Roberta Pantani (lega, TI) a demandé un rapport sur l'écosystème helvétique des FinTech. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat. Il a précisé qu'il n'existait pas de nomenclature FinTech en Suisse et que la FINMA était déjà en charge de la surveillance de ces nouvelles entités.
Le postulat a été classé suite au départ de la parlementaire tessinoise.

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Le Conseil des Etats a voté le classement du postulat à la suite du rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière.

Par l’intermédiaire d’un postulat, Claude Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral de soutenir la diffusion des «regtech». Ces technologies spécialisées dans la réglementation sont particulièrement prisées du monde de la finance. En effet, elles permettent une réduction, ou une automatisation, de la bureaucratie liée aux règles de «compliance». Le Conseil fédéral, qui propose le rejet de l’objet, a rappelé que le postulat 16.3256, adopté en juin 2016, répondait déjà à la demande du parlementaire vaudois. Finalement, le Conseil national a rejeté le postulat sans discussion.

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

La charge administrative, liée aux nombreuses réglementations, est un fardeau pour les sociétés actives dans le secteur financier. En effet, les normes de "compliance" ont pris l'ascenseur à la suite des crises économiques récentes. Martin Landolt (bdp/pbd, BE) a déposé un postulat pour promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation financière. Il a donc demandé un rapport sur les technologies de gestion de la conformité réglementaire (RegTech). Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a proposé de l'étudier dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) sur la compétitivité de la place financière helvétique. Le postulat a été adopté sans discussion.

Ein Postulat de Buman (cvp, FR), das einen Bericht zum Verfahren zur Ausarbeitung von Finma-Mitteilungen verlangt hatte und 2013 vom Nationalrat angenommen worden war, wurde in der Sommersession 2015 abgeschrieben.

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL), das den Bundesrat zur Erarbeitung eines Berichts bezüglich Weiterentwicklung des Finanzmarkts aufgefordert hatte (überwiesen 2012), war am Jahresende formell im EFD hängig.

Auch 2014 hatten verschiedene Vorstösse die Finma-Regulierungen zum Gegenstand. Das Postulat de Courten (svp, BL) wollte den Bundesrat dazu verpflichten, einen Bericht über die Regulierungsmassnahmen der Finma zu erstellen. Konkret sollte abgeklärt werden, inwiefern sich die Finma an ihre eigenen Eckwerte für neue Regulierungsvorhaben halte. Der Bundesrat verwies vergeblich auf die bereits 2013 überwiesenen Postulate Graber (cvp, LU) und de Buman (cvp, FR). Diese hätten ähnliche Berichte gefordert, welche zurzeit in Erarbeitung stünden und gegen Jahresende zu erwarten seien. Die bürgerlichen Parteien (ohne GLP) sprachen sich dennoch geschlossen für den Vorstoss de Courten aus. Das Postulat wurde am 16.9.14 mit 118 zu 68 Stimmen angenommen. In eine ähnliche Richtung wie das Postulat de Courten zielte das Postulat Schneeberger (fdp, BL). Die Postulantin forderte darin den Bundesrat auf, einen Bericht über die Effizienz der Finma zu verfassen. Dabei sollte insbesondere auf Regulierungsdichte, -geschwindigkeit und -häufigkeit eingegangen werden. Der Vorstoss verlangte zudem, dass der Bericht operationelle und gesetzgeberische Änderungsvorschläge mache. Der Bundesrat lehnte das Postulat auch in diesem Fall mit Verweis auf den in Erarbeitung stehenden Bericht zu den 2013 überwiesenen Postulaten Graber und de Buman ab, konnte sich im Ratsplenum aber nicht durchsetzen. Der Vorstoss wurde, gegen den Willen von SP, Grünen und GLP, am 25.9.14 mit 117 zu 72 Stimmen angenommen. Bereits im Dezember 2014 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht zu den vier pendenten Postulaten. Dieser Bericht wurde auf Basis früherer Gutachten erstellt und kam zum Schluss, dass die Finma nicht „einem Regulierungseifer verfallen“ wäre und keine unverhältnismässigen Regeln aufgestellt habe. Dem Papier zufolge hätte kein „systematisches Fehlverhalten“ im Kommunikationsverhalten der Finma festgestellt werden können. Betreffend Personalbestand unterstützt der Bundesrat in seinem Bericht die Idee einer Aufstockung der Bankenaufsicht und vermehrter Vor-Ort-Prüfungen. Deutlich sprach er sich, im Einklang mit der Finma, gegen eine Bussenkompetenz für die Aufsichtsbehörde aus. Diese würde eine „unverhältnismässige“ organisatorische Zweiteilung der Finma erfordern, weil nach strafrechtlichem Erfordernis das Aufsichtsverfahren nach Verwaltungsverfahrensgesetz und das Aufsichtsverfahren nach Verwaltungsstrafgesetz getrennt zu führen wären. Mit dem Bericht waren die Aufträge der vier Postulate (Graber, de Buman, de Courten und Schneeberger) erfüllt. Zum Jahresende waren diese nur noch formell beim Bundesrat hängig.

Der Nationalrat beschäftigte sich in der Sommersession ebenfalls mit einem Postulat bezüglich der Finanzmarktaufsicht. Das Begehren de Buman (cvp, FR) forderte einen Bericht über die Verfahren zur Ausarbeitung von Finma-Mitteilungen, deren Rechtmässigkeit und deren Verbindlichkeit. Der Bundesrat argumentierte erfolglos, dass diese Fragen bereits im Rahmen von Postulat Graber angegangen würden. Das Postulat wurde einstimmig überwiesen.

Neben spezifischen Finanzmarktregulierungen war im Berichtsjahr auch die Finanzmarktaufsicht (Finma) Gegenstand von parlamentarischen Vorstössen. So forderte das Postulat Graber (cvp, LU) angesichts der zuletzt häufiger geäusserten Kritik aus dem Bankensektor den Bundesrat dazu auf, zu prüfen, ob die Aufsichtsbehörde durch ein externes Expertengremium beurteilt werden sollte. Unter anderem verlangte der Vorstoss vom Bundesrat Antworten auf die Fragen, ob die Finma über genügend Fachkompetenz verfüge, ob ihre Regulierungen zwischen kleinen, mittelgrossen und grossen Instituten differenziere, ob sie sich (neben dem Schutz der Gläubiger/innen) auch dem Erhalt der Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes verschreibe und ob die Behörde die Meinung der Beaufsichtigten genügend berücksichtige. Der Bundesrat verwies auf verschiedene erst kürzlich durchgeführte Evaluationen der Finma durch den Bund, den Internationalen Währungsfonds (IWF) und das Financial Stability Board (FSB). Dabei habe die Behörde jeweils gut abgeschnitten, weshalb eine erneute Prüfung unnötig sei. Eine grosse Mehrheit des Ständerats folgte dieser Argumentation jedoch nicht und nahm das Postulat in der Märzsession mit 30 zu 6 Stimmen an.

Der Nationalrat überwies in der Wintersession ein Postulat der FDP, mit dem der Bundesrat beauftragt wird, Massnahmen zur Umsetzung des OECD-Berichts über die künftige Bedeutung der Biotechnologie zu prüfen.

Zwei parlamentarische Vorstösse betrafen die finanzpolitischen Kennzahlen: Auf eine Interpellation Loepfe (cvp, AI) (Int. 01.3689), weshalb die Schweiz nicht in den OECD-Statistiken für die Staats- und die Finanzquote erscheine, antwortete der Bundesrat, dass die schweizerische volkswirtschaftliche Gesamtrechnung die OECD-Standards noch nicht erfülle. Strittig sei die Frage, ob Sozialversicherungen dem öffentlichen oder dem privaten Sektor zugeordnet werden; in der Schweiz betreffe dies insbesondere die Krankenversicherung und die berufliche Vorsorge (beide sind zwar gesetzlich vorgeschrieben, sind aber weitgehend privatwirtschaftlich organisiert). Strahm (sp, BE) wollte den Bundesrat beauftragen, das Konzept der Fiskalquote an die OECD-Kriterien anzupassen und diese Vergleichszahl ohne die Krankenversicherungsbeiträge zu publizieren oder allenfalls beide Konzepte mit und ohne KV-Prämien nebeneinander zu veröffentlichen, da die unterschiedliche Berechnung der Fiskalquote (Abgaben an den Staat in Prozent des Bruttoinlandprodukts) zu einer Verzerrung im internationalen Vergleich führe. Der Bundesrat erklärte sich bereit, das Postulat anzunehmen.