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La réforme de l'impôt anticipé a pour objectif de renforcer le marché des capitaux tiers en Suisse en rapatriant l'émission d'obligations d'entreprises suisses. Pour remplir cet objectif, la réforme supprime le droit de timbre de négociation sur les obligations et exonère les placements suisses de l'impôt anticipé.
Le Conseil des États est entré en matière par 32 voix contre 13. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. Il estime qu'elle induit de «nouveaux privilèges» pour les grandes entreprises et creuse le budget de la Confédération avec une perte unique estimée à CHF 1 milliard. A l'opposé, le camp bourgeois a soutenu le Conseil fédéral. De plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a souligné un rapport «coûts-bénéfices attractif» pour l'économie helvétique. Lors de l'analyse par article, les sénateurs et sénatrices ont voté des modifications au projet du gouvernement. Premièrement, le Conseil des États a validé la décision du Conseil national d'exonérer également les obligations détenues indirectement par un fonds de placement suisse. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé une exonération rétroactive. Seules les obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi seront exonérées de l'impôt de 35 pour cent des intérêts. Dans cette optique, les sénateurs et sénatrices ont choisi le calendrier du gouvernement, et non la proposition de la CER-CN, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Troisièmement, la suppression du droit de timbre de négociation s'appliquera également aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est inférieure à 397 jours.
Le Conseil national a validé la majorité des modifications du Conseil des États. Une dernière divergence a subsisté quant à l'entrée en vigueur de la réforme. Les députés et députées ont proposé une entrée en vigueur début 2023. Cet ajout a été validé tacitement par le Conseil des États.
Si le Parlement a mis sous toit la réforme de l'impôt anticipé, et notamment la suppression du droit de timbre, la gauche, qui s'est opposé tout au long du processus à cette réforme, n'a pas encore posé les armes. Un référendum a été lancé par un comité réunissant le PS, les Verts et les syndicats. Ce comité s'est insurgé contre une incitation à la fraude fiscale et à la criminalité économique.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

Informer les clients sur la durabilité des investissements financiers proposés (Po. 19.4490)
Dossier: Sustainable Finance

Etant donné l'engagement de la Suisse, lors de l'Accord de Paris, d'améliorer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, Valentine Python (verts, VD) a demandé au Conseil fédéral d'envisager l'instauration d'une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat. La députée vaudoise a préconisé l'utilisation d'une taxe face à l'échec, selon elle, des mesures volontaires. En outre, elle a proposé de redistribuer les ressources financières dégagées aux zones vulnérables en Suisse, comme les régions de montagne.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué qu'un rapport, sur le postulat 19.3951, était déjà en cours. Il estime que les propositions du postulat de la parlementaire vaudoise seront, ou pourront être, intégrées à ce rapport.
A la Chambre du peuple, le postulat a été rejeté par 99 voix contre 85 et 1 abstentions. Le camp bourgeois a voté en bloc contre le postulat.

Diriger les flux financiers vers la compatibilité avec un réchauffement climatique à 1,5 degré (Po. 19.4512)
Dossier: Sustainable Finance

Le Conseil fédéral a fixé, au 1er août 2021, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette nouvelle législation, qui réglemente notamment la blockchain, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de positionner la place financière helvétique comme pionnière sur ce marché.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

A partir du 1er juillet 2021, les grands acteurs de la finance, comme les grandes banques et assurances, devront publier des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur leur activité. Selon plusieurs spécialistes, cette décision imposée par la FINMA est un premier pas en direction de la finance durable.

Rapport sur les risques que les changements climatiques font peser sur les grandes banques

En ligne avec l'initiative parlementaire 09.503 et le projet 2 de l'objet 15.049 sur l'abolition des droits de timbre, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une réforme de l'impôt anticipé. L'objectif est de renforcer le marché des capitaux de tiers. Pour être précis, la réforme souhaite dynamiser l'émission d'obligations en Suisse en supprimant l'impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L'abrogation du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses est prévu en parallèle de la réforme. La proposition du Conseil fédéral a été accueillie favorablement lors de la procédure de consultation. Si une perte des recettes fiscales est prévue à court-terme, la stimulation de l'économie helvétique devrait permettre de couvrir les pertes en cinq années, selon le Conseil fédéral.
Le Conseil national a adopté la réforme de l'impôt anticipé par 122 voix contre 68. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avait préconisé l'entrée en matière par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Selon la CER-CN, le manque d'attrait des obligations helvétiques freine la place financière helvétique et pousse les entreprises à contourner l'impôt anticipé en émettant les obligations à l'étranger. Ainsi, une réforme permettrait de soutenir l'économie et de créer de la valeur en Suisse. L'UDC, le PLR et le Centre ont soutenu une réforme qui supprime des entraves financières. A l'opposé, la Gauche a pointé du doigt les pertes fiscales pour le budget de la Confédération. Selon les Verts et le PS, la réforme favorise les grandes entreprises au détriment de la classe moyenne et d'autres secteurs économiques, et encourage l'évasion fiscale.
Dans les détails, le Conseil national a apporté deux modifications majeures au projet du Conseil fédéral. Premièrement, la suppression de l'impôt anticipé a été étendue aux obligations indirectement détenues par des fonds de placement helvétiques. Deuxièmement, l'abolition du droit de timbre a été étendue aux obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois.
En outre, comme la réforme sur l'impôt anticipé entraîne l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, le Conseil national a abandonné les travaux législatifs entamés avec l'initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical.
La réforme part au Conseil des États.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

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Résumé
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Référendum sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (MCF 21.024)

En décembre 2009, le groupe libéral-radical a tiré une première cartouche sur les droits de timbre avec une initiative parlementaire (Iv.pa.09.503) qui visait la suppression, par étapes, de tous les droits de timbre afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Puis, en juin 2015, le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (MCF 15.049) a remis sur la table la suppression des droits de timbre. Ces différentes discussions au sujet de l'abolition du droit de timbre ont été concrétisées par l'adoption de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé en décembre 2021. En chambre, cette réforme de l'impôt anticipé a été portée par l'UDC, le PLR et le Centre qui ont plaidé pour la suppression des entraves financières pour les entreprises helvétiques. A l'inverse, le PS et les Vert-e-s ont fustigé un cadeau fiscal aux grandes entreprises qui entraînerait des pertes fiscales importantes et favoriserait l'évasion fiscale.
Suite à l'adoption du Parlement, un premier référendum a été déposé contre l'abolition des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Lors du vote populaire du 13 février 2022, la population helvétique a refusé par 62.7 pour cent la suppression du droit de timbre d'émission, premier volet de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé.
Dans la continuité, un Comité interpartis, composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats, a déposé un second référendum, début avril 2022, pour empêcher l'abolition du droit de timbre sur l'émission d'obligations. Le référendum, avec environ 60'000 signatures, s'attaque non seulement au droit de timbre de négociation qui frappe l'achat ou la vente d'obligations et d'actions, mais également à l'impôt anticipé de 35% sur le revenu des intérêts sur les obligations en Suisse.
Le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2022.

Chronologie
Débat au Conseil national (MCF 21.024)
Débat au Conseil des États (MCF 21.024)
Dépôt du référendum (MCF 21.024)
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Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Afin de positionner la place financière helvétique comme leader de la finance durable, Beat Jans (ps, BS ) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir un plan d'action pour une place financière durable.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, mais a indiqué qu'il soutenait le postulat 19.3127 qui vise une évaluation de la compétitivité de la place financière en terme de durabilité.
La motion a été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Plan d'action pour une place financière durable (Mo. 19.3259)
Dossier: Sustainable Finance

Dans le débat sur la finance durable, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour contrôler la compatibilité des produits et services financiers avec les objectifs de durabilité de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la révision de la loi sur le CO2 favorisait des mesures volontaires des acteurs du marché financier plutôt qu'un mécanisme légal.
La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Examen de la compatibilité des produits financiers avec la préservation du climat (Mo. 19.3369)
Dossier: Sustainable Finance

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Placements compatibles avec la préservation du climat (Mo. 19.3370)
Dossier: Sustainable Finance

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

En ligne avec la décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a approuvé l'initiative parlementaire Vogt (udc, ZH) par 8 voix contre 5. Le dossier retourne à la CER-CN pour qu'un projet de mise en œuvre soit établi. Cette initiative parlementaire vise une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) pour inclure une réciprocité des sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes de l'offrant.

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)

La motion Merlini (plr, TI) vise une adaptation des instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives pour répondre aux nouvelles technologies financières comme le «blockchain». Après analyse, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose, à l'unanimité, le rejet de la motion. En effet, elle estime que le projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) 19.074 répond entièrement à la problématique soulevée par le député tessinois.
La motion a été rejetée sans opposition par la chambre des cantons.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives (Mo. 17.4035)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

L'adaptation du cadre juridique au développement des TRD a été unanimement validée par le Conseil des Etats. Cette adaptation juridique a pour objectif de garantir la sécurité juridique et de positionner la Suisse comme leader innovant dans cette nouvelle technologie financière. Les sénateurs et sénatrices ont approuvé le projet amendé par le Conseil national. Ils ont ainsi suivi les recommandations de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Lors du vote final, l'objet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

A la suite de la chambre du peuple, la chambre des cantons a adopté – par 33 voix et 2 abstentions – la réforme des Nouveaux accords d'emprunts (NAE) du FMI. Elle a suivi la recommandation de sa Commission de politique extérieure (CPE-CE). Par conséquent, la participation de la Suisse augmentera de CHF 7 à 15 milliards. Si cette participation est assurée par la Banque nationale suisse (BNS), elle est offerte sans garantie de la Confédération. Au final, les arguments de la stabilité financière, de la prévention des crises économiques et de l'importance de se positionner sur l'échiquier international économique ont décidé du sort de l'objet.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Après une seconde analyse de l'initiative parlementaire Pantani (lega, TI), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé le rejet de cette intervention qui a pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Si l'initiative a été reprise par Lorenzo Quadri (lega, TI), elle a finalement été rejetée par le Conseil national par 141 voix contre 50 et aucune abstention. L'initiative parlementaire n'a su convaincre qu'au sein de l'UDC (50 voix favorables; 4 voix opposées).

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

Während die Medien die Massnahmen des Bundesrates im Rahmen der Corona-Krise grösstenteils befürwortend aufnahmen, zeigten sie sich über deren Auswirkungen auf die Bundesfinanzen besorgt. Letztere wurden ausgabenseitig durch die riesigen Hilfspakete des Bundes, insbesondere im Rahmen der Kurzarbeit und EO, belastet. Im März und April 2020 beantragte der Bundesrat dem Parlament in zwei Nachmeldungen zum ersten Nachtragskredit CHF 15.3 Mrd., davon CHF 6 Mrd. für die ALV, sowie 41.9 Mrd. als Verpflichtungskredit für die Corona-Soforthilfe für Unternehmen, die jedoch nur anfallen würden, wenn die Bürgschaften gezogen würden. Im zweiten Nachtragskredit im Mai 2020 kamen noch einmal CHF 14.9 Mrd., davon ALV-Kosten von CHF 14.2 Mrd., hinzu. Insgesamt beantragte der Bundesrat damit CHF 31.2 Mrd. als Corona-bedingte Nachtragskredite, alleine CHF 20.2 Mrd. davon für die ALV. Bei den Krediten rechnete Finanzminister Maurer gemäss Medienberichten überdies mit Kreditausfällen von 10 Prozent.
Doch nicht nur ausgabenseitig, auch einnahmeseitig wurden aufgrund der Wirkung des Lockdowns auf die Wirtschaft, die Löhne und den Konsum und die daraus folgende Reduktion der Steuereinnahmen hohe Ausfälle erwartet. So war zu diesem Zeitpunkt noch unklar, wie stark das BIP aufgrund der Stilllegung eines Viertels (gemäss Bund) oder gar eines Drittels (gemäss Gewerbeverband) der Schweizer Volkswirtschaft während der ausserordentlichen Lage einbrechen würde. Ein Wirtschaftseinbruch um 6 bis 7 Prozent beispielsweise führe über eine Reduktion des Konsums zu einem Mehrwertsteuerausfall von CHF 1.5 bis 2 Mrd., berechnete beispielsweise die NZZ. Die steigende Arbeitslosigkeit sowie die Lohnreduktion durch Kurzarbeit (bei der nur 80 Prozent des Lohns ausbezahlt werden) führten zu einer Reduktion der Erträge der Einkommenssteuer. Auch die Möglichkeit, Steuerzahlungen im Jahr 2020 zinslos aufzuschieben, führe in diesem Jahr zu Steuerausfällen, die jedoch im Folgejahr wieder kompensiert würden. Tiefere Gewinne und Konkurse von Unternehmen würden überdies die Unternehmenssteuern senken. Insgesamt sei mit Steuerausfällen von CHF 6 bis 8 Mrd. zu rechnen, prognostizierte die FK-NR.
Im April 2020 erwartete Finanzminister Maurer fürs Jahr 2020 folglich insgesamt ein Defizit von CHF 30 bis 40 Mrd., während sich die Gesamtleistung des Bundes im Rahmen der Corona-Krise, also unter anderem mögliche Ausfälle bei den Bürgschaften, die erst über die nächsten Jahre anfallen werden, eingeschlossen, gar auf CHF 70 bis CHF 80 Mrd. belaufen könnte – sie entspräche damit ungefähr den Bundesausgaben eines Jahres.

Insbesondere zu Beginn der Krise stellten sich die Medien die Frage, ob sich die Schweiz solche Kosten überhaupt leisten könne – und stellten zumindest teilweise beruhigt fest, dass die Situation für die Schweiz einiges besser sei als für andere Staaten. Seit 2003 seien die Bruttoschulden der Schweiz von CHF 124 Mrd. auf CHF 96 Mrd. gesunken, berichteten sie etwa. Ende 2019 lagen die Bruttoschulden bei 14 Prozent des BIP, die Verschuldungsquote des Staatssektors lag bei 27 Prozent (gemäss EU-Definition), was deutlich unter dem Durchschnitt des Euro-Raumes (86%) sowie der sogenannten Sorgenschwelle (zwischen 60-90%) liege. Die Kreditwürdigkeit der Schweiz sei somit auch bei einem Anstieg der Schulden zum Beispiel über CHF 20 Mrd. noch gewährleistet, insbesondere weil bei der Kreditvergabe neben den Staatsschulden auch die wirtschaftliche Dynamik und die Qualität der Institutionen berücksichtigt würden und weil auch alle übrigen Staaten in der Zwischenzeit zusätzliche Schulden gemacht hätten. Auch die Tatsache, dass die Bruttoschulden Ende 2020 vermutlich höher zu liegen kommen werden als auf ihrem Höhepunkt im Jahr 2002, sei angesichts der Tatsache, dass die Schweizer Wirtschaftsleistung 2019 ebenfalls um 50 Prozent höher gelegen sei als noch 2002, zu relativieren, betonte etwa die NZZ. Wie hoch die Bruttoschulden in den nächsten Jahren tatsächlich liegen würden, war unklar. Spekuliert wurde, dass sie in den nächsten zwei Jahren um 5 bis 10 Prozentpunkte steigen könnten. Ende September 2020 rechnete das EFD mit einem Defizit im Staatssektor von 3.7 Prozent des BIP, gegenüber einer Überschussquote 2018 von 1.3 Prozent.

Etwas Licht warf insbesondere die NZZ, gestützt auf eine Medienmitteilung der EFV, auch auf die Frage, woher der Bund kurzfristig das Geld für die hohen Ausgaben erhalte. Laut Eigenangaben verfüge der Bund über Liquidität von CHF 20 Mrd., das restliche Kapital nehme er am Geld- und Kapitalmarkt über Anleihen auf. Obwohl die Bundestresorie im Rahmen des Schuldenabbaus der Schweiz in den letzten 15 Jahren auch ihre Marktschulden abgebaut und das Emissionsvolumen am Geld- und Kapitalmarkt reduziert habe, habe sie weiterhin regelmässig neue Titel auf den Geldmarkt gebracht sowie neue Anleihen platziert oder bestehende aufgestockt. Im Rahmen der Pandemie habe die Bundestresorie nun ihre Emission von kurzfristigen Geldmarktpapieren von CHF 6 Mrd. auf CHF 12 Mrd. erhöht, aber das geplante Emissionsvolumen über CHF 2.5 Mrd. gleichbelassen. Zudem habe sie einen Teil der kurzfristigen Schulden in langfristige umgewandelt, erklärte die NZZ, und verkaufe noch nicht platzierte Eigentranchen. Damit steigere die Bundestresorie nach vielen Jahren erstmals wieder das Emissionsvolumen der sogenannten «Eidgenossen», den Bundesanleihen der Eidgenossenschaft. Diese gehörten zu den teuersten Obligationen der internationalen Kapitalmärkte. Unklar sei nun jedoch, ob die vielen Staatsobligationen, die auch andere Staaten emittierten, die Zinsen steigen liessen oder ob diese weiterhin tief blieben. Für die Eidgenossen sei dies bisher kein Problem gewesen: Obwohl ihr Zins Ende März und im April 2020 deutlich angestiegen war (auf -0.2%), blieb er auch auf dem Höhepunkt der Krise deutlich unter 0 Prozent und habe sich bis im Juni bei -0.5 Prozent eingependelt. Somit müsse die Schweiz für ihre neuen Schulden keine Zinsen bezahlen, sondern erhalte für ihre Neuverschuldung gar Geld.

Zu Beginn der Krise wurde zudem insbesondere die Rolle der Schuldenbremse diskutiert. Zuerst stand die Frage im Raum, ob sie eine schnelle und grosszügige Hilfe verhindere. Die Medien waren sich jedoch einig, dass die Schuldenbremse flexibel genug ausgestaltet sei, so dass der Bundesrat in seinen ausserordentlichen Ausgaben kaum eingeschränkt sei. Vielmehr sei es eben gerade der Schuldenbremse zu verdanken, dass der Bund nun über genügend Spielraum verfüge, um die hohen Corona-Kosten zu stemmen, war mehrheitlich der Tenor in der Presse – im Hinblick auf Bemühungen zur Einschränkung der Schuldenbremse teilweise leicht schadenfroh.
Die Schuldenbremse verlangt, dass der Bund konjunkturbereinigt nicht mehr ausgibt, als er einnimmt. Läuft die Konjunktur schlecht, darf er ein gewisses Defizit machen; läuft sie gut, muss er einen Überschuss erzielen, um die Vorgaben der Schuldenbremse erfüllen zu können. Erzielt er ein strukturelles, also konjunkturbereinigtes Defizit, werden die Schulden auf das Ausgleichskonto gebucht und müssen in den Folgejahren abgebaut werden. Im Jahr 2020 wird gemäss Medien wegen dem Konjunktureinbruch voraussichtlich ein ordentliches strukturelles Defizit von CHF 4 Mrd. bis CHF 5 Mrd. möglich sein, 2021 eines von CHF 3 Mrd. bis CHF 3.5 Mrd. Ausserordentliche Gewinne sowie Defizite werden auf das sogenannte Amortisationskonto gebucht. Dieses darf durch ein qualifiziertes Mehr im Parlament überzogen werden, die Defizite müssen jedoch innerhalb von sechs Jahren abgebaut werden. «In besonderen Fällen» hat das Parlament jedoch die Möglichkeit, diese Frist zu verlängern. Ende 2019 befanden sich auf dem Amortisationskonto CHF 3.4 Mrd.
Dass die Schweiz 2020 ein Defizit machen wird, stand ob der grossen Hilfspakete des Bundesrates ausser Frage. Diskutiert wurde in den Medien aber die Frage, wie dieses Defizit verbucht und anschliessend abgebaut werden soll – zwei Fragen, die eng zusammenhängen, da die Verbuchungsart auch über die Dauer des Abbaus entscheidet. Sollten die ausserordentlichen Corona-Ausgaben auf das Amortisationskonto der Schuldenbremse gebucht werden, wie es die Regelungen zur Schuldenbremse vorsehen und zwei Motionen Juillard (cvp, JU; Mo. 20.3285) und der Mitte-Fraktion (Mo. 20.3300) verlangten, oder sollten sie an der Schuldenbremse vorbeigeschleust werden, wie eine 19-zu-5-Mehrheit der FK-NR (Mo. 20.3470) forderte? Den Grund für den Erfolg letzteren Vorschlags sah die NZZ darin, dass verschiedene, bürgerliche Parlamentarierinnen und Parlamentarier ihre Klientel schützen wollten. So seien zwei Drittel der Bundesausgaben gebunden und könnten folglich nicht frei gekürzt werden. Kürzungen wären somit nur in gewissen Bereichen, unter anderem bei der Armee, Bildung und Forschung, Bundespersonal, Entwicklungshilfe und Landwirtschaft möglich. Die Befürwortenden einer Umgehung der Schuldenbremse seien daher versucht, diese Bereiche zu schützen; darauf deute auch hin, dass der Vorschlag der Kommission ursprünglich vom ehemaligen Direktor des Bauernverbandes, Jacques Bourgeois (fdp, FR), eingereicht worden sei. «Die Hochschulen, die Bauern oder das Bundespersonal sind nicht schuld an der Corona-Krise, es ist unfair, wenn sie die Folgen alleine ausbaden müssen», habe Bourgeois gemäss NZZ denn auch betont.
Unklar war hingegen, ob eine Verbuchung der Ausgaben als Schulden und eben nicht auf dem Amortisationskonto verfassungskonform wäre. Die Bundesverfassung hält fest, dass «der Bund […] seine Ausgaben und Einnahmen auf Dauer im Gleichgewicht [hält]». Im Jahr 2001 habe die EFV gemäss NZZ vor der Abstimmung zur Schuldenbremse jedoch in einem Dokument erklärt, dass das Parlament durch die Bewilligung hoher Sonderausgaben die Kompensationspflicht umgehen könne. Andererseits hatte der Bundesrat 2008 im Rahmen der Beratung der Ergänzungsregel der Schuldenbremse betont, dass auch der ausserordentliche Haushalt ausgeglichen sein müsse. Somit war unklar, ob zur Umsetzung der Motion der FK-NR eine Verfassungsänderung nötig wäre oder nicht. In den Medien, insbesondere in der NZZ, warnten hingegen zahlreiche Stimmen vor diesem «Sündenfall» (Peter A. Fischer, NZZ; David Vonplon, NZZ) und der Schaffung eines Präjudiz: Noch einmal wurde betont, dass die Schuldenbremse der Grund dafür sei, dass man überhaupt den aktuellen finanzpolitischen Spielraum habe, sie dürfe nicht umgangen werden.
Einig war man sich mehrheitlich, dass eine Kompensation in den nächsten sechs Jahren, wie es die aktuelle Regelung bei einer Buchung auf das Amortisationskonto verlangen würde, kaum möglich wäre. Dazu müsste der Bund bei einem Defizit von CHF 30 Mrd. bis CHF 40 Mrd. jährlich CHF 5.5 Mrd. Gewinn machen, was gemäss Christoph Schaltegger, Wirtschaftswissenschaftler der Universität Luzern, ob des grossen Anteils gebundener Ausgaben kaum möglich sei. Stattdessen wurde darüber diskutiert, ob die Schulden innert 10, 20 oder 30 Jahren oder gar ohne Zielvorgabe zurückgezahlt werden sollen. Die SP schlug vor, die Schulden vorerst gar nicht, sondern langfristig über den normalen Überschuss von durchschnittlich CHF 700 bis 800 Mio. pro Jahr abzubauen. Für den Schuldenabbau von CHF 30 Mrd. würde der Bund so jedoch über 40 Jahre benötigen, was viele Kommentierende als zu lange Frist erachteten, weil der Bund auch zukünftig ein Finanzpolster für Krisen brauche. Die Expertengruppe «Wirtschaft» des Bundes schwächte diese Kritik gemäss Tages-Anzeiger jedoch ab: Zwar sei die Frist zum Schuldenabbau von sechs Jahren in der Schuldenbremse ursprünglich so festgelegt worden, weil ein Konjunkturzyklus sechs Jahre betrage. Da die Corona-Krise aber keine gewöhnliche Rezession darstelle, habe man diesbezüglich einen längeren Zeithorizont. Ein Schuldenabbau über 30 Jahre sei vertretbar, zumal die Zinsen sehr tief seien. Dabei zogen die Medien auch Vergleiche zu den Nachbarländern: Deutschland zum Beispiel habe vor der Krise eine Staatsverschuldung von 70 Prozent gehabt – also noch einiges höher, als die für die Schweiz nach Corona zu erwartende Staatsverschuldung –, habe die Krise finanziell aber gut meistern können. Neben dem Vorschlag der SP diskutierte die Expertengruppe vier weitere Optionen: Seit 2003 fielen jährlich durchschnittlich CHF 1.2 Mrd. an Kreditresten an, diese könne man für den Schuldenabbau verwenden. Keine valable Option sei hingegen eine Steuererhöhung, zumal sowohl Mehrwertsteuer als auch Einkommens- und Unternehmenssteuern relativ stark steigen müssten, um die Differenz zu beheben. Eine Mehrwertsteuererhebung würde aber den Konsum reduzieren und so die Konjunktur dämpfen und eine Unternehmenssteuererhöhung führe zur Abwanderung von Unternehmen. Möglich sei ein zeitweiliges Einfrieren oder gar Kürzen der höheren Löhne des Bundespersonals: Dies stelle eine gerechte Lastenverteilung dar, zumal diese Berufe vom wirtschaftlichen Abschwung geschützt seien. Als fünfte Option nahm die Expertengruppe den Vorschlag von Bundesrat Maurer auf. Dieser wollte gemäss Medien die Schulden innert 10 bis 15 Jahren zurückzahlen und die Gewinnausschüttungen der SNB, jährlich durchschnittlich CHF 1 bis 1.3 Mrd., fix für den Schuldenabbau verwenden. Dadurch könnten Schulden in der Höhe von CHF 30 Mrd. in 25 Jahren abgebaut werden, argumentierte Maurer. Die Expertengruppe warnte jedoch davor, die Unabhängigkeit der SNB infragezustellen. Sie wies aber darauf hin, dass das Geld der SNB, sollte sich diese freiwillig für eine Beteiligung am Schuldenabbau entscheiden, am besten direkt an die ALV geleitet werden sollte. In der Sommersession 2020 sprach sich der Nationalrat als Erstrat für eine Motion der WAK-NR (Mo. 20.3450) aus, gemäss welcher der Bund seinen Anteil aus der Gewinnausschüttung der SNB vollständig für den Schuldenabbau verwenden müsse.
Schliesslich gingen einige Vorschläge zur Frage ein, wie zusätzliche Einnahmen für die Schuldentilgung generiert werden können: Die FDP empfahl, die Mehrwertsteuer zu halbieren, um so den Konsum anzukurbeln und Konsumenten, Wirtschaft aber auch den Staat zu unterstützten (Postulat Müller; fdp, LU; Po. 20.3214). Die Ratslinke reichte mehrere Vorstösse für eine Solidaritätssteuer ein, gemäss der die höchsten Vermögen stärker belastet respektive eine erhöhte Kapitalgewinnsteuer erhoben werden sollte (Motion de la Reussille (pda, NE; Mo. 20.3174); Motion der SP-Fraktion (Mo. 20.3203); Motion Prezioso (egsols, GE; Mo. 20.3335); Motion Rytz (gp, BE; Mo. 20.3362). Die SVP-Fraktion schlug ein fünfjähriges Ausgaben- und Aufgabenmoratorium vor (Mo. 20.3567) und Lorenzo Quadri (lega, TI; Mo. 20.3272) beantragte die Streichung der Kohäsionsmilliarde an die EU sowie die Reduktion von Beiträgen fürs Ausland, für den Asylbereich und für Sozialausgaben an ausländische Personen.

Leichte Entwarnung gab es schliesslich Mitte August 2020, als der Bundesrat im Nachtrag IIb zwar ausserordentlich nochmals CHF 770 Mio. beantragte, aufgrund der ersten Hochrechnung 2020 gleichzeitig aber ankündigte, dass ein Teil der bereits veranschlagten CHF 31 Mrd. nicht ausgeschöpft werden müssten. So benötige die ALV vermutlich «nur» CHF 12.2 Mrd. statt 20.2 Mrd. und die EO CHF 2.3 Mrd. statt CHF 5.3 Mrd. und die Sanitätsmaterialbeschaffung koste CHF 1.1 Mrd. statt CHF 2.3 Mrd. Insgesamt fielen somit ausserordentliche Ausgaben von CHF 17.8 Mrd. an. «Wir kommen mit einem blauen Auge davon», erklärte Maurer. Damit könne sich auch die Kontroverse um den Abbau der Schulden entschärfen, mutmassten die Medien: CHF 20 Mrd. könnten beispielsweise mit den vermutlich jährlich durchschnittlich anfallenden CHF 1 bis 1.3 Mrd. der SNB und Kreditresten über CHF 700 Mio. bis 1 Mrd. in 10 Jahren abgebaut werden; selbst nur mit den Kreditresten wäre ein Abbau in 20 bis 25 Jahren möglich. Darum werde wohl 2021 kein Sparprogramm nötig sein, gab Bundesrat Maurer gemäss Medien Entwarnung. Der Finanzminister verwies jedoch darauf, dass bezüglich der tatsächlichen Ausgaben und Einnahmen weiterhin grosse Unsicherheit herrsche. Zudem war zu diesem Zeitpunkt noch nicht bekannt, wie stark die Zahl der Corona-Infektionen im Oktober 2020 wieder ansteigen würden.
So oder so wird sich die Corona-Krise auch auf das Bundesbudget 2021 auswirken. Darin ging der Bundesrat ursprünglich von einem Defizit über CHF 1.1 Mrd. aus, nach den Entscheidungen der Herbstsession reichte er jedoch Nachmeldungen über CHF 1.4 Mrd. nach. Auch viele Kantone budgetierten Defizite für das kommende Jahr, Bern und Zürich rechneten gar mit Defiziten über CHF 630 Mio. respektive CHF 541 Mio.

Auswirkungen der Corona-Pandemie auf die Bundesfinanzen (2020)
Dossier: Wie sollen die Kosten der Covid-19-Krise verbucht und die Schulden abgebaut werden?
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Bien que transmise à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) pour examen préalable, la motion du parlementaire Erich Ettlin (pdc, OW) a été retirée. Son objectif était de recentrer l'activité législative de la FINMA.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première (Mo. 18.3612)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est à nouveau penchée sur l'initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). L'objectif de l'initiative était de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Néanmoins, étant donné que l'ordonnance sur la loi sur la surveillance des marchés financiers est entrée en vigueur en février 2020, la commission a estimé que l'initiative parlementaire était désormais obsolète. Elle a donc recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative par 17 voix contre 6 et 1 abstention.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

Etant donné l'adoption de la motion 18.3383, déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), la CAJ-CN a recommandé à sa chambre de proroger de 2 années le délai de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. La motion et l'initiative parlementaire visent l'introduction du trust dans la législation suisse. La chambre du peuple a adopté tacitement la prolongation du délai.

Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung (Pa.Iv. 16.488)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung