A l’opposé de la CER-CN, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). La parlementaire souhaitait modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. La CER-CE a estimé que les deux propositions de modification étaient l’une redondante, car le mandat de la FINMA l’incorpore déjà, et l’autre inadaptée. Elle rejette l’initiative parlementaire par 10 voix contre 1.
Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)- Schlagworte
- Datum
- 29. August 2019
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.454
- Akteure
- Quellen
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von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 05.11.2019
Aktualisiert am 05.11.2019