Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

Im Sommer 2018 reichte Beat Vonlanthen (cvp, FR) eine Motion für eine «Mehrwertsteuerpflicht von Online-Plattformen bei Verkäufen aus dem Ausland in die Schweiz» ein. Dadurch sollen Mehrwertsteuerausfälle verhindert und faire Bedingungen für die einheimischen Anbieter geschaffen werden. Denn trotz der Anfang 2019 in Kraft getretenen Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes würden die jährlichen Mehrwertsteuerausfälle gemäss dem Motionär noch immer auf rund CHF 100 Mio. geschätzt. So würden Versandplattformen zum Beispiel ihre Produkte unter dem Namen von Marktplatzteilnehmern als Unterlieferanten versenden, wodurch sie nur als Vermittler gälten und selbst nicht mehrwertsteuerpflichtig seien. Wie andere Staaten müsse folglich auch die Schweiz hier handeln. Obwohl das EFD diesbezüglich bereits eine Arbeitsgruppe eingesetzt hatte, solle die Motion als «zielgerichtete Unterstützung» des Bundesrates angenommen werden.
In der Herbstsession 2018 behandelte der Ständerat die Motion. Finanzminister Ueli Maurer betonte, dass das EFD daran sei, eine Möglichkeit auszuarbeiten, wie die Plattformen und nicht die Unterlieferanten, welche die Pakete letztlich lieferten, besteuert werden könnten. Dies setze aber auch eine einfache EDV-Lösung voraus. Im Namen des Bundesrates empfahl er die Motion zur Annahme, was der Rat in der Folge stillschweigend tat.

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Das Mehrwertsteuergesetz sieht die sogenannte 70/30-Prozent-Regel vor, die es erlaubt, eine Leistungs- oder Produktkombination – zum Beispiel eine Bahnfahrt, eine Hotelübernachtung und einen Skipass – zu einem reduzierten Mehrwertsteuersatz (von 2.5 oder 3.7 Prozent) anzubieten, wenn mindestens 70 Prozent der Leistungen der Kombination dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterliegen. Weil jedoch die verbleibenden 30 Prozent wertmässig schnell überschritten würden, reichte Stefan Engler (cvp, GR) im März 2018 eine Motion «Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages» ein, wonach die bestehende Regel durch eine 55/45-Prozent-Regel ersetzt werden soll. Neu müssten demnach nur noch 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Satz unterliegen. Die neue Regel vergrössere die Flexibilität der Unternehmen, erklärte der Motionär; dadurch könne die «Wettbewerbsfähigkeit entlang der gesamten Wertschöpfungskette» gesteigert werden, wodurch die daraus entstehenden Steuerausfälle kompensiert würden.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung: Bei der 70/30-Prozent-Regel stünde die Vereinfachung der Mehrwertsteuerabrechnung im Zentrum, eine 55/45-Prozent-Regel würde jedoch primär der Steuerersparnis dienen, erklärte er. Profitieren würde vor allem die Hotellerie, die jedoch heute bereits grosszügig behandelt werde. Diese «versteckte Mehrwertsteuerreduktion» hätte für Branchen, die kaum solche Leistungskombinationen nutzen könnten, einen Wettbewerbsnachteil zur Folge, argumentierte der Bundesrat weiter. In der Ständeratsdebatte präzisierte Finanzminister Maurer die bundesrätliche Argumentation: Mit einer geschätzten Reduktion der Mehrwertsteuereinnahmen im tiefen zweistelligen Millionenbereich gehe man nicht von grossen finanziellen Folgen aus, somit seien nicht primär finanzpolitische Überlegungen ausschlaggebend für die ablehnende Haltung des Bundesrates. Hingegen setze sich der Bundesrat für eine grösstmögliche Gleichbehandlung von Leistungsbeziehenden ein. Die Argumentation überzeugte jedoch den Ständerat nicht; mit 25 zu 18 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm er die Motion an.

Etant donné les rapports du Groupe d'action financière (GAFI) et du Groupe interdépartementale de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF), le Conseil fédéral a soumis un avant-projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adaptation prévoit notamment un renforcement des obligations de diligence, l'inscription dans la loi de la nécessité de contrôler l'ayant droit économique et l'inscription au registre du commerce des associations qui pourraient potentiellement être utilisées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.

Fabio Regazzi (pdc, TI) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'introduction du trust dans la législation suisse. Le trust se définit comme un acte juridique qui transfère le contrôle d'actifs à des tiers qui opèrent dans l'intérêt de la personne qui a transféré le contrôle. Le parlementaire tessinois explique, qu'à l'heure actuelle, l'utilisation du trust en suisse est régie par un droit étranger selon une convention de la Haye sur le trust et sa reconnaissance. Pour combler cette lacune législative helvétique, il préconise donc l'introduction du trust dans le droit helvétique. Une modification du Code Civil (CC) et du Code de Obligations (CO) permettrait d'améliorer la lisibilité, la transparence fiscale, la sécurité du droit et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les professionnels suisses.
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a adopté l'initiative par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. A l'identique, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a validé l'initiative parlementaire par 6 voix contre 3 et 1 abstention. De plus, la CAJ-CE a déposé une motion (18.3383) pour que cette modification législative soit menée par le Conseil fédéral.

Par l’intermédiaire d’un postulat, Claude Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral de soutenir la diffusion des «regtech». Ces technologies spécialisées dans la réglementation sont particulièrement prisées du monde de la finance. En effet, elles permettent une réduction, ou une automatisation, de la bureaucratie liée aux règles de «compliance». Le Conseil fédéral, qui propose le rejet de l’objet, a rappelé que le postulat 16.3256, adopté en juin 2016, répondait déjà à la demande du parlementaire vaudois. Finalement, le Conseil national a rejeté le postulat sans discussion.

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

Mit einer Standesinitiative forderte der Kanton Neuenburg das Parlament auf, die Zweckmässigkeit eines Spezialgesetzes bezüglich zuckerhaltiger Produkte zu prüfen und gegebenenfalls eine entsprechende Gesetzesanpassung vorzunehmen. Dadurch sollten Krankheiten bekämpft werden, welche auf erhöhten Zuckerkonsum zurückgeführt werden können. Konkret forderten die Initianten, jenen Zucker zu besteuern, der bei der Herstellung zugesetzt wird. Der Steuererlös sollte präventiven Zwecken zugutekommen. Darüber hinaus sollte im Gesetz die Beschränkung von Werbung für Nahrungsmittel mit hohem Energiegehalt festgehalten werden und eine Definition erfolgen, welche Berufsgruppen von der Steuer betroffen wären. Als Gründe für sein Anliegen führte der Kanton Neuenburg unter anderem die sich zunehmend ausweitende „Diabetes- und Fettleibigkeitsepidemie“ sowie die damit verbundenen Gesundheitskosten an. Zudem würden sich in Ländern, welche bereits eine solche Steuer eingeführt hatten, durchaus positive Effekte zeigen, was den Zuckerkonsum anbelangt.
Die SGK-SR empfahl mit 9 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) der Initiative keine Folge zu geben, da im Zusammenhang mit der Schweizer Ernährungsstrategie 2017-2024 der freiwillige Ansatz gewählt worden war. Deshalb solle auch bei der hier betroffenen Verbesserung der Lebensmittelzusammensetzung weiterhin das Prinzip der Freiwilligkeit gelten. Ferner hatte der Bundesrat 2015 zusammen mit multinationalen Schweizer Konzernen und KMU ein Memorandum of Understanding (Erklärung von Mailand) unterschrieben, in welchem eine Zuckergehaltsreduktion von Joghurts und Frühstückszerealien innerhalb von vier Jahren festgelegt worden war. Solange das gemeinsame Vorgehen mit der Wirtschaft zielführend sei, bestehe aus Sicht der Kommission kein weiterer Handlungsbedarf. Die Kommission stellte zudem die Frage, inwiefern sich die Zuckersteuer überhaupt als Gesetz realisieren liesse und ob sie stattdessen nicht doch Eingang in die Verfassung finden müsste.
In der Ständeratsdebatte legte SGK-Mitglied Ivo Bischofberger (cvp, AI) die Argumente der Kommission erneut dar. Zwar setzte sich Didier Berberat (sp, NE) noch einmal für die Initiative ein: Damit wolle man nicht nur den Zuckergehalt senken, sondern auch präventiv wirken. Es sei zudem von äusserster Wichtigkeit, einen klar abgesteckten Zeitplan zu haben, um den von Zucker verursachten Krankheiten entgegentreten zu können. Der Neuenburger konnte sich jedoch zu wenig Gehör verschaffen, der Ständerat gab der Standesinitiative mit 24 zu 3 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) keine Folge.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

«Diese Vorlage ist wahrscheinlich die wichtigste in dieser Legislatur», erklärte Finanzminister Maurer mit Bezug auf die neue Finanzordnung 2021. Bei einer Ablehnung der Finanzordnung müsste der Bund auf die Erhebung der direkten Bundessteuer sowie der Mehrwertsteuer, die 2016 CHF 21 Mrd. respektive CHF 22.5 Mrd. einbrachten, verzichten und seine Ausgaben um 60 Prozent reduzieren oder neue Finanzierungsquellen in derselben Grössenordnung erschliessen. Nicht nur Bundesrat Maurer, alle im Parlament vertretenen Parteien erachteten die Vorlage als zentral. Entsprechend unumstritten war sie im Vorfeld der Abstimmung. Die Vorumfragen zeigten komfortable Ja-Anteile um die 70 Prozent und die im Parlament vertretenen Parteien beschlossen allesamt die Ja-Parole. Lediglich die Unabhängigkeitspartei up!, unterstützt von einzelnen Exponentinnen und Exponenten der SVP, FDP, Jungfreisinnigen und der Piratenpartei, sprach sich gegen die neue Finanzordnung aus. Ihr Mitte Januar gegründetes Nein-Komitee hatte zum Ziel, den Urnengang als Denkanstoss und als Warnung an den Bund zu verwenden und dafür zu sorgen, dass das im Parlament als Grund für die Beibehaltung der regelmässigen Abstimmungen über die Finanzordnung vorgebrachte Ziel, eine Diskussion über die Bundessteuern zu führen, erreicht würde.
Dies gelang jedoch nur begrenzt. So spiegelte sich die Wichtigkeit der Vorlage bei Weitem nicht in der Aufmerksamkeit wider, die sie in Medien und Öffentlichkeit erhielt. Überschattet wurde die Abstimmung über die Finanzordnung von der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur No-Billag-Initiative, über die gemäss fög fünfzehnmal mehr Artikel veröffentlicht worden seien als über Erstere. Zudem hätten einige Zeitungen wie der Blick, die Sonntagszeitung, Le Matin Dimanche oder die Weltwoche sogar ganz auf eine Berichterstattung zur Finanzordnung verzichtet.

Unbestritten zeigte sich die neue Finanzordnung 2021 dann auch am Abstimmungssonntag im März 2018. Mit 84.1 Prozent Ja-Stimmen und der Zustimmung aller Kantone wurde die Verlängerung der Berechtigung des Bundes, Steuern zu erheben, sogar noch deutlicher angenommen als vierzehn Jahre zuvor.


Abstimmung vom 04. März 2018

Bundesbeschluss über die neue Finanzordnung 2021
Beteiligung: 52.0%
Ja: 2`357`915 (84.1%) / Stände: 20 6/2
Nein: 445`417 (15.9%) / Stände: 0

Parolen:
-Ja: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, GPS, SP, SVP,
-Nein: up!

Zum ersten Mal überhaupt sanken am 01.01.2018 die Mehrwertsteuer-Sätze, da Ende 2017 die Zusatzfinanzierung der IV durch 0.4 Mehrwertsteuer-Prozentpunkte auslief und die Ablehnung der Altersvorsorge 2020 eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.3 Prozentpunkte verhindert hatte. In Kombination mit der ebenfalls per anfangs 2018 in Kraft tretenden Mehrwertsteuererhöhung um 0.1 Prozentpunkte zur Finanzierung der Bahninfrastruktur sanken der Normalsatz somit von 8.0 Prozent auf 7.7 Prozent und der Sondersatz von 3.8 Prozent auf 3.7 Prozent, während der reduzierte Satz bei 2.5 Prozent stabil blieb.

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Mit einem Postulat wollte die FK-NR den Bundesrat beauftragen, die Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer zu untersuchen. Konkret soll er prüfen, ob ein Erlassentwurf, eine Verordnungsänderung oder eine staatsvertragliche Lösung mit Nachbarstaaten zur Entschärfung der Situation insbesondere bezüglich des Einkaufstourismus beitragen könne. Anzudenken sei auch ein neues Mehrwertsteuerregime, in dem alle Kunden entweder in der Schweiz oder einem Nachbarland Mehrwertsteuer bezahlten. Dazu lägen bereits verschiedene Vorstösse (Mo. Hösli, Mo. Dobler, Mo. Hegglin) und Lösungsvorschläge (Po. Cramer) vor, deren Vor- und Nachteile ebenfalls im Bericht erörtert werden sollten. Obwohl zum Thema Einkaufstourismus bereits Berichte erstellt worden seien, beantragte der Bundesrat das Postulat aufgrund der Vielschichtigkeit des Themas zur Annahme.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2017 verwies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) auch auf den durch den Online-Handel ausgelösten Strukturanpassungsprozess, der ebenfalls eine Ursache des von CHF 4 Mrd. auf CHF 12 Mrd. Umsatz gestiegenen Einkaufstourismus darstelle. Da dieser Markt sehr dynamisch sei, sei es gemäss Finanzminister Maurer nötig, für die Unternehmen in der Schweiz gleich lange Spiesse zu schaffen. Für die Minderheit der Finanzkommission kritisierte Sebastian Frehner (svp, BS) den Entscheid der FK-NR, da es dieser nur darum gehe, die Preise in der Schweiz hochzuhalten und den Import von Gütern aus dem Ausland zu verhindern. Diese Preisdifferenzen würden vor allem durch internationale Konzerne, aber auch durch inländische Kräfte, abgeschöpft, während die Schweizer Firmen unter den hohen Einkaufspreisen litten. Folglich solle man „möglichst alle tarifären und nichttarifären Handelshemmnisse abbauen“, so Frehner. Mit 119 zu 58 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat für Annahme des Postulats aus. Dagegen stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der SP- und der FDP-Fraktion.

In der Herbstsession 2017 beriet der Ständerat als Zweitrat das Bundesgesetz über die Stempelabgaben. Martin Schmid (fdp, GR) im Namen der WAK-SR und Finanzminister Maurer betonten einerseits die Wichtigkeit der Vorlage für den Schweizer und insbesondere den Tessiner Finanzplatz und strichen andererseits die eindeutige Annahme im Erstrat hervor. Diesem Beispiel folgte auch der Ständerat und nahm den Entwurf einstimmig an (43 zu 0). In den Schlussabstimmungen gab es keine Überraschungen mehr, beide Kammern bestätigten ihre vorangegangenen Entscheide einstimmig.

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Um bestehende Einnahmelücken bei der Mehrwertsteuer im grenzüberschreitenden Einkaufsverkehr zu schliessen, wollte Peter Hegglin (cvp, ZG) im Juni 2017 den Bundesrat beauftragen, mit den Nachbarstaaten diesbezüglich Regelungen zu definieren. Zum Beispiel sollte die Mehrwertsteuer aus dem Nachbarstaat und der Schweiz beim Grenzübertritt miteinander verrechnet und nur die Differenz zurückerstattet werden oder die Staaten sollten auf Mehrwertsteuerrückerstattungen verzichten und stattdessen die entsprechende Summe direkt dem Nachbarstaat überweisen. In der Begründung seines Vorstosses betonte Hegglin, dass dem Staat durch Schweizer Einkaufstouristen zwischen CHF 600 Mio. und 1 Mrd. an Steuern und Gebühren entgingen. Dadurch umgingen die Einkaufstouristen teilweise ihren Beitrag zur Finanzierung des staatlichen Dienstleistungsangebots der Schweiz, das sie trotzdem nützten. Der Bundesrat erachtete die Vorschläge des Motionärs als problematisch: Einerseits würde nicht die Zollverwaltung, sondern die Verkäufer oder private Dienstleistungsunternehmen die Mehrwertsteuer zurückerstatten. Andererseits müsste die Schweiz, wenn die Mehrwertsteuer direkt an die Nachbarstaaten überwiesen werden sollte, die Differenz zu den höheren Mehrwertsteuern in den Nachbarstaaten erheben; keine Regelung gäbe es zudem für alle übrigen Staaten. Problematisch sei für eine solche Lösung auch die Zugehörigkeit der Nachbarstaaten zur europäischen Zollunion. Die Höhe des Steuerausfalls könne der Bundesrat überdies nicht beziffern, dazu sei jedoch ein Bericht zu einem Postulat der FK-NR in Arbeit. Folglich empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.

In der Herbstsession 2018 behandelte der Ständerat die Motion und gab einem Ordnungsantrag Noser (fdp, ZH) Folge. Dieser hatte eine Zuweisung an die WAK-SR beantragt, da diese in Kürze bereits die Motion Hösli (svp, GL; Mo. 17.3131) vorberate und in diesem Rahmen gleich beide Vorstösse diskutieren könne.

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Après la crise financière de 2008, l'affaire des Panama Papers a soufflé sur les braises du débat sur l'évasion et la fraude fiscale. Ainsi, Carlo Sommaruga (ps, GE) a converti l'une de ces étincelles en une initiative parlementaire. Il demande, dans cette initiative, l'interdiction en Suisse de toutes entités financières ou juridiques qui exercent des activités avec des personnes morales qui possèdent leur siège dans un centre financier offshore. Celui-ci définit un centre financier offshore comme tous les Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. En effet, il estime que ces activités financières et juridiques opaques ne construisent aucune richesse pour l'économie helvétique. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire. Elle propose par 17 voix contre 6 de ne pas donner suite à cette dernière. Elle estime que la Suisse s'est alignée sur les normes internationales et que des mesures additionnelles seraient inopportunes. Une minorité s'est positionnée en faveur de l'initiative. Lors du vote en chambre, le Conseil national a suivi la recommandation de la CER-CN par 130 voix contre 49 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de l'initiative. Le conseil a donc décidé de ne pas lui donner suite.

Nachdem am 19. Januar 2017 die Referendumsfrist zur Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes abgelaufen war, entschied der Bundesrat, dass die revidierte Fassung per 1. Januar 2018 in Kraft treten soll. Somit werden alle in der Schweiz ansässigen Unternehmen sowie Unternehmen mit mindestens CHF 100‘000 Jahresumsatz, die Leistungen in der Schweiz erbringen, ab dem 1. Januar 2018 obligatorisch mehrwertsteuerpflichtig. Erst ab 1. Januar 2019 erlangt die Versandhandelsregelung (Art. 7 Abs. 3 Bst. b revMWSTG) Gültigkeit. Sie besagt, dass neu alle Unternehmen und Personen, welche von der Einfuhrsteuer befreite Kleinsendungen – also Waren, deren Einfuhrsteuer weniger als CHF 5 beträgt – im Wert von mindestens CHF 100‘000 pro Jahr in die Schweiz schicken, in der Schweiz mehrwertsteuerpflichtig sind.

Noch deutlicher als zuvor der Nationalrat – nämlich einstimmig mit 37 Stimmen – entschied auch der Ständerat, die neue Finanzordnung 2021 anzunehmen und damit dem Bundesrat weiterhin die Möglichkeit zu geben, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) zu erheben. Eine dauerhafte Verankerung oder eine kürzere Dauer der Verlängerung standen im Ständerat im Unterschied zum Nationalrat nicht zur Debatte. Somit wird das Volk als Nächstes darüber entscheiden, ob diese zwei Steuerarten auch in Zukunft erhoben werden sollen.

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.