Postulat seiner WAK zu, das die Regierung beauftragt, einen Bericht über die Zollbemessung zu erstellen und dabei die Vor- und Nachteile des heutigen Gewichtszollsystems und des Wertzollsystems, wie es in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union und in praktisch allen Industrieländern verbreitet ist, aufzulisten.

Zollbemessung

Mit Einverständnis des Bundesrates überwies die grosse Kammer schliesslich ein Postulat Raggenbass (cvp, TG), das eine Evaluation des Vollzugs des Mehrwertsteuergesetzes verlangt. Auf Zustimmung der Regierung stiess auch eine Interpellation desselben Parlamentariers, in der dieser vorschlug, ein Konsultativorgan aus Steuerexperten, Verwaltung, Wissenschaft, Wirtschaft und Praxis einzusetzen, das die systematische und konsistente Regelung bzw. Umsetzung der Mehrwertsteuer verfolgt und vorgängig zu allen geplanten Änderungen der MWSt Stellung nimmt.

Evaluation des Vollzugs des Mehrwertsteuergesetzes

Im Nationalrat forderten ein Postulat der Grünen Fraktion (Po. 98.3417) und ein Postulat Weber (sp, AG) (Po. 98.3385), vom Bundesrat, den Beschluss rückgängig zu machen. Allerdings hatte der Ständerat die bundesrätliche Vorlage im vergangenen Jahr mit 22 zu 8 Stimmen bereits akzeptiert. Das IOK verzichtete dann überraschend vor der Behandlung im Nationalrat auf das Mehrwertsteuergeschenk. Hingegen hielt es an der ausgehandelten allgemeinen Steuerbefreiung fest; damit bereitete es auch dem Seilziehen um den Sitz des IOK ein Ende. Verschiedene europäische Städte hatten um den zukünftigen Sitz des IOK gebuhlt und Steuergeschenke in Aussicht gestellt. Die Grünen sowie Weber zogen daraufhin ihre Vorstösse wieder zurück.

Postulat Grüne Fraktion: Keine Mehrwertsteuerbefreiung für das IOK

Ein Postulat Bührer (fdp, SH), das eine volle MWSt-Rückerstattung im Reisenden- und Grenzverkehr oder zumindest eine Herabsetzung des geltenden Mindestbetrages von CHF 500 auf maximal CHF 100 an Waren und Dienstleistungen forderte, wurde vom Nationalrat gegen den Willen des Bundesrates ebenfalls überwiesen.

Postulat Bührer Mehrwertsteuer-Rückerstattung im Reisenden- und Grenzverkehr

Ein Postulat Columberg (cvp, GR), das den Bundesrat aufforderte, Kur- und Verkehrsvereine insoweit von der Mehrwertsteuer zu befreien, als diese unentgeltliche Leistungen im Interesse des Gastes oder der im Tourismus tätigen Unternehmen erbringen, wurde vom Nationalrat überwiesen. Über 100 Schweizer Kur- und Verkehrsvereine traten bis auf weiteres in den Zahlstreik ein. Auch in anderen Branchen kam es zu Boykotten der Mehrwertsteuer. So zahlten die Brockenhäuser gemeinnütziger Organisationen ihre Steuern auf ein Sperrkonto ein. Die Treuhändergesellschaften forderten die Gültigkeit der neuen Spesenregelung rückwirkend auf 1995 und rieten Tausenden von Unternehmen, ihre Abrechnungen mit einem Vorbehalt zu versehen. Insgesamt dürfte es zu rund 20 Musterprozessen vor Bundesgericht kommen; Kläger sind unter anderem die Leasingfirmen, die Hauslieferdienste und die Tierärzte. Gegen 11'000 steuerpflichtige Unternehmen wurde Ende Jahr ausserdem die Betreibung eingeleitet. Damit verlagerte sich die Auseinandersetzung um die Mehrwertsteuer zusehends auf die juristische Ebene.

Postulat Columberg Mehrwertsteuer für Kur- und Verkehrsvereine

Ein Postulat Tschopp (fdp, GE) (Po. 93.3225), das den Bundesrat einlud, die Schätzungen des Finanzdepartementes betreffend Nettoertrag der Mehrwertsteuer durch das Bundesamt für Statistik überprüfen zu lassen, wurde vom Nationalrat gegen den Willen von Bundesrat Stich knapp angenommen.

Postulat Tschopp Nachrechnung des Nettoertrages der Mehrwertsteuer