Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Nachdem der Bundesrat im März 2017 den Bericht zur Umwandlung von Bundesdarlehen an die SIFEM AG in Aktienkapital vorgelegt hatte, beantragte er im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017 die Abschreibung des entsprechenden Postulats. Stillschweigend stimmten National- und Ständerat diesem Antrag in der Sommersession 2018 zu.

Etant donné les rapports du Groupe d'action financière (GAFI) et du Groupe interdépartementale de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF), le Conseil fédéral a soumis un avant-projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adaptation prévoit notamment un renforcement des obligations de diligence, l'inscription dans la loi de la nécessité de contrôler l'ayant droit économique et l'inscription au registre du commerce des associations qui pourraient potentiellement être utilisées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.

Fabio Regazzi (pdc, TI) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'introduction du trust dans la législation suisse. Le trust se définit comme un acte juridique qui transfère le contrôle d'actifs à des tiers qui opèrent dans l'intérêt de la personne qui a transféré le contrôle. Le parlementaire tessinois explique, qu'à l'heure actuelle, l'utilisation du trust en suisse est régie par un droit étranger selon une convention de la Haye sur le trust et sa reconnaissance. Pour combler cette lacune législative helvétique, il préconise donc l'introduction du trust dans le droit helvétique. Une modification du Code Civil (CC) et du Code de Obligations (CO) permettrait d'améliorer la lisibilité, la transparence fiscale, la sécurité du droit et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les professionnels suisses.
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a adopté l'initiative par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. A l'identique, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a validé l'initiative parlementaire par 6 voix contre 3 et 1 abstention. De plus, la CAJ-CE a déposé une motion (18.3383) pour que cette modification législative soit menée par le Conseil fédéral.

Par l’intermédiaire d’un postulat, Claude Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral de soutenir la diffusion des «regtech». Ces technologies spécialisées dans la réglementation sont particulièrement prisées du monde de la finance. En effet, elles permettent une réduction, ou une automatisation, de la bureaucratie liée aux règles de «compliance». Le Conseil fédéral, qui propose le rejet de l’objet, a rappelé que le postulat 16.3256, adopté en juin 2016, répondait déjà à la demande du parlementaire vaudois. Finalement, le Conseil national a rejeté le postulat sans discussion.

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

Le 26 février 2018, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie, tel que rectifié par le Conseil national. L'arrêté fédéral est définitivement adopté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 16 mars 2018.

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Après la crise financière de 2008, l'affaire des Panama Papers a soufflé sur les braises du débat sur l'évasion et la fraude fiscale. Ainsi, Carlo Sommaruga (ps, GE) a converti l'une de ces étincelles en une initiative parlementaire. Il demande, dans cette initiative, l'interdiction en Suisse de toutes entités financières ou juridiques qui exercent des activités avec des personnes morales qui possèdent leur siège dans un centre financier offshore. Celui-ci définit un centre financier offshore comme tous les Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. En effet, il estime que ces activités financières et juridiques opaques ne construisent aucune richesse pour l'économie helvétique. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire. Elle propose par 17 voix contre 6 de ne pas donner suite à cette dernière. Elle estime que la Suisse s'est alignée sur les normes internationales et que des mesures additionnelles seraient inopportunes. Une minorité s'est positionnée en faveur de l'initiative. Lors du vote en chambre, le Conseil national a suivi la recommandation de la CER-CN par 130 voix contre 49 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de l'initiative. Le conseil a donc décidé de ne pas lui donner suite.

Lors de la session de printemps 2017, la chambre des cantons a étudié l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays («Country-by-Country-Reporting»). Le Conseil des Etats s’est donc penché sur l’approbation et la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Cette nouvelle législation, fruit du projet BEPS de l’OCDE et de discussions au sein du G20, concerne environ 200 multinationales basées en Suisse. En filigrane de cet accord, un objectif régit les mesures du projet: une hausse de la transparence. Ainsi, les entreprises multinationales concernées devront, dorénavant, remplir une déclaration «pays par pays» qui fournira les informations nécessaires afin d’éviter une imposition uniquement dans des pays fiscalement concurrentiels.
Dans l’ensemble, le Conseil des Etats a accepté le projet par 40 voix contre une. Ueli Maurer, ministre des finances, a défendu le projet face aux doutes émis au sein de la droite de l’hémicycle. En effet, certains sénateurs de droite ont parlé de dérive bureaucratique dictée par la pression internationale. Du côté de la gauche, deux revendications supplémentaires ont été rejetées. Tout d’abord, il s’agissait de la volonté d’imposer la transmission d’un fichier principal et d’un fichier local, repoussée par 28 voix contre huit, et ensuite, le souhait d’imposer au gouvernement une coopération avec tous les Etats engagés, rejeté par 30 voix contre 13. Finalement, la chambre des cantons a revu à la baisse le régime des sanctions induit par des indications inexactes ou incomplètes. Il a supprimé l’amende de 100'000 francs.
Lors de la session d’été, au sein de la chambre du peuple, seul l’UDC s’est opposé à l’accord. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a insisté sur le manque de marge de manœuvre et les répercussions négatives d’un rejet du projet avec notamment l’épée de Damoclès de la liste noire pour les entreprises helvétiques. Au final, les parlementaires du Conseil national ont assoupli certaines mesures comme la définition d’un groupe et d’une société mère, ont prolongé le délai pour s’annoncer à 90 jours et réduit les sanctions prévues. Ainsi, la chambre du peuple a non seulement suivi sa consœur en supprimant l’amende de 100'000 pour indications inexactes ou incomplètes, mais a aussi réduit l’amende a 100'000 francs au lieu de 250'000 francs en cas de comportement intentionnel et a fixé un plafond maximal de 50'000 francs en cas de dépôt tardif.
Lors du vote final le 16 juin 2017, le Conseil national a validé le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 64 et trois abstentions, et la LEDPP à l'unanimité par 196 voix, alors que le Conseil des Etats a donné son approbation à l'arrêté fédéral par 37 voix contre cinq et une abstention, et à la LEDPP à l'unanimité par 43 voix et une abstention.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Ende März 2017 wurde der Bericht des Bundesrats bezüglich der Umwandlung von Bundesdarlehen an die SIFEM AG in Aktienkapital in Erfüllung eines gleichlautenden Postulats der FK-NR publiziert. Darin wird unter anderem aufgezeigt, dass die SIFEM AG die Kontrolle, Aufsicht und Transparenz der Investitionsförderung des Bundes erhöht, insgesamt eine breite Entwicklungswirkung bezüglich der Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen erzielt und allgemein vom Bundesrat, der beratenden Kommission für internationale Zusammenarbeit sowie der OECD positiv beurteilt wird. Die von Bundesrat und Parlament definierten Anforderungen von Gouvernanz, Effizienz, Wirtschaftlichkeit, Mobilisierung von Privatkapital und Risikominderung bedürfen die Form einer Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft. Entsprechend seien solche Organisationen weit verbreitet, ihre Bedeutung nehme zudem international zu. Die Umwandlung der Bundesdarlehen in Aktienkapital beseitige schliesslich negative Auswirkungen der Rechnungslegung, reduziere das Wechselkursrisiko, mache die SIFEM AG für private Investoren attraktiver und stärke ihre Zukunftsfähigkeit. Dadurch dass die Umwandlung haushaltsneutral sei, ergäben sich zudem keine Nachteile für den Bund.
Die Finanzkommission des Nationalrats pflichtete nach Kenntnisnahme des Berichts dem Bundesrat bei und sprach sich in einer Konsultivabstimmung mit 14 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Umwandlung aus. In der Sommersession lag es am Parlament, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen, was zu weiteren Diskussionen über den Nutzen der SIFEM AG sowie ihrer Umwandlung Anlass gab. Kritisch zeigte sich in der Ständeratsdebatte Thomas Minder (parteilos, SH). Dabei beanstandete er nicht die Umwandlung der Bundesdarlehen, sondern stellte den Nutzen der SIFEM AG selbst in Frage. Einerseits sei eine AG dazu da, Gewinn zu erzielen, was bei der Entwicklungshilfe nicht sinnvoll sei. Andererseits sei die SIFEM AG ein „komplizierte[s], kostspielige[s], verschachtelte[s] Konstrukt", dessen hohe Betriebskosten im Jahr 2016 nochmals angestiegen seien. Mit Investitionen in fast 500 Firmen in 72 Ländern sei sie verzettelt und die Übertragung des Portfoliomanagements an die Obviam AG erlaube es dieser, „ihre teuren Portfoliomanager [zu füttern]". Kostengünstiger wäre es stattdessen, diese Gelder der Deza zu geben. Zudem zog Minder Parallelen zur lange Zeit unkritischen Haltung von Bundesrat und Parlament gegenüber den Bürgschaften für Hochseeschiffe. Im Gegenzug betonte Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, dass die SIFEM AG mindestens 70 Prozent ihrer Gelder in KMU investiere und somit vor allem unternehmerische Projekte, keine Projekte mit Hilfscharakter, unterstütze. Sie stelle daher ein komplementäres Instrument zur Deza dar. Die Spezialisten der Obviam AG verfügen über Fachkenntnisse und übernehmen die Verwaltung der Portfolios entsprechend den von der SIFEM AG vorgegebenen Richtlinien. Die SIFEM AG kontrolliere die Tätigkeiten der Obviam AG sorgfältig. Die Betriebskosten seien „nicht weit weg" von den Werten der Deza oder vergleichbarer Organisationen anderer Staaten. Die Parallelen zur Hochseeschifffahrt liess der Wirtschaftsminister nur bedingt gelten. So gehe es bei der Schifffahrt um deutlich höhere Beträge pro Unternehmen, da es nur wenige Reeder mit jeweils grossen Anteilen gebe. Wenn hingegen ein von der SIFEM AG unterstütztes Projekt nicht erfolgreich ist, seien die Verluste deutlich geringer und würden die SIFEM AG nicht gefährden.
In der Nationalratsdebatte zeigte sich vor allem Pirmin Schwander (svp, SZ) kritisch gegenüber dem Bericht des Bundesrates. So seien die zentralen Fragen des Postulats nicht beantwortet worden. Zwar erkläre der Bericht die Ziele der SIFEM AG als erreicht, es würden aber keine substanziellen Angaben dazu gemacht, wie viele Arbeitsplätze auch nach dem Rückzug der SIFEM AG erhalten bleiben würden. Zudem sei noch immer nicht klar, ob diese Ziele nicht auch mit Instrumenten der klassischen Entwicklungshilfe erreicht werden könnten. Insgesamt vermutete Schwander, dass dem Bund durch die Umwandlung ein grösseres Risiko entstehen würde als zuvor. Trotz dieser Einwände nahmen beide Räte den Bericht zur Kenntnis.

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.