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Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Faut-il légiférer sur les trusts
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Die Ergebnisse der PISA-Studie 2015 waren für die Schweiz in etwa vergleichbar mit denjenigen von 2012, das heisst, dass die getesteten Jugendlichen in Mathematik und Naturwissenschaften überdurchschnittlich abschnitten und sich beim Lesen im Mittelfeld befanden. Die OECD, welche die alle drei Jahre stattfindende Studie organisiert, liess die Jugendlichen die Tests 2015 erstmals am Computer durchführen, was zur Folge hatte, dass die Jugendlichen nur eine Aufgabe nach der anderen lösen konnten und nicht mehr zu früheren Aufgaben zurückkehren durften. Zudem befanden sich in der Schweizer Testgruppe 10 Prozent mehr fremdsprachige Jugendliche als noch 2012. Die EDK und mit ihr zahlreiche Expertinnen und Experten, wie etwa Stefan Wolter, Direktor der SKBF, oder der LCH kritisierten mehr oder weniger radikal die OECD für die Umstellung auf den Computer. Damit sei die Vergleichbarkeit zu früheren Studien kaum mehr möglich, die Resultate seien mit Vorsicht zu geniessen und nicht aussagekräftig respektive nicht interpretierbar. Die EDK verzichtete deshalb auf die Publikation einer Studie für die Schweiz. In der Schweiz am Sonntag zeigte sich Andreas Schleicher, PISA-Verantwortlicher bei der OECD, unbeeindruckt von der Kritik aus der Schweiz. Eine Umstellung auf den Computer sei längst angezeigt gewesen. Zudem konterte er, dass die Schweizer und Schweizerinnen besser ihre Hausaufgaben bezüglich der Chancengleichheit und der Förderung von Mädchen in den MINT-Fächern machten, als die OECD anzugreifen. Die nur mit Vorsicht zu geniessenden Resultate an und für sich wurden in den Medien nur am Rande erwähnt. Einzig die Sonntagszeitung und die Aargauer Zeitung setzten sich etwas eingehender mit der nur durchschnittlichen Lesekompetenz der Schweizer Schülerinnen und Schüler auseinander.

PISA

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Le message concernant l’accord multilatéral qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays doit permettre de mettre en application un standard développé par le G20 et l’OCDE. Ce standard minimal vise la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par conséquent, ce message, adopté par le Conseil fédéral, a pour objectif l’accroissement de la transparence dans le domaine fiscal, notamment pour les multinationales. Pour garantir un échange automatique pays par pays, la Suisse doit intégrer trois éléments dans sa législation. Il s’agit premièrement de la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette convention a été adoptée par le Parlement en décembre 2015. Puis, dans un deuxième temps, l’Assemblée fédérale doit approuver l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique pour les groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Ces deux derniers éléments sont incorporés dans le message en question. Au final, si le Parlement valide le projet et qu’aucun référendum n’entrave sa mise en exécution, des déclarations pays par pays pourraient être établies dès 2018.

Message Conseil fédéral - Echange des déclarations pays par pays
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) entrera en vigueur en janvier 2017. Après l’adoption, en 2015, du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), cette ordonnance doit permettre les premiers échanges automatiques d’informations entre pays partenaires dès 2018. Elle définit les procédures, les informations à transmettre et les délais à respecter dans le cadre des échanges spontanés de renseignements fiscaux. De plus, des règles spécifiques aux décisions anticipées ont été définies. Cette révision de l’ordonnance s’inscrit dans le cadre du projet sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices initié par l’OCDE et le G20.

Ordonnance sur l'assistance administrative fisclae
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Les objectifs stratégiques de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) garantissent une orientation à long-terme des travaux de cette institution. Ces objectifs, validés par le Conseil fédéral, couvrent la période 2017 à 2020. Ils peuvent être résumés en sept points. Pour commencer, la FINMA vise une bonne capitalisation des banques et assurances. Ainsi, des seuils de capitalisation minimaux garantissent une stabilité financière accrue et une protection élevée pour les clients. Ensuite, la FINMA souhaite influencer durablement le comportement des établissements financiers. Des outils de surveillance prospectifs et contraignants permettent de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. Troisièmement, la thématique des établissements d'importance systémique fait aussi partie des objectifs stratégiques de l'autorité de surveillance. Des plans d'urgence et des stratégies de liquidation doivent être préparés en amont. La protection des créanciers, des investisseurs et des assurés demeure donc une priorité. Le cinquième objectifs assure des conditions-cadres réglementaires propices pour les modèles de finance innovants. Puis, la FINMA s'engage pour une réglementation basée sur des principes. En outre, cette réglementation doit être reconnue et compatible avec les standards internationaux. Finalement, la stabilité des coûts de surveillance est à l'agenda de l'autorité de surveillance.


Objectifs stratégiques FINMA

Die anhaltende Staatsschuldenproblematik des Euroraums im Nachgang der Eurokrise und eine veränderte Kreditvergabepraxis auf multilateraler Ebene, insbesondere beim IWF, als Folge der Finanzkrise von 2008 hatte den Bundesrat bereits 2015 dazu veranlasst, eine Revision des Währungshilfegesetzes anzustrengen. Durch Verlängerung der maximalen Laufzeit von Darlehen von heute sieben auf zehn Jahre und durch explizite Aufnahme der Beteiligung der SNB an der Währungshilfe ins Gesetz sollten die rechtlichen Rahmenbedingungen geschaffen werden, damit die Schweiz auf das veränderte Umfeld adäquat reagieren und so weiterhin ihren Beitrag zur Stabilität des internationalen Währungs- und Finanzsystems leisten konnte.
Der Bundesrat hatte zur vorliegenden Revision Anfang 2016 eine Vernehmlassung durchführen lassen. Diese hatte aufgezeigt, dass die geplante Revision grundsätzlich wohlwollend aufgenommen worden war, wobei leise Bedenken dahingehend geäussert worden waren, die gesetzliche Einbindung der SNB in die Währungshilfe könne deren Unabhängigkeit infrage stellen. Die insgesamt positiven Reaktionen im Vernehmlassungsverfahren veranlassten den Bundesrat Ende September 2016 schliesslich dazu, die Revision des Währungshilfegesetzes in ihrer ursprünglichen Form zuhanden des Parlaments zu verabschieden.

Revision des Währungshilfegesetzes

Im Wissen, dass ein Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip im Zusammenhang mit der Verrechnungssteuer bis auf Weiteres politisch nicht zu erreichen war, versuchte der Bundesrat, in diesem Bereich durch eine Politik der kleinen Schritte Verbesserungen zu erzielen. Zu diesem Zweck strebte die Landesregierung eine Änderung zur Verordnung über die Verrechnungssteuer an. Der Inhalt dieser Verordnungsänderung präsentierte sich wie folgt: Ausländische Tochterfirmen schweizerischer Konzerne, die sich im Ausland über Obligationen fremdfinanzieren und dabei von der Garantie des Schweizer Mutterkonzerns profitieren, sollten fortan auf ihren Zinszahlungen an die Mutterunternehmen keine Verrechnungssteuer mehr erheben müssen, sofern diese Zinszahlungen das Eigenkapital der ausländischen Tochterunternehmung nicht übersteigen. Der Bundesrat beabsichtigte mit dieser Änderung, die konzerninterne Finanzsteuerung aus der Schweiz attraktiver auszugestalten und damit bestehende Wertschöpfung im Inland halten und gar zusätzliche aus dem Ausland anziehen zu können. Am 23. September 2016 eröffnete die Regierung das Vernehmlassungsverfahren über die geplante Verordnungsänderung.

Verrechnungssteuerverordnung
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Rechtsstaatliche Bedenken gegenüber der diskutierten Rückwirkungsklausel äusserte auch das Bundesamt für Justiz: Ein von dieser Stelle verfasstes Rechtsgutachten kam zum Schluss, dass die erforderlichen Bedingungen für eine Rückwirkungsklausel nicht erfüllt seien, weil für eine solche einerseits kein öffentliches Interesse bestehe, und sie andererseits zwischen den begünstigten Firmen und solchen, deren Fälle vor 2011 abgeschlossen worden waren, eine erhebliche Rechtsungleichheit schaffen würde. Ein von der WAK-SR beim emeritierten Zürcher Rechtsprofessor Georg Müller angefordertes Gutachten kam derweil zu einer anderen Einschätzung: Eine Rückwirkungsklausel sei sehr wohl zulässig, weil die dadurch erreichte Wirtschaftsförderung ein öffentliches Interesse darstelle, von einer erheblichen Rechtsungleichheit jedoch nicht die Rede sein könne.
Da sich die juristische Situation als unklar erwies, rückten in der ständerätlichen Debatte wieder vermehrt politische Argumente in den Vordergrund. Während die bürgerliche Kommissionsmehrheit der kleinen Kammer empfahl, dem Nationalrat zu folgen und eine Rückwirkungsklausel im Gesetz zu implementieren, wehrten sich linke Standesvertreter dagegen. Vertreter der Gegnerschaft warnten davor, mit der Schaffung einer Rückwirkungsklausel in dieser Vorlage ein Präjudiz zu schaffen und damit dieser Art von Gesetzgebung auch in anderen Fällen Tür und Tor zu öffnen; zudem befürchteten sie aufgrund der geschätzten Einnahmeausfälle von rund CHF 600 Mio. für den Bund finanzielle Einschnitte in anderen Bereichen. Auf das Gutachten des Bundesamts für Justiz Bezug nehmend, unterstrich dieses Lager überdies seine starken rechtsstaatlichen Bedenken gegenüber dem zur Debatte stehenden Vorschlag. Selbstredend stützten sich Befürworter einer Rückwirkungsklausel hingegen in erster Linie auf das Gutachten Müllers und bemühten sich dabei, den dort aufgegriffenen Stossrichtungen zusätzliches Gewicht zu verleihen: Rechtsungleichheit würde durch eine entsprechende Klausel nicht geschaffen, da es kaum vor dem Bundesgerichtsentscheid von 2011 abgeschlossene Fälle gebe. Vielmehr würde durch die Klausel die bestehende Rechtsungleichheit, dass nach dem Bundesgerichtsurteil nicht in allen Fällen gleich vorgegangen worden sei – sprich: die Verzugszinsen belastet –, beseitigt. Standortfördernd sei die Massnahme hingegen insbesondere auch deshalb, weil davon nicht ausschliesslich Grossunternehmungen, sondern auch KMU profitieren könnten. Für diese könnten sich allfällige Verzugszinsen auf Verrechnungssteuerschulden rasch auf existenzielle Summen belaufen, und eine Rückwirkungsklausel dürfte eine entsprechend hohe Bedeutung auf das Fortbestehen solcher Betriebe ausüben. Kernpunkt der Argumentation der Kommissionsmehrheit blieb aber auch in dieser Debatte die Haltung, dass es dem Staat schlicht nicht zustehe, auf einer nur vorübergehend bestehenden Schuld, wie sie die Verrechnungssteuer darstellt, Verzugszinsen zu erheben.
Schliesslich sprach sich die kleine Kammer mit 27 zu 13 Stimmen bei fünf Enthaltungen trotz anderslautender Empfehlung des Bundesrats dafür aus, auf die Linie des Nationalrats einzuschwenken, die viel diskutierte Rückwirkungsklausel in das Gesetz einzubauen und auf hängige Verzugszinsforderungen in der Höhe von rund CHF 600 Mio. zu verzichten. Eine letzte geringfügige Differenz zwischen den Räten bezüglich der Maximalhöhe von Bussen bei nicht fristgerechter Einreichung des Meldeformulars bereinigte schliesslich der Nationalrat, indem er sich mit der ständerätlichen Fassung, die eine maximale Busse von 5'000 CHF vorsah, einverstanden erklärte. Damit war das Geschäft, das die Räte nunmehr während dreier Jahre beschäftigt hatte, bereit für die Schlussabstimmung. In beiden Kammern konnte die ausgehandelte Vorlage dabei eine satte Mehrheit auf sich vereinigen: Der Nationalrat stimmte mit 134 zu 57 Stimmen, der Ständerat mit 31 zu 12 Stimmen zu.

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

La charge administrative, liée aux nombreuses réglementations, est un fardeau pour les sociétés actives dans le secteur financier. En effet, les normes de "compliance" ont pris l'ascenseur à la suite des crises économiques récentes. Martin Landolt (bdp/pbd, BE) a déposé un postulat pour promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation financière. Il a donc demandé un rapport sur les technologies de gestion de la conformité réglementaire (RegTech). Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a proposé de l'étudier dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) sur la compétitivité de la place financière helvétique. Le postulat a été adopté sans discussion.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (Po. 16.3256)

Le Conseil national a donné son aval pour l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF). Il a voté par 128 voix contre 47 et 13 abstentions en faveur de l’accord avec le Belize, et par 131 voix contre 43 et 16 abstentions pour l’accord avec la Grenade. Des voix contre cet accord ont résonné uniquement chez le parti agrarien. Le Conseil des Etats a validé les deux accords à l’unanimité. L’objectif de ces accords est de faciliter l’échange de renseignements fiscaux afin d’être en adéquation avec les normes internationales.

Echange de renseignement en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que les bases légales concernant l’échange automatique d’informations sont établies depuis décembre 2015, les applications bilatérales de l’échange automatique de renseignements (EAR) sont soumises progressivement au parlement. Ces accords se fondent sur le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA). Dans le cas de l’Australie, le Conseil fédéral a estimé que la législation australienne relative à la protection des données, la mise en place d’une procédure de régularisation pour les contribuables ainsi que l’ouverture de discussions sur l’accès au marché des services financiers pour des prestataires suisses, étaient suffisantes pour soumettre l’accord à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil des États a adopté le message par 40 voix sans opposition. Le Conseil national a suivi la dynamique par 123 voix contre 63 et une abstention. Seules des voix de l’UDC se sont opposées à l’accord avec l’Australie. Ainsi, l’échange automatique pourra être appliqué à partir de 2018.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im März 2016 veröffentlichte die compenswiss, die öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes zur Verwaltung des Ausgleichsfonds AHV/IV/EO, das Jahresergebnis 2015 der AHV. Dabei ergab sich für die AHV zum ersten Mal seit Langem neben dem negativen Umlageergebnis von CHF -579 Mio. auch ein negatives Betriebsergebnis von CHF -559 Mio. Zwar war das Umlageergebnis – also die Differenz zwischen Einnahmen und Ausgaben der AHV – mit CHF -320 Mio. bereits 2014 negativ gewesen, damals konnte eine hohe Rendite des AHV-Fonds in der Höhe von etwa CHF 2 Mrd. jedoch das Minus auffangen. Im Jahr 2015 schloss jedoch auch der AHV-Fonds (genauso wie die IV- und EO-Fonds) mit einem Minus von CHF 237 Mio., was vor allem auf die Negativzinsen und die Situation an den Kapitalmärkten zurückzuführen war. So musste der AHV-Fonds Negativzinsen in der Höhe von CHF 3 Mio. für alles Bargeld bezahlen, das seinen langjährigen durchschnittlichen Bargeldbestand überstieg. Zudem musste der Fonds CHF 200 Mio. für die Währungsabsicherung einsetzen und verlor darüber hinaus mit einer negativen Rendite von -0.97 Prozent Geld an den Kapitalmärkten. Dies erachtete die Presse vor allem als Zeichen für die Relevanz der Reform der Altersvorsorge 2020. So erklärte der abtretende Verwaltungsratspräsident der compenswiss, Marco Netzer, dass das Vermögen des Ausgleichsfonds aufgrund der steigenden Differenz zwischen Einnahmen und Ausgaben der AHV abnehmen werde und man daher in liquide Anlagen investieren müsse. Somit sei die Investitionsstrategie eingeschränkt, solange die AHV ein negatives Umlageergebnis aufweise. Die Rahmenbedingungen würden voraussichtlich auch 2016 schwierig bleiben.

Jahresergebnis 2015 der AHV
Dossier: Ergebnisse der Sozialversicherungen 2015
Dossier: Jahresergebnisse der AHV

Im Jahr 2013 hatte der Bundesrat die Europaratskonvention zur Steueramtshilfe unterzeichnet. Die Konvention definierte drei Arten des steuerlichen Informationsaustausches: Beim Austausch um Ersuchen handelte es sich um den seit 2009 gültigen OECD-Standard. Der spontane Austausch wurde neu geschaffen und zeichnete sich dadurch aus, dass ein Vertragsstaat einem anderen Steuerinformationen zukommen lässt, sobald er davon ausgehen kann, damit im Interesse des Staates, an den die Informationen übermittelt werden, zu handeln. Drittens war auch der automatische Informationsaustausch (AIA) vorgesehen, wobei für die Einführung desselben eine über die Konvention herausgehende Vereinbarung notwendig war. Eine solche Vereinbarung war von den Vertragsstaaten in Form des Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) auch getroffen worden.
Damit die Vereinbarung auch ratifiziert werden konnte, war eine Änderung des Steueramtshilfegesetzes notwendig. Dabei lag der Schwerpunkt auf der rechtlichen Einbettung des spontanen Informationsaustausches. Da der Vertrag das Prinzip der Reziprozität vorsah, würde die Schweiz sowohl Daten ausliefern als auch vom Ausland erhalten.
Die Debatte im als Erstrat fungierenden Nationalrat machte deutlich, dass sich die SVP am Sachverhalt der Reziprozität störte: Ein Minderheitsantrag Matter verlangte, dass vom Ausland an die Schweiz gelieferte Daten nur im Verdachtsfall genutzt und darauf basierende weitergehende Abklärungen vorgenommen werden durften. Damit sollte, wie Nationalrat Aeschi (svp, ZG) ausführte, der "unbescholtene Bürger" vor dem "Überwachungsstaat" geschützt werden. Die Gegner dieses Antrags argumentierten, dass es jeglicher Logik widerspreche, automatisch erhaltenen Informationen nicht durch ein Gesuch weiter nachgehen zu dürfen. Obwohl die Volkspartei geschlossen, die FDP mehrheitlich und auch eine Minderheit der CVP das Begehren unterstützten, wurde es mit 92 zu 80 Stimmen abgewiesen. Auch in der Gesamtabstimmung unterlag die SVP: Der Nationalrat stimmte der Änderung des Steueramtshilfegesetzes mit 119 zu 51 Stimmen zu.
Im Ständerat war das Geschäft deutlich weniger umstritten als im Nationalrat. Die kleine Kammer nahm jedoch gegenüber der nationalrätlichen Fassung eine kleine Präzisierung vor, mit der "der Schutz nicht betroffener Personen konkretisiert und ausgeweitet" werden sollte, wie Kommissionssprecher Zanetti (sp, SO) erläuterte. Aufgrund dieses Abänderungsvorschlags gelangte das Geschäft ein weiteres Mal in den Nationalrat, der die ständerätliche Version mit 125 zu 53 Stimmen guthiess. In der Schlussabstimmung fand die Vorlage in beiden Ratskammern schliesslich eine komfortable Mehrheit: Der Nationalrat stimmte mit 122 zu 68, der Ständerat mit 38 zu 5 Stimmen zu.

Unterzeichnung der Europaratskonvention zur Steueramtshilfe
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen (Mo. 11.3834)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

In der Sommersession 2015 gelangte eine Änderung des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer – angeregt durch eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE) – in den als Erstrat fungierenden Nationalrat. Die Änderung griff die wichtigste Forderung dieses Vorstosses, die 30-tägige Frist, die berechtigten Unternehmen gewährt wird, um mittels einer Meldung die Erstattung der Verrechnungssteuern bei konzerninternen Dividendenzahlungen zu umgehen, als Ordnungsfrist zu definieren, auf. Unternehmungen, die diese Frist nicht einhielten, sollten damit nicht wie bisher ihr Anrecht auf Nutzung dieses Meldeverfahrens verlieren und die Verrechnungssteuer samt Verzugszinsen bezahlen müssen, sondern weiterhin vom Meldefahren Gebrauch machen können und nur mit einer Ordnungsbusse sanktioniert werden. Zudem beinhaltete der Gesetzesentwurf eine Klausel, womit die neu definierten Regeln rückwirkend bis Anfang 2011 Anwendung finden sollten. Von Seiten der Grünen und der SP formierte sich in Form eines Minderheitsantrages Widerstand gegen diesen Gesetzesentwurf. Nationalrat Schelbert (gp, LU) argumentierte, die unbefristete Möglichkeit der Nachmeldung stelle die Funktion der Verrechnungssteuer als Sicherungssteuer infrage. Weiter wurde die Wirkung von Ordnungsbussen von maximal CHF 5000, denen oftmals Verrechnungssteuerbeträge in Millionenhöhe gegenüberstanden, in Zweifel gezogen. Ebenso kritisiert wurde die im Gesetzesentwurf enthaltene Rückwirkungsklausel. Dadurch werde, so das links-grüne Lager, eine unnötige Ungleichbehandlung zugunsten jener Fälle geschaffen, die erst nach 2011 behandelt worden sind. Des Weiteren fürchtete sich die linke Ratsseite vor allfälligen Einnahmeausfällen, die laut der Verwaltung rund CHF 600 Mio. betragen würden. Die Linke zeigte sich einzig dazu bereit, die bisher geltende Meldefrist von 30 Tagen auf 90 Tage zu verlängern. Obwohl sich auch die Landesregierung in Person von Bundesrätin Widmer-Schlumpf für die entsprechenden Minderheitsanträge und damit gegen die Definition der Meldefrist als Ordnungsfrist und die Rückwirkungsklausel aussprach, waren diese im Rat chancenlos. Die bürgerliche Ratsmehrheit setzte sich durch und stimmte der Änderung des Verrechnungssteuergesetzes mit 126 zu 60 Stimmen klar zu.
Auch in der kleinen Kammer sorgten Rückwirkungsklausel und die gesetzliche Definition der 30-tägigen Meldefrist als eine Ordnungsfrist für erhebliche Diskussionen, wobei Argumentationen und Parteienstruktur der beiden Lager weitestgehend jenen im Nationalrat entsprachen. Während der Ständerat in der Frage des Charakters der Meldefrist mit der grossen Kammer einig ging und diese Frist als eine Ordnungsfrist definierte, sprachen sich die Standesvertreter bezüglich Rückwirkungsklausel gegen den Willen des Nationalrats aus und verzichteten auf die Einsetzung einer solchen. Damit gelangte das Geschäft zur Differenzbereinigung erneut in den Nationalrat.
Da sich grosse und kleine Kammer primär in der Frage einer Rückwirkungsklausel uneinig waren, dominerte dieser Aspekt die neuerliche Debatte im Nationalrat. Die bürgerliche Seite stellte sich erneut auf den Standpunkt, dass die bis anhin erhobenen Verzugszinsen dem Staat nicht zustehen würden und somit eine rückwirkende Gesetzesänderung angebracht sei. Das links-grüne Lager, unterstützt von Bundesrätin Widmer-Schlumpf, befürchtete hingegen negative Konsequenzen in Form von zu erwartenden Einnahmeausfällen und ungerechtfertigten Privilegien für vom Meldeverfahren profitierende Unternehmungen und meldete überdies auch rechtsstaatliche Bedenken an, da es die vom Bundesgericht definierten Bedingungen für eine Rückwirkung als nicht erfüllt erachtete. Der Nationalrat liess sich davon jedoch nicht von seinem Entschluss abbringen und beharrte auf der Einführung der Rückwirkungsklausel, womit er den Ball erneut dem Ständerat zuspielte.

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

La députée verte Aline Trede (pes, BE) avait déposé en décembre 2014 une motion pour un congé parental de 18 mois, dont 6 devaient être pris par le père. Dans son plaidoyer, elle prend pour exemple le reste des pays de l'OCDE, dont l'Allemagne et la Suède, qui connaissent des régimes d'assurance parentale bien plus généreux. Le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. D'accord sur l'importance pour un père de bénéficier aussi d'un congé parental lors des premiers mois de son enfant pour des questions de favorisation du retour dans la vie active de la mère et d'éducation des générations futures, il reproche cependant à la motionnaire deux points de son projet. Premièrement l'imprécision quant à la teneur du congé. Celui-ci serait-il indemnisé? Et si oui, à quelle hauteur et par qui? Deuxièmement, les sept sages s'inquiètent des retombées d'un tel congé sur l'économie: ils estiment le coût d'un congé parental de six mois à entre 1418 et 1772 millions de francs. Le Conseil fédéral rappelle que suite au postulat Fetz "Congé parental et prévoyance familale facultatifs" (11.3492) il a présenté un rapport présentant huit modèles différents de congé parentaux. La solution privilégiée jusque-là reste le développement et l'encouragement de l'accueil extra-familial. Suite à la non réélection de Madame Trede, la motion a été reprise en décembre 2015 par sa camarade de fraction, Sibel Arslan.

Congé parental (Mo. 14.4161)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Im Sommer 2015 publizierte der Bundesrat die Antworten zur Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. Die Reaktionen fielen insgesamt eher kritisch aus. Ein Grossteil der Kantone und viele weitere Akteure zeigten sich mit dem grundsätzlichen Vorhaben, das Schuldner- durch das Zahlstellenprinzip zu ersetzen, einverstanden. Zugleich war aber die Meinung vorherrschend, dass der Zeitpunkt der geplanten Änderungen nicht gut gewählt sei, insbesondere weil der Automatische Informationsaustausch mit dem Ausland noch nicht funktioniere und rechtliche Klarheit bezüglich der Verwendung der erhaltenen Bankdaten aufgrund der hängigen Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" nicht gegeben sei. Die Kantone sprachen sich deshalb grossmehrheitlich dafür aus, mit der angestrebten Reform bis nach der Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" zuzuwarten. Die Bankiervereinigung äusserte sich ablehnend gegenüber der Vorlage, weil sie Mehraufwände und Haftungsrisiken auf ihre Mitglieder zukommen sah. Die SVP nahm als einzige Partei eine grundsätzlich ablehnende Haltung ein. Sie gehe von der grundsätzlichen Steuerehrlichkeit der Individuen aus und erachte die geplanten Änderungen deshalb als nicht nutzenstiftend, so die Argumentation der Volkspartei.
Aufgrund des eher negativen Tenors aus der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat, vorerst auf einen Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip zu verzichten und stattdessen zuerst die Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" abzuwarten.
Gleichzeitig schlug der Bundesrat vor, gewisse Formen von Bankenanleihen (Coco-Bonds, Bail-In-Bonds, Write-Off-Bonds) vorübergehend von der Verrechnungssteuer zu befreien, bzw. die bereits bestehenden, befristeten Befreiungen von der Verrechnungssteuer zu verlängern. Die Idee hinter diesem Vorschlag war es, solche Formen der Bankenanleihen, die in einer für die betreffende Bank kritischen Situation in Eigenkapital umgewandelt (Coco-, Bail-In-Bonds) bzw. abgeschrieben werden, für inländische Anleger attraktiver zu gestalten. Damit sollte der Gefahr, dass eine solche Umwandlung bzw. Abschreibung durch ausländische Behörden unterbunden und damit die Wirksamkeit dieser Instrumente geschwächt würde, entgegengetreten werden.

Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Die Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche für systemrelevante Banken eine Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent der nichtrisikogewichteten Aktiven forderte, war in der Herbstsession 2015 Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Die Beratung erfolgte zusammen mit zwei weiteren Motionen der SP- (Mo. 13.3743) und der SVP-Fraktion (Mo. 13.3740), welche beide mit den Forderungen nach einem Trennbankensystem ebenfalls die «Too-big-to-fail»-Problematik tangierten. Leutenegger-Oberholzer stützte sich auf internationale wissenschaftliche Literatur und erachtete sowohl die gegenwärtige Eigenkapitalquote von 3.2 Prozent als auch die von der SVP bevorzugte Quote von 6 Prozent als ungenügend. Obschon die Motionärin hervorhob, dass sie eine ungewichtete Kapitalquote von 10 Prozent der Aktiven weiterhin als notwendig und erstrebenswert erachte, zog sie die Motion mit der Begründung zurück, dass sie durch diesen taktischen Rückzug negative Signale in dieser Debatte durch einen ablehnenden Entscheid verhindern wolle.

Eigenkapitalquote von mindestens 10% der nichtrisikogewichteten Aktiven (Mo. 13.3744)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Das Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer gab auch im Rahmen einer Motion der WAK-NR zu Diskussionen Anlass. Das Begehren wollte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) dazu verpflichten, bei eingegangenen Meldeformularen eine Eingangsbestätigung zu versenden. Dies sollte die bisherige Praxis, wonach der Antragsteller den Zustellbeweis zu erbringen hatte, für die betroffenen Unternehmen vereinfachen.
Aus vielerlei Gründen vermochte der Bundesrat diesem Vorschlag nichts Positives abzugewinnen: Die Landesregierung argumentierte erstens, dass eine solche Regelung gegen den Grundsatz, dass der Nachweis steuermindernder Tatsachen dem Steuerpflichtigen obliege, verstosse; zweitens sah der Bundesrat mit dem Begehren all jene Unternehmen benachteiligt, die nicht vom Meldeverfahren Gebrauch machen; drittens befürchtete die Regierung einen erheblichen Mehraufwand für die ESTV, begleitet von entsprechenden Kosten. Der Nationalrat sprach sich im Sinne des Bundesrats und gegen den Willen seiner Kommission dafür aus, die Motion mit 100 zu 88 Stimmen abzulehnen.

Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer